JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE 1 SEANCE DU 26 AOUT 1954 4257Si l'Organisation des Nations Unies , était restée fidèle à sonobjectif essentiel, qui est d'empêcher la guerre et d'imposer lapaix, si elle ne s'était pas transformée en une sorte de théâtrepour auditions cinématographiées, elle aurait dû, à n'en pasdouter, se saisir du protblème nouveau et examiner s'il neserait pas possible d'imposer à tous les Etats le respect desfrontières.Le mardi 10 août, je suis intervenu pour interroger très rapidement,en quelques minutes, le Gouvernement sur ses intentionsen ce qui concerne l'intervention de divers Etats à l'intérieurdes frontières de la Tunisie, dont la France, en vertu destraités, assure la protection.Je ne reviendrai pas sur les faits que j'ai signalés, sur les"origines de ces interventions. Je me permets cependant de vousrappeler que, le U mars 1951, s'était constitué à Londres uncomité dit « de vigilance », dont le président devait effectuerdes démarches et à Tripoli et au Caire.Le 23 août 1951, a eu lieu l'extraordinaire visite de M. Bourguibaà Londres. J'ai rappelé les propos qu'il avait tenus devantdes parlementaires, à la Chambré des Lords et à la Chambredes Communes, en v.ue d'assurer un contact entre les fonctionnairesbritanniques en Libye et les consuls britanniques enTunisie.Le 14 décembre .1952, s'est produit le premier accrochagedans le Sud tunisien avec un des commandos formés, armés,entraînés en territoire libyen.Au cours de l'année 1953, la formation de commandos, lesimportations d'armes et de munitions ont été nombreuses.Je crois savoir que chacun des passages de nouveaux commandosétait signalé par le représentant de la France à Tripoli,au résident de France en Tunisie et, probablement, auquaï d'Orsay. Il ne semble pas, d'ailleurs, cjue ces communicationsrégulières aient troublé leur sérénité.Alors, mesdames, messieurs, l'inévitable s'est produit. Laprise de Dien-Bien-Phu, après 55 jours et 55 nuits de résistance,déclencha toute une campagne de presse dans les pays arabes,contre la France. La capitulation de Dien-Bien-Phu sonnait, poureux, le glas de la force française.La presse libyenne de langue arabe — je ne parle pas de celle'de langue italienne — s'est manifestée dans des commentairesparticulièrement violents. Je puis vous citer les articles quiont paru, le U mai, dans le journal tvipolitain Trablous elGharab, ies 5 et 17 mai dans l'hebdomadaire tripolitain Al Ahhabar,et le 10 mai dans le périodique cyrénéen, Al Bachelaîr.Ces articles ont déclenché une suite de guérillas, dont ilest inutile de vous rappeler les sanglants épisodes. Je vousdemande de vous rappeler que chacun de ces commandos a étéformé, équipé et armé,en Tripolitaine,Il v avait d'abord une seul centre de formation à Castel Benito,à trente kilomètres au sud de Tripoli. Un autre a été créé àZavia, à trente-deux kilomètres à l'ouest de Tripoli.On connaît mal les chefs de ces commandos. Si, les frèresSassoues sont tunisiens, un autre serait de nationalité tsipolitaine.On a constaté qu'un troisième était à la fois blond etmuet, d'où on a conclu qu'il était anglo-saxon (Sourires.) Unautre serait algérien.A quelque nationalité qu'ils appartiennent, ces chefs de commandosrecrutent leurs hommes surtout dans le Sud de laTunisie. Des victimes de leurs raids, le 26 mai, ont reconnuque ces « brigands », pour parler comme le quai d'Orsay,étaient des sudistes en raison de leur accent particulier.Des recruteurs circulaient en Tunisie et ils expédiaient individuellementen Tripolitaine celles qui, parmi les recrues, paraissaientparticulièrement aptes à figurer dans un commando. Ellesétaient entraînées et encadrées, dans la mesure où les ressourcesen grades, en armes èt en munitions le permettaient.Voilà le bilan, d'ailleurs incomplet, des interventions de laLibye. Je vous rappelle que cet Etat est l'enfant de l'Organisationdes Nations Unies. J'ajoute que son budget est partiellementalimenté par le contribuable français.Qu'entend faire le Gouvernement pour mettre un terme à cesinterventions ï Le 10 août, M. le président du conseil m'a"répondu que « les interventions étrangères étaient inadmissibleset que le Gouvernement était résolu à ne pas les tolérer pluslongtemps ».Je vous avoue ingénument — je regrette l'absence de M. leprésident du conseil, car je le lui aurais dit volontiers — queje ne retrouve pas dans cette formule d'une savante imprécisionet d'une pieuse modération, les caractères du style deM. Mendès-France.Précisant mon interpellation du 10 août, je m'adresse à vous,monsieur le ministre des affaires marocaines et tunisiennes quivoulez bien m'écouter.Allez-vous exiger ia fermeture immédiate des deux centres deformation militaire pour commandos et la cessation immédiatedes envois d'argent, d'armes et de munitions ?Allez-vous exiger de l'Etat, que vous subventionnez aux fraisdu contribuable français, des réparations pour les destructionsopérées et pour les meurtres commis ?Allez-vous enlin porter ies garnisons traditionnelles de Ghatet de Ghadamès à des effectifs suffisants, pour empêcher cesimportations d'armes et de munitions ramassées sur les champsde bataille ?A ce sujet, j'indique en passant qu'il ne s'agit pas seulementd'armes ramassées sur les champs de bataiile d'Afrique. J'aisignalé, dans une question écrite que j'ai posée au Gouvernement,qu'il s'était créé en Pologne et en Tchécoslovaquiedeux agences pour l'exportation des armes démodées et decelles ramassées sur les champs de bataiile d'Europe et quedes démarches avaient été effectuées, notamment au Caire, pouxl'écoulement de ces différentes marchandises.Par conséquent, il est nécessaire de surveiller les passages,car ces armes et ces munitions sont glissées dans des convoisplus pacifiques et d'autres sont débarquées sur les côtes de laTunisie.Je rappelle à l'Assemblée, qu'il existe une rocade du sud,par laquelle les armes et les munitions passent du sud de laTunisie dans le sud de l'Algérie et dans le sud marocain. C'estcette rocade que jadis M. le gouverneur Naegelen, par uneintervention énergique, fit couper. Je demande qu'elle soitcle nouveau coupée.Mais la Libye, mesdames, messieurs, n'est, pas le seul Etatqui s'arroge le droit, en raison de son ancienneté historique etde sa supériorité politique, à intervenir à l'intérieur des frontièresde Tunisie.L'Egypte intervient, elle aussi, de trois manières différentes.Il y a d'abord une propagande exercée méthodiquement surles étudiants nord-africains inscrits à l'université de Paris. 1Au mois d'octobre 1953, j'ai signalé cette action au présidentGeorges Bidault et, le 9 novembre, je lui ai écrit unelettre dont je vous demande la permission de vous lirequelques lignes :« Je suis heureux que vous ayez bien voulu partager mamanière de voir sur les inconvénients graves, que présente laconcentration à Paris des étudiants tunisiens et marocainspour poursuivre leurs études supérieures en France.« Hier encore mon attention a été attirée sur ce fait parM. le recteur de l'université de Paris. 11 m'a notamment signaléqu'une équipe spécialement dressée et préparée entrait immédiatementen contact avec le nouvel étudiant d'Afrique duNord dès son débarquement dans la capitale.« Je puis vous affirmer qu'à Clermont-Ferrand ou à Montpellier, l'action de ces commandos et celle des servicesétrangers serait moins facile. »secretsSur le second mode d'intervention, j'ai des renseignementsassez vagues. 11 m'a été affirmé qu'il existait au Caire uncentre de formation pour saboteurs et 'terroristes. Ce centreavait envoyé des élèves brevetés opérer non seulement sur locanal de Suez contre les campements anglais, mais égalementen Tunisie et au Maroc. Les professeurs de ce centre de formationseraient, dit-on, d'anciens nazis, voire quelques Russes.Quant au troisième mode d'intervention, tout le monde leconnaît: c'est la radio, La Voix des Arabes. La dernière émissionde La Voix de s Arabes, qui date du 20 courant, a été signaléedans la presse. Elle avait pour but cle contrebattre les essaisde collaboration franco-tunisiens en vue d'un accord sur làsouveraineté interne.Le Gouvernement entend-il admettre qu'un pays, qui nousest uni par des traditions à peu près séculaires," intervienne,lui aussi, à l'intérieur des frontières d'un Etat dont nousdevons assurer la protection ?Je me permets de citer un épisode qui, je crois, pourrait rassurerle Gouvernement sur ses moyens.d'action.J'ai dit que la capitulation de Dien-Bien-Phu avait déclenchéun torrent d'attaques et d'insultes dans la presse des diverspays arabes. Un seul pays a élé correct, l'Egypte; ses journauxont gardé le silence.Pourquoi ? Je veux bien espérer qu'il s'agit là d'un souvenirde la vieille amitié franco-égyptienne, peut-être aussi d'uneplus grande fidélité à la courtoisie musulmane. Mais le faitest qu'au moment même où était annoncée la perte de Dien-Bien-Phu, se trouvait au Caire une délégation de financiersqui négociait avec le gouvernement égyptien un empruntdestiné à permettre le développement cle l'outillage égvptien.Y a4-il là une relation de cause à effet ? Est-ce simplement unecoïncidence ?En tout cas, le fait démontre qu'il est possible de trouver,pour obliger un pays à respecter le droit et à cesser ses interventions,des moyens plus efficaces qu'une note diplomatiqueet moins douloureux qu'un bombardement.

Je sais que la cessation des interventions libyenne et égyptiennepour ne parler que de celles-ci — car il y en a eu d'autres,au moins jadis — ne suffit pas pour résoudre le problèmetunisien. Je suis d'accord avec le Gouvernement pour penserqu'il sera nécessaire, après avoir rétabli intégralement 1 ordre,et pour faire renaître la confiance, d'octroyer à la Tunisie cettesouveraineté interne, dont elle n'a d'ailleurs jamais joui jusqu'àmaintenant.J'insiste auprès du Gouvernement pour que cette souverainetéinterne — je veux le dire en terminant — soit réalisée nonseulement de manière à assurer le maintien de la présencelrançaise et de l'association franco-tunisienne, mais dans lecadre et avec ies institutions d'une monarchie musulmane.Il convient que le souverain héréditaire de la Tunisie n'aitplus un titre de fonctionnaire turc, mais qu'il prenne celui d'unsouverain de droit musulman.Nous avons un intérêt évident à grandir le prestige du beypuisque nous savons que lui et le bey de camp sont des amisde la France et que nous pouvons compter sur leur fidélité.Mais il ne s'agit pas de transporter demain matin en Tunisieles institutions de la IV 0 République. Il faut que lesassemblées municipales, régionales ou nationales soient dutype qui convient à une monarchies de style musulman.II faut enfin, et c'est un point sur lequel je demande auGouvernement de nous donner des garanties précises et deprendre des engagements formels, que les citoyens françaisinstallés en Tunisie, y exerçant une profession ou une fonction,aient les mêmes droits que pourraient avoir des citoyens tunisiensinstallés en permanence sur un territoire de l'Union françaiseet y exerçant une profession ou une fonction.J'ai été très impressionné, durant les quelques jours quej'ai passé chez moi, par les réactions qu'ont provoquées, dansles milieux modestes de mon pays, les divers événements deTunisie et les intentions que l'on prêtait au Gouvernement.Je crois sincèrement — c'est mon métier d'historien qui mel'a appris et aussi mon expérience personnelle — que le peuplefrançais a, à certains moments, des intuitions profondes etjustes. Il sait que si demain l'Afrique du Nord, cette constructionde trois départements français flanqués de deux monarchiesalliées et amies, avec présence et collaboration françaises,à laquelle ia France a consacré tant de talents, tant de labeurset tant de vies, venait à être lézardée, la grandeur, la sécurité,la liberté de la France seraient menacées.L'Afrique du Nord est aussi nécessaire à la France que l'Alsaceet la Lorraine. Alger vaut Strasbourg, et si la présencefrançaise fléchit en Tunisie, demain elle fléchira au Maroc etaprès-demain en Algérie.Je vous demande, monsieur le minisire, de prendre des engagementsforme's, sinon nous ne pourrions pas vous accordernotre confiance. Cette affirmation est la condition même denotre vote. (Applaudissements sur divers bancs à droite.)M. le président. La parole est à M. Pineau, pour développerson interpellation.M. Christian Pineau. Mesdames, messieurs, le débat qui s'ouvreaujourd'hui ne présente plus guère d'aspects nouveaux,en ce qui concerne, la Tunisie.Nous avons, en effet, longuement débattu de cette questionau cours de la séance consacrée A la fixation de la date desinterpellations. Néanmoins, les incidents qui ont marqué cettedernière séance nous obligent à revenir sur certains aspects duproblème.Je voudrais rappeler tout d'abord quelles sont les erreursqui ont été commises dans le passé en Tunisie.En premier lieu, nous n'avons pas compris, là comme enIndochine, le sens de l'évolution politique des peuples que nousavons éduqués et des cadres que nous avons formés. Nousavons laissé se manifester à l'égard de l'autonomie internepromise à la Tunisie la double opposition des colons et despetits fonctionnaires de l'administration. Ceux-ci ont vu dansl'autonomie interne une menace dirigée non seulement contreleurs emplois, mais contre ceux qu'ils entendaient réserver àleurs enfants. Nous sommes loin d'avoir fait —et cela est vraipour toute l'Afrique du Nord — l'effort que nécessitait, au lendemainde la guerre, le développement économique du pays.Nous avons, en effet, laissé dans une misère profonde uneimportante population agricole qui avait besoin d'être secourueet encore plus équipée.Une fâcheuse exploitation du travail s'est souvent manifestée.C'est ainsi, par exemple, que les récoltes de blé achetées à uncours déterminé étaient revendues aux producteurs commesemences à un cours très supérieur, au profit d'intérêts privésfort peu respectables.' Enfin, en Tunisie comme en Indochine, nous avons souffertde ce racisme que manifestent si souvent les Français exportésdans nos territoires d'outre-mer, racisme dont nous n'avons pasconscience car il se donne peu libre cours dans nos Assembléeset dans la métropole, mais qui constitue un véritable fléau, caril a pour effet de diminuer l'autorité de la France et de sapopulation à l'égard des populations autochtones. (Applaudissementsà gauche.)La solution adoptée par le Gouvernement français répond aupremier de ces problèmes, à savoir l'incompréhension jusqu'àprésent manifestée devant l'évolution tunisienne. Mais en raisonde son aspect psychologique, ce problème était évidemmentia clef de tous les autres.Le résultat ne s'est d'ailleurs pas fait attendre : une détenteincontestable s'est produite en Tunisie depuis un certainnombre de semaines. Les attentats ont, sinon complètementcessé, du moins considérablement diminué. Il est réconfortantde penser, quand on a connu le climat de la Tunisie l'annéedernière à la même époque, que, dans le Sahel, le généralBoyer de Latour a pu êlre accueilli par des acclamations quis'adressaient à la France.Or, voici que, l'autre jour, M. Martinaud-Déplat a fait au présidentdu conseil des reproches, non sur le contenu de l'accord,mais sur la nature des interlocuteurs. Il ne s'agit, bien entendu,ni de M. Tahar ben Amar, président du conseil, ni de M. AzizDjellouli, qui sont des indépendants, mais du Néo-Destour, eten particulier de M. Bourguiba.Ii eût été peut-être bon de rappeler que les deux premiersnommés n'auraient jamais accepté les fonctions qu'ils occupentaujourd'hui s'ils n'avaient été certains de la collaborationdu Néo-Destour et de l'appui de Habib Bourguiba.Mais le reproche de M. Martinaud-Déplat mérite d'être particulièrementrelevé, car il est le symbole d'une politique qui afait perdre à la France l'Indochine, a risqué de lui faire perdrela Tunisie et risque de lui faire perdre demain toute 1 Unionfrançaise. (Applaudissements à gauche, sur certains bancs aucentre et sur quelques bancs à l'extrême droite.)Celte politique-là consiste à ne jamais traiter avec ses adversaires,mais uniquement avec les hommes qu'on a mis en placeaprès les avoir achetés avec des honneurs ou de l'argent et lesavoir ainsi déconsidérés à l'égard de leur propre opinion publique.(Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)En Indochine, pendant des années il était considéré commeimpie de parler de traiter avec Ho Chi Minh. Finalement, BaoDai ne nous a apporté que des déconvenues et il a fallu traileravec l'adversaire dans les conditions ies plus difficiles.Or, en Tunisie la situation est plus favorable. Le Néo-Destourn'est pas le Viet-Minh. 11 n'est pas communiste. La formationdes hommes qui le composent est généralement occidentale.(Mou-Enfin, il ne réclame pas l'éviclion totale de la France.vements divers sur certains bancs à gauche et à droite.)A droite. C'est ce qu'on verra !M. Christian Pineau. Bien sûr, il est nationaliste. Mais, meschers collègues, ne nous faisons pas d'illusions, le nationalismeest pour les peuples dits protégés une forme d'expression quenous ne pourrons plus jamais éviter. (Applaudissements àgauche.)Mais surtout, le Néo-Destour représente, que vous le vouliezou non, la plus large partie de l'opinion publique tunisienne...M. Jean Legendre et plusieurs membres à droite. C'est faux!(Exclamations ù gauche.)M. Mostefa Benbhamed. C'est vrai!M. Jean Legendre. C'est faux, les élections de l'année dernièrel'ont montré.M. Christian Pineau. ...et ne pas traiter avec lui c'est renoncerà l'appui indispensable de cette opinion publique.Reste Habib Bourguiba. Admettons, si vous le voulez, lavérité de ce qu'a avancé M. Martinaud-Déplat,-encore que je nesois jamais certain de la valeur de rapports de police apportésà la tribune du Parlement.M. Jean Legendre. Ce sont ceux que la presse a publiés.M. Joseph Halleguen. Cela a été publié partout.M. Christian Pineau. J'admets, pour la commodité de la discussion,que ces rapports soient entièrement exacts, mais ieconsidère comme un succès plus grand d'avoir ramené à laFrance un adversaire forcené plutôt qu'un pâle figurant.(Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre. —Exclamations à droite.)la fin de la politique, c'est de créer l'amitié là où ellen'existe pas, et non de la laisser s'éteindre lorsqu'elle existeencore. (Applaudissements à gauche.)En tout cas, ce qui a été fait est irréversible, et revenir enarrière nous ferait perdre définitivement la Tunisie.M. Marcel David. Sûrement!M. Christian Pineau. Je conserve d'ailleurs l'espoir que lesFrançais de Tunisie, jusqu'à présent souvent mal inspirés, comprendrontenfin, dans l'ordre rétabli et la quiétude retrouvée,

Perdre cette foi, dénier notre droit, renoncer à cette souverainetéconsentie, c'était porter des coups mortels à cette grandeur,c'est-à-dire à noire indépendance.On a dit qu'au point où en était arrivée l'affaire d'Indochine,le cabinet dernier-né ne pouvait être qu'un syndic de faillite.Mauvaise excuse pour justifier les abandons à la faveur de lajoie générale qui accompagne toujours la fin d'hostilités. 11n'est .pas de responsabilités qui en couvrait d'autres. Traiteravec Ho Chi Minh avait été le choix arrêté en 1916. Ce choixs'avéra mauvais. 11 ne devenait pas meilleur parce que dessottises et des erreurs avaient été accumulées par la suite. Uy avait d'autres moyens d'arrêter la guerre.Comment se traduit l'action dite constructive exercée à propos'de la Tunisie "! Par les mêmes procédés que la liquidation del'Indochine. On traite avec des individus, on leur donne lepouvoir parce qu'ils ont tué, semé la terreur. Pour faire cessertemporairement la guerre et le terrorisme, on méprise délibérément,au profit d'uoe minorité coupable de crimes abominables,la majorité d'une population paralysée par la peur et parla certitude de notre départ.Le Parlement qui, en approuvant cette politique, a subi unefascination aux frontières de la dictature, sait-il que la Tunisiepeuplée de trois millions de musulmans, dont 100.000 venusd'Algérie, de 300.000 chrétiens et de 200.000 juifs, ne comptaitque 2 p. 100 de partisans des doctrines du Destour ? Estime-t-il'normal que les 98 p. 100 qui en sont adversaires se voient imposerpar le crime un régime appuyé par le Gouvernement français?Faut-il s'étonner qu'au Maroc, après de tels encouragements,ristiqlal, minorité de la minorité, veuille lui aussi prendre lepouvoir par les mêmes procédés ?Il se heurte fort heureusement à sept millions de Berbèresauxquels se joignent une grande partie des 900.000 Arabesparmi lesquels se recrutent généralement les agitateurs, sanscompter les 400.000 chrétiens et les 300.000 juifs anxieux àl'idée de se voir, eux aussi, imposer la loi du crime.Mais si nous ne nous montrons pas fermes aux côtés denos amis, prenons garde que d'autres se substituent à nous,qui, déjà, feraient des ouvertures à Marrakech.Il est humain de n'entendre que les hommages de ses partisanset de les compter pour une approbation unanime. Aussine sera-t-il pas agréable à M. 1e président du conseil d'apprendrequ'en Indochine, en Tunisie, au Maroc, il n'a pas apportéla joie et l'apaisement aux peuples autochtones. Il a aggravéleur inquiétude, fait naître souvent leur mépris contre laFrance identifiée, malheureusement aux gouvernements qui ladirigent.Car, dans tous ces territoires où l'on est déçu ou ulcéré,il y avait des majorités de cœur et de pensée françaises décidéesà bâtir l'avenir ïfvec nous et. avec lesquels nous avionsl'obligation et le devoir de le faire.On ne construit, pas avec ceux qui n'ont pas le respect dela vie humaine, avec ceux qui n'ont pas le respect du travaildes autres, avec les destructeurs des œuvres bienfaisantes dela civilisation. On ne construit pas avec ceux qui tuent pouracquérir le.s biens qu'ils convoitent.De tels partenaires ne sont pas valables. Ils sont ceuxqui avaient été rejetés par les déclarations du 17 juin. Lesvoilà, cependant, représentés par Bourguiba, par personnesinterposées, au gouvernement tunisien. -Les consultations, les accords que donne officiellement lechef du Destour avec la bénédiction du ministre chargé desaffaires tunisiennes et marocaines rendent parfaitement ridiculela comédie de la résidence surveillée et mettent le chefdu Gouvernement français en contradiction avec ses discoursd'investiture.Si depuis sept ans, au lieu de céder à la violence, tout enprétendant la combatlre ; si au lieii d'improviser et de tendreune oreille complaisante aux extrémistes, les gouvernementsfrançais avaient fait le compte de leurs amis, de tous les amisde la France, et consulté certaines autorités irréprochables, iln'y aurait pas de problème.Il y a en Afrique du Nord deux grandes communautés, l'unemusulmane, l'autre chrétienne, cette dernière étant l'inspiratrice,l'initiatrice et la créatrice de l'autre.Toutes deux ont convenu qu'elles étaient fixées pour toujoursau sol qu'elles avaient fécondé. Appelées à vivre côte àcôte en permanence, elles ne peuvent le faire que si leursdroits et leurs devoirs sont égaux sans que leur importancenumérique puisse être mise en cause.Le terme de l'évolution doit donc se traduire par une gestionet une direction communes du pays.Tel est le sentiment de la majorité ralliée aux règles de lacivilisation, de la morale, de la justice telles qu'on les conçoitau XX- siècle.La Tunisie n'est aujourd'hui ce qu'elle est que parce qu'il JH soixante-quinze ans des Français y sont yenus. Sur cette terrede misère et de mort, régnaient le banditisme «t la piraterie.-Une dynastie chancelante n'affirmait sa souveraineté que là oùelle pouvait faire des expéditions punitives.Par la grâce de la France, toujours éprise de légalité, elledevint souveraine et assurée dans sa descendance de le demeurer.Huant aux pionniers français, par leur volonté, leur persévéranceet leurs sacrifices, ils firent renaître à la vie et à la prospéritéun pays qui depuis quinze siècles n'était que ruines etbroussailles.Revendiquer maintenant le produit de leur travail et de leurssouffrances est chose aisée. Prétendre que ces revendicationssont légitimes et qu'elles sont le fait du peuple tunisien toutentier est malhonnête. (Très bien! très bien! à droite.)Elles ne sont en réalité que la traduction de l'appétit de pouvoirde quelques-uns, vivant à Paris, au Caire, à Rome ou dansdes palaces occidentaux.Comment peuvent-ils connaître les véritables aspirations deceux qui sont demeurés Tunisiens ?Autonomie, souverainefé interne, indépendance, fatal processus.Avez-vous vu où ces étapes, qu'ils n'avaient pas demandées,ont conduit les malheureux Indochinois ?Abandonnés par les Français auxquels ils s'étaient intégrésen près de cent ans de vie commune, les voilà pour partie sou3tutelle soviétique, pour partie sous tutelle américaine.Qui deviendrait maitre de la Tunisie si nous poursuivions lapolitique insensée qui nous est proposée 1Pour l'instant, l'union du Destour et du parti communiste,scellée en 1919, n'a pas failli.On a vu, à l'O. N. U-, comment votaient les quinze paysarabo-asiatiques. Le.s Etats-Unis récoltent ce qu'ils ont semé.Nos alliés américains ont une conception dangereuse de l'organisationdu monde. Ils risquent de nous entraîner avec euxdans les pires déboires.Nos amis anglais ont des dirigeants supernationaux qui feront— c'est leur droit et leur devoir — une politique britanniquequi, bien souvent, décevra les Français.Faisons donc, de notre côté, une politique qui, tout en maintenantla France dans des alliances conformes à son idéal, n'ensera pas moins une politique française et de l'Union française.C'est la seule qui soit susceptible de sauvegarder nos vies etcelles des peuples qui ne demandent qu'à nous y aider. Il enest temps encore.Le redressement s'accomplira dès que nous aurons retrouvénotre dignité et manifesté notre volonté. (Applaudissements àdroite et sur quelques bancs à l'extrême droite.y*M. ie président. La parole est à M. Vassor, pour développerson interpellation.M. Jacques Vassor. Monsieur le ministre, mes chers collègues,le 10 août avait lieu ici un débat sur la fixation de la date desinterpellations sur la Tunisie.Par l'importance des interventions, ce fut en réalité une discussionsur le fond, ce qui prouve la grande inquiétude queprovoque au Parlement et dans le pays le grave problème de.l'Afrique du Nord.Depuis ce débat, M. Taliar foen Amar est venu s'entreteniravec le Gouvernement français. Mais avant de repartir, le présidentdu conseil tunisien est allé officiellement prendre contactavec M. Bourguiba. Une voiture fut complaisamment mise à.sa disposition par M. le ministre de l'intérieur.Le président Tahar ben Amar est donc officiellement en rapportavec M. Habib Bourguiba. « Depuis toujours, nous marchonsla main dans la main », n'hésitait pas à déclarer leprésident du conseil tunisien.Le Gouvernement français l'admet et facilite même ces entretiens.Alors, je vous l'avoue, monsieur le ministre des affaires tunisienneset marocaines, je ne comprends plus et je me crois,à regret, obligé de vous rappeler ce que vous avez dit vousmêmeà cette tribune:« Je suis convaincu, disiez-vous, que le Néo-Destour est unmouvement calqué sur les mouvements fasciste et hitlérien.Son arrivée an pouvoir voudrait dire une indépendance semblableà celle de ces petites féodalités d'un moyen-âge barbare,dont les chefs, repus de subventions étrangères, laissent croupirleurs peuples dans la nuit de la misère et de l'ignorance- Jecrois que l'arrivée du Néo-Destour au pouvoir en Tunisie voudraitdire cela, et cela signifierait la mort de la démocratie.M. Henri Laforest. Ce n'est pas amical ce que vous dites là!M. Jacques Vassor. « Ouvrez à cette tribune, disiez-vous monsieurle ministre, le cfossier du Destour, ouvrez le dossier deM. Bourguiba. Dites-nous quel est ce mouvement et quel estcet homme, et que tous ceux qui sont de bonne foi tombentd'accord sur les. conclusions à en lirer. s

