OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Xc Année 1958. — N° 1 A. N. Le Numéro: 50 francs. Mercredi 15 Janvier 1958 afeOFFICIELDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉBATSPARLEMENTAIRESASSEMBLEENATIONALECOMPTE' RENDU IN EXTENSO DES SÉANCESQUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONSAbonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :liÉTROPOLB EX FRANCE D'OUTRE-MER : 2.200 fr. ; ÉTRANGER : «.OOO Ip.(Compte chèque postal: 9063.13, Paris.)PRIERE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDEaux renouvellements et réclamationsDIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATIONQUAI VOLTAIRE, S- 31, PARIS-7*POUR LESCHANGEMENTS D'ADRESSKAJOUTER 2 0 FRANCS3 8 LEGISLATURESESSION DE 4957-1938 — COMPTE RENDU IN EXTENSO,— 52 e SEANCESéance du Mardi 14 Janvier 1958.SOMMAIREt. — Reprise de la session (p. 1).t. — Procès-verbal (p. 2).3. — Excuse (p. 2).4. — Décès d'un député (p. 2).MM. le président, Thomas, secrétaire d'Etat aux postes, télégrapheset téléphones.é. — Demandes d'interpellation (p. 2).6. — Communication de M. le président du Conseil économique(p. 3).7. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, de projets de loi(P- 3).8. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une propositionde loi (p. 3).9. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une propositionde résolution (p. 3).10. — Propositions de la conférence des présidents (p. 3).MM. le président, Lucien Bégouin, de Tinguy, Malleret-Joinville,Darou, Mutter, Gaillard, président du conseilSuspension et reprise de la séance.M. le président du conseil.Question de conliance posée contre l'ensemble des propositionsde la conférence des présidents.Fixation à jeudi des explications de vote et du vote sur la questionde confiance.11. — Inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat (p. 6).fc(2 t.)12. — Rappel d'inscription d'une affaire sous réserve qu'il n'y ailpas débat (p. 7).13. — Report d'inscription d'une affaire sous réserve qu'il n'y aitpas débat (p. 7).14. — Demande en autorisation de poursuites (p. 7).15. — Communication de M. le ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports (p. 7).16. — Renvoi pour avis (p. 7). ».17. — Dépôt de projets de loi (p. 7).18. — Dépôt de propositions de loi {p. 7).19. — Dépôt de propositions de résolution (p. 8).20. — Dépôt de rapports et inscription d'office à l'ordre du jour(p. 8).21. — Dépôt de rapports (p. 8).22. — Adoption conforme par le Conseil de la République (p. 9).23. — Ordre du jour (p. 9).PRESIDENCE DE M. ANDRE LE TROQUERLa séance est ouverte à seize heures.REPRISE DE LA SESSIONM, le président. Je déclare reprise la session ordinaire de1957-1958. interrompue le 27 décembre 1957,

2 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'__ 2 —PROCES-VERBALM. le président. Le procès-verbal de la séance du 27 décembreJ957 a été affiché et distribué.Il n'y a pas d'observation ?...Le procès-verbal est adopté.— 3 —EXCUSEM. le président. M. Henri Martel s'excuse de ne pouvoir assisterà la séance de ce jour.— « —DECES D'UN DEPUTEM. le président. Mes chers collègues (Mm.es et MM. les dê/putèsse lèvent), une douloureuse disparition est venue endeuillerla reprise de nos travaux: notre collègue, Léon Dagain, députéde la Nièvre, est décédé le 3 janvier à l'hôpital Boucicaut oùil avait été transporté en raison de son état de santé.Il souffrait d'une grave affection cardiaque et les soins lesplus vigilants n'ont pu que retarder l'issue que nous redoutions.Né le 11 juillet 1896, en Saône-et-Loire, il n'avait même pasencore atteint 62 ans.La carrière de Léon Dagain fut simple et droite.Après la guerre de 1914-1918, où son courage lui fît obtenirune première croix de guerre, il était entré dans l'administrationdes P. T. T.Sorti du rang, ses qualités de travail, sa conscience professionnellelui avaient procuré des avancements mérités et c'estau grade d'inspecteur principal qu'il était parvenu quand il setourna vers l'action politique.Il avait adhéré au parti socialiste en 1917 et son activité, sonardeur, son dévouement lui avaient valu de se voir confier leposte de secrétaire de la fédération socialiste de la Nièvre.En 1935, il était élu conseiller municipal de Nevers et, àce poste, il va s'occuper plus spécialement des œuvres scolaireset post-scolaires. Il organise et dirige un patronage lâïque municipalqui groupait, jusqu'à la guerre ; . plus de 1.500 enfants.Arrive la chute de 1940. Léon Dagain est de ceux qui ne serésignent pas à l'abandon. Il est un résistant des premièresheures et il va lutter de toutes ses forces contre l'occupant etceux qui le servent.C'est ainsi qu'il devient chef départemental de la Résistance,section P. T. T., dans le groupe « Vengeance ».Cela lui vaut, à la Libération, la croix de guerre et la Légiond'honneur au titre militaire.La guerre terminée, Dagain retrouve son mandat municipaldont il avait été dépouillé par,Vichy.Il est élu à la première puis à la deuxième assemblée constituante.Devenu député à l'Assemblée nationale, en 1946, son mandatlui avait été renouvelé sans interruption.L'activité de Léon Dagain dans notre Assemblée était diverse.Souvent il intervint en faveur des anciens combattants et desgrandes victimes de la guerre.Il se souciait vivement des problèmes agricoles et spécialementdu dépeuplement de nos campagnes, mais il s'était surtoutstpécialisé dans l'étude des questions relatives à la fonctionpuiblique et tout particulièrement de celles qui concernentles P. T. T.A la commission des finances, dont il devint un des secrélaires,il manifestait une compétence avisée de tout ce quilouchait à l'extension des réseaux de communications et à leurmodernisation.Mais un de ses soucis constants avait été de procurer desConditions de travail sans cesse améliorées à tous les personnelsd'une des meilleures de nos grandes administrations.Dans les rapports qu'il soumettait à l'Assemblée, lors desdiscussions budgétaires, il savait associer un sens précis del'intérêt général à une volonté tendue vers la justice sociale.Léon Dagain était attachant par sa simplicité, soulignée parlin accent de terroir qui marquait ses origines.C'était un homme loyal et droit qui méritait l'estime quenous lui portions.I/Assemiblée s'incline devant sa mémoire et adresse à sesamis, à son parti socialiste — auquel il était si fidèlement attaché— ses très sincères condoléances.En votre nom, je prie Mme Dagain, ses enfants, d'accepterle témoignage de notre sympathie émue.M. Eugène Thomas, secrétaire d'Etat aux postes, télégrapheset téléphones. Je demande la parole.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones.M. le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones.Monsieur le président, le Gouvernement s'associe à voe paroles.11 s'incline lui aussi devant la douleur de Mme Dagain, desmembres de sa famille et devant le chagrin des amis politiquesde Léon Dagain. 11 regrette vivement la disparition d'un hommequi fut vraiment un bon ouvrier de la République et qui honoragrandement la fonction parlementaire.— 5 —DEMANDES D'INTERPELLATIONM. le président. J'ai reçu les demandes d'interpellation sutyantes:De M. Lucien Bégouin, sur les raisons qui ont conduit leGouvernement à décider le non-payement à la date prévue parla loi de la troisième tranche du pécule dû aux anciens prisonniersde guerre et de la retraite du combattant, ce quiconstitue une violation de la législation et risque d'éprouverla confiance que les anciens combattants et victimes de guenefaisaient encore aux engagements pris

3 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'— 6 —COMMUNICATION DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUEM. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil économiquela lettre suivante :« Paris, le 8 janvier 1958.« Monsieur le président,« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'au cours de saréunion du 7 janvier 1958, le Conseil économique a procédé 4l'élection de son bureau pour l'année 1958.« Ce bureau est ainsi composé:« Président M. Emile Roche.« Vice-présidents MM. René Richard.Paul Pisson.Pierre Martin.Edwin Poilay.« Secrétaires MM. Antoine Antoni.Pierre Lienart.Maurice Chopin.Eugène Forget.« Questeurs MM. André Malterre.Paul Noddings.« Membres du bureauéconomique.du Conseil' MM. Roger Millot.Alexandre Vcrret.Lucien Monjauvis.« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de mahaute considération.« Signé: E. ROCHE. »Acte est donné de cette communication.La lettre de M. le président du Conseil économiquedéposée aux archives.— 7 —DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE,DE PROJETS DE LOIseraM. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances, desaffaires économiques et du plan, avec demande de discussiond'urgence, un projet de loi portant ratification du décret57-1316 du 27 décembre 1957 modifiant le tarif des droitsde douane d'importation.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6292. distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaireséconomiques. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan, avec demande de discussion d'urgence, unprojet de loi portant ratification du décret n° 58-12 du 11 janvier1958 rétablissant la perception des droits de douane d'importationapplicables à certaines tôles dites « magnétiques ».Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6314, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaireséconomiques. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des finances, des affaires économiques,avec demande de discussion d'urgence, un projet deloi portant ratification du décret n° 58-13 du 11 janvier 1958portant suspension provisoire de la perception du droit dedouane d'importation sur certains produits.Le projet de loi sera imprimé sous le n" 6315. distribué et,s'il' n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des affaireséconomiques. (Assentiment.)Il va être procédé à l'affichage et à la notification desdemandes de discussions d'urgence.— 8 —DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE,D'UNE PROPOSITION DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. Pierre Ferrand, avec demandede discussion d'urgence, une proposition de loi relative aupayement du pécule des anciens prisonniers de guerre.La proposition sera imprimée sous le n° 6320, distribuée et,s'il n y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions.(Assentiment.)II va être procédé à l'affichage et à la notification de lademande de discussion d'urgence.— 9 —DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE,D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Roucaute, avec demande dodiscussion d'urgence, une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à attribuer, sans délai, une aideexceptionnelle aux sinistrés et aux collectivités locales victimesdes violents orales de pluie et des tempêtes de neige qui sesont abattus sur le département de l'Ardôche les 24 et25 décembre 1957.La proposition sera imprimée sous le n° 6299, distribuée et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à. la commission desfinances. (Assentiment.)Il va être procédé à l'affichage et à la notification de lademande de discussion d'urgence.— 10 —PROPOSITIONS DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTSM. le président. La conférence des présidents propose à l'Assembléede fixer comme suit l'ordre du jour des séancesjusqu'au vendredi 24 janvier:Cet après-midi, discussion de l'ordre du jour législatif suivant:Proposition de loi tendant à exonérer certaines institutionsde prévoyance de la taxe unique sur les conventions d'assurances;Proposition de loi tendant à exonérer des taxes sur le chiffred'alïaires les prêts consentis par les sociétés d'assurances;Proposition de loi tendant à élever le maximum des dépôtsautorisés sur les livrets de caisse d'épargne;Projet de loi sur la convention entre la France et le Danemarken vue d'éviter les doubles impositions;Propositions de résolution relatives au cas d'exemption deservice militaire en Afrique du Nord;Police de la circulation routière;Pioposilions de loi modifiant le décret du 30 septembre 1953sur les baux commerciaux;Projet et propositions de loi sur le régime des prestationsfamiliales dans les départements d'outre-mer;Proposition de loi tendant à modifier l'article 685 du codede la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer;Proposition de résolution sur une allocation exceptionnelleaux vieux travailleurs;Propositions de loi tendant à assurer une rente complémentaireà certains assurés sociaux ayant continué à cotiser;Propositions de loi relatives au congé et au droit de reprisaen matière de fermage.Mercredi 15, après-midi et soir, et jeudi 16, après-midi etsoir, discussion des interpellations de MM. Soustelle, Rieu,Hernu, Isorni, Tixier-Vignaneour, Chaînant et Kriegel-Valrimontsur la politique extérieure du Gouvernement, le débat étantorganisé sur quatre séances et poursuivi jusqu'à son termeet étant entendu que seront appelés en tête de la séance dumercredi 15 après-midi, la question orale hors tour de M. Biehetsur le taux d'escompte et le débat restreint sur la pédiatrie.Vendredi 17 après-midi:Discussion des interpellations de MM. Bégouin, Mouton etDronne sur les anciens combattants, le débat étant organisé.Mardi 21 matin:Troisième lecture du projet de loi sur les péages dans lesports maritimes;Suite de l'ordre du jour législatif.Mardi 21, après-midi et soir, et mercredi 22 après-midi etsoir :Deuxième lecture du statut de l'Algérie;Deuxième lecture des régimes électoraux en Algérie.Jeudi 23, après-midi, et vendredi 21, après-midi:Ordre du jour législatif.Au cas où la question de confiance serait posée au coursdes débats d'interpellations, il serait procédé au vote mardi 21.La parole est à M. Lucien Bégouin.M. Lucien Bégouin, président de la commission des pensions tMesdames, messieurs, au cours des vacances parlementairesj'ai demandé à interpeller le Gouvernement sur les raisons qui

6 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'M. Marcel Darou. Au coure de cette entrevue, je lui proposerai...Sur plusieurs bancs à l'extrême droite. Il est là!M. Marcel Darou. ... qu'à l'intérieur même du budget etdans le cadre des crédits qui y sont inscrits, satisfaction noussoit donnée, que le règlement de la retraite des anciens combattantset le payement du pécule des prisonniers de guerreinterviennent à la date normalement prévue, c'est-à-dire aumois de janvier 1958. (Applaudissements à gauche.)M. Maurice Kriegel-Valrimont. Et s'il refuse ?M. Marcel Darou. Nous prendrons, alors, nos responsabilités!M. le président. La parole est à M. Mutter.M. André Mutter. Mesdames, messieurs, le groupe des indépendantset paysans d'adion sociale m'a mandaté pour indiquerque ses conclusions correspondaient à l'intervention qu'alaite M. le président de la commission des pensions.En ma qualité d'ancien ministre des anciens combattante,je tiens à souligner, monsieur le président du conseil, qu'aumois de décembre 1953, lorsque le Parlement a voté le planquadriennal, il avait été entendu que d'autres mesures complémentairesinterviendraient, spécialement en laveur des veuveset des orphelins.Cette année, les anciens combattants ne bénéficient d'aucunemesure complémentaire et c'est déjà un sacrifice lourdqui leur est imposé. Mais, fait plus grave encore, des mesuresde rétorsion sont prévues.Je veux dire au Gouvernement...M. Jacques Duclos. C'est un escroc!M. André Mutter. ... qu'il s'agit surtout, en la matière, d'unproblème psychologique. Dans les cahiers budgétaires quiviennent de nous être distribués, nous voyons figurer, à larubrique « économies », deux milliards au titre des prisonniersde guerre et cinq milliards au titre de la retraite du combattant.'Mais, à la lin de cette année, le Gouvernement seraobligé de surcharger le budget de 1959 de ces sept milliardsqui vont demeurer en suspens.On ne peut donc pas parler d'économies.M. Jacques Duclos. Mais il ne sera plus là, M. Gaillard ! Unautre sera à sa place.M. André Mutter. Ce qui est grave, c'est que les ancienscombattants qui vont se réunir tout à l'heure et des anciensdéportés — j'en vois au banc des ministres — puissent direque le Gouvernement espère que durant cette année des créanciersde l'Etat disparaîtront et, avec eux, leurs droits pécuniaires.Mes amis indépendants et paysans s'associent donc auxdemandes d'interpellation touchant une question qui méritetm long et sérieux examen. (Applaudissements sur diversbancs à droite.)M. le président. La parole est à M. le président du conseil.M. Félix Gaillard, président du conseil. Monsieur le président,mesdames, messieurs, la plupart des propositions laites par laconférence des présidents rencontrent l'accord du Gouvernement..11 en est cependant qui, implicitement, signifient que l'Assembléeveut revenir sur des décisions qu'elle a prises dans lesderniers jours de 1957...A l'extrême gauche. Voilà! voilà!M. le président du conseil. ... à un moment où plus quejamais une rigueur dans l'exécution du budget est indispensableà la survie même de la nation.•C'est pourquoi, dès le début de cette première séance del'année nouvelle et au moment où l'Assemblée va être appeléeà émettre son premier vote, mon désir est de poser la questionde confiance contre l'ordre du jour tel qu'il est présenté. (Mouvementsdivers prolongés. — Interruptions à l'extrême droiteet à l'extrême gauche.)A l'extrême gauche. Qu'en dites-vous, monsieur de Tinguy ?M. Maurice Kriegel-Valrimont. Vous les avez tels que vousles fabriquez, vos présidents du conseil!R3. Passai Arrighi. Il n'y a plus de Parlement!ta. Vincent Eatiie. Se soumettre ou se démettre 1M. Maurice Kriegel-Valrimont (s'adressant au centre et àdroite). Vous l'avez voulu comme cela, vous l'avez!M. le président du conseil. Monsieur le président, la Constitutionne me permet de poser cette question de confiancequ'après délibération du conseil des ministres. Je dois doncdemander au chef de l'Etat de réunir ce conseil.C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter de l'Assembléequ'elle suspende sa séance...M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Très bien!M. le président du conseil. ... jusqu'à ce que cette formalitéait pu être accomplie. (Applaudissements sur quelques bancs,à droite.)M. Jean Liante. Démission!M. le président. Conformément à la demande que vient deformuler M. le président du conseil, la séance est suspenduejusqu'à ce que le conseil des ministres ait pu délibérer.Voix diverses à l'extrême gauche. Démission ! Démission !(La séance, suspendue à seize heures quarante minutes, estreprise ù dix-huit heures trente minutes.)M. le président. La séance est reprise.La parole est à M. le président du conseil.M. le président du conseil. Le Gouvernement pose la questionde conliance contre l'adoption de l'ensemble des propositions dela conférence des présidents.M. le président. Le Gouvernement pose la question deconfiance contre l'adoption de l'ensemble des propositions dela conférence des présidents.Je rappelle qu'aux termes de l'article 49 de la Constitution,« le vote sur la question de confiance ne peut intervenir quevingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée».L'Assemblée voudra sans doute procéder aux explications devote et au vote à partir de jeudi matin 9 heures 30. (Assentiment.)II en est ainsi décidé.— 11 —INSCRIPTION D'AFFAIRESSOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. En vertu de l'article 36 du règlement, laconférence des présidents a décidé d'inscrire, sous réserve qu'iln'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jour du troisième jourde séance :Suivant la séance d'aujourd'hui:La proposition de loi de M. Brocas tendant à exonérer certainesinstitutions de prévoyance de la taxe unique" sur lesconventions d'assurance (n°» 5590-6133) (rapport adopté à lamajorité des membres composant la commission) ;Les propositions de loi et de résolution de M. Boisdé, deM. Marcel David, de M. de Tinguy, de M. Durbet, de M. Caillavetet de M. Lanips tendant à relever les chiffres d'affaireslimites fixés aux articles 50 et 53 du code général des impôts(n° s 6171-6223-6224-5322-5885-6261-6208) (rapport adopté à lamajorité absolue des membres composant la commission) ;La proposition de résolution de M. Quinson tendant à inviterle Gouvernement à abroger le décret du 24 janvier 1956portant création d'une commission chargée de coordonner leséchanges internationaux dans le domaine communal (n°" 4435-6131) (rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission) ;La troisième lecture du projet de loi portant modification dela loi du 23 lévrier 1941 concernant la perception de taxeslocales de péages dans les ports maritimes de commerce(n°" 1393-1948-616S) (rapport supplémentaire adopté à la majoritéabsolue des memibres composant la commission) (2 e inscription);La proposition de loi de M. Frédéric-Dupont tendant à compléterle titre IV du code du travail par un article 57 bis relatifà la procédure devant les bureaux de jugement (n°" 1969-6186) (rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission).

7 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'— 12 —RAPPEL D'INSCRIPTION D'UNE AFFAIRESOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. Le rapport de la commission de l'éducationnationale sur la proposition de résolution de Mile Marzin etplusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement:1° à publier les décrets .portant règlement d'administrationpublique prévus aux articles 7 et 8 dé la loi n" 51-389 du 8 avril1954; 2° à abroger l'arrêté du 27 mars 1957 modifiant le nomdu Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaireset professionnelles et rattachant deux sections de cetorganisme à un autre établissement public a été distribuéaujourd'hui (n° 6218).Conformément à l'article 36 du règlement et à la décisionde la conférence des présidents du 26 décembre 1957, il y alieu d'inscrire celte affaire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat,en tête de l'ordre du jour du troisième jour de séance suivantla séance d'aujourd'hui.- 13 —REPORT D'INSCRIPTION D'UNE AFFAIRESOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. Dans la séance du 27 décembre 1957, l'Assembléeavait décidé, en vertu de l'article 36 du règlement, d'inscrire,sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tète de l'ordredu jour du troisième jour 'de séance suivant ladite séance laproposition de loi de M. Frédéric-Dupont et plusieurs de sescollègues ayant pour objet de permettre l'application des loiset contrats "basés sur l'indice des 213 articles supprimé, parla substitution à cet indice de celui des 250 articles, appliquéavec un coefficient de raccord. (N° 5830.)Mais, la commission de la justice et de législation ayantpublié au Feuilleton du 1 i janvier 1958 un erratum à son rapportn° 6150, l'inscription de .cette aifaire est reportée en tètede l'ordre du jour du troisième jour de séance suivant celtedate.— 14 —DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITESM. le président. J'ai reçu une demande en autorisation depoursuites contre un membre de l'Assemblée.La demande sera imprimée sous le n° 6298, distribuée et renvoyéeà l'examen de la commission des immunités parlementaires.— 15 —COMMUNICATION DE M. LE MINISTREDE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTSM. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. leministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsdemande à l'Assemblée de procéder à la nomination de deuxde ses membres chargés de la représenter au sein du conseild'administration du bureau universitaire de statistique et dedocumentation scolaires et professionnelles (application del'article 3 de la loi n° 54-389 du 8 avril 1955).En conséquence, conformément à l'article 19 du règlement,j'invite la commission de l'éducation nationale à remettre ausecrétariat général, dans le moindre délai, le nom de ses candidats.— 16 —RENVOI POUR AVISM. le président. La commission du travail et de la sécuritésociale demande à donner son avis sur la proposition de loin° 6178 de Mme Eugénie Duvernois et plusieurs de ses collèguestendant à créer un fonde spécial de recettes en vued'alimenter le fonds national de solidarité dont l'examen aufond a été renvoyé à la commission des finances.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudrasans doute prononcer ce renvoi pour avis. {Assentiment.)— 17 —DEPOT DE PROJETSDE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur unprojet de loi relatif au régime de retraites et de disponibilitédu corps préfectoral.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6301, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'intérieur.(Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet dè loiportant institution au tribunal administratif de Paris de secrétaires-greffiersadjoints et commis-greffiers.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6303, distribué et,s'il n y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de lajustice et de législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre de la santé publique et de lapopulation un projet de loi tendant à modifier les articlesL. 419, L. 454 et L. 455 du code de la santé publique.Le projet de loi sera imprimé sous le n" 6304, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de lafamille, de la population et de santé publique. (Assentiment.)— 18 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. Baron et plusieurs de sescollègues une proposition de loi tendant à instituer le scrutinde circonscription préférentiel à un tour pour les électionslégislatives et le prochain renouvellement des conseils généraux.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6300, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Delachenal une proposition de loi relativeaux agents de l'Etat mis à la retraite d'office pour invaliditécontractée en service.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 630C, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Frédéric-Dupont une proposition de loi tendantA porter de trois à six mois le délai de validité du billetannuel à prix réduit prévu en faveur des pensionnés, retraités,par la loi du l el août 1950.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6307, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de .communication et du tourisme. {Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcel Noël et plusieurs de ses collèguesune proposition de loi tendant à intégrer dans le calcul de laretraite des agents des chemins de fer secondaires et destramways servis par la caisse autonome nmtelle des retraitesle temps de service militaire au titre de campagne simple.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6310, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de communication et du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Denvers une proposition de loi tendant âconfirmer l'exemption des taxes sur le chiffre d'a/Taiies auprofit des organismes d'H. L. M. et de crédit immobilier.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6313, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Buron et plusieurs de ses collègues uneiproposition de loi portant revision des articles 49 . 50 et 51 dela Constitution en vue d'assurer la stabilité du pouvoir exécutif.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6318. distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Laborbe une proposition de loi tendant à laréforme des conditions d'attribution de l'indemnité journalièreaux assujettis à la sécurité sociale.La proposition de loi sera imprimée sous le ir° 6322. distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. {Assentiment.),

8—J'ai reçu de M. Frédéric-Dupont et plusieurs de ses collègues"line proposition de loi sur la réforme du régime administratifde la ville de Paris.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6323, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission! de l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Orvoen et plusieurs de ses collègues une(proposition de loi relative à l'organisation de la vulgaiisalioni - a g r i c o l e .La proposition de loi sera imprimée sous le n° 0321, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission!de l'agriculture. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Arthur Conte et plusieurs de ses collègues'tme proposition de loi tendant à faciliter l'entrée de l'industrieilrançaise dans la Communauté économique européenne., La proposition de loi sera imprimée sous le n° 632.", distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission,des finances. (Assentiment.)— 19 —8 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'J'ai reçu de M. Garaudv et plusieurs dé ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à faireadministrer et gérer directement par l'université de Paris lacité universitaire du boulevard Jourdan à Paris.La proposition de résolution sera imprimée sous le n" 0316,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Buron et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à décider la revision de l'article45 de la Constitution en vue d'instituer une incomplabilitéentre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0317,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, durèglement et des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre Vitter une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à prolonger jusqu'à vingttroisans le bénéfice des allocations familiales aux jeunes genspréparant les grandes écoles.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0321,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Courrier et plusieurs de ses^collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementà consentir des dégrèvements fiscaux, en particulierJen ce qui concerne la patente et le forfait, en faveur des cidricrs)à façon et des bouilleurs ambulants dont l'activité est réduiteipu nulle par suite des mauvaises récoltes de fruits.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0293,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes boissons. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Scheider et plusieurs de ses collègues une propositionde résolu lion tendant à inviter le Gouvernement àIramener pour les véhicules à moteurs à deux roues: vélomoteurs,scooters, motocyclettes, la T. V. A. de 25 p. 100 au taux«intérieur.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0294,[distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la comjmissionde la production industrielle et de l'énergie. (Assentijment.)J'ai reçu de MM. Triboulet, Bricout et Viallet, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder lesmoyens nécessaires à la gendarmerie nationale pour qu'elle'puisse conserver une place prééminent dans la surveillance dela circulation routière, en augmentant notamment le nombre et^'effectif de ses brigades motocyclistes.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0302,^distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de communication et du tourisme. (Asscnjliment.)J'ai reçu de M. Legendre une proposition de résolution tendantà modifier l'article 118 du règlement de l'Assemblée natio-'oale.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0305,[distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la cornomissiondu suffrage universel, ues lois constitutionnelles, duRèglement et des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Mouton et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement àpublier le décret portant règlement d'administration publique•en vue de l'application de l'article L. 310 du code des pensionsmilitaires d'invalidité et des victimes de la guerre.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0308,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions". (Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcel Thibaud et plusieurs de ses collèguesUne proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementà surseoir aux dispositions envisagées en vue de la fermeturedu trafic voyageurs sur la ligne de la S. N. C. F. Bonson-Sembadel (Loire).La proposition de résolution sera imprimée sous le n" 0309,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens 'de communication et du tourisme. (Asscntimenl.\— 20 —DEPOT DE RAPPORTS ET INSCRIPTION D'OFFICEA L'ORDRE DU JOURM. le président. J'ai reçu de M. Berrang un rapport, fait aunom de la commission des immunités parlementaires, sur lademande en autorisation de poursuites concernant M. Courrier(n® 5414).Le rapport sera imprimé sous le n" 0295 et distribué.Aux termes du quinzième alinéa de l'article 18 bis du règlement,ce rapport sera inscrit en tète de l'ordre du jour du premierjour de séance suivant sa distribution.J'ai reçu de M. Mazuez un rapport, fait au nom de la commissiondes immunités parlementaires, sur les demandes enautorisation de poursuites concernant M. Médecin (n°" 5986 et5987).Le rapport sera imprimé sous le n° 0290 et distribué.Aux termes du quinzième alinéa de l'article 18 bis du règlement,ce rapport sera inscrit en tête de l'ordre du jour du premierjour de séance suivant sa distribution.J'ai reçu de M. Mondon (Moselle) un rapport, fait au nom dela commission des immunités parlementaires, sur les demandesen autorisation de poursuites concernant MM. Bône et Davoust(n° 8 3911, 4710 et 4715).Le rapport sera imprimé sous le n° 0297 et distribué.Aux termes du quinzième alinéa de l'article 18 bis du règlement,ce rapport sera inscrit en tête de l'ordre du jour du premierjour ue séance suivant sa distribution.— 21 —DEPOT CE RAPPORTSM. le président. J'ai reçu de M. Besset un rapport, fait auroui de ia commission du travail et de la sécurité sociale,sur la proposition de résolution de M. Ansart et plusieurs deses collègues tendant à inviter le Gouvernement à lixer à150 francs le taux horaire du salaire national minimum interprofessionnelgaranti (n° 5981).Le rapport sera imprimé sous le n° 0311 et distribué.J'ai reçu de M. Tourné un rapport, fait au nom de la commissiondes boissons, sur la proposition de loi de M. Tourné etplusieurs de ses collègues tendant à porter pour les années1957, 1958 et 1959 à 2 milliards de francs par an le montant desprêts et à 1.500 millions de francs par an le montant des subventionsaccordées aux caves coopératives de vinification afinde permettre la construction de nouvelles coopératives devinification et la modernisation des installations existantes(n» 3340).Le rapport sera imprimé sous le n° 6312 et distribué.J'ai reçu de M. Gautier-Cbaumet un rapport, fait au nom dela commission de la marine marchande et des pêches, sur leprojet de lo.i modifiant les articles 24 et 26 de la loi du13 décembre 1920 portant code du travail maritime (n° 3S88).Le rapport sera imprimé sous le n° 6319 et distribué.

9 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'ADOPTION CONFORME PAR— 22 —LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil dela République line lettre m'informant que le 27 décembre1957, dans sa 3 e lecture, le Conseil de la République a adoptésaris modification le projet de loi modifié par l'Assembléenationale dans sa 2 8 lecture dans sa séance du 27 décembre1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titrepréliminaire et Livre premier).Cette communication m'étant parvenue dans l'intervalle dedeux séances de l'Assemblée nationale, j'ai pris acte de cetteadoption conforme, en application de l'article 87 du règlement.Le texte étant devenu définitif a été transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.— 23 —ORDRE DU JOURM. le président. Jeudi 16 janvier, à neuf heures trente,•séance publique :* Vote du projet de loi n° 56S5 portant statut des écolesnationales de la marine marchande. (Rapport adopté à lamajorité absolue des membres composant la commission.).(N° 6158. — M. Denvers, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'yait pas débat) ;Vote des propositions de résolution: 1° de M. Jean Lainén° 3572 tendant à inviter le Gouvernement à modifier ledécret n° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régime fiscaldes transports de marchandises en ce qui concerne les transportsagricoles; 2° de M. Caillavet et plusieurs de ses collèguesn° 4050 tendant à inviter le Gouvernement à modifierle décret n° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régimefiscal des transports de marchandises; 3° de M. Bouyer etplusieurs de ses collègues n° 4305 tendant à inviter le Gouvernementà modifier le décret n° 56-933 du 19 septembre1956 relatif au régime fiscal des transports de marchandisesen ce qui concerne les agriculteurs, ostréiculteurs et mvtiliculteurs.(Rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission.) (N° 6080. — M. Sagnol, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de résolution n° 6054 de M. Montalatet plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà réunir régulièrement tous les trois mois la commissionparitaire instituée par l'arrêté du 6 janvier, 1950. (Rapportadopté à la majorité absolue des membres composant la commission).(N° 6055. — M. Montalat, rapporteur.) (Sous réservequ'il n'y ait pas débat);Vote du projet de loi n° 5606 portant organisation descadres du service du matériel de l'armée de terre. (N° 6085. —M. Badie, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de résolution n° 4912 de MM. JeanCaveux et Buron tendant à inviter le Gouvernement à fonderun lycée franco-hongrois. (N° 6015. — M. Prisset, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de résolution n" 5362 de M. Gaillemintendant à inviter le Gouvernement à mettre à la disposition despopulations qui en feraient la demande des vaccins antipoliomyélitiques.(N° 6119. — M. Gaillemin, rapporteur.) (Sousréserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote du projet de loi n° 5369 tendant à autoriser le Présidentde la République à ratifier la Convention signé à Paris,le 8 février 1957, entre la France et le Danemark en vue d'éviterles doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus etsur la fortune et de régler certaines questions en matière liscale.(Rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission.) (N° 6136. — M. Francis Leenbardt,rapporteur général.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote du projet de loi n° 5649 relatif à la prolongation dumandat de certains administrateurs de la Régie autonome destransports parisiens (N° 6097. — M. Marcel Noël, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de loi n° 1914 de M. Bernard Paumieret plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 48-1543du 1 er octobre 1918 portant réorganisation des contentieux dela sécurité sociale et de la mutualité agricole et à permettreau délégués des associations de vieux les plus représentativesde représenter leurs ressortissants devant la commission depremière instance. (Rapport adopté à la majorité absolue desmembres composant la commission.) (N° 6070. — M. Coque!,rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Explications de vote et vole sur la question de confianceposée contre l'adoption de l'ensemble des propositions de laconférence des présidents du 14 janvier 1958.Scrutin public à la tribune.La séance est levée.(La séance est levée à dix-huit heures trente cinq minutes.)Le Chef du service (le la sténographiede l'Assemblée nationale,RF.NIÎ MASSON.Erratumau compte rendu in extenso de la 3 e séancedu 29 novembre 1957.Page 5085, 2 e colonne, 11, dépôt de propositions de résolution,rétablir comme suit le premier alinéa :« J'ai reçu de M. Courrier et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement àne pas appliquer le nouveau texte réglementaire sur la taxe deluxe aux prestataires de service, en particulier dans la coiffure,pour les soins de manucurie, d'esthétique et de beautédélivrés occasionnellement (n° 6035) ».Errataau compte rendu in extenso de la 3 e séancedu 17 décembre 1957.Page 5455, l ro colonne :I. — 7. — Dépôt de propositions de loi. — Rétablir commesuit le neuvième alinéa:« J'ai reçu de M. Savard et plusieurs de ses collègues uneproposition de loi tendant à procurer à toute personne résidantsiir le territoire français ou dans un déparlement d'outremer,que son incapacité physique permanente ou temporairemet dans l'impossibilité de travailleur, des ressources au moinségales à 50 p. 100 du salaire national minimum interprofessionnelgaranti (n° 6179) ». ;II. — 8. — Dépôt de rapports. — Rétablir comme suit letroisième alinéa :« J'ai reçu de M. Mérigo'nde un rapport, fait au nom de lacommission de la presse, sur la proposition de loi, modifiéepar le Conseil de la République dans sa deuxième lecture,tendant à compléter l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse (n° 6174) ».Erratumau compte rendu in extenso de la séancedu 19 décembre 1957.Page 5516, 1 colonne, 17, dépôt de propositions de loi, 18 e alinéa, rétablir comme suit cet alinéa:« La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6214, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la justice et de législation ».Décès d'un député-M. le président de l'Assemblée nationale a le regret de porterà la connaissance de mesdames et messieurs les députés qu'ila été avisé, par un télégramme de M. le préfet de la Nièvreen date du 3 janvier 1958, que M. Léon Dagain, député de laNièvre, est décédé le 3 janvier 1958.•Modification aux listes électorales des membres des groupes.GROUPESOCIALISTE(95 membres au lieu de 96.)Supprimer le nom de M. Dagain.

10 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'QUESTIONSREMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALELE 14 JANVIER 1958(Application des articles 94 et 97 du règlement.)s Art. 94. —« Les qttestions doivent être très sommairement rédigées et necontenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiersnommément désignés. »« Art. 07. — Les questions écrites sont publiées à la suite ducompte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publication,les réponse s des ministres doivent également y être publiées.« Les ministres ont. touffois la faculté de déclarer par écrit quel'intérêt • public leur interdit de répondre mis à titre exceptionnel,qu'ils réclament, un délai supplémentaire pour rassembler teséléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéderun mois. »QUESTIONSORALESPRESIDENCE DU CONSEIL9-531. — H janvier 1958. — M. Jean Dïdes demande à M. le présidentdu conseil; 1® ce qu'il faut penser de la publication, dansune certaine presse quotidienne et hebdomadaire, d'un rapportémanant de 'hauts fonctionnaires français dénonçant la politiquealgérienne du Gouvernement de la ' République ; 2° de lui faireconnaître les noms de ces hauts fonctionnaires; 3° quelles sanctionsil entend prononcer contre les responsables

12 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'3609. — 14 janvier 1958. — M. FrétJéric-Dupeirt demande à M. leministre des anciens combattants et victimes de guerre si unenfant adopté peut être assimilé à un enfant légitime en ce quiconcerne la bonification d'un an prévue pour la liquidation de lale traite.9610. — 14 janvier 1958. — M. Kerzic expose à M. le ministre desanciens combattants et victimes de guerre qu'un sujet italien ayantopté pour la France au début de la guerre a été, de ce fait, requispour le S. T. 0. en 19-13 et rapatrié comme grand malade en 1944,puis naturalisé Français en 1948. Il lui demande: 1» quels sont lesdroits de l'intéressé au titre d'une pension d'invalidité; 2° par qustorganisme peut-il être aidé et secouru, étant dans une situationdifficile.BUDGET9611. — 14 janvier 1956. — M. Alduy demanda à M. le secrétaired'Etat au budget les dispositions qu'il compte prendre en matièred'exonération de taxe vignelte automobile en ce qui concerne laSituation particulière des représentants, voyageurs et placiers ducommerce et de l'industrie qui ne sont pas encore personnellementpropriétaires du véhicule indispensable à l'exercice de leur profession,ledit véhicule demeurant, jusqu'à l'extinction complète de ladette contractée par eux, immatriculé au nom de l'employeur quia consenti le prêt pour en permettre l'acliat.9612. — 14 janvier 1958. — M. Ailoin expose à M. Is secrétaired'Etat au budget qu'à la suite du décret du 29 juillet 1957 assujettissantcertains artisans à la T. V. A. au taux majoré de 25 p. 1(K>,un certain nombre de ceux-ci ont opté pour le régime de la T. V. A.,de façon à pouvoir déduire la taxe payée sur l'achat des matièrespremières. Mais la loi du 13 décembre 1957 a rétabli le régimeartisanal en imposant les artisans, producteurs d'objets soumis autaux majoré, à une taxe complémentaire de 7,5 p. 100 s'ajoutant àla taxe locale normalement perçue. Il lui demande quel va être 'eBort vdes artisans ayant opté pour le régime de la T. V. A.; et sil'option tombe d'elle-même ou sur simple demande de l'intéressé.9613. — 14 janvier 1958. — M. Bône demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un agent d'un service de contentieux, qui taitsouscrire des contrats et est rémunéré exclusivement à la commission,doit être patenté comme asent d'afîaires ou non et s'il doitpayer la taxe sur le chiffre d'affaires.9614. — 14 janvier 1958. — M. Bouyer expose à M. le secrétaired'Etat au budget que, dans la réponse du 18 avril 1956 à la questionn° 94, il est précisé: «toutefois, les opérations de commissionou de représentation portant sur les produits soumis à linetaxe unique sont, soit paj tolérance administrative, soit en vertufle textes légaux, exonérés du payement de la taxe locale ». Telest le cas des vins, cidres, poirés, hydromels, thé, café et extraitssolubles de café et de thé et des viandes ». Il lui demande si lesproduits ayant déjà acquitté une taxe unique, telles .que les levuresentrant dans la vinification, sont, comme il semblerait logique, exonérésau même titre.9815. — 14 janvier 1958. — M. Courtier signale à M. le secrétaired'Etat au budget qu'un chef d'entreprise achetant des locaux neulsdans un immeuble nouvellement construit a le droit d'alîecler àces achats le montant de ce qu'il doit verser comme taxe à laconstruction de 1 p. 100 sur les salaires de ses employés et ouvriers.Il lui demande si un chef d'entreprise achetant des locaux anciensqu'il fait remettre en état pour y faire des logements h usage deses ouvriers peut également intégrer dans ses frais d'achats et deréparations, le montant

13 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9624. — 14 janvier 1958. — M. Raymond Mondoit (Réunion) demandeà M. le secrétaire d'Etat au budget quelles mesures il compte prendrepour éviter que les agents de l'arrondissement du service maritime dela Réunion ne connaissent pas les inconvénients graves qui résulteraientde leur affiliation à plusieurs caisses de retraites.9633. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. laministre de la défense nationale et des forces armées: 1° dansquelles conditions s'effectuent les affectations militaires du contingentdes parachutistes; 2° si ces affectations se font d'office oupar voie de volontariat.9625. — 14 janvier 1958. — M. Raymond Mondon (Réunion) attirel'attention de M. ie secrétaire d'Etat au budget sur l'arrêt du conseild'Ktat, en dote du 9 novembre 1956, qui a annulé les décretsn»* 51-989 et 51-990 du 28 juillet 1951 ainsi que l'arrêté Interministérieldu 6 aoiit 1951 constituant en cadres locaux les surveillantsdes travaux des ponts et chaussées des D. 0. M., d'une part, ieschefs, sous-chefs d'atelier, les mécaniciens et ouvriers de travauxde ces mêmes départements, d'autre part. Il lui demande à quelledate il compte pouvoir prononcer l'intégration et le reclassement,à compter du 1 er janvier 1918, en tenant compte de leur anciennetéde service, des agents intéressés dans les cadres de leurs homologuesmétropolitains.9634. — 14 janvier 1958. — M. Isorni expose à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées qu'un étudiant eupharmacie a été condamné à mort, le 0 octobre 1941, par te tribunalmilitaire provisoire de Poitiers et exécuté le 9 octobre1944; que la décision vient d'être annulée par un arrêt de lacour de cassation en date du 2G décembre 19."fi « tant dans l'intérêtde la loi que du condamné », si.r pourvoi introduit d'ordre deM. le garde des sceaux. Il lui demande: 1° de préciser la naturede l'intérêt du condamné, aujourd'hui exécuté; 2° quelle indemnitéil envisage de verser aux parents de la victime; 3° à défaut duversement spontané d'une indemnité par l'Etat, quels recours peuventintroduire les parents.9526. — 14 janvier 195S. — M. Bernard Paumier demande à M. lesecrétaire d'Etat au budget, à ia suite de la réponse faite lenovembre 1957 à sa question écrite n» 8471: 1® quels sont lespnvs exportateurs de tabac en France; 2° quel est le montant, parpays, des sommes afférentes à ces importations.9627. — 14 janvier 1958. — M. Bernard Paumier demande à M. lesecrétaire d'État au budget: 1° quelle est la quantité d'alcoolimportée par la Fiance depuis le 1 er janvier 1957; 2° quel est lemontant des crédits consacrés à cette importation; 3° dans quelspays sont effectué» ces achats d'aleoois.9628. — 14 janvier 1958. — M. Ritter expose à M. le secrétaired'ftat au budget: qu'une société à responsabilité limitée a pourobjet des opérations commerciales et, en général, toutes opérationsmobilières et immobilières; que depuis 1930 cette société a abandonnétoute exploitation commerciale et gère exclusivement sapropriété immobilière. Il demande: 1° si ladite société doit êtreconsidérée, au point de vue fiscal, comme société commerciale oucomme société immobilière; 2° si elle est considérée comme sociétécommerciale, a-t-elle le droit de déduire de son bénéfice imposableles majorations de loyers d'habitation consécutives à la loi de 1918,i>( ur les exercices 1952-1955, nonobstant le fait que son activité seborne à l'encaissement de loyers; 3° peut-elle, en tant que sociétécommerciale, ne gérant qu'un immeubie, opter pour le régime desociété familiale (décret n» 55-594 du 20 mai 1955, art. 3, IV) ;4° si elle choisit de se transformer en société civile immobilièrepar modification des statuts, cette opération est-elle à considérercomme cessation au point de vue fiscal.9S35. — 14 janvier 1958. — M. Jean Laïné demande à M. leministre de ia défense nationale et des forces armées: 1° ce qu'ilfaut entendre par «prime opérationnelle»; 2° quelles sont les catégoriesde militaires qui la perçoivent et selon quelies conditions;3» quel est ie montant global exact de la dépense due à cetteprime.9636. — 14 janvier 1958. — M. Mech demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées, en présence deschiffres astronomiques et probablement erronés donnés par certainsjournaux sur les officiers, sous-officiers et soldats servant,d'une part, en Afrique du Nord et, d'autre part, en métropole,en Allemagne ou dans tes territoires d'outre-mer, de lui donnerla statistique exacte sur cette répartition d'effectifs.9637. — 14 janvier 1958. — M. Maurice Nicolas expose à M. lasecrétaire d'Etat aux forces armées (air) qu'un accident, qui auraitpu avoir de très graves conséquences, est survenu sur l'aérodromede Poitiers, l'avion ayant accrcohé un hangar qui sert de dépôtde munitions. Il lui demande s'il est compatible avec la sécuritédes pilotes et du personnel de tolérer un dépôt de munitions auxabords d'un aérodrome et s'il faut attendre une catastrophe pourprendre des mesures de sécurité, .cet accident étant le troisièmesurvenu à cet endroit, et s'il lui paraît logique de former desélèves pilotes sur un terrain présentant de tels dangers.9629. — 14 janvier 1958. — M. Salvetat expose à M. le secrétaired'Etat au budget qu'en application du nouveau tarit des patentesles charcutiers sont susceptibles d'être classés dans ia catégorie A2ou dans la catégorie A4, selon qu'ils sont réputés vendre de lacharcuterie fine ou de la charcuterie commune. II lui demandequels sont les critères qui permettent de déterminer leur classilicu-.Lon dans l'une ou l'autre de ces deux catégories.9638. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air) si le voyage gratuit vers la métropole,au bout de six mois de séjour en Algérie pour les militairescadres mariés, et au bout de deux ans polir les autres, représenteun droit et, dans l'affirmative, quelles sont les raisons pour lesquellesle militaire est obligé d'en faire la demande au généralcommandant la région aérienne.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES9630. — 14 janvier 1958. — M. Berrang demande à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air) si uu militaire (officier ou sousofficier)affecté en Algérie au titre du « maintien de l'ordre »peut faire venir sa famille en Algérie et, dans l'affirmative, s'ilpeut prétendre au remboursement des frais de voyage et de déménagementpour celle-ci, même si 1e déménagement a été effectué.9631. — 14 janvier 1958. — M. Berrang demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées si un militaire officierou sous-officier, ayant un traitement à subir, peut avoir:1» le choix de son médecin; 2° le choix pour subir le traitementà domicile ou à l'hôpital (un sachet de bismuth pous les joursplus une intraveineuse tous les deux jours). Quelles sont lesdémarches à entreprendre pour continuer le traitement à domiciledans le cas où l'intéressé aurait déjà, contre sa volonté, étéhospitalisé.9632. — 14 janvier 1958. — M. Etienne Fajon expose à M. leministre de la défense nationale et des forces armées que la directionde la S. I. P. A. (Société industrielle pour l'aéronautique) deSuresnes, ayant procédé le 2 janvier au licenciement d'un ouvrier,lui a fourni comme seul prétexte l'existence d'un rapport Qe laï>. S. T. relatif à ses opinions politiques, et demande en vertu dequelles instructions ministérielles un service de police intervienten contradiction formelle avec la Constitution.9S39. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande h M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air) s'il est tenu compte, pour les affectationsen métropole des militaires mis en place en Algérie au titreprovisoire du « maintien de l'ordre », du fait que le militairepossède dans sa garnison d'origine un logement lui appartenant.9649. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées s'il est exact qu'unenfant en bas âge est décédé, il y a deux mois, au dispensairede la cité Marine de Valmy (Oran-Atgérie), le médecin militaire(marine) ayant refusé d'effectuer une visite au domicile des parentspour consulter l'enfant qui avait une forte fièvre. Dans l'affirmative,considérant qu'aucun médecin civil n'habite près de la cité Marinede Valmy: 1° les raisons pour lesquelles un médecin peut refuserde se déplacer pour consulter un malade. Dans le cas de décès:a) peut-on invoquer la non-assistance à personne en danger;i).) quelles sont les responsabilités en jeu; 2» les mesures urgentesprises pour que de tels faits ne puissent se reproduire; 3° dans le cassignalé, quels sont les recours des parents.9541. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées si un militaire blesséen service aérien commandé, hospitalisé pendant trois mois, peutprétendre à la surprime familiale pendant la durée de son hospitalisation(hospitalisé à Oran, épouse demeurant à Aïn-el-Turck).

