CHARTE DE MEMBRE DU COMITE DE CERTIFICATION ... - Cetim

CHARTE DE
MEMBRE DU
COMITE DE
CERTIFICATION
ARTICLES DE
QUINCAILLERIE
Formulaire F-0576 rattaché aux règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de
constance des performances des articles de quincaillerie (T-8604)

Le CETIM a créé une instance consultative, appelée Comité de certification des articles de
Quincaillerie; ce comité s’articule autour de trois collèges représentatifs des acteurs du marché :
Le collège « Expert »
Le collège « Fabricants »
Le collège « utilisateur ».
La présidence du comité sera tenue par un représentant de l’Agence De Programme du Cetim (ADP).
1 - Rôle du comité
Le Comité est chargé de :
• Fournir au Président du Comité des informations lui permettant de décider,
• Vérifier les règles d’indépendance du Cetim vis-à-vis de cette activité,
• Donner un avis sur le référentiel de certification (Règles pour la délivrance et la surveillance
du certificat de constance des performances des articles de quincaillerie, référencées T-8604)
Emettre un avis sur les dossiers présentant des difficultés dont par exemple :
1. Avis divergents relatifs aux dossiers traités, entre l'expert produit et le délégataire à la
signature
2. Des difficultés d'interprétation
3. Contestation de décision de certification ou d'inspection par un client
4. Plainte d'utilisateur
5. Litige
• Emettre un avis sur les dysfonctionnements liés à l'activité de certification des produits de la
Quincaillerie relevés par le système Qualité du Cetim
• Valider les positions prises par le Cetim vis-à-vis des travaux des réunions des organismes
notifiés et agréés
Il peut être consulté sur toute autre question relative à l'application des règles pour la délivrance et la
surveillance du certificat de constance de performance des articles de quincaillerie.
Les avis du Comité sont établis par consensus.
Si ce comité n'est pas en mesure d'apporter une réponse aux sujets évoqués, le Président du comité
transmet le sujet auprès des instances nationales ou européennes, de type GT10 (Groupe de Travail des
organismes Notifiés français) ou SG06 (Sector Group au niveau européen).
2 - Composition du comité
Le comité est composé des membres suivants :
• d'un Président : le responsable à l’ADP de la structure de certification/inspection
• d'un Vice-président membre de l’ADP : remplace le Président en cas d'absence
• Expert : un au minimum, deux au maximum
• Industriel ou représentant de syndicat professionnel : un au minimum, deux au maximum
• Représentant d’organisme ou de structure d’utilisateurs : un au minimum, deux au maximum
• du Responsable qualité de la structure de certification et inspection
Les personnes intervenant dans le processus de certification au CETIM peuvent y participer.
3 - Rôle et engagement des membres du comité
Le Président du Comité s'engage à :
• animer le comité et rechercher le consensus
• préparer l'ordre du jour et à rédiger les comptes rendus des réunions de Comité
• rapporter les différents travaux des groupes SG06 et TG10 auxquels le Cetim a participé
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constance des performances des articles de quincaillerie (T-8604)

Tout membre de Comité s'engage à :
• participer régulièrement aux réunions, de façon physique ou à distance,
• garder la confidentialité sur l'ensemble des informations à caractère individuel qui lui sont
communiquées, et ceci jusqu'à leur publication par le CETIM
4 - Organisation des réunions
Le Comité se réunit une fois par an. Il peut être convoqué également pour des problèmes et besoins
exceptionnels et particuliers.
La présence au comité de certification est requise soit physiquement, soit via des moyens de
communication à distance soit par moyen informatique.
La présence requise afin que le comité puisse se réunir est d’au minimum un représentant par collège
d’experts, le président ou le vice-président et le responsable qualité.
Les membres reçoivent :
• avant chaque réunion l'ordre du jour, les documents éventuels relatifs à la réunion
• les comptes rendus des réunions
En cas de décision à prendre par le Comité, la décision est prise à la majorité des voix des membres
présents – en cas d'égalité, la voix du Président (ou du Vice Président) est décisive.
Toute validation par vote doit répondre à un quorum minimum de votant constitué au minimum d’un
représentant par collège d’experts, du président ou du vice-président et du responsable qualité
Les décisions sont mentionnées sur les comptes rendus des réunions de Comité.
Nous reconnaissons avoir pris connaissance de cette Charte et nous nous engageons à la respecter.
Nous reconnaissons avoir pris connaissance des règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de
constance des performances des articles de quincaillerie (T-8604)
Signature du représentant précédé par « lu et approuvé » :
Date de la charte : 1 er juillet 2013
Nom
Qualité
Société / Organisme
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constance des performances des articles de quincaillerie (T-8604)