Je vais me permettre de solliciter un certain nombre de précisionsessentielles.En premier lieu, estimez-vous possible, monsieur le présidentdu conseil, de considérer l'agitation dans la Régencecomme une émanation authentique du peuple tunisien ? N'estimez-vouspas, au contraire, comme les laits semblent ledémontrer, quelle est d'abord, et peut-être exclusivement, lerésultat direct d'interventions étrangères, dont les inspirationsdiffèrent mais dont les objectifs se confondent ?U faudra bien que nous sachions, avant demain soir, ce quele Gouvernement veut bien en penser.J'ai déjà dit la maladresse — c'est le moins qu'on puissedire — de nos amis américains, sur le plan abstrait d'aborden favorisant indistinctement les aspirations nationales du Proche-Orientpar pure idéologie anticolonialiste, ensuite sur leplan concret des intérêts économiques, l'attrait irrépressiblequ'exerçaient sur eux les champs de pétrole de noire Afriquedu Nord.J'ai dit combien il était inadmissible que l'Angleterre établieen Tripolitaine considère notre Tunisie comme un champ d'intrigue.II faudra bien que le Parlement sache d'où, en totalitéou en partie, viennent les fellagha, par qui ils sont équipés etpar qui ils sont armés, dans quels centres ils sont entraînés etquelle immunité couvre leur position de repli.En ce qui concerne la Ligue arabe, vous savez évidemmentque le 4 avril de cette année un pacte a été conclu entre lecomité de libération du Moghreb et tous les partis nord-africainsdits nationalistes. Ce pacte déclare que l'objet du comitéest d'organiser la lutte du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisieen vue de leur indépendance.Deux jours après la signature de ce pacte, La Voix des Arabes,cette voix du Caire qui applaudit aux attentats, les annonceparfois à l'avance, qualifie leurs exécutants de « rédempteurs »et les àssure de la bénédiction de Dieu, cette voix s'écriait,comme pour un nouveau départ : « Soyez héroïques et sachezmourir en martyrs, l'arabisme est avec vous. »L'arabisme n'est du reste pas le seul à être avec eux. Depuisle 2 juillet dernier, donc au début du mois qui vit votrevoyage-éclair à Tunis, monsieur le président du conseil, lesémissions du Caire, et du reste aussi de radio-Tétouan, sontdésormais relayées par radio-Budapest. Personne ne s'étonneradans cette Assemblée de voir la Russie, habituée à agir par letruchement des « minorités agissantes », faire valoir son sentimentpar le truchement de radio-Budapest comme, éventuellement,elle peut aussi faire connaître ses volontés et sesmots d'ordre d'une manière plus directe, ne serait-ce, parexemple, que par le canal du consulat de Pologne à Alger.Quand le Néo-Dcstour tient à New-York une permanence quiest un- véritable foyer antifrançais ; quand la création d'uncomité de vigilance" pour nous expulser d'Afrique du Nord aété favorisée dans la capitale britannique ; quand ie comitéde libération du Moghreb reçoit à la Ligue arabe, en vuede poursuivre inexorablement notre éviction, une premièresubvention de 15.000 livres égyptiennes; quand la Russie nepeut s'empêcher de trahir tout haut son action souterraine ily a vraiment autre chose à faire pour la France qu'à reconnaîtrecomme la voix authentique du peuple tunisien l'expressionsanglante de cet immense complot.Les oulémas de Fez viennent aujourd'hui nous dire qu'onleur a forcé la main dans leur manifestation contre le Sultan.Pourquoi ne serait-ce pas plausible ? Ce ne serait pas la premièrefois.A Fez déjà, en d'autres circonstances, les délégués de quelque400 lolbas des rnédersas étaient venus déclarer au tribunaldu Pacha qu'ils se plaignaient de jeunes agitateurs quiétaient venus les sommer de sortir dans la rue avec eux.Qu'il s'agisse de proclamations verbales ou d'attentats terroristes,toutes ces formes de complot portent un nom: celas'appelle de l'intimidation.11 s'agit cle savoir si l'intimidation paie ou non et si noussommes désormais incapables de nous protéger nous-mêmeslà où notre tutelle s'est si longtemps exercée.J'entends bien M. le ministre des affaires tunisiennes etmarocaines, peut-être même M. le président du conseil, répondreen me parlant des problèmes internes tunisiens et marocains.Je vais en parler moi-même, mais ce que j'ai vouludire c'est qu'il est illicite et même mensonger d'en parleravant d'avoir dénoncé, défini et réglé, par les moyens appropriés,les sources du véritable terrorisme et, ce faisant, donnéau problème, par une délimitation rigoureuse, son seul, authentiqueet véritable aspect.A quoi aspire véritablement le peuple tunisien ? La massedes Tunisiens, je dirai même leur quasi-totalité, aspire avanttoule chose à la sécurité économique: du blé, de l'huile, desvêtements, des chaussures, ainsi que — et surtout peut-être —un bon caïd, honnête et juste.Dans ce pays surpeuplé où nous-mêmes n'avons pu éliminercomplètement — je modère mes termes — la vénalité et laconcussion, êtes-vous sùr que l'autonomie interne va signifierdu jour au lendemain, pour le travailleur tunisien, simplementun minimum de sécurité économique et simplement un minimumd'honnêteté et de juslice dans l'administration faite pourle servir ?Est-ce que la masse des Tunisiens aspire vraiment à atilrechose ? Aspire-t-elle à, l'exercice des modalités diverses du droitde vote, à tous les privilèges de la démocratie ?Je pourrais déjà répondre qu'il y a quelque chose de curieuxà insister à vouloir donner, à tout prix et le plus vite possible,le droit de vote à des gens qui ne le demandent pas. On pourrame répondre qu'il y a dans cette assurance quelque pétition deprincipe, qu'il est trop tôt pour conclure, qu'ils aspirent à toutcela inconsciemment, que cle toute façon on ne sera en droitde juger que lorsqu'ils auront effectivement exercé tous cesprivilèges aujourd'hui en balance.Mais il y a déjà eu des essais et je pense qu'on est autoriséà tirer quelques conclusions de l'indifférence à peu près totalequ'ont manifestée les Tunisiens à l'égard des franchises communales.11 n'y a pas lieu non plus de se féliciter de la façon dont sesont déroulées les précédentes élections tunisiennes*. U est trèsjoli et noble de parler d'Etat moderne et de constituante, maisencore faut-il qu'il y ait un nombre suffisant d'élecleurssachant lire et écrire et surtout que. clans les opérations électorales,ce qu'on appelle le « nerf de la guerre » ne devienne pasle nerf exclusif de la démocratie.La question véritable est celle-ci: le peuple tunisien a-t-ilatteint, comme M. le président du conseil l'a suggéré, voireassuré, le niveau de la maturité politique ?Par delà les points cle droit qui seront discutés, par référenceau traité de 1881 où à tel autre texte, c'est cette question quiéclaire le problème.Elle peut, du reste, se formuler autrement: la Tunisie est-elleprésentement en état de décider cle son propre destin ? En touteobjectivité, il ne semble pas possible de répondre par l'affirmative.M. lladi Nouira peut bien revendiquer pour lui-même et pourses propres amis « le droit de commettre leurs propres erreurs »,celte forme de défi n'est qu'une gageure verbale et n'autoriseen aucune façon à faire bon marché de la protection que nousavons jusqu'ici assurée au peuple dans son ensemble.Les témoignages ne manquent pas qui savent définir impartialementle point de l'évolution de l'Etat tunisien:« Le drame de cette émancipation populaire », écrivaitM. Robert Montagne, « réside dans le fait que l'éducation socialeet politique selon les normes de l'Etat moderne ne se trouveque très imparfaitement îéalisée ». Et l'auteur de ces lignesmettait en garde contre ce péril K de voir les masses encoreincultes jetées prématurément dans la vie politique ».' M. Maurice Duverger, soulignant que l'analphabétisme et lefanatisme religieux demeurent « trop répandus dans lesmasses », que l'activité économique autochtone était encoreinsuffisante, que surtout le développement d'une classemoyenne capable de fournir des cadres administratifs et politiquesvalables reste encore trop faible, nous dit de son Côtéque « l'indépendance totale risquerait d'ouvrir une ère d'anarchieou de semi-anarchie qui affaiblirait la constellation politiquedans laquelle la géographie ies a placés et qui les affaibliraiteux-mêmes ».Si l'on ajoute que la masse — elle l'a prouvé cent fois —n'est pas prête à supporter un régime qui va à l'encontre deses tradilions et de ses coutumes, j'ajouterai même de sa foireligieuse, que peut-on espérer d'une autonomie interne quipostule un état psychologique, intellectuel et social vers lequelon tend mais dont on est encore loin ?Ce sont, du reste, les dirigeants du Néo-Destour eux-mêmesqui viennent nous en donner la confirmation.C'est M. Habib Bourguiba en personne qui. dans une de sesinterviewes pourtant rassurantes, du fond de ses cachots deplus en plus ambulants et de plus en plus touristiques, adéclaré, lorsqu'on lui parlait de la future république tunisienne :« 11 n'est pas question de république. La forme traditionnellede l'Etat tunisien est la théocratie. »Le mot « théocratie » étant surtout nn salut poli à l'Islam,il ne restera clans la réalité — comme il n'y a, du reste, dansl'esprit des « super-nationalistes » — qu'une forme totalitairepour l'Etat tunisien. Il y aura bien une Constitution, un Destour,mais elle sera et ne pourra être qu'à la mesure des nouveauxmaîtres que vous aurez donnés au pays.Or, ces nouveaux maîtres, dont M. Tabac ben Amar vamodestement déjà prendre les consignes, ces interlocuteursdont votre action légitime d'un coup tout le passé de revendications,qui sont-ils, que sont ils 2

- Des démocrates ? Dans la mesure où ils le paraissent, ils nele sont aujourd'hui que par calcul. La démocratie dont ilsprennent référence n'est qu'une arme à l'usage externe, toutjuste bonne à arracher délinitivement le pouvoir de nos mains.Quand cette opération sera conclue, ils se réclameront del'Islam à l'intérieur pour assurer leur néo-califat, leur néotliéocratieà eux.Ces, gens, qui sont en lait des adversaires de l'Islam, invo-,queront alors pour asseoir leur autorité, toute la tradition inscritedepuis des siècles dans les sourates du Coran, de ce Coranqui est non seulement, il ne faut pas l'oublier, l'ensemble despréceptes moraux ou religieux, mais en même temps tout unsystème législatif et juridique et la base même du droit musulman.Adversaires de la démocratie comme de la religion musulmane,ils joueront cependant de l'une comme de l'autre dansle seul but d'écarter les obstacles sur leur chemin.Mais s'ils triomphent de leurs compatriotes demain, c'estparce qu'ils auront d'abord triomphé de nous.Cette inspiration totalitaire que nous leur prêtons n'est nullement,monsieur le président du conseil, une vue de notreesprit. Elle a, au contraire, déjà fait ses preuves — très concrètes— dans les méthodes qu'ils ont employées quand ils enont eu le loisir.Les hommes qui représentent aujourd'hui le Néo-Destour àDamas, à Karachi, à New-Delhi, ont été naguère arrêtés parles Français et libérés par ies Allemands. Ils se sont initiés àces méthodes totalitaires lorsque le Croissant Rouge, commeon le rappelait récemment, mettait ia Tunisie en coupe réglée,se comportait en maître de la rue, perquisitionnait et dénonçait.N'est-ce pas une méthode de parti totalitaire que cette coercitionpermanente exercée par la menace et la vindicte du parti,ces grèves de commerçants imposées par le chantage, agrémentéesde pillages et sanctionnées par l'assassinat ?Je me permets de signaler en passant que l'attentat terroriste,quelle que soit sa valeur de propagande, n'est en faitqu'une preuve de faiblesse, un moyen mineur, écrivaitM. Herly, auquel on a recours quand l'insurrection est impossibleen raison du manque d'enthousiasme de la population.Il donne au l'ont la preuve contraire de ce qu'il entendaitdémontrer.Je laisserai à d'autres collègues le soin de dénoncer dans iedétail, avec textes à l'appui — Dieu sait s'il y en a — la collusiondu N.éo-Destour avec l'Allemagne. Qu'il me soit simplementpermis de rappeler que l'une de nos fonctions les plus.çlaires en Afrique : du Nord a été la protection effective desminorités, et de demander ce qu'il adviendrait des Chleuhs, desChaouïas,, des Kabyles, des Berbères de toute sorte, des Mozabites,des Israélites, si les partis nationalistes pouvaient accéderau pouvoir.Il y a malheureusement des précédents. L'un des premiers. souct du comité d'action marocaine, lorsqu'il se créa, fut dedemander l'annulation de notre politique berbère. Et je n'aipas à rafraichir les mémoires en ce qui concerne les exactionsracistes de 1912, ou de 1952, en Tunisie ou de Petitjean en 1954.Voilà les hommes à qui le Gouvernement français a choiside remettre le pouvoir. Nullement représentatifs du peupletunisien, qu'ils ne sont capables de mobiliser que par lamenace, poursuivant ostensiblement des objectifs qui vont bienau delà de ce que vous croyez seulement leur concéder,appuyés par des acteurs et des alliés invisibles qui se serventd'eux pour nous évincer, mais sauront ensuite jouer leurpropre jeu, il fallait vraiment, monsieur le président du conseil,une bonne volonté. sortant de l'ordinaire pour leur accorderquelque crédit.D'autres que vous s!y étaient d'abord laissé prendre. Ils ensont aujourd'hui revenus. J'en veux pour témoin cette motionvotée par la commission exécutive de la section de Tunis dusyndicat national des instituteurs:« Les instituteurs se refusent à accepter le crime, l'assassinat,le vol comme des moyens légitimes d'accès à l'autonomie,interne. Ceux qui, sans" partager absolument la doctrine duNéo-Destour, étaient cependant favorables à un acheminementprogressif du peuple tunisien à son autonomie interne, s'interrogentactuellement sur le crédit qu'il convient d'accorder àcertaines déclarations du Néo-Destour relatives à la situationdes Français et des Européens vivant en Tunisie. »C'est pourtant, monsieur le président du conseil, ce créditque vous avez accordé. Ce faisant, vous êtes non seulemententré dans leur jeu, mais vous avez tourné le dos à ceux qui,depuis des dizaines d'années, avaient mis leur espoir et leurconfiance en nous.Vous avez cruellement déçu ies nombreux amis.que la Francepossède sur le sol tunisien. Nous leur avons accordé notreamitié mais nous avons laissé agir nos ennemis, qui étaientaussi IP.S leursQue vont devenir demain ces caïds,, ces cheiks, ces khalifes,qui secondaient efficacement l'autorité française, à partir dumoment où leur situation dépendra des ministres néo-destouriens?Nos amis ne comprennent pas et ne peuvent prendre notretolérance que pour de la faiblesse.Il y a pourtant autre chose en Tunisie que le Néo-Destour^Il y a aussi des têtes sages à Tunis, disait M. le maréchal Juin,mais il ajoutait que les têtes sages se taisent, sans doute parceque nous prêtons plus volontiers* l'oreille aux autres, à ceuxqui parlent le plus fort.Il est. juste de prêter attention au tapage des cliques minoritaires,mais il est plus juste de faire écho aux aspirations desbonnes volontés, des modestes, de ceux qui savent qu'un changementde maître ne leur apportera rien.En fondant votre espoir sur ia pérennité des intérêts français,sur les conventions dont vous voulez obtenir la signature,vous seriez.la victime d'une illusion majeure.Ces conventions n'auraient de valeur que si la bonne foiétait assurée des deux côtés. Comment peut-on prétendre qu'ilen sera ainsi, lorsque vos partenahes eux-mêmes prennent tesoin de vous avertir que ce que vous considérez comme définitif,eux lo considèrent seulement comme provisoire.Bourguiba, qui s'écriait en 1950 que « l'indépendance extérieuresuivrait" l'autonomie interne inexorablement », nous afait savoir, après votre voyage à Tunis, que ce n'était là« qu'une étape substantielle sur la voie de l'indépendance,totale ».Ne pensez-vous pas que le premier soin de l'assemblée, ditesouveraine, réunie par les soins du Néo-Destour, serait dodénoncer tout engagement antérieur qui constituerait unobstacle sur le chemin de sa souveraineté ?Quelle attitude, je vous le demande, pourra prendre la France,en dépit de vos conventions, si le vote unanime d'une chambre •tunisienne prétendument élue au suffrage universel, la meten demeure de supprimer son ultime contrôle ?Il semblerait qu'il n'y ait que nous à ne pas le saveir, à nopas le prévoir.Alors, quelle est la solution, cette solution constructive quevous réclamiez l'autre jour ?Je demanderai, d'abord : la solution à quoi ? Au terrorisme ?J'ai dit qu'il fallait d'abord donner au terrorisme son véritablesens et ses Véritables limites. Si vous estimez que le terrorismeest 1e fruit spontané du sentiment tunisien, que leNéo-Destour est le représentant qualifié du peuple tunisien etque pour mettre fin aux troubles il n'y a pas d'aulre issue quede céder le pouvoir au Néo-Destour, je dis qu'il s'agit là d'unevue fausse du problème et que, par conséquent, la solutionque vous préconisez n'est pas valable.11 faut, d'abord, à tout prix, écarter de nos conversations,présentes et futures, tous ceux que se sont révélés les ennemisde la France quand nos libertés étaient menacées. Comme ilsont élé de mauvais juges, ils seraient de mauvais partenaires.Il faut juguler le terrorisme tel qu'il est et non tel qu'on sel'imagine, c'est-à-dire qu'il faut frapper non seulement lesexécutants, mais les instigateurs. Il est possible d'en atteindreun grand nombre. 11 est possible, si on le veut vraiment, do,dénoncer et de paralyser les autres.Il faut ensuite, méthodiquement, faire suivre à nos amis tunisiensl'apprentissage de la démocratie, en particulier parl'exercice des franchises communales. C'est par ia pratique deslibertés de nos communes que la France, sortant du moyénâge,a appris à devenir républicaine. Tant que ce stade n'àurapas' été dépassé tout autre essai de démocratisation serait unleurre et une machine de guerre entre les mains des stratègesqui veulent notre départ. Nous savons par l'expérience d'uncertain nombre de pays à travers le monde que l'indépendancejuridique ne signifie pas nécessairement l'indépendance réelleet que l'impérialisme n'a pas qu'un seul visage.Il faut ensuite, avant de penser à une promotion politiquedont beaucoup, dans l'immédiat, ne sauraient que faire, travaillerà une promotion sociale, suivant le sage conseil d'unancien gouverneur de l'Algérie : « Quand tout ie monde auraété mis sur un pied d'égalité sociale, on pourra alors envisagerpour tout le monde des droits politiques égaux ». Il s'agit làd'une ascension lente et raisonnée, non seulement légitime,mais nécessaire, et nous sommes bien plus qualifiés pour présiderà cette ascension sociale que tous les féodaux et tous lesmandarins.Il faut, en particulier, pour ce faire, combler le vide énormequi existe dans les futurs cadres tunisiens sur le plan technique..Il n'y a pas de spécialistes en Tunisie.. Les avocats et lesmédecins pullulent aux Quartiers Généraux du Néo-Destour,mais on cherche encore les ingénieurs, les architectes et tousles techniciens. Or, tant pour son expansion économique quepour la sécurité des travailleuis, la Tunisie a besoin de spécialisteset c'est à nous de les lui préparer.

11 faudrait enfin, pour assurer le maximum de développementau pays et aux individus, intégrer la Tunisie dans un ensembleéconomique nord-africain. Noire Afrique du Nord est en trainde prendre une place de choix dans l'économie mondiale. Aumoment où tant d'autres prennent leurs dispositions pour s'yinstaller, sachons, de grâce, prendra les nôtres pour y demeureret y accomplir notre.travail.Si nous ne pouvons pas, pour le moment, effectuer sur le plan'économique une intégration qui serait pourtant profitable àtous, sachons au moins assurer la coordination indispensable àlaquelle on a trop peu songé jusqu'à présent. Tant que vous parlerezquestions économiques, vous aurez l'oreille de nosennemis eux-mêmes dans la Régence et ailleurs.Tout cela veut-il dire: continuation du protectorat? Je diraiplutôt qu'il s'agit d'un protectorat seconde manière avec préparationdirecte de la co-souveraineté. Il n'y a aucunement à enrougir. Si cela ne fait pas le compte de nos ennemis, c'estregrettable, mais il suffiit que nos amis sachent s'en réjouir.C'est pour eux en même temps que pour nous que nous travaillons.It y a un élément majeur, monsieur le président du conseil,qui fait la différence entre 1881 et 1954, c'est la présence française.Du fait de la présence de nos 1SO.OOO compatriotes quivivent et travaillent là-bas, la Tunisie ne peut plus être lamême. Désormais les Français de ia Régence ne sont plus uniquementFrançais, comme les Tunisiens avec qui et pour quiils ont travaillé ne sont plus exclusivement Tunisiens. La coexistencefranco-tunisienne est dorénavant un fait et rien ne pourraaller contre cela.Il y a des précédents -dans l'histoire. L'Afrique berbère n'apas toujours été arabe - et musulmane. Cela est assez prochepour que les Berbères-s'en souvienne encore très vivement.L'autorité beylicale elle-même, si je ne me trompe, résideaujourd'hui en la personne d'un descendant d'un fonctionnaireturc qui, lui non plus, n'était pas spécialement invité.La France a suffisamment marqué son séjour pour que désormaisla permanence de ses inlérêts et de sa participation effectiveaux affaires de l'Elat ne soit pas contestée en Tunisie.Aujourd'hui, ne soyons pas dupes. Ne nous laissons passéduire par cette démagogie, qui semblerait peut-être notremeilleure alliée de l'heure présente, mais qui serait demain,par fa même logique rigoureuse, notre plus impitoyableennemie.Monsieur le président du conseil, ne soyez pas dupe vousmême.Vous vous êtes très gravement eng'agé. En prétendantque le calme revenu dans la régence est la réponse aux concessionsque vous avez promis de faire, vous avez avoué publiquementavoir cédé à l'intimidation. En lerre d'Islam cela veutdire: « perdre la face ». Et ce ne sont pas les acclamationsorchestrées qtii y changeront quelque chose.Vous vous préparez actuellement à signer des conventions quevos interlocuteurs, par avarice, ont' dénoncées. Vous avezlivré le peuple tunisien et tons nos amis à un consortium d'extrémistesplus que sensibles aux séductions de l'clranger etqui ne connaissent en fait de démocratie que ce qu'on a appelélo « suffrage universel de fanlasia ».Au moment où, en Europe, vous voulez à tout prix prendredes garanties contre le danger allemand, voici qu'en Afrique duNord — et en quel point stratégique ! — vous cédez le pouvoirà ceux qui ont été les alliés de l'Allemagne, qui sont demeurésnos adversaires et, qui plus est, le proclament ouvertement.L'union de l'Europe et de l'Afrique est inscrite dans le développementnormal des événements. Je crains fort que, par despropositions qui ont l'apparence du courage, mais, en fait lasignilication de la facilité, vous n'ayez singulièrement compromisla place que déviait y tenir l'Union française, et le rôleque la France devrait y jouer. 1Applaudissements à l'eairêmedroite.)M. le président. La parole est à M. de Monsabert. (Applaudissementsà l'extrême droite.)M. Joseph de Monsabert. Mesdames, messieurs, je regretteque le prélude des interpellations sur la Tunisie, il y a unequinzaine de jours, n'ait pas été saisi par le Gouvernementcomme une occasion de répondre aux questions précises quilui étaient posées. J'espère qu'il en sera différemment aujourd'huiet qu'à l'issue de ce débat ie pays, nos compatriotes deTunisie, nos amis tunisiens, Son Altesse le Bey et, de l'autrecôté, tous ceux qui ne rêvent que de pêcher en eau troublepour nous éliminer sauront clairement sur quoi nous comptonsfaire reposer nos destinées en Tunisie et, plus généralement, enAfrique du Nord.Dans ma dernière intervention j'émettais des doutes sur ceministère de large union nationale tunisienne qui devait élaborer,avec nos représentants, les « compléments » — suivantle mot de noire ministre des affaires marocaines et tunisiennes— aux traités du Bardo et de La Marsa.Aujourd'hui le doute n'est plus permis. Chacun de nos inlerrlocuteurs aura peut-être la parole plus ou moins hardie, plusou moins timorée; mais le véritable interlocuteur est celui quel'on n'appelle plus — cruelle ironie du sort! — que d'un titrebien français: le seigneur de La Ferté.La dernière visite de M. Tahar ben Amar l'a bien prouvé,,nous allons « en Bourguiba ». Que ce soit de notre gré ou non— si non, c'est d'autant plus regrettable — 1e fait ne peut êtrecontroversé.Il est inutile de nous illusionner sur le ralentissement duterrorisme non plus que sur le prétendu enthousiasme témoigné,par exemple, lors de la réception de notre résident généralà Sousse. On y a sans doute crié beaucoup plus « Vive Bourguiba! » que « Vive la France ! ».Or, vous aviez dit de cet homme, monsieur le président duconseil, qu'il n'était pas susceptible de rechercher une ententesincère avec la France.Il faudra donc le convaincre ou le combattre.Cependant, déjà, derrière lui se dresse la haine bien connued'un Salah ben Youssef et le chantage du Caire.Malgré les déclarations apaisantes que l'on prête au seigneurde la Ferté, le danger subsiste d'une solution considérée par leDestour comme provisoire, l'étape de Bourguiba prenant éventuellementle nom de celle de Salah Farhat.C'est clans ces conditions que nous allons, dans le cadre dutraité du Bardo, discuter un plan de souveraineté interne accompagnédes conditions destinées à assurer la présence française.On rétorquera qu'il n'existe pas en Tunisie d'autre partiorganisé que le Destour. Je ne pense pas que l'on puissecroire qu'il y a des partis là-bas comme en France et, en définitive,ceux" qui nous faisaient confiance n'avaient pas lieudans leur idée de constituer de parti.Mais lé véritable interlocuteur, celui avec qui, à travers sesminisires, nous allons traiter, ne doit-il pas être, d'après letraité du Bardo, le Bey lui-même? Et justement il faut noteren passant le soin qu'a eu l'équipe tunisienne en place d'éliminerl'entourage beylical de son conseil.Quoi qu'il en soit, si l'entente se réalise nous croirons avoirconstruit un monument définitif.En sera-t-il de même de l'autre côté ?Si nous n'y prenons garde, si notre prestige ne reste pasassuré, si nos précautions de présence ont quelques lacunes,si nous ne gardons pas étroitement le maintien de l'ordre, leDestour, parti totalitaire à la mode fasciste et hitlérienne — jecite toujours notre ministre des affaires marocaines et tunisiennes(Applaudissements sur plusieurs bancs à l'extrêmedroite) —fera, soyez-en sûrs, les élections sous la menace desmitraillettes et établira sa dictature.Le Bey sera alors soumis ou renversé et les conventions passéesavec lui considérées comme nulles.Ce sera la deuxième étape, celle qu'escompte le Deslour, deBourguiba en Salah ben Youssef, pour conquérir la souverainetécomplète et réclamer noire départ, peut-être avec l'appuiet les conseils de bienveillants alliés.Et quel est pourtant aujourd'hui encore le sentiment profonddu peuple tunisien, de nos amis d'abord, qui aiment 'notreculture et qui sentent vraiment où son|t les intérêts communsà nos deux pays, de nos clients de toits ordres qui vivent de;ces intérêts, de nos anciens militaires 'enfin qui n'ont rien à^attendre que de nous ? ;Voilà ceux que nous risquons de rejfeter, par la peur, dans,'les rangs d'une révolte dont ils seraient les premières vie-'tinres.Vous comprendrez, monsieur le président du conseil, que :nous attendions de vous aujourd'hui une déclaration solennelle, Jdissipant toute équivoque et précisant les contours des môles'inébranlables autour desquels doit s'asâurer la pérennité de la i1France dans la régence.Vous ne pouvez avoir la prétention de satisfaire tous les,espoirs, mais les premiers à ne pas décevoir ne sont-ils pas jceux qui assurent pour noire autorité, et notre rayonnement,,la continuité de notre œuvre civilisatrice au sein de l'unionfranco-lunisienne ?Et c'est pourquoi je mets en tête de ces môles l'établissementd'une véritable communauté franco-tunisienne. Rien de durablene peut se faire sans elle.Suivant qu'elle sera intime ou lâche, que les intérêts serontconjugués ou non, que la voix des uis et des autres pourrapc faire entendre avec la même résonance, ce sera la collaborationdes esprits et des cœurs ou la haine avec toutes sesconséquences.C'est pourquoi l'on peut dire que la première condition dela présence française en Tunisie, c'est la présence des Français,en Tunisie.

