65349-guide-pratique-des-concours-administratifs-a-l-usage-des-presidents-et-membres-de-jury

(7) 22/6/56 C.E Hassin Trad, et 6/12/91 ministre des Affaires sociales C/Mlle Szekely
(8) 14/6/67 C.E, dame Fueri-Silberstein.
(9) 20/5/55 C.E, Poirier
(10) 28/7/1908 C.E, Mathieu
10 - La motivation des délibérations
Ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni
aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige un jury à motiver ses délibérations (1).
Les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans
aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979 (2). Le
jury n’est pas tenu d’accompagner les notes qu’il attribue aux copies de ses motifs et de ses
appréciations (3) ni les correcteurs tenus d’annoter les copies en arrêtant les notes (4). Les
candidats ne peuvent donc demander que leur soient communiquées de telles appréciations
lorsqu’elles sont matériellement inexistantes (5).
Ne peuvent être discutés au contentieux, ni l’appréciation du jury sur la valeur des copies, ni les
principes de correction qu’il a retenus (6).
(1) 29/07/83, Seban, n°40932 – 28/02/90, Potier, n°108869
(2) 22/06/92, Lartique, n°122085
(3) 29/7/83, Seban, n°40932
(4) 11/06/99, Faure-Milani, n°188 939
(5) 11/1/93 T.A Paris Mme A – 14/11/2002, CAA Douai, Mallet, n° 00DA00688
(6) 12/1/94 C.E.,M.B
11 - L’information des candidats
Si tous les candidats ont droit d’obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées,
aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs ne leur
ouvre droit à obtenir communication des notes obtenues par les autres candidats (1). La copie d’un
candidat à un examen ou à un concours constitue un document nominatif, et le candidat a le droit
d’en avoir communication (2) dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 et ses textes
d’application (décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).
Dans la mesure où le jury a communiqué à l’administration des annotations relatives aux prestations
des candidats, ces informations seront transmises sans référence à l’identité des notateurs (sauf
demande explicite), aux candidats qui en feront la demande, conformément à la doctrine dégagée
par la commission d’accès aux documents administratifs.
La destruction du test d’une candidate par l’administration a mis cette dernière dans l’impossibilité
matérielle de remplir son obligation de communication, ce qui constitue une faute valant à la
candidate une indemnité de 5000 FF en raison du préjudice subi (3).
(1) 20/01/1988, Mme Turroque, n°68506
(2) 08/04/87, Ulmo, n°54516 – 08/04/87, Tête, n°45172
(3) CAA Paris, 08/02/1999, Nusbaumer, n°9403896/5-3
12 - La correction des copies
Le jury n’est pas tenu de prescrire une troisième correction lorsque les notes chiffrées attribuées
par les deux correcteurs sont très divergentes (1).
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