14 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER' 1958— '1matérielles pour qu'il n'y soit pas ajouté des retards aisémentévitables dans le .payement des bourses. Elle lui demande quellesdispositions il compté prendre, dans les plus brefs délais, pour quede tels relards ne se renouvellent plus.9642. — 14 janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air): 1» quelles sont les conditions nécessaireset suffisantes poui pouvoir prétendre à la perception de laprime de bivouac; 2° si un militaire de l'armée de l'air, détachépour raisons de service pendant Irente et un jours sur un terraindépourvu de base aérienne ou de D. T. 0., logeant à l'hôtel etmangeant au reslaurant, doit percevoir la prime de bivouac ou desIrais de déplacement et, dans le cas où il pourrait prétendre auxfrais de déplacement, sur quels textes devrait-il s'appuyer pourdemander la régularisation de sa situation.9543. — 14 Janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le secrétaired'Eiat aux forces armées (air): 1» si les familles de militaires (officiers,sous-officiers) se trouvant en Algérie ou dans l'Union françaiseet regagnant la métropole (fin de séjour) ont le libre choixdu moyen de locomotion (bateaux, avions civils, avions militaires);2° dans l'affirmative, les raisons pour lesquelles de nombreux commandantsde base obligent les familles de militaires (bien souventsous-oliïciers) à emprunter les avions militaires; 3° dans lanégative, les textes qui s'y réfèrent et les raisons pour lesquellesles avions militaires ne sont pas dotés d'un confort suffisant pourle transport des familles comprenant, bien souvent, des bébés et desenfants en bas âge.9644. — 14 janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le ministre(le la défense nationale et des forces armées quelle est l'utilitéexacte du grand état-major de la 61 e escadre par rapport au petitnombre d'appareils existant dans les escadrilles; le fait de rattacherles escadrilles à une autre escadre ne diminuerait en rien leuractivité et permettrait l'économie d'un étal-major.9645. — 14 janvier 1958. — M. Vahé expose à M. le secrétaire d'Etataux forces armées (air) que, faute de crédits suffisants, les locauxde la base aérienne lil et l'infirmerie, plus particulièrement, nesont pas chauffés. 11 est cependant certain que les conséquencesqui en découlent pour la santé des militaire» et des sous-officierssont plus onéreuses. 11 lui demande s'il compte, d'extrême urgence,prendre les mesures nécessaires pour remédier à cet état de choseset lui faire connaître les décisions prises à cet effet.EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS9846. — 14 janvier 1958. — M. Cogniot expose à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que les instituteurssuppléants percevaient jusqu'ici une indemnité de vacancescalculée en rapport avec le nombre des jours où ils avaient étéemployés, mais que cette année, on a refusé toute indemnité àceux qui n'avaient pas eu de posle pendant le mois de juin 1957et que cette mesure a frappé des catégories particulièrement dignesd'intérêt, à savoir, d'une part, des étudiants et étudiantes quiavaient demandé à être déchargés de leurs suppléances à partirdu 1 er juin pour pouvoir préparer leurs examens et, d'autre part,des suppléants appelés ou rappelés au service militaire à la finde mai. 11 demande en vertu de quel texte ou quelles instructionscette mesure a été prise.9647. — 14 janvier 1958. — M. Deixonne signale à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les mauvaisesconditions de fonctionnement du centre d'apprentissage de garçonsdes Sables-d'Olonne (Vendée) : la vétusté des locaux, les diversesinstallations défecteuses, ou même dangereuses, rendent indispensableet urgente la construction d'un centre mieux adapté auxbesoins économiques de la côte vendéenne. Un projet a été inscritau plan quinquennal de constructions scolaires 1952-i957 et un créditde 200 millions a été prévu sur l'exercice 1957. 11 demande si cecrédit sera mis prochainement à la disposition du départementafin que la rentrée scolaire d'octobre 1958 puisse s'effectuer dansdes conditions plus favorables.9648. — 14 janvier 1958. — Mlle Marzïn expose à M., le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que ce n'estpas «dernièrement», comme l'affirme sa réponse du 26 décembreJ957 à la question écrite n° 5979, que les techniciens de la facultédes sciences d'Orsay ont demandé une majoration de 25 p. 100 deleur rémunération ; et qu'il connaît, au moins depuis le début de1957, cette revendication non encore satisfaite. Elle lui demande:1° quel est le pourcentage de la majoration « envisagée dès àprésent» par lesdite services; 2° à quelle date elle sera appliquée.9650. — 44 janvier 1958. — Mlle Marzin expose à M. le ministrede l'èduceiSon nationale, de la jeunesse et des sports que, de,puis1951, il est projeté d'octroyer aux gardiens, magasiniers, chefsmagasiniers, chefs magasiniers principaux, en raison du caractèreexceptionnellement pénible de leur emploi, le classement en catégorieB. Elle lui demande pour quelles raisons ce projet n'a pasencore abouti.9651- — fi janvier 1958. — M. Marcel-Edmond Naegelen demand»h M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et dessports: 1° combien de chaires: aj de professeurs de lettres ; b) deprofesseurs de sciences de l'enseignement du second degré n'ontpu être pourvues de titulaires lors de la renlrée scolaire d'octobre1957: 2° combien de classes de l'enseignement du premier degrécomptent a) plus de 60 élevés; b) plus de 50 élèves; c) pïusde 40 élèves; d) plus de 30 élèves; 3» combien approximativementde candidats élèves n'ont pu tire acceptés, faute de place et demaîtres, dans les établissements d'enseignement technique;4° quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurerà tous les enfants et à tous les jeunes gens de Francel'instruction et la formation indispensables à l'avenir de la nation.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN9352. — 14 janvier 1953. — M. Ailoin demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan: 1» si le propriétaired'un café restaurant, qui loue une salle pour bal de sociétésporlive ou mutuelle, est tenu de verser au trésorier • de laditesociété le bénéfice réalisé sur les consommations servies au coursdu bal, dans son établissement: 2° exisle-t-il une loi ou un décretà ce sujet, et quel en est te texle.9653. — 14 janvier 1958. — M. Pierre André expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du pian la légitime émotioncréée parmi les vieillards retraités des sociétés industriellespour la façon dont ils viennent d'être taxés à l'impôt sur le revenu.En effet, chaque retraite est imposé à la base pour sa retraite autaux de 5 p. 100 pour une première tranche et subit, pour le surplus,la taxe proportionnelle à ls p. 100, ainsi que la surtaxe progressivecorrespondante. On note, ainsi, que ces vieillards ne bénéficientpas d'abattement a la base, ni des deux décotes de 10 et15 p. 100 appliquées à tous les salariés. Il lui demande s'il comptemettre un terme à cette discrimination.9654. — 14 janvier 195S. — M. Allaîn demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan quelle est la toi,ou le décret, qui obligerait le propriétaire d'un calé restaurant quiloue une salle à une société pour y organiser un bai, à verser àladite société le bénéfice réalisé sur les consommations servies aucours de ce bal dans les condilions exposées ci-dessous: « Noussoussignés, B. et A., traiteurs, loueurs de salles à Lyon, attestonsque les recettes réalisées aux entrées du bal du... organisé par lasociété 11..., sont entièrement perçues et encaissées par le trésorierde ladite société, laquelle a, à sa charge, tous les frais d'organisation(location de salle, orchestre et attractions, publicité, droitsd'auteur, frais de personnel et divers, etc.). Nous précisons qu'aucuneristourne sur les consommations servies par nos soins aucours de la fête n'est versée à la société, ce service faisant partieintégrante des autorisations déclarations et impositions qui endécoulent concernant l'exploitation de notre commerce. »9655. — li janvier 1958. — M. Alîoin expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que, d'aprèsles dires de certain contrôleur des contributions indirectes lessociétés qui organisent un spectacle dans un établissement nepourront désormais prétendre à l'exonération des taxes que surprésentation d'un bilan unique attestant que toutes les recettesréalisées aux entrées et sur les consommations, déduction faite desfrais, ont bien été versées au trésorier de la société bénéficiaire.En conséquence, les organisateurs de spectacles devraient, à l'avenir,pour bénéficier des exonérations prévues, présenter, outre les justificationsrequises jusou'à ce jour, un bilan spécial faisant ressortirles bénéfices réalisés au titre des consommaiions. Le propriétairede la salle louée devra également exiger du trésorier de la société.bénéficiaire une attestation précisant le montant global de lasomme qui lui a été versée. Il lui demande sur quelle loi, oudécret, ce fonctionnaire s'appuie pour dicter de telles mesures à unpropriétaire de café restaurant qui loue une salle, alors que lesconsommaiions sont servies par ses soins.9649. — 14 janvier 1958. — Mlle Marzin expose à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, parcequ'elles ont échoué en 1957 à des examens, par suite de grossesse,des étudiantes de l'université de Paris ont subi de graves retardsdans le payement de leur bourse. La naissance d'un bébé dans unfoyer d'étudiants boursiers crée par elle-même assez de difficultés9656. — 14 janvier 1958. — M. Georges Bonnet expose à M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan, qu'uneimportation massive de 500.000 tonnes de ferrailles étrangères, quivont revenir à 10,50 F de plus au kilogramme que celles quisont récupérées en France, serait imposée à la sidérurgie française.La récupération jnétallurgique française collecte annuellement

15 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'plus de trois millions de tonnes de ferrailles, alors que les besoinsnationaux évoluent entre 200.000 et 250.000 tcnnes par-mois. Ellese trouve ainsi en mesure d'approvisionner normalement le marchéfrançais. Il lui demande: 1° pourquoi importer une marchandisedont nous n'avons nul besoin, la .payer environ 10 F deplus au kilogramme et en devises qui manquent tant à notreéconomie; 2° pour quelles raisons, cette importation massive delerrailles étrangères a été décidée.9657 — 14 janvier 1958. — M. Bouyer demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan: 1° s'il estrégulier qu'un contrôleur des contributions directes impose d'officeun contribuable pour l'impôt sur les revenus sans avis officiel,alors que le contribuable a refusé le forfait proposé; "2° quelest le processus normal qui doit être suivi en malière d'impositiondirecte, le contribuable refusant le forfait qui lui est proposé.9658 — 14 janvier 1958. — M. Crouan demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan si le droit debail est exigible sur le montant de la location, par un exploitantde cinéma, un hôtelier, etc. de vitrines placées dans le hall deleurs établissements, à des commerçants qui y exposent des articlesdans un but publicitaire, étant observé que la taxe sur lesprestations de services est déjà exigée sur le montant de laditelocation.9659. — 14 janvier 1958. — M. Jean-Paul David rappelle à M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan qu'uneloi il» 57-775 du 11 juillet 1957 a amélioré les taux de majorationappliqués aux rentes viagères et ceci avec effet du 1 er janvier1957. Or les rentiers touchant actuellement les arrérages de leurrente, c'est-àidire plus de six mois après la promulgation de la loi,ne perçoivent pas la nouvelle majoration, aucun ordre n'ayantété donné aux caisses publiques, disent les agents de cedes-ci.11 lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédierà cette situation très pénible pour les rentiers viagers, tant do pointde vue matériel que du point de vue moral, ceux-ci étant déjà troplargement lésés - par l'amenuisement continu de leur unique etmodeste source de revenu.9660 — 14 janvier 1958. — M. Roland Dumas expose à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires économiques, qu'à la suite du blocagedes prix à la date de juillet 1957 intervenant par décision gouvernementale,un certain nombre de produits ont été rendus à la libertéet que, parmi ceux-ci, il en est qui entrent comme composant deproduits finis qui, eux-mêmes, restent bloqués. C'est ainsi par exemple,que la farine à gâteaux, le sucre vanillé, etc. sont redevenuslibres à la vente et, par contre, la pâtisserie et la biscuiterie demeurentbloquées. 11 lui demande qu'elle mesure il compte prendrepour mettre fin à cette situation pour le moins paradoxale et en toutcas anti-économique.9664. ----- 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. laministre des finances, des affaires économiques et du pian quel estle moulant des capitaux investis par.la France dans son industrie,dans son agriculture, en France, aux colonies de 1947 à 1957 (parannée).9665. — 14 janvier 195S — M. Giscard d'Estaing expose à M. leministre des finances, des affaires économiques et du pian qu'auxtermes de l'article 2i0 ter du code général des impôts « les sociétéset autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur lessociétés pour la fraction de leur bénéfice net correspondant aurevenu net des immeubles dont la construction a été commencéepostérieurement au 31 mars 1950 » L'administration a précisé, dansune circulaire à l'intention de ses agents, que parmi les bénéficesainsi exonérés figurent les plus-values dégagées, le cas échéant, parla vente des immeubles dont il s'agit. Elle a précisé également, aumoyen de deux réponses (Journal officiel du 27 sepiembre 1957,débats Conseil de la République, page 1890), que la portée de celteexonération était très générale et qu'elle s'appliquait à toutes lespersonnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés quelle quesoit leur forme et quel que soit leur, objet. C'est ainsi notammentque les bénéfices d'une entreprise de travaux publics qui, de façoahabituelle, fait construire sur ses terrains des immeubles d'habitationpour les revendre avec profits, dès leur achèvement, à

16ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9670. — 14 janvier 1958. — M. Mérigonde expose à M. le ministre4M finances, des- affaires économiques et du pian que des compensationsparticulières ont été allouées aux victimes civiles desattentats terroristes en Algérie et que, notamment, les fonctionnairescivils peuvent ainsi cumuler rente d'invalidité et traitement.Il lui signale que les fonctionnaires français des ex-cadres de Tunisieet (lu Maroc n'ont pas bénéficié de telles mesures, alors que bonnombre d'entre eux ont été blessés au cours des événements ayantprécédé leur mise à la disposition du Gouvernement français. 11 luidemande quelles sont les dispositions envisagées: 1° en laveur deces derniers; 2° si, en raison de la multiplication des attentats surl'ensemble du territoire, il ne serait pas indispensable d'étendre àtous les fonctionnaires, quel que soit le lieu d'exercice de la profession,le bénéfice des avantages prévus par la législation algérienne.9671. — 14 janvier 1958. — M. Mérigonde expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que, d'après lesdispositions du décret du 29 octobre 1936, un fonctionnaire qui aréalisé une œuvre de caractère scientifique, littéraire ou artistiquepeut faire éditer son œuvre et l'exploiter lui-même sans que jouefa loi des cumuls. Il lui demande quel est le sens exact qu'ilconvient de donner au terme «œuvre »; faut-il entendre qu'il s'agitseulement d'une « œuvre écrite », ou bien ce terme couvre-t-il parexemple la «réalisation d'une invention»; et si un instituteur quia réalisé du matériel d'enseignement de caractère scientifique, enl'occurrence une table de multiplication électrique, peut lui-mêmefabriquer et exploiter sa découverte en bénéficiant du décret du29 octobre 1936.9372. — 14 janvier 1958. — M. Monnier expose â M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que les brigadesdes contributions indirectes sont amenées, dans la répression de lafraude sur les alcools, à faire des perquisilions à domicile et à saisirdes quantités anormalement détenues. Il lui demande: 1» quel estle montant de la prime allouée aux agents des brigades; 2» quelest le montant de la prime allouée' aux indicateurs; 3» si un indicateurreconnu fraudeur notoire peut prétendre à la prime; 4» quelles«ont la destination et l'utilisation des quantités saisies.3673. — 14 janvier 1938. — M. Mora demande à M. le ministre desfinances, des affaires économiques et du plan: 1» compte tenu dela défaillance de l'administration de l'enregistrement qui a envoyéau pilon, à l'expiration du délai de conservation, les dossiers deliquidation d'indemnités pour pertes de loyers allouées aux propriétairesen vertu de la loi du 9 mars 1918 ainsi que les sommiers spéciauxtenus en vue de leur inscription, comment un propriétaired'immeuble à Paris peut vérifier le montant des indemnités verséesà son mandataire de 1918 à 1928 ; 2» la mise au pilon des documentscités plus haut entraîne-t-etle la disparition totale de toutetrace des indemnités mandatées; 3° le cas échéant, à défaut d'organismeordonnateur, quel est l'organisme payeur habilité à donnerles renseignements demandés.9674. — 14 janvier 1958. — M. Roger Roucaute expose à M. leministre des finances, des affaires économiques et du p.'an que laville du Pouzin (Ardèche), sinistrée a 80 p. 100 par les bombardementsde 1944, a réalisé ces dernières années la construction deréseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement: à l'inlé-Tietir du périmètre de reconstruction au titre des dommages deguerre, à l'extérieur de ce périmètre avec financement par la participationde l'Etat, les ressources et emprunts communaux. A lasuite de ces travaux, ies rues et places sont restées en très mauvaisétat et la circulation pratiquement impossible. Pour permettre cestravaux de réfection, la commune a contracté un emprunt de 5 millionsà la caisse d'épargne de la Voulte qui avait accepté mais lacaisse des dépôts et consignations refuse. 11 lui demande: 1° quellessont les raisons invoquées pour ce refus, et s'il s'agit d'une mesured'odre général et si une dérogation exceptionnelle, en raison de sasituation particulière de ville sinistrée, ne pourrait pas être envisagéepour le Pouzin; 2° dans la négative, à quel organisme peut s'adresserla commune pour la réalisation de cet emprunt.9675. — 14 janvier 1958. — M. Sanglier attire l'attention de M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan sur leslois du 14 avril 1924, article 79 et du 30 juin 1930 édictant des dispositionsbienveillantes en faveur des fonctionnaires anciens combattantsen matière de limite d'âge; et lui rappelle que, ni la loi du20 septembre 1948 sur les pensions, ni celle du 19 octobre 1916 surla fonction publique n'ont abrogé ces dispositions; que la circulairedu .ministre des finances du 17 septembre 1917 et l'avis du conseild'Etat n® 261541 du 9 septembre 1953 opinant en sens contraire nesauraient aller contre la loi; que la volonté du législateur de 192iet de 1930 était manifestement d'avantager certains anciens combattants;que rien ne dit que le Parlement soit actuellement d'uneopinion différente; il lui demande les mesures qu'il compte prendrepour appliquer ces textes législatifs .tant qu'ils, demeurent juridiquementen vigueur.FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE9S76. — lâ janvier 1958. — M. Frédéric-Dupont demande à M. lesecrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrativesi des projets de décrets fixant les statuts des corps d'agentsde maîtrise spécialisés, élaborés par la direction des personnels civilsdu secrétariat d'Etat aux forces armées (terre), sont susceptiblesd'être publiés prochainement.9677. — 14 janvier 1958. — M. Hernu, se référant à la réponsedonnée le 19 février 1957 à la question n» 4023 concernant l'applicationde la loi du 6 juin 1956 relative à l'amnistie des fonctionnaireset agents de l'Etat, demande à M. le secrétaire d'Etat à la fonctionpublique et à la réferme administrative si cette loi refuse, en 1956,ce qui a été accordé en 1953, et si on peut considérer que lesdispositions de la circulaire d'application du ministre de ia justicen» 32-6-B-6 et du secrétaire d'Etat à la fonction publique n" 281/ F. I'.du 12 juin 1956 relative à l'application, aux agents dos servicespublics, de la loi du 6 août 1953 portant amnistie (Journal o/licieldu 16 juin 1956, p. 5651) restent toujours valables pour l'applicationde la loi d'amnistie du 6 juin 1956.FRANCE D'OUTRE-MER967S. — 14 janvier 1958 — M. Malbrant expose à M. le ministrede la France d'ouire-mer que la limite d'âge des magistrats enservice dans la France d'outre-mer est toujours alignée sur colledes magistrats métropolitains qui est de soixante-dix ans, alorsque leurs servitudes et les conditions climatiques qu'ils subissentjustifient une limite sensiblement moins élevée. La question nepouvant être réglée que par voie législative. Il lui demande s'iln'est pas dans ses intentions de faire ' régler rapidement ce problèmedont les multiples incidences, aussi bien en ce qui concernel'avancement des jeunes magistrats qu'en ce qui a trait au maintiendans les cadres de magistrats anciens qui sont.dans l'incapacitéphysique de rejoindre leur poste, n'ont certainement pas manquéde "retenir son attention.INDUSTRIE ET COMMERCE9679. — 14 janvier 1958. — M. Chêne demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce: 1° quelles sont les entreprises qui,dans le département du Loiret, ont opéré leur décentralisation aucours des deux dernières années; 2° quels sont, pour chacune d'entreelles: a) le nombre d'ouvriers qu'elles emploieront; b) les avantagesdont elles ont bénéficié de la part de l'Etat: prêts, aide pourla réadaptation professionnelle de la main-d'œuvre, exonérationsfiscales, primes d'équipement, etc.9080. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'industrie et du commerce quel est le montant du« supplément de prix » reporté sur la taxe intérieure de l'essenceréalisé à compter du 1 er décembre 1957 en application de l'arrêtédu 28 novembre 1957 et du décret n° 57-1238 du 30 novembre 1957,supplément résultant de la charge exceptionnelle d'importation desproduits du pétrole résultant des événements de Suez.9681. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'industrie et du commerce: 1" quelle est la quantitéd'énergie électrique utilisée par le département de la Creuse; 2° surce total, quelle est la part de ia fourniture d'énergie faite auxagriculteurs de ce déparlement; 3» quel est le nombre d'installationsindividuelles, le nombre de compteurs électriques à bassetension (lumière-force); 4° quel est le nombre d'abonnements ayantune puissance souscrite intérieure à 1 k\V et comprise entre 1et 5 kW.9682. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'industrie et du commerce: 1° s'il est exact quenotre approvisionnement en caoutchouc est à la merci du marchéaméricain; 2» pourquoi la France ne fabrique pas encore de caoutchoucartificiel et les raisons de ce retard; 3° à quelle date fonctionnerontles usines devant produire du butyl et du G. R. S;4» quel est, actuellement, l'importance de nos stocks.9683. — 14 janvier 1958. — M. Ruf demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce s'il est envisagé de faire profiter ledépartement de la Vendée de ressources énergétiques fournies parle gaz de Lacq, cette utilisation ne pouvant être que bénéfique poui,son développement économique et industriel.INTERIEUR9684. — 14 janvier 1958. — M. Bricout expose à M. le ministre del'intérieur que. des dispositions combinées du décret n° 55-190 du2 février 1955 (art. 140 du code de la famille et de l'aide sociale) etde l'article 1 er de la loi du 28 avril 1952, il découle: 1° que le personneldes bureaux d'aide sociale ne devrait pas figurer sur la

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 17liste du personnel communal; 2» que la commission administrativedu bureau d'aide sociale devrait cfress.er sa Dropre liste d'emplois;8° que la commission paritaire compétente en ce qui concerne lepersonnel d'un bureau .d'aide sociale occupant mains de quaranteagents devrait être la commission intercommunale, même si- unecommission paritaire communale est créée pour le personnel strictementcommunal. Il lui demande, étant donné que la circulaireministérielle n° 32ô du 10 août 1952, p. 8, a apporté une solutioncontraire à cette doctrine et que si, en raison de l'intervention dudécret du 2 février 1955, il envisage de modifier' son interprétationdu statut du personnel communal dans un sens favorable au personneldu bureau d'aide sociale, et de rattacher les bureaux d'aidesociale comptant moins de 40 agents à la commission paritaire intercommunale,ce personnel en raison de sa situation minoritaire setrouve placé dans une fausse position vis-à-vis du personnel communallorsqu'en cas d'avancement l'avis de la commission paritaireest sollicité. •93S5. — 14 janvier 1958. — M. Etienne Fajon expose à M. I© ministretie l'intérieur que }a direction de la S. 1. P. A. (Société industriellepour l'aéronautique) de Suresn-es, ayant procédé le 2 janvierl'eu licenciement d'un ouvrier, lui a fourni comme seui prétextel'existence d'un rapport de ta I). S. T. relatif à ses opinions politiques,et demande en vertu de quelle» instructions ministérielles,rm service de police intervient en contradiction formelle avec laÇonsUtution.9686, — 14 janvier 1958. — M. Gabelle demande à M. le ministrede l'intérieur de lui fournir toutes précisions utiles au sujet desremboursements de frais d'adjudication (frais d'affiche et de publicité),tes administrateurs communaux se trouvant, à cet égard, enprésence d'instructions contradictoires : selon certains documents,ces frais d'adjudications restent à la charge de la commune, selond'autres, ils doivent être mis à la eharge des adjudicataires.9S87. — 14 janvier 1958. — M. Raymond Laine expose S M. leministre de l'intérieur que 1-es policiers rapatriés du Maroc attendent•ï&rlOTigs mois pour obtenir le remboursement des frais de démémgementet de réinstallation; que ceux qui sont mutés en Algérieet qui ont droit à une prime de réinstallation algérienne se voientrefuser celle-ci. sous le prétexte qu'ils ont perçu celte de réinstallationen métropole. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire derégler rapidement les frais de déménagement et les primes de ré installation,tenant compte de ce que les intéressés ont subi des pertesparfois lourdes qui ne peuvent leur être imputées.9688. — 14 janvier 195S. — H. Raymond Lainé expose à M. leministre de l'intérieur que les policiers rapatriés du Maroc et faisantpartie du cadre marocain ne savent pas quel est le statut qui leurest applicable. Il lui demande les raisons de leur non-intégrationou réintégration dans le cadre métropolitain, alors que ceux descadres Indochinois et tunisiens ont obtenu une telle solution; ets'il ne pense pas que cette situation les rend sceptiques pourl'acceptation d'un poste en Algérie.- M janvier 1958. — M. Lamarque Cantto demande à M. teministre de l'intérieur quel est,, pour chaque département, le nombred'e outrants par souscription publique autorisés par les préfets,du 1 er janvier au 31 décembre 1957, pour les collectivités suivantes:communes, syndicats, y compris les syndicats intercommunaux.$650. — 14 janvier 195S. — M. de Lipliewslti signale à M. Mministre de l'intérieur que, le 20 décembre 1957, des personnesstationnant devant u>n théâtre oui été interpellées paj un fonctionnairede police en civil qui brandissait un ré vol ver et a omis dddéclarer sa qualité qui a été révélée au poste de police où on tesa conduites, line telle attitude pouvant avoir des conséquenceslâcheuses — dans l'hypothèse où les interpellé? se croiraient victimesd'une agression — il lui demande s'il ne pense pas utile derappeler aux fonctionnaires do-police la nécessité d'agir de sangtoiit9531. — Il janvier 1958. — M. MatHrant demande h Hl. le ministre«Se (intérieur si l'attribution du contentieux de l'excès de pouvoira.ux tribunaux administratifs régionaux pourrait avoir pour conséquencejuridique que Leurs actes sur des recours en annulationd-'arrôlés préfectoraux déclarants d'utilité publique ou de cessibitité,et les expéditions de ces actes, n'entreraient plus dans les prévisionsd-«s l'article. 51 du décret du 8 août 1935 (exemption générale dutimbre et exonération des droits de justice, Instruction enreg. 780,titre I L-r , 2®, paragraphe exonérations), et, dans l'affir,native, s'il neserait pas «pportun de remédier à u-ne inadvertance législative, quiaurait pour conséquence de jeter bas une jurisprudence bientôt'sécula-ire -du eonseil d'Etat (Garei dit 2U décembre 1373; de L'11-ôpilalet autres da 22 novembre 1878). 11 lui signale que, saisi d'un recourspontre un décret déclaratif d'utilité publique, il n'est pas vraisemblableque le conseil d'Etat -condescendrait à accommoder sa jurisprudenceà celle des juridictions inférieures et que la mise au pointéventuelle de cette anomalie parait être du domaine du Gouvernamentpar l'effet de la loi €11 du 11 juillet 1953.9892. — 14 janvier 1958. — M. Mafbrsnt demande à M. le ministrede l'intérieur dans quel recueil ont été publiées les instructionsenvisagées dans sa réponse à la question écrite n» 15135 (DébatsA. N. du 23 avril 1953) et, dans le cas où elles n'auraient pas étépubliées, s'il est possible d'en avoir communication.9693. — 14 janvier 1958. — M. Roger Raucaute expose à M. leministre de l'intérieur que la violente tempête de neige qui s'estabattue sur le plateau ardéchois, au cours de la nuit de Noël, n'apas causé des dégâts considérables qu'aux installations électriqueset téléphoniques. Plusieurs maisons d'habitations et fermes ont étéfortement endommagées et quelques-unes ont été écrasées sous lapoids de la neige. En raison de l'importance des dégâts constatés,it serait nécessaire de prévoir un secours exceptionnel en laveurdes familles qui ont subi des dommages matériels. Il lui demandequelles mesures ont été prises à cet effet.JUSTICE9694. — 14 janvier 1938. — M. Ma* Brusset soumet à M. leministre de la justice, au sujet du décret n° 55-1481 du 16 novembre1955 relatif au tarit des huissiers, et plus particulièrement àl'article 11, paragraphe 2", commençant par ces mots: «Lorsqu'onaccord avec le créancier, etc. », l'ambiguïlé de ce texte, et luidemande, puisque l'huissier de justice peut justifier qu'en accordavec t'e créancier il a fait des démarches ou interventions réitéréesauprès du débiteur, si te droit de recette complémentaire est dû.en tout état de cause, que le règlement ait été effectué au créancierpar l'intermédiaire de l'huissier, ou effectué directement parle débiteur au créancieret interventions réitérées de l'huissier).(mais toujours à la suite des démarches9E95. — 14 janvier 1958. — M. Davoust demande à M. le ministrede la justice: 1» si les tribunaux administratifs régionaux constituentune autorité judiciaire dont le personnel ressortirait à ce titreau chef de l'administration de la justice ou une autorité administrativedépendante à ce titre du chef de l'administration de l'intérieur;2» de lui indiquer éventuellement les décisions au contentieuxdu conseil d'Etat qui auraient infirmé l'avis du conseil d'Etat:a) que les requêtes dites introductives d'instance adressées auxjuridictions administratives ont le caractère de pétition à une autoritéadministrative; b) que, spécialement en ce qui concerne les tribitnauxadministratifs régionaux, les requêtes et mémoires anciennementassujettis au timbre par l'effet de l'article 55 (10°) de l'anciencode du timbre en sont devenus exempts (sauf exceptions en matièred'impôts) depuis le 1 er janvier 194-S, ceci par les conséquences desarticles 42-1 et 56 de la loi n» 23 du 6 janvier 1918 (abrogationavec effet du i« r janvier 1918 du n» 10 ne l'article 55 BUS visé).Il précise qu'une instruction enregistrement 5679, confirmée, sur cepoint, par une instruction 7293 de novembre 1956, s'est inspirée dul'avis du conseil d'Etat précité dans les directives aux agents du fisc.9396. — li janvier 1958. — M. Jaeques Fowcade demande à M. leministre de la justice si les exigences de la publicité impliquantle calcul par un industriel, dans son prix de revient, d'un pourcentageaffecté a celle-ci, ledit industriel peut, au lieu et place d'unecampagne par voie de presse, de radio, d'affichage, etc., assurerl'intéressement du ou des divers intermédiaires de son circuit dedistribution par une remtee en espèces ou en nature, ou par l'attributiond'un objet quelconque, dont la délivrance peut être immédiateou différée, selon la loi régissant le remboursement desescomptes ou remises.9697. — 14 janvier 1956. — M. André Gautier attire t'attentrande M. le ministre de la justice: 1° sur diverses dispositions émanantdes services pénitentiaires locaux d'Algérie qui limitent l'accomplissementnormal de ia mission d'assistance des défenseurs;2" sur les mesures dont souffre l'ensemble des détenus dans lesprisons d'Algérie: privations de tous colis, de linge, les exposantaux rigueurs des premiers froids, ainsi que des colis de vivres,alors que la nourriture est souvent immangeable, ce qui est singulièrementvrai pour la prison civile d'Alger; 3° sur la situationparticulièrement tragique des condamnés à mort « traités d'unemanière inhumaine », selon le rapport de la commission de sauvegardedes droits et libertés individuels. Il lui demande, dans unsouci- de justice et d'humanité, les dispositions qu'il envisage pourremédier a une telle situation.959». — 14 janvier 1938. — M. Jean Cuittsn expose à M. leministre de la j*.»îice que l'un de ses prédécesseurs, répondantà' la question écrite n» 15373 (Journal officiel du 12 janvier 1955,A. N., page 33) indique que « les frais auxquels donne lieu l'appli-«alion de la loi du décembre 1951 sont faibles et ne dépassent

18 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'pas • 3.000 francs, lors même que la personne menacée est conduiteà faire signifier la décision lui accordant un délai ». Il appelle sonattention sur le fait que, dans la pratique, le locataire, toujourscondamné aux dépens, supporte — en même temps que ses propreslirais — ceux du propriétaire lorsque celui-ci se tait représenter parun avoué. C'est donc une somme minimum de 10.000 francs — etnon de 3.000 francs — que doit régler un locataire sollicitant undélai. Les frais atteignent près de -20.000 francs lorsque l'expulséise fait lui-même assister d'un avoué ou avocat dont la présence,si elle n'est pas obligatoire, est du moins utile Enfin, les délaisaccordés étant le plus souvent de courte durée, c'est près deiiO.OOO francs, «'ajoutant à d'importants trais de justfce antérieurs,aue doit débourser le locataire — en général de condition modeste —iqui est contraint de solliciter un second sursis, il lui demandeles mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à une telle(Situation qui ne peut se prolonger puisqu'elle place pratiquementia plupart des locataires dan.s l'impossibilité de solliciter des délaisen application de la législation en vigueur.MARINE MARCHANDE9G99. — ii janvier 1958. — M. Roger Duveau signale à M. le seorétaired'Etat à la marine marchande qu'il n'a pas répondu exactementle 27 décembre 1957 à sa question n» 9369. il importe moins,en effet, de savoir si le décret du 13 octobre 1921 doit faire l'objetd'une « stricte application » que de s'inquiéter des graves conséquencesqu'un formalisme étroit et obstiné peut entraîner sur le.plan économique et social. Il n'est pas contestable que si desnavires (et pms spécialement des paquebots) ont dû être vendusà l'étranger au cours des dernières années, c'est parce qu'en dépitde l'aide de l'Etat k la construction (et non pas à l'armement),Ils étaient devenus inexploitables, et qu'il convenait par suite deîles remplacer par des unités mieux adaptées à nos trafics et à notrjéconomie. Le formalisme institué par la circulaire du 5 décembre4957 ne servira donc pas à empêcher une mise en vente qui devientinéluctable lorsque la rentabilité do navire disparaît, mais— ce qui est très différent — à retarder ou à pa. alyser les transactions,mettant ainsi les armateurs dans la nécessité soit de supporterdes charges inutiles, soit de désarmer leur navires. Il luidemande les mesures qu'il compte prendre pour empêcher quel'application « stricte • de sa circulaire du 5 décembre 1957 n'aggravela situation de l'armement français en paralysant les•transactions, en provoquant par voie de conséquence le désarmementdes navires réputés inutilisables et en empêchant, du mêmecoup, leur remplacement par des unités mieux adaptées à laeonjincture actuelle.9700. — 11 janvier 1953. — M. Roger Duveau signale h M. le secrétaired'Etat à la marine marchande que la réponse faite le 27 décembre1957 à sa question n» 93G9 appelle des précisions complémentairessur le point suivant: en effet, pour justifier sa circulaire du& décembre 1957, M. le secrétaire d'Etat à la marine marchande ainvoqué le fait que l'Etat avait pris à .sa charge tout ou partie dela reconstruction ou de la construction des navires français. Mais ila oublié de préciser, d'une part, que celte participation de l'Etatijouait en faveur des chantiers de construction navale et non pasdes a-matcurs qui, établis sur des trafic.s internationaux, étaientdans l'obligation d'acheter leurs navires au « juste prix international»; Outre part, que la --onstruction, par les chantiers français,des navires destinés à l'étranger étaient financés exactementdans les mêmes conditions que celles des navires français. 11 luidemande comment il entend justifier la double discrimination quel'application stricte de la circulaire précitée va nécessairemententraîner: d'une part, entre le navire usagé dont l'exportation sera,en principe, prohibée — et le navire neuf dont l'exportation sera,en principe, permise; — d'autre part, et surtout, entre le constructeurde navires, qui seul bénéficiaire de l'aide de l'Ktat sera invitéÀ exp irter sa production; et l'armateur qui, bien que ne WnéPeiantd'aucune aide, se verra interdire la libre disposition de ses biens.9731. — i\ janvier 1958. — M. René Pleven demande à M. le sscrétaïred'Etat à la marine marchande: 1° s'il est exact que l'indemnitéjpour service de nuit attribuée au personnel embarqué de la surveillancedes pêches demeure fixée au taux horaire de C5 francs;S" clans l'affirmative, s'il n'estime pas nécessaire de modifier cetaux hor.v'e, qui parait notoirement insuffisant, et dans quelle proportion.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES9702. — 11 janvier 1958. — M. Gaston Julian expose à M. le secrétaired'Elat aux postes, téiéârzphes et téléphones que, suivant leBulletin officiel des posies, télégraphes et téléphones (p. 325,A, P/'190/85), une circulaire du 21 juin 1957 précise les conditionsdan.s lesquelles pourront prétendre à la titularisation les auxiliairesprécédemment « désignés » pour tenir un emploi de bureau enattentant leur nomination. Or, par suite de l'arrivée de brigadièresde réserve, la direction départementale des hautes-Alpes a étéamenée à ne pas tenir compte de ladite circulaire puisque unnombre égal d'auxiliaires réunissant au 1 er juillet 1957 l'ancien-» neté de services nécessaires (7 années de services valables ou valldablespour la retraite) a été mis en position de « non-utilisation ».II lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir«es auxiliaires dans leurs droits, conformément à la circulaire21 juin 1957.9703. — lî janvier 1953. — M. Roger Roucaufe signale à M. lesecrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones qu'à la suitedes violentes tempêtes de neige qui se sont abattues dernièrementsur le plateau ardéchois, les agents techniques des postes, tétégrapheset téléphones ont éprouvé des difficultés considérables pourse déplacer afin de rétablir avec célérité les circuits téléphoniquesde montagne. Il serait souhaitable, étant donné les rigueurs exceptionnellesdes hivers dans la montagne ardéchoise, que les agentstechniques soit dotés, pour leur déplacement, d'une voiture genre« Jeep » avec appareils permettant de circuler dans la neige. 11lui demande si cette dotation est déjà envisagée et quelles mesuresil compte prendre pour faciliter le travail ingrat, particulièrementpénible, des agents des posies, télépgraphes ët téléphones, obligésparfois à travailler avec de la neige jusqu'à mi-corps9704. — li janvier 1958. — M. Sohaff demande à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones la raison pour laquelleaucune commission paritaire centrale n'est prévue à l'administrationdes postes, télégraphes et téléphones pour désigner les facteursmanutentionnaires chargeurs qui seront nommés préposés spécialiséset si une telle disposition n'est pas contraire à l'esprit dustatut de la fonction publique.9705. — li janvier 1958. — M. Soheider expose à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones qu'une prime de rendementa été instituée dans l'administration des P. T. T. et qu'elleest versée à tous les fonctionnaires. 11 lui demande s'il est exactque des facteurs et certains employés ne la touchent pas et, dansl'affirmative, quelles sont les raisons de cette ditférence de .traitementqui serait une injustice.RECONSTRUCTION ET LOCrBMENT9706. — li janvier 1953. — M. André Beauguitte demande à M. leministre de la reconstruction et du logement s'il autorise les sociétésde construction de droit privé a utiliser pour leurs marchés lesdocuments types établis par son administration à l'usage des sociétéscoopératives de reconstruction. Ces documents sont en effet û'unerédaction exemplaire; ils comprennent: le cahier des clauses spéciales,le cailler des prescriptions techniques générales, le cahier descharges particulières.9707. — li janvier 1953. — M. André Beauguitte demande à M. leministre de la reconstruction et du logement quelle interprétation11 y a lieu de donner au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêtédu il mars 195i fixant les caractéristiques des logements économiqueset familiaux établissant l'augmentation de 5 n. 100. Doit-elleêtre calculée en taisant le rapport entre la valeur de l'indice à ladate de la réception provisoire et celle de la date de la conclusiondu marché portant sur le gros œuvre ou bien doit-on considérerl'amplitude de la courbe suivie par l'indice enlre les deux datesprécitées. Par exemple pour un chantier en cours dont les marchéssont soumis aux dispositions de l'arrêté en cause et comportent uneformule de revision, l'indice qui était de 1,00 lors ce la conclusiondu marché portant sur le gros œuvre est passé à 1.00 à une certaineépoque, alors qu'une baisse autoritaire ou autre peut leramener à 1,02 la date de la réception provisoire. Si 1 indice 1,0Gdoit être considéré, les enlrepreneurs peuvent bénéficier de la revisionde leurs prix et peuvent faire valoir leurs droits à cette augmentationdès avant la fin des travaux. Si, au contraire, c'estl'indice 1,02 qui doit être retenu, il est nécessaire pour les entrepreneurs,et dans tous les cas, d'attendre la réception provisoirepour pouvoir prétendre aux ausmentations éventuelles.9708. — li janvier 1958. — M. Billoux signale à M. le ministre dela reconstruction et du logement que le programme d'aménagementd'un quartier de Marseille, qui a été approuvé, prévoit: « La constructionde quatre bâtiments logements économiques et familiauxet, à l'intérieur de la cour, la construction de garages particulierspour voitures et, éventuellement, de magasins à l'extrémité Nord-Kst du terrain ». Il lui demande: 1° si la construction de garagesdans la cour de l'un de ces quatre immeubles peut donner lieu àune affaire spéculative; 2» si l'implantation de box-garages au rezde-chausséed'un des bâtiments précités (économiques et familiaux)à usage exclusif d'habitation est autorisée et, dans l'affirmative,dans quelles conditions, le devis descriptif de ce bâtiment ne faisantaucune mention desoits garages; 3» si la transformation d'unepartie des garages construits dans la cour d'un des immeubles encause en bâtiments à usage commercial est autorisée, le plan d'aménagementprévoyant seulement la construction de magasins à l'extrémitéNord-Est du terrain qui a été loti, celle extrémité étanttotalement indépendante de l'immeuble d'habitation, tin simpleaccord entre tes copropriétaires est-il suffisant, sous réserve de l'obtentiondes autorisations administratives. Y a-t-it certaines restrictions.notamment iwur l'installation d'une station-service.du

19 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9709, — 14 janvier 1958. — M. Courrier signale à M, le ministre dela reconstruction et du logement qu'un chef d'entreprise, achetantdes locaux neufs dans un immeuble nouvellement construit, a ledroit d'alfecter à ces achats le montant dé ce qu'il doit versercomme taxe à la construction de 1 p. 106 sur les salaires de sesemployés et ouvriers. 11 lui demande si un chef d'entreprise achetantdes locaux anciens qu'il lait remettre en état pour y fairedes logements a usage de ses ouvriers peut également intégrerdans ses frais d'achats et de réparations le montant de la taxe àla construction de 1 p. 100 sur les salaires et, dans la négative,pour quelles raisons.9710. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de la reconstruction et du logement: 1° s'il est exact quele service du logement, à Paris, a relevé 7.714 infractions pourtransformations illicites de locaux d'habitation en bureaux ou enlocaux commerciaux, que sur ce nombre, ,4.163. seulement ont faitl'objet d'une mise en demeure de la part de l'administration, surlesquelles 415 par tolérance et 1.776 par dérogation ont abouti àune acceptation de fait, de telle sorte que 6.051 transformationsillégales ont pu être effectuées avec succès en violation de toutesles réglementations en vigueur; 2° dans l'affirmative, quelles mesuresit compte prendre pour faim cesser ces violations répétées dela loi, qui aggravent considérablement la crise si aiguë du logement,et pour poursuivre avec sévérité les contrevenants.ce jour, n'a fait l'objet d'aucune abrogation. Il lui demande: i« siune telle interprétation est conforme à l'esprit de la circulairen® 52-39; 2° dans la négative, quelle mesure il compte prendre•pour éviter de tels faits.9715. — 14 janvier 1958. — M. Pierrard signale à M. le ministrede la reconstruction et du logement qu'à Dunkerque, à l'angle dela rue de iParis et de la rue de la Verrerie, un terrain cédé parla ville à l'office départemental des habitations à loyer modéré estmaintenant utilisé pour l'installation d'une station-service pour voituresautomobiles; que les habitants des habitations à loyer modéréde l'ilôt Marchand protestent parce qu'ils considèrent que cetteexploitation peut comporter des risques pour leur sécurité; quela population dunkerquoise s'étonne d'une telle utilisation, alorsqu'il est avéré qu'à Dunkerque on ne trouve pas suffisammentde terrains pour construire des habitations. Il lui. demande : .1° sil'autorisation de construire a été donnée à ladite station-serviceet par quel organisme; 2° quel est le prix payé par la sociétéutilisatrice pour l'occupation de ce terrain.9716. — 14 janvier 1958 — M. Vaugelade demande à M. le ministrede la reconstruction et du logement si le décret d'application prévuà l'article 38 de la loi du 7 août 1957 n» 57-90S a été publié tft,dans la négative, s'il sera pris à 'brève échéance.9711. — 14 janvier 1958. — M, Pierre Ferrand signale à M. leministre de la reconstruction et du logement le cas d'un prisonnier,réformé à 65 p. 100, sinistré, qui, du fait oe ces qualités particulières,se trouve pénalisé .pour les raisons suivantes: d'unepart, en tant que sinistré,, son emprunt de construction pour unlogement familial normalement de 600 francs le mètre carré a étéréduit;à 480 francs, représentant 36.430 francs au lieu de 54.000 francset sa surface réduite eu. conséquence,. D'autre part, ses dommagesde guerre — 520.Î60 francs — pavés, moitié en espèces, moitié entitres, lui causent un nouveau préjudice. 11 demande s'il ne seraitpas possible dans des cas semblables — qui ne doivent pas êtretrès nombreux mais qui sont suffisamment dignes d'intérêt — depermettre qu'il n'y ait pas une diminution de la prime et de lasurface primée en raison des titres éminemment valables desintéressés.9712. — 14 janvier 1958. — M. Grandin expose à M. le ministrede la reconstruction et «tu logement qu'une voiture automobile professionnellede 4 CV servant à l'exercice d'une profession libérale,sortie d'usine en 1928, entièrement revisée en 1910 etdéclarée en parfait état de marche par le garagiste qui avaitexécuté les travaux, fut détruite en juin 1940 par les troupes allemandes.L'indemnité qui fut versée au sinistré en 1955 n'atteignitpas 6,500 francs valeur 1955. Il lui demande si cette somme, quireprésente le quart du prix d'une bicyclette sans moteur ou d'unseul pneu de cette voiturette, peut être considéré comme la « réparationintégrale » prescrite par l'article 2 de. la loi du 28 octobre1946 sur lès dommages de guerre, c'est-à-dire, aux termes de l'article15 de la même loi: « l'intégralité du coût de la reconstitutiondu bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre ».SANTE PUBLIQUE ET POPULATION9717. — 11 janvier 1958. — M. Noël Barrot expose à M. le ministrede la santé publique et de la population que la direction de l'hygiènesociale (7 e bureau), dans une circulaire du 9 août 1957 (Dgs/45 337-6)ayant pour objet l'application du plan comptable dans les hôpitauxprivés faisant fonction d'hôpitaux'publics, demande à ces établissementsune comptabilité conforme aux données concernant l'applicationdu plan comptable; s'agissant d'établissements privés, il s'étonnequ'une telle'obligation leur soit imposée dans ce domaine, et luidemande comment doivent être interprétés les mois « devraient,tenir... » et quelles sont les obligations qui découlent de la circulaireprécitée pour les hôpitaux privés faisant fonction d'hôpitauxpublics.9718. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande S M. leministre de la santé publique et de la population : 1» s'il est exactque la syphilis, qui avait jusqu'en 1954 montré une diminutionmarquée de fréquence, moins forle cependant que certaines statistiquespouvaient le laisser croire, affecte une tendance manifeste hla recrudescence depuis 1955 ; 2° quels sont les facteurs éventuelsde cette tendance, notamment ceux pouvant expliquer son augmen-;tation chez les moins de vingt ans; 3° si la prostitution clandestinene doit pas être particulièrement incriminée, certaines classessociales étant plus- frappées que d'autres.9719. — 11 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de la suite publique et de la population: 1° quelle est larépartition départementale de la mortalité par tuberculose; 2® quellut le taux de mortalité par tuberculose en 1954, 1955, 1956, 1957;3° quel est, par département, le pourcentage de décès de causes indéterminéeset décès par tuberculose (années 1954, 1955, 1956, 1957).9713. — 14 janvier 1958. — M. Bernard Jourd'hui expose à M. leministre de ta reconstruction et du logement que, dans la nuit du6 au 7 janvier 1958, deux immeubles du groupe édifié pour lecompte de la ville de Paris, à la porte d'Italie, dans le 13« arrondissement,ont été endommagés par l'orage. 11 s'agit de logementsneufs, dont l'aménagement est récent, et plusieurs familles setrouvent, à la suite de l'accident, dans une situation très difficile.C'est le second accident du même genre dans le même groupedepuis octobre 1956. 11 lui demande: 1° quelles mesures il compteprendre d'urgence : a) pour assurer la mise' hors eau et la réparationdes logemenis endommagés ainsi que toutes dispositionspropres à assurer la sécurité des habitants desdits Immeubles etla juste compensation des dommages subis par chaque foyer; b) pourfaire vérifier les conditions de sécurité des autres immeublesconstruits par la même société pour le compte de la ville de Paris;2° s'il compte faire procéder à une enquête aux fin d'établir lesconditions dans lesquelles ses services ont été amenés à confier àcette société la construction et la gestion de plus de 400 logementsdu même type pour le compte de la ville de Paris et à réceptionnerles' travaux effectués par elle.9714. — 14 janvier 1958 — M. Marcel Moël signale à M. leministre de la reconstruction et du logement que, par circulairede son ministère n» 52-39 du 20 mars 1952, l'acquisition de grosappareils ménagers peut être imputée, dans une certaine limite,sur les indemnités de iommages immobiliers. Or, actuellement,ses services refusent à des sinistrés la prise en compte de facturesse rapportant à de tels appareils, bien que la totalité des travauxafférents à la reconstruction de leur immeuble soit réglée. Ce refu*semble contraire à l'esprit de la circulaire n° 52-39 qui pourtant, à9720. — 14 janvier 1956 — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de la santé publique et de la population les raisons quiont empêché le « Peroxidase Solomides » d'obtenir de la commissiondu visa des produits pharmaceutiques l'autorisation nécessaireà sa vente ' officielle.9721. — 14 janvier 1958. — M. Frédéric-Dupont rappelle & M. leministre de la santé publique et de la population que l'article 2 bisde la loi du 17 novembre 1952 précise que, dans le délai maximumd'un an à compter de la promulgation de la loi, un arrétôfixera l'organisation des commissions chargées de se prononcer surles demandes des opticiens lunetiers non titulaires du brevet professionnel,pour bénéficier des avantages prévus par l'article %11 lui demande pourquoi aùcunê commission n'a été constituée etquand il pense pouvoir appliquer la loi.9722. — 14 janvier 1958. — M. Halbout demande à M. le ministrede la santé publique et de la population comment doit s'opérer leremboursement de l'aide sociale à domicile lorsque les assistéssont les ayants droit prestataires de la sécurité sociale, la partnon couverte par la sécurité sociale étant seule à la charge del'aide sociale.9723. — 14 janvier 1958. — M. Jean Lefranc expose & M. leministre de la santé publique et de la population qu'un docteuren médecine étant suspendu par décision du conseil de l'ordre desmédecins du droit de soigner les assurés sociaux, se voit solliciter paç

20 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'des malades ayant cette qualité et qui Tequiôrent ses soins en invoquantleur droit de choisir leur médecin. Il lui demmande si cedernier peut sans inconvénients accepter de donner les soins réclaméssi l'assuré social n'invoque pas cette qualité et ne réclameaucune prestation ou si ces mêmes soins sont dispensés gratuitement.1958, quel est le montant du coût de l'immeuble somptueux conslruilen plein centre de Caen qui laisse supposer que tous les sinistréscaennais ont eu satisfaction; 3° quelles sont les prévisions « dépensesbâtiments » pour 1958 et les années suivantes, ainsi que lesdépenses envisagées pour toutes autres constructions, hospitalièresen particulier._9724. — 14 janvier 1958. — M. Mérigonde demande à M. le ministrede la santé publique et de la population les raisons puur lesquellesle personnel hospitalier ne perçoit plus l'indemnité forfaitaire pourles heures effectuées au delà de la quarantière heure et si lesétablissements hospitaliers sont autorisés à modifier leurs horairesde travail sans tenir compte de la loi de quarante heures.9732. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale s'il est exact que lasécurité sociale effectue le remboursement, au personnel paramédical,des frais occasionnés par l'injection de Peroxidase So'omidesalors que ce médicament n'a pas eu légalement le visa duministère de ta santé publique.9725. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande à M. le ministrede la santé publique et de la population l'importance des créditsqui seraient nécessaires pour donner « les moyens matériels » auxchirurgiens spécialistes du cœur. 11 est anormal, quand on connaîtles progrès faits dans le domaine « opération cardiaque » par lespraticiens Irançais de voir des malades, surtout de jeunes enfants,partir à l'étranger pour se faire opérer et ceci à grands frais etsurtout avec des risques plus grands du lait d'un long déplacement.9726. — 14 janvier 1958. — M. Vergés demande à M. le ministrede la santé publique et de la population quels sont: 1° le nombretotal et par catégorie (aide médicale aux tuberculeux, etc.) desbénéficiaires de l'aide sociale; 2» le montant total et le montantpar nature des dépenses d'aide sociale dans les départements de laGuyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion depuisl'introduction de l'aide sociale dans les départements d'outre-mer.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE9727. — 14 janvier 1958. — M. Virgile Barel expose à M. le ministre!du travail et de la sécurité sociale qu'un citoyen français, âgé de\soixante-dix-huit ans, titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs |salariés, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire instituéepar la loi du 30 juin 1950 avec effet du 1 er avril 1956; que sademande a élé rejetée par la caisse compétente, qu'il s'est adresséà la commission de première instance qui a confirmé la décisionde la caisse en invoquant le fait que ce citoyen français ayantperdu sa compagne a transféré son domicile 500 mètres plus loin, :chez sa fille, à Monte-Carlo. Or, la principauté de Monaco est une jterre étrangère et la loi du 30 juin 1956 exige, entre autres condi-jtioos, que le demandeur de l'allocation supplémentaire « réside sur ile territoire métropolitain ou dans les départements de la Guade-Iloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ». 11 lui|demande quelles mesures il compte prendre pour faire corrigerles dispositions d'une loi qui porte atteinte aux intérêts légitime^de vieux travailleurs français.9728. — 14 janvier 1958. — M. Cagne se référant à la réponse donnéele 6 décembre 1956 à sa question n° 3661 concernant la situation ducentre départemental d'appareillage des accidentés du travail etdans laquelle il était précisé que des améliorations étaient en coursafin de remédier, à cet état de fait, signale à M. le ministre du tra.vail et de la sécurité sociale qu'actuellement, la section départementaledes anciens combaltants, qui a passé une convention avecla sécurité sociale, dispose d'un local vide au rez-de-chaussée, àl'aile Sud du bâtiment. Cet emplacement réglerait au mieux le problèmeposé par ladite question. 11 lui demande si les domaines,qui ont ta charge de la répartition des locaux, ne pourraient pas lesremettre à la disposition du centre départemental d'appareillage, etS'il ne pourrait pas intervenir dans ce sens.9733. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale quels sont : 1° le nombrede mulilés de guerre; 2° les employeurs assujettis à l'emploiobligatoire des mutilés de guerre, des mulilés du travail; 3° lenombre de déclarations faites aux préfectures par ies chefs d'entrepriseen application du décret du 20 mai 1955 (mutilés de guerre),si possible le nombre par département, à défaut celui du départementde la Creuse; 4° le nombre de mutilés bénéficiant déjà etayant bénéficié, depuis la publication du décret, de « l'emploi obligatoire».9734. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1° s'il est exact qu'ail1 er octobre 1957 3.220.100 demandes d'allocation supplémentaire dufonds national vieillesse avaient été déposées, soit 77 p. 100 desestimations avancées par ses prédécesseurs lors de la discussiondu fond national de solidarité ; 2° quel est le pourcentage desdemandes ayant déjà fait i'objet d'un premier payement; 3° quelest le pourcentage des rejets; 4° s'ii est exact qu'au 1 er octobre 1957sur 3.220.100 demandes 2.317.717 avaient fait l'obiet de premierspayements; 5» quel est le nombre de demandes d'allocation supplémentairedéposées dans le département de la Creuse au titr«général et au litre agricole, le nombre de rejets.9735. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1» quels ont été, parcatégories, le montant des récents relèvements de salaires des différentsemployés de la sécurité sociale, notamment des cadres,effectués en raison des augmentations du coût de la vie; 2° quelétait le montant des traitements des cadres de la sécurité socialeen 1953, et actuellement (par catégorie).7M. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. lefisyb du travail et de la sécurité sociale: 1° s'il est exact qu'auirardes sept dernières années l'indice des salaires a été multiplié73,76, ie niveau du plafond par 3,5 et les recouvrements par 4,1;parmi les 73 miliiards énoncés dans une précédente questioncrite comme représentant le « retard » constaté dans les recou-/vrements, quelle est la part de Paris et de la région parisienne, laliste des principaux redevables, notamment quelle est la part del'Etat; 3° s'ii est exact que Paris et sa région versent un tiers descotisations de sécurité sociale.9737. — li janvier 1058. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale quelle est, dans les« dépenses hospitalières », la part des honoraires hospitaliers verséspar les organisiiies de sécurité sociale au corps médical hospitalierde la métropole.9729. — 14 janvier 1958. — M. Chêne demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale: 1° le nombre, par département:a) d'ouvriers espagnols; b) d'ouvriers italiens employés dans lesusines, chantiers, administrations; 2» quelle serait, en cas de chômageou de fermetures d'usines, de chantiers, la conséquence surie contrat de travail de ces ouvriers.9738. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale quelle esl, pour chaquedépartement, la part des honoraires médicaux hostipaliers vers'é*par les organismes de sécurité spciale.9730. — 14 janvier 1958. — M. Etienne Fajon expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale que la direction de laS. I. P. A. (Société industrielle pour l'aéronautique) de Suresnes,ayant procédé, le 2 janvier, au licenciement d'un ouvrier, lui a fournicomme seul prétexte l'existence d'un rapport de la D. S. T. relatifà ses opinions politiques, et demande en vertu de quelles instructionsministérielles un service de police intervient en contradictionformelle avec la Constitution.9731. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1° quel est le montantdes dépenses de « bâtirnenl » effectuées par les organismes dela sécurité sociale, par année, de 1950 à 1957; 2» à l'heure de laréduction des crédits de la reconstruction que comporte le programme9739. — 11 janvier 1958 — M. Pierre Ferrand demande à M. te.ministre du travail et de la sécurité sociale le nombre d'élablisse-" 1ments de soins appartenant aux organismes de sécurité sociale etcréés grâce au fond de l'action sanitaire et sociale.9740. — 14 janvier 1958. — M. Fontanet attire l'attention de M. leministre du travail et de la sécurité sociale sur la lenteur souventexcessive de l'instruction des dossiers de demande de retraite déposéspar les vieux travailleurs salariés. Elant donné la situation difficiledes vieux travailleurs salariés pendant la période s'élendant dela cessation de leur travail à l'attribution de leur pension, il demandas'il ne serait pas possible de fixer un délai maximum pour la liquidationde ces dossiers de retraite.