ASSEMBLEE NATIONALE — i SEANCE DU 26 AOUT 1954 4265Je veux à ce sujet citer ce passage d'un article de L'Informationdu 5 août 1954 :« Qui peut douter que, dans les conditions actuelles, unrecul sensible en Tunisie ou au Maroc de ce q,u'on est convenud'appeler Ja présence française n'entraîne uu affaiblissementou un effacement semblable de cette présence en Algérie,c'est-à-dire la' dislocation en chaîne de toute notre puissanced'outre-mer et notre abaissement définitif au rang des nationsgui ne comptent plus guère sur la terre ?« Le communisme joue ici son rôle comme partout ailleursdans le monde. Son action se conjugue à celle du pur nationalisme».Cet article est signé de notre collègue M. Marcel-EdmondNaegelen.Je peux dire qu'enlever à ce monde arabe l'élément d'ordre,de liberté, d'humanité qu'apporte la présence européenne,c'est ramener les luttes, les rivalités internes, les guerresciviles et l'anarchie ; c'est créer ie climat idéal pour la naissanced'un communisme arabe.U serait intolérable que nos ressortissants en Tunisie ypassent pour des protégés ou même qu'ils fassent l'objet d'unstatut privilégié. Ce qui doit être assuré, c'est leur vie encommun avec les autochtones par la part qu'ils prendront al'administration municipale et provinciale dont ils doivent resterdes animateurs.Dans le domaine de l'économie et des finances, ils doiventparticiper à la direction sur un pied d'égalité et la Francedoit en garder le contrôle étroit.La garantie, la sauvegarde éventuelle de la vie, des droits,des intérêts, de la dignité de tous les non Tunisiens — c'està-direnon seulement les Français, mais les étrangers dontnous devons garder la charge — doivent faire l'objet deconventions parfaitement nettes qui doivent trouver leur sécuritédans le fonctionnement normal du tribunal administratifmixte et de ses voies de recours.Je ne voudrais pas revenir, de peur de lasser l'Assemblée,sur les précisions que j'ai déjà demandées dans ma précédenteintervention.J'espère que le Gouvernement voudra bien répondre aujourd'hui,notamment en ce qui concerne l'unité de la défense,la sécurité et les relations internationales dont nous devonsgarder la charge exclusive, conformément, ainsi que l'a déclaréM. le président du conseil, au traité du Bardo.M. Marcel-Edmond Naegelen. Me permettez-vous de vous interrompre,mon cher collègue ?M. Joseph de Monsabert. Bien volontiers.M. Marcel-Edmond Naegelen. Je vous remercie d'avoir bienvoulu citer, â cette tribune, un passage d'un de mes articles.Je me dois cependant de faire remarquer que les phrasesque vous avez citées ont été isolées d'un long article, si longqu'il a dû paraître en deux livraisons du journal ét que j'aiessayé de démontrer tout au cours de cet article que la présencefrançaise, que ce soit en Tunisie, au Maroc ou en Algérie,rie pouvait être maintenue que par une large et généreusepolitique de réformes. (Applaudissements à gauche.)M. Joseph de Monsabert. Je vous remercie, mon cher collègue,et je dois vous dire qu'en cela je partage entièrement, jecrois l'avoir déjà dit, votre manière de voir.L'armée d'Afrique, comme la mobilisation de la Régence,doivent rester intangibles et nous attendons que le Gouvernementcoupe court, dès maintenant, aux limitation escomptéessur le dispositif de nos forces, sur l'emploi des contingentstunisiens ou sur l'effectif du service d'ordre.Dans l'ordre diplomatique, il doit être bien entendu: que laFrance conservera seule le « droit de représentation » de laTunisie à l'égard de l'étranger et qu'elle seule, par conséquent,pourra recevoir ou promouvoir une intervention diplomatiquequelconque à son sujet; que l'O. N. U. devra, par conséquent,rester radicalement incompétente pour traiter éventuellementdes problèmes tunisiens, si ce n'est pas la France qui les luisoumet ou si elle n'accepte pas de les voir discuter; enfin,que les consuls des Etats étrangers ne pourront intervenir, lecas échéant, qu'auprès du résident général de France sanspossibilité de recours direct auprès des autorités tunisiennes.A propos du maintien de l'ordre, privilège qui doit être lavéritable garantie de notre présence, je demande commentseront organisés le recrutement, l'encadrement, le commandementde la police et plus généralement des forces de sécurité.Supposons que nous ne disposions pas librement de cesforces aujourd'hui et imaginons ce que donnerait demain unevague de terrorisme dont le feu se répandrait d'autant plusvite que l'autorité interne serait plus accentuée. La conclusiondécoule d'elle-même.On a très justement dit à cette tribune que la sécurité d«la Tunisie exigeait notre intervention pressante auprès desinfluences extérieures qui s'y font sentir pour le plus granddanger de notre présence. Je sais qu'une démarche vientd'être faite auprès du gouvernement égyptien. J'espère que lamême mesure a été prise vis-à-vis de la Libye et, au delà d'elle,auprès de l'Angleterre.Mais rien ne serait fait si nous ne mettions hors d'état denuire nos propres ressortissants européens qui, au nom d'unemystique étrangère, mènent à l'intérieur de la Régence uneaction qui constitue vis-à-vis de l'intérêt supérieur de la Franceun; véritable trahison.On comprendra qu'il ne soit pas possible de limiter cetteintervention à la question tunisienne. Celle du Maroc, pourdifférente qu'elle soit, y est trop liée.repuis dix jours les événements ont pris au Maroc unetournure qui nécessite de la part du Gouvernement, avant lesvacances parlementaires, une déclaration claire et précise surses intentions.Il semble que, là-bas aussi, on ait tout subordonné à larecherche d'interlocuteurs prétendus « valables », dans l'espoir,contraire à la sagesse de La Fontaine, de satisfaire « toutle monde et son père ».C'est ainsi qu'en pleine crise de terrorisme on a cru devoirrecourir à des mesures dites d'apaisement. Le résultat nes'est pas fait attendre.Les troubles sanglants de Port-Lyautey ont été fomentéspar des membres de l'istiqlal remis en liberté.Dans la médina de Fez, un comité révolutionnaire a pris lepouvoir pendant plusieurs jours, frappant monnaie et réquisitionnant; il s'est imposé à une population terrorisée, grâce àdes formations paramilitaires agissant sous le signe du croissantrouge, avec l'appui d'équipes féminines et de services de ravitaillement.Il a fallu l'opération « képi blanc » avec des légionnairespour que tout rentre dans l'ordre, que la population de Fez,respirant enfin, puisse rouvrir ses boutiques et que les oulémasprisonniers puissent aller à Rabat libérer leur conscience.Est-ce donc parmi l'istiqlal et ceux des nationalistes quiont partie liée avec lui que nous chercherons des interlocuteurssous prétexte qu'ils sont les tenants de l'ancien sultan ?Qui n.î voit que l'éternel drame des deux Marocs, celui dubled et celui des villes, s'est réveillé dès que sont apparus lessignes de notre faiblesse ? Notre force et la continuité de notrepolitique sont pourtant les seuls gages de l'unité de l'empire.Le bled Es Siba, le pays de la dissidence que nous voulonsramener sous l'autorité du Maghzen, ne compte en réalité quesur nous pour Je maintien d'une justice dont il a le sentimentet le besoin.Mohammed ben Youssef a été chassé par l'élément le plusnombreux. Je plus dynamique de son peuple, celui où se recrutenteu majorité nos régiments de tirailleurs et nos goums,celui à qui nous sommes redevables de tant de gloire cueilliesous nos drapeaux. (Applaudissements à l'extrême droite.)Si Mohammed Mou la y ben Arafa n'a pas été élu d'une façondifférente de celle de son prédécesseur ni des trois sultansqui l'ont précédé, si on a pu penser un moment qu'entre lavaleur de la constante berbère et l'exaltation de l'intellectueldes villes, entre nos fidèles amis et lovaux serviteurs, d'unepart, et les séides de l'étranger à la solde du Caire, de Tangerou de Moscou, de l'autre, nous pourrions jeter un pont en obtenant.la démission des deux sultans et en laissant le choix plusou moins libre d'un autre souverain aux seuls Oulémas — cequi, entre parenthèses, est contraire à toutes les coutumes —force nous est aujourd'hui de reconnaître que notre prestigeet notre autorité autant que l'intérêt du Maroc exigent quenous ne connaissions d'autre empereur que Sa Majesté SidiMohammed ben Arafa.Le retour de l'ancien sultan ou d'un de ses fils mettrait lefeu aux poudres et déclencherait la guerre civile au Maroc.(ï'rès bien! très bien! sur certains bancs à gauche.)Le premier interlocuteur valable, c'est le sultan actuel. Ilfaut le proclamer bien haut. C'est avec lui que nous devonspoursuivre l'établissement des réformes qui doivent lui assurerla souveraineté interne dans son empire. L'opération Bourguibaserait, au Maroc, une erreur irréparable.Va-t-on dire, là encore, qu'il n'existe que deux partis organisés,l'istiqlal et les nationalistes qui s'en servent ? S'il n'y "ena pas d'autres à nos yeux, c'est que nous voulons ignorer* nosamis. Que faisons-nous, d'ailleurs, pour soutenir l'autorité deceux présents et à venir qui sont les meilleurs garants de notremaintien ?Autour de Ja table des pourparlers, il y a de la place pourtous les Marocains de bonne foi, nationalistes compris, maispas pour ceux qui obéissent aux consignes de l'étranger etn'ont d'autre but que de nous chasser du Maroc.

*4266 ASSEMBLEE NATIONALE — 1'" SEANCE DU 26 AOUT 1954U est évident, par ailleurs, que la majorité de l'assembléedevrait être à l'image du Maroc réel, c'est-à-dire celui surlequel s'appuie encore notre autorité.De sages réformes ont été instaurées l'an dernier sur lesplans municipal et régional. On sait que le terrorisme en aempêché la mise en œuvre.Comment pourrait-on aller au delà tant que l'ordre n'aurapas été rétabli conformément, d'ailleurs, aux déclarations deM. le président du conseil ? Il ne le sera pas dans la faiblesse.I.e rétablissement de l'ordre suppose notamment le maintien• entre les mains des caïds et pachas de leur pouvoir réglementairesous notre contrôle.U n'y aurait qu'avantage à constituer celte assemblée consultativefranco-marocaine dont notre ministre actuel exposaitdans la revue Fédération d'avril 1954 ce que devait en être lajudicieuse composition.Mais, bien plus encore que des mesures politiques, ce quele prolétariat que nous avons créé attend, ce sont des mesuresde justice sociale dont, en définitive, nous devrions retirer toutle bénéfice.Au Maroc, plus encore qu'en Tunisie, en raison de son économieplus riche et plus avancée, lien ne sera bâti de solide sansune communaulé franco-musulmane susceptible de donner àcette plaque tournante du bloc franco-africain le développementcorrespondant au rôle capital qu'elle doit jouer dans la défensede l'Occident.Ce problème de l'évolution nécessaire (le nos protectorats, ilfaut le voir dans son ensemble, dans le cadre de l'intimeunion de la France et de l'Afrique du Nord. Cette question,vitale pour nous, conditionne étroitement notre place dansl'Europe, ou plutôt dans le monde occidental, car, à l'échelled'aujourd'hui, tant du point de vue économique que du pointde vue de la défense, l'Europe elle-même est trop petite. Maisle "rôle de la France y restera considérable si elle a réalisé lesEtats unis franco-africains.Notons en passant la vocation occidentale que l'Histoire aimposée aux envahisseurs du Moghreb, entés sur le vieux fondberbère. Elle a été matérialisée par la nécessité d'un calife auxlimites extrêmes du Couchant. Cette vocation, c'est à nous delui donner sa pleine réalisation.Regardons par la pensée le triangle idéal de forces queforment, enserrant la Méditerranée, notre pays et le Moghreb.La France en est la tête et le cœur; l'Afrique du Nord en estl'assise, elle-même appuyée sur toute notre Afrique noire. Cetriangle doit former, au sein de l'Union française, une communautéà part et indissoluble. Nous pourrons alors nous présenterdans une organisation européenne ou autre.Cette vue permet de dégager les grandes lignes de la politiquenécessaire à sa réalisation : unité de l'économie pour 1avie harmonieuse de tous; unité de la politique étrangère dansla marche vers l'avenir; unité de la sécurité qui prévient lestroubles fomentés par les forces de division internes ouexternes; unité de la défense, enfin, qui assure la cohésion etla force pour la sauvegarde de "l'ensemble.Il y a quelques jours, on a célébré le dixième anniversairedu débarquement sur les côtes de Provence, pour la libérationde la patrie, de l'armée française renaissante dans son arméed'Afrique et rapportant de Tunisie, de Corse et d'Italie sesdrapeaux vainqueurs.. Cette image doit rester devant nos yeux et déterminer notrerésolution: celle de ne pas laisser détruire notre œuvre africaine,qui s'est révélée si payante, ni son instrument et sonsymbole, l'armée d'Afrique. Y toucher dans son esprit, dans saforme même, où tous s'intègrent. Français et Africains, aur/lveau de l'homme, dans sa mobilisation, enfin, ce serait sonnerie glas de notre œuvre et de la France.Et puisque j'ai parlé de mobilisation africaine, qu'il me soitpermis de dire qu'elle a été en 1914, en 1939 et en 1942 l'illustrationla plus tangible de ce qu'est, envers et contre tout,cette communauté franco-musulmane, matérialisée par la fusion,dans les mêmes rangs, des Français et des musulmansd'Afrique, fusion dont la valeur se mesurait hier encore à larupture des lignes ennemies sur le Garigliano. (Applaudissementsà l'extrême droite, à droite, au centre et à gauche )Si j'ai cru devoir évoquer ces souvenirs, c'est que je croisfermement que c'est autour de notre armée d'Afrique que nousdevons assurer la pérennité d'une œuvre qui est justement lasienne.Elle suppose le renforcement définitif de notre dispositif militaireen Afrique du Nord.Comment s'étonner du relâchement de notre aulorité quandon sait qu'au Maroc, par exemple, l'effectif de nos forces esttombé de 68.000 hommes, en 1938, à 34.000 hommes, exactementla moitié, aujourd'hui ?M. Marcel-Edmond Naegelen. A cause de l'Indochine,M. Joseph de Monsabert. Ce renforcement, il faut le réalisernotamment en Tunisie en recréant les unités dissoutes, par lapleine utilisation du service militaire tunisien obligatoire ; auMaroc, en reformant nos régiments de tirailleurs vidés de leursubstance par la campagne d'Indochine ; en Afrique, enfin, cetteterre d'élection où, seul pays au monde, la France peut setarguer d'avoir réussi la plus belle œuvre d'assimilation quisoit, grâce à cet esprit d'amour prêché par des hommes commele père de Foucauld et qui a élevé jusqu'à notre niveau unpeuple qui s'était donné de toute la générosité de sa race.La vraie politique à mener au Moghreb doit s'appuyer sur nosanciens militaires musulmans dont nous devons faire des êtresprivilégiés et des propagateurs de la compréhension réciproque.(Applaudissements à l'extrême droite et sur divers bancsà droite et à gauchc.)M. Marcel-Edmond Naegelen. Très bien!M. Joseph de Monsabert. Mais il faut pour cela qu'ils restentdans l'orbite de leur ancien régiment. Un régiment indigènedoit être un foyer de rayonnement et de cordiale entente.J'ouvre ici une parenthèse pour poser une question au Gouvernement.A-t-on étendu aux militaires et anciens militaires tunisiens etmarocains les mesures financières prises il y a six ans à lademande instante de M. le gouverneur général Naegelen pournos Algériens ?Un homme, un maréchal de France, qui était un grand africain,le maréchal Franchet d'Esperey a voulu mettre cette idéedans les faits, par l'organisation des « Amitiés africaines » dontil voulait faire l'arche d'alliance franco-musumane.Cette œuvre est à poursuivre et à développer. Au delà del'œuvre, nécessaire bien entendu, des diar el Askri, il nousfaut créer des cités, des villages, des industries et, par laconjonction des élites, faire triompher, enfin l'accord desesprits et l'entente des cœurs. (Applaudissements à l'extrêmedroite, à droite et à gauche.)M. le président. La parole est à M. Conte. (Applaudissementssur divers bancs.)M. Arthur Conte. Monsieur le président du conseil, mesdames,messieurs, les radios de plusieurs Etats étrangers ont joué,durant ces dernières années, dans les événements de Tunisie etdu Maroc, un rôle considérable et trop souvent dédaigné, notammentla radio du Caire et la radio du gouvernement de Madrid.Jusqu'à présent, aucun effort sérieux n'a été entrepris contreleur action: leur influence est, de c? fait, devenue de plus enplus profonde et dangereuse et il est temps de s'en préoccuper.A l'origine, on ne voulut que mépriser ces voix qui, sur unton excessif, maniaient trop brutalement et sans pudeur unfanatisme démesuré et utilisaient les procédés les plus vils dela diffamation.Sans doute pensait-on qu'elles se décourageraient rapidementface au roc de l'amitié franco-musulmane qui venait d'êlreadmirablement illustrée par l'émouvante fidélité des deux protectoratsà la France, durant la longue épreuve de la guerre.Sans doute pensait-on aussi qu'il y avait, de Rabat à Bizerte,de Sfax à Tiznit, assez de routes, de ponts et de barrages construitspar nos ingénieurs, assez d'écoles et de facultés animéespar nos maîtres, assez d'hôpitaux imaginés par notre humanitépour répliquer à la haine et au mensonge sans qu'il fût besoinde parler ou de combattre.M. Pierre Montel. Très bien !M. Arthur Conte. Mais les voix excessives s'obstinèrent.Elles eurent bientôt beau jeu de passionner et d'envenimerles querelles et les malentendus survenus entre les gouvernementsprotecteurs et les peuples protégés, d'exploiter à fondtoutes les- raisons de discorde éclatant entre les élites localesavides d'autonomie ét des gouvernements qui, incapables dedéfinir et de choisir une politique, ne pensaient qu'à reculerles échéances.M. Marcel-Edmond Naegelen. Très bien !M. Arthur Conte. En s'obstinant à ne pas accorder les réformesnécessaires et inéluctables, en jouant la comédie de promessesque l'on fait et que l'on ne tient pas, vos prédécesseursimmédiats, monsieur le président du conseil, ont profondémentdécouragé des milliers d'amis sincères...M. Marcel-Edmond Naegelen. Très bien!M. Arthur Conte. ...et n'ont fait que les inciter à écouteravec plus de complaisance les menteurs et les diffamateurs desradios étrangères. (Applaudissements à gauche.)Depuis quelques mois, la radio du Caire et Radio-Ceutan'hésitent même plus à appeler Tunisiens et Marocains à larévolte ouverte, exhortent au terrorisme, excitent à l'assassinat.Elles savent qu'elles s'adressent à un auditoire déjà for-

[tement énervé contre nous par un sentiment très net d'injusitiee,et agissent comme si elles ne risquaient, de notre part,aucune riposte.Le premier problème qui se pose donc à nous est de savoir,ee que nous devons faire pour obtenir le silence de ces excitateursdont l'action en Afrique du Nord est la plus néfaste detoutes.M. Vincent Badie. Très bien !M. Arthur Conte. Que comptez-vous faire ?Vous pouvez; d'abord agir plus sérieusement et avec plusd'autorité que précédemment par voie diplomatique. Cette' action est très possible et peut être efficace auprès d'un hommeintelligent tel que le colonel Nasser. Celui-ci, à plusieurs reprisesa' fait connaître publiquement sa volonté d'établir avec laFrance des rapports cordiaux. Il est donc permis de lui demanderquelques preuves de ses excellentes intentions,. Il faut, entout cas, lui demander quelle est, à notre égard, la réelle politiquede l'Egypte, celle de son premier ministre publiquementannoncée ou 'celte de son speaker hystérique qui encourage etexalte les gestes des assassins.L'équivoque ne peut pas se perpétuer. Etes-vous décidé à.Intervenir fermement auprès du gouvernement du colonelNasser en lui rappelant, d'ailleurs, notre ferme désir de conserveravec son pays les liens d'une amitié déjà traditionnelle ?Auprès de Madrid., l'entreprise diplomatique directe est plusdifficile. Nous avons dit pourquoi elle l'était, à plusieurs reprises,du haut de celte tribune et personne ne saurait discuter laregrettable réalité des sentiments anti-français et anti-républicainsprofonds qui animent la presse, la radio et le gouvernementmadrilènes.Les difficultés se trouvent aussi aggravées du fait des divisionset des désaccords désormais officiels existant entre le chefde l'Es pagne et le chef du Maroc espagnol, celui-là étant depins en plus jaloux de la grande importance prise par celui-ci.Il v a une étrange surenchère entre les deux hommes pours'approprier le bénéfice moral et politique d'un néo-impérialismeforcené qui s'est développé d'une manière étonnantedurant ces dernières années, a fait renaître dans les cœursfranquistes le vieux rêve de Charles-Quint de régner sur l'Afriqueet qui a d'ailleurs, comme doctrinaires, l'actuel ambassadeurespagnol à Washington, M. de Areilza et l'actuel ambassadeurespagnol au Vatican, M. Castiella, témoins et agentsd'une ambition qui ne pense plus à- cacher ni ses définitionsni ses visages.Vous parleriez en vain, auprès de ces hommes exaltés, de l'impérieusenécessité, à laquelle nous tenons tous, de la solidaritéfranco-espagnole telle que la comprenaient ie gouvernement dela République et même les derniers rois espagnols. {Applaudissementsà (fttuehe.)Enfin le personnage qui dirige en fait l'ensemble de la politiqueétrangère espagnole, qu'il faut considérer comme beaucoupplus important qu'Artajo et Lequerica, le secrétaire d'Etatà la présidence du conseil Carrero Blanco, encore qu'il doivesa vie à des Français, est un ennemi de notre pays, et c'estlui qui, sous les ps'eudonymes de Juan de La Cosa, de Macaulayet d'H-ispanicus, oriente la presse et la radio espagnoles, animel'offensive de propagande contre la Grande-Bretagne à proposde Gibraltar et contre la France à propos de l'Afrique du Nord.Préférant le refuge de son bureau à l'éclat des manifestationspubliques, avant en mains la conduite des services secrets etde toute l'information, inspirateur et créateur du fameux séminaired'études du monde arabe, qui est, en fait, le bureau oùl'on étudie constamment l'évolution, de la politique dans lemonde méditerranéen et auquel collaborent les ambassadeursespagnols dans tous les pays de la ligue arabe et des hommespassionnés, ultranationalistes intolérants comme Xavier Conde,directeur de l'institut d'études politiques de la Phalange, Navascuis,sous-secrétaire d'Etat des affaires étrangères, et Rornojaro,vice-secrétaire de la Phalange, Carrero Blanco mettra toujoursen garde son gouvernement contre une politique desagesse et d'apaisement à notre égard.Ne comptez donc pas trop sur l'action de votre ambassade.Vous penserez, peut-être, à faire infervenir les représentantsd'une puissante nation amie, qui sont bien en cour auprès duPardo, actuellement, et ont des moyens que nous n'avons pasd'obtenir certaines audiences. Vous pouvez le faire s'il estvrai que ces amis sont réellement désireux de nous faciliterla tâche en Afrique du Nord; mais je doute que la diplomatieindirecte puisse être plus heureuse, auprès du fanatisme, quela 'diplomatie directe.Vous serez alors obligé d'envisager votre second moyend'action. Si raison ne peut êlre entendue, votre devoir est deriposter avec virilité, sur les ondes de notre propre radio, à descampagnes qui font trop de mai à la noble et humaine causeque nous voulons servir. (Applaudissements à gauche.)Si le speaker du Caire n'est pas remplacé par plus raisonnable,pourquoi ne pas créer chez nous une voix de l'Egvptelibre qui dirait, plusieurs fois par semaine, au monde*, àl'Afrique du Nord et à l'Egypte elle-même le régime de misèreoù un gouvernement de force maintient le pavsan égyptien ?(Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à l'extrêmedroite.)Pourquoi ne pas révéler toutes les servitudes et toutes lessouffrances, indignes d'une civilisation, maintenues dans unpays qui voudrait donner impudemment la leçon ? Pourquoine pas créer sur nos propres antennes une voix de l'Espagnelibre, une voix des patriotes espagnols exilés (Applaudissementssur les mêmes bancs), des Basques et des Catalans persécutés,une voix qui ne cacherait rien de ia servitude, del'ignorance et de la misère où un dictateur maintient soapeuple et la zone marocaine confiée à sa protection, une voixqui dirait la vérité sur les prétendues réformes généreuses etla prétendue autonomie promise à Ceuta, Laracbe et Tetouan.Quelle est, monsieur le président du conseil, votre pensée surce point ?Mais il demeure que le meilleur moven de sauvegarderl'amitié franco-musulmane est de la pratiquer, lovalement etsinccrement. La sincérité appellera la sincérité et c'est l'amitiéqui commandera seule l'amitié. La politique d'amitié en Tunisieet au Maroc est la seule qui puisse rendie vaines les parolesde nos diffamateurs.N'ous approuvons votre politique en Tunisie dans la mesuremême où vous vous réclamez d'un tel principe. Il serait eneffet trop périlleux de penser agir de l'autre côté de la Méditerranéeselon les thèses révolues du dix-neuvième siècle. L'exempledu Gommonvvealth britannique n'eneeigue-t-il pas qu'àl'empire de la force doit succéder l'empire de la solidarité ?Il serait vain et odieux d'avoir inscrit la générosité humainedans notre Constitution et de ne pas la pratiquer dans les faitset à la face de l'Histoire.M. Lucien Coffin. Très bien !». Arthur tonte. Votro tâche, certes, est beaucoup plus difficileau Maroc. Berbères et Arabes, caïds du Sud et oulémas duNord, partisans du sultan exilé et amis du sultan en place, cavaliersdu Glaoui et foules modernes des grandes médinas vreprésentent deux civilisations face à face. Le Maroc est partagéen deux par une frontière de passions et c'est nous qui, jusqu'àprésent, en avons préservé Ja paix et l'unité.Il sera difficile de trouver une solution satisfaisante, à la fois,ipour un moyen âge qui persévère au Sud et un prolétariatindustriel qui prend conscience de ses forces et de son dvnamismedans le Nord.Le hasard des événements et des personnalités a aussi faitque le Maroc qui résista jadis avec le plus d'acharnement à lapacification nous voue aujourd'hui un attachement indiscutableet que les villes qui nous accueillirent avec joie paraissentmaintenant les plus sensibles à certains appels.Le problème religieux et dynastique marocain est complexe;le .problème politique l'est autant, du fait de Ja nature autocratiqueet raciste du parti de l'istiqlal.Nous ne mésestimons pas les immenses difficultés que vousrencontrez et nous ne chercherons pas, par une étude plus précise,par des conseils trop rigides, à compliquer la tâche devotre ambassade. L'essentiel, pous nous, est de sauver l'espritd'une fraternelle union franco-musulmane.Nous nous confronterons demain sur les chances européennes.Nous connaissons bien les conditions dont dépend l'existenced'une Europe: rétablissement de la s.inté économique dela France, rééducation politique de l'Allemagne, participationplus active de l'Angleterre. Mais l'Europe n'existera surtout passi elle ne sait pas s'appuyer sur une Afrique amie et étroitementliée à ses destins. « L'Europe n'est que le cap de l'Asie »,disait amèrement Paul Valéry; mais elle est aussi et surtoutla tête de l'Afrique.S'il est vrai que nous nous trouvons au carrefour des plusgrands choix et puisqu'il n'est pas discuté que la France, etl'Europe avec elle, se trouvent aujourd'hui à l'affleurement desmondes, n'oublions jamais la nécessité — vitale pour tous lesFrançais et pour tous les Européens — de nous lier aux Africainspar une amitié durable, fidèle et loyale.Le destin de la France, qui conditionne le destin de l'Europe,est attaché au destin de ses amitiés africaines. (Applaudissementsà gauche et sur divers bancs à droite et à l'extrêmedroite.)N, le président. La parole est à M. Fonlupt-Esperaber.M, Jacques FoHlupt-Esperaber. Mesdames, messieurs, endemandant à interpeller le Gouvernement, non seulement sursa politique tunisienne, mais sur les principes dont il entends'inspirer dans la solution des très graves problèmes qui seposent en Afrique du Nord, je n'ai pas évidemment entenduétablir je ne sais quelle confusion entre les questions qui se

