65349-guide-pratique-des-concours-administratifs-a-l-usage-des-presidents-et-membres-de-jury

Les notes n’ont pas à être mentionnées expressément sur les copies, notamment lorsque ces
dernières font l’objet d’une double correction donnant lieu à une note unique (2). Seule la note
unique est mentionnée.
En effet, en cas de contentieux, le juge administratif considère que l’absence de note sur la copie
interdit au juge de déceler d’éventuelles erreurs dans le report de notes et de contrôler que les
délibérations reposent sur des faits matériellement exacts.
Le juge administratif a considéré qu'il n'y a pas double correction lorsqu'il ressort des pièces du
dossier que la majorité des copies a été, de fait, corrigée par un seul correcteur, le deuxième se
contentant d'avaliser une note, dès lors retenue comme définitive (3).
(1) 20/3/87 C.E., G., n°70993
(2) 11/1/93 T.A Paris, Mme A
(3) 23/9/99 TA de Rennes, Mlle Loquais
13 - L’établissement de la liste de classement
Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste classant par ordre de mérite les candidats
déclarés aptes par le jury. Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de
permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être
nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois.
Le jury peut ne proposer aucun candidat (1) ou ne proposer qu’un nombre de candidats inférieur
au nombre de places mises au concours (2) dès lors que la moyenne des notes obtenues par
certains candidats ne justifie pas leur présentation (3) et sans avoir à motiver sa décision sur ce
point (4).
Pour arrêter le nombre des admissibles, le jury peut légalement tenir compte du nombre total de
postes à pourvoir (5).
La décision du jury ne peut être fondée que sur les résultats d’ensemble des épreuves et sur son
appréciation de la valeur de la totalité des épreuves. Seul le nombre des points obtenus détermine
l’ordre de classement (6). Les méthodes d’évaluation du jury ne doivent pas porter atteinte à
l’égalité des candidats.
La méthode retenue pour départager les ex-aequo ne doit pas être étrangère à la réglementation
(7).
Un concours unique ne saurait donner lieu qu’à une liste d’admission unique (8). Lorsque le jury
a effectué le classement des candidats, il a épuisé sa compétence. Il ne saurait ultérieurement
modifier ses propositions et présenter d’autres candidats sur la base des mêmes épreuves (9) ou
changer l’ordre de classement (10).
L’établissement de la liste de classement par ordre de mérite ne donne pas cependant aux
candidats dont le nom est retenu un droit à être nommé (11). Mais l’administration est tenue, sous
peine d’annulation, de ne nommer que les candidats admis conformément aux règles statutaires.
Elle est liée par l’ordre de mérite que le jury a établi.
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