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 219741. — 14 janvier 1958. — M. Frédéric-Dupont signale à M. leministre du travail et de la sécurité sociale qu'ayant recommandéune personne pour le poste de préposée aux toilettes danSXtesthéâtres lyriques nationaux, 'il a obtenu la réponse suivante \duprésident directeur général: «Vous avez bien voulu appeler mhnattention sur une candidate à la place de préposée aux toilettes dahsles théâtres-lyriques nationaux. Malheureusement, votre protégéeest ?gée de trente-huit ans et a donc déliassé la limite d'Sge fix< epar la convention collective de travail du personnel de salle, Jàtrente ans pour les candidates h cet emploi ». 11 lui demande: 1° a,au moment où le Gouvernement préconise le plein emploi et promitde lutter contre le chômage, encore si fréquent pour les travailleursde plus de cinquante ans, il est admissible qu'on ne puisse plasposlnler à une place de préposée aux toilettes dans les théâtrtslyriques nationaux parce qu'on a plus de trente ans; 2° les mesurésqu'il compte prendre pour remédier à une situation aussi grotesque.9742. — li janvier 1958. — M. Isorni demande à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale dans quelles conditions l'inspectiondu travail a avalisé le congédiement, par la correspondance depresse, de près de la moitié de son personnel.14 janvier 1958. — M. Jean Leiranc expose à M. le ministreihtf'fravail et de la sécurité sociale qu'un docteur en médecine étantjHspendu par décision du conseil de l'ordre des médecins du droitle soigner les assurés sociaux, se voit solliciter par des maladesayant "celle qualité et qui requièrent ses soins en invoquant leurpropre droit de choisir leur médecin. 11 lui demande si l'assuré socialpeut, sans inconvénients, solliciter les soins d'un tel praticien, s'ildoit, en ce cas, renoncer au bénéfice de toute prestation et si, deson côté, le médecin suspendu peut dépenser ses soins gratuitementaux assurés sociaux qui les réclament.9744: — 14 janvier 1958. — M. André-François Mercier demande àM. le ministre du travail et de la sécurité sociale si une société,dont un préposé a été blessé par un tiers sur la voie publiquependant les heures de travail, doit, a la suite de jugements, lepremier en première instance fixant la responsabilité du tiers à latotalité, le second en appel fixant cette responsabilité à 50 p. 100,être tenue en dehors de toute la procédure et rester dans l'impossibilitéde faire valoir ses conclusions et de présenter ses témoinsalors que par le jeu des taux d'assurance accidents elle est laprincipale intéressée en la circonstance et peut se voir frappée decharges considérables imprévues, tandis que la sécurité sociale, quila représente dans ces actions, est certaine d'élre couverte suivantses ts:opres barèmes soit par ta société d'assurance du tiers, soitpar le tiers lui-même, soit par la société en cause.9745. — li janvier 1958. — M. Mouton expose à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale qu'un vieux travailleur, âgé desoixante-huit ans, ayant tait sa demande de retraite des vieux depuisl'âge de soixante-cinq ans, n'a pas encore obtenu celte retraite dulait qu'on s'obstine à lui réclamer des certificats de travail impossiblesà fournir en raison du décès d'entrepreneurs l'ayant occupé.Or, il est de notoriété publique que l'intéressé a travaillé depuisl'âge de quatorze ans et a verse aux retraites ouvrières et paysannesdès l'institution de cette caisse. lt lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour qu'il soit mis un terme à une si longueattente.9746. — 11 janvier 1958. — M. Henri Thébault expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale que l'interprétationsingulièrement restrictive, par ses services, de l'article 81 de l'ordonnancedu 19 octobre 1915 aboutit, le plus souvent, à donner auxtravailleurs assurés sociaux, bénéficiaires de la législation des pensionsmilitaires, pour les blessures, maladies ou infirmités non viséespar la législation sur les pensions militaires, des avantages bienmoindres que ceux accordés h l'ensemble des assurés sociaux parl'article 2ti; que, de ce fait, ces assujettis, dont la validité et la santéont été diminuées au service de la patrie, ne bénéficient que d'unesécurité illusoire. Il lui demande s'il est dans son intention demodifier l'interprétation donnée par ses services du texte susvisé,J'intention du législateur paraissant avoir été d'accorder h cettecatégorie d'assurés le bénéfice des prestations par périodes d'arrêtsde travail successifs d'une durée totale de trois ans.9747. — 14 janvier 1958. — M. Thoral demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale si l'épouse d'un retraité d'Electricitédu France, inscrite au registre du commerce en qualité de« loueur de fonds » pour un commerce d'alirnenlation qu'elle loueen gérance et qu'elle exploitait elle-même auparavant peut, dès lorsqu'elle n'exerce aucune activité, prétendre aux prestations en naturede l'assurance maladie de ia sécurité sociale en qualité de conjointd'assuré.9748. — 14 janvier 1958. — M. Jean Vïltard demande à M. le ministredu travail eî de la sécurité sociale si, lorsqu'un collaborateur,congédié par un employeur, n'assure pas son travail pendant letemps de préavis, l'employeur est tenu de verser les eolisn lionssociales (assurances sociales, allocations familiales, accidents dutravail) pendant le temps correspondant,TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME9749. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande ilM. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme:1° de qui dépend le recrutement des agents de travaux (cantonniers); 2° s'il est judicieux que cette nomination dépende essentiellementdu conseil général qui, dans son déparlement, a toujoursimposé ses candidats; 3° si celte façon de procéder est égalementen vigueur dans les autres départements.9750. — 14 janvier 1958. — M. Jarresson demande h M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme s'il est dans sesintentions de modifier, dans quel sens et dans quelles limites, lestarifs homologués pour 1957 dans les hôtels de la région de Pau,Lourdes et Tarbes, en raison de l'affluence prévue en 1958 pour lesfêtes du centenaire de l'apparition.9751. — 14 janvier 1958. — M. Juvînal expose à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme que la réfectiondu pont de Martigues est devenue aussi nécessaire qu'urgente. Lapopulation, les usagers de la route et les services publics craignentà tout instant qu'une catastrophe ne se produise. L'ingénieur enchef des ponts et chaussées maritimes vient de faire connaîtrequ'à partir du 1 er janvier prochain une nouvelle réglementationd'ouverture du pont serait en vigueur: le matin, de G h. 45 à7 h. 15 et de 7 h. 45 à 8 h. 30; à midi, de lt heures à 12 h. 40 etde 13 h.- 30 à 14 heures; le soir, de 17 h. 30 à 19 heures. Cetteréglementation ne correspond pas aux heures qui avaient été indiquéespar le préfet des fiouches-du-Rhône en séance publique duconseil général le 5 décembre dernier. Il lui demande les raisonsqui ont provoqué l'établissement de deux horaires complètementdifférents, le second étant *le seul qui ait l'agrément des élus ducanton des Martigues et de Tort-Saint-Louis-du-Rhône.9752. — 14 janvier 1958. — M. Juvénal expose à M. le ministredes travaux publics, tiss transports et du tourisme que le ponttournant de Martigues a été placé en 1927; à son origine, il avaitété prévu pour n'ouvrir que trois ou quatre fois par jour. Actuellement,il tourne plus de trente fois et il lui arrive parfois dedemeurer bloqué. La population de Martigues vit dans la crainted'un commencement d'incendie qui se produirait alors que lepont est fermé et que, tout au long de ses rues, s'entassentvoitures et camion?, ces derniers bien souvent transportant duBas oil, du gaz butane ou propane. 11 lui demande où en sontles études envisagées soit pour modifier le pout actuel, soit pourcréer un nouveau pont répondant aux besoins de notre traficmoderne.9753. — 14 janvier 1958. — M Raymond Mondon (Réunion)demande à M. le ministre des travaux publics, des transports etdu tourisme s'il a l'intention de iaire bénéficier le personnel del'arrondissement maritime de la Réunion, en attendant l'intégrationde ce personnel dans les cadres de leurs homologues métropolitains,des augmentations de traitement et d'indemnité accordéesà leurs anciens collègues cheminots.9754. — 14 janvier 1958. — M. Raymond Mondon (Réunion)demande à M. le ministre des travaux publics, des transports etdu tourisme quelles mesures il compte prendre pour éviter queles agents de l'arrondissement du service maritime de la Réunionne connaissent pas les inconvénients graves qui résulteraient deleur affiliation à plusieurs caisses de retraites.0755. — 14 janvier 1958. — M Raymond Mondon (Réunion)attire l'attention de M. le ministre des travaux publics, des transportset du tourisme sur l'arrêt du conseil d'Etat en date du9 novembre 1955 qui a annulé les décrels n° s 51-989 et 51-990 du28 juillet 1951 ainsi que l'arrêté interministériel du 6 août 1951,constituant en cadres locaux les surveillants des travaux des pontset chaussées des départements d'outre-mer, d'une part, les chefs,sous-chefs d'atelier, les mécaniciens et ouvriers de travaux deces mêmes départements, d'autre part, tt lui demande à quelledate il compte pouvoir prononcer l'intégration et le reclassement,à compter du f er janvier 1918, en tenant compte de leur anciennetéde service, des agents intéressés dans les cadres de leurshomologues métropolitains.

22ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9756. — li janvier 1958. — M. Marcel Noël signale à M. leministre des travaux publics, des transports et du tourisme que,(flans les deux anciennes compagnies des Transports en communde la région parisienne et de la Compagnie du métropolitain deParis aucune différence n était faite entre les agents classés serviceaçjif ou service sédentaire quant à la valeur de l'annuité servantau calcul de la pension de retraite. La création de la Régieautonome des transpoits parisiens a entraîné, pour les agentsclassés service sédentaire ta perte de cet avantage. En ce quiles concerne, la valeur de cette annuité est établie sur la basedu soixantième des sommes soumises à retenue, alors que, pourles actifs. le calcul est fait sur la base du cinquantième. Cettedifférenciation n'existe qu'à la Régie autonome des transportsparisiens. La Société nationale des chemins de fer français etElectricité de France ne la connaissent pas, H lui demandequelles raisons ont motivé celte différenciation.9757. — 14 janvier 1958. — M, Bernard Pautnier signale à M. leministre des travaux publics, des transports et du tourisme que'Je transport des fruits, lors de la dernière campagne, fut entravéar le manque de wagons frigorifiques. Ce fait serait dû àf impossibilité financière pour la S. T. E. F. de renouveler sonparc. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pourremédier à cette situation, qui peut, si elle se poursuit, entraînerde graves conséquences.9758. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme s'il est exactque l'avion du type Broussard est vendu 22 millions à l'arméeet 14 millions aux civils et à l'étranger. Dans l'affirmalive, commentexplique-t-il cette différence de prix et à quoi correspond-elle.9759. — 14 janvier 1908. — M. Vergés demande à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme: 1° quel étaitle montant de la caisse de réserve du port de la Pointe-des-Galets(Réunion): a) au 1 er janvier 1918; b) au 1 er janvier 1958; 2° quellea été l'utilisation des sommes prélevées sur cette caisse entre lesdeux dates ci-dessus et si. certaines dépenses ainsi effectuéesB'auraient pas dû être imputées au budget de l'Etat.REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESAFFAIRES ECONOMIQUES7922. — M. Palmero signale à M. le secrétaire d'Etat aux affaireséconomiques que les prix très bas auxquels les producteurs depêches de qualité de certaines régions de France, et plus particulièrementde l'Ardèche, vendent"actuellement leurs fruits alorsque les prix à la consommation à Paris et dans les grandes villesoscillent entre 130 et 200 F, et lui demande quels moyens il comptemettre en oeuvre pour remédier à cette situation à plus d'un titreanormale. (Question du 17 septembre 1957).Réponse. — Il a été procédé à une enquête concernant les prixdes pêches relevés pendant le mois de juillet: au stade de la production(Ardèche); au stade de gros (halles centrales de Paris);au stade de détail (département de la Seine). Les résultats sontconsignés dans le tableau suivant :DATESCOURS DATES COURS PRIXà la (lieus de gros de vente(lieu de production)production de destination) (Haltes au détailwagoa départ. (Ardècbei. (1). de Paris). (Seine).l 8r juillet15/GO 3 juillet. 70/120 92/146•4 juillet 40/100 6 juillet. 80/130 103/1608 juillet 45/400 10 juillet. 80/180 103/21611 juillet 30/120 1.3 juillet. 60/140 80/17043 judlet40/100 16 juillet. 70/1:50 92 H247 juillet 30/120 19 juillet.50/110 67/17020 juillet 30/100 23 juillet. 60'130 80/15824 juillet 30/80 26 juillet. 50 120 67/1162G juillet 20/60 28 juillet. 40/100 65/124(1) Les pêches de l'Ardèche ne sont vendues à Taris qu'environdeux jours après leur départ du lieu de production.Les prix ^ayés aux producteurs, par rapport aux prix pavés parles consommateurs, ressortent, pendant la même période, aux pourcentagessuivants :DATES MINIMUM MAXIMUM DATES MINIMUM MAXIMUMP. 100. P. 100. r. 180. P. 100.l w juillet.. 16 41 17 juillet... 44 704 juillet... 38 62 20 juillet... 37 638 juillet... 43 45 24 juillet... 44 5411 juillet... 37 70 26 juillet... 30 4813 juillet... 43 54On constate donc, si l'on excepte le 1 er juillet, que le prix payéau stade production représente de 30 à

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 23'mentation économique donne, en ses articles 19 et 22, modifiés parles articles 4 et 5 de la loi du 2S novembre 1955 (J. 0. du 30), lapossibililé au directeur départemental des enquêtes économiquesd'accorder au délinquant le bénéfice de la transaction, dans lesconditions qui ont été fixées par le décret n° 55-1596 du 7 décembre1955 (J. 0. du 8). Au cas où le directeur des enquêtes économiquesestime inopportun un règlement amiable, ou bien lorsque,par suite du défaut d'acceptation ou du défaut de payement dansles délais fixés, la transaction a échoué, le dossier est transmis auparquet pour poursuites judiciaires. Cependant, même dans ce cas,et tant qu'une décision judiciaire sur le fond n'a pas acquis laforce de la chose jugée, l'intéressé peut demander au magistrat ouà la juridiction saisi — procureur de la République, juge d'instruction,tribunal, cour d'appel ou de cassation — le renvoi, pour transaction,du dossier an directeur des enquêtes économiques. L'autoritéjudiciaire compétente n'est pas tenue de faire droit à cetterequête (article 33 de l'ordonnance du 30 juin 1915, modifié parl'article 0 de la loi du 28 novembre 1955). Si le renvoi est accordéet si la tentative de transaction réussit, l'autorité judiciaire constatel'extinction de i'action publique; dans les hypothèses contraires,l'instance suit ou reprend son cours. Quant au montant dela transaction, il est fonction de la gravité du délit et des circonstancespropres à chaque affaire, dans la limite du maximum d«t'amende prévue par l'ordonnance précitée du 30 juin 1915 pourl'infraction réprimée.AFFAIRES ETRANGERES8393. — M. Max Brusset demande à M. le ministre des affairesétrangères s'il est exact que des militaires français portés disparusau cours des opérations en Indochine seraient susceptibles d'êtreencore détenus dans certains paye étrangers, et notamment enChine; et, dans l'affirmative, les mesures qu'il compte prendred'urgence pour que des recherches les plus diligentes soient entreprisesauprès des autorités de ces pays étrangers en ce qui concernele sort de nos compatriotes afin de rassurer de nombreuses famillesqui vivent dans l'angoisse. (Question du 4 octobre 1957.)Réponse. — Le ministère des affaires étrangères a reçu, notammentaprès leur libération, en décembre 1955, d'un lieutenant etde deux sergents de l'armée française qui avaient été détenus enChine, plusieurs demandes d'intervention auprès des autorités communisteschinoises en faveur de certains de leurs camarades disparusau cours des opérations d'Indochine et qui pouvaient avoirété emmenés au delà de la frontière. Même en l'absence de preuvsou d'indice d'un tel transfert, le ministère des affaires étrangèresn'a pas manqué de se renseigner, par voie officieuse, auprès desautorités communistes chinoises compétentes, sur les cas qui luiont été signalés. Ses démarches, qui ont eu un caractère pressant,sont restées sans résultat positif. Il lui a été répondu qu'aucunmilitaire français ne se trouvait en Chine communiste et lesenquêtes individuelles que les autorités communistes chinoises ontdéclaré avoir faites n'ont permis de retrouver la trace d'aucun denos compatriotes. En liaison avec les services de la défense nationale,le ministère des affaires étrangères s'efforce néanmoins derecueillir les témoignages des militaires susceptibles de donnerdes renseignements sur le sort de leurs camarades disparus ainsique toutes précisions qui lui permettront d'intervenir de nouveauauprès des autorités communistes chinoises.8691. — M. Jacques Soustelle demande à M. le ministre desaffaires étrangères: 1» quels renseignements il a pu obtenir sur lesort du docteur Grisot, citoyen français résidant à Meknès, incarcéréarbitrairement depuis le 15 septembre par les autorités marocaineset détenu à Tétouan sans avoir été l'objet d'aucune inculpationrégulière; 2° quelles démarches ont été faites auprès duGouvernement marocain pour obtenir la libération de notre infortunécompatriote. (Question du 7 novembre 1957.)Réponse. — Le docteur Jean Grisot, médecin des services de lasanté et de l'hygiène publiques au Maroc, domicilié 16, me Jacques-Cartier, à iMelmès, a été arrêté le 27 septembre au poste de douaneentre Tanger et Tétouan. Une mitraillette avait élé trouvée danssa voiture. Bien qu'il ait tenté de justifier la présence de cette..arme par le fait qu'il a déjà été attaqué et que sa villa de Meknèsa été caimbriolée, cette infraclion aux règlements en vigueur luia valu de rester interné quelque temps à rin'irmerie pénitentiairede Tétouan. Notre consul général à Tétouan est intervenu auprès.des autorités marocaines et a pu obtenir le 22 octobre dernier lamise en liberté provisoire de ce médecin. Le docteur Grisot s'est'engagé à ne pas quitter le terriloire marocain avant qu'un jugementne soit rendu à son encontre.8833. — M. Goussu demande à M. le ministre des affaires étrangères:1» quel est le montant de la participation française auxdivers organismes internationaux pendant l'année 1956; O.T.A.N.,O.N.U., U.N.E.S.C.O., F.A.O.; notamment pour chacun de ces organismes,le montant des frais engagés pour les délégations perma-. nenles et leur secrétariat, le montant des frais engagés pour les.délégations exceptionnelles; 3° sur quels articles du budget lesIrais ainsi engagés sont imputés (Question du 15 novembre 1957.)Réponse. — 1° Contrevaleur en francs des participations françaisesen 1956 à: l'O.T.4.N., 1.498.349.329 F: l'O.N.U., 944.158.900 F;l'U.N.E.S.C.O., 195.302.100 F; le F.A.O., 101.C05.859 F. 2» Montantdes frais engagés; a) pour les délégations permanentes et leursecrétariat: O.T.A.N., 21.651.000 F; O.N.IJ., 111.908.000 F;U.N.E.S.C.O., pas de délégation permanente; F.A.O., pas de délégationpermanente. Dépenses imputées au budget des affaires étrangères:chapitres 31-11, 31-12 et 31-13 (dépenses de personnel); chapitres34-12 et 3-4-91 (dépenses de matériel); t>) pour les délégationsexceptionnelle à: O.T.A.N., 329.375.873 F (missions temporaires);O.N.U., 60.3C5.000 F; U.N.E.S.C.O., 10.553.000 F; F.A.O., 5.541.000 F.Dépenses imputées en ce qui concerne l'O.T.A.N. sur le budget dela défense nationale, en ce qui concerne les autres institutions surle budget des affaires étrangères. - chapitre 34-95.8802. — M. Dronne demande à M. le ministre des affaires étrangèress'il ne croit pas opportun pour la France de fournir d'urgence desarmes à ia résistance cypriote et aux adversaires du gouvernementétabli dans le territoire d'Oman. Selon des renseignements debonne source, la Russie soviétique et l'Egypte seraient disposéesà équiper et à armer les éléments révolutionnaires de ces deuxpays. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique comprendraitsûrement que, dans l'intérêt de la consolidation de la solidaritéoccidentale et du l'acte atlantique, il est essentiel que des armesoccidentales parviennent ià-bas avant les armes communistes etégyptiennes. (Question du 26 novembre 1957.)Réponse. — Ni la « résistance » cypriote ni les adversaires dugouvernement établi dans le terriloire d'Oman n'ont demandé desarmes à la France. Nous n'avons d'autre part pas connaissanceque ces mouvements insurrectionnels aient demandé des armes àla Russie soviétique et à l'Egypte. L'hypothèse envisagée parl'honorable député ne se pose donc pas. if est nécessaire enfin derappeler que le Gouvernement britannique n'a jamais livré d'armesaux rebelles algériens.8962. — M. Isorni demande à M. le ministre des affaires étrangèresquelle protestation il a fait valoir auprès du gouvernement de laRépublique tunis enne à la suite de la publication de la loi auxtermes de laquelle seront coupables d'indignité nationale et passiblesde la Haute Cour tous les Tunisiens ayant apporté une aidedirecte ou indirecte aux autorités du Protectorat et quelles mesuresil compte prendre pour protéger les Tunisiens viclimes de leurattachement à la France et de leur loyauté. '(Question du 27 novembre1957.)Réponse. — Le Gouvernement français a officiellement protestéle 29 novembre 1957 par une note remise à l'ambassade de Tunisieà Paris contre la loi tunisienne du 19 novembre 1957 relative à« l'indignité nationale ». La protestation du Gouvernement françaisa rèlevé que ce texte tunisien prétendait remettre en cause lalégalité du Protectorat; que les mesures qu'il énumère sontcontraires aux droits et aux garanties de la personne énoncés dansia Déclarations des Droits de l'Homme ; qu'il constitue la violationd'engagements conventionnels à l'égard de la France et des règlesgénérales du droit international. A la suite de la protestation duGouvernement français, le Gouvernement tunisien a modifié le textede la loi du 19 novembre et en a réduit considérablement le champd'application dans ie temps. Le Gouvernement français étudie actuellementles mesures qu'il pourrait être amené à prendre en faveurdes Tunisiens frappés d'indignité nationale qui lui demanderaientsa protection.AGRICULTURE8611. — M. Courrier signale à M. le ministre de l'agriculturequ'une commune du département de l'Aube — Sainte-Maure —attend depuis 1937 qu'une suite utile soit donnée aux recherches,essais, travaux déjà effectués (dont le déplacement du cimetière),essais ayant donné toute satisfaction, pour être pourvue d'uneadduction normale d'eau potable, qui est indispensable dans uneagglomération, à l'eau habituellement polluée, et qui compte746 habitants et une école d'agriculture. Il lui demande si unedécision pourra enfin intervenir. (Question du 5 novembre. 1957.)Réponse. — Il est exact qu'un captage a été réalisé en 1937 dansla commune de Sainte-Maure (Aube). Toutefois, ce n'est qu'en 1951que cette collectivité a émis le désir de poursuivre la réalisation dela distribution de l'eau. Celte même année, le service local dugénie rural a donc fait procéder aux essais de débit et analysesréglementaires. La commune, voisine de Lavau ayant demandé debénéficier d'une partie de l'eau provenant du captage réalisé parSainte-Maure, un syndicat intercommunal d'études, groupant lesdeux communes, a été constitué le 15 juillet 1952 par M. ie préfetde l'Aube. Depuis lors la solution technique a été mise au pointet l'instruction administrative menée à bonne fin. Toutefois, c'estsur le plan départemental que se détermine la possibilité d'uneinscription à un programme de réalisation, en fonction de l'ordred'urgence des diverses affaires et du voiume des travaux que ledépartement est autorisé à entreprendre pour la réalisation desprojets en instance. Il ne semble pas possible de préjuger actuellementle délai dans lequel la commune de Sainte-Maure pourraobtenir satisfaction, qui dépend essentiellement des dispositions quiseiont prises à l'écheion local.8620. — M. Bernard Paumier demande à M. le ministre de l'agrl»culture, pour chaque département: a) comment sont réparties lessommes affectées au fonds forestier national; b) combien d'hectaresont été reboisés. (Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — Les sommes affectées au fonds forestier national sontréparties entre les départements en fonction des demandes d'aide

24(subventions, prêts en numéraire, prêts sous forme de travauxexécutés par l'Etat) présentées' par les propriétaires forestiers (collectivitéspubliques et particuliers). Toutes les demandes sont examinéespar le conseil départemental de la propriété forestière nonsoumise au régime forestier qui, sous la présidence du conservateurdes eaux et forêts, comprend trois représentants des propriétairesforestiers et trois représentants des travailleurs de la forêtdésignés par leurs organisations syndicales. En ce qui concerne lessubventions, l'inscription des demandes aux programmes annuelsfait l'objet d'une décision du conservateur des eaux et forêts, leconseil départemental entendu. En ce qui concerne les prêts etles contrats, la décision est prise par le secrétaire d'Etat à l'agriculture.Depuis plusieurs années les disponibilités du fonds forestiernational ne permettent plus de satisfaire la totalité desdemandes d'aide qui lui sont présentées. Aussi des priorités oui étéétablies: il existe une priorité de principe pour les demandes émanantdes collectivités publiques et des groupements forestiers; enoutre il est tenu compte de la rentabilité économique et financière,et des avantages sociaux que comportent les différents projets.Les sommes allouées aux divers départements, ainsi que lessurfaces reboisées par déparlement, sont consignées chaque annéedans le rapport au comité de contrôle du fonds forestier national.Ce document est trop long pour trouver place dans les colonnesdu Journal officiel, mais un exemplaire du dernier rapport paruest adressé à l'honorable parlementaire. A la fin de 1950, les engagementsde crédits du fonds forestier national avaient permis demettre en boisement 602.244 hectares de terrains appartenant àl'Etat, aux collectivités publiques et aux particuliers.8693. — M. Cordillot demande à M. le ministre de l'agriculturede lui faire connaître: 1» la nomenclature des communes de l'ïomien'ayant aucune installation d'adduction d'eau; 2» la nomenclaturedes communes de l'Yonne ayant un réseau d'adduction d'eauinsuffisant ne permettant pas l'alimentation complète de la commune;3" le montant des crédits accordés, chaque année, au départementpour l'adduction d'eau depuis 1950 jusqu'à 1S57. (Questiondu 7 novembre 1957.)Réponse. — 1» Sur les 486 communes que comporte le départementde l'Yonne, 216 communes sont dépourvues d'une installationd'adduction d'eau potable. Ce sont les communes suivantes: Aigrement,Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Andryes, Angely, Anna'ysur-Serein,Aimoux, Arey-sur-Cure, Argenteuil, Arthonnay, Asnièressous-Bois,Athie, Bagneaux, Bassou, Beaumout, Beauvitliers, LaBelliole, Bessy-sur-Gure, Beugnon, llierry-tes-Bel'es-Fontaines, Blacy,Blannay, Bleigny-le-Carreau, Bligny-en-Othe, Bois-d'Arcv, Bonnard,Les Bordes, Bouilly, Brion, Brosses, Bussières, Butteaûx, Carisey,Censy, Cerilly, Chanibeugle, Chamoux, Champcevrais, La Chanelle-Vaupelteigne, Charbuy, Charmoy, Chastellux-sur-Cure, Chastènav,Châtel-Gérard. Chemilly-sur Yonne, Chêne-Arnoult, C.heviilon, Chigv,Cisery, Civry-sur-Serein, Collan, Coulangeron, Coulours, Courgenay,Coutarnoux, Cry, Cudot, Cussy-les-Forges, Guy, Dilo, Dissangis,Domecy-sur-le-Vault, Druyes-Ies-Belles-Fontaines, Etais, Evry, Festigny,Fleury-Vallée, Fleys, Foissy-sur-Vanne, Foissy-lès-Yézelav,Fontaines, Fontenailles, Fontenay-près-Véze!ay, Fontenay-sous-Fo^ironnes, Fontenouilles, Fouclières, Fournàudin, Fouronnes,Fresnes, Girolles, Gisy-lès-Nobles, Gland, Grandehamp, Grimault,Guerchy, Guislon, Héry, Island, Jouancy, Jully, Laduz, Lailly,Lainsecq, Lasson, Lavau, Levis, Lichères-sur-Yonne, Lindrv, Lucyle-Bofs,Lucy-sur-Yonne, Magny, Mailly-laViile, Malay-ie-Petit, Maficorne,Marchais-Béton, Marmeaux, Mé'nacies, Merrv-1,à-Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Moiat, Molesmes," Molinons, Molosmes,Montigny-la-Resle, Montréal, Mouffy, Moulins-en-Tonnerrois,Moutiers, Nitry, Noé, Nuits-sur-Armanç-on, Ouanne, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Percey, Perreux, Perrignv-sur-Armançon, P'ierre-Perthuis, Pimelles, Pisy, Poilly-sur-Tbolon, Pont-sur- Vanne, Précysur-Vrin,Provency, Prunoy, Quenne, Quincerot, Rebourseaux,Rogny, Roncbères, Rouvray, Rugny, Sainpuits, Sambours, Santignv,Sarry, Sauvigny-le-Beuréa'l, Sàuvigny-le-Bois, Savigriy-sur-Ciairis,Sceaux, Sémentron, Sennevoy-le-IIout, Sépeaux, Septfonds. Serbonnes,Sermizetles, Sérv, Sougères-en-Puisave, Soumaintrain,Subligny, Saint-Agnan, Saint-André-en-Terre-Plàine, Saint-Aubin-Chiteauneuf, Saint-Brancher, Saint-Clément, Sainte-Co'ombe-sur-Loing, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Denis-sur-Ouanne. Saint-Germaindes-Champs,Saint-Léger-Vauban, Saint-Loup-d'Ordon, Sairite-Magnance, Saint-Martin-sur-Armançon, Saint-Martin-des-Champs,Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Martin-sur-Ouanne,Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-More, Saint-Père, Saint-Prive, Snint-Romain-le-Preux, Sainte-Vertu, Talcv. Tannerre-en-Puisave, Tharoiseau,Tharot, Tbeil-sur-Vanne, Thizy, Thorey, Thory, Trevillv,Trichey, Turny, Vareilles, Varennes, Vassy-sous-Pisy. Vaudeurs,Vault-de-Lugny, Vaumort, Venouse, Venoy, Vergigny, Venin, Vignes,Villecbétive, Villefranche-Saint-Phal, Villeneuve-la-Rondaizre, Vil'eneuvc-lès-Genêts,Villiers-Vineux, la Villotte, Vincelles, Vincelottes,yireaux.Dans les 38 communes ci-après désignées, un réseau d'adductiond'eau est en cours de réalisation: Arces, Bœurs-en-Othé, Cezy, Champignelles,Cheu. Chevonnes, Gourtoin, Diges, Dollot, Domat's, Fiacy,Fontenoy, Germigny, Gurgy, Jaulges, Lain, Lalande, Leugny, Loue'smes,Melisey, les Ormes, Parly, Perreuse, Pourrain, Savigny-"en-Terre-Plaine, Sommecaise, Sormery, Sougère«-sur-Sinotle, Stigny, Saint-Fargeau, Saint-Georges-sur-Baulche, Vatlery, Villebougis, Viltefargeau,.Viilëgardin, Villeroy, Villevallier, Yrouerre.2» Dans les 91 communes ci-après désignées le réseau d'adductiond'eau existant ne permet pas de desservir tous les habitants: Aillantsur-Tholon,Asquins, Avrolles, Bazarnes, Bernouil, Bleneau, Branches,Brannay, Brienon, Bussy-en-Othe, Bussy-le-Repos, la Cclie-Saint-Cyr,Cerisiers, Chnmvres, la Chapelle^sur-Oreuse, Charny, Chassisnelles,Chassy, Chatel-Gensoir, Chaumont, Gbaumot, Chcmilly-sur^erein,Cheney, Cbeny, Cheroy, Chichery, les Clérimois, Gollemiers, Commissey,Gourson, Grain, Gravant, Dicy, Dixmont, Dracy, Egrisehes-ie-Bocage, Epmeau-les-V'oves, Escamps, Esnon, Fiogny, Fontaine-la-Gaillarde, Gigny, Givrv, Gron, ilauterive, Joux-la-Ville, Jouy, Lezinnes,L'gny-le-Chatel, filassangis, Michery, Mige, Monlillot, Mont-Saint-Sulpice, .Nailly, Neuvy-Sautour, Ormoy, Perrigny-près-Auxerre, Piffonds,PontauDert, Pont-sur-ïoiine, Précy-le-Sec, Quarre-lès-Tombes,Sacy, Seigneiay, Sennevoy-le-lSas, les Sièges, Soucy, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Kris-le-Vineux, Sainte-Coiombe-près-T'lsle, Saint-Cyr-les-Cotons, Saint-Martin-du-Tertre, Samt-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur,Saint-Sérotin, Tonnerre, Toucy, Vermenton, " Véron, Vézelay,Villebievin, Villeneuve-Ia-Guyard, Videneuve-Saint-Salves, Villeneuvesur-Yonne,ViHeperrot, Viltiers-Louis, Villiers-sur-Tholon, Vinneuf,Voisines, Volgre.3® Les montants des travaux subventionnables inscrits aux programmesannuels inconditionnels d'adduction d'eau pour le départementde l'Yonne ont été les suivants en milliers de francs: 1950, 640.714;1951, 121.700; 1952, 103.931; 1953, 205.600; 1951, 167.200; 1955, 210.400;1956, 207.800; 1957, 205.800 De plus les montants des travaux inscritsaux programmes conditionnels sont les suivants: 1955, 1.327.300;1956-1957, 480.000. L'ensemble représente un montant total de travauxde 3.670.148.000 francs.8694. — M. Cordillot demande à M. le ministre de l'agriculture delui indiquer: 1° le nombre et la nomenclature des communes dudépartement de l'Yonne non encore électrifiées ; 2° le nombre et lanomenclature des communes comportant des écar's non encoreétectrifiés; 3° le montant du coût des travaux d'électrification restantà réatiser. (Question du 7 novembre 1957.)Réponse. — 1» Toutes les communes du département de l'Yonnepœs^dent un réseau de distribution d'énergie électrique; 2° Certainsécarts restent encore à électrifier surtout dans la région de la I'ui-.saye. La population rurale desservie est de 187.179 habitants alorsque la populalion rurale totale est de 192.621. Un important programmede travaux de renforcement reste h exécuter. 3" Le coût destravaux d'extension restant à réaliser peut être évalué à 150 millionsde francs.8884. — M. Anîier demande 4 M. le ministre de l'agriculturequelles ont été par année, depuis 1947 inclus, les subventionsaccordées aux différents syndicats d'élevage porcin: 1® à titre defonctionnement; 2® à titre de concours spécial de race; 3° à titredivers. (Question du 2 nov-embre 1957.)Réponse. — 1® Il n'est pas possible de donner par syndicat d'élevageporc-in le montant de la subvention qui lui est accordée. Lessyndicats sont en effet actuellement au nombre de 156. Les créditsdélégués en leur faveur sont compris â l'intérieur de ceux intéressanttous les syndicats d'élevage et les directeurs des servicesagricoles assurent la répartition de l'ensemble au mieux des contingenceslocales. Pour la répartition à l'échelon national des créditsentre les départements, la subvention aux syndicats d'élevage porcinest calculée sur ta base de 2.000 F par syndicat contre 500 F en1947; 2® toutefois, certains syndicats tenant le livre généalogiquede leur race reçoivent une subvention plus importante comote tenude leur fonctionnement et de leur respect de la réglementation enla matière. Depuis 1947, les subventions accordées à ce titre ontété les suivantes;ANNEESRACELargeWhite.RACEnormande.RACEcraonnaidoRACEdanoise.RACEdeBayeux.Francs. Francs. Francs. Francs. Francs.50.000 12.0W 3.000 » 6.0001948 90.000 42.000 4.0)0 » 7.0001949 85.000 45.000 12.000 » 15.0001950 77.500 31.000 9.500 » 9.0001951 69.0*10 43.000 11.000 31.000 10.0001952 i21.000 30.000 41.000 43.500 8.5001953 228.000 97.000 2G.500 143.500 65.0001954 225.090 104.500 80.000 99.000 »1955 228.000 152.000 62.500 20.000 •1956 248.000 169.900 71.000 128.000 »1957 210.000 124.000' 32.000 159.000 92° Aucune subvention n'est accordée aux syndicats d'élevageporcin pour l'organisation -des concours spéciaux de race qui sontdes concours organisés par l'Etat; 3® aucune subvention n'estaccordée à titre divers aux syndicats d'élevage porcin.89G6. — M. Jean Meunier expose à M. le ministre de l'agriculturele cas suivant: un viticulteur délient simplement, sans l'avoir proposéà la vente, un pour lequel il a revendiqué une appellationd'origine contrôlée lors de la souscription de sa déclaration derécolte. Par la suite, un contrôle fait apparaître que co vin neremplit pas toutes les conditions prévues par l'article 21 du décretloidu 30 juillet 1935 (art. 42 du code du -s in) et par le décret particulierrégissant t'appelation revendiquée. 11 lui demande de préciser:1° si la détention de ce vin constitue une infraction aux dispositionsconcernant la déclaration de récolte de l'appellation d'origine contrôlée; 2® si, de ce fait, l'article 22 modifié de la loi du 6 mai 1919!art. 47 du code du vin) est applicable en l'espèce; 3® et, dansl'affirmative, si l'aiticie il s'applique lorsque le via ne présente

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 25lias, au moment du contrôle, le degré minimum, toutes 1rs autresconditions étant satisfaites, alors que la fermentation n'est pas terminée,(Question du 26 novembre 1957.)Réponse. — Toute déclaration d'appellation d'origine lorsqu'elles'accompagne d'une fausse déclaration ayant pour but d'obtenirindûment un titre de mouvement, est punissable des pemes portéesà l'article 22 de la loi du 6 mai 1919, sans pré.judn-e des sanctionsfiscales. Il n'en est pas de môme dans l'hypothèse où la fermentationdu vin n'était pas achevée au moment de la déclarationde récolte et où celui-ci n'atteint pas ensuite le degré minimumprévu pour l'appellation revendiquée. Dans ce cas, les sanctionsapplicables sont celles fixées à l'article 6 de !a loi susvisée, maiselles ne sont encourues «u'à partir de la mise en vente du vin.9029, — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre de l'agricutture:1° quel est te nombre de journées de maladie admises par anel par assuré social agricole en 1950, 1951, 1952, 1953, 1951, 1956;2» quel est le montant global pour tous les assurés sociaux agricolesde la retenue qui leur fut imposée en 1955-1956 sur leurssalaires; 3° à combien s'élève la couverture du petit risque — fraismédicaux et chirurgicaux, indemnités journalières — pour maladiesde moins de huit jours et de huit à quinze jours; 4» quel est lemontant des retards de cotisations non payées à la sécurité socialeagricole par les divers employeurs. {Question du 29 novembre 1957.)Réponse. — 1» Le tableau ci-dessous donne, pour chacune desannées 1951 à 1956, le nombre moyen par assuré: des journées demaladie ou longue maladie indemnisées; des journées d hospitalisationsdes assurés eux-mêmes; des journées d'hospitalisation desayants droit des assurés. Ces élémen s ne sont pas connus pourl'année 1950.ANNEESJournéesde maladie.ASSURÉS AYANTS DROITJournéesd'hospitalisation.Journéesd'hospitalisation.1951 6,24 1,22 1,171952 6,52 1,46 1,421953 7,32 1,57 1,491954 7,25 1,70 1,671955 7,26 1,71 1,781956 7,38 1,96 2,072» Le montant global des cotisations ouvrières d'assurancessociales agricoles menues sur- les salaires des assurés sociaux agricoless'est élevé à 13.3-8 millions en 1955 et à 15.162 millions en1956; 3° la comptabilité des assurances sociales agricoles ne permetpas de distinguer ies maladies suivant leur durée. On peut cepemdant indiquer que, pour l'exercice 1956, le montant moyen des prestaiionspar feuille de maladie (c'est-à-dire pour une durée inférieureà quinze jours) ressort à 1.222 F pour les indemnités journalièreset à 3.940"F pour les prestations en nature; 4° sur une masse globalede 37 milliards 210 millions do cotisations encaissées au coursde l'année 1956, il a élé encaissé à titre de cotisations arriérées419 millions el, au 31 décembre 1956, il restait dû au mémo tilreaux caisses d'assurances soc.ales agricoles, une somme de 135 millions,dont le recouvrement avait été confié aux trésoriers payeursgénéraux.9113. — M. Cormier expose à M. le ministre de l'agriculturequ'un agriculteur a reçu un congé de sa propriétaire désireuse d'exploiterpersonnellement sa ferme: que la même personne est égalementpropriétaire d'un immeuble qu'elle occupe dans une importantelocalité siluée à soixante kilomètres de ladite ferme; qu'ily a deux ans, elle a obtenu le départ des locataires de celte maisonsous la condition formelle qu'elle l'occupe, et lui demande si,devant cet état de fait, il estime que la propriétaire requérantepeut, à la fois, remplir les conditions d'occupation qu'elle a invoquéespour obtenir la libération de son immeuble d'habitation ets'engager à exploiter personnellement son domaine rural, et si leconsé donné à l'exploitant lui semble valable. (Question du 5 décembre1957.)Réponse. — L'agriculteur, preneur en place, a la faculté de déférerle congé pour exploitation personnelle dans un délai de quatre moisà dater de sa réception, sous peine de forclusion. Il n'est pas possiblede préjuger la validité de ce congé, celle-ci, en cas de litige,relevant strictement de l'appréciation du tribunal paritaire cantonalde baux ruraux. La cour suprême a décidé qu'aux termes de l'article845 du code .rural l'obligation pour le bénéficiaire du droitde reprise d'occuper lui-même les bâtiments d'habitation du fondsest laissée à l'appréciation du juge du fond qui décide si, enl'absence de cette condition, le demandeur est en mesure d'assurerl'exploitation directe dans les conditions fixées au premier alinéadudit article. (Cass. soc. 28 avril 1950. Epoux Meunier c. Passerat;Revue des fermages 1950, p. 401).ALGERIE8993. — M. Prenne expose à M. le ministre de l'Algérie que,seion une information récente, la chasse Srançaise a intercepté etobligé à atterrir sur l'aérodrome d'Oran-la Sénia, un Dakota de laRoyal air force dont le passage n'avait pas été annoncé au commandementfrançais et qui avait d'abord refusé d'obtempérer auxordres d'atterrissage, it lui demande. 1° à quelle date s'est produitcet incident; 2° s'il est exact que la porte de l'appareil était arrachéeet que l'équipage a déclaré qu'il s'agissait d'un accident deparachulage survenu au large de Gibraltar; 3° comment il expliquela présence clandestine de cet appareil dans le ciel algérien. (Questiondu 23 novembre 1957.)Réponse. — !•> L'incident auquel se réfère la question posées'est produit le 21 novembre 1957. L'avion s'est posé sur l'aérodromed'Oran à 17 h 25; 2" la porte de l'appareil avait été retirée pourpermettre, selon les déclarations de l'équipage, le parachulage dedocuments sur un navire britannique qui faisait rouie vers Gibraltar;3° selon les règlements en vigueur le survol du territoire auraitdû faire l'objet d'une demande d'autorisation qui n'a pas été présentéeet te plan de vol aurait dû Cire communiqué 4 heuresau moins avant le décollage de l'appareil alors qu'il ect parvenuune heure vingt après. L'approbation du pian de vol n'a pu, et pourcause, être donnée. En outre, l'appareil n'a pas respecté l'altitudede vol. C'est en fonction de ces considérations que la présence del'appareil dans l'espace aérien français a été jugée irrégulière.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE4834. — M. Mouton demande à M. le ministre des anciens combat.tanis et victimes de guerre: 1" combien de demandes de pécule ontélé déposées par les anciens prisonniers de guerre évadés et combienont été réglées sur la base d'un premier acompte; 2» combien dedemandes, présentées à ce Une, ont pu être réglées sur la basede durée totale de la captivité, suivant les instructions des circu'airesministérielles de septembre 1954 et juillet 1950; 3° combien dedemandes d'attestations sur l'honneur ont été adressées en vertu dela circulaire ministérielle de juillet 1956 et quel est le nombred'intéressés qui ont fait parvenir les attestations demandées.(Question du 26 novembre 1956.)43S7. — M. Hernu demande à M. le ministre des anciens combat,tanis et victimes (se guerra: combien de demandes de pécule ontéié déposées par les anciens prisonniers de guerre évadés et combienont été réglées sur la base d'un premier acompte; 2» combien dedemandes, présentées à ce tiire, ont pu être réglées sur la base dela durée totale de la captivité, suivant les instructions des circulairesministérielles de septembre 1954 et de juillet 1956; 3° combiende demandes d'attestations sur l'honneur ont été adressées en vertude la circulaire ministérielle de juillet 1956 et quel est le nombred'intéressés qui ont fait parvenir les attestations demandées. (Questiondu 26 novembre 1956).4122. — M. Bouxom demande à M. le ministre des anciens combat*tants et victimes ds guerre: 1° ie nombre de demandes de péculedéposées par les anciens prisonniers de guerre évadés et le nombrede pécu'es réglés sur la base d'un premier acompte; 2° le nombre dedemandes présentées à ce litre réglées sur la base de la durée totalede la captivité, suivant les instructions des circulaires ministériellesde septembre 1951 et do juillet 1956; 3° le nombre de demandesd'attestations Sur l'honneur adressées en verlu de la circulaire ministériellede juillet 1956 et le nombre des intéressés qui ont faitparvenir les attestations demandées. (Question du 27 novembre 1956.),4222. — M. ds Baiiliencourt demande à M. le ministre des ancienscombattants et victimes de guerre: 1° combien de demandes depécule ont été déposées par les anciens prisonniers de guerre, évadés,et combien ont élé réglées sur la base d'un premier acompte;2° combien de demandes présentées à ce tilre ont pu être régléessur la base de la durée totale de la captivité, suivant les instructionsdes circulaires ministérielles de septembre 1954 et de juillet 1956;3° combien ds demandes d'attestations sur l'honneur ont été adreséesen verlu de la circulaire ministérielle de juillet 1956, et quel est lenombre d'intéressés qui ont fait parvenir l'es attestations demandées(Question du 3 décembre 1956.)Réponse. — Les quatre questions ci-dessus appellent la réponsesuivante: le nombre total des demandes de pécule déposées par lesanciens prisonniers de guerre évadés ou leurs ayants cause, dansl'ensemble des services extérieurs du ministère des anciens combattantset victimes de guerre, s'élève à 13.243. Parmi ces demandes,8.423 ont été réglées sur la base de la durée réelle de la captivitéet 911 dans le cadre des instructions n° 1141 et n° 1176 S. D. F. des3 septembre 1954 et 7 juin 1956, assimilant à la captivité la périodede clandestinité postérieure à l'évasion. II n'a pas été établi destatistiques particulières permettant de répondre aux questionsposées aux paragraphes 1" (2 8 point) et 3°, mais de la comparaisonentre les chiffres figurant ci-dessus, il semb'e ressortir que peunombreux sont les intéressés ayant, à l'heure actuelle, pu fournirla déclaration sur l'honneur prévue par la circulaire du 7 juin 1956permettant d'apporter ainsi la preuve de la matérialité et de ladurée de la clandestinité ainsi que des émoluments perçus durantcette période de clandestinité Les dispositions de la circulaire précitéeviennent d'tre confirmées aux directeurs interdépartementauxet départementaux des anciens combattants et victimes de guerre,appelés * instruire le? dossiers de l'espèce.