4268 ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 26 AOUT 1954posent d'une façon bien précise dans nos protectorats et cellesqui peuvent se poser dans nos provinces d'Algérie. J'ai voulumarquer qu'au-delà des formules, e/-delà des solutions techniquesse posent toujours des problèmes humains sur lesquelsje reviendrai tout à l'heure.En ce qui concerne les protectorats, il est une erreur àlaquelle il me semble qu'il faille définitivement renoncer :savoir qu'on ne résout pas les problèmes en remplaçant lesJiommes.Les changements successifs des résidents, avec leurs qualitésira leurs insuflisances diverses, ne résout rien. Certes, il futun temps où le problème se posait autrement; mais le destin,si généreux qu'il puisse être pour nous, n'a [>as multiplié lesLyautey et les Cambon et notre politique, qui a perdu beaucoup,à notamment perdu, je le crains, pour les hautes fonctionspolitiques, Je sens de la durée.Faut-il rappeler que Paul Cambon est resté quatre ans enTunisie, que Picbon y est demeuré plus de cinq ans, queIteué Millet et Lucien "Saint y ont passé plus de sept ans et,enfin, que ce très grand fonctionnaire qu'était M. Alapetite yresta près de douze années ?Lorsqu'on est présent, lorsqu'on est durable, dans la mêmemesure que les fonctionnaires qui vous sont subordonnés, ily a quelques chances, si la discipline de la fonction publiquesubsiste encore, que l'on soit obéi. Lorsqu'on est instable,lorsque les fonctionnaires qui vous sont subordonnés peuventspéculer impunément sur votre départ, certains de vous survivre,comment voulez-vous qu'on soit obéi ?Il rie suffit pas, d'ailleurs, que les résidents, les gouverneurssoient obéis; il faut qu'eux-mêmes sachent obéir, se conformerà une doctrine, à une politique; car le temps est passé desimprovisations, qui étaient admissibles .lorsqu'elles étaient lefait d'hommes longtemps attachés aux mêmes postes etconnaissant généralement mieux que leurs ministres la situationréelle du pays qu'ils administraient.Il manque à nos ministres l'autorité réelle. L'un d'eux, l'un'des meilleurs, dans un article qui, en mars 1952, fit quelquebruit, rappelait comment un ministre pouvait ne pas être obéi.Je me trouvais à Tunis en mars 1952. Je me souviens quefurent, à ce moment, arrêtés des ministres sans que le ministrefrançais responsable en ait donné l'ordre et même en ait étépréalablement informé.A la vérité, une faiblesse est trop évidente: jamais, depuislongtemps, ni le Gouvernement, ni le Parlement, ni même— sauf une exception récente dont je me félicite — la commissiondes affaires étrangères n'ont su définir une politique.Souvenez-vous de ces séances du mois de juin 1952 où, dansquinze scrutins, dont douze scrutins publics, il ne s'est trouvéici aucune majorité capable d'imposer une doctrine. Or, sansdoctrine, il n'y a pas, évidemment, de politique.Pour arrêter une politique, différentes conditions sont nécessaires.Il faut d'abord dresser le bilan de l'activité passée,dans son actif mais aussi dans son passif; il faut établir lespossibilités matérielles et juridiques dont on dispose; il fautsavoir quels buts on veut atteindre. Il faut, enfin, choisir lesinterlocuteurs utiles.Le bilan a souvent été lait. A la vérité, ce qui a été surtoutsouligné, c'est l'actif, ce qui, dans une comptabilité industrielle,serait considéré comme particulièrement fâcheux. Cetactif est réel et, sans vain orgueil, la France a le droit d'êtrefière de ce qu'elle a apporté en Afrique du Nord. (Applaudissementsau centre.)Elle a apporté une indiscutable prospérité économique, donton peut regretter, cependant, qu'elle n'ait bénéficié qu'à lineminorité. Elle a apporté aussi un progrès démographique quin'est pas sans péril, mais qui indique que nous avons accompli,du point de vue cle la santé et cle l'hygiène publiques, un effortqui, de toute évidence, n'aurait pas été fait sans nous.Il y a à notre actif d'autres éléments qu'on oublie quelquefois,que nos interlocuteurs nord-africains oublient encore plusvolontiers que nous. S'il y a en Afrique du Nord, dans les cfeuxprotectorats, des souverainetés réelles, si les chefs d'Etat nesont pas seulement les maîtres d'une partie de leur pays, maisde sa totalité, c'est tirés manifestement à notre présence qu'ilsJe doivent; car il est bien permis de tlire que, sans la puissanceprotectrice, il n'y aurait pas, en Afrique du Nord, de véritablesEtats. (Applaudissements au centre.)Nous avons le droit de nous souvenir de cela; et nous avonsle droit de demander à nos interlocuteurs de bonne foi de s'ensouvenir, eux aussi.Un autre apport est notre fait, en Afrique du Nord. C'est ànous qu'est dû, à l'intérieur de frontières ainsi définies, auMaroc et surtout en Tunisie, l'éveil d'une conscience nationale.L'idée de nationalité est étrangère à l'Islam traditionnel. LeMusulman a une grande patrie : l'Islam lui-même,M. Saïd Mohamed Cheikh. C'est exact.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Mais, dès qu'il passe d'un territoireà un autre, automatiquement il est traité comme le sujetdu souverain musulman du nouveau territoire.Nous avons appris aux Musulmans de Tunisie ce qu'est unpeuple, ce qu'est un Etat et presque une nation. Cela aussi està notre actif, encore que, peut-être, il nous en ait parfois coûtéassez cher.En face de cet actif, il y a, hélas! de toute évidence, commedans tout bilan, un passif. Il est inévitable, l'un commandantl'autre, qu'à côté de la lumière il y ait des ombres. Deux pointsdoivent retenir, à cet égard, nolreattenlion. D'abord le fait quenous avons été portés à admettre comme un dogme indiscutable— j'allais dire: comme un dogme sacro-saint — notresupériorité en toutes choses.U y a dans la mentalité de certains, non seulement un orgueilqui, parfois, frise le ridicule, mais encore un dédain, voire unmépris.Lorsque je rencontre certaines gens dont la culture me paraîtmodeste et que je me souviens que, du VII e au XII e siècle, surtous les terrains du savoir humain, l'Islam, la civilisation arabea été la richesse de l'humanité, je suis vraiment un peuhumilié par la sottise de quelques-uns.Reconnaissons nos mérites, reconnaissons nos supérioritéssur certains plans, reconnaissons que, dans ces populationsnord-africaincs, et parfois ailleurs, il est, à côté d'hommes d'unevaleur indiscutable, des individus dont la valeur est moindre.C'est entendu. Mais, mépriser ces populations c'est être, à lafois, inintelligent et — ce qui me paraît plus grave encore — profondémentinjuste.Deuxième grief: à la fois parce que nous étions puissants etque nous nous croyions supérieurs, notre politique qui auraitdû être une politique de contrôle, est devenue de plus en plusuîie ipolitique d'administration directe. Je dirai d'un mot qu'aulieu d'être, comme c'est la mission de la France et, par conséquent,dans une certaine mesure, la mission des Français,des éveiileurs d'hommes, des éveilleurs d'intelligences, ceuxqui créent autour d'eux la vie chez autrui, nous avons été,au sens le plus étroit, voire le plus mesquin du mot, de purset simples administrateurs, tatillons et parfois sans grandeur.Ce bilan étant établi, où sans doute la lumière surpasse l'ombre.quels sont les moyens de notre action ?En ce qui concerne la Tunisie dont je parlerai tout particulièrement,les moyens de notre action sont inscrits — commed'ailleurs pour le Maroc — dans les traités qui sont le fondementde nos droits et en fixant la mesure et les limites.Tout d'abord, ces traités reconnaissent d'une façon indiscutableet évidente la souveraineté locale — la souveraineté dubey dans le cas qui m'occupe.£e fait même de signer un traité avec quelqu'un est la reconnaissancede sa qualité de souverain.L'engagement que nous avons pris dans le traité du Bardode garantir l'application des traités existants entre la régenceet les pays européens est une deuxième reconnaissance.Aussi bien, jamais, à aucun moment, aucune de nos juridictions,qu'elle soit administrative ou judiciaire, n'a contestéla réalité de cette souveraineté qui, d'ailleurs, s'arfirme parce qui constitue les attributs essentiels cle la souveraineté.Le bey de Tunis — lui ou les organes qui dépendent de lui— légifère, rend la justice, prélève l'impôt. A-t-il le glaive 1Je n'en sais rien, je n'en suis point sûr; nous le portons àsa place.Mais,' sans doute, à côté de cette souveraineté jamais contestée,nos droits existent.Us existent sur le plan de la souveraineté extérieure. Jen'insiste pas, la question est trop connue.Nous avons la présence de notre armée sur le territoire.Oh! sans doute, en vertu d'une clause qu'il ne faut pas lired'une façon trop méticuleuse, car la présence était considéréecomme provisoire et de sécurité.Nous avons la représentation diplomatique. Nous avons laprésence du résident.Nous avons, enfin, par le traité de 1a Marsa, le droit, nonpas d'opérer nous-mêmes des réformes, mais d'imposer au beycertaines réformes, auxquelles — les termes figurent dans letraité — il « s'engage à procéder ».Ainsi, nous avons maintenu la souveraineté du bey, maisnous sommes devenus, dans une large mesure, son conseilnécessaire, voire, selon une interprétation parfois un peu poussée,son conseiller autoritaire. D où il n'y a pas lieu — n'endéplaise à un de mes très éminents contradicteurs — mémolorsqu'on a l'esprit juridique, de déduire je ne sais quellecosouveraroelé franco-tunisienne.Dans aucun texte, dans aucun document, dans aucune déclaration,dans aucune affirmation du pouvoir politique français,jamais cette formule ne s'est trouvée, même si l'on a ipurelever, dans .certains documents, quelques maladresses delangage.

Le seul qui ait employé cette expression — ou une expression' équivalente — est" S'tdi-Lainine Bey lui-même, lorsque,installé à la place de Moncef Bey, en mai 1913, il a évoqué« la souveraineté indivisible » de la France et de la dynastiehusseiriite.Je ne me charge pas — ne fût-ce que par discrétion — derésoudre la question de savoir si son discours était de soncru ou s'il était l'œuvre de celui qui l'installait. En tout cas,jamais la. France n'a tenu ce langage. Seul, le Bey lui-mêmel'a tenu.Mesdames, messieurs, ce n'est pas là une simple querellejuridique dont je m'excuserais. Je considère que les constructionsjuridiques doivent être utiles. Vous savez bien que lejuriste, lorsqu'il se trouve devant un certain nombre de faitsque ne relie aucune apparence de doctrine ou de théorie, n'hésitepas à créer la théorie nécessaire pour expliquer les faits.C'est d'ailleurs parfaitement normal. Encore faut-il que celasoit nécessaire.Cette idée est venue à certains juristes, en ce qui concerne lacosouveraineté, pour deux raisons.Il a fallu expliquer la présence en Afrique du Nord des tribunauxfrançais qui rendent la justice, dans certaines conditionset pour certains ressortissants.Il a fallu expliquer aussi la possibilité pour le résident deprendre certains arrêtés qui ont force de loi.Il suffit d'ouvrir le traité classique de législation coloniale dudoyen Giraud, qui fait autorité — ce traité a d'ailleurs étéremis à jour par un autre doyen, M. Milliot, qui a été directeurdes affaires indigènes au gouvernement général de l'Algérie;c'est dire qu'il est de la plus stricte orthodoxie — pour constaterque nos tribunaux sont tout simplement la continuationdes juridictions consulaires qui existaient en pays de capitulation'.etque si leur compétence s'est étendue à d'autres ressortissantsque les Français ou les protégés français, c'est en vertude traités explicites avec certaines puissances étrangères.Quant à l'autorité du résident, rappelons simplement que sesarrêtés ne sont applicables qu'aux seules matières qui concernentles Français et que, là aussi, il exerce, toujours d'après lamême doctrine, un droit de réglementation qu'il ne tient pasde s'a qualité de dépositaire des pouvoirs de la Républiquefrançaise, mais de l'héritage des consuls, chefs de la nationfrançaise en pays de capitulation.Cette doctrine pouvait être simplement inutile. Je rappelled'ailleurs, en passant, car le fait n'est pas sans intérêt, ques'il est vrai que les tribunaux français ont été institués par uneloi française de 1883, votée par les assemblées françaises, cetteloi — ce qui est une solide confirmation de la théorie de laseule souveraineté du bey — a été promulguée en Tunisie pardécret bevlical.Si cette îhéorie était seulement inutile, je ne me serais paspermis de revenir sur une question où l'on m'a reproché d'apporterun scrupule juridique excessif. Mais cette théorie n'estpas seulement inutile; elle est, à mon avis, gravement dangereuse.Pourquoi ? Parce qu'elle est à la base de cette prétention que.nous avons eue d'exercei en Tunisie une administration directepar laquelle nous avons étouffé ie développement progressifdes institutions locales et aussi parce qu'elle est à la base dela prétention à des droits politiques de la population française,prétention qui n'aurait jamais pu êlre formulée si l'on n'avaitpas élaboré cette théorie singulière d'une souveraineté divisée.Enfin — et c'est peut-être l'aspect sous lequel cela est devenuplus dangereux — cette cosouveraineté prétendue — oh! prétendued'une façon très vague; vous vous souvenez de la lettredu 15 décembre à laquelle on donna cette interprétation — estprécisément ce qui nous a créé vis-à-vis des populations autoch-.tones les pires difficultés et qui a creusé le fossé entre elleset nous.Voilà donc nos droits.En tendant vers quelles réalisations devons-nous agir ? End'autres termes, quel doit être le but de notre politique ?Par définition, le protectorat est une sorte de tutelle — d'autresdiront que c'est une. curatelle — qui pouvait préparer sansdoute une annexion. Je pense que certains de ceux qui ontratifié le traité du Bardo — non pas tous — en avaient quelquepeu l'espoir.En fait, ce protectorat devait et doit actuellement conduired'une façon indiscutable à la reconnaissance de la majorité dupupille qui nous a été un moment confié.A la vérité, il suffit d'interroger notre passé, ou plus modestementla Constitution que nous avons votée: aux territoiresd'outre-mer qui n'ont pas la souveraineté, nous avons promisde les conduire à la liberté de s'administrer eux-mêmes et degérer démocratiquement leurs intérêts.Comment pourrions-nous refuser le même droit à des Etatssouverains, qui sont simplement dans la mouvance françaisepar le jeu de traités de protectorat ?Les heures difficiles devaient venir inévitablement. Elles viennenttoujours, et ce serait illusion de croire qu'elles peuventne pas venir. J'en appelle aux éducateurs, ou plus simplementaux pères de famille: il est toujours une heure où l'on s'aperçoitque ses fils ont grandi.C'est ce qui nous est arrivé en Tunisie et qui nous arriveen ce moment au Maroc. 1920 a vu l'apparition du Destour,1934 celle du Néo-Destour, les deux réclamant un régime constitutionnel,une assemblée élue à pouvoirs budgétaires. Enréalité, la différence entre les deux mouvements est celle quiexiste entre les jeunes et les vieux, enlre des gens dont laconception du pouvoir est plus théocratique —"c'est le casdu vieux Destour, dont le recrutement était d'ailleurs plusbourgeois — et la jeune génération qui n'a pas tout à fait lesmêmes idées ou, si vous préférez, les mêmes préjugés, qui estdavantage orientée vers une certaine laïcité de l'Etat et qui,surtout, est plus instruite que la génération précédente, quireprésente l'intelligentsia au lieu de représenter simplement lafortune.Mais de quoi nous plaignons-nous ? Cette évolution est notreœuvre.L'instruction que nous, avons apportée à ces peuples, le développementéconomique qui a créé un prolétariat ayant volontéde s'organiser et s'est, en partie, organisé sur le "terrain syndical,cet éveil de la conscience nationale, c'est tout cela qui està l'origine de difficultés qui sont la conséquence même denoire action et dont il est difficile de comprendre qu'on ne s'y.soit pas attendu.A vrai dire, il est arrivé que certains aient compris. Ainsi, le2 février 1922, dans cotte enceinte, était déposé une proposition,de résolution dont je crois devoir rappeler les termes, car ilsmontrent combien sont liés les problèmes que nous tentonsaujourd'hui de résoudre.« Le Gouvernement est invité à prendre les mesures nécessairespour qu'il soit sursis à l'émission de l'emprunt tunisienjusqu'au jour où le Gouvernement français, d'accordavec le bey de Tunis, souverain régnant, accordera au peupletunisien une charte institutionnelle basée sur le principe dela séparation des pouvoirs, avec une assemblée délibéranteélue au suffrage universel, à compétence budgétaire étendue,et devant laquelle le gouvernement local sera responsable desa gestion sans que cette responsabilité puisse excéder leslimites des questions d'intérêt purement local. »Quels étaient donc ces révolutionnaires d'extrême gauche quiapportaient ainsi cette motion singulière ? Je ne citerai quequelques noms. Dans cette liste figurent mon ami le pasteurSoulié, le colonel Girod, M. Painlevé, le colonel Picot, M. Mauricede Rotschild, M. Joseph Barthélémy, M. Bénazet, M. PaulEscudier, M. Gounouilhou et M. Maurice barrés. Singuliers révolutionnairessans doute, mais hommes qui, ayant ie sens national,avaient la vision de l'avenir et dont les yeux n'étaient,ipas uniquement fixés sur le présent !Nous sommes en train de courir pour rattrapper ces révolutionnairesqui n'ont point réussi.Le risque qui se présente à nous est le suivant : il est desréformes qui auraient gagné à êke faites progressivement,étape par étape; pour avoir trop longtemps hésité, nous voilàobligés — et il ne peut pas en être autrement — de 'brûlerles étapes et de réaliser dans un délai plus rapide des réformesqui eussent pu être progressives.Encore faut-il définir les buts à atteindre. Cela exige d'abordune affirmation. Je l'ai déjà entendu faire à cette tribune etje suis heureux que, sur ce point, nous soyons d'accord dansune certaine mesure: il n'y a que deux interlocuteurs dans ledialogue, la France et la Tunisie. Il n'y en a pas d'autre.Cela signifie tout d'abord que nous ne saurions reconnaîtreen aucune mesure, sous aucun prétexte, par aucune habileté,l'interférence des prétentions de la Ligue arabe et pas davantageles prétentions de nos amis et alliés, qui sont nos amis etalliés mais qui, en aucune manière, ne peuvent déterminernotre politique. (Applaudissements au centre el sur diversbancs.)J'ajoute — et là-dessus l'accord sera moins entier, alorsqu'il devrait, à mon avis, exister également, car c'est le bonsens même : il n'y a d'interlocuteurs que la Tunisie et laFrance, la France, et non pas les Français habitant la Tunisiequi ont droit à notre protection, à notre garantie, à notre appui,mais qui ne sont pas les interlocuteurs d'un Gouvernementétranger et qui ne sauraient l'être.Le but à rechercher entre nous et la Tunisie est d'abord —je pense que les Tunisiens eux-mêmes ne s'en indignerontpas tant cela me paraît évident — la sauvegarde absolue des

Sur ces deux points d'ailleurs, connaissant beaucoup deTunisiens musulmans, j'ai la conviction que l'accord est facileet déjà fait.Deuxième but: le développement des institutions politiquestunisiennes. Une certaine consultation fit du bruit, il y aquelque trente ans, consultation d'un homme pour qui j'aipolitiquement une hostilité profonde —et peut-être un peu plus— mais qui était un grand juriste. C'est Joseph Barthélémy,qui affirmait que « la réforme constitutionnelle peut êtreréalisée demain en Tunisie par accord entre la France et lebey » et que « la réalisation de cette réforme ne contrediraiten" aucune manière le régime du protectorat. »intérêts supérieurs de la France, dont les intérêts de la Tunisiene sont d'ailleurs point séparables mais, au contraire, entièrementsolidaires.La sécurité et la défense de la Tunisie, c'est à la fois ladéfense du pays tunisien et la défense de la France dansl'ensemble de ses territoires, c'est aussi la défense de l'Europeet du monde libie. Sur ce point il n'y a ni transaction, niconcession possible. Cela doit être dit de la façon ia plusnette, la plus ferme et la plus claire.Que ferions-nous demain, Malte n'ayant plus qu'une valeurpurement symbolique, si nous n'étions plus en Tunisie ? C'estde Livttre qui disait: « Ils ont les verrous, mais nous avonsles clés. » Les clés, c'est Bïzerte. La réalité de la défense de laMéditerranée, c'est Bizerte et l'Afrique. Par conséquent, surCe point, il faut être net: cela est et cela doit être.De même en ce qui concerne la représentation diplomatiquede la Tunisie. Les grands ensembles s'imposent de Jour enjour davantage, un débat tout proche nous le démontrera.Comment la Tunisie défendrait-elle mieux ses propres intérêtsque par l'organe de la France qui parle pour un ensemble,qui ne sépare pas ses intérêts de ceux des Tunisiens ?Cet accord doit être rapide car il y a bien trop longtemps quenous tournons en rond et que nous faisons naître des espéranceset parfois formulons des demi-promesses qui ne sontjamais suivies d'effet.La constitution tunisienne, ce n'est pas une constitution quisera élaborée par une assemblée tunisienne, c'est une charteque, d'accord avec nous, le bey accordera aux Tunisiens. Laréforme constitutionnelle doit se faire sous le régime actueldu traité du Bardo. Les réformes administratives qui serontsa conséquence doivent être faites sous le régime de la conventionde la Marsa.J'ai déjà posé la question au Gouvernement. Je la lui poseà nouveau, espérant que cette fois j'aurai une réponse: Somines-nousbien d'accord sur le fait que l'accord établi le serasous le régime même du protectorat et que ce n'est que lorsqu'ilaura été conclu que nous passerons à une deuxièmepartie des négociations possibles, qui doit aboutir à la substitutionau régime du protectorat d'un régime d'association,régime qui, dans notre langue juridique si incertaine, car jeconnais bien le mot mais je ne connais pas encore la chose,s'appelle, paraît-il, l'Union française ?C'est ce que disait mon éminent ami Robert Schuman dansson discours si discuté de juin 1950 à Thionville: « Nousaurons pour mission d'amener la- Tunisie vers l'indépendanceau sein de l'Union française », ce qui est évidemment la définitionet la limite de l'indépendance consentie. (Applaudissementsau centre )Enfin, troisième point, assurer a-ux Français de Tunisie lacertitude de leur avenir.Mesdames, messieurs, distinguer entre la France et les Françaisde Tunisie cela n'est pas, cela ne peut pas être, ni auregard de la morale, ni au regard du bon sens, ni au regardde l'intérêt français, s3 désintéresser des droits et des intérêtsdes Français tunisiens.Il m'est arrivé parfois de critiquer ces derniers, il est possibleque cela m'arrive encore. Mais je les connais, vous lesconnaissez aussi. J'ai des amis nés en Tunisie — un peu plustard que moi — des hommes qui ont depuis longtemps dépasséla soixantaine, dont les parents, déjà sous le régime beylical,avant que la France n'exerçât un protectorat, étaient présentsen Tunisie, y ont fait souche, dont les enfants et les petitsenfants vivent à Tunis ou dans le bled. II n'est pas possible,il serait illégitime et injuste que nous n'ayons pas le soucimajeur de ces hommes dont la présence sans doute a servileurs intérêts, ce qui me paraît naturel, mais a servi en mêmetemps les intérêts permanents de la Nation, ce dont nousïi'avons pas le droit de ne pas tenir compte. (Applaudissementsau centre.)Des conventions expresses et précises doivent garantir cesdroits.Je me souviens qu'en juin 1952, h cette tribune, je réclamaisdéjà de telles conventions. A l'heure actuelle en .effet*sauf la présence matérielle de la France, sauf la présence aussidu résident qui peut parler en leur nom — je fais abstractiondï leur pseudo-représentation parlementaire et cela n'a rien dedéplaisant pour les hommes, si ça l'est pour l'institution ellemême— en dehors donc du résident et de la présence de laforce française, il n'existe aucune garantie écrite, aucun engagementprécis sur leurs droits.Mesdames, messieurs, cela n'est pas négligeable. J'évoquais,tout à l'heure, l'existence des tribunaux français en Tunisie.Je ne voudrais pas, sur ce point, demander au Gouvernementune réponse trop précise, mais je voudrais à tout le moinsu'il entende cette suggestion. 11 n'est point possible queemain les Français de Tunisie se trouvent soumis aux juridictionstunisiennes. Et pourquoi ? Par mépris ? Certes non ! maisparce qu'il faut tout de même se souvenir que l'Islam est un'tout, que le Coran renferme des règles juridiques comme ilcontient des affirmations de caractère religieux, et qu'en Tunisiele tribunal religieux, le chara, le cadi, juçe non seulement lesquestions de statut personnel, mais aussi les successions et lesquestions de propriété immobilière, tandis que la justice ditelaïque juge en tout et pour tout les questions personnelles etmobilières — les juristes savent ce que cela veut dire — et lesquestions pénales.Il n'est pas possible que sur ce point un effort ne soit pasfait et que nous retournions à un régime qui à cet égard meparaît médiéval.Enfin, dernière exigence, nous devons choisir nos interlocuteurs.Sur ce point, un mot seulement. Notre interlocuteur ?mais nous le connaissons bien : c'est avec lui que nous avonstraité, c'est lui qui est le signataire des conventions de 1aMarsa, comme du traité du Bardo, c'est ie bey. D'accord, maisle bey n'est pas seul. Il est seul à avoir qualité pour engagerla Tunisie, mais il normal qu'il ait à côté de lui des hommesde confiance avec qui nécessairement nous devons négocier,à la condition d'avoir nous aussi confiance en eux.C'est en ne comprenant pas à temps ia nécessité d'une négociationavec des hommes représentant le bey, qualifiés par leurformation et par la confiance du Bey pour négocier avec nous,que nous avons donné à certains éléments de la populationtunisienne une influence grandissante et considérable que jeregrette moins que certains de mes collègues.Je me souviens cependant qu'il y a deux ans les choix eussentpu être différents. Je ne me plains pas car, connaissant la plupartdes hommes qui siègent clans le gouvernement tunisienactuel, je crois que les choix ont été bons et crue nous trouveronsen face de nous des interlocuteurs valables.Voilà, mesdames, messieurs, comment il me semble que doivese poser la question, quant aux institutions.Toutefois, car il faut être clair, il me sera permis de retenirencore un point que j'allais oublier.11 faut que nous soyons francs et loyaux. Il ne faut pastricher. 11 ne faut surtout pas mentir et, 'ce qui est infinimentplus dangereux, dissimuler par une pseudo-habileté une partiede la vérité.N'en déplaise à certains de nos collègues, il est de toutecertitude, de toute évidence, que, ni en droit ni en fait, nousne pouvons réclamer pour nos compatriotes français de Tunisiedes droits politiques. Ces droits sont liés à la qualité denational et c'est pour cela que, tout à l'heure, je disais que lathéorie de la cosouveraineté avait permis une équivoque.11 est possible cependant de trouver des formules d'accord.Après 1890 et pendant de nombreuses années, il y a eu unesorte de conseil consultatif à côté du résident. Une formuleplus simple encore consisterait à créer une assemblée économiqueparticipant d'ailleurs à la gestion commune des affaires,mais où seraient représentés, non pas les personnes, mais lesintérêts, les groupements, les corporations, les chambres decommerce, les chambres de métiers, la chambre des mines.Enfin —- et je ne suis pas tellement sûr- que sur ce pointl'opinion tunisienne n'ait pas subi, depuis deux ans, unetrès forte évolution — il n'est pas impossible de faire appelà la théorie de ia double souveraineté.Mesdames, messieurs, ne pensez-vous pas que le Françaisprésent en Tunisie, ayant souvent, même dans la populationautochtone, un considérable crédit moral, pourrait être àl'assemblée tunisienne un représentant utile, s'il était en Tunisietraité comme citoyen ?Certes, les Français n'auraient sans doute pas dans lesassemblées une représentation de masse que rien d'ailleurs nejustifierait, mais nous aurions une représentation de qualitéqui serait légitime et qui, par surcroît, servirait, d'une façonje crois évidente, les intérêts mêmes des éléments tunisiens.Mesdames, messieurs, à côté des institutions, il se posenécessairement, dans toute vie politique, d'autres questions, àdire vrai plus graves encore.Le problème fondamental dans la vie collective n'est pasun problème d'organisation, c'est un problème de contacts, de