23 ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 268293. — M. Cadic expose à M. le ministre des anciens combattantset victimes de guerre que de nombreux militaires ayant servien Indochine ou ailleurs pendant huit ou dix années et qui sontrentrés dans leurs foyers sans retraite se trouvent sans empioiLorsqu'ils s'adressent à d'administration ou à une entreprise nationaliséeou du secteur libre, il leur est répondu par la négative.11 lui demande s'il compte faire cesser un tei état de choses enprenant toutes dispositions utiles pour procurer un emploi, parpriorité, a ces anciens militaires. (Question du 3 septembre 1U57).Réponse. — Dans le cadre de la législation sur les emplois réservésdans les administrations et services publics (lois des 30 janvier1923 et 18 juillet 1921), dont l'application incombe au ministèredes anciens combattants et victimes de guerre, la situation desmilitaires visés par l'honorable parlementaire est la suivante:a) s'ils bénéficient d'une pension d'invalidité au titre d'affectionscontractées ou aggravées en service de guerre ou sur un théâtred'opérations extérieur, ils peuvent solliciter un emploi réservé,quelle que soit la date de leur libération de l'armée. 11 leur appartientd'adresser à cet effet une demande à la direction interdépartementaledes anciens combattants et victimes de guerre dontdépend leur résidence; b) s'ils ont accompli, en qualité de militairesengagés ou rengagés, quatre ans de services au minimum à l'issued'un contrat à terme fixe, ils ont la faculté de postuler les mêmesemplois; toutefois leur libération ne doit pas être antérieure £t3 ans et ils ne doivent pas avoir atteint l'âge de 40 ans; c) s'ilssont rélormés définitifs pour infirmités imputables au service militaire (hors guerre), ils possèdent les mêmes droits que les militairesvisés au paragraphe b ci-dessus; la période de 3 ans doit seulementêtre appréciée à compter de la décision de réforme définitive n° 1,mais la condition de durée de services ne leur est pas opposable.Par ailleurs, les pensionnés de guerre ont la possibilité d'obtenirleur reclassement dans le secteur privé en application de la loidu 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre,modifiée par le décret n° 55-689 du 20 mai 1955. Enfin, certainssdispositions spéciales ont été prises en faveur des anciens combattantsd'Extrême-Orient en matière de reclassement à savoir: 1» ledécret n» 51-892 du 9 juillet 1951 a fixé les conditions de l'extensionaux intéressés des dispositions de l'ordonnance du 1 er mai 1945relative au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers,déportés et assimilés; 2° le décret n° 52-573 du 21 maid.952 a prévu, à leur égard, une priorité d'admission dans les centresde formation professionnelle des adultes ; 3° la loi n» 52-833 du18 juillet 1952 leur a étendu toutes mesures prises en faveur desanciens combattants et victimes de la guerre 1939-1915, et en particulier,le bénéfice des prêts professionnels d'installation et deréinstallation prévus par les ordonnances des 5 et 20 octobre 1915;4° le décret n° 51-1262 du 24 décembre 1954 a déterminé, en ce quiconcerne le recrutement des intéressés dans les emplois publics,par voie de concours, les modalités d'application de l'ordonnancen° 45-1283 du 15 juin 1915 relative aux candidats ayant été empêchésd'y accéder par suite d'événements de guerre; 5° le décret n° 56-64du 21 janvier 1956 tendant à adopter pour leur application en Algériecertaines dispositions du décret n° 51-1262 du 21 décembre 1951précité, a pour objet, en son article 2 notamment, de permettrel'application aux administrations ou services de l'Algérie et desétablissements publics de l'Algérie, des modalités de l'ordonnancedu 15 juin 1945 susvisée.9420. — M. Dronne expose à M. le ministre des anciens combat*tanîs et victimes de guerre que l'article 16 du traité de paix concluavec le Japon prévoit qu'une indemnité sera payée par le gouvernementjaponais aux militaires qui ont été faits prisonniers enIndochine par les troupes japonaises lors du coup de force du9 mars 1915; que le Japon a versé cette somme à la Croix-Rougeinternationale, qui a transféré au début de 1957, au Gouvernementfrançais la part revenant à la France. 11 lui demande dans quelsdélais et dans quelles conditions il pourra faire etfectuer le payementde celte indemnité aux intéressés qui attendent depuis douzeans et dont le nombre est d'environ 12.000. (Question du 19 décembrel'J57).Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 16 du traitéde paix signé à San Francisco le 8 septembre 1951, le Japon aremis au comité international de la Croix-Rouge des sommes destinéesà indemniser les membres des forces armées des puissancesalliées qui ont subi des épreuves injustifiées pendant quils étaientprisonniers de guerre des Japonais au cours de la guerre 1939-1915.Après avoir arrêté, en accord avec le comité international de laCroix-Rouge, les modalités de répartition entre les anciens prisonniersfrançais, ou leurs ayants cause, des fonds devant revenir àla France, calculés au prorata du nombre des ayants droit (environ10.500) qui s'étaient alors fait connaître, le Gouvernementir'ançais a été mis en possession d'une somme d'environ 250 millionsde francs. Les modalités de répartition adoptées, qui tendentà indemniser plus largement ceux qui ont subi les plus grandesépreuves, sont les suivantes: 1° les bénéficiaires sont répartis entrois catégories, la première comprenant les ayants droit des militairesdécédés au cours de leur captivité, la deuxième concernantles militaires dont le degré d'invalidité, consécutif aux sévicessubis, est égal ou supérieur à 80 p. 100, la troisième comprenanttous les 'bénéficiaires; 2° les parties prenantes de la première catégoriepercevront une indemnité double de celle de la troisième, etceux de la deuxième catégorie une indemnité de 50 p. 100 supérieurei celle-ci. 11 est donc nécessaire, avant de pouvoir déterminerle cbilfre des indemnités respectivement attribuées à chacune deces catégories, de recenser les victimes présentant un degré d'invalidité,consécutif aux sévices subis, qui soit égal ou supérieur àSO p. 100. Cette opération est actuellement en cours.BUDGET444S. — M. Coirre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aubudget sur la situation des entreprises françaises exportatrices enEgypte, dont les créances ont été mises sous séquestre par le Gouvernementégyptien. Leur règlement apparaissant comme improbable,il lui demande si ces entreprises peuvent constituer, enfranchise d'impôt, des provisions correspondant à la totalité desdébits s'y rapportant. (Question du 17 décembre 1956.)Réponse. — En attendant que le sort des avoirs dont il s'agitsoit réglé, l'administration fiscale admettra la constitution de provisionsdont le montant devra être réintégré dans les résultats del'exercice en cours' à la date où le rapatriement de ces avoirs seradevenu possible ou, si elle est antérieure, à la date de leur ulil>sation sur plaee ou de leur réalisation.9231. — M. Tourné expose îi M. le ministre des anciens combattantset victimes de guerre qu'un grand nombre de tuberculeux deguerre, pensionnés à 100 p. 100 et titulaires de l'indemnité de soins,se voient retirer cette dernière. Parfois même la pension est réduiteà 95. 85 ou 80 p. 100 et n'est plus allouée pour tuberculose, maisséquelles pulmonaires. De telles décisions non seulement réduisentbrutalement les ressources de ces malades de 50 à 70 p. 100, mais,en obligeant le pensionné à elfeciuer un travail pour subvenir àses besoins, alors qu'il en est physiquement incapable, provoquentdes rechutes. En outre, il est impossible de reclasser socialementun tuberculeux de guerre malade depuis dix ou vingt ans. Orl'article 13 de la loi n° 53-1310 du 31 décembre 1953 prévoit uneallocation spéciale aux implacables. Il lui demande s'il ne seraitpas possible d'accorder à tous les tuberculeux non définitivementguéris, incapables d'assurer un travail salarié, le bénéfice de l'indemnitéde soins et de l'allocation spéciale aux implaç-aibles.IQuestion du 11 décembre 1957.)Réponse. — Le bénéfice de l'indemnité de soins est réservé auxpensionnés à. 100 p. 100 pour tuberculose, à condition qu'ils: nesoient pas hospitalisés gratuitement à un titre quelconque; cessenttout travail lucratif; se soignent sous la surveillance des organismesantituberculeux. Lorsque les intéressés cessent de remplir l'une deces conditions, de même que lorsqu'ils sont reconnus guéris ausens de l'article P. 9 du code des pensions militaires d'invaliditéet des victimes de la guerre, ou que leur pourcentage d'invalidité estabaissé au-dessous de 100 p. 100 en raison de l'amélioration deleur état de santé, ils ne peuvent plus percevoir l'indemnité desoins. Actuellement, des conversations sont en cours entre les différentsdépartements ministériels intéressés, en vue de rechercherles mesures propres à faciliter le reclassement des anciens tuberculeuxde guerre ou à venir en aide à ceux d'entre eux qui nepourraient plus être reclassés, les intéressés pouvant rarement êtreconsidérés, du point de vue médical, comme remplissant les conditionsvoulues pour pouvoir bénéficier de l'allocation aux implacables,dès lors que la suppression de l'indemnité de soins est motivéepar une guérison.4706. — M. de Cftevigny expose h M. le secrétaire d'Etat au budgetle cas suivant : une personne donne en location un immeuble àusage d'habitation et de commerce, avec droit à l'exploitation d'unelicence de débit de boissons. La licence seule est propriété dubailleur. Le locataire est propriétaire de l'achalandage et s'est faitlui-même une clientèle, la licence ayant été déplacée dans cetimmeuble lors de l'entrée du locataire, qui a monté aussi uncommerce de primeurs dans le même immeuble. 11 lui demande :1° si le fait que le bailleur donne cette licence a exploiter sansêtre propriétaire complet du fonds de commerce de débit de boissonsconstitue pour lui un mode d'exploitation à caractère commercialet entraine que le bailleur doit être imposable aux taxes surle chiffre d'affaires et à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industrielset commerciaux, et sur la redevance payée à raison de l'exploitationde la licence et sur le loyer de l'immeuble, ces deux partiesn'étant pas ventilées dans le bail quant à leur valeur; 2» si, dansun nouveau bail, le prix de la valeur de location de la licence estventilé, par exemple estimé au quart ou au tiers de la valeurlocative totale de l'immeuble, le bailleur n'aurait à payer l'impôtsur le chiffre d'affaires et celui sur les bénéfices industriels etcommerciaux que sur la valeur distinguée de la location de lalicence et non sur le total du loyer de l'immeuble. (Question du15 janvier 1957.)Piéponse. — La location d'une licence de débit de boissons et del'immeuble dans lequel elle est exploitée rend en principe le bailleurredevable de la taxe sur les prestations de services au tauïde 8,50 p. 100 sur le montant total des loyers qu'elle comporte,sans d'ailleurs qu'il y ait lieu de déduire" la part afférente aulogement lorsque l'occupation de celui-ci, par le locataire, est liéea l'exploitation du fonds de commerce farrèt du conseil d'Etatdu 18 mai 1936, req. n° 46S39). Les profits résultant de cette locationsont, en outre, passibles de l'impôt sur le revenu des personnesphysiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Toutefois, l'auteur de la question visant un cas particulier, il neserait possible de prendre parti en toute connaissance de cause quesi l'administration était mise en mesure de faire procéder à uneenquête.

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 275173. — M. Maurice-BoHanowski demande à M. te secrétaire d'Etatau budget s'il , ne lui semble pas souhaitable d'élendre aux contribuablesde la Seine le bénéfice de l'exonération des taxes localivesactuellement prévu pour ceux de Paris. (Question du 6 février 1957.)Réponse. — L'ne telle extension se traduirait par une augmentation,sans contre partie, des charges du budget général et neparait donc pas souhaitable. Il convient, à toutes fins utiles, desianaler que, contrairement à la taxe d'enlèvement des orduresménagères et à la taxe de déversement à l'égoût, la taxe debalavàge, également visée par le décret du 29 janvier 1957 prononçant"la suspension, n'est perçue que par la ville de Paris. En toutétat de cause, le Gouvernement a décidé de ne pas mainteniren 1958 le régime institué pour l'année 1957, par le décret précité.5196. — M. Bergasse expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetque l'administration admet qu'un commissionnaire exportateur quiopte pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, «t seplace dans la situation d'acheteur-vendeur, peut bénéficier desdéductions ordinaires et, notamment, obtenir le remboursement dela taxe de 8,50 p. 100 afférente aux agios bancaires ou autres servicesau prorata des affaires soumises à la T. V. A. ou des affairesd'exportation portant sur ces produits passibles de la T. V. A. parrapport au total du chiffre d'affaires effectivement réalisé. Or, lesnouvelles dispositions de l'article 100 de l'annexe III au G. G. I.telles qu'elles résultent du décret n» 56-1076 du 12 octobre 1956font obligation aux redevables des T. C. A. de justifier de. leursexportations par la présentation à l'appui du registre réglementaireou de la comptabilité en tenant lieu, de certificats d'exportationafférents à chaque envoi et visés par le service des douanes dupoint de sortie. Il en découle que les commissionnaires exportateursqui ont adopté la position volontaire d'assujetti à la T. V. A. pourrécupérer notamment la taxe de 8,50 p. 100 sur les agios bancairesel autres services et biens taxables, ne peuvent, semble-t-il,qu'adopter, vis-à-vis des vendeurs, la position d'exportateurs etacheter en suspension de la T. V. A. Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour concilier les nouvelles dispositionsde l'article .100 de l'annexe II du C. G. I. avec les mesures trèssouples adoptées depuis l'institution du régime de la T. V. A. etnotamment s'il ne pense pas que le plus simple est de laisserentre les mains de l'exportateur le certificat d'exportation, souscondition que la comptabilité du commissionnaire comportetoutes références utiles au certificat dont il s'agit. (Question du7 février 1957.)Réponse. — Les commissionnaires exportateurs peuvent prendrela position d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour cellesde leurs affaires qui portent sur des produits soumis à cette taxeà l'intérieur et conserver néanmoins, dans cette situation, le bénéficede l'exonération prévue par l'article 272 du code général desimpôts en faveur de leurs opérations. Ils peuvent, dès lors, obtenirle remboursement des taxes ayant grevé les biens acquis pour lesbesoins de leur exploitation et les prestations de services qui leursont fournies, au prorata du chiffre desdites affaires rapporté à leurchiffre d'affaires total. Elant donné qu'ils ne perdent pas pourautant la qualité de commissionnaires, il leur appartient, commepar le passé, de renvoyer 5 leur fournisseur le certificat d'exportation,annoté du visa de la douane, allèrent aux marchandiseslivrées par ledit fournisseur.5237. — M. Bergasse expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetqu'un commerçant soumis au bénéfice réel, exploitant, personnellementun fonds de commerce, l'a apporté en jouissance en 1942à une société anonyme pour une durée de quinze ans. Ce commerçantenvisage actuellement d'apporter en pleine propriété son fondsde commerce à celte société, tout en conservant la propriété desbâtiments commerciaux dans lesquels il était exploité et qu'illouerait à la société. En vertu des textes actuels, la taxe de 6 p. 100semble due sur la plus-value éventuelle du fonds de commerce.11 lui demande si, en ce qui concerne les bâtiments commerciaux,la taxe de 6 p. 100 sur leur plus-value est due ou bien si l'on peutconsidérer que ces bâtiments, sortis de son commerce le jour où11 a cessé toute exploitation personnelle, c'est-à-dire en 1942,échappent ainsi à la taxation de la plus-value. (Question du12 février 1957.)Réponse. — Les immeubles qui appartiennent à un industriel,commerçant ou artisan et qui sont affectés à son exploitationdoivent, même s'ils ne figurent pas à son bilan, être considéréscomme faisant partie de l'actif de son entreprise au sens de l'article38 du code général des impôts. 11 s'ensuit que les plus-valuespouvant être réputées acquises par les bâtiments commerciauxdont le contribuable visé dans la question se réservera la propriétélors de l'apport du fonds de commerce en société devront, aumême titre que les plus-values afférentes audit fonds, être soumisesi l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de rapporteurau taux réduit de 6 p. 100 prévu à l'article 200 du code généraldes impôts, sans préjudice, le cas échéant, de la majoration dudécime instituée par l'article !

23 ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 28auteurs de deux de ces attentats. Les sept inculpée, ont été condamnésà des peines allant notamment de 15 jours de prison avecSURSIS à 1 an de prison Terme. Dans les autres cas, l'enquête se poursuit;2« s'il est matériellement dilficile d'empêcher que de semblablesactes de terrorisme soient commis, il importe que tout soitm» en œuvre pour en retrouver les auteurs et châtier ceux-cicomme ils le méritent. Le Gouvernement a prescrit aux services depolice de n'épargner aucun effort afin de mener à bien les enquêtesactuellement en cours. 11 a par ailieurs donné des instructions auxparquets- intéressés atin que des sanctions sévères soient requisescontre les auteurs d'attentats qui pourraient être identifiés. S'agissantde la pro'ection des agents des services financiers dans l'exercicede leurs fonctions, les Gouvernements précédents ainsi que leGouvernement actuel ont pris les mesures nécessaires. En dernierlieu, une circulaire du ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets,au d-ébut du mois de mai 1957, que les crimes et les délits commispar des membres des mouvements d'agitation antifiscal doivent êtrefermement réprimés, et que le concours et la protection des forcesde l'ordre doivent être assurés, chaque fois que cela est nécessaire,aux asents des administrations financières. Des procédures ont étémise--" au point, en particulier, afin de permettre l'exercice duconlrô'e fiscal en dépit des oppositions et l'arrestation en flagrantdélit des meneurs des oppositions collectives au contrôle a été prescrite.Enfin, le Parlement, par l'article 1 er , B, 4° de la loi n° 57-716du 26 l'uin 1957 portant assainissement financier, a supprimé l'obligationd'une seconde tentative de vérification après une opposition àcontrôle fiscal. Cette disposition a déjà permis de réduire les occasionsd'incidents.717S. — M. Isornï prend acte de la réponse du 27 mars 1957 deM. ie secrétaire d'Etat au budget à la question n» 5219 et luidemande comment un décret, même pris en conseil d'Etat, peutdonner à la loi un effet rétroactif. (Question du 12 juin 1957.)Réponse. — Les revenus de 1956 n'étant normalement soumis àl'impôt qu'en 1957, le décret n» 56-661 du 6 juillet 1956 pris en applicationde la loi n» 56-639 du 30 juin 1950 n'a pas donné d'effetrétroactif à cette loi lorsqu'il a stipulé que les dispositions del'article 237 -du code général des impôts prévoyant l'exonération decertaines majorations de loyers cesseraient s'être appliquées pourl'imposition des revenus de l'année 1956 et des années postérieures.L'évaluation des produits et revenus applicables au budget généralde 1957 (art. 8 de la loi de finances pour 1957, n" 56-1327 du 29 décembre1956), tient d'ailleurs compte des ressources créées par la loidu 30 juin 1956 et notamment des recettes prévues devant provenirde l'imposition du montant total des loyers perçus pendantl'année 195tï.7498. — M. Cassagne expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetle cas d'une société anonyme immobilière constituée pour bénéficierde l'aide à la construction dans le cadre du décret du 9 août1953 qui a acquis un terrain en vue d'y construire des maisonsindividuelles et des maisons collectives répondant aux normes de3logements économiques et familiaux et dont les trois quarts aumoins de la superficie seront destinés à l'habitation. Cette sociétéenvisage de vendre les maisons individuelles une fois achevées,après avoir obtenu l'autorisation de lotir. Il lui demande; o) quelrégime sera applicable, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,sur la part du prix de vente concernant le terrain et sur la part dece prix concernant les constructions; b) si les bénéfices serontpassibles de l'impôt sur les sociétés, bien qu'il y ait aussitôt réinvéstissementdans de nouvelles constructions au sens de l'article 40du code général des impôts et conformément, d'ailleurs, aux prescriptionsimpératives des statuts. (Question du 2 juillet 1957.)Réponse. — a) La société visée dans la question serait passiblede la taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 p. 100 surla partie des prix de vente afférente aux terrains. Les ventes deconstructions n'entraînent pas la perception des taxes sur le chiffred'affaires. Mais les entreprises de travaux immobiliers étant passii)les, en vertu des dispositions combinées des articles 256-1» et 260-i®du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée au tauxde 19,50 p. 100 sur la valeur, atténuée d'une réfaction de 39 p. 100des immeubles qu'elles se livrent à elles-mêmes, soit poux leurebesoins personnels, soit pour l'exercice de leur profession, la sociétédont il s'agit serait redevable de cette taxe si elle se comportaitcomme un entrepreneur, b) La société visée dans la question neserait pas en situation de bénéficier des dispositions de l'article 40du coda général des impôts relatives à l'exonération des plus-valuessous condition de remploi dès lors que les maisons individuellesseraient édifiées en vue de la vente et ne constituerait donc pasun élément d'actif immobilisé au sens dudit article 40. Elle pourrait,en revanche, profiter de l'exonération prévue à l'article 210 ter duditcode. H a été admis, en effet, par mesure libérale, que cette exonérationpeut s'appliquer aussi bien aux plus-values de cession qu'auxrevenus locatifs (circulaire du service des contributions directes du18 mai 1951, n» 2267, page 9, renvoi 1). La fraction de la plus-valueafférente aux terrains cédés serait également couverte par cetteexonération dans la mesure où elle se rapporterait au sol même desconstructions ainsi qu'aux terrains qui en constituent une dépendanceindispensable et immédiate, c'est-à-dire aux terrains attenantaux maisons lorsque leur superficie est inférieure à cinq ares{Bulletin officiel des contributions directes, 2 e partie, 1954, n° 9.page 506). Mais il est précisé que l'administration procède actuellementà une étude d'ensemble du régime fiscal applicable aïKdiverses catégories de sociétés de construction et qu'à l'occasion de .cette étude, l'interprétation libérale de l'article 210 ter du sodigénéral des impôts fera l'objet d'un nouvel examen.7832. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat aubudget si un propriétaire de deux immeubles dont l'un a été i'objetdlimportantes réparations lui donnant drnit pendant cinq ans à laréduction de l'ensemble de ses revenus fonciers peut: 1° en cas devente de l'immeuble ainsi réparé, continuer à jouir de la déductionqui serait reportée sur l'immeuble par lui conservé; 2» bénéficier dela même impulation sur les revenus d'un autre immeuble nouvellementacheté par lui, postérieurement à l'exécution desdits travaux.(Question du 10 juillet 1957.)Réponse.— li' et 2», réponse affirmative.7700. — M. Wasmer expose & M. le secrétaire d'Etat au budgetque, pour l'impôt sur les successions, l'enfant du premier lit adoptépar l'époux survivant du second lit est assimilé à l'enfant dusang et à l'enfant adopté élevé par l'adoptant (art. 731 du codegénéral des impots). Il est demandé si la même assimilation nedevrait pas être faite en matière d'impôts directs, de telle sorteque la veuve ayant adopté un entant du premier lit de son maridéfunt puisse être taxée à l'impôt général pour une part et demie.On ne voit d'ailleurs pas comment il pourrait en être autrement,vu que, dans ce cas, l'enfant a été élevé, dès son plus- jeun»âge, par son ascendant défunt, de sorte que les conditions lixée3par l'article 195 du code général semblent bien remplies. (Questiondu 16 juillet 1957.)Réponse. — Conformément aux dispositions expresses de l'article195 (§ 1 er , e) du code général des impôts, le nombre de partsà prendre en considération pour le calcul de la surtaxe progressivede l'impôt sur le revenu des personnes physiques due par uncontribuable veuf ayant adopté un enfant est d'une part et demie,sous réserve, d'une part, que, si l'adoption a eu lieu alors quel'entant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la chargede l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévuesà l'article 196 du code général précité depuis l'âge de dix ans et,d'autre part, qu'il ne soit pas décédé avant d'avoir atteint l'âgede seize ans. L'assimilation générale visée par l'honorable députén'étant actuellement prévue par aucune disposition légale en vuedu calcul de la surtaxe progressive, il ne pourrait dès lors êtrerépondu à la question que si, par l'indication du nom et dèl'adresse du contribuable intéressé, l'administration était mise àmême de faire procéder à une enquête sur 1b point de savoir siles conditions posées par l'article 195-1» susvisé peuvent, au calparticulier, être considérées comme remplies.7913. — M. Qosset demande à M. le secrétaire d'Etat au budgetau bout de combien de mois après l'arrêté du préfet approuvantles opérations de remembrement, arrêté qui semble bien être à lafois déclaratif et, s'il y a lieu, translatif de propriété, les intéresséspeuvent espérer; 1» que le nouveau plan cadastral sera déposé enmairie et à la disposition de tout propriétaire pour consultation;2° que les bornes matérialisant les angles des parcelles seronttoutes posées dans la superficie soumise au remembrement; 3» queles transcriptions seront opérées; 4» qu'un nouveau litre sera remisaux Intéressés, leur permettant de prouver leur propriété en invoquantl'arrêté du préfet et non des titres périmés puisque concernantdes terres dont ils ont été dépossédés par le remembrement(Question du 26 juillet 1957.)Réponse. — L'honorable parlementaire est prié de vouloir biense reporter à la réponse qui a été faite sur le même sujet parM. le secrétaire d'Etat à l'agriculture (J. 0., Débats 21 septembre1957, p. 4287). Il est précisé, en ce qui concerne le 1°, que lenouveau plan cadastral, faisant état des résultats du remembrement,est déposé à la mairie à compter du 1 er janvier de l'annéequj suit celle de la clôture des opérations.7926. — M. Médecin expose à M. le secrétaire d'Etat au budget l'affairesuivante: un acheteur a acquis en avril 1956 un appartementdéclaré 3 millions de francs sur l'acte de vente; l'inspecteur de l'enregistrement,estimant que ce prix était inférieur à la valeur réelledevant servir de base à la perception des droits en application desarticles 1897 et suivants du code général des impôts, a proposé de leporter à 4 millions de francs. Ce chiffre a été accepté par l'acheteurmais le directeur de l'enregistrement, trouvant le prix encore insuffisant,a demandé à l'amiable de le fixer d'abord à 4.700.000 F, puisà 4.500.000 F. L'acheteur a alors décidé de soumettre son cas à lacommission départementale de conciliation prévue par l'article 1898du code général des impôts et a offert 4.250.000 F. Le directeur del'enregistrement, président de ladite commission, faisant table rasedo ses propositions amiables, a demandé que l'estimation soit fixéaà 5 millions de francs, ce qui a été entériné, bien que l'acheteur aitobjecté que la commission n'était pas un organisme d'aggravationmais de conciliation créé pour augmenter les garanties"d'objectivitéen faveur du contribuable vis-à-vis de l'administration. U lui

ASSEMBLEE NATIONALE —SEANCE DU 14 JANVIER 1958 23Ldemande si' le directeur de l'enregistrement, président de la commissiondépartementale de conciliation a le droit de demander àladite commission une estimation supérieure à celle proposée à l'amiableaux acheteurs d'immeubles et si, dans la négative, la décisionprise ne doit pas être annulée et, pour le présent, l'estimation ramenéeà 4.500.000 F. [Question du 17 septembre 11)57.)Réponse. — Le rôle de la commission de conciliation instituée parle décret n° 43-1S60 du 9 décembre 1913 consiste à éclairer les redevableset l'administration sur la véritable valeur des biens litigieux,et -à îavoriser un règlement amiable de façon à éviter, si possible,le recours à la procédure judiciaire d'expertise prévue aux articles1902 et 1903 du code général des impôts. L'avis émis par la commissiondoit dès lors être formulé en toute objectivité et en toute indépendance.La commission n'a donc ipas à tenir compte des estimationsqui ont été antérieurement proposées soit par u-n représentantde l'administration, soit par le redevable, étant observé que ces estimationsne lient définitivement leur auteur que si elles ont été acceptéespar l'autre partie, et si cet accord a été constaté par une soumissiondu redevable, approuvés par le directeur départemental del'enregistrement. L'enquête effectuée sur le cas particulier visé parl'honorable parlementaire a d'ailleurs révélé que le redevable avaitfinalement signé une soumission sur la base proposée par la commissionet que cotte soumission avait été revêtue de l'approbation dudirecteur départemental de l'enregistrement. La valeur imposable dei'aiJparlement. litigieux se trouve ainsi définitivement fixée.7933. — M. Wasmer. expose à M. le secrétaire d'Etat au budget lecas des entreprises alsaciennes victimes de spoliation qui perçoiventactuellement le montant de créances sur 10. B. I. P., sur destiers ou sur le spoliateur lui-même. Ces créances, représentantnotamment le solde de gestion du spoliateur pour la période 1910-1915, se trouvaient bloquées depuis 1915, bien que leur montantnominal ait été fixé à cette époque. Il lui demande: 1° si les indemnitésreçues actuellement ne doivent pas être exclues du bénéficeimposable des bénéficiaires, par analogie avec les dispositions del'article 3 de la loi au 2i avril 1948 relatives à l'indemnité de dépossessiondes entreprises d'Alsace et Lorraine; 2° en cas de réponsenégative, si les entreprises dont il s'agit, lorsqu'elles sont passiblesde l'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas demander la taxation,soit au'taux en vigueur lors de la perle subie, conformément auxdispositions de la loi du 7 février 1953.concernant les indemnités dedommages de guerre, soit au taux en vigueur à l'époque de la fixationdu montant de la oréance. [Question du 17 septembre 1957.)Réponse. — L'administration procède actuellement à une enquêteà l'effet, notamment de déterminer l'origine et la nature juridiqueexactes des créances visées dans la question et il ne pourra êtrerépondu à l'honorable député qu'après examen des conclusions decette enquête.8237. — M. Moisan expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetqu'un sinistré par faits de guerre, propriétaire d'une maison à usaged'habitation édifiée par la coopérative de reconstruction en remploide son indemnité de dommages de guerre sur un terrain comprisdans le périmètre de l'association syndicale de remembrement, estdécédé le 9 juillet 1954, laissant un légataire universel non parentdu de cujus; que cette construction, achevée le 25 septembre 1953,c'est-à-dire neuf mois et demi avant le décès, est à usage d'habitationà plus des trois quarts de sa superficie totale; que le remembrementen question peut être considéré comme déflnatif. Il luidemande si le légataire universel, non parent du de cujus, quirecueille l'immeuble en réunissant les conditions exposées ci-dessus, Abénéficie de l'exonération prévue par l'article 1241 du code général fdes impôts, ainsi qu'il semble résulter des décisions antérieures 'selon lesquelles on ne tient pas compte de la qualité des héritiersou légataires dans le cas dont il s'agit. [Question du 25 septembre1957).Réponse. — En matière de mutation par décès, l'exonération accordéepar l'article 1241 du code général des impôts est applicable,sous les conditions édictées par le texte, quelle que 6oit la qualitédes ayants droit et peut donc bénéficier à un légataire universelnon parent du défunt. Aussi bien, dans l'espèce envisagée par l'honoraihleparlementaire, la question n'est susceptible de se poser quesi l'immeuble en cause dépendait effectivement de la succession,ce qui implique que le de cujus en était devenu propriétaire avantson décès. Sur ce point, il ne serait possible de se prononcer enpleine connaissance de cause qu'après examen de l'ensemble descirconstances de l'affaire et, notamment, des conventions d'affectationintervenues.l'hypothèse envisagée, les taxes sur le chiffre d'affaires sont exigiblesquel que soit le nombre des lots prévus et la forme de l'arrêtépréfectoral d'autorisation. [Question du 18 octobre 1957.)Réponse. — L'octroi des allégements fiscaux que comporte la décisionde tempérament du 25 juin 1957, à laquelle l'honorable députéa bien voulu se référer, est subordonné à deux conditions: d'unepart, que le lotissement à propos duquel celle décision est invoquéene se rattache pas à l'exercice d'une activité commerciale telle quecelle de marchand de biens ou d'intermédiaire immobilier; d'autrepart, que ledit lotissement ait été effectivement autorisé suivant laprocédure simplifiée décrite au dernier alinéa de l'article 107 ducode de l'urbanisme et de l'habitation. En ce qui concerne cettedernière condition, il est précisé que les services de la directiongénérale des impôts n'ont pas qualité pour apprécier, dans chaquecas particulier, si un lotissement satisfait, ou non, aux conditionsexigées par ce texte pour l'application de la procédure simplifiéedont il s'agit. Par suite, le lotisseur qui invoque la décision de tempéramentsusvisé doit être en mesure de justifier qu'il a été admisau bénéfice deladite procédure; cette justification résulte normalementd'une mention expresse insérée dans l'arrêté préfectoralautorisant le lotissement, mais elle peut aussi être fournie sous laforme d'une attestation distincte, notamment lorsque l'arrêtéremonte à une époque où les services préfectoraux n'avaient pasencore eu connaissance de la décision du 25 juin 1957. Enfin, si laquestion posée était malivée par des difficultés particulières rencontréesà propos d'un cas concret, l'administration ne se refuseraitpas à effectuer une enquête, sur l'indication qui lui serait donnéedes nom et domicile du lotisseur intéressé, ainsi que de la situationdu terrain loti.8554. — M. Bernard Paumier demande à M. le secrétaire d'Etat a«budget: 1» à combien se sont élevées, en 1956, les recettes inscritesà la section viticole du fonds de solidarité agricole et comment sontréparties les dépenses; 2» comment sont réparties, pour l'année 1957,les recettes, évaluées à 1.225 millions, au titre de la taxe de 25 Fsur 49 millions d'hectolitres de vin. [Question du 28 octobre 1957.)Réponse. — 1» Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 195G. lesrecouvrements effectués par l'administration des contributions indirectesau litre des ressources affectées à la section viticole du fondsnational de solidarité agricole (F. N. S .A.) se sont élevés auxsommes ci-après: majoration de 5 F par hectolitre du droit de circulationsur les vins: 240 millions de francs; prélèvement de 20 F parhectolitre sur le produit de la taxe unique sur les vins: 402 millionsde francs. Total: 642 millions de francs. Au fur et à mesure de leurréalisation, ces recouvrements donnent lieu, par la procédure desfonds de concours, à des ouvertures de crédits au chapitre 46-51(article 3) du budget de l'agriculture. Lorsque ces crédits sontouverts, le département de l'agriculture mandate les sommes correspondantesà la caisse nationale de crédit agricole chargée de lagestion de la section viticol-e du fonds national de solidarité agricole.Les dépenses effectuées sur ces ressources par la caisse nationale decrédit agricole, consistent uniquement en prises en charge desannuités des prêts spéciaux consentis aux viticulteurs sinistrés;2» pour l'année 1957, le produit des deux ressources affectées à 'asection viticole du fonds national de solidarité est évalué à 1.225 millionsde francs dont 245 millions pour la majoration de 5 F du droitde circulation et 980 millions pour le prélèvement de 20 F sur lataxe unique Pour la période du. 1 er janvier au 30 septembre 1957, lemontant des recouvrements effectifs est de 187 millions de francspour la majoration du droit de circulation et de 742 millions deîrancs pour le prélèvement sur la taxe unique.8579. — M. Goussu demande à. M. le secrétaire d'Etat au budgetde lui faire connaître: 1° le montant du chiffre d'affaires réalisépar les entreprises industrielles et commerciales de droit privé en1955 et en 1956; 2° le montant par entreprise du chiffre d'affairesréalisé par les entreprises nationales ayant un caractère industriel oucommercial en 1955 et 1956; 3° le montant des impôts directs acquittéspar -les premières en 1955 et 1956 ; 4° le montant par entreprise desimpôts directs acquittés par les secondes en 1955 et 1956. [Questiondu 28 octobre 1957.)Réponse. -- 1» L'administration n'est pas actuellement en mesurede fournir les renseignements demandés; 2» la règle du secretprofessionnel édictée par l'article 2006 du code général des impôtss'oppose à la communication de renseignements de cette nature;3° et 4° les statistiques actuellement établies ne permettent pas dedistinguer les différentes catégories de contribuables assujettis auximpôts directs dont il s'agit, étant entendu que la règle du secretrofessionnel ci-dessus rappelée s'opposerait en tout état de causela publication des renseignements demandés dans le quatrièmepoint de la question.8427. — M. IWehaigaerie expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetque, par une décision du 25 juin 1957, les ventes de terrains relevantde la procédure simplifiée prévue par l'article 107 (dernier alinéa) ducede de l'urbanisme ont élé exonérées des taxes sur le chiffred'affaires. 11 lui indique qu'en règle générale, lorsque les terrainssont situés en bordure d'une voie publique, qu'ils soient, du reste,situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre d'agglomération, etqu'il n'y a pas à prévoir de travaux de viabilité ou d'aménagement,le dossier de lotissement ne comprend qu'un plan de situation, unplan des lots projetés et un projet de cahier des charges à imposeraux acquéreurs pour les constructions. Il lui demande si, dans8582. — M. Bernard Paumier demande à M. le secrétaire d'Etat aubudget s'il ne serait pas équitable que les grands invalides, titulairesd'une pension d'invalidité, utilisant des véhicules à moteurpour leurs déplacements et qui bénéficient déjà, au titre du décretdu 3 septembre 1956, de l'exonération de la taxe différentielle,obtiennent une détaxation sur le prix de l'essence. [Question du28 octobre 1957.)Réponse. — En raison des dangers d'extension qu'elle présente etdes pertes importantes de recettes qui pourraient par suite en résulterpour le Trésor, la mesure envisagée ne peut, malgré les sentiments2

30 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'hautement humanitaires dont elle s'inspire, qu'être écartée. Lesnombreuses deniandes de détaxe ront le département est saisi depuisla hausse du prix de l'essence laissent en effet penser que si unedétaxation de l'essence intervenait en faveur des grands invalides,d'autres catégories sociales ou professionnelles pourraient invoquerSes raisons dignes d'intérêt pour réclamer le bénéfice d'une mesureanalogue.Réponse. — L'article 1«--21° du décret n» 57-845 du 29 juillet 1957,«ris pour l'application de l'article 258 du code général des impôts,soumet à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 27,5 p. 100 lesproduits de confiserie, de pâtisserie, de biscuiterie, de ehocolaterie,les pâtes de fruits et les crèmes glacées. Les gâteaux, croissants ettartes vendus par les pâtissiers sont donc passibles de cette .taxe dansles conditions de droit commun. Toutefois, ceux de ces professionnelsqui exercent des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutéeà la taxe sur les prestations de services et à-la taxe locale et dontle chiffre d'affaires global de l'année précédente n'a pas dépassé30 millions peuvent, conformément aux dispositions de l'article 15,paragraphe I" du décret n° 55-465 du 30 avril 1955, opter pour le1payement de la taxe '— sur — *-- le» prestations de services au • taux de15,6 p. 100.8626. — M. Gilbert Cartier demande à M. le secrétaire d'Etat aubudget si la décision ministérielle du 2 janvier 1924, aux termes delaquelle chacune des personnes intervenant dans la réalisation d'uneaffaire de publicité ne doit acquitter les taxes que sur le montantbrut lui revenant dans le prix

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 31«résidence du conseil chargé de la fonction publique. Il lui demandea quel moment il estime qu'il sera possible de prendre une décisiondéfinitive concernant le texte qui lui est soumis depuis plus de10 mois. (Question du 14 novembre 1957.)Réponse. — L'arrêté d'échelonnement indiciaire auquel s'intéressel'honorable parlementaire est actuellement revêtu de la signature dusecrétaire d'Etat au budget et a été transmis, aux mêmes fins, ausecrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.Il sera Incessamment publié au Journal officiel.8854. — M. Schelder expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetqu'un négociant revendeur ayant opté pour la position fiscale B,payement de la T. V. A. sur* factures d'achat avec décalage d'unmois, a fait fabriquer, pour son magasin, des rayonnages amovibleset des meubles d'exposition des articles en vente. 11 lui demandesi la T. V. A. figurant sur la facture du fournisseur de ce matérielpeut être récupérée intégralement par ce négociant. (Question du19 novembre 1957.)Réponse. — La question posée par l'honorable parlementairecomporte une réponse négative. En vertu de l'article 69 G del'annexe III au code général des impôts, les objets de mobiliern'ouvrent pas droit, en effet,'au bénéfice des déductions.8835. — M. Gabelle expose à M. le secrétaire d'Etat au budget lecas d'un agent immobilier patenté depuis plus de trente ans quiprocède à l'acquisition de la maison où il exerce sa profession etoù il habite avec sa famille depuis très longtemps. Il lui demandede lui fournir les précisions suivantes : 1° dans le cas où, à l'avenir,1 intéresé serait amené à vendre ledit immeuble, serait-il assujettiaux dispositions de la loi du 13 juillet 1925, article 39 (code généraldes impôts article 35), l'obligeant à acquitter l'impôt du chiffred'affaires sur le montant du prix de la revente; 2» quel taux d'impositionserait appliqué à la différence éventuelle existant entre le prixd'achat et le prix de revente (chiffre d'aflaires ou bénéfices commerciaux).(Question du 20 novembre 1957.)Réponse. — Pour déterminer si l'aliénation, à laquelle procéderaitéventuellement l'agent immobilier visé dans la question, sesituerait ou non dans le cadre normal de son activité professionnelleet motiverait ou non l'exigibilité des impôts commerciaux (taxesur les prestations de services, impôt sur le revenu des personnesphysiques), c'est aux circonstances particulières de l'affaire qu'ilconviendrait d'avoir égard. Mais ces circonstances ayant à êtreappréciées en se plaçant au moment tant de l'achat de l'immeubleque de sa revente, il n'est pas possible de se prononcer par anticipationsur le régime fiscal qui serait applicable à l'opérationïisée par M. Gabelle.8916. — M. Julien Tardieu, se réérant à la réponse faite le13 février 1957 à la question n° 1833, demande à M. le secrétaired'Etat au budget, si, pour un retraité qui n'a pas repris une nouvelleactivité publique, il ne lui parait pas équitable do calculer, dans lecadre de l'année civile, le cumul de sa pension et des sommes quilui sont encore versées par son administration d'origine pour servicesantérieurs, cette façon de faire étant, d'ailleurs, appliquée pour ladétermination de la surtaxe progressive. (Question du 26 novembre1957.)Réponse. — Les règles de cumul de pensions et de rémunérationsne sont susceptibles de s'appliquer qu'à des retraités ayant reprisune nouvelle activité après leur admission à la retraite. Les sommesversées a un retraité après sa mise à la retraite ne peuvent donc,lorsqu'elles ont été acquises au titre de son activité antérieure,donner lieu à suspension de sa pension. Ces sommes doivent, aucontraire, être rattachées à-l'année à laquelle elles se rapportenten vue d'une application éventuelle des règles de cumul de rémunération.8821. — M. Wasmer expose à M. le secrétaire d'Etat au budget:1» qu'une entreprise industrielle a acquis, en vue de l'utiliser exclusivementpour ses fabrications soumises à la T. V. A., du matérielneuf et qu'elle a bénéficié de la déduction de ladite taxe facturéeavec le prix de ce matériel; 2° que l'entreprise en cause a revenduledit matériel avant de l'avoir amorti, même partiellement, et qu'enconséquence, elle a reversé l'intégralité de la T. V. A. déduite à lasuite de l'achat. Il demande si, bien que la revente porte sur unmatériel d'occasion, l'entreprise peut acquitter volontairement laT. V. A. sur le prix de cette revente et facturer cette taxe à l'acheteur.Celte solution semble conforme non seulement à l'article 263(2-2°) du C. G. I., puisqu'il s'agit d'une revente en l'état, mais encoreà l'intention du législateur; en effet, dans le cas.contraire, on setrouverait devant un investissement qui ne donnerait droit à aucunedéduction bien qu'il remplisse toutes les conditions posées par lesarticles 69 A et 69 B de l'annexe III au C. G. I. La même questionest posée dans l'hypothèse d'un apport en nature, fait par l'acheteurà une société, du même matériel industriel non amorti. (Question du26 novembre -1957.)Réponse. — 1° Lorsqu'une entreprise qui a procédé à la déductionde la T. V. A. grevant l'achat de matériels neufs conformément auxrègles de droit commun, cède ces biens avant toute utilisation, l'opérationpeut s'analyser en une revente en l'état normalement soumiseà la T. V. A. L'entreprise est alors dispensée du reversement dela taxe initialement déduite, mais doit observer strictement la règledu butoir prévue par l'article 273-1. 1» Si la T. V. A. facturée lors dela revente est inférieure à la taxe ayant grevé l'achat du bien;2° lorsqu'un matériel ayant ouvert droit à déduction est apporté parune entreprise à une autre entreprise, l'administration admet qu'aucunerégularisation ne soit effectuée si l'entreprise bénéficiaire remplitles conditions pour exercer le même droit à déduction et s'engageà observer au lieu et place de la société apporteuse les mêmesobligations en ce qui concerne les biens apportés ayant ouvert droità déduction.8985. — M. Raymond Boisdé demande h M. le secrétaire d'Etat aubudget si un adjudicataire peut profiter des exemptions de droitsde mutation prévus par l'article 35 de la loi du 10 avril 1951, alorsque: a) la vente a été ordonnée par un jugement passé en forcede chose jugée; b) l'immeuble à usage d'habitation en questionest, d'après ie cahier des charges, libre de toute location; c) ledite) le colicitant occupant ledit immeuble n'a pas signé le cahierdes charges et n'a pas assisté à l'adjudication — quoique avantrégulièrement été sommé de prendre connaissance du cahier"descharges et d'assister à l'adjudication; f) l'adjudicataire a déclaré,lors de l'adjudication et dans le procès-verbal même, vouloir faireson habitation principale de l'immeuble à lui adjugé et requérirles exemptions prévues par la loi. (Question du 27 novembre 1957.),Réponse — Question d'espèce à laquelle il ne pourrait êtrerépondu avec certitude qu'au vu des termes de l'acte, et aprèsenquête sur les circonstances particulières de l'affaire. A cet effet,il serait nécessaire de connaître les noms et adresses des parties,ainsi que la situation exacte de l'immeuble adjugé.89S7. — M. Marcel David demande à M. le secrétaire d'£iat aubudget s'il est possible à un fonctionnaire utilisant exclusivement;sa. voiture pour se rendre de son domicile à son bureau de faire'figurer le montant des dépenses occasionnées par ce trajet dansle montant de ses frais professionnels réels. Il est précisé que»ledit fonctionnaire ne perçoit pas d'indemnités destinées à couvrirses frais de voilure. (Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le point de savoir si les dépenses supportées par lecontribuable visé dans la question, pour se rendre en voiture automobilede son domicile au lieu de son travail, présentent le caractèrede frais professionnels déductibles pour l'établissement de lasurtax? progressive dont il est passible, dépend des circonstancesde fait et, dès lors, il ne serait possible de renseigner utilementl'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et del'adresse du contribuable dont il s'agit, l'administration était miseà môme de taire procéder à un examen du cas particulier.89S7. — M. Jean Viilard expose à M. lebudget qu'une grande infirme, titulaire de lal'aide sociale avec mention « station deboutchaque jour à son travail dans une voiturecarte grise est au nom de son mari, avec quiie régime de la communauté. Il lui demandebénéficier de l'exonération de la taxe sur lesprévue à l'article 2, 6° (b), du décret n° 56-875(Question du 28 novembre 1957.)secrétaire d'Etat aucarte d'invalidité depénible », se rendautomobile dont laelle est mariée soussi cette voiture peutvéhicules à moteurdu 3 septembre 1956Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve que l'intéressée, nondivorcée ni séparée de corps, soit effectivement titulaire de lacarte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociaieet portant la mention « station debout pénible », et que, par ailleurs,le véhicule immatriculé au nom du conjoint soit un vénicule « detourisme » au sens large du terme (cf. R.S.E.B. à M. B. Paumier;J. 0. Déb. A. N., du 2 février 1957, p. 532, col. 2).9084. — M. Courrier demande à M. le secrétaire d'Etat au budgetsi un fabricant de meubles possédant une camionnette servant àla livraison de sa production à ses clients, négociants en meubles,doit payer sur ces transports la taxe à la valeur ajoutée aux tauxde 19,50 p. 100 ou la taxe sur prestations de services. (Question duS décembre 1957.)Réponse. — Si le fabricant en question effectue ses ventes auxconditions « franco-domicile » des négociants, les frais de transportsont compris dans le prix de vente soumis à ia taxe sur la valeurajoutée de 19,50 p. 100. Si, au contraire, il vend aux conditions« départ usine », il est considéré comme entrepreneur de transportsde marchandises pour les livraisons qu'il effectue. A ce litre etdans la mesure où ces livraisons donnaient lieu à une rémunérationspéciale du client, il était redevable de la taxe sur les prestationsde services jusqu'au 24 septembre 1956; il se trouve exonéré deladite taxe depuis cette date, en vertu de l'article 11 du décret du19 septembre 1956.

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER1958 329037. — M. Privât expose à M. te secrétaire d'Etat au budget quecertains bureaux de distribution de la vignette auto se sont trouvéscomplètement débordés et n'ont pu satisfaire les demandes dansles délais présents. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable dereporter au 15 décembre la date limite du renouvellement

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 33faire son affaire de l'obtention de la décision définitive. U y a,alors, cession non p us d'une créance certaine mais bien d'unecréance incertaine, éventuelle., soumise quant à son existence àla condition suspensive de l'exécution par le cessionnaire des conditionsexigées pour l'octroi définitif des primes. 11 lui demande si dansce cas le droit de cession de créance ne doit pas. être perçu sur leprix de cession et non sur le montant de la créance éventuelle.[Question du 10 décembre 1057.)Rcnonse. — En principe, la cession des droits du cédant à laréalisation d'une créance éventuelle, consonlie moyennant un prixfixé à ferlait, donne lieu à la perception immédiate du droit decession de créance, au taux actuel de 1.40 p. 100, liquidé sur le prixstipulé. Toutefois, le régime fiscal appiicab'e aux cessions viséesdans la question ne pourrait être déterminé avec certitude qu'au vudes termes clés actes rédigés pour les constater, et après enquêtesur ies circonstances propres à chaque affaire.9188. — M. Antoine Guitton (Vendée), expose à M. le secrétaire(TEtat ai» budget que, suivant acte en dale du 5 juillet 1955, unepersonne a acquis une maison d'habitation pour laquelle elle ademandé la réduction des droits prévus par l'article 1371 oettes ducode général des impôts. Le vendeur s'était réservé la jouissancede l'immeuble vendu pendant un an, mais il ne quitta les lieuxqu'en novembre 1956 sous la contrainte d'une procédure. Or, aprèsson départ, la maison était dans un tel état de délabrement quel'acquéreur fut pratiquemment obligé de faire démolir l'immeubleen totalité; les travaux de reconstruction ne furent terminés quevers le 15 septembre 1957 et il ne put entrer qu'à partir de celledate dans les lieux qui sont maintenant occupés par sa {amitié autitre de l'habitation principale. Le 9 septembre 1957, l'administrationde l'enregistrement réclamait audit acquéreur les droits complémentairesau taux de 18,6a p. 100, majorés du taux légal, en raisonde la non-occupation des lieux par l'acquéreur. 11 lui demande sila prétention de l'administration est justifiée et, dans l'affirmative,si l'acquéreur aurait la possibilité de déclarer dans un acte complémentairequ'il a acquis l'immeuble pour le démolir et en construireun nouveau. L'administration ayant déjà adopté des. mesures àtempérament semblables en cas d'omission dans l'acte originaire dela mention de destination du terrain pour les. immeubles: visés parl'article 1371 sexies du code général des impôts (B. A. 1955, In.6605). (Question du 10 décembre 1057.)Réponse. — Dès lors que l'acquéreur, son conjoint, ses ascendantsou descendants n'ont pas effectivement occupé l'immeubledans les deux ans du transfert de propriété, l'acquisition dont ils'agit n'est pas susceptible de bénéficier des allégements de droitsprévus à l'article 1371 octies du code général des impôts. D'autrepart, pour l'application, notamment, de l'ancien article 1371 sexi.esdu même code relatif aux acquisitions de terrains recouverts debâtiments destinés à être démolis (nouvel article 1371 bis), l'administrationadmet, par mesure de tempérament, que lorsque l'acquéreura omis de prendre dans l'acte d'acquisition l'engagement d'effectuerdans le. délai légal les travaux prévus par ce texte, celteomission peut être réparée dans un acte complémentaire à présenterà la formalité de l'enregistrement. Mais, cette mesure de bienveillancen'est applicable, en principe, que si, dès l'origine, l'acquisitiona bien été faite dans un but conforme aux prévisions del'ancien article 1371 sexies précité. Toutefois, il ne pourrait êtredéfinitivement pris parti sur le cas particulier visé dans la questionque si, par l'indication des noms et adresses des parties en causeet de la situation de l'immeuble vendu, l'administration était miseen mesure de procéder à une enquête sur cette affaire.91SÎ. — M. Isorni expose à M. le secrétaire d'Etat au budget leeas suivant: une personne a acquis, le 1 er octobre 1U57, une maisond'hab'tation libre et a acquitté les droits d'enregistrement ordinaires,c'est-à-dire 1,50 p. 100, en application de l'article 1371 octiès ducode général des impôts. Elle se propose maintenant d'échangerson immeuble, échange remplissant les conditions d'application dubulletin administratif 7483 (deux droits de vente à 1,50' p. 100 étantperçus sur cet échange). L'administration de l'enregistrement estellefondée à poursuivre contre l'intéressé le recouvrement du complémentdes droits sur l'acquisition du l or octobre 1957. (Questiondu 10 décembre 1957.)Rénonse. — Réponse affirmative, si la maison acquise le l or octobre1957 n'est pas effectivement occupée pendant un an au moinsà titre d'habitation principale par l'acquéreur initial, son conjoint,ges ascendants ou descendants.9291. — M. Adrien André expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetle cas suivant: M. F... est décédé le 5 février 1947 laissant: saveuve commune en biens et usufruitière légale, et pour seuls héritiersconjointement pour le tout ou divisément chacun pour moitié,sauf l'effet desdits droits d'usufruit, Mlle P. F... et M. A. F..., sesdeux enfants issus de son union. De la succession de M. F... ildépend notamment une propriété agricole d'une contenance de32 hectares, formant une exploitation unique qui est actuellementdonnée à bail à métayage. Mme F... a l'intention de donner à sesenfants tous les droits et biens lui revenant tant dans la communautéde biens ayant existé entre elle et son défunt mari que dansla succession de ce dernier et les deux enfants procéderaient, ensuite,entre eux, au partage, tant des droits reçus, que de ceux leurrevenant dans ta succession de leur père. Mlle P. F... devenue, depuisle décès de son père, épouse de M. D... serait seule attributaire dela propriété. M. et Mme D... habitent avec Mme veuve F... unemaison faisant partie de la propriété et participent effectivement encommun avec le métayer à la culture. (M. D... ayant acquis personnellementun tracteur, exécute lui-même tous les travaux delabourage, fauchage et autres oii l'emploi du tracteur est devenuhabituel au lieu et place du métayer.) Il lui demande si, lors dal'enregistrement de la donation-partage proietée, Mme D... bénéficierasur la soulte qu'elle devra à son frère attributaire d'autresbiens, de l'exonération prévue par l'article 710 du code général desimpôts, étant expliqué que cette soulte sera inférieure à"3 millionsde francs et que la valeur de la propriété attribuée sera inférieureau maximum légal. (Question du 13 décembre 1957.)Réponse. — L'apolicotion de l'exonération prévue à l'article 710 ducode général des impôts est subordonnée, notamment, à la conditionque l'attributaire ait participé effectivement à la culture au momentde l'ouverture de la succession, ou, s'il s'agit d'une donation-partage,antérieurement à la date du contrat. La question do savoir si, dansl'espèce envisagée, cette condition se trouve remolie par Mme D...,future attributaire de l'exploitation, ne pourrait être r'solué aveccertitude qu'acres enquête sur les circonstances particulières del'affaire. A cet effet, il sera't nécessaire de connaître les noms etadresses des parties, ainsi que la situation exacte de l'exploitation.9313. — M. Antbonioz expose à M. le secrétaire d'Etat au bucîgstque, par acte du 15 décembre 1950, une entreprise de bâtiments aacquis un terrain à bâtir, d'une superficie de 3.573 mètres carrés,pour y construire un groupe d'immeubles d'habitation en copropriété,dont partie primable à 500 F et l'autre partie en dommagesde guerre. Le directeur4u M. R. L. a imposé deux corps de bâtimentsdistincts, dont l'un en apports personnels de c'ients et prêts duCrédit foncier a été achevé en 1953 et le deuxième entièrementcouvert en dommages de guerre a été terminé en janvier 1957,seulement par suite du retard dans le financement des créances dedommages de guerre. L'acte do vente du terrain a été enregistré auxdroits réduits de moitié, applicables, à l'époque, sous réserve deconstruction des immeubles projetés dans le délai de trois ans,porté, depuis, à quatre ans. Il lui demande si l'administration d.3l'enregistrement est fondée, actuellement, à demander le complémentdes droits simples majorés de 0 p. 100 sur l'assiette du bâtimentcouvert en dommages de guerre (la cour élant commune avec lepremier immeuble) du fait qu'il n'a pu, en raison des circonstancesexposées, être achevé dans le délai de quatre ans. (Question du16 décembre 1957.)Réponse. — Question d'espèce à laquelle il ne pourrait êtrerépondu avec certitude que si, par l'indication des nom et adressede l'acquéreur ainsi que de la situation exncle du terrain, l'administrationétait mise en mesure de faire procéder à une enquête surles circonstances particulières de l'affaire.931S. — M. Braeas expose à M. le secrétaire d'Etat au Budgetque, par un acte remontant à 1935, deux époux avaient donné, àti're de partage anticipé, une exploitation agricole à leurs troisenfants, l'un d'entre eux bénéficiant d'un quart préeiputaire qu'ilcéda en 1937 à l'un de ses frères. L'usufrit de«s. donateurs a prislin par le décès du survivant en 1951. L'héritier cessionnaire duquart préeiputaire a toujours habi'é et exploité la propriété, d'abordavec ses père et mère et son frère bénéficiaire du préciput, puisseul en qualité de fermier. Il va demeurer propriétaire unique del'exploitation par l'effet d'un acte de cession me'tont fin à l'indivision.il lui demande « le bénéfice de l'exonération du droit desoulte, prévue par l'article 710 du code général des impôts, estapplicable à cet acte. (Question du 16 décembre 1957.)Réponse. — Sous réserve de l'examen des circonstances particulièresde l'affaire, l'exonération des droi's de soulte. prévue à l'article710 du code général des impôts semble suisceplible de s'appliquerdans l'hypothèse envisagée.9103. — M. Hovnanian demande à M. le secrétaire d'Etat au budgetsi les postes de direction nouvellement créés dans les entreprisesnationales d'assurances sont indispensables à la bonne marche deces sociétés; s'il est exact que ces créations sont entièrementimputables aux présidents directeurs généraux de ces sociétés,et que ceux-ci n'ont pas à demander d'autorisation au ministèredes finances pour les faire; si l'affectation systématique à cespostes nouveaux de fonctionnaires en position de détachement, cequi provoque un vif mécontentement parmi les cadres de l'assurance,est une nécessité technique; si, l'hostilité d'une partie descadres de l'assurance risquant de compromettre l'efficacité desfonctionnaires détachés dans les entreprises nationales, il ne seraitpas utile de donner une plus grande publicité à ces nominations.(Question du 18 décembre 1957.)Réponse. — Les créations d'emplois de direction, tant dans lessociétés d'assurances du secleur public que dans celles du secteurprivé, constituent des actes d'administration, qui sont de la compétencesoit des conseil d'administration des entreprises intéressées,soit des présidents ou directeurs généraux de ces entreprises envertu des pouvoirs qu'ils peuvent détenir à cet effet. L'administrationn'a pas à intervenir ou à fournir une autorisation dans laréalisation de tels actes, qui sont accomplis par les conseils d'adminisiration,les présidents ou directeurs ' généraux, sous leur seuleresponsabilité, en considération de l'intérêt que peut présenter

34 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'pour la bonne gestion de leurs entreprises la compétence despersonnes dont la collaboration est recherchée. La mise en servicedétaché des fonctionnaires, éventuellement appelés à occuper dansces conditions un emploi dans une société nationale d'assurances,fait l'objet d'une publication au Journal officiel; d'autre part, iesnominations aux emplois de direction dans les sociétés d'assurances,tant du secteur public que du secteur privé, sont généralementannoncées dans les divers organes de ia presse professionnelle désqu'elles sont intervenues.COMMERCE8977. — M. Cormier demande à M. le secrétaire d'Etat au commerces'il est légal pour un concessionnaire : 1° de faire signer un engagementde ' non-revente dans certains délais d'un véhicule commandé; 2° si le refus de prendre livraison d un véhicule par l'acquéreurconstitue pour le vendeur un motif suffisant pour qu'il refuseà son tour de livrer le deuxième véhicule commandé en mêmetemps; 3° si le vendeur est fondé à conserver l'acompte sur levéhicule refusé, compte tenu des raisons parfaitement valables quiont motivé l'annulation de la commande par l'acquéreur; 4° si,dans ce cas, les sommes déposées à titre d'acompte enlre les mainsdu vendeur doivent être productrices d'intérêts pendant la périodequi s'est écoulée enlre leur remise et la proposition de livraison desvéhicules. (Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — 1° II ne paraît pas illégal, sous réserve de l'appréciationsouveraine des tribunaux', de faire signer un engagement denon-revenle dans un certain délai d'un véhicule, la signatureimpliquant l'accord des deux parties et l'article 1134 du code civildisposant que les conventions légalement formées tiennent lieude loi à ceux qui les ont faites: 2° ie point de savoir si le fait,pour un acheteur qui a passé commande conjointement de deuxvéhicules automobiles, de refuser de prendre livraison d'un desvéhicules constitue un motif suffisant pour que le vendeur refuseà son tour de livrer l'autre véhicule, dépend des termes de l'accordintervenu entre les parties; 3° des sommes versées au momentd'une promesse de vente ou d'une vente peuvent l'être soit à titred'acompte, c est-à-dire d'avance sur le prix, soit à titre d'arrhes,c'est-à-dire comme moyen de dédit réciproque. L'article 1590 du codecivil dispose en effet, que « si la promesse de vente a été faiteavec des arrhes; chacun des contractants est maître de s'en départir,celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues enrestituant le double ». Si dans le cas visé par l'honorable parlementaire,il s'agit vraiment d'arrhes, le vendeur paraît donc fondé àconserver la somme versée sur le véhicuJe refusé. Il convient derechercher sur ce point la volonté des parties. En cas de doute,il appartient au juge du fond de se prononcer; 4" l'article 1 er dela loi du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique desarrhes, dispose que toute somme versée d'avance sur le prix, quelsque soient la nature de ce versement et ie nom qui est donnédans l'acte, est productive, au taux légal, d'intérêts qui courentà l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versementjusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEESS114. — M. Berthommier demande à M. le ministre de la défensenationale et des forces armées: 1° si la mission effectuée le 9 aoûtd957, par un avion Marcel Dassault 312 de l'armée de l'air, départde Villacoublay (Seine-et-Oise) pour conduire le Général X... en euroà Dax, présentait un intérêt pour la défense nationale; 2° le prixde revient de la mission, compte tenu que: o) l'avion se posa àRennes, Nantes, Toulouse, Mont-de-Marsan et Agen (dans celledernière ville pour prendre Mme la Générale X...) ; b) qu'il a fallutouvrir un terrain qui était fermé (Mont-de-Marsan); c) que lavoiture de service du Général X... et le chauffeur suivaient au soll'itinéraire de l'avion du général; 3» les mesures prises pour éviterque de nombreux officiels se servent des avions militaires pour desmissions présentant un caractère privé incontestable dans un momentoù l'on réclame de grands sacrifices à la nation; 4» s'il estimenormal qu'à une époque où l'on demande aux anciens combattantsde se priver de leur retraite, que des dépenses de cet ordre puissentexister, et quelles sont les mesures prises envers les responsables.,(Question du 17 septembre 1957.)Réponse. — 1° La mission effectuée le 9 août 1957 avait pour objet,non de conduire en cure à Dax, l'officier général mis en cause, maisde lui permettre, d'une part, d'effectuer une tournée d'inspectionauprès d'unités relevant de son commandement, d'autre part,d'exécuter les épreuves d'entraînement aérien prévues par les règlements(4 heures 5 minutes de pilotage) ; 2» celle mission entrait dansle cadre de l'activité normale de l'armée de l'air, et les prix derevient d'une aviation militaire ne peuvent être publiés. 11 convienttoutefois de préciser: que l'avion ne s'est pas posé à Nantes etque l'épouse de l'officier général visé par la question n'a jamais prisplace à bord; que les autorisations d'atterrissage à Mont-de-Marsansont accordées par l'état-major de l'armée de l'air, seul juge deleur opportunité; que la voiture n'a pas suivi l'intinéraire de l'avion;3° et 4» En ce qui concerne les autorisations de transports, seulesles liaisons rigoureusement indispensables et dûment motivées sonteffectuées par voie aérienne. Ces prescriptions ont d'ailleurs élérappelées à tous les grands commandements.8557. — M. Bretin expose à >M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (air) que des mess de sous-officiers ce l'armée de l'airont vu leurs effectifs doubler et même tripler en quelques années(Villacoublay, Oran, la Sénia), mais que ia dotation de matérieln'a pas varié depuis l'origine. Il lui demande: 1° les raisons quise sont opposées à ce que la dotation de matériel de cuisine suivel'augmentation des effectifs; 2° comment des foyers vieux de moinsde deux ans se trouvent en état de réforme (mess sous-offieers dela Sénia) ; 3» qui est chargé de passer les marchés concernant legros matériel de mess et qui le répartit; 4» les mesures qu'ilcompte prendre pour faire accélérer certains travaux (mess sousofficiersde la Sénia) et pour que les mess dont les effectifs ontaugmenté puissent préparer, dans des concilions correctes, lesrepas (Villacoublay, la Sénia). (Question du 28 octobre 1957.)Réponse. — Les gros matériels de cuisine, dont la fourniture estconfiée aux établissements centraux sur ordre de la direction centraledu commissariat de l'air, sont mis en place à titre gratuitdans les mess, au titre de première dotation. Celle-ci est calculéeen fonction ce l'effectif des membres permanents du mess, y comprisle personnel de service. En cas d'augmentation des effectifs,les commandants des bases aériennes font établir un avenant auprocès-verbal de création des mess et des demandes d'attribuiionsde matériels. Ces mess reçoivent alors un complément ce dotationbasé sur la variation des effectifs. La ré-partition de ces matérielsest faite en fonction des besoins exprimés et des quantités accordéesau titre de l'état annuel des besoins en matériels du commissariatet des élats complémentaires reçus en cours d'année. Ence qui concerne les bases citées par M. liretin, il ressort d'uneenquête menée auprès des directions régionales du commissariatqu'elles ont reçu satisfaction dans les conditions suivantes: lesmess fonctionnant en A'rique du Nord et particulièrement celui dela base aérienne d'Oran ont reçu, soit par attributions gratuitessoit à titre onéreux, la totalité des matériels nécessaires à lasatisfaction des besoins nouveaux créés par l'augmentation deseffectifs. Le mess des sous-officiers d'Oran-la Sénia a été doté, le29 août 1955, d'une cuisinière de 700 à 800 rations, fonctionnant aufuel, qui a remplacé deux cuisinières bois-charbon de 300 à 400rations, en service depuis le 1 er janvier 1953, et "dont 1e rendementétait insuffisant. En outre, une cuisinière de 500 rations, destinéeà faire face aux besoins nouveaux, a été mise en place le 22 novembre1950. Les deux cuisinières rendues disponibles ont faitl'objet, après remise en état, d'une affectation au profit de deuxunités stationnées à Tlemcen et Colomb-Béchar. Le fonctionnementnormal du mess, un inslanl rendu plus difficile par uneavarie survenue à l'une des cuisinières, sera rétabli dès l'achèvementdes opérations de réparation en cours. La dotation des messen matériels de cuisine a suivi, dans l'ensemble, la progressiondes effectifs. La conjoncture budgétaire n'a pas permis cependantde mettre en place en 1957, au mess de Villacoublay, les élémentsde cuisine prévus pour compléter l'installation existante: celteréalisation devra être reportée à l'année 1958. Quant à l'insuffisancedes installations de certaines bases, soulignée par M. Brelin, lesprécisions suivantes sont données sur les projets du service del'infrastructure: 1° à Villacoublay, le nouveau mess des sousofficierssera édifié dans la zone "Est: sa réalisation est fonctiondes disponibilités budgétaires. Provisoirement, l'édification, au débutde 195S, d'un nouveau bâtiment donnera au mess actuel uneextension suffisante.pour faire face aux effectifs; 2° à Oran-la Sénia,le mess a été construit en 1939 à l'usage de 800 sous-officiers:c'est un bâtiment définitif et de bonne construction dont les aménagementsintérieurs nécessitent certains travaux de réfection(peinture en particulier) : ceux-ci seront réalisés en fonction descrédits d'entretien, à la diligence du commandement local qui doitfaire face provisoirement à de lourdes servitudes provenant desopérations du maintien de l'ordre.8CÎ4. — M. Bretin demande à M. le secrétaire d'Etat aux force®armées (marine) pour l'aéronef du type « Neptune » : 1° depuisl'entrée en service de cet aéronef, pour chaque flotilte, pour chaquetrimestre de l'année, le nombre total de jours d'indisponibilité et lamoyenne d'indisponibilité par appareil en lui précisant les causesassez graves de ces indisponibilités; 2» s'il est exact que les ffotillesmanquent de pièces de rechange et, dans l'affirmative: a) les raisonsde cette « disette »; b) les mesures envisagées pour y parer. (Questiondu 5 novembre 1957.)Réponse. — 1» Dans les trois ffotilles de Neplune (21«, 22', 23®}'après la période de « mise en route » et d'adaptation du personnelè un matériel nouveau et très compliqué, la moyenne d'indisponibilitédes appareils s'est stabilisée aux environs de trenle jours partrimestre, ce qui est absolument normal pour ce genre d'avion ASMjlourd; 2° les ffotilles de Neptune ne manquent pas actuellement de;pièces de rechange mais cette situation ne pourra être maintenue à-l'avenir que dans la mesure où la marine obtiendra les devisesnécessaires. En effet, pour cet appareil très poussé, on ne peut envisagerde fabriquer en France les rechanges indispensables.8640. — M. Jean Cayeux rappelle à M. le ministre de la défensanationale et des forces armées qu'aux termes de l'article 1 er , alinéade la loi n» 50-1478 du 30 novembre 1950, les orphelins, les chefset les soutiens de famille doivent, s'ils en font la demande, être affectésdans une unité proche de leur domicile. 11 lui demande comment,'dans ces condilions, peuvent être justifiées les décisions derejet consécutives à des demandes de mutation formulées' par desmilitaires mariés et pères de famille, demandes faites en applicationde ce texte. D'autre part, les événements d'Algérie n'ayant pasentraîné l'état de guerre et aucune modification de la législation enla matière n'étant intervenue, U lui demande en vertu de quel texte

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 35sont prises les décisions envoyant ces mêmes militaires et pères defamille en Algérie et pourquoi le champ d'application des dispositionsrappelles ci-déssus se trouve-t-il' ainsi tellement limité qu'il estpratiquement devenu sans objet. (Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — Aux termes de la loi n' 50-1478 du 30 novembre 1950sur le recrutement (art. 1 er ), les orphelins, les chefs et les soutiensde famille doivent en effet, s'ils en font la demande, être affectesdans les uni'iis proches de leur domicile. C'est ainsi que le décretn" 57-72 du 2(i janvier 1957 a prescrit en application de la dispositionprécitée, l'alfectation en métropole ou en Allemagne des jeunesgens de la classe 1957 répondant aux conditions posées par la loi oe1950. Cependant pour tenir compte des exigences entraînées par lesopérations du maintien de l'ordre en Afrique du Nord, ce mêmedécret a prévu que le ministre de la défense nationale et les secrétairesd'Etat intéressés pourraient, dans l'intérêt du service, procéderaux mutations qui s'avéreraient indispensables, postérieurementà l'incorporation. C'est la raison pour laquelle des pères defamille ont pu être affectés en Algérie. En revanche, par mesure debienveillance, il a été décidé par le département de la défense nationaleque les pères de deux enfants seraient exemptés de tout serviceen Algérie et resteraient affectés pendant toute la dure? de teuiservice dans la métropole ou en Allemagne.8641. — M. Léger demande à M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (marine) de lui indiquer: 1° la spécialité et ta fonction à bordde chaque membre de l'équipage du « Neptune » qui a percuté la.sebka d'Oran le 22 octobre 1957 et quel était le rôle de chacun d'entreeux dans l'entraînement G. C. A.; 2° s'il eslime que, dans un vold'entraînement (1. C. A., où l'aéronef reste dans le circuit d'aérodrome(cet entraînement ne concernant que les pilotes), il soit nécessaired'embarquer l'équipage au grand complet; 3° s'il n'y auraitpas lieu d'envisager, dans le but d'économiser des vies humaines,que ne soient embarqués que les membres d'équipage indispensablesà la bonne marche de la mission à effectuer et non, comme actuellementl'embarquement au grand complet de l'équipage pour toutexercice d'entraînement ou pour toute mission. (Question du 5 novembre1957.)Réponse. — 1° L'équipage du « Neptune » qui a percuté la Sebkad'Oran le 22 octobre 1957 était composé de huit hommes: un lieutenantde vaisseau pilote; un second maître copilote; un secondmaître navigateur; un maître radariste; un inailre radiotélégraphiste;un maître mécanicien de moteurs d'avion; un maître armurier; uninailre mécanicien électricien d'équipement d'avion. L'équipagecomplet du « Neptune » comprend douze hommes. Dans l'entrainementau G. C. A., seuls le pilote, le copilote et le mécanicienmoteurs volant —' soit trois hommes — ont un rôle et sont théoriquementindispensables; toutefois, la mise en œuvre et la sécuritéen vol d'un appareil du type « Neptune » exigent la présence à bordd'un équipage d'au moins cinq hommes; 2» il n'est évidemmentpas nécessaire d'embarquer l'équipage complet d'un « Neptune »(douze hommes) pour un entraînement au G. C. A. Mais dans lecas de l'appareil accidenté à Oran, la mission comportait à la fois unentraînement au G. C. A. et un entraînement de navigation tactique:-cettedouble mission nécessitait la présence à bord d'un équipagede huit hommes; 3» les» restrictions d'essence auxquelles sontsoumises les formations de l'aéronautique navale imposent la pratiquedes exercices combinés qui permettent d'assurer l'entraînementdu plus grand nombre de membres de l'équipage. Il convient denoter à ce sujet que, en raison de sa courte durée, l'enlraînementau G. C. A. est le plu» souvent exécuté au retour d'un vol comportantun programme plus étendu, comme cela était le cas pour la doublemission d'entraînement qui avait été fixée à l'appareil accidentéle 22 octobre 1957.8740. — M Eerrang demande à M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (air): 1» si un militaire du personnel navigant doit être enpossession, en Alsérie, d'un ordre de mission pour tout déplacementou détachement "temporaire excédant un certain nombre d'heures;2° les conditions nécessaires pour qu'un militaire du P. N., basé enAlgérie, puisse prétendre à percevoir des frais de déplacement pourdes missions ou détachements effectués en dehors de sa garnison;3» les raisons pour lesquelles le personnel navigant duG. A. L. A. Z, h Oran-la Senia, ne perçoit pas de frais de déplacementpour les missions ou détachements qu'il effectue et, enconséquence : a) quel est le nombre de personnes lésées ;6) comment et quand compte-t-il rembourser rapidement les sommesdues aux intéressés (la prescription de trois mois ne pouvantjouer, l'organisme supérieur s'étant opposé à l'attribution des fraisde déplacement); c) quel est le montant des sommes à rembourser:4° quelle est la durée pour laquelle un militaire du P. N. partantd'Oran-la Senia, se rendant à Alger pour passer la visite médicaleP. N., a droit aux frais de déplacement. (Question du 12 novembre1957.)Réponse. — 1» Tout déplacement (ou détachement) effectué parvoie aérienne par un membre du personnel navigant pour se rendreisolément sur un terrain autre que celui sur lequel est stationnéeson unité donne lieu à la délivrance d'un ordre de mission. Toutmilitaire, qu'il appartienne ou non au personnel navigant, peut pré'tendre aux frais de déplacement temporaire pour chaque repas oulogement à titre onéreux intervenant au cours du déplacement;2® L'article 36 du décret du 12 juin 1908 accorde aux intéressés lafaculté d'obtenir une avance avant leur départ. Le trésorier d'unt»unité dispose des sommes nécessaires au payement des indemnitésde déplacement normalement acquises au personnel de l'unilé. Lesinstructions en. vigueur prescrivent qu'il y a lieu à payement déslors que l'intéressé remplit les conditions réglementaires d'attribution,conditions ci-dessus rappelées. Seule la déchéance quadriennaleest opposable aux militaires ayant acquis des droits à cesindemnités. 11 est à remarquer que le personnel stationné en Algériepeut opter pour le régime des frais de déplacement ou pour le régimedes indemnités prévues par le décret n" 57-557 du 7 mai 1957.;3» L'estimation du nombre des militaires lésés ne pourrait être faitequ'à ta suite d'une enquête étendue; or, il n'apparaît pas que l'onse trouve en présence d'irrégularités systématiques découlant d'un»méconnaissance grave et répétée de la réglementation en vigueur.Dans ces conditions, pour permettre aux services compétents d'étu

36 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'à rembourser; 3® dans la négative, les raison? invoquées et lestextes qui s'v réfèrent: 4® à quelles indemnités un .militaire détachédans les conditions définies ci-dessus peut prétendre. (Question du12 novembre 1957.)Réponse. — L'honorable parlementaire est prié de bien vouloir sereporter à la réponse faite à la question écrite n° 8740 ci-dessus,l'our permettre aux services compétents d'étudier l'affaire en connaissancede cause, il est demandé à M. Scheider de donner aM. le secrétaire d'Etat h l'air toutes précisions sur le cas d'espèceévoqué dans sa question.8800. — M. Bernard Lafay demande à M. le secrétaire d'Etat auxforces armées (terre'»: 1. — Pour quels motifs, pur décision ministérielledu 20 septembre 1957. il a été décidé: 1° un abattement de1.400.000 F sur les crédits de l'année 1957, ce qui entraîne: a) larésiliation des contrats de plusieurs médecins du travail au ministèrede la défense nationale, section guerre, à la date du 15 novembreainsi que ceux des infirmières des centres de médecine du travail;b) la résiliation des comrats de toutes les autres infirmières à ladate du 30 novembre 1957; 2° la suppression pour l'année 1958 duchapitre 31-61 du budget du service de santé, afférent à ia médecinedu travail, ce qui implique purement et simplement la disparitionde tous les centres médicaux du travail de la section guerre, danstoutes les régions militaires; 11. — Comment il entend faire assureren 1957 te service de la médecine du travail dans son départementministériel en lui rappelant que ce service a été institué par laloi du 11 octobre 1916 (décret d'application du 27 novembre 1952,arréfé de création pour la section guerre, du 13 août 1953 et miseen place du service pour la 1« lésion militaire en février 1955) eten lui faisant remarquer, enfin, qu'aucun changement analogue n'alieu en ce qui concerne l'air et la marine. (Question du 11 novembre1957.)Réponse. — I. Le chapitre 31-64 a été, au titre de la gestion 1957,affecté du seul blocage provisoire de 724.000 F. (Décret n° 57-160 du21 mai 1957.) Ces crédits ont d'ailleurs été rétablis intégralement pararrêté du 12 septembre 1957. 11 n'y a pas eu à proprement parler unabattement de 1.400.000 F sur ce chapitre, mais le service de santés'est trouvé dans l'obligation d'aménager les dotations budgétairesdes régions militaires — et en particulier de la 1« région militaire —de façon à reste-, pour la gestion 1957, dans la limite des crédits duchapitre 31-05. IL II n'est pas question de supprimer en 1958 lesservices médicaux du travail mais il est seulement envisagé deregrouper, dans les chapitres de solde et de fonctionnement, cetteactivité du service de santé au profit du secrétariat d'Etat auxforces années « terre » avec les autres activités du service de santé,de façon à permettre une plus grande souplesse de gestion.88C0. — M. Chêne demande à M. le ministre de la défense nationaleet des forces armées quel est, par département, le nombre detravailleurs français (hommes et femmes) employés dans les camps,installations, services et hôpitaux de l'armée américaine stationnéeen F'rance. (Question du 19 novembre 1957.)Réponse. — L'effectif des travailleurs civils français employés dansles bases et installations américaines en France, au 1 er novembre4957, est donné, par département, dans le tableau ci-dessous:D2PARTEME.NTSARMEE DE TERRE ARMÉE DE L'AIRaméricaine.an) ' [ira lue.Aisne V 495Ardennes » 11Charente 1.069 »Charente-Maritime 3.091 nDeux-Sèvres » 21:5Dordogne 201 »Eure » 5'.9n 408Gironde 1.132 215Haute-Marne » 377» 3.566Indre-cl-Loire 1.078 »Loire-Atlantique 249 »Loiret 1.902 >Maine-et-Loire 331 »Manche 28 «Marne » 5Meuse 3 091 5 2Meurthe-et-Moselle 3.261 399Moselle 513 272Seine 1.096 380Keine-et-Vnrne 863 25Seine-cl-Oise 587 »Vienne 1.400 »Total 19.808 7.499La documentation des service' centraux ne faisant pas apparaîtrela rénsrlilion de ces personnels par sexe, il n'e«l pas possible de préciserpour chacun Je ces chiffres le nombre de femmes et le nombred'hommes.8861 — M Tourné expose à M. le ministre de la défense nationaleet des forces armées qu'un grand nombre de jeunes militairesdu contingent éprouvent de grandes dfficuttés pour bénéficier d'unepermission agricole surtout au moment où leur présence s'avèreindispensable dans leur foyer pour la rentrée de la récolte. Il luidemande: 1® quelles sont les raisons invoquées par ses servicespour refuser ces permissions; 2® quelles mesures il compte prendrepour réparer cette injustice qui cause de graves préjudices à denombreuses familles paysannes. [Question du 19 novembre 1957.)Réponse. — Les permissions agricoles sont accordées ou refuséesen exécution des prescriptions formulées dan? la loi n® 48-1J85 du22 juillet 1918 (./. 0. du 25 juillet 1918, page 72Cti). Le problème despermissions agricoles a déjà fait l'objet de la questi >n écrite n® «KOdont la réponse a été puMiée au journnl officiel du 16 mai 1957,page 2156, auquel l'auteur de la question est prié de se reporter.8887. — M. Courrier demande à M. le minisire de la défensenationale et des forces armées: 1° s'il est exact que des officiersfrançais aient participé, le lundi 21 octobre 1957, à Casablanca, àune cérémonie officielle, présidée par le prince Moulay llastan, aucours de laquelle fut inaugurée la place des Nations-L'nies qui,depuis vingt ans, portait le nom de place du Maréchal-Lyauley;2° dans l'affirmative, si ces officiers étaient en service commandé;3" dans la négative, les sanctions qui ont été prises eu égard àcette présence inadmissible à une cérémonie ou a été bafouée lamémoire du maréchal Lyautey, « créateur du Maroc ». (Questiondu 20 novembre 1957.)Réponse. — Aucune délégation militaire française n'a assisté àla cérémonie de la place des Nations-Unies le 24 octobre 1957 àCasablanca. D'ailleurs, aucun uniforme français n'apparaît sur lesphotographies prises à l'occasion de cette manifestation. Le corpsdiplomatique ayant élé invité, l'ambassadeur de France s'était faitreprésenter par M. Leroy, ministre plénipotentiaire. La place Lyauteyexiste toujours. La place Administrative qui était attenante" à laplace Lyautey a élé débaptisée et a pris le nom de place des^Nations-Lnies.8923. — M. Canard (O se) demande à M. le ministre de la défensenationale et des forces armées: 1° quels sont, actuellement, les effectifsdes services vétérinaires -des différentes régions mililaiies; ï« s'iln'estime pas nécessaire, dans un souci de compressions budgétaires,de prévoir une diminution progressive de ces effectifs, étant donnéque le nombre de chevaux dans l'année diminue chaque année, parsuite de la motorisation accrue de nos armements. (Question du26 novembre 1957.)Réponse. — 1° Situation numérique par région des vétérinairesofficiers d'activé, région ou territoire: administration centrale, 0;états-majors et organismes scientifiques rattachés, 22; iw> légion, o;2 S région, 3; école d'application et centre d'instruction du servicevétérinaire, 11; 3 e région, 10; 4 e région, 2; 5 e région, 7; 6 e région, 7;7° région, 3; 8 e région, 7; 9 e région. 5; 10 e région, 31; Maroc, 17;Tunisie, 4; F. F. A., 11; A. 0. F., 4; Madagascar, 2. — Total: 153.2° En raison de l'ensemble des missions imparties au service vétérinaire,il n'est pas possible de retenir l'élément de comparaisonindiqué par l'honorable parlementaire. En effet, si le service vétérinairecontinue à assurer la surveillance sanitaire des eileclifs animaux(chevaux, mulets, chameaux, ciiiens) et le traitement des animauxmalades — missions qui représentaient avant guerre l'essentielde ses occupations — il est également char.'/é depuis 1916 de laréalisation et de l'entretien des effectifs animaux de l'armée (chevaux,mulets, chameaux, chiens). Ces dernières attributions étaientauparavant confiées au service de la remonte supprimé en 1916 parmesure d'économie. Le service vétérinaire a également une grandeactivité cynotechnique' (dressage des chiens, formation des équipescynophiles). L'emploi des chiens prend de plus en plus d'extensionen raison de l'aide extrêmement précieuse que ces animaux sontsusceptibles d'apporter aux armées de terre et de l'air. Le servicevétérinaire a, d'autre part, un rôle important à jouer dans te contrôlequalificatif et sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale,tant au stade de la consommation qu'à celui de la fabrication et dustockage. Enfin, l'activité du service vétérinaire dans le domainescientifique, limitée autrefois aux éludes sur la pathologie animale,s'est étendue à toutes les recherches biologiques intéressant ladéfense nationale et concernant en particulier la réalisalion de produitsbiologiques au profit du service de santé des armées. En conclusion,le service vétérinaire de l'armée a subi une évolution ouilui donne une place primordiale dans une armée moderne. Il nepeut donc être question d'élnblir une relation entre l'effectif desvétérinaires de l'armée et celui des chevaux en service.8959. — M. Pelât expose h M. le ministre de la défense natisnaîeet des forces armées comme suite à sa réponse du 5 novembre 1957à la queslion écrite n» 7766 que, contrairement au motif invoqué:application de l'article 19 (paragraphe D) de la 551, la note de servicesignale que l'élection du vice-président du mess ne pouvait êlreretenue, l'intéressé élant en instance de mutation. Or, celte mulationest la conséquence de celle élection. Il lui demande s'il n'yaurait pas intérêt à effectuer une enquête afin de rechercher si le

ASSEMBLEE NATION M F.refus d'approbation de cette élection ne serait pas plu tôt moij/é ,rla crainte de voir découvrir certaines irrégularités Uan» .tsUvii.(Question du 27 novembre 11)57.)Réponse. — La décision du commandant de base niant refus d'approbationde l'élection du sous-ol'licier intéressé .-à '.a vice-présidencedu mess a été prise le 10 juillet l'J57. Or, il W>n\ at de préciserque ce sous-otlicier avait formulé, dès Se 4 juille, t. . une demandede mutation. La mutation prononcée ne pe it c! >no être considéréecomme une conséquence de l'é.r. iion du so is-ofllcier en cause maiscomme la suite favorable donnée à fa requête de l'intéressé luimême.Le commandant de base éiait. en conséquence, fondé àprendre argument de la situation pour r; fuser d'approuver les résultatsd'une élection qui pouvait être remise en question d'un instantà l'autre par la mutation du sous-oîllcicr. Le commandant a simplementusé, en l'espèce, des pouvoirs qui lui sont expressément conféréspar l'article l'j de l'instruction ministérielle n° 551 - DCC4/SO/2/7,en qualité de président d'honneur du mess. La régularité du refusd'approbation étant incontestable, il n'y a pas lieu de prescrire uneenquête sur cette affaire.8970. — M. Sciieider expose à M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (air) que l'armée prépare des spécialistes, sans nul doute,pour les utiliser dans leur spécialité et que, d'autre part, pourpasser adjudant le brevet supérieur de la spécialité est nécessaire.Il lui demande: 1° si un spécialiste doit être employé dans sa spécialité;2° pour quelles raisons un spécialiste est, depuis 1952, utilisé,dans sa formation, hors de sa spécialité pourtant déficitaire;3» comment peut-il se présenter au R. S. alors que depuis c.nq ansil n'a aucune pratique de sa spécialité; 4» s'il n'y aurait pas intérêt,pour l'armée de l'air, à utiliser les spécialistes dans leur spéc.alité.(Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — En règle générale, l'armée de l'air prépare effectivementdes spécialistes en fonction de ses besoins propres et en vuede leur utilisation dans la spécialité choisie. Seules des nécessitésparticulières peuvent amener le commandement à donner à certainsspécialistes une affectation qui ne leur permet pas d'êtreemplovés dans leur spécialité. Ces conditions exceptionnelles d'emploisont, dans la plupart des cas, d'une durée limilée et justifiéespar des circonstances dont l'appréciation appartient au seul commandement.Pour éviter que de telles affectations ne portent préjudice,dans le cours de leur carrière, aux personnels intéressés, des reclassements,permettant aux bénéficiaires d'obtenir un brevet supérieurdans une spécalilé autre que la spécialité initiale, ont été autorisés.Pour permettre aux services compétents d'étudier, éventuellement,le cas d'espèce évoqué dacs la question, il est demandé à son auteuide bien vouloir transmettre au secrétariat d'Etat à l'air toutes lesindications qu'il possède à ce Sujet.9128 — M. Christian Bonnet demande à M. le secrétaire d'Etataux forces armées (marine) de lui indiquer les mesures envisagéespour rencre au domaine privé les sémaphores désaffectésdont les terrains, situés le pins souvent sur des emplacementsmagnifiques, pourraient être achetés par des particuliers à desconditions avantageuse pour le Trésor. (Question du 5 décembre1957.)Réponse. — Une note ministérielle n° 003635-DN/CAR du 15 juillet1957 prévoit — afin que puissent être prises les mesures préparatoiresqui permettront do procéder, au plus tôt, aux ventes nécessaires— que le recensement des biens dépendant de la défensenationale sera fait chaque année et que la liste de ceux d'entreeux qui sont devenus inutiles sera adressée à ce département.Chaque armée doit établir cette liste pour son compte. En applicationde ces prescriptions, la liste des ouvrascs gérés par lesservices de la marine et susceptibles d'être aliénés va prochainementêtre adressée au ministre de la défense nationale qui décideraalors, en connaissance de cause, des mortalités de leur cessionéventuelle. Les sémaphores et les postes électrosémaphoriques désaffectésfigurent sur celte liste; ils sont au nombre de 19.iïANC'i DU 14 JANVIER 1958 379187. — M. Cogniot expose à M. le ministre de la défense nationaleet des forces armées l'état de vétusté et d'incommodité de l'hôpitalmilitaire Villemin, k Paris (10 e ), ainsi que l'impossibilité de lemoderniser sur son emplacement actuel. 11 rappelle que la décisionde transférer cet établissement en banlieue avait été prise avantla guerre de 1939 sur la recommandation des plus hautes autoritésmédicales et scientifiques. 11 insiste sur le fait que la libération dal'emplacement de l'hôpital permettrait une vaste, opération d'urbanismeet de relogeaient dans un quartier déshérité et manquantde terrains vacants ainsi qu'une série d'autres réalisations sociales.Il demande quelle est sa position sur ce problème. (Question du10 décembre 1957.)Réponse — Il ne saurait être question, dans l'immédiat, d'abandonnerl'hôpital militaire Villemin, ses 400 à 500 lits étant absolumentindispensables à la l re région militaire dont la capacité hospitalièreest à peine suffisante pour couvrir les besoins actuels. Enoutre, sa proximité de la gare de l'Est et de la route du Bourgeten fait un centre de triage irremplaçable pour les rapatriés sanitairesd'Allemagne el d'Afrique du Nord. La vétusté des installationsdont il est tiré argument par l'auteur de la question est plus apparenteque réelle car si les bâtiments sont de construction ancienne,le gros œuvre est encore en excellent état et les aménagementsintérieurs réalisés au cours des cinq dernière» années permettentde faire bénéficier' les malades d'un confort réel et de toutes tesaméliorations récentes de la technique hospitalière. Le transfert enbanlieue de cet établissement n'est pas urgent, son existence surl'emplacement actuel est utile et l'on ne pourrait reconsidérer laquestion que dans le cadre d'un plan d'ensemble d'urbanisme etde dégagement de la région parisienne.EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS8572. — M. Piètre Souquès demande à M. le ministre dal'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: a) si la circulairedu 18 juillet 1915 s'intitulant : « Instruction ministérielle »est toujours en vigueur, notamment dans le passage suivant:« A l'école primaire, on donne encore trop souvent un enseignementd'autorité qui laisse peu d'initiative à l'élève. 11 est recommandé,au contraire, de donner, chaque fois que cela est possible,un enseignement concret mettant les élèves en face des faits etd'utiliser les méthodes actives qui donnent des résultats très intéressantsà l'école maternelle. Le fossé profond qui sépare celle-cidu cours préparatoire de l'école primaire et qui déroule le jeuneécolier doit être comblé. 11 peut l'être de deux façons: 1° en installantle cours préparatoire à l'école maternelle avec obligation,pour la plupart des enfants, de tire couramment et de calculercorrectement à sept ans; 2° en confiant le cours préparatoire à desinstitutrices dans les écoles de garçons à plusieurs classes. Lasolution convenable sera arrêtée en tenant compte des conditionslocales; b) dans la négative, quelle est la décision qui l'a rapportéeet par quel moyen cette décision a été publiée; c) dans l'affirmative,les différents fonctionnaires de l'administration sont-ils obligésd'appliquer les circulaires s'inlilulant : Instructions ministérielles ousont-ils libres de les interpréter do telle sorte qu'elles restent lettremorte sur les faits;

38 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE^fcU H JANVIER 1958Ces instituteurs ont la qualité de titulaire ou de remplaçant. Ensus du nombre des instituteurs placés dans les postes régulièrementcréés, certains maîtres sont indisponibles pour les raisonsénumérées aux paragraphes ci-après: 1° congés de longue durée-:3e nombre des maîtres en congé de longue durée pour l'année 1956était de 1.431; 2° congés de maladie: le nombre des maîtres encongé de maladie est variable d'un jour à l'autre : 8.000 instituteursauxilaireis sont utilisés pour remplacer les maîtres malades;3° autres motifs: disponibilité sans traitement soit pour convenancespersonnelles, pour continuation d'études, pour raisons desanté, pour élever des enfants ou au titre de la loi Roustan, accordéeà la femme pour suivre son mari. Le nombre et la ventilationde cette catégorie ne pourraient être connus qu'après enquêteauprès des inspecteurs d'académie; de toute façon, il est à noterque ces maîtres ne perçoivent aucune rémunération et que letraitement qu'ils laissent disponible permet un nouveau recrutement;4° le nombre des instituteurs détachés dans différents servicesen métropole, dans les territoires d'outre-mer de la Franced'outre-mer ou à l'étranger s'élève approximativement à 10.000.Ces maîtres, comme -ceux des catégories énumérées au paragraphe 3ci-dessus, ne sont pas rémunérés par leurs dépariements d'origineet les traitements disponibles permettent ui. nouveau recrutement..8747. — M. Philippe Vayron demande à M. le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports si l'autorisation a étédonnée de mettre en circulation dans les écoles publiques l'« Histoiredu peuple français », d'un inspecteur d'académie, qui comportel'éloge de Staline et du régime communiste, et, dans la négative,comment ce livre y est répandu. [Question du 12 novembre 1957.)Réponse.'— Suivant les dispositions du décret du 21 février 1914,la liste des livres adoptés par les écoles publique est revisée annuellementsur le plan départemental par les instituteurs et institutricestitulaires de chaque canton, réunis en conférence sous la présidencede l'inspecteur primaire. Les propositions motivées sont transmisesà l'inspecteur d'académie et examinées, sous sa présidence, par unecommission siégeant au chef-lieu, composée des inspecteurs primaires,directeurs et professeurs d'écoles normales, des déléguésdes instituteurs au conseil départemental, ainsi que deux déléguéscantonaux désignés par le conseil départemental. La liste ainsiarrêtée est soumise à l'approbation du recteur. Si le recteur relusede l'approuver, elle est transmise au ministère pour décision et,cas échéant, pour interdicjion. L'honorable parlementaire est priéde bien vouloir indiquer le département dans lequel le livre d'Histoireen cause est mis à la disposition des élèves des écoles, afinqu'il soit procédé à une enquête locale pour savoir, soit les raisonspour lesquelles ce livre a été retenu par les organismes précitéssur la liste des ouvrages adoptés pour les écoles, soit comment c«livre, non retenu, a pu êire introduit 4ans les établissements sco-Ji.ires.8971. — M. Arbeltier expose à M. le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports que plus de 1.800 étudiants sontinscrits cette année en classe «te propédeutique à la faculté dessciences de Paris; que moins de 50 p. 100 cîes étudiants peuventsuivre les travaux pratiques de chimie et de physique; qu'onignore combien d'entre eux pourront accomplir des "travaux pratiquesen biologie végétale et en biologie animale; que nous manquonsà la fois de bâtiments et d'assistants; qu'ainsi huit assistantsseraient nécessaires pour les travaux pratiques de physique,mais qu'un seul a été nommé; que les assistants en fonction accomplissenten moyenne soixante heures de présence à la faculté.Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pourremédier à cette situation catastrophique pour l'enseignement scientifiqueà un moment où notre pays a tant besoin de cadres techniques.(Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le ministre n'ignore pas la gravité des problèmesposés par la situation de la faculté des sciences de Paris. Pourfaire face aux besoins nouveaux dus, en particulier,, à l'augmentationmassive du nombre des étudiants en propédeutique, l'extensiondes locaux de la faculté est en cours de réalisation, mais ellese heurte malheureusement à de très nombreuses difficultés quel'administration s'efforce de surmonter; d'autre part, la créationde centres propédeutiques scientifiques & Amiens, à Angers et àReims paraît susceptible de lim ; ter, dans une large mesure, l'affluxdans la capitale de certains étudiants de la province; enfin, dans lalimite des crédits budgétaires, un ellort important de recrutementde personnel a été fait; c'est ainsi que quinze emplois de chefs detravaux et quinze emplois d'assistants nouveaux ont été affectés àla rentrée universitaire à la faculté des sciences de Paris ; en outre,Vingt-sept emplois de techniciens, d'aides techniques principaux,d'aides techniques, d'aides de laboratoires spécialisés, d'aides delaboratoire et de garçons de laboratoire, viennent d'être créés àcette faculté. Malheureusement, le recrutement des personnels estextrêmement difficile par suite des salaires plus élevés qui sontofferts aux postulants en dehors de l'Université. Sur le plan plusspécialement de la propédeutique, deux bâtiments nouveaux vontêtre construits à la Halle aux vins et à Orsay; de plus, quatrenouveaux emplois d'assistants sont mis, à compter du 1 er janvier,A la disposition du doyen; enfln, la création d'autres emplois nouveauxa été prévue au budget de l'exercice 195S. Cuoi qu'il en soit.les •s travaux 1rav8u pratiques de physique et de chimie de la propédeutiquesont déjà : ssurés, malgré toutes les difficultés, en très grandepartie, et le dove."* m'a fait connaître qu'il espérait que tous lesétudiants pourront fdre des travaux pratiques à partir du mois dejanvier, en réduisant, ûu besoin, s'il est absolument nécessaire, lenombre des seances. La situation de la faculté des sciences deParis retient toute l'attei.iion de l'administration qui ne manquerapas, dans toute la mesur' ée ses possibilités, de maintenir et d'accroîtreles efforts faits (n sa fav'eur afin de permettre que lesenseignemenls scientifiques donnés dans la capitale puissent former,d'une manière satisfaisante, les cadres indispensables au pays.9090. — M. Isorni demande à M. le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports si un propriétaire d'immeublesou de terrains situés dans le périmètre de protection d'un monumenthistorique et désireux d'apporter des modifications à cesimmeubles ou ces terrains est en droit d'obtenir de l'architecte £eamonuments historiques du ressort les indications d'ordre"•'géîîefff'flimites de. surélévation, nature de la façade, liberté d'utilisationdes immeubles, avant de procéder à l'établissement de son plai;de modifications. (Question du 3 décembie 1957.)Réponse. — En vertu de la législation sur les monuments historiques,aucune construction nouvelle ni aucune .transformation extérieured'une construction déjà existante ne peut être effectuée,.-dans le champ de visibilité d'un monument historique, sans uneautorisation préalable du ministre de l'éducation nationale. Cette*autorisation est donnée après examen du projet et des plans dela construction à édifier ou à transformer qui sont communiqués, àcet effet au service des monuments historiques au cours de l'instructionde la demande du permis de construire. Avant de procéderà l'établissement de son projet, le propriétaire des immeublesou terrains intéressés peut, à titre indicatif et officieux, demanderà l'architecte des monuments historiques des renseignementsd'ordre général destinés à l'orienter pour la confection de ce projet,mais ces renseignements indicatifs et officieux ne sauraient engagerle ministre lorsqu'il est appelé à examiner les plans définitifs produitsà l'appui de la demande au permis de construire.9155. — M. Viatte signale à M. le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports que, dans de nombreux établissementsscolaires, de province en particulier, la rentrée scolaire estperturbée par la nomination tardive des professeurs par radminis-,lration centrale; ce n'est, en effet, * qu'après avoir connaissancedes nominations ministérielles que les recteurs peuvent faire appelà des délégués rectoraux. Il en résulte que certaines classes nefonctionnent normalement que le 1 er novembre, ou plus tard encore,ce qui réduit à l'extrême une année scolaire déjà, trop courte.Il fui demande s'il n'envisage pas de faire en sorte que les mouvementsdu personnel soient terminés le 15 septembre. (Questiondu 6 décembre 1957.)Réponse. — Les mouvements du personnel sont fonction de ladate des concours de recrutement. Ceux-ci une fois achevés, lasituation et les vœux de chaque nouveau professeur sont examinéspar les commissions administratives paritaires, qui étudientensuite les dossiers des candidats à une délégation ministériellesur titres. Les milliers d'arrêtés d'affectation sont presque immédiatementnotifiés aux fonctionnaires intéressés, mais des refus,basés sur des raisons impérieuses de santé, ou de famille, amènentparfois à reviser les nominations prévues, car l'administration dupersonnel ne saurait êlre mécanique et négliger les facteurshumains. Par ailleurs, dans certaines disciplines actuellement déficitaires,l'on ne trouve quelquefois des candidats valables à unedélégation ministérielle qu'après de longues et patientes recherches.Néanmoins, un nouvel effort sera tenté pour avancer autant quepossible la date à laquelle les recteurs seront avisés des poste»laissés à leur disposition par le ministère.9191. — M, Segelle expose à M. le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports qu'en septembre 1950 le collègemoderne, et technique Benjamin-Franklin d'Orléans a évacué sesanciens locaux pour occuper ceux qui lui avaient été affectés dansla caserne Coligny; que des ateliers occupèrent alors les locauxdu centre de formation accélérée du bâtiment ainsi que les écuriesde la caserne; que les bâtiments de l'institut et les salles de classesfurent achevés en 1955 pour l'ensemble du groupe. Mais en ce quiconcerne les ateliers, bien que les projets de construction aient étéapprouvés par le conseil général des batimenls de France, le4 février 1957 et que leur financement ait été autorisé par un arrêtéde mars 1957, aucune construction n'est encore entreprise à ce jour.Il lui demande les raisons pour lesquelles ces constructions subissentun tei retard et quels sont les délais qu'il est raisonnable de prévoirpour la réalisation de ces programmes autorisés et approuvés.(Question du 10 décembre 1957.)Réponse. — Le retard apporté à la construction des ateliers ducollège moderne et technique d'Orléans provient des difficultés definancement. Le crédit do 160 millions prévu à l'origine pour cette