compréhension humaine et, surtout et toujours, de bonne foi,c'est-à-dire une attitude d'esprit qui fait que, n'acceptant pasque l'on vous suppose à vous-même des intentions déloyaleset obliques, il vous est interdit de les prêter, de votre côté,à votre interlocuteur.Pas de racisme, d'abord. Oh! je sais, on nous dira que leFrançais n'est pas raciste. Je veux bien le croire, mais jedisais un jour a un de mes amis les plus éminents, que, demême que certains de mes compatriotes qui considéreraientcomme une grave et profonde injure d'être traités d'antisémitesont l'épiderme quelque peu antisémite, de même ilpeut arriver que certains Français, le plus souvent certainsnaturalisés, et plus souvent encore ceux qui ne sont pas auxéchelons les plus évolués ie l'échelle sociale, aient l'épidermeantimusulman. (Très bien! très bien! à gauche et à droite.}M. ASlred Coste-Floret et M. Mostefa Benbhareicd. Très bien !M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Il faut que nous soyons surce point très nets. Je ne parle pas des musulmans d'Algériequi sont nos compatriotes, nos concitoyens et qui, avec nous,déterminent le destin de la nation, mais de nos amis tunisienset marocains. Je ne trouve ni dans mon passé, ni dans maformation, ni dans ma culture aucun motif de prétendre àje ne sais quelle supériorité générale sur tous ceux dont l'originen'est pas la même que la mienne. (Applaudissements aucentre et à gauche.)Pas de confusion non plus entre tel individu français et laFrance. l T n magistrat tunisien — it y en a beaucoup d'excellents,celui-ci est parmi les meilleurs — me disait qu'il luifut reproché un jour de condamner un Français car, luidisait-on, eri condamnant un Français, vous manquez à laFrance !Lorsque la justice frappe, elle ne le fait pas en jugeant"d'après la couleur de la peau, ou d'après la race, ou d'aprèsl'origine: elle frappe d'après des principes abstraits qui sontles mêmes pour tous et qjui doivent s'appliquer au delà desmer aux Français comme aux autres. (Applaudissements surles mêmes bancs.)La même justice pour tous, cela implique, et je voudrais*iue tout le inonde me comprit, que les poursuites ne soientpas à sens unique.Je ne dirai pas dans cette enceinte tout ce que je sais, maisj'entends au moins avoir dit que les auteurs de crimes doiventêtre recherchés, poursuivis et condamnés, que leurs victimessoient de nos amis ou qu'elles soient de ceux dont nous prétendonsqu'ils sont nos adversaires.Je voudrais aussi que ce que la justice fait assez naturellement,nous finissions par obtenir des organes de police qu'ilsle comprennent, c'est-à-dire qu'on n'ait pas moins de zèlepour découvrir celui qui a tué... — j'allais citer un nom —un musulman qui est considéré comme nous ayant été hostile,ou celui qui a tué un musulman qui est considéré commeayant été docile et serviable.J'ai un profond respect pour la plus grande partie, pourla quasi-totalité des magistrats français de Tunisie dont unavocat musulman qui est très au delà du Destour me disaitun jour; « Lorsque je sors de l'audience et que j'ai perdu m uniprocès, je suis sûr que j'avais tort ». J'ai été avocat, d'autresl'ont été, je me demande s'il nous est arrivé souvent en sortantde l'audience ayant perdu un procès de penser que c'étaitle juge qui avait raison et non pas nous. On comprendrapeut-être, et un membre au moins de cette Assemblée mecomprendra certainement, que lorsque ces magistrats respectables,estimables et droits, quelle que soit leur appartenancepolitique — et d'ailleurs, dans leurs fonctions, les magistratsne sauraient être d'aucun parti — alertent Paris, lorsqu'ils indiquentcertaines défaillances des services de police, je voudraisque ces communications, que ces avertissements graves nesoient pas jetés aux oubliettes et que des enquêtes soientfaites pour voir clair.Dans tous ces problèmes, le devoir fondamental pour chacun'de nous est la volonté de voir clair. Les ehoses ne sont pasvraies ou fausses selon qu'elles sont dites par un ami ou parun adversaire. Elles sont vraies ou fausses en elles-mêmes.Par conséquent, il faut essayer de les voir telles qu'elles sontet essayer, dans la mesure de nos moyens humains, de les.voir sans passion.On vous a dit, monsieur le ministre des affaires marocaineset tunisiennes — et on faisait, évidemment, le même reprocheà M. le président du conseil — : vous traitez avec des assassinset vous compromettez les intérêts français.Traiter avec des assassins, c'est une façon de parler. Celavent dire, je pense, traiter alors qu'en Tunisie notammentnous sommes en présence de difficultés graves et que desassassinats sont commis.C'est une allusion aux fellaghas. Sur ce point, posons toutde suite le problème. Les crimes ne sont jamais excusables.La répression est nécessaire ; elle doit être égale et ferme,elle peut être dure. Et l'emploi de la force, lorsque la répressionne suffit pas — je ne parle pas des représailles —l'emploi de la force militaire, dans certains cas qui touchent'à la demi-émeute ou à l'émeute, me paraît indiscutablementlégitime.Encore faut-il savoir ce qu'est la vérité sur l'affaire desfellaghas. J'ai de nombreux amis musulmans tunisiens, commej'ai de nombreux amis français tunisiens. J'ai aussi — je m'enexcuse s'il convient — dans les milieux de la haute administration,soit civile, soit militaire, quelques relations précieuses,avec des hommes pour lesquels, d'ailleurs, j'ai du respect etmême parfois — sentiment plus rare — de l'admiration.Je n'ai pas voulu interroger les musulmans, je n'ai mêmepas voulu interroger mes amis français. J'ai interrogé les fonctionnaires,un très haut fonctionnaire civil et — il n'est pasgénéral — un haut fonctionnaire militaire.La réponse a été la même dans les deux cas. Les fellaghas,c'est — tout le monde le sait, même sans avoir à chercher unrenseignement à l'extérieur — un mal endémique en Tunisie.Seulement ce mat s'est incontestablement développé et progressivementà l'attentat individuel s'est substitué l'attentatpar des bandes.Les fellaghas restent des bandits. Il est probable qu'à eux semêlent certains éléments qui ne ie sont pas, et qui viennentparfois de l'étranger, mais les hommes que j'ai interrogés, lehaut fonctionnaire civil comme l'officier, m'ont fait 1 un etl'autre la même réponse : « Les fellaghas ne sont pas commandéspar le Néo-Destour. »Si leur action s'est développée — mesdames, messieurs, souvenons-nous,cela n'est pas tellement lointain — c'est pareequ'ils ont trouvé la sympathie de la population, non pas poureux-mêmes, mais par hostilité pour certain régime dont je doisdire ici qu'il fut souvent dur et injuste.Souvenez-vous de" l'époque où, de la manière la plus honorabledu monde, et pour les motifs les plus respectables et tesplus sacrés, nous étions au dehors de la légalité. Qu'a lirionsnousété si nous n'avions pas trouvé la sympathie des autresqui étaient plus réservés? C'est celte sympathie que les fellaghasont trouvée, et si aujourd'hui il y u déjà un certain recul deleur action, c'est précisément parce que la politique qui a étéfaite récemment a désolidarisé la population de ces gens-là eta fait renaîtie son ancien mépris et sa méfiance pour eux. Dansees conditions, cette politique n'est pas une négociation avecl'assassinat, mais peut être, à ect égard, la meilleure pourempêcher que l'assassinat ne se développe.La vérité, c'est que là comme partout, et spécialement dansl'outre-mer, il faut avoir deux jeux en mains: le jeu de larépression et de la force pour ceux qui méritent qu'on leurapplique la répression et le jeu de la compréhension, de l'intelligence,du sentiment humain vis-à-vis de ceux qui peuvents'être égarés, qui ont pu être égarés, mais qui ne méritent pasune sévérité sans rémission. Nous avons été, dans cette maison,trop souvent indulgents vis-à-vis de certains pour que eelangage ne soit pas compris.Je n'aborderai pas ici quant au fond la politique marocaine— j'estime vous avoir retenu assez longtemps, et je m'enexcuse — mais ce qui est vrai en Tunisie est à mon avis vraipour toute l'Afrique du Nord.Les mêmes difficultés se présentent, les mêmes questions seposent sous des formes différentes, au Maroc comme en Tunisieet, permettez-moi de le dire, en Algérie comme en Tunisie.Les pays sont différents. Nous devons nous refuser à touteassimilation entre les trois pays, mais finalement nous devonsbien reconnaître que dans aucun de ces territoires nos méthodesont toujours été parfaitement heureuses.Pensant tout particulièrement au Maroc, je me contenterai dedire que bâtir notre politique en subissant la pression, souventindiscrète et parfois intéressée, de certains personnages surune prétendue rivalité arabo-berbère dans un pays où la quasitotalitéde la population, même arabophobe, est d'origine berbère;accepter à tout ie moins — peut-être faudrait-il, danscertains cas, parler de provocation — que les cavaliers desrégions de Meknès ou de Marrakech soient amenés par leurscaïds aux portes de Rabat ou de Fès dans un geste de menace;peser sur certains caïds récalcitrants pour les contraindre àsigner des pétitions qu'ils réprouvent; laisser à la rébellion lechoix du souverain; frapper ou menacer dans leur liberté oudans leurs ressources, comme un l'a fait souvent ces dernierstemps, des Français qui, parce qu'ils sont Français, parce qu'ilssont fidèles à la formation qui fait notre orgueil, entendentconserver la liberté de leur jugement; ne pas faire ce qu'il est

nécessaire de faire pour atténuer l'indescriptible misère d'unetrop grande partie de la population qui lait contraste avec lafortune parfois outrancière de certaines autres, tout cela nesaurait être une politique digne de la France.Ceux d'entre vous qui comme moi ont beaucoup circulé enAfrique du Nord ont dû garder comme moi un souvenir humiliant.Je vois dans l'extrême Sud algérois des hommes couvertsde toile de sac ou d'une vieille couverture dans laquelle onavait fait un trou et qui, sur ces guenilles, portaient la Médaillemilitaire, l'un d'eux même la Légion d'honneur.J'en ai rougi pour mon pays et j'en ri rougi pour moi-même.(.Applaudissements au centre el à gauche.)Un fonctionnaire civil de rang élevé présent au Maroc m'écrivaitil y - quelques jours :« Pour définir en raccourci la cause profonde des difficultésde la France au Maroc, on devrait sans doute dire que la Francen'est pas, au Maroc, elle-même. »Voyez-vous, c'est là ce qu'il y a de plus grave.M. le président. Monsieur Fonlupt-Esperaber, je vous demandede bien vouloir conclure.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Pour céder aux instances deM. le président...M. le président. Elles sont motivées par l'organisation dudébat.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. ... je n'insisterai pas sur lesproblèmes analogues qui se posent en Algérie.Je ne me rappelle pas lequel de nos collègues, tout àl'heure, parlait de « l'Algérie, terre d'élection ». J'ai souri.L'allusion n'était pas méchante, mais en effet elle était trèsvraie en donnant à l'expression un sens fort différent de celuidans lequel elle était employée.A côté de ces élections qui rappellent par trop celles qui sapratiquent au delà du rideau de fer, il y a la tyrannie exercéesur certains fonctionnaires subalternes par certains fonctionnairesde rang plus élevé, et parfois aussi, disons-le, la tyrannieexercée par l'homme politique sur le fonctionnaire même derang élevé.Cela, mesdames, messieurs, nous ne pouvons pas l'admettre.Notre rôle vis-à-vis de l'Algérie est tout autre. Il est un rôlede libéralisme et de compréhension, il est aussi un rôle degénérosité.Il n'est pas posssible que nous continuions à croire que nousfaisons l'Afrique française en accordant 32 milliards de subventionsà un pays qui a besoin de centaines de milliards etdont nous ne ferons une véritable province française quesi nous consentons cet effort.Je conclurai par une citation que je considère comme prophétique:« L'empire Nord-Ouest africain de la France, auquel la prisede possession du Maroc et la réunion de l'Algérie *au Soudanpar l'occupation du Sahara ont mis le sceau, sera pour laFrance une cause de force ou de faiblesse selon qu'il serabien ou mal administré.« U a 30 millions d'habitants. Il en aura, grâce à la paix,le double dans cinquante ans. Il sera alors en plein progrèsmatériel, riche, peuplé d'habitants rompus au maniement denos armes, habitués à notre discipline, dont l'élite aura reçul'instruction de nos écoles.« Si nou.5 n'avons pas su nous attacher ces peuples, nonseulement nous perdrons notre empire en entier, mais l'unitéque nous lui avons donnée, et qu'il a pour la première foisdepuis que le monde existe, se retournera contre nous. U serapour nous un voisin hostile, redoutable et barbare. »Et le père de Foucault, à qui j'emprunte ces termes, concluait— ce sera aussi ma conclusion;« Un peuple a, envers ses colonies » et je voudrais que tousle puissent comprendre « les devoirs des parents envers leursenfants: les rendre par l'éducatioon et l'instruction égaux ousupérieurs à ce qu'ils sont eux-mêmes. Dieu veuille que nouscomprenions enfin le sens de notre devoir. » (Applaudissementssur divers bancs, au centre et à gauche.)M. le président. La parole est à M. le ministre des affairesmarocaines et tunisiennes.H. Christian Fouchet, ministre des affaires marocaines ettunisiennes. Mes chers collègues, les interpellateurs qui viennentde prendre la parole ont posé au Gouvernement sur despoints précis, des questions précises, auxquelles je me réservede répondre demain, s'ils me le permettent, avec plus de précisionque je ne saurais le faire aujourd'hui. Je répondrai aussi,à ce moment-là, aux orateurs qui doivent encore intervenir dansce débat.Mais je voudrais dès aujourd'hui faire le point de la politiquedu Gouvernement à l'égard de la Tunisie et faire en mêmetemps un rapide exposé sur la situation marocaine.Dès la fin de la guerre, la nécessité est apparue d'orientervers des voies nouvelles la politique suivie jusqu'alors enTunisie. Il n'était pas possible dès ce moment d'ignorer lepuissant mouvement d'émancipation qui agitait, en Afriquecomme en Asie, la plupart des peuples soumis à la tutelledes puissances dites coloniales.Ce mouvement avait été accéléré par les conditions mêmesdans lesquelles s'était déroulé le conllit mondial et par ia résonancequ'avaient eue chez ces peuples les principes proclaméspar les alliés dans la charte de l'Atlantique.Les dispositions de la charte l des Nations unies auxquellesnous avions souscrit portaient elles-mêmes la marque de cetesprit nouveau favorable aux aspirations des peuples non autonomes.Successivement nous allions voir accéder à l'autonomieet à l'indépendance plusieurs états soumis jusqu'alors au statutcolonial et dont l'émancipation devait bientôt prendre valeurd'exemple.11 aurait été dangereux pour nous de ne pas prendre consciencede ces aspirations nouvelles. Il n'aurait pas non plusété conforme à nos traditions libérales de nous refuser à leurdonner satisfaction dans la mesure où elles paraissaient légitimeset où elles ne portaient pas atteinte à nos intérêtsessentiels.Aussi le préambule de notre Constitution votée en 1946 proclame-t-ilque « fidèle à sa mission traditionnelle la Franceentend conduire les peuples dont elle a la charge à la libertéde s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquementleurs propres affaires. »C'était déjà l'engagement solennel d'acheminer les'peuplesdépendants vers le régime d'autonomie interne.En Tunisie, nous pouvions d'autant moins nous refuser àcette évolution que, grâce à notre présence déjà ancienne dansce pays, une nombreuse élite s'y était constituée. Formée dansnos écoles, influencée par nos modes de penser, elle aspiraità participer plus largement à la gestion des affaires publiques.M. Halleguen disait tout à l'heure qu'il ne pensait pas que lepeuple tunisien d ésirât se mêler de ses propres affaires. Jelui rappelle une phrase du maréchal Lyautey qui, en 1920,disait: « Ce serait absolument une illusion de croire que lesNord-Africains acceptent l'ignorance des affaires publiques danslaquelle ils sont tenus. Ils "en souffrent et ils en causent. »M. Jean Félix-Tchicaya. C'était en 1920!M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Pxaisonde plus.M. Joseph Halleguen. Monsieur le ministre, me permettez-vousdo vous interrompre ?M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Volontiers.M. Joseph Halleguen. J'ai simplement dit que lorsqu'on adonné au peuple tunisien l'occasion de prouver son affectionpour les méthodes démocratiques par l'octroi de franchisescommunales, il avait prouvé à l'égard de ces franchises uneparfaite indifférence.M. Mostefa Benbhamed. Vous savez aussi bien que moi pourquoi.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. C'estdans ces conditions que tous les gouvernements précédents sesont engagés dans une politique de réformes qui tendait àaccroître progressivement la participation des Tunisiens dansli fonctionne ment des institutions, dans le cadre des pouvoirsque donnait à la France la convention de La Marsa.En ce qui concerne l'initiative des réformes, les mêmes gouvernementsont cherché à or ie a ter les institutions tunisieniidsdans un sens plus démocratique, tout en introduisant danscelles-ci des dispositions assurant la garantie des droits de laFrance et des Français.Je m'excuse d'être un peu austère dans l'exposé rapide queje fais de l'évolution de la politique de réformes poursuivie parla France depuis 1945, mais je le crois ulile pour la clarté dudossier et l'exposé de la politique française en Tunisie.Lorsque le général Mast fut nommé résident général en 1943, .l'administration de la Régence, si elle ne cessait d'être exercéeau nom du Bey, n'en était pas moins très largement, pour nepas dire totalement, entre les mains des hauts fonctionnairesfrançais. Ceux-ci géraient la totalité des services administratifs;les secteurs ministériels qui étaient placés sous l'autorité desministres tunisiens comprenaient seulement la justice — àl'exception de la justice française — les affaires caïdales etmunicipales ainsi que les hatoous.

Quant aux institutions représentatives, elles n'existaient avantguerre en Tunisie qu'à l'état d'ébauche. Le Grand Conseil, crééen 1922, ne disposant d'ailleurs que d'attributions financières,était constitué essentiellement par des représentants français —ceux-ci en majorité — et tunisiens.Une deuxième étape ne fut effectivement réalisée qu'en août1947, alors que M. Mons était devenu résident général à Tunis.Elle porta à la fois sur Je gouvernement et sur l'administrationen donnant des responsabilités plus larges aux Tunisiens parla création des ministères de la santé publique, du travail, del'agriculture et du commerce, et le conseil des ministres secomposa désormais de six ministres tunisiens et de sept hautsfonctionnaires français, y compris le résident.Malgré ces réformes de 1957, on ne peut cependant affirmer— et les événements n'ont cessé de le montrer — que lemouvement nationaliste ait cessé de se développer. En fait, undivorce de plus en plus net s'est créé entre le gouvernementet l'administration, d'une part, les milieux tunisiens évolués,d'autre part, et l'opposition n'a cessé de gagner du terrain.le fonctionnement du Grand Conseil se heurtait lui-même àdes difficultés de plus en .plus grandes. En avril 1950, sonAltesse le Bev s'adressa au Président de la République poursouligner l'impatience du peuple tunisien de voir réaliser desréformes substantielles et nécessaires dans les institutions dela Régence.Pour répondre au vœu de son Altesse le Bey et de 1 élitepolitique tunisienne, le gouverneront français s'st alors décidéa définir plus nettement les objectifs de la politique en Tunisieet à accentuer l'évolution déjà en cours.Le 13 juin, dans son discours d'arrivée dans la capitale de laRégence, M. Périllier proclama solennellement Ja volonté dugouvernement français d'acheminer la Tunisie vers son autonomieinterne. . .Après la constitution d'un nouveau gouvernement tunisien ausein duquel figurait le secrétaire général du Néo-Destour, uncommuniqué commun du résident général et du gouvernementtunisien fut publié, précisant que la tâche de ce gouvernementserait de négocier, au nom de son Altesse le Bey, les modificationsinstitutionnelles qui par étapes successives doivent conduirela Tunisie vers l'autonomie interne.Aussitôt les premières mesures étaient prises dans ce sens.Le 7 septembre 1950, un décret beylical supprima les c «nseillersfrançais placés auprès des ministres tunisiens. Le S février1951* la structure du gouvernement tunisien fut de nouveauprofondément remaniée en vue d'accroître les responsabilitésrie l'élément tunisien et de restreindre le contrôle français.Le conseil des ministres comprit désormais un nombre égalde membres français et de membres tunisiens. Sa piésidencefut confiée au premier ministre. Le résident général s en retiradéfinitivement. Le visa du secrétaire général sur ies arrêtésministériels fut supprimé et remplacé par une formule d'assentimentrésidentiel.En ce qui concerne l'accès à la fonction publique, des contingentsfurent prévus pour le recrutement des fonctionnairesfrançais, un quart, un tiers ou la moitié suivant les catégoriesd'emplois.A 'peine ce train de réformes avait-il été mis en place quenos partenaires tunisiens demandèrent que, conformément auxpromesses d'autonomie interne qui leur avaient été faites, l'onpassât à une élape nouvelle plus substantielle, et dont lemémoire de M. Chenik du 31 octobre 1951 fixant les trois pointsessentiels: d'abord la constitution d'un gouvernement tunisienhomogène ; ensuite la création d'une assemblée tunisienneélue, également homogène; enfin la « tunisification » de lafonction publique.On sait dans quelles conditions, à la «uite de la lettre du15 décembre 1951, les conversations engagées avec M. Clienikéchouèrent sur la question de la participation des Français auxnouvelles institutions tunisiennes.En insistant pour obtenir l'accord du gouvernement tunisienau principe d'une telle participation, le Gouvernementfrançais s'exposa alors au reproche de vouloir consacrer leprincipe de cosouveraineté formellement rejeté par les nationalistestunisiens et de vouloir revenir sur les promesses antérieuresd'autonomie interne.Il n'est pas nécessaire de rappeler les conséquences de cetéchec, la vague de terrorisme qui depuis de longs mois aensanglanté la Régence et a gravement menacé l'amitié francotunisienne.Après ia constitution du gouvernement BaccoucJie, en 1952,un nouveau projet de réformes fut élaboré par le Gouvernementfrançais. En en présentant les grandes lignés au Parlement,le 19 juin le Gouvernement confirmait une fois de plus,par la bouche de M. Robert Schuman, sa volonté de voir laTunisie s'acheminer vers l'autonomie interne. Ce plan de réformesétait présenté comme une nouvelle étape.Cependant, dès qu'ils furent connus à. Tunis, les textes dece projet suscitèrent la plus vive opposition de l'opinion nationaliste,et dans sa lettre du 9 septembre 1952, adressée à M. lePrésident de Ja République, Son Altesse le Bey se déclara horsd'état d'y souscrire.Seul le* sceau des décrets concernant la réforme des municipalitéset des conseils de caïdat fut ol)tenue en décembre 1952,non sans peine et après une démarche exceptionnellementpressante du Gouvernement français.L'hiver dernier, dans ia période de détente qui a suivi sonarrivés en Tunisie, M. Voizard s'est efforcé à son tour demettre sur pied un nouveau programme de réformes institutionnelles.Les réformes qui ont vu le jour le 4 mars derniermarquaient à coup sûr des progrès substantiels vers 1a réalisationde l'autonomie interne.La parité était rompue au sein du. gouvernement tunisien, quise composait désormais de huit membres tunisiens et dequatre membres français. L'assentiment du résident généralsur les arrêtés ministériels était supprimé et les attributionsdu secrétaire général étaient à nouveau réduites au profit decelles du premier ministre.Une assemblée tunisienne élue au suffrage universel étaitcréée, à laquelle devaient s'adjoindre, seulement en matièrebudgétaire, les membres de la' délégation représentative desFrançais de Tunisie, institution résidentielle, et les membresdes chambres économiques.Bien qu'elles eussent été acceptées par Son Altesse le Bey sces nouvelles réformes se heurtèrent aussitôt à l'oppositionquasi unanime des milieux nationalistes.L'agitation ayant repris, le ministère M'Zali dut démissionnersans qu'un nouveau gouvernement pût être constitué, l'administrationdevant être confiée à un cabinet de fonctionnaires.Quant aux élections yuévues à l'assemblée tunisienne, l'onne pouvait songer à les entreprendre dans le climat de troublesqui s'était alors instauré dans la Régence.A la fin de juillet, mes chers collègues, le bilan de la politiquede réformes s'avérait donc particulièrement décevant etinquiétant.Malgré les efforts entreplis par les gouvernements successifs,il fallait bien reconnaître que l'on aboutissait à un échec dansJa mise en place de nouvelles institutions régulières dans laRégence. Alors que l'agitation ne cessait de" croître, aucungouvernement tunisien ne pouvait être formé. La constitutiond'assemblées représentatives, dont la Tunisie est privée depuisia disparition du grand conseil en décembre 1951, paraissaitajournée à une échéance plus éloignée que jamais.Enfin, les conseils municipaux et les conseils de caïdat élusau printemps cie 1953 ne pouvaient fonctionner dans des conditionsnormales.A quelles raisons faut-il imputer ces échecs successifs ?Avant tout au caractère fragmentaire des réformes entrepriseset au fait que, surtout au cours de ces dernières années,elles ont toujours paru dépassées par les événements.Du jour où l'on avait choisi de s'orienter vers un régimed'autonomie interne et où des promesses solennelles avaientété faites en ce sens, il était fatal que nous nous heurtions,sur le choix et le rythme des étapes, à des impatiences de laport d'un mouvement nationaliste qui n'a cessé d'aller eu serenforçant.De là le malaise qui n'a cesse de régner en Tunisie au coursde ces dernières années, même dans la période où l'ordrepublic n'était pas menacé.Les hésitations et ies timidités de notre part ont été considéréescomme des reculs ou des dérobades par rapport aux engagementsque nous avions pris. C'est cette apparence d'une politiquedite en dents de scie, maintes fois dénoncée, qui a étédans une large mesure à l'origine des troubles qui ont ensanglanteJa Régence en 1952 et qui ont si gravement compromisle climat politique de ce pays.De plus, l'autonomie interne que nous avions promise nousnous sommes abstenus de la définir. De ià, de dangereuseséquivoques. Tandis que nous nous efforcions, nous fondantsur les droits que nous tirons de la convention de la Marsa,cîe donner une nouvelle structure aux institutions tunisiennesavec la préoccupation de garantir par cette voie institutionnelleles intérêts de la Fiance et des Français de Tunisie, lesnationalistes tunisiens manifestaient de plus en plus de hâtepour obtenir des institutions proprement tunisiennes. Il v avaitJa une source dè conflits pratiquement insolubles.Iî convient enfin de souligner que la politique de réformessuivie jusqu'à présent n'était pas sans présenter de graves dangerspour la sauvegarde des droits de la France et des droitsces français en Tunisie.Cette politique de concessions successives avait pour effetû amenuiser toujours davantage le contrôle exercé par les

autorités françaises sur l'administration de la Régence et derenforcer en même temps les prérogatives des autorités tunisiennes.De véritables transferts de pouvoirs s'opéraient sans contrepartieet sans que des garanties nouvelles nous fussent consentiespour la protection de nos intérêts.. Si l'évolution avait dû se poursuivre dans ce sens, il en seraitrésulté à bref délai de graves menaces pour certains intérêtsessentiels, menaces auxquelles il aurait été de plus en plusdifficile de parer.L'urgence se faisait donc sentir, tant pour ramener le calmeen Tunisie que pour assurer une protection efficace et durabledes intérêts français, de rechercher un règlement d'ensembledu problème tunisien.Ce règlement, le Gouvernement, au terme de l'examenapprofondi qu'il a fait de la situation et des larges consultationsauxquelles il a procédé, a abouti à la conclusion qu'iln'était réalisable que dans le cadre des rapports d'Etats entrela France et la Tunisie et sous forme d'un faisceau de conventionsétroitement solidaires les unes des autres, destinées, touten assurant l'autonomie interne de l'Etat tunisien, à fixer clairementles droits et obligations réciproques des deux pays etles garanties reconnues à la France et aux Français habitantla Tunisie.C'est dans ce sens, vous le savez, que le 31 juillet, à Cartilage,M. le président du conseil a défini, devant Son Altessele Bev, en la soumettant à son agrément, la politique que sepropose de suivre le Gouvernement en Tunisie.Le choc psychologique provoqué par la déclaration françaisedu 31 juillet'a engendré des répercussions immédiates sur leplan de la situation politique et dans le domaine de l'ordrepublic.Le terrorisme — M. Christian Pineau le rappelait tout àl'heure — a connu une régression sensible.Dans les villes, aucun attentat individuel n'a été enregistrédepuis l'assassinat, le 3 août, à Sousse, de M. Beech, ingénieurfrançais des travaux publics.Dans les campagnes, il subsiste une certaine agitation quitend d'ailleurs à s'atténuer. Nos troupes sont encore entréesen contact, à plusieurs reprises au cours de ces dernièressemaines, avec des bandes de fellaghas, notamment dans larégion de Gafsa.Quelques actes de terrorisme assez sporadiques ont encoreeu lieu : attentais individuels, sabotage d'une voie ferrée, incendied'une ferme.L'amélioration du climat en Tunisie s'est manifestée particulièrementlors de la tournée effectuée par le résident généralles 13 et 14 août dans le Sahel, la région de Sfax et celle de Sidibou-Zid,c'est-à-dire toutes les régions qui avaient élé les plustouchées par l'agitation.L'accueil réservé par la population au général de Latoura été extrêmement chaleureux. Dans le Sahel notamment, lerésident général a été l'objet de vives manifestations de sympathie., En raison de la détente ainsi enregistrée, le résident générala déjà prononcé la levée de toutes ies mesures d'éloignementqui avaient dû être prises lors de la période de troubles, àl'exception de cinq décisions d'éloignement frappant des individusparticulièrement dangereux.D'autre part, des mesures de libération conditionnelle etdes mesures cle grâce collective concernant des délits peu importantsou des condamnations déjà purgées dans une largemesure sont actuellement à l'étude.Cependant, conformément aux propositions françaises, unnouveau gouvernement tunisien, chargé à la fois d'assurer lagestion des affaires publiques et de conduire les négociationsavec la France, a été rapidement constitué.Le 2 août, Son Alfesse le Bey a confié la tâche de formerle gouvernement à M. Tahar Ben Amar, nationaliste indépendant,président de la chambre tunisienne d'agriculture.Celui-ci s'est efforcé de constituer un gouvernement d'union,conformément au vœu exprimé par le Gouvernement français,qni souhaitait que les diverses tendances de l'opinion tunisiennefussent représentées clans la nouvelle formation ministérielle.Investi le S août par le Bey, le gouvernement comprend cir.qindépendants, quatre représentants du Néo-Destour et un socialisteS. F. I. O.Ce gouvernement a été formé dans le cadre des réformes du4 mars 1954. Il comprend trois ministres d'Etat sans portefeuille,qui seront plus spécialement chargés, avec le président duconseil, de négocier les futures conventions avec ie Gouvernementfrançais.Il a été assuré de l'appui de la plupart des organisations politiqueset professionnelles tunisiennes. Seul le Vieux-De^toura marqué des réserves à l'égard du nouveau gouvernement, enrappelant son opposition à tous pourparlers avec la France quin'auraient pas pour objectif l'indépendance totale de 1a Tunisie,Sur l'invitation du Gouvernement français, MM. Tahir BenAmar et Masmoudi se sont rendus à Paris les 17 et 18 août.Au cours des conversations très cordiales qui ont eu lieu,les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les prochainesnégociations francoduni-iennes ont été étudiées.Le communiqué commun publié à l'issue des entretiens mentionneofficiellement l'accord de Son Altesse le Bey et du.gouvernementtunisien aux propositions faites le 31 juillet supalais de Carthage par M. le président Mendès-France et indiqueque les négociations s'ouvriront au début de septembie àTunis, pour se poursuivre à Paris.Quelque hâte que nous ayons d'atteindre le but que nousnous sommes fixés, nous ne" devons pas d'ailleurs nous dissimulerque ces négociations ne pourront être menées à bienen quelques semaines. Le programme que nous avons à rempklrest vaste.Le domaine que couvrira chacune des conventions que nousprévoyons est encore mal défini. Ces conventions ne peuvents'improviser et chacune d'elles eSige une étude approfondiequi reste à faire.Au stade des travaux préliminaires où nous sommes, je nepuis soumeltre à l'Assemblée, à titre indicatif, qu'une énumérationprovisoire des conventions que nous envisageons, énumérationqui sera sujette à revision selon les nécessités queferont apparaître les études auxquelles vont procéder les deuxgouvernements avec des experts qualifiés.Une convention devra définir et garantir les droits et intérêtsdes Français en Tunisie et des Tunisiens en France, tant en cequi concerne leur établissement, leur accès aux professions,leurs droits de propriété, la protection de leurs droits dans tousles domaines qu'en ce qui concerne leur statut personnel enmatière de juridiction, d'enseignement, d'exercice des cultes etde représentation.Une convention judiciaire réglera le fonctionnement des tribunauxfrançais, ainsi que celui des juridictions mixtes.Une convention culturelle assurera à la fois la place du Françaisclans la vie du pays et son enseignement dans les établissementfrançais ou tunisiens. Elle fixera en même temps leSmodalités de coopération de la France dans tous fes domainesculturels et scientifiques.Les conventions économiques et monétaires matérialiserontles relations existant déjà entre la France et la Tunisie enmatière financière, douanière, monétaire et dans le domaine ducommerce extérieur. Elles préciseront les modalités de participationde la France au développement économique de la régencepar ses investissements tant publics que privés.Une convention fixera le statut des Français fonctionnairesde la régence en garantissant les droits acquis de ceux qui sontactuellement en service et les droits des retraités. Elle prévoiraégalement les modalités selon lesquelles, dans l'avenir,les Français pourront être appelés à servir dans les administrationstunisiennes. Elle prévoira aussi toutes les formes decollaboration administrative et technique qui pourront être établiestant dans le domaine public que dans le domaine privéentre les deux pays.D'autres conventions devront préciser les conditions danslesquelles, compte tenu cle l'octroi cle l'autonomie interne, laFrance continuera à assumer, comme par le passé, les responsabilitésmilitaires et diplomatiques en Tunisie.Enfin, une convention générale sera négociée qui, couvrantl'edifice que nous voulons construire, liera entre elles lesdiverses conventions particulières qui auront été conclues etplacera — nous le souhaitons — les nouvelles relations entre laFrance et la Tunisie dans un cadre qui dépasse l'une et l'autre,en donnant à ces relations une valeur d'exemple.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Me permettez-vous cle vousinterrompre, monsieur le ministre ?M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Je vousen prie.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Monsieur le ministre, je vousai posé il y a quelques instants, en l'absence de M. le présidentdu conseil, une question que j'avais déjà posée au coursde la séance du 10 août, M. Mendès-France étant alors à sonbanc.Permettez-moi de reprendre cette question, que je posaisdans les termes suivants :cf Tout cela requiert, et c'est pour moi le point essentiel,que la réforme constitutionnelle... » — dont, jusqu'à présent,monsieur le ministre, vous n'avez pas parlé, vous n'avez parléque des conventions partielles — « ... soit réalisée tant que subsistele régime du protectorat, c'est-à-dire par le Bey, seulsouverain, disposant seul du pouvoir constituant et a'gissantavec notre accord formel.

« Il s'agit, en réalité, d'une charte que le souverain doitdonner et" non pas d'une constitution qui serait établie parune assemblée.« Le Gouvernement est-il d'accord sur ce point ? C'est lapremière question que j'entends vous poser, monsieur le présidentdu conseil. Perise-t-il, comme je le pense, que la constitutionà venir doit être l'œuvre du Bey et non celle de l'assembléefuture, qui sera législative et non constituante ? »Aujourd'hui, monsieur le ministre, j'ai complété cette questionen vous demandant :Est-il bien entendu que nous négocions actuellement sousle régime des traités du Bardo et de la Marsa ? Est-il exact —ce que je souhaite, quant à moi, bien que celle évolution nesoit pas souhaitée par tous les membres de l'Assemblée, d'autresdéputés préférant conserver le régime du protectorat —est-il exact que ce n'es! que lorsque ces accords auront étépassés que nous essaierons de substituer au régime du protectoratce régime, que je souhaite, de l'association que nousappelons dans nos' espérances, sinon dans notre langage d'aujourd'hui,l'Union française ?M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Moncher collègue, je vous ai dit en commençant que je répondraispoint par' point aux questions posées par vous et par noscollègues.Vous faites allusion au traité du Bardo. La France l'a signé;elle en connaît les dispositions et n'entend pas y revenir.M. Jacques Fonlupt-Esppraber. Nous négocierons donc sur cerégime-là et non sur un régime nouveau ?M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. NousSommes d'accord. M. le président du conseil a d'ailleurs très[.fiiciellement, au palais de Cartilage, déclaré à Son Altesse 1eBey qu'il lui demandait son accord, qu'il a donné par laréponse du président Tnhar ben Amar, il y a quelques jours,à la forme de négociation que nous proposions.Il va de soi que nous ne pourrons pas menet simultanémentla négociation de toutes ces conventions. Nous devrons déterminer,prochainement, guidés par le seul souci d'aboutir auplus vite à des résultats concrets, quelles sont celles par lesquellesil convient de commencer. Il a été entendu que, lors(le la séance inaugurale qui se tiendra à l'unis dans le courantdu mois prochain, les deux gouvernements décideront d'uncommun accord sur quoi porteront leurs premiers travaux.Certes, on pourra clés l'abord objecter qu'un engagementinternational risque cle ne pas être mieux respecté qu'unedisposition de. droit interne tunisien et que les accords signésrisquent d'être constamment remis en cause. Mais les accordstrouveront leur force clans leur solennité d'engagements librementconsentis, et donc incontestables aux yeux de l'opinioninternationale, et surtout clans leur caractère* synalJagmatique.En effet, les avantages reconnus à la France auront pourcontrepartie les obligations souscrites par elle, en particulierdans le Jonmine.de l'aide économique et financière dont dépendla vie même de la Tunisie.Mes chers collègues, j'ai trop longuement retenu votre attentionpar un exposé aride mais que j'ai cru nécessaire et quej'ai volontairement fait aussi objectif et aussi apolitique quepossible.Mais je voudrais, en terminant, vous proposer tes grandeslignes directrices qui me paraissent devoir être adoptées pourl'avenir.Certaines personnalités qui approuvent la politique du Gouvernement— dont aucune n'a parlé jusqu'à présent dans cette.Assemblée, sauf M. Fonlupt-Esperaber et M. Pineau, et je su:strès sensible à leur approbation — disent : le problème tunisienest régie.Il faut que je le.s détrompe: Non, le Gouvernement n'a pasréglé le problème tunisien.M. Jacques Fotilupt-Esperaber. Il est en voie de règlement.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Ceque ce Gouvernement est fier d'avoir réalisé, c'est de s'èlredonné la possibilité d'agir, d'avoir rendu à la France, en Afriquedu Nord, ce mouvement, celte efficacité constructrice dontLyautey avait donné le saisissant exemple, ce mouvement etcelte efficacité qui, seuls, justifient la présence d'un peuple horsde ses frontières démographiques et linguistiques. (Applaudissementssur divers bancs à l'extrême droite et à gauche.)C'est dans cet esprit que nous abordons les négocialions.Pour les rendre possibles, nous avons dû surmonter notre nationalisme.Dans leur déroulement, nous demanderons à nos interlocuteursde surmonter le leur.Nous les y aiderons en travaillant, en discutant, en codifiantnon pas en fonction des situations d'aujourd'hui, mais en fonctionde celles de demain, en tenant compte du grandissementde la population tunisienne et de ses ambitions, mais en tenantcompte aussi du nouvel essor démographique français et de cerenouveau d'activité que le peuple de France prépare et qu'entendencourager le Gouvernement.Nous savons la nécessité de bonnes règles et de bons traités.Nos juristes étudieront avec soin les clauses cle nos accords encherchant surtout à éviter les querelles insolubles. Mais noussavons aussi que ces textes ne sont que des cadres que déviaremplir l'activité humaine.En un mot, à vous tous, qui êtes les premiers et naturelsconseillers du Gouvernement, je ne viens pas demander d'aiderle Gouvernement à déliiur les barrières que nous devrons défendre— nous ne ies connaissons que trop — mais de l'aider àouvrir les voies nouvelles de l'action Nous n'en ouvrironsjamais assez. (Applaudissements sur plusieurs bancs à l'extrêmedroite.)Je voudrais maintenant, mes chers collègues, parler plus brièvement,mais avec précision, de la situation au Maroc.Lorsque, le 10 août, j'ai exposé brièvement à l'Assembléequelle était la situation, nous étions au début d'une périodedont tout laissait prévoir qu'elle serait marquée par des troublesgraves, qui avaient d'ailleurs déjà commencé.Les partisans de l'ancien sultan, notamment le parti de l'Istiqlalvoulaient faire des anniversaires lunaire et grégorien — 9 et20 août — de la déposition de Sidi Mohammed ben Youssef unepériode de deuil public, ponctuée de mouvements de masse etde manifestations spectaculaires dans les principales villes d'iMaroc. On pouvait s'attendre en même temps à une recrudescencedes attentats te;rorisles individuels.Sous peine de paraître céder à la violence, le Gouvernementne pouvait, en présence de cette situation, qu'ajourner l'actionpolitique qu'il était d'ores et déjà déterminé à entreprendrepour réduire les causes profondes cle la crise marocaine. Il luifallait se borner, en attendant que le calme fût rétabli, à prendreles mesures qu'exigeait .la situation pour le .maintien del'ordre et de la sécurité'. C'est à quoi il s'est attaché.En fait, les sombres prévisions cle ceux qui annonçaient lepire ne se sont pas réalisées, les troubles les plus graves etceux qui firent le plus cle victimes avaient déjà eu lieu lorsquej'ai parlé, le 10 août, à cetle tribune.Les mesures prises à Casablanca, Oudjda, Rabat, Marrakech,Meknès, Agadir et dans les villes du Maroc se sont, depuislors, révélées efficaces c-t ont permis d'éviter tout désordrequi aurait pu avoir une extrême gravité.A Port-Lvautey, Petitjean, Fès, de vastes opérations decontrôle ont été effectuées les 10, 13 et 15 août respectivement.Elles ne provoquèrent aucun incident et ne firent aucune victime,contrairement à ce qu'ont annoncé tendancieusement certainespublications étrangères.Conduites avec des forces considérables do l'armée et cle lapolice, elles permirent de découvrir les principaux responsablesdes émeutes et, en ce qui concerne les deux premièresvilles, les auteurs des massacres d'Israélites et d'Européens.Le calme tend à revenir dans tout le Maroc, mais les extrémistesn'en poursuivent pas moins des attentats terroristesindividuels qui, à la suite de l'échec des manifestations demasse, sont devenus plus nombreux ces jours derniers. Depuisle l or août, cinq Européens et onze Marocains ont été victimesd'attentats.Dans les campagnes, l'ordre n'a été troublé à aucun moment.C'est par des incendies cle récoltes et de forêts ainsi que pardes destructions cle pieds de vigne — qui sont restés d'ailleurstrès localisés — que les terroristes essayèrent d'intimider lespopulations rtnales et les colons.Il a fallu faire preuve cle beaucoup de sang-froid et d'autorité— je tiens, à cet égard, à rendre hommage au résidentgénéral et aux autorités françaises et marocaines responsables— pour éviter que le nombre des victimes fût plus élevé durantcette période cruciale au cours de laquelle ies extrémistes tentaientpar tous le moyens dé semer ia terreur et de battre enbrèche l'autorité.Sur un autre plan, les meneurs ne sont pas parvenus à leursfins. L'ordre de grève générale lancé pour une durée illimitéeà partir des premiers jours d'août a," en effet, abouti à unéchec. Une grève partielle a eu Feu à Casablanca pendant unesemaine, mais à aucun moment les ouvriers marocains n ontdonné l'impression de rtponcuc au met d'irire.Les services publics n'ont subi aucune perturbation et si letrafic du port de Casablanca a été gêné pendant quelques jours,il a été très vite rétabli.Par confie, les petits commerçants, à Casablanca surtout,suivirent le mot d'ordre de fermeture des boutiqivs, mais beaucoupplus par crainte parce qu'ils s'exposaient aiuci aux coups

4276 ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 26 AOUT 1954des terroristes que par conviction et non sans qu'un grandnombre d'entre eux demandent aux autorités de les protégerde façon à leur permette a'ouvrir.L'action menée contre les terroristes s'est amplifiée au coursdu m r 'is d'août et a été particulièrement efficace. C'est ainsiqu'à Marrakech une cellule terroriste entière a été arrêtée.Parmi les membres de cette cellule figure l'assassin de M. Thivent,déiégué aux affaires urbaines à Marrakech, et de M. Manier,commissaire du gouvernement auprès du tribunal dupacha.Mais dans l'ensemble, le Gouvernement a aujourd'hui le droitde dire que le calme est revenu au Maroc, essentiellementgrâce à la confiante coopération des populations, lasses despressions auxquelles elles ont été soumises par les extrémistesdepuis un mois.Le moment est donc venu d'entreprendre maintenant auMaroc une action politique construclive et, d'ores et déjà, enprésence de l'apaisement intervenu ces joins derniers et afind'encourager un plus complet retour au calme, le Gouvernementa donné instructions à M. Lacoste de prévoir les pluslarges mesures de clémence compatibles avec le maintien del'ordre public.Le Gouvernement a. d'autre part, décidé de mettre en œuvreun vaste programme d'action qui doit permettre au peuple marocainde s'acheminer, dans le cadre de la souveraineté marocaine,vers une gestion démocratique de ses propres affaires.Naturellement, la mise au point de ce programme ne devraintervenir qu'avec le concours de ceux qui seront appelés à enbénéficier.M. le président du conseil dira, demain, dans quelles conditionsle Gouvernement a chargé notre résident général de procéderà cette consultation, comment nous mettrons le minimumde temps à régler les problèmes que nous a légués le passé,comment nous entendons placer les rapports entre la Franceet le Maroc sous le signe d'une marche puissante et décidéevers l'avenir. (Applaudissements à gauche et sur divers bancsà droile et à l'extrême droite.)M. le président. La suite du début est renvoyée à la prochaineséance.— 8 —ORDRE BU JOURM. le président. Ce soir, à vingt cl une heures...-Sur divers bancs. Vingt et une heures et demie!M. le président. ...A vingt et une heures et demie, deuxièmeséance publique :Suite de la discussion des interpellations :1 J De M. Jacques Bardoux sur les mesures qu'a prises leGouvernement pour faire cesser l'intervention des Etats étrangerset notamment de la Lybie, dans la formation, l'équipementet l'armement des commandos de combattants ou deséquipes de tueurs qui opèrent sur les territoires de Tunisie etdu Maroc dont la France assure, en vertu des traités, la protection;2° De M. Pineau sur les mesures politiques, économiques • etsociales que le Gouvernement envisage pour obtenir unedétente réelle au Maroc et sur les directives données à cet effetau résident général;3° De M. Quiliei sur la politique du Gouvernement en Tunisie ;4° De M. Aumeran sur la continuation et l'aggravation d'unepolitique d'abandon et de fait accompli n'ayant engagé etn'engageant que des gouvernements et non le pays, qui ensubit les terribles conséquences sans que ses représentants aientclé préalablement consultés;5° De M. Fonlupt-Esporaber sur la politique que le Gouvernemententend suivre dans les affaires tunisiennes et, d'unefaçon plus générale, sur les principes dont il entend s'inspirerpour la solution des problèmes qui se posent cil Afrique duNord :6° De M. Vassor sur les conditions envisagées par le Gouvernementpour assurer la sauvegarde des intérêts français enTunisie ;1" De M. HaUeguen sur: 1° la représentation que le Gouvernementse fait du problème tunisien dans son ensemble et,en particulier, de l'origine véritable de l'activité terroriste dansla régence ; 2° le choix qu'il a cru bon de faire des interlocuteursdu Gouvernement français et, en particulier, sur la questionde savoir auxquelles des déclarations contradictoires duNéo-Destour il fait référence lorsqu'il choisit d'abandonner, enfait, à ses dirigeants la direction des affaires intérieures tunisiennes;3° la notion du protectorat à laque-lie il se réfère;8° De M. de Monsabert sur la politique que le Gouvernemententend suivre pour assurer, dans le cadre des réformes annoncéesen Tunisie et de leurs modalités d'application, la pérennitéde la présence et de la primauté françaises en Afrique du Nordet l'harmonieux développement des communautés franco-tunisienneet marocaine indispensables à la création du bloc francoafricain,seule garantie de la place de la France dans le monde;9° De M. Closlermann sur l'évolution des événements enAfrique du Nord, notamment au Maroc, et. la nécessité de réglerd'urgence le problème dynastique, clef de la politique et de laprésence française.Discussion desinterpellations:1° De M. Dronne sur les événements qui se déroulent dansles Etablissements français de l'Inde et sur les mesures que leGouvernement envisage de prendre pour faire face à la situation;2 1 De M. Silvandre sur les récents événements survenus dansles Etablissements français de l'Inde et les méthodes que compteemployer le Gouvernement pour pat venir à une solution rapide,conforme aux principes démocratiques et à la sauvegarde denos intérêts culturels et économiques;3° De M. P,aingeard sur la politique que le Gouvernemententend suivre pour mettre fin aux agressions répétées dont sontl'objet les Etablissements français de l'Inde.La séance est levée.(La séance est levée à dix-neuf heures cinq minutes.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAurui.Ni.

2 e LEGISLATURESESSION DE 1954 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 121 e SEANCE2 e Séance du jeudi 26 août 1954.1. — Procès-verbal (p. 4277).SOMMAIHEI. — Tunisie et Maroc. — Suite de la discussion d'interpellations(p. 4277).MM. Clostermann, interpellateur, Fouchet, ministre des affairesmarocaines et tunisiennes; HaUeguen, Bouvier O'Cottereau, deBenouville, Silvandre; Quilici et Cadi Abd-el-Kader, interpellateurs.M. Grousseaud.Renvoi de la suite du débat.3. — Rappel d'inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pasdébat (p. 4289i.4. — Avis conformes du Conseil de la République (p. 4290),6. — Retrait d'un projet de loi (p. 4290).6. — Renvois pour avis (p 4290). *7. — Dépôt de projets de loi (p. 4290).8. — Dépôt de propositions de loi (p. 4291).9. —Dépôt de propositions de résolution (p. 4291).10. — Dépôt de rapports (p. 4291).II. — Dépôt d'avis (p. 4292).12. — Dépôt d'avis transmis par le Conseil de la République (p. 4292),13. — Ordre du jour (p. 4292).PRESIDENCE DE M. RAYMOND-LAURENT,vice-président.La séance est ouverte à vingt et une heures et demie.PROCES-VERBALM. le président. Le procès-verbal de la première séance dece jour a été affiché et distribué.11 n'y a pas d'observation ?...Le procès-verbal est adopté. «t.— 2 —>TUNISIE ET MAROCSuite de la discussion d'interpellations.M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussiondes interpellations sur la situation en Tunisie et auMaroc.Voici les temps de parole encore disponibles-dans ce débat:Gouvernement, 60 minutes;Groupe socialiste, 54 minutes;Groupe communiste, 24 minutesjGroupe du mouvement républicain populaire, 5 minutes;Groupe républicain radical e{ radicai socialiste, 60 minutesjGroupe des républicains sociaux, 31 minutes;Groupe des républicains indépendants, 30 minutes;Groupe indépendant d'action républicaine et sociale, 2 minutes;Groupe indépendant paysan, 21 minutes;Groupe de l'union démocratique et socialiste de la Résistanceet des indépendants de gauche, 19 minutes;Groupe des indépendants d'outre-mer, 12 minutes;Groupe des républicains progressistes, 3 minutes;Isolés, 5 minutes.Le groupe paysan a épuisé son temps de parole.Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'audition des interpellateurset a entendu M. le ministre des affaires marocaineset tunisiennes.La parole est à M. Clostermann pour développer son interpellation.M. Pierre Clostermann. Mes chers collègues, c'est en monnom personnel que je vais essayer, ce soir, de vous apporterquelques éclaircissements ou, tout au moins, d'exposerquelques-uns des aspects de la situation au Maroc. Je doismême au respect de la vérité de déclarer que la plupart desmembres de mon groupe ne partagent pas complètement mesidées sur ce point.M. Joseph Halleguen. Dieu merci!M. Pierre Clostermann. Mes opinions ne sont peut-être pastrès orthodoxes. Souvent mêmes elles sont contraires à' l'opiniongénéra'e qui, malheureusement, comme on commenced'ailleurs à le savoir, est entretenue par des intérêts privéset aussi par un certain nombre de fonctionnaires françaisactuellement en position au Maroc, ceux-là mêmes, d'ailleurs,dont M. Paul Reynaud disait dans sa déclaration d'investiture,l'année dernière: « Les résidents généraux n'obéissent plusau Gouvernement, mais surtout ils sont" eux-mêmes désobéispar leurs subordonnés. Cette situation est, je vous le dis,parfaitement intolérable et elle doit cesser. Si vous m'en donnezle mandat, elle cessera ».Celte situation, d'ailleurs, n'a pas changé.L'aventure marocaine a commencé le 20 août 1953 avec ladéposition de Sa Majesté Sidi Mohamed ben Youssef V.M. Roland de Moustier. Elle a commencé plus tôt.M. Pierre Clostermann. Ce jour-là, les fonctionnaires de l'administrationpolitique française au Maroc et quelques groupesfinanciers puissants ont réussi à tromper le Gouvernement dela République française alors en fonction et obtenu in extremisla déposition de Sidi Mohamed ben Youssef.L'on dira un jour, peut-être — et le plus tard sera sans doutele mieux, car cela ne sera pas à l'honneur de la France — commentl'on fabrique des manifestations spontanées.Celui qui vous parle, mesdames, messieurs, a été, heure parheure, minute par minute même, le témoin des événements,ayant été délégué l'an dernier, pour les suivre, par le premiermagistrat de France.

J'ai vu comment, à Tamara, avec des camions de l'armée française,l'on distribuait des selles berbères aux habitants desdouars avoisinants « pour pouvoir faire la photographie et préparerles manifestations spontanées », comme le disait assezsimplement, avec un accent du terroir qui ne manquait pas decharme, un adjudant qui participait à cette distribution.J'ai fait le tour de lîabat. Pendant trois jours j'ai pris toutesles routes, tous les petits chemins. 11 n'y avait pas un seulcavalier berbère dans un rayon de soixante kilomètres de Rabat.Le haut fonctionnaire français qui a téléphoné au ministredes affaires étrangères le 20 août 1953, à neuf heures du matin,a commis une forfaiture en déclarant: Les Berbères dévalentsur la ville, les cavaliers arrivent, il faut que j'ouvre le feu.L'opération s'est faite. Il est des opérations sur lesquelles, jele sais, il est extrêmement difficile de revenir. Cependant on ale droit de faire des post mortem, de chercher à étudier dessituations et d'en tirer des leçons pour l'avenir.Le dossier détaillé de la déposition de Sidi Mohamed ben•Youssef peut attendre. L'histoire a d'ailleurs besoin d'un certainrecul. Mais le déroulement des événements au Maroc ne peutpas attendre. Nous risquons — je le dis à mon grand regret carj'aime profondément le Maroc où j'ai des amis marocains pourlesquels j'ai la plus grande affection et le plus grand respect— nous risquons de creuser entre eux et nous un fossé infranchissable.Il est au moins un bénéfice que vous m'accorderez, c'est celuidu patriotisme et de la bonne foi. Des faits que je vais vousciter, j'ai été le témoin. Je ne voudrais pas en citer un seulque je n'aurais pas pu contrôler. Comme Thomas, je ne croisque ce que je vois, que ce que je touche.Il se peut que j'interprète mal les faits; il appartient au Gouvernementde le dire. J'ai toutefois à remplir un devoir d'honnêteté,avec certains risques. Je reçois en effet chaque jour denombreuses lettres de menaces et je tiens à dire d'ailleurs aupassage que si demain je suis victime d'un attentat, et si je suistué, ce ne sera pas par l'acte d'un Marocain.A Marrakech on a tué Moinier que les Marocains adoraient etqui adorait les Marocains. Quel est le Marocain qui aurait faitcela ?On a attribué ce meurtre aux terroristes.Il semble maintenant, aux dernières nouvelles, que pour l'anniversairedu 20 août 1953, l'administration cherche à rééditerson coup de l'an dernier.On lit de nouveau dans la presse marocaine: « Cent camionstransportent de Fez à Rabat des contingents des tribus. »C'est La Vigie marocaine qui donne cette information.Cent camions ? De qui ? Payés par qui ? Dans quelles conditions?On a parlé de 3.000 à 4.000 Berbères venus ainsi à Rabat.On précise que les chefs de ces contingents venaient prêterserment de fidélité ou assurer leur fidélité à Sa Majesté BenArafa, le nouveau sultan.Ce que l'on oublie de dire, c'est que les camions sont venusavec quarante hommes et trois jours après sont repartis avecdix hommes car entre temps les autres étaient partis.On oublie aussi de dire que toutes les troupes marocaines,tous les tirailleurs marocains ont été désarmés et consignés enleurs quartiers. C'est là un fait qu'on ne peut pas nier.Je suis passé, il y a trois jours, devant la plupart descasernes. Je jn'entretiens couramment avec des officiers detirailleurs marocains qui me rendent de fréquentes visites...M. Christian Fouehet, minisire des affaires marocaines ettunisiennes. Me permettez-vous de vous interrompre, mon chercollègue ?M. Pierre Clostermann. Volontiers.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Moncher collègue, vous savez foute l'amitié et la camaraderie quej'ai pour vous.Je vous demande de ne pas mettre en cause ici le loyalismeà l'égard du Gouvernement de hauts fonctionnaires qui ontsa confiance.Je vous demande de ne pas exagérer et de prendre garde àvos déclarations.M. Pierre Clostermann. Je ne mets nullement en cause leloyalisme du résident avec qui j'ai, vous le savez, des relationsd'amitié et pour qui j'éprouve un grand respect, mais je metsen doute définitivement, comme le Gouvernement l'a fait àmaintes reprises, Je loyalisme de certains fonctionnaires françaisenvers les intérêts généraux de la France. Ces fonctionnairesclierciient à interpréter les intérêls de la France, alorsque nous, membres du Parlement français, qui en âoinmes lesdépositaires, qui en sommes les garants...Plusieurs voix à droiie. Pas vous!». Armand de Baudry d'Asson. Pas vous, qu'on ne voitjamais ici.M. Pierre Clostermann. Mon cher collègue, permettez-moi devous dire, avec beaucoup d'amabilité,...M. Armand de Baudry d'Asson. Je ne sais pas où vous défendezles intérêts français; en tout cas, ce n'est pas au Parlement.M. Pierre Clostermann. ... qu'aux obligations parlementairess'opposent parfois des raisons de santé. C'est pour de tellesraisons que j'ai dû être absent.En effet, pendant la guerre, j'eus malheureusement les poumonstrès atteints, ce qui m'a obligé à me retirer pendant uncertain temps sous un climat un peu plus clément. N'étant pasmilliardaire, je ne peux pas passer ma vie sur la côte d'Azur.J'ai profité de cette circonstance pour servir de la meilleurefaçon et de toute ma conscience la France et les intérêts françaisen gardant contact avec des Marocains qui sont nos amiset seront demain nos collaborateurs les plus précieux. (Applaudissementssur plusieurs bancs à l'extrême droite el à gauche.)On cherche à recréer artificiellement l'antagonisme de la villeet de la montagne.C'est là un de ces mythes qui . finissent par se créer onne sait comment, mais qui deviennent vérités absolues d'évangileà force d'être répétés, sans que les faits qui les ontfait naître aient jamais été contrôlés.On parle du problème berbère, du problème des villes!Oublie-t-on que Casablanca est la plus importante des villesberbères ? Dans cette ville, sur huit cent mille Marocains,quatre cent mille à cinq cent mille sont berbères. L'oublie-t-on ?Aux Carrières centrales, deux habitants sur trois sont berbèreset il existe une rotation permanente entre les tribus, entreles populations de la montagne et de la ville. Les Berbèressont cfevenus, d'ailleurs, d'excellents commerçants ; certainstravaillent dans la quincaillerie, d'ans de petites affaires commerciales.D'autres préfèrent rester à fa montagne.Leur prolifération due à la France qui a amené l'hygiène,aux médecins du toied, fait que leurs terrains de pâturagesne nourrissent plus l'excès de la population. Ils partent vers lesvilles.D'autre part, il y a la question de l'Islam. Enfin n'oublionspas que la raison même de l'entrée de la France au Maroc,la raison même du protectorat, c'était cette lutte entre laville et la montagne.C'est là l'origine du traité de Fez. Le soin a été confié à laFrancs de remettre de l'ordlre au Maroc. Après y avoir réussi,grâce à Lyautev, aujourd'hui on va tenter de recréer artificiellementune scission entre les Berbères, gens des montagnes,et les gens des villes.Je les ai parcourues, ces montagnes, au cours de ces troisderniers mois. Je sais ce que pensent leurs habitants. Je saisce que pensent les plus hauts fonctionnaires français en place,du Maroc politique, et leurs pensées ne correspondent pas précisément— je vous l'assure — à l'opinion qui est expriméeaujourd'hui pas les trois quarts de la presse. 11 est difficilementadmissible que l'on cherche à creer artificiellement, dlesmanifestations qui dénaturent complètement le sens de lavolonté du peuple marocain.Nous n'avons pas. nous, Français, à jouer un rôle de partisan,nous avons à jouer un rôle d'arbitre. C'est là notremission.D'ailleurs, il ne faut pas oublier que lorsque Sidi MohammedV a été déposé, le communiqué officiel du Gouvernementindiquait que le sultan avait été éloigné pour le protéger deses sujets. Grâce au ciel, ce communiqué est génialementrédigé, car il ouvre pour l'avenir bien des portes à la discussion.M. le président cPu conseil, et vous, monsieur le ministre,avez attaqué de front, avec courage, le problème de Tunisie.Cela ne veut pas dire que, demain, aux actions de grâces debien des Français ne se mêleront pas les pierres dont on vouslapidera, car Je courage n'est pas toujours, sur le plan politique,très /payant. Mais un jour, dans vingt ans, on comprendral'Histoire rendra justice à ce que vous avez fait en Tunisie.M. Roland de Moustier. Avant vingt ans, je l'espère.H. Pierre Clostermann. Le calme est revenu, et le calme est,malgré tout, une ambiance plus propice à la défense des thèsesfrançaises lors des négociations qui vont s'ouvrir.Au Maroc, il en est de même. L'émeute n'a été que la conséquencede l'inaction et de ces fameux mensonges qui nous ontfait tant de mal.Exiger le calme, le calme absolu pour parler, c'est entrer dansun cercle vicieux, car il n'y a plus de moyens d'expressionau Maroc. Il n'y a plus de presse libre; les leaders politiquesont tous été emprisonnés. On a essayé d'en libérer quelquesunset immédiatement les agents provocateurs intéressés ontcréé des incidents.Parlons de l'incident de Port-Lyauley. J'en ai été le témoin.et