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — S EANCE DU 14 JANVIER 1958 39aopération et ouvert par arrêté du 28 juin 195G s'est révélé insuffisant.quand fut connu le montant total des devis présentés par l'ar:hiitecte.Par décision en date du 3 mai 1957, une réduction de programmefut donc arrêtée et de nouvelles directives données àl'homme de l'art. Au cours d'une réunion tenue le 11 novembre 1957à la direction de l'architecture, le calendrier définitif de l'opération-a été mis au point et les dates des adjudications fixées au 15 janvier1958. Ces décisions laissent espérer le début des travaux pour.les premiers mois de l'année 1958. En ce qui concerne le délaid'achèvement, il a été demandé à l'architecte d'opération de taireStoute diligence dans la conduite du cihanlier de façon que les locaux«oient livrés te plus rapidement possible et au plus tard pour la«entrée scolaire de 195-9.9298. — Mme Francine Lefebwre expose à M. le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports l'anomalie de la situationactuelle des dactylographes ronéotypistes des centres publics{d'apprentissage en insistant sur le fait que des agents qui possèdent^obligatoirement au moins un certificat d'aptitude professionnellecommercial sont anormalement classés parmi le.s agents de serW?edes centres d'apprentissage, à l'échelle indiciaire 3 I) qui correspondseulement aux agents de 3* catégorie; cet inexplicable déclassement-a, notamment, pour effet de situer les dactylo-ronéotypistesià égalité d'indi;es . avec les concierges, . lingères, ..ravaudeuses etouvriers non qualifiés des centres d'apprentissage. Elle lui demandequelles dispositions il compte prendre pour améliorer la situationjde ces agents et mettre fin au déclassement dont ils sont l'objet.HQueslion du 13 décembre 1957.)Réponse. — Depuis que les dactylographes-ronéotypistes descentres d'apprentissage ont acquis la qualité de fonctionnaire enoctobre 1956, les règles qui leur sont applicables sont celles prévuesjpar le décret il® 51-705 du 6 juin 1951 pour les employés de bureaudactylographes des services extérieurs de l'Etat. Dans ces conditions,îa situation de ces agents, en ce qui concerne leur statut et leurclassement indiciaire, ne peut être modifiée que par de? textesintéressant l'ensemble des personnels de cette catégorie en fjnetiondans les services extérieurs de l'Etat.9299. — Mme Francine Lefebvre expose à M. le ministre de l'édueationnationale, de la jeunesse et des sports que la circulaireJl® 3071/2 du 18 février 1967, émanant de, la direction de l'enseignementtechnique et prise en accord avec le secrétariat d'Etat autoudget (Bulletin officiel de l'éducation nationale n» 10 du 2i3 févrierd957, page 827), ayant pour objet le remboursement, par les régiesd'avances, des frais de déplacement des personnels relevant de ladirection de l'enseignement technique, ne semble pas être prise enconsidération par l'ensemble des trésoriers-payeurs généraux. Ellelui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre finà cet état de choses qui porte un préjudice souvent important auxagents astreints à un service fractionné entre plusieurs établissements.(Question du 13 décembre 1957.)Réponse. — Les dispositions de la circulaire n® 3071/2 du 18 février1957, relatives à l'octroi d'indemnités de déplacement aux personnelsenseignants dont le. service est partagé entre plusieurs établissementssitués dans des localités différentes, n'ont donné lieu, senible-t-ilà aucune difficulté d'application. L'honorable parlementaire estprié de bien vouloir préciser les cas concrets de non-payementd'indemnités de déplacements 1 des personnels enseignants qui luiauraient été signalés.l'équipement scolaire, universitaire et sportif ademandé la concession provisoire d'un terrain à la porte de Pantinpour y établir une annexe en locaux préfabriqués; les négociationsavec la ville de Paris sont actuellement en bonne voie.9361. — M. Mouton demande à M. le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports: 1® quel est le numéro d'ordreaffecté, sur le plan national, au projet de construction d'un groupescolaire dans le hameau des Milles, commune d'Aix-cn-Provence ;2® à quelle date approximative peut-on envisager la mise en chaotierde cette construction. (Question du 17 décembre 1957.)Réponse. — 1® Le projet de construction d'un groupe scolairedans le hameau des Milles, commune d'Aix-en-Provence, est classén® 1 pour le départemem des Bouches-du-Hhone parmi les projelsil subventionner sur le plan national pour l'exercice 1958; 2® lacommune d'Aix-en-Provence a été autorisée à commencer les travauxde construction de ce groupe avant l'octroi de la subventionde l'Etat, conformément à l'article 2 de la loi du 7 février 1953; cetteautorisation lui a été accordée par dépêche n® 11231 du 17 décembre1957.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN8031. — M. Bernard Paumier demande à M. le ministre desfinances, d

40 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'1. Alcools de betteraves.Les dépenses à la charge du budget général ou du service des«Icools découlent de la réduction des achats d'alcools de betteraves,comprennent les indemnités suivantes:a) Réduction ou cessation d'activité des usines (décrets n° 54-202du 23 lévrier 1904, 54-1137 du 13 novembre 1954 et 55-608 du20 mai 1955) 9.002.022.540 F.b) Transferts de betteraves de distilleries sursucreries (décret n» 54-978 et arrêté du 30 septembre1354, décret n» 55-008 du 20 mai 1955) 3.112.639.249 F.c) Aide à l'exportation des sucres fabriqués àpartir de betteraves de transferts (décret n° 5Î-978et arrêté du 30 septembre 1954, décret n° 55-068du 20 mai 1955) 11.271.690.766 F.23.386.352.355 F.Le montant net des économies réalisées sur les achats d'alcoolsde betteraves ressort ainsi à:37.679.587.900 F — 23.386.352.355 F = 14.293.235.545 F.2. Alcools divers.Les indemnités pour réduction ou cessation d'activité de certainesusines (prévues par les décrets n° 54-1274 du 27 décembre 1954 etn° 55-609 du 20 mai 1955), atteignent 329.263.5i0 F, d'où uneéconomie nette sur les achats d'alcools divers de:1.397.291.200 F moins 329.2G3.540 F 1.068.027.6C0 F.3. Alcools d'origine cidricole.Les économies concernant les achats d'alcools d'origine cidricoledoivent être diminuées des charges supportées par le budget généralou le service des alcools, en ce qui concerne :a) Les indemnités pour réduction ou cessationd'activité de certaines usines (décret n° 55-576du 20 mai 1955) 504.320.000 F.b) Les indemnités pour arrachage de pommiers(décrets n» 55-576 du 20 mai 1955 et n° 56-62du 20 janvier 1950)— loi n° 50-780 du 4 août 1956 200.000.000— article 30 de ta loi n» 50-1327 du 29 décembre1956 700.000.000Les économies réalisées atteignent donc:fi.516.857.250 F moins 1.404.320.000 F = 5.112.537.250 F.4. Alcools d'origine vinicole.1.404.320.000 F.Les réductions de contingent prévues par le décret du 9 août 1953impliquaient une diminution de la superficie du vignoble. En fait,c'est un décret n» 53-977 du 30 septembre 1953 qui a prévu leversement d'indemnités aux viticulteurs arrachant tout ou partiede la superficie de leur vignoble.Les excédents de dépenses dégagés dans le tableau ci-dessusdoivent donc être majorés des indemnités pour arrachages devignes intervenus avant la récolté 1958 (les arrachages postérieursà cette récolte n'ayant etfet qu'à partir de la campagne 1957-1958),et dont l'ordre de grandeur est de 10 milliards.Les charges supplémentaires pour achats d'alcools d'origine vinicolepeuvent donc être chiffrées à:d.9.652.557.532 F + 3.431.426.351 F + 10.000.000.000 F = 33.083.983.880 F.11 convient d'observer: 1° que les calculs qui précèdent ne fontétat que des dépenses d'achats d'aicoois et ne font pas intervenirles dispositions ayant pu allecter, dans un sens ou dans l'autre,les ventes de ces'alcools; 2» si les dépenses, d'achats d alcools d'originevinicole de la deuxième période considérée ont été neitementplus élevées que celles de la première, c'est qu'en fait les réductionsde contingent prévues par le décret du 9 août 1953 n'ont pas joué:les charges concernant les alcools d'origine vinicole dérivent essentiellementde l'importance des récoltes et des mesures d'assainissement.du marché du vin, indépendamment même des crédits ducompte spécial de la viticulture. Ceux-ci, en etfet, ont dû êtrecomplétés au cours des précédentes campagnes, soit par des créditsdu budaet général, soit par des crédits du service des alcools; 3° lapériode"postérieure au décret du 9 août 1953, prise comme secondterme de comparaison, comprend des campagnes au cours desquellesle service des alcools a du, en vertu de dispositions non prévuespar les textes régissant le statut viticole, acquérir d'importantesquantités d'alcools de vins produites au titre de contingents spéciaux.En principe, ces alcools étaient destinés à des transierts dedistillation obligatoire pour le compte des viticulteurs désirant selibérer, par ce moyen, d'une partie ou de la totalité des prestationsd'alcools de vin qui leur étaient imposées. Les alcools ainsi affectésétaient payés aux distillateurs sur la base de 19.620 F ou de20.120 F l'hectolitre, selon qu'il s'agissait de contingents spéciaux,de la carnpaane 1953-1951 ou de la campagne 1951-1955. Compte tenude ces prix et de la valeur des transferts (11.600 F par hectolitre auminimum), les distillateurs étaient contraints d'acheter les vins àla propriété à un prix minimum fixé à 265 F le degré-hectolitre pourle contingent de la campagne 1953-1954, et à 290 F le degré-hectolitrepour celui de la campagne suivante. En fait, sur une production de689.950 hectolitres, 327.017 hectolitres ont pu êlre affectés aux prestationsd'alcools de vin. Les transferts invendus (362.933 hectolitres)!ont été rachetés par le service des alcools, qui a été ainsi conduità payer aux distillateurs, non seulement le prix d'achat des alcools(sur la base de 20.120 F l'hectolitre), mais la valeur du transfert(au prix garanti de 11.600 F l'hectolitre), augmentée des agios bancaires.Compte tenu de ce rachat et de la différence de prix entreles alcools de contingents spéciaux et ceux de prestations d'alcoolsde vin, le surcroit des dépenses à la charge du budget - général(valeur des transferts e* agios) ou du service des alcools, peut êtrechiffré à 1:3.008.338.680 F, ainsi que le fait ressortir le tableausuivant:CAMPAGNES1953-19541954-1355»QUANTITESaffectées.QUANTITESnonaffectées.DIFFE-RENCEdepris.VALEURdestransfertset agios.DEPENSESsupplémentaires*Hectolitres. Hectolitres. Franc6. France. Francs.197.362129.655»»362.933» 9 »»4.0004.500» 789.4.58.000» 583.447.5007.194.199.49311.600+ agios. 4.441.243.68713.008.338.680En définitive, on peut admettre que si la période postérieureau décret du 9 août 1953 n'avait comporté que des campagnesnormales, l'excédent de dépenses entraîné par les achats d'alcoolsde vins par rapport aux quatre campagnes- antérieures à ce texte,n'aurait été que de 6.650 millions de francs, en chiffres ronds(abstraction faite des 10 milliards représentant approximativement,à cette date, le coût des arrachages).8172. — M. Christian Bonnet indique à WI. le ministre «tesfinances, des affaires économiques et du plan que la suspension,le 30 août, par la caisse nationale des marchés de l'Etat, de tousles crédits professionnels au commerce a soulevé dans les milieuxintéressés une grande émotion, il lui demande si, comme ill'espère, il est en mesure de fixer dès maintenant un terme àune mesure qui, par son caractère apparemment discriminatoire,paraît inopportune et de nature à gêner l'effort de modernisationet d'équipement entrepris dans ce secteur économique. (Questiondu 18 septembre 1957.)Réponse. — Il convient tout d'abord de rappeler que l'interventionde la caisse des marchés pour l'octroi de crédits aux commerçantsest récente. C'est, en effet, le décret-loi du 20 mai 1955 qui,en apportant une nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du19 août 1936 instituant la caisse des marchés, a étendu la compétencede la caisse, limitée à l'origine au secteur industriel, àtoutes les branches professionnelles. La procédure nouvelle introduiteen 1955, en s'ajoutant aux procédures traditionnelles antérieuresqui étaient maintenues, a ainsi permis le développementtrès rapide des crédits octroyés aux commerçants. Les opérationsde la caisse des marchés ont atteint 'les chiffres suivants: créditsaccordés avant 1955: néant; en 1955 : 510 millions; en 1950:3.571 millions; en 1957 (septembre 1957): 3.896 millions. Ainsi, audébut de septembre 1957, lorsque la Banque de France a décidél'arrêt provisoire des opérations de la caisse des marchés en faveurdes professions commerciales, celles-ci avaient déjà obtenu unmontant global de crédits supérieur à celui de l'année 1956 toutentière. 11 y n lieu de rappeler que dès le mois de juillet 1957 lasituation monétaire avait rendu nécessaire l'adoption de mesuresrestrictives dans le domaine du crédit, notamment par la réductiondes plafonds d'escompte accordés aux banques par l'institut d'émission.Ces mesures restrictives ont dû être étendues au moyenterme réescomptable « hors plafond », mais, pour l'application decelle décision, un choix était nécessaire. Pour permettre, en effet,le maintien des crédits d'investissements industriels indispensablesà l'entretien et au développement du potentiel de productiondu pays, il a paru plus sage de ralentir momentanémentl'octroi des crédits destinés à l'équipement du commerce. Cettemesure a été appliquée avec souplesse et la caisse des marchés apu effectivement donner suite, après le I e * septembre, à desdossiers qui avaient été déposés avant cette date. En outre, cettemesure est provisoire et les autorités monétaires restent, parprincipe, favorables à l'octroi de crédits, quelle que soit la procédureutilisée, dans la mesure où ils peuvent aider à la modernisation,à la simpliflcalion et l'amélioration des circuits de distribution,afin d'en rendre le coût moins onéreux pour le consommateur.8757. — M. Pelât demande à M. le ministre dss finances, desaffaires économiques et du p4an quel est le montant des ressourcesexceptionnelles dont la Fronce a disposé depuis la libération (aideaméricaine, prêts divers, emprunts intérieurs et extérieurs!. (Questiondu 12 novembre 1957}.

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — S EANCE DU 14 JANVIER 1958 41Réponse. — L'honorable parlementaire trouvera ci-après les renseignementsdemandés1945,1918.1949.1950.1951.1952.1953.1954.1955.1956.1957.DETTEI. — Emprunts d'Etat de 1945 à 1957.INTERIEUREBons de la Libération (3 avril 1945)Rentes amortissables 8 p. 100 1915 (empruntde conversion)Emprunt libératoire du prélèvement exceptionnelde lutte contre l'inflation3 «p. 100 1958Rentes perpétuelles 5 p. 100 souscrites:En rentes ou valeurs du Trésor150.489En numéraire 153.625Bons des P. T. T. 5 1/2 p. 100 à 10 ans..Bons de la défense nationale à 5 ansà intérêt progressé 22 lévrier 1951/22 mars 1951Rentes 3 1/2 p. 100 1952 amortissablessouscrites :En rentes et valeurs du Trésor254.470En numéraire 174.585Rentes 4 1/2 p. 100 1932 amortissables(réservées aux sociétés d'assurances),souscrites :En rentes 7.479En numéraire 1.375Obligations à 2, 4, 6 ou 8 ans, valeurd'ém,ission 96 p. 100Bons P. T. T. 6 p. 100 1953 à 15 ans....Certificats d'investissements à 10 ans5 p. 100 1S55Certificats d'investissements à 9 ans5 p. 100 1954Bons P. T. T. 6 p. 100 1654 il 15 ans....Obligations P. T. T. 4 1/2 p. 100 1951à 20 ansBons P. T. T. 6 p. 100 1955 à 15 ans....Bons d'épargne à 5 ansObligations R. T. FBons P. T. T. 5 1/2 p. 100 1956 à 15 ans..Bons d'équipement industriel et agricole5 p. 100 1956 à 15 ansEmprunt national 5 p. 100 1956 à 15 ans.Bons P. T. T. 6 p. 100 1957 à 15 ans....Bons 5 n. 100 1957 à prime indexéeObligations R. T. F. 4 1/2 p. 100 1957..VALEURde circulation(en millions de francs).l'émission.164.500107.000108.000304.1144.85067.635429.0558.85431.non11.06849.219102.26123.5257.61226.22027.938(3) 3.61221.725(3) 86.239320.53521.33583.539(3) 2.966an31aoûllflS7.Perpétuel.20.16516.775(1) 71.9271.790213380.0788.570(2) 36.05010.691119.70919.234(3) 7.61223.06723.2*03.61220.349(3) 83.466350.53524.33583.539(3) 2.966(1) Repris en souscription à l'emprunt 3 1/2 p. 100 1952.(2) Valeur de circulation augmentée chaque échéance optionnellede la valeur de la primé progressive de remboursement.(3) Y compris prime de remboursement.NOTA. — Il n'a pas été procédé à la tota'isalion de ces chiffresqui, en raison de la nature variable des émissions et notammentdes reprises de certaines valeurs en souscription d'emprunts ultérieurs,ne présenterait aucune signification particulière.II. — Ressources extérieures exceptionnelles de 1945 à 1957 (1).(Exprimées en millions de dollars de compte.)Prêts et crédits publics (2): recettes, 4.948.2; dépenses, 2.219;solde, 2.729,2. — Aide extérieure gratuite, 4.554,1.(li II est signalé d'une part que, les crédits réciproques consentispar les instituts d'émission dans le cadre d'accords de payementsne sont pas considérés comme des ressources exceptionnelles;d'autre part, que dans les chiffres indiqués ci-dessus, ceux afférentsà l'année 1957 sont approximatifs. Il convient. de remarquerenfin qu'une fraction importante de la dette résultant d'accordspassés après la Libération, et c'est le cas pour la totalité de iadette résultant des accords Blum-Byrnes ainsi que pour une fractionde la dette à l'égard du Gouvernement britannique, ne peutêtre considérée comme ayant procuré à la France depuis la Libérationdes ressources en devises ou en nature pour des montantséquivalents. En effet, par ces accords ont été liquidés forfailairementet à postériori les fournitures affectuées par nos alliés pendantles hostilités.(2) En « recettes » sont inscrites les sommes effectivement utiliséessur les prêts consentis ou crédits ouverts à la France. En« dépenses >• figurent les amortissements effectués au titre de ladette publique 'extérieure y compris les amortissements tur desprêts antérieurs à 1945.9045. — M. Pierre Ferrand rappelle à M. le ministre des finances,des affaires économiques et du plan sa question écrite n» 2388 du27 juin 1956 et lui demande, en outre: 1® combien ont été souscrits:a) de titres de 1 million; 6) de titres de 100.000 F; c) datitres de 10.00 F lors de l'émission des différents emprunts; 2» quelest le montant global de chacune de ces souscriptions par département.(Question du 29 novembre 1957.)Réponse. — 1° Les souscriptions aux bons d'équipement industrielet agricole se décomposent ainsi:NOMBRE DE COUPURES DELIVREES Y A LE II Rnominale10.000 100.000 1.000.000(en francs).1.495.028 232.447 43.937 82.131.980.0002» Ci-joint un élnt faisant ressortir le montant global des souscriptionspour chaque département.DEPARTEMENTSDons d'équipement, 1956.(En milliers.)TOTAL160.470527.920312.020AipesAlpes(liasses-)(Hautes-)80.090113.220Alpes-Maritimes 914.400Ardèclie 118.420Ardcnnes 293.29097.420221.5 V)216.(98Avcvron 205.850Bouches-du-Rliûne ... 897.150Calvados 432.030Cantal 110.040Charente 232.920Charente-MaritimeCher.. 256.610217.760145.100127.790Côte-d'Or 310.230Cotes-du-N"ordCreuse175.05089.390Dordogne 234.990216.990283.710252.720Eure-et-LoirFinistère260.970375. 0*y0300.450Gironde 841.25JHérault 510.650Ille-et-Vilaine 383.300157.200GaronneGers(Haute-)..., 343.6110102.450Indre-et-Loire 250.690638.960135.870161.930Loir-et-Cher 251.470719.890Loire (Haute-) 142.310Loire-Atlantique 531.100386.010Lot87.o:;oLot-et-Garonne 1G8.960DEPARTEMENTS(1) Sur un total définitif de 82.131.980.000 francs.TOTAL23.890Maine-et-Loire 457.500306.090433.560Marne (Haute-) 133.860Mavenne 155.010Meurthe-et-Moselle .. 617.490178.720242.640255.970194.9902.197.310Oise5°4.1i0264.480Pas-de-Calais 977.640Puv-de-Dônne 342.390Pvrénées (Basses-)... 414.850Pvrénées (Hautes-)... 142.460I'vrénées-Orientales .. 227.960Rhin (Bas-) 412.310Rhin (Haut-) 310.2801.476.020Saône (Haute-) 257.620Snône-et-Loire 375.420584.0002 40. (,50Savoie (Haute-) 22/1.33049.634.010Seine-Maritime 950.250Seine-et-Marne 458.000Seine-et-Oise 1.060.930Sèvres (Deux-) 252.580356.870287.180Tarn-et-Garonne 86.5«1383.060308.150116.110235.020Vienne (Haute-) 264.180355.730215.260P. G. Allemagne 6.520P. G. Sarre 4.71016.60(190080.986.0889303. — M. René Pleven signale i M. le ministre des finances,des affaires économiques et du plan que les inspecteurs d'assurances,qui pour la plupart adhèrent au svndicat national des inspecteursd'assurances affilié à la fédération nationale des cadres, ne sontpas représentés au conseil national des assurances, sinon parune organisation qui, contrairement aux principes, n'est pas l'organisationla plus représentative, et lui demande s'il compte modifierl'article 1 er du décret du 28 mai 1954 (Journal officiel du5 juin 1951), afin que les délégués du personnel des sociétésd'assurances soient désormais désignés par l'organisalion la plusreprésentative. (Question du 13 décembre 1957.)

42 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'Réponse. — Aux termes de l'article 14 de la loi du 25 avril 1946,modifié par le décret du 28 mai 1951, les représentants du personneldes sociéiés d'assurances et de capitalisation au sein duconseil national des assurances sont désignés par les fédérationsou syndicats représentatifs, à raison d'un représentant pour lepersonnel de direction, un pour le personnel des cadres, un pourles inspecteurs, deux pour les employés, aucun syndicat ou fédérationne pouvant désigner plus d'un représentant. Ces dispositionsont pour objet de permettre à toutes les principales organisationssyndicales de désigner un représentant au conseil national desassurances. La modification envisagée par l'honorable parlementaireaurait pour conséquence de rompre l'égalité numérique entreles organisation syndicales, désirée par le législateur, voire d'éliminerune ou plusieures de ces organisations dans la représentationdu personnel au sein du conseil national des assurances; elleSemble donc, à cet égard, inopportune.FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE9202. — M. Pascal Arrighi rappelle à M. le secrétaire d'Etat àla fonction publique et à la réiorme administrative çue les loisn"' 53-16 (art. 2) et 55-366 (art. 6) des 3 février 1953 et 3 avril 1955ont prévu la constitution du corps d'attachés d'administrationcentrale; que le décret n» 55-1618 du 16 décembre 1955 a fixé lestatut particulier de ce corps; que les dispositions de ces textesont, dep uis plus d'un an, été appliquées dans les diverses administrationscentrales métropolitaines. 11 lui demande pour quellesraisons, malgré les promesses faites depuis le 4 novembre 1953par ses services et les ministères de tutelle intéressés, les secrétairesd'administration qui ont accepté de servir au gouvernementgénéral de l'Alsérie et sembleraient, de ce fait, devoir être l'objetd'une sollicitude particulière de la part des pouvoirs publics sontà ce jour les seuls à n'avoir pu obtenir le bénéfice des mêmesmesures et paraissent ainsi être l'objet d'une discrimination injustifiéeet incompatible avec les règles actuelles concernant lafonction publique en Algérie. (Question du 10 décembre 1957.)Réponse. — L'initiative du règlement de cette question appartientau ministère de l'intérieur. Un projet a été élaboré par celui-ciet a déjà reçu, pour ce qui le concerne, l'accord du secrétairid'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.FRANCE D'OUTRE-MER$482. — M. Roger Duveau exposé à M. le ministre de la Franced'outre-mer qu'au cours d'un match amical qui a opposé le6 octobre 1957 l'équipe de Madagascar à celle du Racing-Club deFrance, un iouéur malgache fut blessé si grièvement qu'il devaitmourir trentè-six heures plus tard à l'hôpital de la Salpétrière où ilavait été aussitôt transporté; que cet accident a provoqué dans iesmilieux sportifs et dans la Grande-lie toute entière une vive etlégitime émotion. 11 lui demande s'il ne serait pas opportun:i» d'ouvrir une enquête administrative, et éventuellement judiciaire,afin de déterminer les causes exactes de l'accident, et depublier — quels qu'ils puissent être — les résultats de cette enquête;2° les mesures prises pour venir éventuellement en aide à lafamille de la malheureuse victime. (Question du 1S octobre 1957.),Réponse. — 1° l7ne enquête administrative et judiciaire a étémenée aussitôt que le décès de Raphaël Randriambahiny, joueurde l'équipe de rugby de Madagascar, a été signalé, c'est-à-dire dèsle 8 octobre 1957, le décès étant survenu le 7 octobre, à vingt-troisheures vingt-cinq, et le dossier de cette enquête a été adressé auprocureur de la République. Parmi les différentes pièces du dossierde l'enquête il importe de retenir les passages suivants:«) Déclaration de M. Marquesuzaa (Arnaud), joueur de l'équipe duRacing: « Au moment où Randriambahiny et moi nous nous sommesheurtés, je venais de recevoir le ballon et me trouvant àenviron 1,50 mètres de la ligne d'essai, je me suis précipité commec'était mon rôle pour déposer le ballon derrière cette iigne. Randriambahinyétait devant et comme c'était son rôle a voulu m'empêcherde passer en m'arrêtant dans ma course. Je ne sais pasde quelle façon il s'y est pris, je ne sais même pas s'il avait latête baissée et s'il voulait me plaquer; tout ce que je sais c'estque j'ai ressenti un choc violent au sommet du crâne car je fonçaistête baissée: je porte encore la trace de ce choc. Je n'ai commisaucune irrégularité et Randriambahiny non plus d'ailleurs »;b) Déclaration de y. Bouvier (René), arbitre de la fédération françaisede rugby: « L'accident qui s'est produit à la vingtième minutede jeu à peu près, chaque mi-temps élant de quarante minutes.Le joueur du Racing iMiarquesuzaa s'apprêtait à marquer un essailorsque le joueur.Randriambahiny a voulu le plaquer à un mètrede la ligne de but. Il y avait une forte différence de poids entre lesdeux joueurs que l'on ipeut évaluer à plus d'une dizaine de kilogrammeset le joueur Marquesuzaa, le plus lourd des deux, qui pèsesoixante-diï-hnit kilogrammes environ, était en pleine course; Randriambahinyl'a attaqué de front, s'apprêtant à le plaquer têtebaissée. Comme Marquesuzaa courait lui aussi lête baissée, les deuxcrânes se sont heurtés, faisant un bruit impressionnant que j'aitrès nettement entendu, quoique étant à vingt mètres. Marquesuzaaest un joueur très puissant et très décidé; il n'a commis aucunefaute ni aucun manquement aux règles de rugby. L'autre nonplus d'ailleurs n'a commis aucune faute et il n'y a eu aucjnmanquement aux règles du rugWy. Randriambahiny était étourdi}>ar le choc et le match terminé, j'ai été surpris, après avoir prisma douche et m'être rhabillé, de constater que le blessé n'étaitpas encore parti à l'hôpital; Randriambahiny étant pourtant assistépar le médecin de son équipe et je me suis étonné de voir qu'ilétait encore en tenue de joueur à la fin du match ».c) Déclaration de M. Rabesahala (Robert), docteur en médecine:« Je suis allé assister en simple spectateur au match de rugbyqui opposait, dimanche dernier 6 octobre, l'équipe de Madagascarau Racing, le match se jouant nu stade Jean-Bouin. J'ai très" bienvu la phase du jeu au cours de laquelle Randriambahiny a é.éblessé, mais je ne peux dire que j'ai vu exactement les mouvementsdes joueurs en présence, étant donné la rapidité du jeu.Je ne peux donner aucune précision, car mon attention était sollicitéepar l'ensemble du jeu. J'ai l'impression, toutefois, que lesdeux joueurs courant tête baissée se sont heurtés tête contre lête.Lorsque je suis allé ensuite au vestiaire à la fin du match, Randriambahinyn'a pu me donner aucune confirmation de cela. Cependant,la seule chose qu'il m'ait dite c'est qu'il avait des vertiges, etd'un geste de la main il m'a montré qu'il souffrait de la lête.Il saignait également abondamment du nez. Je n'ai pas voulu lefaire parler pour éviter de le fatiguer. Jé n'ai été appelé à assisterRandriambahiny que lorsque mon conTrère médecin de l'équipe s estéloigné du blessé pour s'inquiéter de le faire transporter à l'hôpital.Le lendemain après-midi, je suis allé voir Randriambahinv à l'hôpitalCorentin-Cnriou; il était alors dans le coma absolu. J'ai vu uninterne et un externe: d'accord avec eux l'envoi en neurochirurgieà la Salpètrière de Randriambahiny a été décidé. Il estcertain que la mort de Randriambahiny est la conséquence d'untraumatisme crânien(?) Rapport médico-légal. — « Je soussigné Tabary (Michel), chevalierde la Lésion d'honneur, docteur en médecine de la faculté deParis, demeurant 18, boulevard Garibaldi (15°), requis par M. lecommissaire de police d'Auteuil, et serment prêté entre ses mains,me suis présenté le 10 octobre 1957 à l'hôpital de la Salpétrière, afind'examiner le corps identifié par l'enquête judiciaire comme étantcelui du nommé Randriambahiny (Raphaël), 6gé -de vingt-neuf ans.J'ai constaté que le corps ne porte pas de traces de violences:1» présence d'une fracture pariéto-occipitale gauche ; 2» émiss'onsanguine par le nez et les oreilles. De mon examen, je conclus quela mort est due à une hémorragie méningée consécutive de traumatismecrânien ».Paris, le 10 octobre 1957.A la fin de son enquête le commissaire principal Serge Damemea établi les conclusions suivantes: «Attendu que le 6 octobre 1957dans l'après-midi, au cours d'un match de rugby qui opposait leRacing à une sélection de Madagascar, le joueur malgache Randriambahiny(Raphaël) a heurté de la tête le joueur du RacingMarquesuzaa. Attendu qu'en l'état actuel de l'enquête il n'a puêtre établi qu'il y avait eu un manquement aux règles du jeu derugby, qu'il n'a pas pu être relevé aucune faute à l'encontre deMarquesuzaa qui, par ailleurs, ne parait pas avoir heurté volontairementle nommé Randriambahiny. Attendu qu'à la suite du choc le'nommé Randriambahiny a du être hospitalisé à l'hôpital Corenlinf.eltonoù il n'a pu être entendu et d'où il a été transféré à l'hôpitalde la Salpétrière où il est décédé le 7 octobre 1057 à vingt-trois heuresvingt-cinq. Attendu qu'il résulte du rapport médico-légal dudocteur Tabary que la mort est due à une hémorragie méningéeconsécutive au traumatisme crânien, transmettons en l'état àM. le procureur de la République la présente procédure ».Le procureur de la République, après délivrance du permis d'inhumer,a décidé le classement pur et simple de l'affaire;2° En ce qui concerne l'aide apportée à la famille du défunt, lesmesures suivantes ont été prises: n) les frais des obsèques du défuntcélébrées à Paris, le triple cercueil et le transport du corps par AirFrance de Paris à Arivonimamo ont été pris en charge par l'administrationdu terriloire. Les frais de transport s'élèvent à305.792 francs métropolitains. Le cercueil et les obsèques à Paris:200.000 francs métropolitains; b) la province et la municipalité deTananarive, ainsi que la ligue de rugby et Madagascar ont pris encharge les frais des obsèques à Tananarive. Le montant total de cesdépenses s'élève à 300.000 francs métropolitains. L'assurance couvrantle risque de mort s'élève à 800.000 francs métropolitains. Cettesomme sera versée à la veuve dès constitution du conseil de famille.Une avance de 100.000 francs métropolitains a déjà été faite par laligue de rugby de Tananarive; c) un comité d'entr'aide est constituédans le but de recueillir des fonds destinés à la famille. Il ne nousest pas possible de chiffrer le montant des sommes obtenues. La« Famantiana » (quête faite après décès suivant la coutume malgache)a produit 700.000 francs métropolitains déjà versés à lafamille. La caisse de solidarité de la Fédération française de rugbv aproposé, par l'intermédiaire du Racing-Club de France, d'apporterune aide à la veuve. Un dossier de la situation exacte de la familledoit être fourni par les soins de la ligue de rugby de Madagascar auRacing-Club de France. A Tananarive, en fin de saison, une manifestationsportive sera organisée au profit de Mme Randriambahiny;on peut évaluer cette aide complémentaire à environ 100.000 francsmétropolitains. En résumé, le montant des frais pris en charge parles organismes publics et des indemnités ou subsides qui ont étéou seront versés à la famille s'élèvent à: frais de transport, 305.792francs; frais des obsènues à Paris, 200.000 francs; frais des obsèquesà Tananarive, 300.000 francs, soit 805.792 francs. Assurances,800.000 francs; «Famantiana», 700.0G0 francs, soit 1.500.000 francs. Autotal, 2.305.792 francs, auxquels s'ajouteront les 400.000 francs de lamanifestation sportive, l'aide de la Fédération française de rugby etles fonds recueillis par le comité d'entr'aide.

4 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 438804. — M. Philippe Vayron demande à M. le ministre de laFrance d'ouîre-mer ce qu'il est advenu du prêt de 3.5001000 lianesG. F. A. accordé, sur rapport n° 3276 du haut commissaire gouverneurgénéral -de l'Afrique occidentale française en date du 21 mai195-i, à l'Entreprise des carrières africaines sur garantie hypothécaireatlectant des immeubles qui n'étaient plus la propriété del'entreprise, et. dont le gérant était, au surplus, sous le coup d'uneommendement valant saisie réelle. (Question du 13 novembre 1957.)Réponse. — La demande d'aval faite par les Carrières africainespour l'obtention d'un prêt n'a pas été satisfaite et le dossier estclasse « sans suite » depuis le 2 décembre 1955.9368. — M. Malbrant demande S M. le ministre de la France d'où-Ve-mer quand auront lieu les élections qui détermineront la formationdes conseils généraux, dont la création est impatiemment attendue dans les différents territoires d'oulre-iner en application de laloi-cadre, et insiste auprès de lui sur l'urgence que présentent cesÉlections. [Question du 17 décembre 1957.)Réponse. — La détermination des circonscriptions administrativesdes territoires, la création, la constitution, l'organisation et le fonctionnement-deconseils de circonscription, à quelque échelon qu'ilssoient étaiblis. et notamment à celui de la région, sont désormaisp'a&és dans les attributions des chefs de territoire en conseil degouvernement, après avis de l'assemblée territoriale. Le ministre n'aaucun pouvoir de substilution en celte matière placée, avec l'accorddu Parlement, dans celles qui relèvent des inlérêls des territoires.Il appartient aux ministres dont les attributions concernent cettematière de préparer tous projets d'arrêtés utiles, de les soumettreau chef de territoire en conseil de gouvernement et, avec leuraccord, à l'avis de l'assemblée territoriale. Au surplus, les menait»rc s de celte dernière ont la possibilité de présenter à l'assembléetoutes propositions de résolution invitant le chef de territoire enconseil de gouvernement à arrêter un projet à soumettre à l'avisfde l'assemblée en cette matière. Le Gouvernement de la Républi'que est conscient de l'intérêt présenté par la constitution des conseilsfqui font l'objet des préoccupations de l'honorable parlementaire et( n'a pas manqué d'attirer l'attenlion des autorités locales sur laLnécessité de promouvoir la mise en place des institutions démocTaftiques de base dans les territoires d'outre-mer. 11 est, néanmoins,[ essentiel pour une juste application de la réforme que le Gouver-1 nement s'eibstienne d'intervenir plus avant dans la mise en place'desdites institutions. Elle relève, en effet, désormais des autoritésterritoriales qui ont reçu pleine et entière compétence pour l'évolutioninstitutionnelle et la promotion politique interne des territoires,compte tenu des conditions, notamment économiques etfinancières, propres à chacun d'entre eux.INDUSTRIE ET COMMERCE84S7. — M. Bartoiini signale à M. le ministre de l'industrie et ducommerce le cas d'une commune rurale dans laquelle de gravesdommages sont causés par l'exploitation de carrières de pierres etde mines. Le rejet des résidus, le bruit, les poussières, le défoncementdes chemins vicinaux, les modifications de topographie entraînentde graves préjudices pour la population. Il lui demande quelssont les droits dont dispose la commune quant aux redevances,taxes, indemnités, péages'pour l'utilisation des chemins vicinaux etles dégâts occasionnés, ainsi que pour le maintien des mesuresd'hygiène et de sécurité. (Question du 18 octobre 1957).Réponse. — En ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité etde l'hygiène publiques vis-à-vis de l'exploitation des mines et carrières,l'article 81 du décret n» 56-83S du 16 août 1956 portant codemini-cr prévoit que, si la sécurité publique ou la conservation des"voies de communication sont menacées par l'exploitation d'unemine, il y sera pourvu par le préfet intéressé. Le code minierexpose, par ailleurs, dans son article 107, que, pour les carrières,des décrets détermineront les mesures de tout ordre, visant tant lepersonnel que les installations ou travaux destinés à garantir lasécurité et la saluibrilé puibiiques au voisinage des carrières. L'exploitationdes carrières de chaque département est actuellementréglementée par un décret conforme à un décret-type dont les articles9, 12, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28 énumèrent les mesures destinéesà sauvegarder la sécurité publique et la conservation des routes ouchemins. Quant à la sauvegarde de l'hygiène publique, ces textessont complétés par la législation des" établissements dangereux,incommodes et insalubres. Si M. Bartolini pouvait indiquer les minciet carrières visées par sa question écrite, le service des mineslocal pourrait étudier, en liaison avec celui des établissementsclassés, les mesures à proposer au préfet.87C0. — M. Dides expose & M. le ministre de l'industrie et ducommerce qu'une société anonyme, de par sa forme commerciale,mais ayant un objet purement civil, s'est vu refuser son immatriculationau registre du commerce de la Seine, sous prétexte quele siège social a été fixé dans un local à usage d'habitation. Il luidemande si les disposilions d'application ne pourraient pas êtreassouplies pour cette catégorie particulière de sociétés, commercialesuniquement par leur forme, mais ayant une activité purement civilerésullant de leur objet. (Question du 7 novembre 1957.)Réponse — L'immatriculation au registre du commerce ne peutêtre refusée à une société commerciale sous le prétexte que le siège.social a été fixé dans un local à usage d'habitation. Mais, parmiles pièces justificatives devant accompagner la demande dlmmalriculaiionligure (arrêté du U mars 1957, Journal officiel du 29 mars1957, p. 2377), en cas d'installation dans un nouveau local — et sicette installation doit avoir lieu dans une commune soumise, enapplication des articles 2 et 18 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre1945, à la taxe de compensation annuelle sur les locaux insuffisammentoccupés — un certificat du maire concernant l'applicationde l'article 76 de ia loi du 1 er septembre 1948. Cet article disposeque, dans une telle commune, et sauf autorisation préalableet motivée du ministre chargé de la reconstruction el de l'urbanismeou de son dé'égué, les locaux d'habitation ne peuvent êtreaffectés à un autre usage. Le certificat exigé n'atteste pas que lanouvelle installation est conforme à celle prescription. 11 constateseulement qu'elle a été signalée aux services compétents (mairie euservice départemental du iogemenl) en vue de permettre un contrôléultérieur.8711. — M. Bernard Paumier rappelle à M. lo ministre ds l'industrieet du comïr.crce qu'aux termes du 2° alinéa de l'ariic'e 3 del'arrêté interministériel du 21 mai 1957 augmentant les redevancesde location et d'entretien des compteurs d'énergie électrique bassetension et leurs accessoires, il était précisé: « Ces redevances serontprises en charge par les distributeurs, en ce qui concerne les usagerstilulaires de la carte sociale des économiquement faibles ».Or, à ce jour, tous ces usagers ont dû acquitter des redevances augmentéesdémesurément. If lui demande quelle mesure il compteprendre pour faire appliquer, dans ce cas, les dispositions du 2 e alinéade l'article 3 de l'arrêté du 21 mai 1957. (Question du 7 novembre1957.)Réponse. — M. Bernard Paumier est invité à faire connaître les casd'espèce dans lesquels des économiquement faibles ont dû acquitterdes redevances de compteurs afin que les redressements nécessairessoient effectués. Toutes mesures ont été prises, en effet, afinque celte catégorie d'usagers soit exemptée de cette redevance; ilest possible que des erreurs se soient produites lors de la mise enroule du nouveau système.EG78. — M. Henault demande à M. le ministre de l'industrie et ditcommerce à combien d'exemplaires a été tiré le rapport annuel del'exercice 1956 de « Gaz de France », et quel est le prix du numéro.(Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le rapport annuel de l'exercice 1956 de « Gaz deFrance » a élé tiré à 4.750 exemplaires, et le prix d'un exemplaireressort à 319,58 F p'us T. V. A.8C01. — M. Guïslaïn demande à M. le ministre de l'industrie et ducommerce: 1° quels sont les avantages en nature, kilowatts, mètrescubes de gaz, tonnes de charbon servis en plus de leur traitementet salaires en espèces aux salariés d'Electricité de France, de Gazde France et des Houillères nationales; 2» ces avantages en naturesont-ils hiérarchisés et proportionnels à l'importance des salairesoclrovés; 3° à quel prix les dépassements des produits accordés ennature sont-ils payés par les intéressés et à partir de quels plafonds.(Question du 13 novembre 1957.)Réponse. — Les agents statutaires d'Electricité de France et deGaz de France en activité ou en inactivité bénéficient d'avantagesen nature, en application de l'article 28 du staiut du personneldes industries électriques et gazières approuvé par le décretn° 46-1511 du 22 juin 1946. En plus de leurs traitements et salairesen espèces, ils ont droit à un tarif réduit pour leurss consommationsd'électricité, de gaz et de coke à usages domestiques fixé actuellementà 4 francs pour le kWh, 10 francs pour le mèlre cube de gazet 4.000 francs pour la tonne de coke. Chaque agent bénéficie, enoutre, d'une indemnité correspondant à une tranche de consommationgratuite représentée par une part un quart majorée de lafaçon suivante, en fonction de la situation de famille: pour lapremière personne à charge de l'agent (conjoint masculin ou fémininou enfant ou ascendant à charge), trois quarts de part; pourtoute autre personne à charge de moins cinq ans ou de plus desoixante-dix ans, une demi-part ; pour toute autre personne à chargede. plus de cinq ans, un quart de part. L'indemnité représentative dela tranche graluite est actuellement de 5.600 francs par part etpar an. Ces avantages en nature ne sont ni hiérarchisés, ni proportionnelsà l'importance des traitements et salaires versés aupersonnel. Les avantages ainsi consentis s'appliquent, quelle quesoit la consommation dé l'agent, aux prix indiqués au paragraphe 1 erde la présenle réponse et dans la limite des disponibilités locales.Par ailleurs, les quantités de combustibles allouées gratuitement aupersonnel des Houillères de bassin ont été fixées par la décisioninterministérielle du 16 juin 191.7, prise en application des dispositionsde l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 (statutdu mineur) (Journal officiel du 17 juin 1947, pages 5620 à 5622)^L'analyse de celte décision montre que les attributions de combustiblepeuvent être considérées comme hiérarchisées, mais ne sontpas proportionnelles à l'importance des salaires. Le personnel desIlouillères de bassin ne peut prétendre qu'aux attributions decharbon telles qu'elles sont fixées par la décision intermin^'érielledu 16 juin 1917 susvi«ée. Aucune attribution supplémentaire à titreonéreux n'es.t consentie.^

44 ASSEMBLEE NATIONALE SEANCE DU 14 JANVIER 19589203. — M. Courrier signale à M. le ministre de l'industrie et ducommerce qu'il serait maintenant interdit d'importer des aiguillespour métiers à bonneterie, même sur compte E. E. A. C. ou surcompte 5 p. 100 d'équipement. 11 lui demande quelles sont lesraisons de celte interdiction qui risque de provoquer un très graveinalaisie dans toute la bonneterie française pour laquelle la fourniturede ces aiguilles, qu'elle ne peut trouver actuellement et facilementsur le marché intérieur, est indispensable el vitale. (Questiondu 10 décembre 1957.)Réponse.— I.es dispositions actuellement en vigueur ne permetdûplan envisagent d'apporter prochainement des aménagements àces dispositions, en vue de faciliter l'approvisionnement normal desutilisateurs.9SS7. — M. Engel demande à M. le ministre de l'industrie et ducommerce si le titulaire du diplôme d'une école supérieure decommerce, reconnue par l'Etat, peut prétendre au cadre supérieurdans les mines, échelle 1, en qualité d'ingénieur ou assimilé, étantdonné que les écoles supérieures de commerce sont bien des écolestechniques supérieures et en vertu: 1" de l'arrêté du 31 janvier 19WCJournal officiel du 2 février) régissant les ingénieurs et assimilés(le groupe des écoles supérieures de commerce est nommémentdésigné sous le paragraphe 1, b) ; 2° du décret du 14 juin 1946(Journal officiel du 15 juin) relatif au statut du personnel desexploitations minières et assimilées (titre IV, art. 8, chapitre III, Ci;3° de raccord paritaire national du 16.avril 1951 établi entrel'union des industries métallurgiques et minières et les fédéralionsdes syndicats d'ingénieurs et de cadres (les écoles supérieures decommerce y figurent également). (Question du 17 décembre 1957.)Réponse. — Le titulaire du diplôme d'une école supérieure decommerce, même reconnue par l'Etat, ne peut invoquer l'article 8,S 3 c, du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du personneldes exploitations minières et assimilées, pour exiger sonclassement dans l'échelle 1 des ingénieurs, dans une des exploitationsvisées par ledit statut, parce qu'il ne répond pas auxconditions définies par les dispositions de l'article précité. En effet,si celles-ci prévoient bien l'admission, au bénéfice du classementautomatique'dans l'échelle 1, d' « ingénieurs titulaires d'un diplômed'ingénieur reconnu par l'Etat et délivré par une école non comprisedans la liste des échelles 2 et 3 », la répétition du mot « ingénieur »qui y figure leur donne un sens étroit et interdit de penser qu'ellesconcernent des titulaires de diplômes autres que des diplômesd'ingénieurs. L'arrêté du 31 janvier 1946, paru au Journal officieldu 2 février 1946, fixant les appointements des ingénieurs et cadresdans les industries et professions qui n'ont pas fait l'objet d'unarrêté spécial, n'apporte aucun élément utile pour répondre à laquestion posée, parce qu'il n'a jamais reçu d'application dans lesexploitations minières et assimilées et n'a plus d'objet, en ce quiconcerne celles-ci, depuis le décret du 14 juin 1946 précité. Il enest de même de l'accord 'paritaire national du 16 avril 1951 établientre l'union des industries métallurgiques et minières et les fédérationsdes syndicats d'ingénieurs et de cadres; en effet, cet accorda été établi en vue de permettre, pour les ingénieurs et cadres desIndustries des métaux, l'application, sur le plan régional, de la loidu 11 février 1950; il ne saurait donc lier les exploitations minièreset assimilées, qui sont restées étrangères à sa préparation et quisont, d'ailleurs, exclues du champ d'application de la loi duIl février 1950 elle-même.INTERIEUR6123. — M. Monin demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° s'ilest concevable qu'un directeur de casino, actuellement inculpé parle juge d'instruction du parquet de la Seine pour intraction auxarticles 406 et 407 du code pénal, soit maintenu à la présidencedu comité des jeux de cet établissement et, à ce titre, appelé« à surveiller » les irrégularités qui lui sont précisément reprochéespar la justice ; 2° s'il est normal que la municipalité de la villedans laquelle se trouve situé ce casino procède au renouvellement,avec cet inculpé, du cahier des charges expiré avant qu'il ne soitstatué par la justice sur les manquements imputés au présidentdirecteur général de cet établissement. (Question du 27 mars 1957.)Réponse. — 11 n'est pas à la connaissance du ministre de l'intérieurqu'un directeur de casino soit actuellement inculpé, par lejuge d'instruction près le tribunal de la Seine, du clief des articles406 et 407 du code pénal.payement, motif pris que l'intéressé, en qualité d'employé communal,perçoit un traitement supérieur à l'indice 315 et" que larémunération accordée ne figure pas au nombre des indemnitésfixées par arrêtés ministériels. (Question du 2 juillet 1957.)Réponse. — Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire,rien ne paraît devoir s'opposer à l'attribution d'une indemnitélorfaitaire pour la rémunération d'une activité inhabituelle et sanslien direct avec les fonctions exerc-ées par l'intéressé.7917. — M. Mérigonde expose à M. le ministre de l'intérieurqu'un certain nombre de licenciements de fonctionnaires de police,nécessités par des impératifs budgélaires, sont intervenus en 1951.Us ont touché, en application du décret du 29 novembre 1950,mille dix-sept inspecteurs, agents spéciaux et policiers en tenue.Or, ces mesures étaient entachées de vices de forme et de trèsnombreux licenciements ont été annulés par arrêts du conseild'Etat ou par décisions des tribunaux administratifs; malheureusement,on constate que ces réintégrations, devenues obligatoiresà la suite des décisions susvisées, tardent à être effectuées. 11lui demande quelles mesures il compte prendre: 1° pour hâter laréintégration de ces personnels; 2" pour réintégrer en leurs anciennesaffectations les policiers affectés, contre leur gré, en d'autres villesou services; 3» pour hdler le versement des indemnités d'évictionqui serait stoppe par suite du manque de crédits. (Question du26 juillet 1957.)Réponse. — Certains fonctionnaires de police dégagés des cadresen application de la loi du 3 septembre 1947 sont réintégrés dansleurs anciennes fonctions, en exécution d'arrêts du conseil d'Etatou do décisions des tribunaux administratifs. Dès la notificationofficielle de ces jugements, l'administration de la sûreté nationaleprend toutes mesures en vue d'exécuter ces décisions de justice.Il y a Ueu, toutefois, de remarquer que ces notifications parviennentau service compétent après un assez long délai. Parailleurs, ces policiers no peuvent 'pas toujours être affectés, lorsde leur réintégration, à leur ancien poSte. En effet, la situationdes effectifs de la sûreté nationale est très mouvante, et les intéressésdoivent, quelquefois, faire l'objet de mutations dans descirconscriptions de police déficitaires, en vue de satisfaire à certainsimpératifs du service. Enfin, en ce qui concerne les indemnitésd'éviction dues à ces agents, il est exact que leur règlement a étéarrêté temporairement par suite du manque de crédits, à la finde l'exercice 19^6. Les crédits nécessaires au pavement de cesindemnités ont été accordés pour l'exercice 1957. Il est bien évidentque la procédure de liquidation des indemnités d'éviction est soumiseà certains délais nécessités notamment par la vérification du préjudiceréellement subi, et par les lormall'és de contrôle d'ordonnancementet de mandatement. Mes services s'efforcent de hâterla liquidation de ces dossiers et de réduire ces délais dans toutela mesure du possible.8490. — M. Robert Bichet appelle l'attention de M. le ministrade l'intérieur sur les faits suivants: le décret du 10 juillet 1948a classé en catégorie A les fonctionnaires dont les indices sontcompris entre 225 et S00. D'autre part, le décret portant classificationdes grades et emplois, paru au Journal officiel du13 juillet 1948, attribue aux inspecteurs et secrétaires de police0. P. J. et principaux des indices allant de 250 à 390, échelonnementqui a élé modifié par le statut des officiers de policeen date du 9 oclobre 1954 et fixé de 250 à 405. Il lui demandepourquoi les officiers de police ne bénéficient pas des avantagesaccordés aux fonctionnaires de la catégorie A, leur recrutementcorrespondant aux normes établies en faveur de cetle catégorie,étant fait observer que, si la loi du 28 septembre 1918 supprimantte droit de grève pour les fonctionnaires de police a placéceux ci en catégorie spéciale hors indice et hors échelles, ellen'a cependant pas élé laite pour permettre de léser les fonctionnairesde police par rapport aux autres fonctionnaires. (Questiondu 18 oclobre 1957.)Réponse. — Le but du législateur en votant la loi du 28 septembre1948 relative au statut spécial des fonctionnaires actifs depolice était de placer ces fonctionnaires en dehors des règles normalementapplicables aux fonctionnaires tributaires de la loi du 19 oclobre1946 portant statut général des fonctionnaires et cela tant surle plan statutaire que sur celui des rémunérations. C'est ainsiqu'on ne trouve dans les statuts des personnels de police aucuneréférence aux catégories prévues par l'article 24 du statut généraldes fonctionnaires. De même, les indices de traitement de ces•personnels sont fixés selon une procédure particulière sans qu'iniervjennel'avis du conseil supérieur de la fonction publique. Dansces conditions, il paraît difficile de tirer argument d'une comparaisonentre l'un des corps de fonctionnaires de la sûreté nalionaleet l'une ou l'autre des a catégories » de fonctionnaires relevantdu statut général.7528. — M. Brard, se Téférant à la réponse du 4 avril 1957 à laquestion n° 4594, expose à M. le ministre de l'intérieur: 1» que1 agent en cause, préposé en chef des droits de place, est classé4 l'indice 360 et ne bénéficie pas d'indemnités de fonctions pourheures supplémentaires; 2° que la délibération du conseil municipal,lui attribuant une indemnité de cinq mille francs pour le travailqu'il a accompli en dehors de ses obligations normales, a élé priseà l'unanimité et revêtue de l'approbation du sous préfet. Il luidemande si, malgré l'approbation donnée à cette délibération parle sous-prélet, le percepteur municipal est fondé à. refuser le8671. — M. Paulin expose à M. le ministre de l'intérieur que denombreux attentats terroristes ont lieu journellement, tant à Parisqu'en province. Ces attentats sont l'œuvre de nord-africains (boulevarddes Italiens, Sèvres-Bnbylone, Clermont-Ferrand). Il luidemande s'il ne serait pas utile" de rétablir les brigades de surveillancenord-africaines (Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — Le fait que les nord-africains possèdent la nationalitéfrançaise s'oppose à toute action discriminatoire à leur égard, mêmedans le domaine réprcssil. S'il n'existe donc pas, à proprement