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 26 AOUT 1954 4279On a libéré — c'était une mesure de courage et de hautepolitique — quatorze leaders de l'Istiqlal. Istiqlal veut dire« parti de l'indépendance ». La plupart, d'ailleurs, des gens del'Istkilal ne sont pas les monstres que l'on suppose; beaucoupd'entre eux sont de bons bourgeois prudents, qui se complaisaientbeaucoup plus à la lecture de Condorcet et de Montesquieuqu'à l'appel à l'incendi.e et au terrorisme, croyez-moi.Ils avaient, d'ailleurs, une influence plutôt calmante, lénifiantesur la jeunesse marocaine, car il valait mieux que lesjeunes Marocains écoutent jusqu'aux longues heures de l'aube,eu buvant le thé, tel leader de l'Istiqlal ou chef de quartier del'Istiqlal discutant de Benjamin Franklin ou de la Déclarationd'indépendance plutôt qu'ils se promènent avec des coïts oudes mitraillettes.. M. Joseph Halleguen. Monsieur Clostermann, voulez-vous mepermettre de vous interrompre ?M. Pierre Clostermann. Je vous en prie, mon cher collègue.M. Joseph Halleguen. Je suis tout à fait touché du tableauidyllique que vous venez de nous présenter. Il est cependantun certain nombre de points que je ne comprends pas très bienet que je vous demanderai de m'expliquer.D'abord, si je me souviens bien, l'opposition entre Beribèreset Arabes ne date pas du 20 août 1953. En effet, déjà, avant laguerre, vers 1935, lorsque fut créé le comité d'action marocaine,...M. Pierre Clostermann. Le daliir qui le créa date de 1933.M. Joseph Halleguen. ... le premier acte de cet organisme futde demander que le protectorat français renonçât à sa politiqueberbère. Ainsi, dès 1935 — et le fait est probablement bien plusancien — régnait une certaine opposition entre Arabes et Berbères.Vous avez dit ensuite, monsieur Clostermann, que l'affairemarocaine avait commencé le 20 août 1953.M. Pierre Clostermann. Nullement.M. Joseph Halleguen. Vous l'avez dit à peu près textuellementau début de votre discours.M. Pierre Clostermann. J'ai dit que les événements marocainss'étaient précipités à partir du 20 août 1953.M. Joseph Halleguen. Cependant, avant le 20 août 1953, existaientde petites difficultés qui tenaient, en particulier, à lapersonne au sultan Mohamed ben Ynussef.Enfin, vous venez de parler de certaines manifestations spontanées.Mais je crois avoir entendu parler également de certainesautres manifestations, par exemple de celles de Port-Lyautey, dont vous avez été le témoin.Kl. Pierre Clostermann. J'agis précisément en parler.M. Joseph Halleguen. Sid!§'"doute pourrez-vous nous dire siles jeunes gens gavés d'alcool et dopés de stupéfiants qui, cejour-là, ont éventré des femmes à Port-Lyautev, agissaient deleur propre initiative ou si quelques-uns de ces bons bourgeoisdont vous venez de parler les avaient très idylliquement préparésà exécuter ce travail.M. Pierre Clostermann. Je commençais, quand vous m'avezinterrompu, à parler de l'affaire de Port-Lyautey.Je disais qu'avaient été libérés — c'était un acte de courage— quatorze leaders de l'Istiqlal, qui ont pris l'engagementsolennel de faire respecter le calme, dans la mesure, d'ailleurs,où il est possible de contrôler une foule.C'était un engagement assez imprudent. Cependant, pendantune semaine, Port-Lyautev — vous le savez, monsieur le ministre— a été la ville'la plus calme du Maroc. Mais il y avait cefameux problème de la fermeture des boutiques!" Tout lemonde sait que ies boutiques marocaines ont deux portes, unedevant, une autre derrière. La porte donnant sur la rue estfermée et le commerçant continue à recevoir ses clients par laporte de derrière.Pour des raisons que je veux croire parfaitement pures lesautorités locales ont décidé de faire ouvrir de force les boutiques,quoique personne ne se plaignait.Des troupes supplétives ont été envoyées sur place. La policefrançaise, l'armée française sont respectées; mais les forcessupplétives le sont beaucoup moins. Celles-ci ont fait sauter lespremières portes à coups de fusil. En l'espace de quelquesminutes, c'était l'émeute.On ne peut pas contrôler une foule, qu'elle soit française,hindoue ou britannique encore que, dans ce dernier cas, cesoit différent. Rappelez-vous, cependant, les événements survenusen pays de Galles, en 1929, et les troubles de Cardifï.On ne peut plus contrôler une foule même à une échelleenfantine. Souvenez-vous de ce qui s'est passé lors du monômedu baccalauréat à Paris à la suite duquel trois agents ont dûêtre hospitalisés au Val-de-Grâce et au cours duquel un autobusa été brûlé. Victor Hugo a dit de la foule qu'elle était unmonstre.Il s'est produit des événements très graves qui auraient puêtre évités si l'on n'avait pas insisté pour l'ouverture des boutiques.Immédiatement tous les éléments interlopes son intervenuset les agitateurs professionnels ont tout de suite profitéde la situation.Ce furent alors des événements lamentables: l'école de puériculture,l'hôpital furent incendiés. Ce fut ignoble; cela achoqué, d'ailleurs, tous les Marocains.Voilà la vérité sur l'affaire de Port-Lyautey. Cette relation desfaits correspond sans doute aux informations du Gouvernement,car si celui-ci a des informations différentes, elles sont probablementtendancieuses.Des Européens ont été assassines: on aurait dû les évacuerdes médinas.M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau. Voulez-vous me permettrede vous interrompre, mon cher collègue ?M. Pierre Clostermann. Je vous en prie.M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau. Vous nous avez déclaréavoir été le témoin des événements qui se sont déroulés auMaroc antérieurement au 20 août 1953, lors de la dénositionde l'ancien sultan, et des incidents récents de Port-Lyautey.Vous avez apporté des précisions telles qu'elles doivent êtreprises au sérieux par cette Assemblée.Je serais heureux si vous vouliez me faire l'honneur dem'ecouter quand j'interviendrai à mon tour; car j'étais auMaroc lors des incidents de 1951 et en 1952, au moment desincidents du syndicat. Le 20 août 1953, au moment de la dépositiondû sultan, j'étais sur les routes du Maroc...'M. Pierre Clostermann. Y avez-vous vu les cavaliers berbères ?M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau. Je vous répondrai.Je vous demande simplement pour l'instant d'être assezaimable pour entendre la contradiction que j'apporterai à vostémoignages, car, moi aussi, j'ai été un témoin et je ne suispas du tout d'accord sur ce que vous déclarez.M. Pierre Clostermann. C'est d'ailleurs parfaitement normal.M. Edouard Corniglion-Molinier. Chacun sa vérité!M. le président. M. Clostermann a aimablement consenti àêtre interrompu. Mais je ne puis laisser s'engager ici un dialogue.M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau. Les déclarations deM. Clostermann sont trop graves.M. le président. Il s'agit d'une interpellation adressée parM. Clostermann au Gouvernement et non pas d'une controversede collègue à collègue.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Très bien!M. Pierre Clostermann. Je continue mon exposé.Un an s'est écoulé depuis le 20 août 1953. Où en sommesnousaujourd'hui ?Les grands griefs que l'on faisait à Sidi Mohamed V étaientau nombre de trois. Le premier de ces griefs était: il se refuseà condamner l'Istiqlal; le second: c'est un ennemi de laFrance; le troisième: il se refuse à signer les réformes.Je vous avo'ue, mes chers collègues, que j'attends avec impatience,depuis un an, la condamnation dé l'Istiqlal par BenArafa, et j'attends également les fameuses réformes.En effet, de deux choses l'une: ou l'ancien sultan refusaitde signer les réformes et elles auraient dû paraître dansles cinq jours qui suivirent sa déposition; ou il n'y en avaitpas d'établies — car les journaux ont indiqué ensuite qu'ellesétaient mises à l'étude — c'est donc qu'un texte incomplet avaitété soumis au suitan, et alors la position française n'était pasd'une honnêteté intellectuelle absolue.Quant à l'autre grief: « c'élait un ennemi de la France»,reste à savoir ce que l'on entend par le mot « ennemi ». EnelTet, on a dit bien des choses sur l'ancien sultan. Appelle-t-onennemi un interlocuteur difficile ?C'est vrai. Sidi Mohamed V était un interlocuteur difficile. Enface d'un pareil interlocuteur, mieux vaut placer un hommequi le domine intellectuellement, surtout intellectuellement,car c'esi le point important au Maroc. L'a-t-on fait ?L'on perd au poker et l'on tire sur celui qui vient de vousbattre : c'est une formule pratiquée dans certains pavs. Cen'est généralement pas dans les habitudes de la France."Toujours est-il que ni les réformes ni la condamnation del'Istiqlal ne sont intervenues.On a prétendu que le sultan avait été déposé à la demandedu peuple marocain.On compte aujourd'hui plus de cent mille signatures de notables,d'hommes de vrleur, au bas de pétitions qui affirment leurfidélité au sultan déposé. Nous Français qui devons être arïri-

très de cette situation, nous devons étudier ces pétitions. Songezque le propre iman de la mosquée impériale a signé unetelle pétition. L'histoire du pistolet sur la nuque, on peut s'enservir comme alibi pendant un certain temps, mais s'il estune vertu qu'on ne peut nier aux Marocains c'est leur très grandcourage : ils l'ont prouve en se battant magnifiquement à noscôtés en maintes occasions.Les Oulémas de Fez, de Salé, de Rabat, Jes Chorfas, malgréles risques et les pressions exercées sur eux, ont signé cettepétition ce qui, entre parenthèses, a amené .cette réactionextraordinaire: le Horm de Moulay Idriss a été violé.L'asile inviolable a été violé. I.yautey" lui-même avait refusé,par respect des traditions musulmanes, d'y pénétrer, alorsque les marocains l'avaiemt invité à le visiter.Tous les Roguis pourchassés par les sultans ou tous les sultanspourchassés par les Roguis, lorsqu'ils y prenaient ashey trouvaient aide et sauf conduit. C'est la première fois dansl'histoire de la tradition musulmane qu'on a laissé commettreune telle violation, au nom de la sainte orthodoxie coranique,car, ne l'oublions pas,.l'une des raisons pour lesquelles SidiMohamed V a été déposé était qu'il n'était pas d'une parfaiteorthodoxie musulmane. Malgré toutes les pressions les Oulémasont refusé de revenir sur cette pétition. Peut-être y en aura-t-:iun ou deux qui finiront par céder à la force. J'en doute, maigretout.M. Pierre de Benouville. Voulez-vous me permettre de vousinterrompre ?M. Pierre Clostermann. Volontiers!M. Pierre de Benouville. Vous dites que tous les Oulémas ontsigné ia pétition.M. Pierre Clostermann. Tous, j'en ai la liste.M. Pierre de Benouville. Combien sont-ils ?M. Pierre Clostermann. Nous pouvons les compter.M. Pierre de Benouville. Je croyais qu'ils étaient quarante surtrois cents à avoir signé cette pétition.M. Pierre Clostermann. Nullement, car il y a les Oulémas,mais aussi les Chorfas...M. Pierre de Benouville. Les Oulémas dont vous parlez n'oitpas tous signé la pétition.Vous savez les sentiments d'amitié et d'admiration que j'aipour vous. Mais je ne peux pas vous entendre faire le procèsde mon pays dans cette enceinte sans vous répondre que vousvenez de vous tromper. (Applaudissements sur de nombreuxbancs à l'extrême droite et à droite.)Je suis certain, vous connaissant bien, monsieur Clostermann,que vous vous trompez de bonne foi, mais vous vous trompez.M. Saïd Mohamed Cheikh, Vous aussi.M. Pierre de Benouville. Et je profite de ce que vous m'avezpermis de vous interrompre, pour demander à M. leministre des affaires marocaines et tunisiennes s il est exactqu'il existe au ministère des affaires étrangères un dossieraccablantcondamnant les rapports du sultan déposé avec iesoccupants de 1940.Si le fait est exact...M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Il est compagnon de la Libération,comme vous.M. Pierre de Benouville. ... il appartient au Gouvernementde demander à l'Ordre de la Libération de créer un jury d'honneurpour examiner ce dossier.Nous ne pouvons pas admettre, si le fait n'est pas exact, queces rumeurs circulent. Nous ne pouvons pas tolérer non plusque la France soit mise en accusation dans l'enceinte de l'Assembléenationale. (Applaudissements sur de nombreux bancsà l'extrême droite et à droite et sur quelques bancs à gauche.)M. le président. M. le ministre des affaires marocaines ettunisiennes demande la parole. Je vais la lui donner, maisauparavant, je prie instamment M. Clostermann de ne plus selaisser interrompre, d'autant plus que son temps de parole vabientôt être épuisé.La parole est à M. le ministre des affaires marocaines ettunisiennes.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Monsieurle président, je ne peux que regretter le tour que prendle débat ce soir. Il semble qu'il dégénère en interpellations decollègue à collègue.C'est le Gouvernement qui est interpellé. Je constate d'ailleursque mon ami M. Clostermann interpelle en ce moment le gouvernementprécédent. Le .Gouvernement actuel, qui est solidairede la continuité gouvernementale, ne peut que fairetoutes les réserves nécessaires sur les déclarations de M. Clostermann.Il les écoute comme il a écouté cet après-midi celles desautres interpellateurs et il lui répondra à ia fin de ce débat.M. Jean Silvandre. Je demande la parole pour un rappel aurèglement.M. le président. La parole est à M. Silvandre, pour un rappelau règlement.M. Jean Silvandre. Je suis surpris de constater que, commele disait un jour notre collègue, M. Naegelen, il y a de'ux catégoriesd'orateurs.M. le président. Nullement. A quel article du règlement vousréferez-vous ?M. Jean Silvandre. Je me suis vu appliquer le règlement. J'aiéprouvé ce harcèlement, si je puis dire, de M. le président etme suis incliné avec déférence. Cependant, je dois faire remarquerque d'autres orateurs — je n'ai rien contre l'ancien ministrede l'intérieur — ont pu largement user de leur temps deparole.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. C'est exact.M. Jean Silvandre. Il y a donc bien deux catégories d'orateurs.(Applaudissements"à gauche el sur divers bancsjM. le président. Désormais j'appliquerai le règlement avecune certaine rigueur.M. Pierre de Benouville. J'aurais voulu que M. le ministre,qui a déclaré qu'il répondra à M. Clostermann, me donnât aussil'assurance d'une réponse sur le point que j'ai évoqué.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Vousn'êtes pas interpellateur.M. Pierre de Benouville. Je vous interpelle 1M. le président. Monsieur de Benouville, c'est à M. Jeministre qu'il appartient de juger s'il doit vous répondre.Monsieur Clostermann, étant donné que votre temps de paroleest limité, je vous invite, dans votre propre intérêt, à neplus vous laisser interrompre. 11 est loisible à ceux de noscollègues qui veulent intervenir sur un point de votre interpellationde se faire inscrire, la liste des orateurs n'étant pasclose.M. Pierre de Benouville. Je le répète, un rapport existe auministère des affaires étrangères sur l'activité de l'anciensultan.M. Pierre Clostermann. Mon cher collègue, je pose égalementla même question au Gouvernement. Car je tiens à vous direque, si un dossier de cette nature existait, si la preuve dece que vous avancez était apportée, je changerais totalementet immédiatement d'opinion — et, avec moi, un très grandnombre de Marocains — à l'égard de Sidi Mohamed benYoussef, j'en donne ma parole d'honneur.Monsieur le ministre, j'attends dfkfc avec beaucoup d'impatienceet d'intérêt votre réponse à ce propos.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. MonsieurClostermann, je vous répondrai demain, mais je regrettedès maintenant que vous n'avez pas fait ce discours l'annéedernière !M. Pierre Clostermann. L'année dernière, après les événementsgraves qui se sont déroulés, il fallait un certain recul,il fallait certaines preuves. Or, les Français habitant au Marocdepuis fort longtemps ne s'étaient pas eux-mêmes, à l'époque,rendu parfaitement compte de la situation, comme ils commencentà le faire maintenant. C'est ainsi que la chambre decommerce de Casablanca et le patronat français en sont venusà changer d'opinion sur la validité de l'opération du20 août 1953.Monsieur de Benouville, vous m'avez posé une question surles ulemas.M. le président. Monsieur Clostermann, je vous en prie, *•adressez-vous à l'Assemblée et au Gouvernement en particulier.M. Pierre Clostermann. Les journaux ont parlé des quaranteulemas de Fès. Il y a ceux de Fès, mais il y a aussi ceuxde Rabat et de Salé." Il n'y en a pas trois cents. Actuellement,ils sont cent trente-quatre, sur lesquels une douzaine environdoivent être immobilisés, soit par la maladie, soit par legrand âge.Les trois secrétaires du palais impérial ont signé la pétitionen cause, ainsi que tous les adels de toutes les mosquées deRabat et de Fès. Ils sont sur la liste de cette pétition dontvous connaissez, monsieur le ministre, l'original. Le présidentet les membres de la chambre de commerce de Casablanca, lesconseillers municipaux marocains de Casablanca, Bouchard, lepropre pacha de Casablanca, qui a été nommé par Ben Arafa,ont signé.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 20 AOUT 1954 4281Amroq, le caïd de Khemfra, qui a signé, n'est-ce pas unberbèreL'annéé dernière, on disait que 250 caïds avaient signé linepétition contre Sidi Mohamed Ben Youssef. On n'en a jamaisdonné la liste, sinon indirectement, sous forme de promotionsdans l'ordre de la Légion d'honneur ! Cette promotion venaitellerécompenser le dévouement à la cause française ou étaitellele prix du silence ?A l'occasion de l'Aïd El Kébir, cette année, lors du sermentde fidélité à Ben Arafa, on recueillait cinquante-cinq signatures.Trois jours après, demandant le renouvellement de ce serment,on n'en obtenait plus que vingt et une.On parle des berbères. Comment se fait-il que tous les grandsratissages, toutes les opérations de police les plus importantesse soient faites en pays berbère, à Tiflet, Khemisset ? Pourquoiles ratissages chez les Beni-Snassem ? Pourquoi cette agitationà Marrakech, dans le Tadla ?Il y a le caïd Baho, certes, mais tout le monde sait aussiparfaitement qu'il veut être pacha de Fès. II ne s'en cachepas et l'a dit à plusieurs de ses amis. Il est naturellementprêt à jouer cette carte.Pourquoi a-t-on relevé les caïds des Marliissi, des Artyoussi ?Ce sont pourtant des membres pur sang des grandes tribusberbères. Lassen est en résidence surveillée, ainsi que Lavadi,grands chefs berbères entre tous.A propos de ratissages, il serait bon que le Gouvernementfrançais démentit au moins certains articles, comme celuiparu dans le Times du 23 août 1954.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Il l'afait cet après-midi, par ma bouche.M. Pierre Clostermann. Maintenant qu'il est démenti, il nefaut plus que se reproduisent des événements de ce genre.C'est un journaliste écossais et deux journalistes américainsqui sont venus chez moi, certain soir, m'en entretenir. Ilsétaient encore troublés de ce qu'ils avaient vu. N'oubliez pasque le colonel Périaud, chef des services spéciaux chargés desopérations de ratissage, a appris son métier chez les S. O. L. !Cela explique bien des choses.Qui profite de cette situation ? Le parti communiste marocain,qui compte de 350 à 380 membres marocains actifs. Selonla tactique que nous avons bien connue dans la résistance,ils « noyautent » les organisations nationalistes, les dirigent et,toujours au moment voulu, leur homme est là pour mettrele feu à la mèche.Rappelez-vous l'attentat de Port-Liautey et le déraillementdu train. On a arrêté, dans les 48 heures, une vingtaine depauvres bougres qu'on a copieusement rossés, selon la bonnerègle, et qu'on a laissés pendant huit mois en prison. Maisle tribunal militaire a été obligé de reconnaître leur innocenceet de les faire relâcher, car l'attentat avait été commis pardes spécialistes. D'où venaient-ils ? Relisez le compte rendudes débats qui se sont déroulés devant ce tribunal, monsieurle ministre, et les conclusions des deux experts français envoyéslà-bas.Il n'y a pas que les Marocains à incriminer en pareil cas.Il y a aussi tous les Espagnols qui ont été expulsés par Franco,tous les Portugais mis à la porte par Salazar, tous les Italiensqui ont fui Mussolini et qui se sont fixés là-bas. Et il estsouvent plus facile pour un étranger que pour un citoyenfrançais d'obtenir un permis de travail au Maroc. Ce n'est "pasune critique, c'est une constatation que je fais pratiquementquotidiennement, étant le président d'un syndicat industrieltrès important du Maroc.M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau. Je demande la parolepour un rappel au règlement.M. le président. Je vous fais observer, monsieur BouvierO'Cottereau, que vous êtes inscrit comme orateur dans ledébat et que vous pourrez donc intervenir par la suite.D'aulre part, j'attire l'attention de M. Clostermann sur le"fait qu'il a déjà, compte tenu des interruptions, largementdépassé le temps de parole dévolu à son groupe...M. Pierre de Cénouville. II n'y a pas de temps de parolepour une interpellation.M. le président. ... et je l'invite à abréger son intervention,à conclure ie plus rapidement possible, afin que d'autresmembres de son groupe aient la possibilité de s'exprimer.M. Jean-Marie Bouvier O'Cottereau. Monsieur le président,c'est précisément ce que je voulais vous demander de dire ànotre collègue.M, le président. Je savais que je traduisais votre nensée.(Sourires.)M. Pierre Cf®stermann. Je demande au Gouvernement français— j'ai prévenu récemment M. le président Mendès-France,et l'on a vu que mes informations étaient bonnes puisque, lesurlendemain, 1a presse en donnait la confirmation — s'il valaisser Franco accorder, dans quelques jours, l'autonomieinterne à la zone espagnole, dont le souverain reconnu esttoujours Ben Youssef, et nous mettre dans l'obligation d©répondre, devant l'O. N. U. et devant la Ligue arabe déchaînée— maintenant qu'elle est débarrassée des problèmes de Suez etde l'Iran — de la détention du souverain d'un territoire étranger.Le problème risque d'être extrêmement gênant pour nous.Je demande au président du conseil d'étendre sa clairvoyancejusqu'au Maroc.Il faut tenir compte de l'opinion d'un Marocain dont lafrancophilie est actuellement indiscutable, ainsi que sa bonnefoi et sa loyaufé. Or voici la lettre de cet ami de la France, du18 août 1954. Vous allez la recevoir si vous ne l'avez déjà.Son auteur est un pacha en fonctions, chef de bataillon del'armée française, disciple du maréchal Leclerc, chevalier dela Légion d'honneur, Croix de guerre des T. O. E., deux palmesau titre de la guerre 1939-1945, une palme T. O. E. Ecoutez:« J'ai eu l'honneur, comme nombre de mes camarades, deservir sur- les champs d3 bataille la cause de l'amitié francomarocaine.« Cette amitié désintéressée, scellée dans le sang au coursde deux guerres, n'est pas l'apanage exclusif d'une fraction,mais celui du peuple marocain tout entier qui, pendant desannées douloureuses pour la France, a fait preuve d'un loyalismesans reproche sous l'égide de son souverain.« Fidèle à la France, je lui dois, dans ces temps troublés,la vérité :« Ce ne serait pas servir ia cause de la vraie et sincère amitiéfranco-marocaine que de la travestir. C'est pourquoi aujourd'huij'estime qu'il m'est un devoir sacré de loyauté etd'honneur de rompre ie silence que je me suis imposé.« Le peuple marocain... n'a jamais été aussi attaché à lapersonne de son souverain légitime...« Le collège des oulémas, théologiens de l'Islam, vient, avecforce et compétence, de confirmer, selon les principes immuablesde notre religion, le sentiment presque unanime de lapopulation de l'empire chérifien. Cette opinion s'affirmeraitchaque jour davantage si la crainte n'habitait certains chefstraditionnels.« Soldat qui ne sait pas farder la vérité, je vous ai dit avecfranchise et sincérité la pensée intime de mes compatriotes.« Les Marocains savent combien la France a donné à lacause de la liberté, ils savent combien son apport est granddans la civilisation. Us ont confiance en elle, car jamais, aucours des siècles, elle n'a laissé l'injustice et la haine s'érigeren principes.« Dans l'épreuve que traverse l'amitié franco-marocaine, ilsfont confiance à la France, à son Gouvernement et à vous,monsieur l'ambassadeur, pour que l'amour si cher au grandmaréchal Lvautev dissipe à jamais les malentendus qui ontassombri les relations entre nos deux peuples.« Vous comprendrez, monsieur l'ambassadeur, que l'aggravationde la situation, la tension qui règne partout au" Marocm'aient amené à sortir de ma réserve.« En agissant autrement, j'aurais été indigne de mon passé,de ma famille et de mon attachement à la France. »Ce pacha, je le répète, est en fonctions actuellement: Est-ilun ennemi de la Franee ?C'est encore un officier, un jeune capitaine marocain —quatorze citations au litre de sa Croix de guerre, otfieier dela Légion d'honneur — qui disait devant moi à M. l'ambassadeurLacoste: « Monsieur l'ambassadeur, j'ai pleuré des larmesde sang le jour où vous avez touché à mon sultan et c'estpourquoi j'ai demandé à partir pour l'Indochine, car j'aimetrop la France ».Mes ehers collègues, pourrez-vous croire que cette lettre queje vais, lire, qui date à peine de trois mois, est celle d un« aigre et féroce ennemi de la France ». La voici:« En tant que souverain marocain, nous nous devions defaire du Maroc un pays évolué, capable de gérer sainementses propres alfaires. Dans notre esprit, une telle évolution,loin de desservir l'amitié franco-marocaine, ne pouvait, bienau contraire, que la consolider et l'affermir.« Mais l'incompréhension et l'intrigue prévalurent là oùdevaient l'emporter ia sagesse et la modération et c'est ainsique, faisant fi du long chemin parcouru ensemble, des sacrificesmutuellement consentis, on a voulu faire avaliser par lepeuple français une décision comme celle du 20 août 1953.« Or, ce peuple de France, votre excellence... — c'est unelettre adressée au pacha Bekkaï — ... le connaît aussi bienque nous, car tous deux, et à des titres divers, nous avonscombattu pour lui. à un moment où le sort des armes a faitadopter à beaucoup de personnes une expectative réservée,pour le moins que l'on puisse dire.