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 45parler, de brigades de surveillance nord-africaines, par contre lesmesures suivantes ont été prises, sur le plan de l'organisation desservices de police, pour agir efficacement contre les activités terrorisfesmenées dans la mépropole par des éléments nord-africains.A la préfeciure de police, tout d'abord, la brigade des agressions etviolences, créée pour lutter contre les manifestations de la délinquanceviolente, vient d'être fortement renforcée en personnel. Al'échelon central, le « service spécial de répression du banditisme »a été institué, en septembre 1957, et rattaché à la direction de lapolice judiciaire de la sûreté nationale. Son rôle est de coordonnerl'activité des différents services participants, sur tout le territoire,à l'action centre les mesures terroristes. Dans cnaque servicerégional le police judiciaire, l'effectif du groupe chargé de larépression du banditisme a été augmenté dans de notables proportions.Enfin, dans les centres urbains, des fonctionnaires ont étéspécialisés pour assurer cette même tâche.8716. — M. Pierre Pommier demande à M. le ministre de l'intérieur:1° s: une ville exploitant directement sont théâtre' en régiemunicipale avec une troupe sédentaire peut traiter avec le théâtreen régie municipale d'une ville d'un autre département et luiconfier sa saison lyrique moyennant l'octroi d'une subvention de15 millions de francs et l'encaissement des recettes provenant desreprésentations; 2° si, vu son importance, un tel marché ne devaitpas préalablement faire l'objet d'appel à concurrence ; 3° s'il est compatibleavec le code général des impôts qu'un théâtre en régiemunicipale, dans une ville sise hors du département, se substitueaux entrepreneurs patentés de- spectacles pour donner à son profitexclusif des spectacles dotés de subventions et en encaisser toutesles recettes. (Question du 7 novembre 1957).Réponse. — 1» Il n'existe pas d'obstacle juridique à ce qu'une villeexploitant directement son théâtre en régie municipale avec unetroupe sédentaire traite avec le théâtre en régie municipale d'uneville d'un autre département et lui confie sa saison lyrique envue, vraisemblablement, d'offrir au public, en alternance, des spectaclesde deux genres différents. Compte tenu du caractère généralementdéficitaire des spectacles lyriques, on peut admettrequ'une commune prêtant sa troupe " h une autre municipalitédemande à celte-ci une contribution financière. Le montant decette contribution doit naturellement être fonction de la situationfinancière do la régie. 11 ne peut donc y avoir, en cette matière,que des cas d'espèce; 2° un tel accord entre personnes moralesde droit publie ne peut être assimilé à un marché, l'n appel àla concurrence n'est donc pas nécessaire; 3° le code général desImpôts ne peut, par son objet, autoriser ni interdire la passation -d'un tel contrat. Tout au plus pourrait-on prétendre que les rapportsqui s'établissent en l'espèce entre deux communes sont des rapportsde droit privé et relèveraient, en conséquence, de la fiscalitéapplicable en ce domaine.8824. — M. Gilbert Cartier demande à M. le ministre da l'intérieurquelles dispositions il compte prendre pour que les fonctionnairesde services de sûreté qui ont quitté le Maroc perçoivent les sommesdues en règlement des indemnités et primes auxquelles ils ontdroit. (Queslïon du 14 novembre 1957.)Réponse. — Le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà pris toutesdispositions pour que les fonctionnaires des services de sûreté quiont quitté de Maroc perçoivent les indemnités et primes auxquellesils peuvent encore prétendre. Les difficultés dues à la défectuositédes transmissions avec le£ services de Rabat et qui n'ont paspermis d'adresser dans des délais plus courts tous les documentset preuves exigés par les trésorieurs payeurs généraux ont néanmoinsélé considérablement aplanies; le "reliquat du payement desfrais de déménagement et celui de la deuxième fraction de laprime de réinstallation, que n'ont pas encore perçus de trop nombreuxagents, sont actuellement en cours de liquidation.8893. — M. Cormier expose à M. le m!nistre de l'intérieur qu'unemployé municipal s'est vu refuser, pour le calcul de son anciennetédans les cadres municipaux, la validation de 8 ans et 11 mois de servicesadministratifs accomplis dans les cadres supérieurs du ravitaillementgénéra!, alors que les mêmes services accomplis par sesanciens collègues ont été pris en compte par les diverses administrationsde l'Etat dans lesquelles ils ont été reclassés ultérieurement.Il lui demande son opinion sur ce cas et quelles démarches doiventêtre effectuées par l'intéressé pour obtenir l'égalité avec ses ancienscollègues. (Question du 20 novembre 1957.)Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaire supposeque l'intéressé était agent contractuel ou temporaire des cadres,supérieurs des services du ravitaillement général. Dans ee cas, iesservices accomplis par lui dans cette administration peuvent êtrevalidés seutement pour la retraite en applicalion de l'arrêté du22 mars 1947 publié au Journal officiel du 31 du même mois,page 30i3.8380. — M. Parrot demande à M. le ministre t!s l'intérieur de luifaire eonnailre, au titre de la préfecture de l'Allier, et pour lesannées d.e référence 1939, 1945, 1952 et 1957: 1» combien y avait-il(ou y a-t-il) de divisions ou services administratifs annexes rattachéset dépendant directement de i'auiorité préfectorale et quels étaient(ou quels sont) lesdits services; 2" quelle était (ou qu'elle est) lacomposition numérique de chaque division ou service administratifannexe qui seront désignés dans la réponse; 3® quelle était (ouquelle est) la moyenne annuelle des traitements des fonctionnairesdépendant directement ou rattachés à la préfecture; 4® quel a été,pour les années 19j0 à 1957 — et par exercice — le montant descrédits votés et employés à la transformation des services préfectorauxou annexes et quels ont été leur affectation (travaux, modernisationdu matériel, etc.) ; 5° pour ces mômes années — et parannée — quelle était (ou quelle est) la composition du parc automobiledépartemental et quelle était (ou quelle est) son affectationparticulière. (Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le nombre et la complexité des réponses à l'ensembledes questions posées impliquent des recherches approfondies qui nepeuvent être effectuées que dans le cadre d'une enquêle générale.Celle-ci est envisagée. L'honorable parlementaire pourra être informédes résultats de cette enquête en temps opportun.S; j3. — M. Joseph /Garât exipo.se à M. le ministre de l'intérieur lemécontentement grandissant des sept cents attachés de préfecturede 3" classe devant les dispositions envisagées par le secrétariatd'Etat au budget qui n'autoriserait pas, cette année, de promotionsen surnombre "à la 2 e classe, comme en 1955 et 1911.6, ce qui réduiraità zéro le nombre des prometions pour celte année. Il lui demande:1® s'il a l'intention d'accepter une telle mesure qui aboutirait à lasuppression de tout avancement; 2° s'il compte procéder à l'établissement"du tableau pour 1957. (Question du 3 décembre 1957.)91E9 — M. Bcnnaire se référant: 1® à la réponse faite le 4 mal1957 à la question n" 5353 (Conseii de la République) et à la dépêcheministérielle n® 66 du 14 juin 1955 au préfet du Nord; 2® à laRéponse. — L'honorable parlementaire est informé qu'au terme desnégociations menées par le ministère de l'intérieur en vue d'obtenirl'accord du secrétariat d'Etat au budget sur la réalisation de promotionsen surnombre à la deuxième classe du grade d'attache, ilpeut être envisagé une centaine de promotions de la troisième à ladeuxième classe au litre de l'année 1957. Des instructions serontprochainement adressées aux préfets en vue de la réunion des commissionsparitaires et de l'établissement des propositions (l'avancement.inan'ère doivent se concilier ces thèses apparemment contradictoiresEn effet : 1° un secrétaire de mairie, ou un commis, ou un :garde-champêtre, seul de son grade dans une commune, peut-il,;à ce jour, avancer au choix tous les deux ans ou n'obtenir ie choix:qu'à raison d'une promotion sur trois; 2® sur trois agents de même:gracie dans une même administration peut-cn encore accorder enmême temps les trois promotions au choix, ainsi que cela s'estpratiqué jusqu'à présent dans les communes du département duNord ou n'accorder qu'une promotion sur trois; 3® si les tributairesdes statuts locaux peuvent se prévaloir du droit d'option prévu par;l'article 95 de la loi du 28 avril 1952 et invoquer le maintien desdroitsacquis, s'il ne conviendrait pas de leur faire connaître lesavantages qu'iis sont en mesure d obtenir de l'arrêté en prépara-jtion par rapport à leur régime actuel; 4® si un maire dont l'administrationdisposera de deux statuts à appliquer, l'ancien statutlocal ne semblant pas pouvoir jouer en faveur des agents recrutésaprès l'option accordée à titre personnel (cf. circulaire ministérielledu 10 août 1952, titre X, § III) ne rencontrera pas de difficultésinsurmontables pour préserver les intérêts de deux catégoriesd'agents de même vaieur avançant de manière différente. (Questiondu 6 décembre 1957.)Réponse. — 1® Un agent eommunal, occupant un emploi quelconque,seul- dans son grade, ne peut obtenir l'avancement auchoix que dans la limite d'une promotion sur trois; 2® pour un gradedéterminé à l'effectif de trois agents, l'avancement au choix s'effectuedans la limite d'une promotion sur trois, dans l'ordre oàelles se présentent, quel qu'en soit le bénéficiaire. La cadenced'avancement signalée par l'honorable parlementaire résulte de statutslocaux dont certaines dispositions sont maintenues en vigueuren attendant fa parution des arrêtés ministériels prévus à l'article28 de la loi du 28 avril 1952; 3® bien que la multiplicité des statutslocaux et l'état actuel des travaux préparatoires à ces arrêtés nepermettent pas, pour le moment, d'établir une comparaison utiieentre les régimes d'avancement encore en vigueur et celui qui seradéfinitivement retenu au titre du statut général, il apparaît d'oreset déjà que celir-ci apporte au personnel'communal de nombreuxavantages (stabi'ité de l'emploi, débouchés de carrière, protectioncontre les risques divers, etc.) qui n'existent pas ou d'une manièreembryonnaire seulement dans les statuts locaux; 4® compte tenude cette observation, ii y a lieu d'espérer que la difficulté signaléepar l'honorable parlementaire se réduira à des cas d'espèce peunombreux susceptibles d'être résolus sur le plan local grâce à tacompréhension réciproque du maire et de son personnel.19163. — M. Courrier demande à M. le ministre rîe l'intérieur si,dans les petites agglomérations dépourvues de services spécialisés,les centres de secours de sapeurs-pompiers sont autorisés à prêter,à titre gratuit ou à titre onéreux, et pour de très courtes périodes,leurs appareils de réanimation et d'inhalation d'oxvgêne pour descas d'urgence chez des malades très graves et sur appel d'un praticien.(Question du 6 décembre 1957.) ;Réponse. — La question de I'honorabie parlementaire comporte'nie réponse affirmative. Le prêt momentané de l'appareil est gratuiLtl

46 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9304. — M. Bernard Manceau demande Si M. le ministre de l'intérieur:1» quel est le montant, par département, des subventionsaccordées, en 1056 et en 1957, par le ministère de l'intérieur (seriVicenationai de la protection civile) -aux services départementauxde lutte contre l'incendie: a) au titre des centres d'instruction;b) au titre du service médical; 2» sur quelles bases est effectuée.cette répartition. {Question du 15 décembre 1957.)Réponse. — 1° Les subventions concernant les centres d'instructionsont réparties, dans la limite des crédits de l'espèce dont disposele service, en fonction du nombre de stagiaires reçus par lescentres, de la création ou non d'équipes itinérantes d'instructeurs,de l'importance et du nombre de manœuvres d'ensemble organiséesdans le courant de l'année par ie département et de tous autreséléments concernant l'activité du service départemental dans ledomaine de l'instruction. Cette répartition tient également comptede l'attribution éventuelle à certains départements d'appareils deprojection cinématographique dont l'acquisition fait l'objet d'un programmed'équipement, Je vous signale que pour les 92 départementsintéressés, ia moyenne des subventions accordées s'élève annuellementà 52.000 francs; 2° en ce qui concerne la participation financièrede l'Etat au contrôle médical des centres de secours, elle estîonction de l'effectif global des sapeurs-pompiers rattachés à cescentres et des efforts financiers du département pour l'organisationde ce service; elle ressort en moyenne à 42.000 francs par départepient.JUSTICE8827. — M. de Léotard demande à M. le ministre de la justice:1° de quelles peines avait été frappé Joseph Joinovici et dans quellemesure il s'était acquitté des amendes auxquelles il avait été condamné;2° quel était, à Meride, où il se trouvait en résidence surveillée,le dispositif de sécurité affecté à sa surveillance; commenta été possible et comment s'est effectuée son évasion;4° quelles sanctions ont été prises à rencontre de ceux dont ladéfaillance a facilité ladite évasion; 5» à quel moment le départ deJoinovici a été signalé et avec quel retard des instructions ont puêtre données aux aérodromes ou aux postes de douanes; 0° grâce àquels concours Joinovici a pu continuer à exercer, à Mende, sonfructueux négoce et dans quelle mesure ses correspondants étaient.connus et suivis; 7° si, en définitive, il n'a pas bénéficié de sérieusescomplicités — sans doute déjà connues — et s'il peut être admisqu'un affairiste » de classe internationale a droit à des facilités et& des « bontés » que ne connaissent jamais de plus modestescondamnés. (Question du 14 novembre 1957.)Réponse. — Afin de lui permettre de rassembler les renseignementsnécessaires pour répondre à la question posée, le garde dessceaux, ministre de la justice a l'honneur de demander le bénéficedu délai supplémentaire prévu par l'article 97-2 du règlementde l'Assemblée nationale.893S. — M. Masse demande à M. le ministre de la justice pourquelles raisons le décret du Coiivernement provisoire du 20 avril19ii se trouve exclu du champ d'application de l'article la de laloi du 6 août 1953 qui ouvre certains délais de « recours contentieux». (Question du 20 novembre 1957.)Réponse. — Faute de précision sur celui des décrets du 26 avril1944 auquel se réfère la question posée, il n est pas possib.ed'émettre un avis sur le point de savoir si le décret dont il s'agitse trouve ou non exclu du champ d'application de l'article 16 dela loi d'amnislie du 6 août 1953 (qui ne renvoie pas seulement au1 er alinéa de l'article 13 de cette loi), et, dans l'atflrmalive, sur lesraisons de cette exclusion II est en outre rappelé, à ce dernier sujet,que la loi du 6 août 1953 est exclusivement dûe à l'initiative parlementaire.bans le cas où la question posée se référerait, enréalité, à « l'instruction générale » du 26 avril 1941, sur l'applicationde l'ordonnance modifiée du 4 juillet 1943, « concernant laréintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militairesrévoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogrades »,son examen relèverait plus particulièrement des attributions deM. le secétaire d'Etat à. la fonction publique et à la réiormg administrative.9105. — M. Max Brusset demande à M. le ministre de la justicesi un huissier de justice d'un canton limitrophe de celui du parquet,chargé de délivrer un acte de simple police sur son canton,à une personne n'ayant plus de résidence connue sur son dit canton,doit signifier son acte en affichant une copie à la porte de l'auditoiredu tribunal de simple police de son canton et aller remettre ladeuxième copie au procureur de la République qui se trouve sur leçanlont voisin (code de procédure civile, article 69, 8°) ou biendoit-il, au contraire, faire un procès-verbal de recherches, transmetlrecelui-ci au ministère public de son canton qui transmettraà l'huissier du canton voisin (sur lequel réside le procureur) poursignification au parquet (statut des huissiers). Ces deux textessemblant en contradiction^ quel est celui qui doit être à retenir endéfinitive. (Question du 3 décembre 1957.)Réponse. — Aux termes de l'article 7 du décret du 29 févrierd.956 relatif au statut des huissiers de justice: « En matière... deSimple police, les huissiers de justice ne peuvent instrumenter,sans un mandat exprèî, hors du canton de leur résidence » Enapplication de l'article 6 du même texte, lorsque le domicile et larésidence de la personne à qui l'acte doit être signifié sont inconnus,l'huis6ier de justice chargé d'instrumenter doit afficher une copiede l'acte à la porte de fauditoire de la juridiction saisie; s'il neréside pas dans le canton où siège le tribunal de première instanceprès duquel se trouve le parquet, il doit faire procéder à la significationà parquet prévue à l'article 69, 8° du code de procédurecivile par l'un des huissiers de justice de ce canton.9249. — M. Jean Masse expose à M. le ministre de la justice qu'unpropriétaire a obtenu du juge des loyers une ordonnance prononçantia résiliation u'un bail à loyer. Que cette décision fut frappéed'appel et que, sans attendre l'arrêt de la cour, le propriétaireassigne en validité d'un congé et en déchéance du droit au maintien.Que le juge des loyers à nouveau saisi rend une ordonnanceavec exécution provisoire validant le congé et prononçant ladéchéance du droit au maintien tout en mentionnant dans lesmotifs de sa décision: « Qu'en l'état de l'appel le bail subsistait etse poursuivait ». Il lui demande : 1» si une déchéance du droit aumaintien peut être prononcée alors que le juge qui la prononcereconnaît que le bail subsiste et n'est pas résilié; 2» si l'huissierpeut exécuter la décision assortie de l'exécution provisoire et prononçantl'expulsion malgré un deuxième appel de ladite décision etsans autorisation préalable du préfet; 3° s'il n'est pas de jurisprudencequ'un huissier est tenu d'attendre que l'appel soit vidé avantd'exécuter une décision d'expulsion, même assortie de l'exécutionprovisoire. (Question du 11 décembre 1957.)Réponse. — 1» Le maintien dans les lieux est une situation légalequi fait suite au bail mais ne coexiste pas avec lui. Il ne peul, enconséquence, être statué sur le bien-fondé des droits de l'occupantà s'en prévaloir que si le contrat de bail vient à expiration, soitdu fait de sa résiliation, soit par l'effet d'un congé régulier. Pourmettre un terme au contrat, le bailleur peut, si les conditions ensont réunies, opter pour le congé ou l'action en résiliation, ou usersimultanément des deux voies. Spécialement, s'il a choisi d'introduirecontre son locataire une action en justice aux fins de résiliationdu contrat de bail, il peut, s'il se trouve dans les délaisutiles pour le faire, donner congé valablement, en cours d'instance,sans attendre qu'il ait été statué définitivement sur celte action, tlle peut précisément parce que, dans cette hypothèse, le bail n'estpas encore expiré. S'il en était autrement, donner congé n'aurait pasde sens. On ne peul concevoir, en effet, qu'il soit demandé demettre un terme à une situation qui a cessé; 2» a) c'est l'objetmôme de l'exécution provisoire que de permettre d'exécuter unedécision judiciaire nonobstant appel de celle-ci; 6) conformémentà l'article 1 er du décret du 12 juin 1917 relatif à la formule exécutoiredes arrêts et jugements, il appartient aux seuls huissiers,requis à cet effet, de mettre à exécution les décisions judiciairesintervenues à l'occasion de litiges entre particuliers. Pour l'accomplissementde leur mission, ils sont tenus d'instrumenter par leurspropres moyens. C'est seulement s'ils rencontrent une résistancetelle qu'il leur soit impossible de remplir celte mission qu'ils doiventse retirer et qu'ils peuvent alors saisir l'autorité administratived'une demande de .concours de la force publique; 3° les huissierssont tenus, à peine de destitution, de prêter leur ministère toutesles fois qu'ils en sont requis. Il ne pourrait être admis, en outre,qu'un huissier prenne la décision de différer l'exécution d'une décisionjudiciaire exécutoire par provision jusqu'à ce qu'il ait étéstatué sur l'appel, une telle pratique étant directement contraireà la loi.MARIME MARCHANDE8674. — M. Isornf expose à M. le secrétaire d'Etat à la marinemarchande que l'inscription maritime refuse à un Annamite, déclarésujet français en 1923, le bénéfice de la retraite généralement servieaux navigants de la marine marchande. Il lui demande: 1° dansce cas, pour un indigène déclaré sujet français antérieurement àla loi du 12 avril 1941, article 2, et qui n'a pas demandé sa naturalisationde citoyen français, quelle solution équitable pourraitintervenir; 2° si les droits de ce marin annamite, déclaré sujetfrançais, ne peuvent pas être revendiqués antérieurement à la loiprécitée et, dans la négative, si l'employeur ne devait pas verserles colisations à la sécurité sociale, comme l'obligation en est faiteà tous ceux qui emploient de la main-d'œuvre. (Queslion du5 novembre 1957.)Réponse. — 1° Le service des pensions est assuré par la caissede retraites des marins aux marins français, qualité qui est constatéepar l'inscription sur les matricules des gens de mer. Or, pour êtreinscrit maritime, il faut être Français d'origine ou naturalisé Français.L'Annamite en cause, s'il est encore en activité, pourraitdonc, s'il se faisait naturaliser et s'il justifiait d'au moins 180 moisde navigation, avoir droit à une pension. 2» Pour la période antérieureà sa naturalisation, le temps de navigation au commerce ouà la pêche n'est admis en compte, en application de l'article 6 dela loi du 12 avril 1911, que s'il a été accompli sur des bâtimentsbattant pavillon français et s'il a donné lieu, de la part de l'intéressé,au versement des cotisations légales imposées aux marinsfrançais au profit de la caisse de retraites des marins. Les armateursfrançais qui embarquent des marins annamites sont astreints auversement, au profit de la caisse de retraites des marins, descontribuations patronales en vertu de l'article 50 de la même loi.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 47——xPOSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES9107. — M. Jean Crouzier demande à M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms desrecettes-distribution de Meurthe-et-Moselle où le receveur-distributeurest astreint au courrier à charge d'emploi. (Question du 3 décembre1057.)Réponse. — Les recettes-distribution de Meurthe-et-Moselle dontle titulaire est astreint au transport du courrier à charge d'emploisont les suivantes: Arnavilte, Belleville, Benamenil, Bertricliamps,Brin-sur-Scille, Bulligny, Crevic, Domgermain, Faulx, Fillières, Flin,Herbevillcr, Jeandela incourt, Mercy-le-Haut, Praye-sous-Vaudemont,6errouviile, Vacqueville, Vandières, Viterne, Xeuiliey.9108. — M. Reille-Soult demande à M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms desrecettes-distribution du Tarn où le receveur-distributeur est astreintau courrier à charge d'emploi. (Question du 3 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-distribution du Tarn dont le titulaire estastreint au transport du courrier à chargé d'emploi sont les suivantes:Aiguefunde, Ambres, Cambounes, Labastide-Denat, Lempaut,Mon tirât.SI09, — M. Ulrich demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettesdistributiondu llaut-Rhin où lp receveur-distributeur est astreintau courrier à charge d'emploi. (Question du 3 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-distribution du Haut-Rhin dont le titulaireest astreint au transport du courrier A charge d'emploi sont lessuivantes: Beblenheim, Blodelsheim, Fellering, Hirtzlelden, Junglioltz,S'tosswihr, L'rbes, "Wattwiller.9134. — M. Henri Laeaze demande à M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms desrecettes-distribution de Tarn-et-Garonne où le receveur-distributeurest astreint au courrier à charge d'emploi. (Question du 5 décembre1957.)Réponse. — Les recettes-distribution de Tarn-et-Garonne dont letitulaire est astreint au transport du courrier à charge d'emploisont les suivantes: Cazals, Golech, Maiause, Saint-Aignan.9208. — M. Lemaire demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes!télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettesdistributionsdu département des Vosges où le receveur-distributeurest astreint au courrier à charge d'emploi. (Question du 10 décembre1957.)Réponse. — Les recettes-distributions des Vosges dont le titulairèest astreint au transport du courrier à charge d'emploi sont lessuivantes: Autreville, Dommartin-lès-Remiremont, Mar1igny-lès-Gerbonvaux,Pompierre, Ruppes, Thiéfosse, Trémonzey, Uriménil, Uzemain,Xonrupt-Longemer.9209. — M. Penoy demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettesdistributionsdes Ardermes où le receveur-distributeur est astreint aucourrier à charge d'emploi. (Question du 10 décembre 1957.)Réponse. — Les recellcs-distributions'des Ardennes dont le titulaireest astreint au transport du courrier à charge d'emploi sont lessuivantes: Glavy-AVarby, la Franclieville, Guignicourt, Puilly-Charbeau.9271. — M. Robert Ballanger attire l'attention de M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones sur l'intérêt qu'il yaurait à installer un poste téléphonique public dans le lotissementdes Metz, dévendant de la commune de Jouv en-Josas (Seine-et-Oise). La population de ce lotissement, très éloignée du centre dela localité, ainsi d'ailleurs que le conseil municipal de Jouy-en-Josas, ont manifesté le désir de voir procéder à cette installation.Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donnersatislaction aux intéressés. (Question du 12 décembre 1957.)Réponse. — L'installation d'un poste téléphonique public dansle lotissement des Metz, commune de Jouy-en-Josas (Seine-et-Oise),a déjà fait l'objet de pourparlers — qui se poursuivent actuellement— entre le maire de celte localité et les services locaux intéressésde l'administration des posles, télégraphes et téléphones. Ainsi queces derniers viennent de l'indiquer au maire, la solution présentantle plus d'intérêt pour la desserte téléphonique et télégraphique dece lotissement serait 1 installation d'une cabine manuelle ou, àdéfaut, d'un poste d'abonnement public. La mise en service d'une -cabine automatique à prépayemeut, qui fonctionnerait en servicerestreint et ne permettrait ainsi aux usagers de ce lotissementd'obtenir que les abonnés du groupement de Versailles, a égalementété envisagée. L'installation d'un poste public aux Metz sera faitedès que la municipalité de Jouy-en-Josas — qui v ent d'être informéede ces diverses solutions — aura fait connaître sa décision et souscritaux conditions réglemen'aires.9135. — M. Plantevin demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettesdistributionde l'Ardèche où le receveur-distributeur est astreint aucourrier à charge d'emploi. (Question du 5 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-dislribnlion de l'Ardèche dont le titulaireest astreint au transport du courrier à charge d'emploi sont lessuivantes: Etables, Saint-Desirat, Saint-Julien-en-Saint-Alban.9161. — M, Fontanet demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettesdistributionde la Savoie où le receveur-distributeur est astreint aucourrier à charge d'emploi. (Question du 6 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-distribution du département de la Savoiedont le titulaire est astreint au transport du courrier à charged'emploi sont les suivantes: Champagneux, la Chapelle-Blanche, laCh'apelle-Saint-Martin, les Déserts, Gillysur-Isère, Montrond, Planaise,Fohtamafrey.9162. — M. Edouard Thibault demande à M. le secrétaire d'Etataux postes, télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms desrecettes-distributions du Gard où le receveur-distributeur est astreintau courrier à charge d'emploi. (Question du 6 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes distributions du département du Gard dontle titulaire est astreint au transport du courrier à Charge d'emploisont les suivantes: Avèze, Bez-et-Esparon, Branoux, la Calmette,Collias, Corcimne, Fontanes, Garons, Generargues, Molières-Cavaillac,Moutezan, Mus, Ners, les Plantiers, Salinelles, les Tavernes, Tornac,.Vénéjean.9207. — M. Cirardot demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui communiquer la liste des recettesdistributionsdes Basses-Alpes où le receveur-distributeur est astreintau courrier à charge d'emploi. (Question du 10 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-distributions des Basses-Alpes dont le titulaireest astreint au transport du courrier à charge d'emploi sontles suivantes: Moriez, Mallemoisson, Saint-Geniez, Vitlars-Colmars,V'alernes.9272. — M. Berrang demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones, de lui indiquer les noms des recettesdistributionde la Drôme où le receveur-distributeur est astreint aucourrier à charge d'emploi. (Question du 12 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-distribution de la Drôme dont le titulaireest astreint au transport du courrier à charge d'emp'oi sont lessuivantes: Aix-en-Diois, Mercurot, le Poet-Laval, Saint-Christopheet-le-Laris,Sainte-Euialie-en-Iîovans, Saint-Jullen-en-Vercors, Saint-Panlaléon-les-Vignes, Vercheny. •9273. — M. Salvetat demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettesdistributionde l'Aude où le receveur-distributeur est astreint aucourrier à- charge d'emploi. (Question du 12 décembre 1957.)Réponse. — Les recettes-distribution de l'Aude dont le titulaireest astreint au transport du courrier à charge d'emploi sont lessuivantes: Beltegarde-du-Razes, Brugairoltes, Caves, . Escueillens,Lanet, Plaigne, Haissac-d'Aude, Sainte-Valière, Trausse, Villesèquedes-Corbières.9306. — M. Bergasse demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des recettes-distributiondes Bouches-du-lîliône où le receveur-distributeur estastreint au courrier à charge d'emploi. (Question du 13 décembre1957.)Réponse. — Les recettes-distribution du département des Bouchesdu-Rhûnedont le titulaire est astreint au transport du courrier àcharge d'emploi sont les suivantes: Albaron, Aureille, la Couronne,Peynier, Puyloubier, Slmiane-Collongue.9343 — M. Bouyer demande à M. le secréaire d'Etat aux postes,télégraphes et téléphones: 1° quelle est la durée moyenne d'acheminementdu courrier, affranchi à la taxe normale, au sein mêmed'un déparlement métropolitain; 2» si, en regard de la réponse à laquestion ci-dessus le délai d'acheminement de sept jours lui semblenormal ; 3° quelles sont les causes ayant entraîné un tel retardpour du courrier posté le 26 novembre 1957 à Rovan (Charente-

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 48Maritime) à destination d'habitants d'autres cantons du départementde la Charente-Maritime, courrier arrivé à destination le3 décembre 1957; tes timbres à date sur enveloppes îont loi. (Questiondu 16 décembre 1957.)Réponse. — 1° Les objets de correspondance dits de premièrecatégorie: lettres-missives, papiers d'affaires et de commerce,cartes. porta'es et cartes illustrées affranchies à plein tarif, imprimésà l'usage des aveugles, imprimés électoraux, journaux etécrits périodiques, envois avec valeur déclarée, mandats d'articlesd'argent, ainsi que les imprimés, échantillons et paquets-postepour lesquels a été acquittée, en sus de la taxe d'affranchissement,une taxe d'urgence doivent être distribués le lendemaindu jour de dépôt (dimanches et jours fériés exceptés) dans teslimites du département d'origine. Les objets dits de deuxièmecatégorie: imprimés ordinaires, échantillons et paquets-poste pourlesquels la taxe d'urgence n'a pas été acquittée sont généralementdistribués dans des lè'ais supérieurs à vingt-quatre heures et pouvantatteindre, pour les imprimés, quatre à cinq jours dans lespériodes de trafic exceplionne'lement élevé qui précèdent les fêtesde. fin d'année; 2° un délai de sept jours pour l'acheminement, àl'intérieur d'un département, d'objets de première catégorie seraitanormal et ne pourrait avoir pour origine qu'une cause accidentelle;3° les objets de correspondance litigieux déposés à Royanle 20 novembre 1957 et distribués le 3 décembre dans d'autreslocalités du déparlement de la Charente-Maritime, étaient des p : isaffranchis au tarif des imprimés ordinaires (non urgents). I.edélai d'acheminement (sept jours) de ces plis s'explique par lelait que le bureau centralisateur du courrier de la Charente-Maritimeà la Rochelle — privé, au surp'us, des services de plusieursagents malades — a dû faire face à des réceptions massives d'imprimésdans les derniers jours du mois de novembre.9344. — M. Courrier demande à M. le secrétaire d'Etat aux pestes,télégraphes et téléphones s'il n'envisage pas, dans un proche avenir,le rétablissement de la semaine de quarante heuies en cinq jours«le travail pour les services techniques des postes, télégraphes ettéléphones, non pas en raison de la suppression de l'indemnité desupplément de travail à compter du 1 er novembre 1957 (décret dudG février 1957), mais à cause du développement dans ces services

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 49millions et demi, dont un million et demi pour le seul centre dechèques de Paris, il ne peut filre envisagé d'aviser par téléphoneles usagers qui émettent des chèques sans provision. Sans doute,le pourcentage de ces derniers titres par rapport à l'ensemble deschèques émis est-il faible, mais leur nombre total ne permettraitcependant pas au service de supporter un tel accroissement de travail.Du reste, une grande partie des titulaires de comptes courantspostaux ne sont pas abonnés au téléphone et résident souvent fortloin de la ville siège du centre de chèques qui tient leur compte.9436. — ML Roland Dumas rappelle À M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones ses réponses des 15 mai et 12 juin19j7 à la question n° 6157 concernant le nombre de recevcursûistribuleurs astreints au courrier à charge d'emploi. Il lui demandede lui faire connaître la liste nominative de ces receveurs-distributeurspour chaque département. (Question du 19 décembre 1957.)Réponse. — Les receltes-distriibutions dont le titulaire est astreintau transport du courrier à charge d'emploi sont les suivantes: Ain.Beauregard, Bellignat, Belleydoux, Bettant, Bolozon, Chanay, Chevry,Condeissiat, Corbonod, Cormoranche-sur-Saône, Fareins, Grilly, Gros,lée, Gucrems, Lancrans, Lélex, les Neyrolles, Loy elles, Messimy,Mijoux, Montanges, le Pelil-Abergement, Pougny, Rulfleu, Saint Jeande: Niost, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martindu-Fresne,Saint-LVlaurice-de-Gourdans, Saint-Soriin, Tramoyes, Vauxen-Bugey,Verjon, Virignin.Aisne: Amilonlaine, Barisis, Bazoches, Cys-la-Commune, Estrées,Holnon, Manicasnp, .Mézières-sur-Oise, Maurov, Neuv«-Maison, Prémontré.Allier: Cliavenon, Créchy, Gennelines, le Vilhain, Limoise,Saint-Au)bin-le-Monial, Sanssat, Verneuil-en-Bourtioiînais. Alpes(liasses-): Moriez, Mallemoisson, saint-Geniez, Villars-Colmars,valemes. Alpes (Hautes-) : la iFaurie, la Molte-en-Champsaur, Saint-Clément, Saint-Crépin, Saint-Marlin-de-Queyrières, Saint-Pierre-d'Argençon,Montmaur, Saint-Laurent-du-Cros. Alpes-Maritimes: néantArdèehe: Elables, Saint-Désirat, Sainl-Julien-en-Saint-Aliban. Ardennés: Clavy-Warby, la Franchevilie, Guignicourt, Puiiiy-Cbarbeau.Ariôge : l)un, Durban, Engorner, la Bastide-de-Besplas, la Baslide-du-Salat, Lagarde, la Tour-du-Crieu, le Carlaret, le Peyrat, les Bordes-sur-Arize, les Issards, Lesparrou, le VerneI, L'ilospitalet, Loubens, Mercenac,Mercus-Garrabet, Merens-les-Vals, Montgaillard, Omolac-Ussat,J'rades, Saint-Amadou, Sainl-Jean-de-Verges, • Siguer, Soulan. Aube:Arsonval, Bossancourt, Chamoy, Chaires, llerbisse, Jasseines, Longclinmp-sur-Aujon, Montsuzain," Précy-Salnt-Marlin, Sainl-Benoît-sur-Vanne, Sainl-.lean-de-Bonneval, Saint-Léger, Vallant-Saint-Georges,.Villeneuve-au-Chesnin, Vire y-su r-Bar.Aude: Bellegarde-du-Razes. Brugairolles, Caves, Escueillens, Lanet,Plaigne, Raissac-d'Aude, Saintè-Valière, Trausse, Villesèquc-des-Corbières. Avevron: Agen-d'Aveyron, Gabriac, le Truel, l'ilospitaletdu-Larzac,Rodelle, Sainle-Eulalie-de-Cernon, Sainl-Félix-de-Sorgues,Séhazac-Concoures, Vabres-l'Abbaye. Bouches-du-Rhône : Albaron,Aureille, la Couronne, Peynier," Puyloubier, Simiane-Collongue.Calvados: Banneville-sur-Ajon, Bemesq, Cesny-aux-Vignes, Corhon,Sainl-Benoît-dTlébertot. Canlal: Carlat, Coren, Sainle-Anastasie.Charente: Beautieu-sur-Son netle, Malaville. Saint-Amant-de-Nouère,Sint-Cvbardeaux, Saint-Genis-d'lliersac, Sers, Valence. Charente-Maritime: Brouage, Ficac-sur-Seugne, Rétaud, Saint-Nazaire-sur-Cliarenle. Cher: néant. Corrèze : Bar, Chaumeil, Lanteuil, Mesles,Pérols-sur-Vézôre, Perpezac-le-Blanc, Saint-Aulaire, Saint-Rémy.Corse: Ersa, Morsiglia, Ville-di-Paraso, Vizzavona. Côte-d'Or: Cliaillysur-Armançon,Chambolle-Musigny, Chanceaux, Comhlanchien, Commarin,Courban, Essey, Fixin, Fieurey-sur-Ouche, Frôlois, Grosboisen-Montagne,Lux, Magnv-Saint-Médard, les Maillys, Marcilly-Ogny,Mcuilley, Poinçon-les-Larrey, Pont d'Ouche, PouP.lenay, Pouiily-sur-Saône, Renève, Ruiley-Ies r -Beaune, Rulîey-les-Echirey, Sacquenny,Saint-Marc-sur-Seine, Sain te-Marie-1 a-Blanche, Saint-Seine-sur-Vingeanne,Tliénissey, Toulrv, Trouhans, Vnrois-et-Chaignot, Veuveysur-Ouche,Veuxnaulles-sùr-Aube, Vosne-Romanée. Côtes-du-Nord :néant. Creuse: Lafat. Dordogne : Beynac-et-Cazenac, Sarliac-sur-l'Isle.Doubs: Abbévillers, Avanne/Chantràns, Deluz, Epeugney, Longeville-Mont-d'Or, Maison-du-Bois, Meslières, Montgesoye. Myon, Ouhans,PouilIey-les-Vignes, Recoiogne, Vellevans. Drôme : Aix-en-Diois,Mercurbl, le Poet-Laval, Saint-Christophe-et-le-Laris, Sainte-Eulalieen-Royans,. Saint-.lulien-en-Vercors, Saint-Pantaiéon-les-Vignes, Vercheny.Eure: Houlbec-Cochcrel, Monlaure. Eure-et-Loir: Berchèresles-Pi'erres,Theuvilte. Finistère: néant. Gard: Avl-ze, Bez-et-Esparon,Branoux, la Calmette, Collias, Corconne, Fontanes, Garons, Generargues,Molières-Cavaillac, Moulezan, Mus, Ners, les Planliers. Salinelies,les Tavernes, Tornac, Venejean. Garonne (Haute-) : Antignac,Castagnède, Cornebarrieu, Fronsac, Galie, Lavalette, Ore, Soueich,Saint-Orens.Gers: néant. Gironde: Barie, Saint-Seurin de-CuTsac. Hérault: Graliels,Lignan-sur-Orb, Mireval, Montady, Prades-le-Lez, Saint-Geniesdes-Mourgues,Valflaunes, Vic-la-Gardi'ole. llle-et-Vilaine : la Gouesriière.Indre: néant. Indre-et-Loire: Parcay-Meelay. Isère- Auberivesen-Royans,Beaucroissant, Brezins, Chape'lle-du-Bard (la), Chassieu,Chimilin, Chirens, Cognin-les-Gorges, Colombier-Saugnieu, Cour-et-Ruis, Eparres (les). Ferrière-d'Allevard (la), Hieres-sur-Amby, izeron,Moidieu-Detourbe, Murelte (la), Paladru, Porcieu-Amblagnieu, Pressing,Primarette, Reaumont, Revel-Tourdan, Ruy, le Sappey, Saint-Albin-de-Vaulserre, Sainl-Bueil, Saint-Georgee-de-Commiers, Saint-Gervnis, Saint-llilaire-de-la-Cole, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Jeande-Moirans,Saint-Jo^eph-de-Rivière, Vaulx-Milieu, Venrey-Voroize,Veyrins, Yignieu, Vourey. Jura : Balanod, la Chapelle-Furieuse,Chassai, Ciriquétral, Crançot, Cuvler, Dammarlin, Dompierre-sur-Mont, Etrepignev, Gigny-sur-Suran, Grozon, Jeurre, Lavigny, Mewia,Ougney, Pannessières, Pont-du-Navoy, Puhly, Sainte-Agnès, Vanx-K-fi-Saint-Claude, V'evy. Landes : Sâinl-Paul-en-Born, Bourriot-Bergonce.Loir-el-Cher : néant. Loire : Saint-Paul-en-Cornillon, Valfleury.Loire (Haute-) : Beaulieu, Ceaux-d'Allègre, Monlet, la Sauvetat, Saint-Ciîristûphe-siu-Dolaison, Saint-Eble, Saint-Etienne-Lardeyrol, Sainte-Eugén'.e-de-Villeneuve, Saint-llaon, Saint-Julien-des-Chazes. Loire-Atlantique:Goutté, le Temple-de-Bretagne. Loire'.: Barville-en-Gâtinais,Batiliy-en-Oatuiais, Bou, -Briarres-sur-Ewonnee,. Cercoltes, Charmonten-Beauce,Combreux, Nancray-sur-Rimarde, Tavers, Yèvre-la-Ville.Lot: Anglars-Nozac, Arcambal, Carennac, Floirac., Lamolhe-Fénelon,Lissac-et-Mouret, Peyrilles, Saint-Denis-Catus, Sainl-Laurent-Lolmie,Teyssieu, Thédirac, Vers. Lot-et-Garonne: Granges-sur-Lot. Lozère:Barjac, Cai>-agnas, Cocures, Cubières, Rouvc-Bas, Sainl-Julien-d'Arpaon,Saint-Maurice-de-Venlalon, Salnt-Sauveur-de Peyre. Maine-et-Loire :néant. Manche : Couville, Fresville, Sainl-Sauveur-de-Pierrepont.Marne: Arcis-le-Ponsart, Alhlc,, le Breuil, BiiS'Sv-Lettrée, Charmont,Congy, Connantre, l'Fpine, Faux-Fresnav, Germaine, Isles-sur-?uip,pe,Mareuil-en-Brie, Matou r ;ues, Nnisement-sur-Coole, Oiry, les Petites-Loges, Romain, Sepl-Suulx, Sonry, Verrières.Marne (Haute-) : Arbigny-sous-Vaienncs, Aubcpicrre, Biaise, Celsoy,Clinchamp, Dancevoir, Esnouvcaux, Foula in, Giey-sur-Aujon, Goncourt,Grutligny-Chemin, Gudmont, Ilarrévillc-les-Chanteurs, llûmes,Jonchery, la Ncuvcille-à-Bayard, Latrecey, Leftonds, Longeville, Louze,Lnzy, Poulangv, Rouvres-sur-Aube, Saint-l'rbain, 'l'honnancé-lès-.Ioinvil Us, Thon nânce-les-M oui i n s, Viévilie, VilIiers-le-See, Villiers-sur-Suize. Mayenne : néant. Mcurlhe-et-Mosclle : Arnaville, Bellevilie,Bénaménil. Beriricliamps, Brin-sur-Seille, Bulligny, Crévi c, Domgermain,Faulx, Fillières, Fiin, Herbéviller, Jeandelaincourt, Mcrcy-le-Haut, Praye-sous-Vaudémont, Serrouville, Vacqueville, Vandières,Vilerne, Xeuilley. Meuse : Avocourt, Bneulies, Chaumont-sur-Aire,Chauvency-le,-Château, Dainville, Dannevoux, Ecouviez, Kœur-la-Petite, Lamouilly, Mognéville, Mouzay, Mussey, Nançois, Nover-le-Val, Pagny-Blanche-Côte, Pouilly-sur-Meuse, lîaréconrt, Rup"t-aux-Nonains, Saint-Germain, Saint-Joire, Villotte-devant-Loupy, Woel.Morbihan: Ile-d'Arz. Moselle: Apach, Avricourt, Farscliviller, Folsehviller,Gondi'exange, Ilerny, Kalhausen', les Etangs, Nébing, Iîéctiicourt-le-Château,Saint-Privat-la-Montagne. Sancy-sur-Nie-1, Sarrejnsming,Witlring. Nièvre: Cnevarmes-Changv, Mars-sur-Allier, Saint-Verain-en-Puisaye. Nord: néant. Oise: Anlheuil-l'ortes, Bailleul-sous-Thérain, Baron, llandivillers, Ileilles, Lierville, Nivillers, Saint-Rémyen-l'Eau.Sarcus, Tliieux, Yillers-Saint-Sépulcre. Orne: néant. Pas-de-Calais: Beulin. Puy-de-Dôme: Perrier, Parentianat, Chambon-sur-Lae,Fayet-Ronaye. Pyrénées (Basses-): Escou, llalsou. Pvrénées (Hautes-): ..»Arra«-fln-Lavedan, Bordes, Cieutat, Juncalas, Lafitoîe. Laslades, Saléchan,Saint-Sever. Pyrénées-Orientales. Bolquère, Marquixanes, Saint- »Feliu-d'Arnont, Villelonaue-dels-Monts. Rliin (Bas-): Boofzheim, Cloebourg,Diebolsheim, Foudav, Geudertheim, Graulthal, Gumbrechtshoffen,llangenbielen, Ittcnheim, Kilstett, Marienthal. Niederroedern,Obenhcirn, Obermodern, Iîittershoffen, Scharrachberghcim,Schoenau, IJlirwiller, VVillgotthcim. Rhin (Haut-) ; Behlenheim, Blodelsheiin,Ferrering, Ilirlztelden, Jungholtz, Stosswihr, L'rbes, Waltwiller.Rhône: les Sauvages. Saône (Haute-) : Apremont, Autet, Avrigney,Baudoncourt, Bcanjeu, Bessoncourt, Champvans, Chagev-les-Gray,Chevremont, Cognières, Corravillers, Essertenne, Evetle, "Frasne-le-Château, Gevigney, Lambrey, Meurcourt, Monlureux-les-Baulav, Nantilly,Nouvelle-les-la Charité, Polaincourt, Purgerot, Pusev," Raze,Sauvigney-les-Gray, Savoveux, Seveux, Soing, Ternuav, Val'eroisle-Bois.Velesmes, Velle-le-Cliâlel, Vereux, Vezet. Saône-et-Loire :Culles-les-Roches, Donzy-le-National, Loisv, Marizy Paris-l'ilônilal,Pretv, Ratenelle. Rigny-sur-Arroux, la Selle, Saint-Aubin-sur-Loire,Sainte-Croix, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Gilles, Sainl-Romain-des-Iles, Vilry-sur-Loire. Sarthe: néant. Savoie: Champagneux, la Chapelle-Blanche,la Chapelle-Saint-Martin, les Déserts, Gilly-sur-Isère,Montrond, Planaise, Ponlamafrey. Savoie (Haute-) : Allinges, Arlhaz-Pont-Notre-Dame, Ballaison. Beriiex, Jes Bossons, Chàtillon-sur-Cluses,Epagny, Lovagny, Vacheresse, Verchaix, Vïnzier, Macliilly. Seine-Maritime: néant. Seine-et-Marne: Varennes-sur-Seine. Sèvres (Deux-):néant.Somme: Dreutl-les-Amiens. Tarn: Aiguefonde. Ambres, Camhounes,Labaslide-Denat, Lempaut. Monlirat Tarn-et-Garonne : Cazals, Golfech,Malauze, Saint-Aignan. Var: Betgenlier, Camns-la-Source, Cavalière,Châteaudouble, Claviers, Enlrecasteaux, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Gareoult, la Molle, Neoutes, Pourcieux, Rousiers, Sillansla-Cascade,Sainle-Anastasie-sur-Issolc. Saint-Julien, Saint-Paut-en-Forét, Tourtour. Vaucluse: Ansouis, Grambois, le Barronx, Mirabeau,Lacoste, Richerenches, les Vignères, Villars. Vendée: néant. Vienne:Villiers. Vienne (Haute-): le Chalard, Chaptelat, Condat-sur-Vienne,Droux, Eyjeaux, Fromental, Glandon, Javerdat, Saint-Amand-Mngnazeix,Saint-Auvent, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Pardoux, Saint-Priest-sous-Aixe. Vosges: Autreville, Dommartin-les-Remiremont, Martigny-les-Gerbonvaux,Pompierre, Ruppes, Thiélosse, Trémonzev, Uriménil,Uzemain, Xonrupt-Longemer. Yonne: Montréal, Santigny,Villevaliier.9437. — M. Gabelle demande à M. le secrétaire d'Etat aux pos'es,télégraphes et téléphones de lui indiquer les noms des receltesdisiributionsdu Loiret où le receveur-distributeur est astreint aucourrier à charge. (Question du 4!) décembre Vj:

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 51de la santé publique; b) par le centre national d'éducation sanitaire,démographique et sociale, qui consacre une part de sonactivité à l'information sur la tuberculose par brochures, affiches,conférences, causeries à la radiodiffusion ; c) par les médecinset les assistantes sociales des dispensaires antituberculeux, cesderniers étant actuellement au nombre de 931. Tous les phtisiologuessont d'accord pour estimer que la plupart des tuberculeuxau début de leur maladie devraient être traités dans des établissementsde soins. En effet la cure dite à domicile — et qui estsouvent une cure ambulatoire — a de graves inconvénients; ellefait courir des risques graves de contamination à l'entourage familialet aux personnes réceptives avec lesquelles le tuberculeux peutse trouver eu contact en dehors de son domicile; elle ne peut comporterpratiquement le repos absolu qui est indispensable pour laprompte guérison de cette maladie; elle ne permet pas toujoursune conduite éclairée d'un traitement par agent chimique ou antibiotiquedont la simplicité n'est qu'apparente. C'est pourquoi ilest regrettable qu'en dépit de» efforts d'éducation sanitaire faits parles organismes cités ci-dessus, certains médecins praticiens encouragentla tendance naturelle qu'ont beaucoup de tuberculeux à sesoigner à domicile, négligeant ainsi de profiter pleinement des avantagesque leur offre notre remarquable législation médico-socialeen matière de soins aux tuberculeux; 4° la réadaptation fonctionnelleet psychologique des malades fait partie intégrante du traitementdans"les sanatoriums. Dans les établissements dans lesquelsl'éducation nationale peut détacher des instituteurs (ceux-ci einntgénéralement d'anciens malades qui ne peuvent, dès leur réintégration,reprendre un service normal dans une classe), un enseignementgénéral de base peut être dispensé aux malades. 11 tend,en môme temps qu'au réentraînement à l'effort, comme les activitésde bricolage qui peuvent s'exercer sous 1 autorité de moniteursqualifiés dans les ateliers créés par certains sanatoriums, à uneamélioration de la qualification professionnelle des malades. L'adaptationet la réadaptation professionnelle des tuberculeux s'effectuentconformément à l'article fi du décret du 6 janvier 1950, dansdes sections de postcure annexées à des établissements de cure oudans des sanatoriums de postcure distincts — soit, au total, dansune soixantaine d'établissements disposant actuellement de 4.197 lits.0138. — M. Max Brusset expose à M. le ministre de la santépuiiSitiue et de la population que les personnels administratifs desservices extérieurs de son administration ont été dotés, par décretdu 12 janvier 1955, d'un statut qui prévoit des chefs de sectionet sous-chefs de section administrative, l'article 8 dudit décretorganisant un recrutement par concours sur épreuves avec, commediplôme de base, le baccalauréat. Or, antérieurement à la parutionde ce décret, un concours avait été autorisé, par décret du27 septembre 1949, pour le recrutement de six rédacteurs (ancienneappellation des sous-chefs de section administrative). L'arrêtéministériel du 26 novembre 1949, fixant le programme et les conditionsde ce concours, a exigé comme diplôme de base la licenceen droit. A la suite de ce concours, organisé effeclivement eufévrier-mars 1950, un certain nombre de sous-chefs da section administrativeont été nommés et se trouvent ainsi défavorisés parrapport à leurs collègues issus depuis d'un concours à niveaunettement inférieur, il lui demande les mesures qu'il compteprendre pour reclasser ces fonctionnaires dans un rang correspondantau niveau de leur concours et au diplôme de base quia été exigé d'eux. (Question du 5 décembre 1007.jRéponse. — Le statut d'un corps considéré de fonctionnairesest un acte unilatéral qui s'impose aux fonctionnaires de ce corpslors de leur entrée dans les cadres, ceux-ci acceptant obligatoirementles règles qui régissent le corps auquel ils accèdent et sonttenus également de subir toutes modifications ultérieures qui pourraientêtre apportées à leur slatut par le Gouvernement. La théoriedes droits acquis ne va pas à rencontre de ce principe, qui estjuridiquement inattaquable et dont la jurisprudence du conseild'Etat fait une application constante. Dans ces conditions, lesrédacteurs rccrutés au concours de février-mars 1950 et pour lesquelsle diplôme exigé était ia licence en droit ne peuvent seconsidérer comme lésés par les nouvelles dispositions du décretri" 55-55 du 12 janvier 1955 portant statut particulier des chefs etsous-chefs de section administrative, qui prévoient le baccalauréat— au lieu de la licence en droit — comme diplôme de base exigéau concours. Aucun reclassement particulier des fonctionnaires encause ne peut donc être envisagé.9139. — M. Parrot demande à M. le ministre de la santépublique et de la population si, à la demande de nombreux parlementaireset médecins désirant revenir à in législation de 1939.J1 est dans son intention de faire supprimer l'institution dénommée« Ordre des médecins », née le 7 octobre 1940, sous le régime deVichy, institution qui fut, après la libération, reconduite par décret,sans discussion de l'Assemblée constituante. (Question du 5 décembreWi.)Réponse. — Le ministre de la santé publique et de la populationeroit tout d'abord devoir préciser à l'nonorable parlementaire quel'ordre des médecins né le 7 octobre 1940 diffère de celui quia été créé par t'ordonnance du 24 septembre 1945; l'institutiond'un ordre national des médecins avait été réclamée entre lesdeux guerres, nolamment par les syndicats médicaux, qui setrouvaient dans l'impossibilité d'exercer un pouvoir disciplinaireefficace. Des études et des discussions nombreuses avaient ainsiabouti, de 1927 à 1935, au dépôt de plusieurs propositions de loislonguement débattues au Parlement. Aussi t'ordonnance du 24 septembre1945 peut-elle être considérée comme l'aboutissement d'aspirationsmaintes fois exprimées par des milieux divers — corpsjnédical, académie de médecine, milieux juridiques et Parlementlui-même — pour la création d'un organisme doté d'une juridictionqui lui serait propre, juridiction qui aurait pour but de fairerespecter les règles déontologiques applicables il la profession.Considérant que L'utilité d'une telle institution, destinée à veillerau maintien des principes de moralité indispensables à 1 exercicede la médecine, n'est pas contestable, le ministre de la santépublique et de la population, consulté à plusieurs reprises sur despropositions de lois tendant à la suppression de l'ordre des médecins,ne peut que confirmer la position déjà adoptée à ce sujetpar ses prédécesseurs.9134. — M. Roger Roucaute signale à M. le ministre de la santépublique et de la population que, lors de la dernière grève destravailleurs de l'électricité et du gaz, les groupes de Secours deplusieurs établissements hospitaliers n oui pas fonctionné dansles conditions définies par le décret n° 46-1834 du 20 aoiit 1946,confirmé et complété par le décret n° 55-281 du 9 mars 1956.Certains autres établissements n'étaient môme pas dotés de matérielélectrique de secours, comme pourlant leur en faisaient obligationimpéralive les textes précités. Une telle carence peut, entoutes autres circonstances que le seul cas de grève, nolammenten cas de panne du secteur électrique ou de l'installation généraled'électricité propre à tout établissement, provonuer de tragiquesaccidents, fl lui demande: 1° si les installations de secoursdont disposent déjà ces établissements sont en état de rendredans le; meilleures conditions les services qu'on leur demande;2° quelles mesures il compte prendre pour remédier aux insuffisancesconstatées sur ce plan. (Question du 0 décembre iuà7.)Réponse. — Le ministre de ia santé^publique et de la populationn'ignore pas les perturbations qu'a introduites dans le secteurhospitalier la récente grève des travailleurs d'Electricité etde Gaz de France. Il précise que tout accident grave a pu êtreévité, notamment par l'utilisation de groupes électrogènes de secours.En effet, tous les centres hospitaliers régionaux et de nombreuxétablissements de moindre importance étaient régulièrement pourvusde ce matériel. Un seul d'entre eux a fait connaître nu ministèreque le groupe dont il disposait n'avait pas fonctionné demanière satisfaisante. Il convient, du reste, de signaler que desassurances données au ministre ia veille même de la grètepermettaient de compter sur une marche normale des servicesde sécurité d'Electricité de France Afin d'écarter pour l'avenirdes risques de cet ordre, deux séries de mesures se trouvent d'oreset déjà en voie de réalisation: 1» A l'égard des établissementspublics qui ne sont pas soumis — il faut le rappeler — à sonpouvoir hiérarchique direct, le minisire ne pouvait procéder quepar recommandations. Des circulaires ont donc été adresséesaux commissions administratives des hôpitaux, leur demandantd'équiper chaque établissement de groupes électrogènes de secours.Il leur est conseillé, par ailleurs, de veiller à 'entretien régulierde ces appareils et à Ja vérification systématique de son fonctionnement.2° En ce qui concerne les cliniques privées recevantdes assurés sociaux et susceptibles ainsi d'autorisation ministérielle,j'envisage de proposer au ministre du travail et de la sécuritésociale un additif au décret du 9 mars 1957. Contrairement à ceque pens» l'honorable parlementaire, le texte actuel exige la présencedans les cliniques, maisons de santé et d'accouchement d'un« éclairage de secours » et non de groupes électrogènes. lîemédiantà cette lacune, le projet en préparation dans mes bureaux inscritcelte dernière disposition parmi les conditions techniques d'agrémentimposées à celte catégorie d'établissements.TRAVAILET SECURITE SOCIALE8528. — M. Hernu demande à M. le ministre du travail et d®la sécurité sociale si les prestations familiales ne pourraient pasêtre continuées lorsque l'enfant qui se marie reste à la chargede sa famille. Tel est le cas des jeunes ménages d'étudiants oud'élèves ingénieurs. (Question du li> octobre Mil.)Réponse. — Selon les dispositions de l'article 527 du code dela sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'àl'âge de vingt ans pour l'enfant qui poursuit ses études. L'étudiantmarié, âgé de moins de vingt ans qui reste à la charge de sesparents, peut continuer à ouvrir droit au bénéfice des prestationsfamiliales, à condition qu'il réside sous le toit de l'allocataire.Il ne me paraît pas possible, dans la situation financière actuelle desdivers régimes de sécurité sociale, de prolonger le service desprestations au delà de vingt ans pour les étudiants qui demeurentà la charge de leurs parents, quelle que soit leur propre situationfamiliale. 11 est d'ailleurs à remarquer que les ménages d'étudiantspeuvent avoir de leur chef droit aux prestations familiales pourleurs enfants à charge.8609. — M. Pierre Ferrand demande h H. le ministre du travailet (ie la sécurité sociale quels «>nt, à la date du 1"- octobre 1957:1° le nombre de demandes d'allocation vieillesse enregistrées; lenombre de dossiers ayant fait l'objet d'un payement et le montantdes sommes lolales versées; 3° le nombre de demandes non examinées;-1° le nombre de demandes examinées et non satisfaites.(Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — A la dale du 1" octobre 1957, la sta'istique de l'allocationsupplémentaire de vieillesse à la charge du fonds nationalde solidarité faisait ressortir les résultais suivants: nombre dedemandes reçut»: 3.220.100; nombre de premiers payement effectués:2 "17.717; nombre de demandes rejelécs: 2-2.3o5; nombre dedemandes en cours d'examen : 680.021.

52 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE I>U 14 JANVIER 19588783. — M. Adrien André expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale que, par convention écrite, M. X... a embauchécomme dactylographe une jeune fille de dix-neuf ans à la tâche,(c'est-à-dire trente francs du rôle de copie. Le service des allocationsjfamiiiales demande des cotisations sans tenir compte de ces accords,!se basant sur le salaire minimum de l'article 115 du décret duS juin 1916. Il lui demande si ce salaire minimum est d'ordre public{et peut laire échec aux conventions. (Question du 12 novembre4957.)Réponse — L'article 115 du règlement d'administration publiqueidu 8 juin 1916, modifié par le décret n» 51-1200 du 29 novembrek«5i, prévoit expressément que le montant des rémunérations 4prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales,d'accidents du travail et d'allocations familiales « ne peut Cireinférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire[minimum national interprofessionnel garan'i applicable aux travailleursintéressés, fixé en exécution de la loi n° 50-205 du 11 févrierIÏ950 et des décrets prie pour son application et, d'autre part, des.Indemnités, primes ou majorations s'aj.outant audit salaire minimumlen vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaireprise en application de la loi précitée ». L'obligation de[respecter la rémunération sociale minimum résullant des dispositionslégislatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnelgaranti est d'ordre publie. La cour de cassation a.|ar arrêt du 10 décembre 1953 (chambre civile, sect. soc.), jugépjue le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire est dû|>our toute heure de travail effectif, quel que soit le mode deïémunération pratiqué* La combinaison des dispositions de l'arti-Icle 115 du règlement d'administration .publique suevisé du 8 juin(1946 et des -dispositions relatives au salaire minimum national interbroîessionnelgaranti conduit à un calcul des cotisations de sécuritésociale sur une base qui ne saurait être inférieure à celle quejoétermine ledit article.87E8. — M. Tourné demande, à M. le ministre du travail eta sieurrté sociale combien d'anciens combattants et victimes dea guerre des deux sexes ont bénéficié d'un emploi obligatoire au[cours de l'année 1956: 1° pour toute la .France; 2° par déparlement(français; 3» par administration; 4° dans l'industrie privée. (Questionjdu 12 novembre 1957.), Réponse. — Une enquête effectuée par les soins du ministère du(travail et d-e la sécurité sociale est actuellement en cours en vueide déterminer, p-our la métropole et par département, le nombre'des mutilés de guerre, des veuves et orphelins de guerre mineursIdes deux sexes employés, au cours de l'année 1956, dans les entrepriseset organismes relevant du secteur privé et assujeitis à laJoi du 26 avril 1921, modifiée par le décret du 20 mai 1955, surl'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Dès que ces renseignementsseront recueillis et dépouillée, ils seront communiqués directementà l'honorable parlementaire. Toutefois, en ce qui concerneSes statistiques relatives au nombre de victimes de guerre employéesMans les administrations publiques, le ministre du travail et dé laSécurité sociale invile M. Tourné à saisir de ,1a question M. lejmlnistre des anciens combattants et vie lime s de guerre, seul compétenten matière de législation sur les emplois réservés.i8789. — M. Viallet demande à M. le ministre du travail et de'Ia sécurité sociale s'il ne lui semble pas souhaitable d'étendrele droit aux soins, à titre d'ayants droit, aux enfants d'assurés,quel que soit leur âge, s'ils sont atteints d'affections chroniquesles mettant hors d'état de travailler. (Question du 12 novembre 1957.)Réponse. — II résulte des dispositions des articles 283 et 2S5idu code de la sécurité sociale que l'assuré ouvre droit aux prestationsen nature de l'assurance maladie (remboursement des fraismédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et fie cure) auxmmbres de sa famille. Par membres de la famille, on entendnotamment les enfants de moins de seize ans non saiarié-s, à lacharge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes,.naturels, reconnus ou non, adoplifs, pupilles de la nation dontl'assuré est tuteur, ou enfants recueillis. Sont assimilés aux enfantsde moins de seize ans: ceux de mo : ns do dix-sept ans placésen apprentissage, ceux de moins de vingt ans qui poursuiventleurs études, ceux de moins de vingt ans qui sont, par suited'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanentede se livrer à un travail salarié. En l'état actuel des textes,les enfants de l'assuré âgés de plus de vingt ans qui, en raisonde leur éiat de santé, sont dans l'impossibilité d'exercer uneactivité salariée, ne peuvent donc bénéficier des prestations obligatoiresdes assurances sociales. Les intéressés peuvent être prisen charge totalement ou partiellement, au titre de la législationd'aide sociale, lorsque leur situation de famille justifie une tellemesure. Il ne semble pas possible de prendre en charge, au titrede la sécurité sociale, les enfants d'assurés sociaux qui, âgés deplus de vingt ans, sont atteints d'une maladie chronique, car cetteSnesure aboutirait à mellre les prestations actuellement supportées•par l'Etat et les collectivités locales à la charge des organismesde sécurité sociale sans qu'aucune ressource nouvelle ne vienne,en contrepartie, compenser les dépenses qui en résulteraient. Lescaisses de sécurité sociale ont toutefois la possibilité d'accorderles prestations en nature de l'assurance maladie aux enfantsd'assurés, quel que soit leur âge, au titre des prestations supplémentaire1 :. L'attribution de telles prestations est facultative et peutÊtre précédée d'une «nauêle sociale.8733. — M. Vîallet demande à M. le ministre du travail et Sala sécurité sociale s'il ne lui semble pas souhaitable d'accorderaux malades chroniques, dont la présence à l'hôpital ou à l'hos-pic»est essentiellement justifiée par leur situation sociale, l'octroi depensions décentes, ainsi que des possibilités de travail. (Questiondu 12 novembre 1957.)Réponse. — En l'état actuel de la situation financière de la sécuritésociale il ne paraît pas possible de procéder à un relèvement dutaux des pensions accordées à certaines catégories de bénéficiaires.La question du relèvement des allocations allouées au ti're del'aide sociale à certains des malades chroniques admis dans leshôpitaux ou dans les hoiniccs et celle des possibilités de travailqui peuvent être offertes à l'ensemble de ces malades relèvent dela compétence de M. le ministre de la santé publique et de lapopulation.8307. — M. Bernard Lafay appelle l'attention de M. le ministredu travail et t'a la sécurité sociale sur le fait que, dans certainesrégions, les sociétés mutualistes exigent des medecins, chirurgiensou électro-radiologistes, ayant un cabinet privé, que ceux-ci leurristournent, sur chaque intervention ou examen pratiqué par euxà leurs adhérents, un pourcentage de 10 p. 100 du tarif de responsabilitédes caisses K = 200, so,if vingt francs par K. Cette ristournequi équivaut à la moitié du ticket modérateur, ne peut-elle êtreconsidérée comme une sorte de dichotomie. Il lui demande :1® si de telles exigences ne sont pas en désaccord avec la notionde libre choix du médecin par le malade, les mutuelles ayantalors une tendance à envoyer tous leurs malades aux médecinsqui ont accepté de leur verse-r cette ristourne et à priver deleur clientèle c-eux qHi, conformément aux avis des conseils del'ordre, n'acceptent pas ces conditions; 2» si cette façon de procédern'est pas anormale dans l'état actuel de la législation sur lasécurité sociale et dans le cas où elle le serait quelle mesure ilcompte prendre. (Question du 13 novembre 1957.)Réponse. — il n'existe pas, à la connaissance de mes services,de groupements mutualistes exigeant de la part des praticiensappelés a donner des soins à leurs membres participants le versementsous la forme de ristournes d'une partie ae leurs honoraires.Par contre, certains praticiens, membres honoraires d'organismesmutualistes, consentent à verser en cette qualité des cotisationsdont le taux est calculé en fonction des actes qu'ils sont appelésà délivrer aux adhérents desdits organismes. Une telle manièrede faire n'est contraire à aucune disposition de la législation mutualisteet de la lég'slation sur la sécurité sociale. En ce qui concernele libre choix des médecins par le malade, il est, en tout état decause, respecté, le mutualiste étant réputé avoir acquiescé au choixdes praticiens préposés aux soins par le groupement auquel il alibrement adhéré (arrêt du conseil d'Etat du 16 mai 1947, affairedocteur Teyssier).8829. — M. Frédérie-Dupoflt expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale qu'un employeur dispose d'un local danslequel il loge, depuis peu, en accessoire à leur contrat respectifde travail, deux de ses salariés: un homme et une femme quivivent en état de concubinage notoire et dont le gain, tant del'un que de l'autre, est inférieur au plafond de cotisations de sécuritésociale. 11 lui demande l pour ce qui est de l'évaluation de2.000 F par mois de l'avantage en nature consistant en l'octroi dulocal susrelaté, s'il sied de l'ajouter aux rémunérations en espècesde la femme ou bien s'il ne serait pas possible de n'ajouter que1.000 F par mois aux rémunérations en espèces de chacun, remarqueétant faite qu'il ne s'agit en tout état de cause que d'un seul etmême local dont les concubins en cause ont la jouissance indivise..(Question du 14 novembre 1957.)Réponse. — Sous Téserve de l'appréciation souveraine des tribunaux,la valeur du logement ne peut être ajoutée qu'à la rémunérationde celui des deux travailleurs en cause i qui le logementest accordé en vertu de son contrat de travail.8581. — M. Bouxcm demande & M. le ministre du travail et dola sécurité sociale quelles dispositions permettent à un agent contractuelde l'administration française en Indochine, victime d'un accidentdu travail, de bénéficier d'une indemnisation équivalente àcelle qui est accordée aux assurés assujettis au régime généralde la sécurité sociale et, dans le cas où aucune disposition ne seraitprévue pour assurer une telle indemnisation, s'il n'estime pasconforme à la plus stricte équité de prendre toutes mesures utilesen liaison avec les autres départements ministériels intéressés afinqu'une telle omission soit réparée. (Question du 19 novembre 1957.)Réponse. — Le régime de réparation des accidents du travail dansle territoire considéré découle du décret du 9 septembre 1934modifié par le décret n» 49-1198 du 23 août 1949. L'application deces textes ne relève pas de la compétence du ministre du travailet de la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois été amené à signalerla disparité existant entre les indemnités allouées aux victimesrelevant de ce régime ou à leurs ayants droit et les indemnités,rentes et majorations dont bénéficieraient les intéressés si la législationfrançaise leur avait été applicable à M. le ministre des affairesétrangères A qui il appartient plu3 particulièrement d'examiner laquestion posée.

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 538S97, — M. Courrier demande à M. le ministre du travail et dela sécurité sociale si les employeurs ou travailleurs indépendantsdont le revenu professionnel est nul ou inférieur à un certainchiffre, déterminé selon les départements, sont tenus d'acquitterleur cotisation personnelle au titre des allocations familiales. {Questiondu 20 novembre 1957.)Réponse. — L'article 1" du décret n° 56-1320 du 27 décembre 1956modifiant l'article 153 du décret du 8 juin 19à0 précise qae lacotisation personnelle d'allocations familiales des employeurs et travailleursindépendants due par toute personne physique exerçant,même à titre accessoire, une aclivi'é non salariée est assise surle revenu professionnel net. Pour l'établissement de ladile cotisation,l'arrêté du 28 décembre 191,6 a fixé les taux annuels des cotisationsen fonction des revenus professionnels répartis en un certain nombrede tranches. L'article % de cet arrêté indique que les employeurset travailleurs indépendants dont te revenu prolessiannel annuelest inférieur ou égal à 1SO.COO F et supérieur au tiers du salaireannuel servant de base, à la même époque, au calcul des prestationsfamiliales des employeurs et travailleurs indépendants sont redevablesd'une cotisation minimum forfaitaiie dont le montant annuelest fixé comme suit dans le département èe la Seine: 4.800 F pourle» travailleurs indéoendants classés en catégorie 1; 6.000 l f pourles travailleurs indépendants classés en catégorie 2; 7 800 F pourles travailleurs indépendants classés en catégorie 3; 7.800 F pourles ernoioveurs. Pour les autres départements le montant de lacotisation "minimum est calcule en appliquant à la cotisation dudépartement de la Seine les abattements fixés pour la déterminationdu salaire servant de jjase au calcul des pre?ta ! ions familiales auchef-lieu du département. 11 résulte des dispositions exposées cidessusqu'un employeur eu un travailleur indépendant qui justifieavoir disposé au cours de l'année précédente d'un revenu professionnelannuel éeal ou inférieur au tiers du salaire annuel de hasen'est pas tenu "de verse? une cotisation d'allocations familiales.Lorsque le revenu n'est pas, déterminable, l'employeur ou le travailleurindépendant est redevable de la cotisation minimum forfaitaireprévue à l'article 2 de l'arrêté précité.8057. — M. Maurice Schuntann demande à M. le ministre du travailti de la sécurité sociale quelle est la situation, en ce quiconcerne la base de calcul des charges sociales, d'un artisan corsetierqui, du fait d'un arrêté préfectoral de 19-16, paye à une ouvr.èreà domiciie, en plus de son salaire, 15 p. 100 de frais d'atelier, etles congés pays, et sur quelle somme exacte doivent être calculéeslesdites"charges socia'es. Au cas où des arrêtés nationaux auraientfixé des pourcentages d'atelier à un taux inférieur, est-il possiblede changer les postes de rémunération en augmentant ,1e salaireproprement dit, afin de débourser finalement la même somme,mais en appliquant seulement le pourcentage des frais d'atelier autaux admis en déduction avant payement desdites charges. (Questiondu 26 novembre 1957.)Réponse. — En ce qui concerne les travailleurs à domicile reîerantdu régime général de la sécurité sociale, la rémunération globaleà prendre pour base de calcul des cotisations d'assurancessociaies, d'accidents du travail et d'allocations familiales est déterminéeen tenant compte simultanément: 1° du sala re en espècesrétribuant les travaux exécutés; 2» de l'indemnité allouée lors dechaque paye au titre des congés payés; 3» des indemnités pourfrais d'atelier servies en exécution des articles 33 et suivants dulivre 1 er du coda du travail. La rémunération globale ainsi déreririinéesubit, avant je calcul des cotisations, rabattement forfaitairepour frais d'atelier fixé par l'arrêt ministériel du 29 octobre1951 (Journal officiel du 4 novembre 1951). 11 s'agit, en l'occurrence,de l'abattement général de 10 p. fOO, à l'exclusion de l'abattementsupplémentaire de 5 p. 100 prévu pour les travailleurs à domicilede ia confection et de la couture en gros pour dames, fil telles etenfants. La confection de corsets dont il est question dans le casprésent n'entre pas, en effet, dans les catégories de professionsqui sont groupées sous la rubrique « confection et couture en grospour dames, fillettes et enfants» et dont la liste limitative estdonnée aux numéros -19220 à 49225 de la nomenclature des entreprisesannexée au décret n» 47-142 du 16 janvier 19-17. 11 est précisé,en outre, qu'en app ication des articles '33 e et 33 k du livre I e »du code du Ira va H, ia rémunération minimum due aux travailleursà domicile est constituée par tes éléments suivants: «) le prix defaçon égal au produit du salaire de référence fixé conformémentaux dispositions des articles 33 h et 33 i du livre I er du code du travailpar les temps d'exéculion fixés conformément aux dispositionsde l'article 33 g dudil livre; b) les frais d'atelier déterminéssuivant la procédure définie à l'article 33 h du même livre; c) l'allocationde congés payés égale à 6 p. 100 de la rémunération brute,déduction faite des frais d'afelier engagés uniquement pendant letemps de travail, en application de l'arrêté du 13 octobre 1941 relatifaux congés annuels des travailleurs à domicile, modifié par l'arrêtédu 4 avril 1956.SSt8. — M. Courrier expose à M. le ministre du travail et de lasécurité se-c;ia!e que les dispositions légaies réglementant la professiond opticien-lunetier leur interdisent de délivrer sans ordonnancemédicale des verres correcteurs aux personnes de moins de seizeans. Passé cet Age la vente en est libre. Il lui demande pourquoi,dans ce dernier cas, la sécurité sociale refuse de rembourser leshinetles ainsi achetées ou même ie simple changement de verres,si une ordonnance médicale ne l'a pas prescrit. (Question du28 novembre 1957.)Réponse. —• Les règles qui président au remboursement des articlesd'optique par les caisses de sécurité sociale ont un objet et uneportée différents de celles qui concernent l'exercice de la professiond'opticiens-luneliers. En vertu d'une règle générale des législationsde sécurité sociale, les médicaments, analyses, examens de laboratoire,apparei s de prothèse et d'orthopédie ne sont pris en chargeou remboursés par les caisses de sécurité sociale que sur prescriptionmédicale. Ces dispositions générales s'appliquent aux fournituresd'optique : ainsi, même si un opticien-lunetier peut délivrersans ordonnance des verres correcteurs à une personne âgée deplus de seize ans, celle-ci ne pourra, si elle est assurée sociale ouayant droit d'un assuré social, obtenir le remboursement par sacaisse. En matière d'appareillage, les caisses devaient jusqu'à, unedate récente, subordonner le remboursement de tous les articles àun accord préalable -de leurs services, dans les conditions prévuespar leur règlement intérieur (article 12, § 1«- du décret du'Àà décembre 1945 modifié). Toutefois, dans un but de simplification,l'arrêté du 6 février 1957, qui a modifié le règlement intérieurmodèle des caisses primaires de sécurité socia'e, a dispensé uncertain nombre d'appareils des formalités de l'entente préalable. Leprincipe reste toutefois posé de la nécessité d'une prescription médicaleet ceci d'autant plus que l'article 17 du règlement intérieurmodèle des caisses primaires de sécurité scclale dispose: « les verrescorrecteurs notamment ne donnent lieu à remboursement ques'ils sont prescrits par ordonnance ». Il ne paraît pas possible, sansméconnaître les intérêts bien compr's des assurés sociaux, d'allerau delà de'la simplification qui a déjà été réalisée en la matière pul'arrêté du 6 février 1957.S037. — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre du travailei de la sâouiiîé sociale: 1° quel est le nombre de médecins conseilsde la sécurité sociale; 2° quel est le nombre de médecins spécialistesqualifiés parmi les inéde;ins conseils de la sécurité sociale(arrêté du 29 juillet 19157); ti» le détail, par spécialité, des médecinsspécialistes qualifies dont les titres répondent à l'arrêté du 29 juillet1957 et qui ont été reconnus par une commission de qualification;4» le nombre de médecins possédant une qualificationvalable de spécialiste mais ne l'exerçant pas à la sécurité sociale;S® le nombre de médecins possédant une qualification valable despécialiste et exerçant cette spécialité au service de la sécuritésociale; 6° par analogie avec la différence faite par la sécuritéS'>-i/i'e entre ses médecins vacateurs, quelle est situation matériellef:,ite aux médecins conseils spécialistes. (Question du 29 novembre1957.)Réponse. — Les questions posées ipar l'honorable parlementaireappellent les réponses suivantes: 1° nombre de médecins conseils:1.021 au 31 décembre 1953; 2» nombre de médecins conseils spécialistes:137; 3° nombre de médecins .spécialistes qualifiés exerçanten France métropolitaine au 1 er janvier 1957:DISCIPLINEA. — Donnant droit au tarif des spécialistespour la sécurité sociale:ChirurgiedermatologieElectro-radiologieGynécologie-obstétriqueGynécologieObsléiriatieNeuro-psychiatrieOphtalmologieOto-rhino-laryngotogiePneumo-phtisiologleUrologieStomatologieTotal de la catégorie AE. — Ne donnant pas droit au tarif desspécialistes pour la sécurité sociale :Anatomo-pathologieBiologieAneslhésiologie-réanimalionCardiologieMédecine physique sportsPathologie d'igeslivePédiatrieTotal de la catégorie BTotal général A + BH S J Bo ~ -cW

Réponse. — Les questions posées par l'honorable parlementaireappellent les réponses suivantes: 1° les médecins conseils sont choisisparmi les médecins inscrits sur la liste d'aptitude dressée parla section du contrôle médical du comité technique d'action sanitaireet sociale. Entre autres conditions, ils doivent justifier soit decinq années au moins de pratique professionnelle, soit de litresuniversitaires, hospitaliers ou médico-sociaux jugés suffisants parla section du contrôle médical du comité technique d'action sanitaireet sociale; 2° réponse négative en ce qui concerne la nomination;les conseils d'administration des caisses régionales ont laliberté de choix parmi tous les médecins inscrits sur la liste d'aptitude;ce choix s'exerce en fonction des postes vacants, de leurnature, des qualités requises pour les occuper et des aptitudes présentéespar les candidats il chacun de ces postes. En ce qui concernel'inscription sur ta lisle d'aptitude, les titres hospitaliers descandidats entrent en ligne de compte. Conformément aux dispositionsde l'article l

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 558530. — M. Blondeau expose à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que la presse a lait état, récemment,d'achats d'appareils aériens de transport « Boeing 707 », quadriréacteurs,par Air France. Il lui demande quels sont les motifs d'ordretechnique, commercial ou politique qui ont déterminé ce choix quicomporte l'inconvénient d'une hémorragie de -devises, alors que lebiréacteur « Caravelle » construit par Sud-Aviation, de perlormancessensiblement comparables, semble pouvoir rendre les mêmes servicesque le « Boeing 707 » et que son achat présenterait le tripleavantage d'un prix nettement inférieur, du payement en Irancs etcelui de procurer du travail aux ouvriers français. (Question du1S octobre 1957.)Réponse. — Dès le mois de décembre 1955 la compagnie nationaleAir France a présenté aux pouvoirs publics une demande afin d'êtreautorisée à commander des appareils quadriréacteurs destinés à l'exploitationdes lignes longs-courriers internationales. Cette demandeétait motivée par-la nécessité dans laquelle se trouvait la compagnienationale de. soutenir la concurrence avec les compagnies étrangères,certaines et notamment la Pan American World Airways ayant dèsle mois d'octobre 1955 passé commande d'appareils quadriréacteurs« Boeing 707 » et « Douglas D. C. 8 ». Des études très complètesont été effectuées tant par l'administration que par le conseil supérieurde l'aviation marchande et la compagnie nationale Air France.Ces éludes ont porté notamment sur les conditions économiques dumarché du transport aérien mondial, sur les perspectives d'évolutiondu trafic dans les prochaines années, sur la situation actuelledes entreprises de transport aérien et leur évolution prévisible, ainsique sur les conditions techniques d'utilisation des divers matérielssusceptibles d'être mis en service. 11 est ainsi apparu qu'en ce quiconcerne l'exploitation des lignes longs-courriers internationales seulsdeux tvpes d'appareils de performances très voisines pouvaient êtreutilisés": « Boeing 707 » et « Douglas D. C. 8 ». C'est dans ces conditionsque la compagnie nationale a été autorisée, au début de l'année 1956,à acquérir aux U. S. A.: 10 appareils «Boeing 707 ». Par la suite,dans le cadre, des études entreprises pour la préparation du troisièmeplan de modernisation et d'équipement, de nouvelles commandesd'appareils quadriréacteurs ont été estimées indispensables pour permettreaux compagnies françaises de lutter efficacement contre laconcurrence des entreprises étrangères aussi bien sur les lignes internationalesque sur certaines lignes de l'Union française où la concurrenceétrangère directe ou indirecte est particulièrement vive. C'estainsi qu'au'mois de mars 1957, après avis du conseil, supérieur del'aviation marchande et du conseil de direction du fonds de développementéconomique et social, et compte tenu de l'examen de ceproblème par un comité économique interministériel, il a été décidéd'autoriser la compagnie nationale Air France à commander 7 appareils« Boeing » supplémentaires, le total de la commande s'élevantalors à 17 avions quadriréacteurs. De leur côté, l'Union aéromaritimede transport et les Transports aériens intercontinentaux ont été autoriséesau même moment et dans les mêmes conditions à acquérirchacune deux appareils « Douglas D. C. 8 » pour leur permettred'assurer à partir de la Tin de l'année 1960 leurs services longs-courriers.Il faut souligner que les différentes études effectuées en vue del'examen des demandes présentées par les entreprises ont démontréque les performances de l'appareil français « Caravelle », conçu dèsl'origine comme un moyen-courrier, ne permettaient pas de l'utiliserdans des conditions satisfaisantes sur les lignes longs-courriers: eneifet son rayon d'action avec une charge marchande intéressanten'est pas suffisant pour- l'étape long-courrier. Il convient de remarquer,d'autre part, que l'utilisation des appareils « Caravelle » n'apporteraitpas d'économie de devises aussi importante qu'il peut semblerde prime abord, car J.es moteurs et une grande partie deséquipements et instruments de bord doivent être achetés à l'étranger.Au surplus la vente de ces appareils à des compagnies étrangèresdésireuses de tes utiliser sur leurs lignes moyens-courriers doit procurerdes rentrées de devises substantielles.8531. — M. Blondeau demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme: 1° quel est le nombre d'appareils« Caravelle » commandés à ce jour et ta répartition de ces commandes;2° quelles sont les usines qui seront atlectées à la constructionde ces appareils; 3» s'il compte s'opposer à la fabrication souslicence à l'étranger, envisagée il y a quelques mois par le directeurde la société Sud-Aviation. (Question du 18 octobre 1957.)Réponse. — 1° Les commandes d'appareils « Caravelle » que lasociété Sud-Aviation a enregistrées sous forme de contrats ou aumoins d'engagements fermes s'élèvent, à ce jour, à 20 appareilsrépartis de la façon suivante: Compagnie nationale Air France, 12;S. A. S. Scandinavian Air System, 6; Varig (Compagnie brésilienne),2. Par ailleurs, j'ai été saisi par la Compagnie nationaleAir France d'une demande d'autorisation pour lever l'option sur12 appareils supplémentaires que cette compagnie avait prise lorsde la signature du premier contrat. Les commandes du S. A. S. etde la Varig sont également assorties d'options (19 pour le S. A. S,et 3 pour la Varig). Plusieurs compagnies européennes sont actuellementen pourparlers avec Sud-Aviation et pourrait passer commandedans un avenir proche; 2° en ce qui concerne la répartitionde construction entre les différentes usines d'aviation je croisdevoir vous rappeler que c'est au secrétariat d'Etat aux forcesarmées (air), qu'incombe la gestion du potentiel industriel des constructionsaéronautiques et que ce département pourra vous donnertoutes précisions sur les usines affectées à la construction; 3° l'éventualitéde la construction sous licence à l'étranger a été en effetenvisagée mais seulement pour le cas où cette solution se révéleraitindispensable compte tenu du potentiel français (main-d'œuvrespécialisée, outillage, usines, etc.) pour satisfaire dans des délaisraisonnables un ou plusieurs clients demandant des livraisons dépassantles possibilités nationales. La position de mon départementdans une question de cette nature ne pourrait être fixée qu-'en présenced'un cas concret qui m s'est pas jusqu'ici présenté. J'ajouteque dans le cadre normal d'une fabrication nationale certains éléments(moteurs, équipements, certaines matières premières ou certainssous-ensembles) sont commandés à des entreprises étrangères.8724. — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre des travauxpublics, des transparts et du tourisme: 1° s'il est exact que la directiondes chemins de fer dispose, boulevard Saint-Germain, de septbureaux avec douze directeurs, sous-directeurs ou chefs de service,quarante administrateurs et ingénieurs, auxquels s'ajoute le personnelsubalterne, et, dans l'affirmative, quel est le chiffre exact de cepersonnel, de chacun de ses traitements annuels, et quelles sontses attributions; 2° s'il est exact que le premier bureau — celuides affaires générales et financières — s'occupe des problèmes deconcession et d'implantation des lignes nouvelles et, dans l'alûrmative,quelles sont les voies construites depuis dix ans, le kilométragede lignes supprimées; 3° s'il est exact que le deuxième bureauest le grand maître des tarifs et, dans l'affirmative — comme ils'agit toujours de hausse et jamais de baisse des tarifs — si cen'est pas la direction générale de« prix et le Gouvernement quiprennent cette décision; 4® quels sont les résultats obtenus au coursde l'année 1956 par le sixième bureau en matière de coordinationdes transports'; 5° si les attributions du huitième bureau ne fontpas double emploi avec tes bureaux correspondants de la directionmême de la Société nationale des chemins de fer français, notammentpour les conventions internationales. (Question du 1 novembre1957).Réponse. — Les cinq questions posées par l'honorable parlementaireappellent, de la part du ministre des travaux publics, destransports et du tourisme, les réponses ci-après: 1° la directionénérals des chemins de fer et des transports comprend huitfureaux, et non sept, ce qui explique d'ailleurs la cinquième questionrelative aux attributions du 8 e bureau. Ses attributions s'étendentà toutes les questions administratives, juridiques, économiques,financières et sociales concernant la Société nationale des cheminsde 1er français, les chemins de fer secondaires d'intérêt général,les voies ferrées d'intérêt local, les transports urbains (dont laR. A. T. P.), les transports routiers publics de voyageurs et demarchandises, les téléphériques ainsi qu'à la coordination des transportsferroviaires et routiers. Les services sont organisés en fonctionde ces diverses tâches, sans double emploi. Cette organisationinterne, établie naturellement dans la limite des crédits votés parle Parlement et des tableaux d'effectifs communiqués aux Assembléesen annexe aux projets de loi budgétaires, n'est pas immuableet des modifications y sont apportées par le ministre responsablelorsque les exigences de la politique des transports, le développementcertaines attributions ou l'allégement de certaines autre»lui paraissent les imposer. L'organisation actuelle de la directiongénérale des chemins de fer et des transports ne correspond pasa celle que vise l'honorable parlementaire, qui s'est vraisemblablementréféré à un annuaire assez ancien. La direction généraledes transports n'a jamais comporté douze emplois de directeurs,chefs de service et sous-direcleurs ; elle comprend actuellement:un directeur général,, trois chefs de service et un sous-directeur.L'effectif des administrateurs civils est de vingt, celui des ingénieursdes ponts et chaussées de vingt-quatre. Il est d'ailleurs nettementinsuffisant, compte tenu du nombre et de la complexité, croissantrégulièrement l'un et l'autre, des affaires à traiter et, notamment,de la part de plus en plus grande que prennent, dans le volumede ces affaires, les études portant sur les nouvelles conceptionstechniques, les investissements productifs, la sécurité, la coordinationéconomique des transports, les difficultés d'ordre budgétaireet celles d'ordre social. Les traitements du personnel sont ceux dela fonction publique; ils résultent des indices de classificationattachés aux grades, comme dans toutes les administrations del'Etat; 2° les attributions du 1 er bureau de la direction généraledes transports sont les suivantes: Société nationale des chemins defer français et chemins de fer secondaires, chemins de 1er d'intérêtgénéral, voies ferrées d'intérêt local, téléphériques: déclarationsd'utilité publique, classement des lignes nouvelles, déclassements,modification et résiliation des contrats de concession et cahiersdes charges; budgets et comptes des chemins de fer, engagement»de dépenses, dommages de guerre, etc. Depuis le 1 er janvier 1948,pour répondre à la question précise de l'honorable parlementaire,il n'a été construit qu'une petite ligne industrielle de 3 kilomètres,mais 8.4S8 kilomètres de lignes ont été déclassées. Ceci ne constitue,d'ailleurs, qu'une très faible partie des attributions de ce bureau;3° le 4 e bureau (et non le 2*) a pour attributions: les tarifs de laSociété nationale des chemins de fer français et des chemins defer secondaires, la surveillance des conditions d'application destarifs et l'examen des réclamations des usagers, les conventionstarifaires entre la Société nationale des chemins de fer français etles administrations publiques, etc. Les tarifs de chemins de ferne sont pas soumis à l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prixet ne sont donc pas du ressort de la direction générale des prix,Ils font l'objet d'une procédure d'homologation fixée aar les conventionsde concessions et les cahiers des charges. La Société nationaledes chemins de fer français a l'initiative des propositions; elle lessoumet au ministre des travaux publics, des transports et du tourismeet chacune d'elles donne lieu à un examen détaillé avantapprobation ou rejet. L'honorable parlementaire pourra aisémentse rendre compte de l'activité du 4° bureau en se reportant anJournal officiel de chaque mardi, où sont insérées les propositionsde modification de tarifs et les décisions consécutives; 4® le6 e bureau suit les questions concernant la réglementation nationaledes transports de voyageurs, comme le 7 e bureau suit les question»'

56 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'analogues relatives aux transports de marchandises. C'est le 5«(et non le 6 e ) qui étudie les texles réglementaires sur la coordinationdes transports ainsi que les questions de transports internationaux,l'établissement des gares routières, l'exploitation destransports parisiens. La coordinalion des transports ierroviaires etroutiers se réalise progressivement en exécution des principes poséspar le législateur (loi du 5 juillet 1919), du décret du 11 novembre1919 et des décrets subséquents et d'un grand nombre d'arrétéset de circulaires d'application. Les bureaux du service des transportsroutiers sont chargés de la mise en œuvre de ces textes etnon de la politique générale des transports, qui est du ressort duParlement et du Gouvernement. Les résultats de cette politiquede coordination, qui pose des problèmes nombreux et complexes,sont d'ailleurs appréciables et encourageants et elle se développedans des conditions de plus en plus favorables grâce aux aménagementsprogressifs dictés par l'expérience et à la compréhensionde plus en plus grande des entreprises de transports; 5° les attributionsdu 8" bureau, pas plus que celles des autres, ne peuventfaire double emploi avec celles de la Société nationale des cheminsde fer français, étant donné que celle-ci est un organisme degestion et l'administration centrale un organisme de tutelle et decontrôle. Le 8" bureau a pour attributions, pour l'ensemble despersonnels des entreprises de transports, l'examen des questions 'lerémunération, de pensions, de sécurité sociale, de classement desagents, de réglementation du travail, de convenlions collectives,d'hygiène, etc. L'étude des conventions Internationales relatives auxconditions de travail dans les transports ne constitue çu'une trèstaible part de son activité.83S3. — M. Bone demande ci M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme: 1° pour quelles raisons les barrageset installations d'énergie de la Société nationale des cheminsde fer français ont été transférés à l'Electricité de France;2° quand et à quel prix; 3° qui a autorisé ce transfert; 4° qui apayé, et sur quels crédits. (Question du 19 novembre 1957.)Réponse. — En application de l'article 8 de la loi n 0 4G-G28 du8 avril 1916 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, lesservices de production d'énergie (usines hydro électriques) appartenantà la Société nationale des chemins de fer français demeurentsa propriété mais se trouvent désormais gérés, sous l'autoritédu service national électricité de France par un comité mixte.Ladite loi ne prévoyant pas le cas des lignes de transport d'énergieet des postes, le décret d'application n° 48-62 du 12 janvier1948 a transféré à l'électricité de France les lignes de transport etles postes à 220 et 150 kW'a appartenant à la Société nationaledes chemins de fer français. Ce décret avait été abrogé par undécret du 27 août 1918, mais ce dernier ayant été frappé denullité par un arrêt du conseil d'Etat en date du 1 er décembre1950, le transfert est devenu effectif en 1951. La Société nationaledes chemins de fer français et l'Electricité de France, d'accordpour écarter le principe d'un règlement en capital, ont opté pourun règlement par voie d'annuités, la Société nationale des cheminsde fer français conservant la gratuité dont elle jouissait sur lesinstallations en cause pour le transit et la transformation de sonénergie. Sur ces bases, les deux sociétés intéressées ont fondéun contrat qui n'entraîne aucun versement et dont la durée a ététixée à 33 ans. Pratiquement la Société nationale des chemins defer français conserve jusqu'en 1983 la gratuité du transit et de latransformation de l'énergie livrée à l'entrée de ses propres lignesà 60.000 et 90.000 volts. De son côté, Electricité de France exposeles dépenses de toute nature afférentes à l'exploitation, l'entretienet le renouvellement des installations et subit les aléas du maîtrede l'œuvre, sans que la gestion antérieure de la Société nationaledes chemins de fer français puisse être mise en cause, à quelquetitre que ce soit.9145. — M. Via!let demande & M. le ministre des travaux publicsdes transports et du tourisme les raisons pour lesquelles la loi du20 septembre 1918 portant péréquation de retraites des agents dela fonction publique n'est pas appliquée au personnel de la Régieautonome des transports parisiens et les mesures qu'il compteprendre pour remédier à cet état de fait particulièrement préjudiciableaux intéressés. (Question du 5 décembre 1957).Réponse - La loi du 20 septembre 1918 portant réforme durégimo des pensions civiles et militaires des fonctionnaires del'Etat n est pas applicable aux agents de la Régie autonome destransports parisiens qui sont tributaires d'un régime particulier deretraite. Aux termes des articles 5 et 31 du règlement de retraitesapplicable à ce personnel les augmentations de salaires accordéesaux agents en activité ne peuvent avoir de répercussion sur laquotité de la pension des agents retraités que dans la mesure oùelles portent sur des éléments de la rémunération soumis à retenueen vertu des textes qui les ont institués. Cette règle est d'ailleursidentique à celle en vigueur, sur ce point, dans la fonctionpublique et à la Société nationale des chemins de fer français.Sous le bénéfice des observations qui précèdent, l'honorable parlementairepeut avoir l'assurance qu'il est fait une stricte applicationpar la Régie autonome des transports parisiens du principede la péréquation défini par le règlement des retraites du personnelde cette entreprise.9146. M. Christian Bonnet demande à M. le ministre des tra»vaux publics, des transports et du touiîsme de lui indiquer lalocalisation, la superficie et la valeur des terrains actuellementréservés pour une éventuelle extension de la Société nationale deschemins de fer français et la date à laquelle les travaux prévu»devraient commencer. (Question du 5 décembre 1957.)Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance decause à la question posée par l'honorable parlementaire, il seraitindispensable que soient fournies des précisions sur le ou les casd'espèces auxquels il est fait aliusion.9257. — M. Tourné signale à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que le train n° lu22 (Cerbère-Perpignan-Paris), qui quille Cerbère chaque jour à dix-neuf heures cinquante,part souvent avec un gros retard sur son horaire. Ce retard portepréjudice il la fois aux voyageurs et aux agents de la Société nationaledes chemins de fer français et peut être la cause d'un accident.Il lui demande: 1° quelle est la cause de ces relards; 2° quellemesure il compte prendre pour y mettre lin. (Question du 11 décembre1957.)Réponse. — Les retards au départ de Cerbère du train 1022 sontdus à l'attente du train espagnol loi flarcelone-Cerbère, dont ilassure la correspondance. La Société nationale des chemins de ferfrançais s'efforce de résorber ces retards et, malgré les difficultésqui en résultent pour son exploitation, y parvient fréquemment.Pour normaliser la marche de ces trains, un accord technique, entreles administrations espagnole et française est nécessaire et uneconférence entre leurs représentants aura lieu prochainement.9415. — M. de Léotard demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme quels devraient être les tarifsde la Régie autonome des transports parisiens pour que cette régieautonome ait un bilan d'exploiiation au moins en équilibre (sansrémunération du capital) comme 11 est d'usage dans l'ensemble dusecteur privé. (Question du 18 décembre 1957.)Réponse. — L'équilibre budgétaire de la Régie autonome destransports parisiens nécessiterait un relèvement général des tarifsde 50 p. 100. Celui-ci est décidé pour les billets simples à compterdu 6 janvier 1958.9448. — M. Gabelle demande à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme où en sont les éludes, la procédureet les projets de financement relatifs à la rénlisaliôn de la déviationd'Elampes de la route nationale n° 20. (Question du 19 décembre1957.)Réponse. — Le projet de déviation de la route nationale n» 20Si Etampes a été approuvé et la déclaration d'utilité publique destravaux de construction de cette déviation prononcée par un arrêtéen date du 25 juillet 1956. Les acquisitions immobilières sont encours et les travaux déjà entrepris.Paris. — Imprimerie des Journaux officiels. 31, quai Voltaire.