4282 ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 26 AOUT 1954« Mais, pour qui connaît les permanences françaises, il n'estpas permis de douter. Tôt eu tard, ia France nous rendrajustice, car la grandeur de ce pays ne s'est édifiée que surla justice et l'honneur.« Si. dans votre exil volontaire, la paternelle affection devotre souverain peut êlre pour vous un réconfort, nous vousrions d'y croire, excellence, ainsi qu'en l'infaillible justiceu Tout-Puissant. »Sont-ce là les sentiments d'un ennemi juré de la France,aigri par la décision du 20 août 1953 ? C'est une lettre qui estvieille de trois mois.Monsieur le ministre, vous êtes courageux.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Merci !M. Pierre Glostermann. Je le sais, nous avons été camaradesà des époques très difficiles. Je vous prie de me faire au moinsl'honneur de croire que c'est avec la plus profonde bonne foi-..M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Personnen'en doute, monsieur Clostermann.M. Pierre Clostermann. ... que je formule ces quelquesremarques.La seule solution viable, qui réponde aux vœux des Marocains,se résume en quelques mots.U faut d'abord pourvoir à la vacance du trône. Renvoyezdans ses foyers ce souverain qui ne demande que cela, qui'neveut plus coopérer. A-t-il condamné l'istiqal ? C'était là legrand grief invoqué contre Ben Youssef!Pourquoi n'a-t-il pas lancé cette condamnation publiqueattendue ? J'espère que vous pourrez me répondre, monsieur leministre.Il convient'de ramener en France l'ancien sultan, que l'ona considéré comme un ennemi alors qu'il n'était qu'un interlocuteurdifficile. Allez-vous le traiter plus mal que les assassinsde Madagascar qui, pratiquement, vont et viennent en libertéën Cor-e ?Discutez avec lui de l'avenir du Maroc. En France, de sonpatriotisme, de son profond respect pour notre pays, vousobtiendrez, non seulement son abdication — car il n'a pasabdiqué et la France ne l'a pas déchu — mais encore sa cautionpublique et sa bénédiction de vrai guide du peuple marocain,afin que la population suive le nouveau sultan que le Gouvernementchoisirait d'accord avec lui.• M. Guy Jarrosson. Ce n'est pas le Gouvernement qui choisitle sultan !M. Pierre Clostermann. Je le sais parfaitement, et il convientde respecter les formes. Mais le sultan peut, d'accord avec leGouvernement français, faire un choix que les Ulémas confirmeraientensuite.M. le président. Monsieur Clostermann, je vous invite denouveau à conclure. Vous avez dépassé très largement le tempsde parole de votre groupe.M. Pierre Clostermann. Monsieur le président, je ne parlepas au nom de mon groupe, puisque celui-ci me désavoue.(Rires.)M. le président. A plus forte raison devez-vous respecter ledélai qui vous est imparti.Si vous ne parliez qu'à titre strictement personnel, vous nedisposeriez d'aucun temps de parole. C'est grâce à votre groupeque vous pouvez être à la tribune et vous usez donc du tempsde parole qui lui est consenti.Je fais appel à votre esprit de discipline. Le débat a été organisé.Depuis quarante minutes, vous avez eu tout le tempsd'exprimer votre pensée. Je vous demande très cordialement,très amicalement de conclure.Faites ce sacrifice, je vous en remercie d'avance-M. Pierre Clostermann. Je trouve singulier que le présidentde séance puisse déclarer publiquement quun député élupar le peuple français n'aurait pas droit à la parole dans cetteenceinte parce qu'il ne ferait pas partie d'un groupe. C'est unebien curieuse conception des droits et des prérogatives d'unparlementaire français.M. le président. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. J'ai simplementrappelé ce que prescrit le règlement dans un débatorganisé.M. Michel Mercier. C'est uniquement un manque d'habitude.(Rires.)M. Pierre Clostermann. Pendant ces négociations, un conseilde régence, comprenant entre autres le doyen des ulémas, ledoyen des khalifas du sultan, le khalifa de Tétouan — pourcouper l'herbe sous le pied aux Espagnols — le mendoub deTanger, ainsi que quelques hautes personnalités marocainesque vous choisirez, pourra assurer l'intérim. Des commissionsmixtes franco-marocaines, étudieront les réformes et permettrontd'abroger progressivement ies mesures d'exception -prisesdepuis 1950.U faudra libérer les détenus politiques, qui seront la cautiondu calme et pourront, dans l'harmonie retrouvée, expliquer etcommenter à la population le déroulement des négociations.Alors, vous sauvegarderez les intérêts français, lesquels,croyez-le bien, ne pourront jamais être défendus par des chars.Si vous voulez défendre les intérêts de la France uniquementpar la force, il n'y a qu'une solution, comme le disait, il y a.quelques jours, à Casablanca, au cours d'une réception, "unofficier général actuellement en poste au Maroc: Faisons commeles Sud-Africains, tuons-les tous ! (Protestations SUT de nombreuxbancs.)C'était un peu outré, j'en suis d'accord, mais, enfin, quandmême, il y a un moyen terme, monsieur le ministre. Je vousdemande de relire le testament politique de Lyautey que toutle inonde cite et arrange à sa manière en eii retranchant eten en tronquant certains passages.Il s'agit de cette fameuse circulaire du 18 novembre 1920:« Voilà le moment de donner un certain coup de barre, écrivaitLyautey, du point de vue de la politique indigène et de laparticipation de l'élément musulman aux affaires publiques.« U faut regarder bien en face la situation du monde engénéral » — Lyautey écrivait ces lignes en 1920; elles me servirontde conclusion, monsieur Je président — « et spécialementla situation du monde musulman, et ne pas se laisseïdevancer par les événements.« Ce n'est pas impunément qu'ont été lancées à travers lemonde les formules du droit des peuples à disposer d'euxmêmeset les idées d'émancipation et d'évolution dans le sensrévolutionnaire.« Il faut bien se garder de croire que les Marocains échappenton échapperont longtemps à ce mouvement général. Si, pendantdes siècles, la xénophobie du Maghreb, son esprit d'indépendancejalouse ont établi une cloison étanche entre lui et le restedu monde et l'ont maintenu figé dans la forme théocratiqueimmuable, ces temps ont passé."« D'abord, le seul fait de notre arrivée dans le pays et, ànotre suite, d'une immigration européenne croissante, de nosjournaux, de nos habitudes de libre discussion et d'indépendanceà l'égard de toute autorité aurait suffi pour secouer profoiftlémentle pays et lui faire prendre conscience d'une foulede choses qu'il ignorait jusque-là. Mais, la guerre survenant amultiplié les points de contact. Des milliers de Marocains sontallés en France, en Europe, et non seulement s'y sont battuscôte à côte avec nos troupes, mais y ont servi dans les ateliers,ont séjourné dans les villes, ont appris le français, lu, écoutéet sont revenus imprégnés d'idées nouvelles.« Or, toutes ces influences tombent sur un peuple qui estde beaucoup le plus intelligent de toute l'Afrique du Nord etle pins apte à réagir.« Ce n'est ni Je passif fellah d'Egypte, ni le .Tunisien peuénergique, ni l'Algérien chez qui domine 1 élément arabe, pliedepuis des siècles sous des dominations variées, morcelé,dépourvu de groupements naturels de résistance.« Ici, nous avons réellement trouvé un Etat et un peuple.Il passait, il est vrai, par une crise d'anarchie, mais crise relativementrécente et plus gouvernementale que sociale.« Si le Makhzen n'était plus qu'une façade, du moins tenaitelleà peu près debout et il suffisait de remonter à peu d'annéespour retrouver un gouvernement effectif, faisant dans temonde figure d'Etat, avec de grands ministres, des ambassadeursavant fiayé avec les hommes d'Etat européens et dontplusieurs survivaient encore et survivent toujours. • )>L'un d'eux, d'ailleurs, survit encore, c'est le Mokri.« Mais, au-dessus du Makhzen, la plupart des institutionsétaient encore debout, diverses selon les régions, mais repré-*sentant vraiment des réalités.« De cet exposé succinct... » (Rires et exclamations.)C'est la lettre de Lyautey que je suis en train de lire." « De cet exposé succinct, écrit Lyautey, il résulte que noussommes loin d'avoir affaire à des populations primitives, barbareset passives, qu'il n'y en a pas dans l'Afrique du Nordayant plus de réceptivité aux nouveautés. U n'y en a pas où lesbêtises et les fausses manœuvres se payeraient plus vite et.plus cher ».Monsieur le ministre des affaires marocaines et tunisiennes,de même que M. le président du conseil que vous représentez,souvenez-vous de ces dernières paroles de Lyautey: les bêtiseslà-bas se payent vite et très cher. (Applaudissements sur quelquesbancs à gauche.) *M. le président. La parole est à M. Quilici.M. François Quilici. Monsieur le ministre des affaires marocaineset tunisiennes, on présente le Gouvernement auquel vous

appartenez, tantôt comme le liquidateur d'un passif qui n'estpas le sien, tantôt comme le continuateur surpris que lespères ne veuillent pas reconnaître leurs lils entre ses bras.A dire vrai, vous êtes un peu les deux. Je ne cherche pasft provoquer vos confidences, monsieur le ministre, mais j'ail'impression, après Genève, après lunis, après Bruxelles etLondres, que M. le président du conseil, quand il est arrivé auGouvernement, était muni de la panoplie complète' des solutionsbrevetées pour tous nos problèmes nationaux.' La Tunisie n'a pas eu de chance. Elle était classée dans lepassif à liquider d'urgence sans considération de prix.Vous, monsieur le ministre, qui avez été un si lucide critiquede la politique nord-africaine des anciens gouvernements,pouvez-vous avoir la moindre illusion sur le fait quel'inspiration de votre solution est identique et que la seuledifférence, c'est la cadence que vous avez mise à la liquidationde notre protectorat ?Vos prédécesseurs, eux, ne lâchaient que pas à pas, s'efforçaientde sauver l'essentiel de notre position dans la liégence,sans grands résultats pour la paix publique, je vous l'accorde.Mais vous, les jeunes, avec votre énergie, peut-être auriezvousmieux réussi. Il aurait pu êlre tentant pour vous — carvous n'êtes pas par destination des hommes capables de capitulerdevant quelques dizaines de tueurs à gages et un millierde coupeurs de routes — de tenter l'expérience.Or, avec énergie et non sans l'apparat des grandes journées,M. le président du conseil a tout lâché à sa première date disponible.Voici donc notre protectorat jeté bas et. à Tunis, le pouvoirc'est-à-dire le pavs, remis aux plus constants ennemis de laFrance.Le plus étonnant dans cette affaire, c'est que vous ne paraissezpas avoir négocié ce double abandon.Nous avons eu vent de quelques contacts par personne interposée.discrets, avec un nouveau châtelain.Pourtant, nous cherchons la contrepartie, car si nous voyonsce que Bourguiba reçoit, nous n'apercevons à notre bénéficeque son- consentement à négocier les conventions précaires etrévocables que vous allez substituer au protectorat.Mais vous recherchiez un choc psychologique et vous necélez par votre admiration pour la politique britannique.Or, nos intérêts stratégiques en Afrique du Nord n: sont pasmoindres que ceux cle l'Angleterre dans le Proche-Orient. Lesnôtres sont mêmes supérieurs car il s'y attache d'autres intérêtsvitaux. L'Angleterre, pourtant, s'accroche à Chypre désespérément,malgré la volonté de la population grecque de celle,île cle rentrer dans la communauté hellène. Cela ne vous a pointservi d'exemple.Au même moment, l'Angleterre s'apprête à quitter Suezparce que, en 1936 elle avait signé un traité déjà unilatéralement,dénoncé par l'Egypte, traité qui expire en 1956, c'est-à-direune convention "comme celle que vous envisagez avecla régence. Cela ne vous a donc pas servi de leçon ?Si vous doutiez par hasard, monsieur le ministre, de laportée du don consenti par vous le 31 juillet, je vous citeraisl'avis d'un témoin que vous ne sauriez récuser puisque cletoutes ses forces il a poussé à votre roue. M. de Montéty écrivaitdernièrement dans Le Monde: « Nous ne devons pas nousdissimuler que les Tunisiens tendent à une large indépendanceet que l'autonomie interne dont ils jouiront demain leurïera accomplir un immense bond vers cette fin, qu'ils pourront,atteindre à petit pas et à loisir. »Nous pouvons compter sur le Néo-Destour, n'est-il pas vrai,pour qu'ils aillent à pas de géant!Depuis Cambon, le protectorat- était fondé sur l'idée d'association.Vous n'avez rien inventé. Cette idée s'était concrétiséed'abord par une simple administration mixte, puis par l'associationde deux souverainetés et elle tendait enfin à l'associationde deux peuples, non sans vicissitudes, je le reconnais.Mais, ou cette association finissait par s'établir, ou c'étaitl'éviction progressive cle la. France.Ce combat méritait tout de même d'être mené. Vous avezpréféré l'abandon, en faisant des Français qui y vivent desétrangers, La proclamation solennelle de la souveraineté dela Tunisie les écarte des affaires et cle la fonction publiques et'la garantie de leur activité et de leurs biens ne leur laisseque des préoccupations lucratives.Vous les réformateurs, vous les hommes de progrès, vousrestaurez la pire des psvchologies coloniales qui était justementen voie de s'éteindre.La Tunisie a ses élites, brillantes, certes, mais elle est faitesurtout de ses masses misérables. De vos propres mains, vousy opérez une révolution politique qui pousse à notre expulsion.C'était une révolution économique et sociale, je le dirai sanscesse, qu'il fallait faire, et j'avais souhaité que la France en eûtle bénéfice!Le régime foncier cle la régence est archaïque. Comme lepaysan de Chine et d'Indochine, le fellah tunisien travaillepour l'usurier. Notre contrôle le garantissait au moins contre lemandarin. 11 retombe entre ses mains. Mais, au XX e siècle,l'Islam est moins résigné qu'autrefois.Craignons un jour, en Afrique, le même dénouement qu'enAsie !Vous n'avez môme pas tenté de vous attaquer à ce grandproblème humain. C'était pourtant échapper au cercle infernaldes discussions sur le concept de la souveraineté, à ces querellesde théologiens où vous vous êtes laissés enfermer par lesbourgeois nantis du Néo-Destour. C'est à eux, monsieur leministre, que vous avez remis le gouvernement, que vous avezconfié les masses.Je ne voudrais pas vous gêner, mais enfin, il y a deux ans,vous en étiez préoccupé comme moi de ces masses.Alors qu'à l'époque les compagnons cle Bourguiba n'osaientpas encore invoquer les crimes du terrorisme comme un titreau pouvoir, vous disiez:« Je suis convaincu, quant à moi, que le Néo-Destour est unmouvement calqué sur les mouvements fasciste et hitlérien.Son arrivée au pouvoir voudrait peut-être dire l'indépendancede la Tunisie » — vous l'aviez donc prévu — « mais uneindépendance semblable à celle de ces petites féodalités d'unMoyen-Age barbare. »« Je crois, poursuiviez-vous, que l'arrivée du Néo-Destour aupouvoir en Tunisie voudrait dire cela. »Et vous concluiez: « Mais je crois également que cela signifieraitseulement la mort cle la démocratie. »Monsieur le ministre, c'est entendu, la Constitution nous faitobligation de conduire les peuples dont nous avons la charge,que nous ne pouvons donc pas abandonner, à gérer démocratiquementleurs propres affaires. « Démocratiquement », c'estlà ia condition. Qu'en avez-vous fait ?. Déjà, le peuple tunisien, menacé jusqu'à présent par la terreur,est pris en main. Le général de La Tour a été follementacclamé dans les villes et les villages du Sahel, et le Gouvernementen était assez fier.C'était le soulagement qui s'exprimait et peut-être plus defidélité qu'on ne pense. Mais, pour accueillir et haranguer lerésident général, c'était le chef de la cellule néo-destouriennequi s'imposait.Dans la meilleure hypothèse, ie Néo-Destour deviendra, avecl'usage du pouvoir, semblable au parti wafd. Or, c'est le wafdqui a chassé d'Egypte l'Angleterre, vous le savez.Vous avez souvent reproché, monsieur le président du conseil,tout le premier, à vos prédécesseurs, comme des mensonges,"ce qui, parfois, n'était que des erreurs d'appréciation etd information.Eh bien ! vous avez commis cet après-midi, monsieur leministre, M. le président du conseil avait commis dernièrement,disons une erreur. 11 nous a affirmé et vous nous avezdit cet après-midi que le ministère de M. Taliar ben Amar —vous nous avez même donné les étiquettes de chacun desministres — était représentatif de plusieurs tendances.Eh bien! c'est faux, monsieur le ministre. Sur les neufnouveaux ministres tunisiens, un seul peut être considérécomme un indépendant, encore qu'il ait sollicité l'assentimentde Bourguiba avant d'accepter un portefeuille, et ce n'estqu un ancien fonctionnaire. Lorsque je dis que c'est un ancienfonctionnaire, cela n'est pas péjoratif, je veux montrer par làle personnage, sa docilité.Il est donc allé chercher son investiture chez Bourguiba.Il s'agit de M. Naceur ben Saïd.Tous les autres, quoi qu'on en dise, et M. Tahar ben Amarde surcroît, qui, en 1921, au moment de la création du Destour— il n'y avait pas encore de Néo-Destour — était l'un descompagnons les plus assidus, les plus fidèles du chîilc Talbi,sont cle longue date affiliés soit directement au Néo-Destour,soit au front national tunisien, animé par ce parti.Monsieur le ministre, si vous en doutez, je tiens mes renseignementsà votre disposition.Je ne veux pas importuner l'Assemblée par de longuesindications sur des personnages qui, somme toute, sont peutêtreutiles à Bourguiba...M. Saïd Mohamed Cheikh. Ou amis de la France!M. François Quilici. ... mais je vous garantis le sérieux demes renseignements.En vérité, il faudrait savoir qui détermine et concoit la politiquede la France en Tunisie. *Et j'en viens enfin à des ingérences étrangères d'un ordreparticulier, à des immixtions sous pavillon idéologique.Le comité international du congrès des peuples dépendantsest présidé par un membre de la" Chambre des Communes etcomprend notamment 63 députés britanniques.

La confédération internationale des syndicats libres est animéepar l'une des deux centrales syndicalistes des Etats-Unis, lapuissante American Fédération ôf Labour. A cette confédération,l'union générale des travailleurs tunisiens a adhéré enjuillet 1951.Depuis lors, il n'est pas d'événement politique en Tunisie,il n'est pas de congrès syndical ou politique qui n'ait provoquéde la part de ces deux organisations des manifestationscomminatoires à l'égard du Gouvernement français.Le 0 juin 1954 — et c'est là où je voulais en venir — lejournal 'As Sabah publiait les propositions de la confédérationinternationale des syndicats libres en vue de résoudre le problèmefranco-tunisien.Je ne puis, hélas, lire à l'Assemblée en entier ce documentqui est fort détaillé et je le regrette, car elle y aurait reconnuau passage la texture inême des initiatives et du programmedu Gouvernement.Mais de ce que je citerai, elle pourra mesurer les difficultésque nos négociateurs rencontreront, face à leurs interlocuteursdu Néo-Destour qu'ils ont mis en place dans la position légaleque Bourguiba souhaitait pour eux et qui disposent de telsappuis, de telles complaisances internationales.Elle verra les risques que le Gouvernement a pris sur lui defaire courir au pays.Voici la proposition n° 3:« Conclusion, dit le document, d'un protocole de base quidevra :« a) Reconnaître sans équivoque la souveraineté tunisienne...»J'arrête là ma citation: il suffit de se reporter au manifestelu par le président du conseil le 31 juillet à Son Altesse leBev de Tunis.Le paragraphe b) est un des points les plus intéressants etles plus redoutables. Le Gouvernement a accepté de revenirau seul traité du Bardo, origine du protectorat. Mais c'est exactementlà que voulait le mener le Néo-Destour qui toujours adénoncé ce traité connus imposé par la force et parce que cetraité fait de nous un occupant provisoire. Il stipule, en effet,que l'occupation militaire cessera quand il aura été reconnuque l'administraliou locale est en état de garantir le maintiende l'ordre.Voilà la base étroite sur laquelle vous allez négocier, monsieurle ministre, parce que, d'un geste, votre président ducouseil a cru devoir balayer l'apport contractuel ou tacite desoixante-dix années de coexistence franco-tunisienne. Et vousne tenez pas encore votre papier.Déjà, un important dignitaire destourien, compagnon de BenYoussef au Caire, M. Bouhafa, a proclamé à la radio que laFrance devrait retirer ses troupes de Tunisie.Et voici la proposition dè la confédération internationale dessvndicats libres. Vous y verrez toutes les embûches et touteslès exigences que vous retrouverez au cours de vos conversations:u Préciser minutieusement la responsabilité de la France dansles domaines de la defense, des affaires étrangères et surtoutce qui concerne le maintien 6ur le territoire tunisien et dansles points stratégiques de forces armées françaises pour ladéfense du monde libre en attendant la formation d'une arméetunisienne capable de remplacer ces forces armées ». La formationd'une armée tunisienne!La confédération ajoute: « La présence de ces forces arméesfrançaises ne doit pas intervenir dans les questions intérieuresde la Tunisie, questions qui relèvent des attributions des autoritéstunisiennes. »Nous voici donc renvoyés aux dispositions de caractère provisoiredu traité du Bardo. Mais la clause de caractère permanent,fondement du protectorat tombe. Ne disposant plus dela police et ne pouvant utiliser l'armée à une fin intérieure, ilnous est interdit d'assumer l'obligation que nous fait ce traitéde protéger le Bey et sa dynastie contre tout danger, y comprisun danger intérieur.Le protectorat mourra donc malgré vos dénégations, monsieurle ministre. Depuis des semaines, vous niez cela, mais c'estpourtant dans la ligne de votre négociation.Pour apercevoir les conséquences redoutables, et pour laFrance et pour le souverain de la Tunisie, de la reconnaissancede la souveraineté tunisienne, il suffisait cet après-midid'entendre M. Fonlupt-Esperaber, par exemple, et vous-même,monsieur le ministre des affaires marocaines et tunisiennes.Notre collègue, qui est de ceux qui, en toute bonne foi idéaliste,ont poussé à la mise en terre du protectorat, se montreterriblement anxieux, et pour cause, d'éviter à tout prix l'électiond'une assemblée constituante tunisienne qui, pourtant,serait l'expression même de la nouvelle souveraineté tunisienne.Il est amené à réclamer une charte oclroyce pour la Tunisiece qui n'a jamais passé pour un procédé démocratique.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. C'est le seul qui soit juridiquementpossible.M. François Quilici. Je veux bien!Quant à vous, monsieur le ministre, vous vous évertuez àprouver que vos conventions nous garantiront mieux que notreprotectorat.Devant la commission des affaires étrangères, vous vousétonniez môme que la France n'ait rien en propre en Tunisie.;Mais nous étions beaucoup mieux garantis dans ie passé, parce;que la question ne se posait pas. Et je m'étonne que vous ayez 1de ces étonnements, car dans nos archives vous avez sûrementla plaidoirie prononcée en 1923 par M. Geouffre de La Pradelledevant la cour de la Haye, à la suite du refus de l'Angleterre,de nous laisser naturaliser les anglo-maltais de la Régence. 1Le jurisconsulte du quai d'Orsay a fait ressortir la notiond'un jus soli français en Tunisie "et la Grande-Bretagne s'estfinalement inclinée. Ce jus soli, issu du protectorat, est à monsens irremplaçable par le biais d'une convention opposable àdes tiers.Or, dans la Tunisie souveraine, les Français, selon le mot 1de Bourguiba et de votre propre aveu, seront des étrangers:privilégiés et protégés. Mais du moment où le pays sera remis!à l'autorité tunisienne sous la garantie d'un contrôle intérieur;français, pensez-vous que les autres puissances attendront pourexiger, au bénéfice de leurs ressortissants, les mêmes privilègeset la même protection ?Il a fallu la dernière guerre et sa défaite pour amener l'Italieà renoncer à ses avantages capitulaires. Pense-t-on qu'elle,pourra, qu'elle voudra seulement résister à l'appel de ses ressortissantset ne profitera pas de l'occasion pour ressaisir sesavantages ? Or, en raison de leur nombre, tout près de balancerle nombre des Français — et vous le savez, monsieurle ministre — la naturalisation massive, dès qu'elle fut possible,d'Italiens dans la Régence, a été une mesure de sauvegardenationale.Notre voisine ne sera pas la seule à revendiquer. Ecoutezune proposition de la confédération internationale des syndicatslibres.« Préciser les moyens de défendre les droits économiqueset sociaux des minorités étrangères dans le cadre du respectde la souveraineté tunisienne et du respect des droits individuelset collectifs de tous les cohabitants. »Les Tunisiens n'ont pas voulu, non pas de la cosouveraineté— elle est morte, et depuis longtemps — mais de la collaborationau sein d'une assemblée mixte. Maintenant, ils aurontleur assemblée. Sans grand risque d'erreur, on peut affirmerque vous allez restaurer en Tunisie un régime de capitulationsqui pèsera plus lourd sur elle que l'acte d'Algésiras surle Maroc.L'ingérence étrangère — et là, je vous pose une questionprécisé, monsieur le minisire — est-ce que, sous prétexte desouveraine équité, vous allez l'accepter dans votre dispositifinstitutionnel ?Comme vous, la confédération des svndicats libres a prévu,le 6 juin, la création d'un tribunal administratif et d'une courarbitrale. Le président du conseil a reçu de nombreuses délégationsparlementaires et il m'a été répété que l'un de noscollègues l'avait interrogé sur la composition de cette cour.Le président du conseil avait précisé: trois magistrats françaiset trois tunisiens, plus un président. Mais, quand on luiavait demandé quelle serait la nationalité du président, il s'étaitdérobé.Je vous demande, monsieur le ministre, si la réponse à cettequestion n'est pas incluse dans cette proposition, que je vaisvous lire, de la confédération internationale des svndicatsliDres :« Instituer une commission composée de magistrats françaiset tunisiens et présidée par un magistrat nommé par la Courinternationale de justice de la Haye. »D'évidence il ne peut s'agir que d'un magistrat d'une tiercenationalité. Allez-vous admettre un étranger pour arbitrer lesconflits entre l'Etat tunisien que vous venez non pas de restaurermais de créer et la France ? Je n'insiste pas davantagesur ce point.Ces propositions ont paru le 6 juin; le gouvernement a étéconstitué le 17. Le 2 juillet l'Union générale des travailleurstunisiens tenait son cinquième congrès à Tunis. M. FennerBroakwav, député travailliste et président du comité internationaldu congrès des peuples dépendants y prononçait un discours.11 disait avec une remarquable précision: « Je veuxproposer au nouveau président du conseil français d'entreprendreimmédiatement après le problème indochinois des négociationsavec les véritables représentants du peuple tunisien,c'est-à-dire M. Habib Bourguiba et ses amis politiques ».

C'était, je le répète, le 2 juillet. .L'encre de la signature dela France n'était pas sèche au bas de l'armistice de Genèveque ie 31 juillet M. Mendès-France était à Tunis pour la proclamationdécisive que nous savons.En réalité, monsieur le ministre, ce n'est pas vous, certes,qui participez d'une idéologie, mais votre président du conseil.C'est un homme intransigeant sur ses idées. Il a un goût certainde la scène historique et c'est tout cela qui dicte son action.Il ne doute jamais ni de ses convictions ni de son savoir-faireet il entend que, puisqu'il est au pouvoir, ses idées doiventl'être.Cela est respectable et honore un homme. Mais, aux postesoù vous êtes les uns et les autres, c'est d'hommes d'Etat quenous avons besoin. (Applaudissements sur certains bancs adroite.)M. le président- La parole est à M. Cadi Abdelkader, dernierinterpellateur.M. Cadi Abdelkader. Avant d'apporter dans le débat tout lepoids de l'opinion musulmane nord-africaine, permettez-moi,mons'eur le président Mendès-France, de vous adresser, ains:qu'à votre belle équipe de ministres, toute la gratitude, toutela reconnaissance, toute l'espérance de millions et de millionsde musulmans sensibles aux solutions constructives, apaisantes,courageuses, qui sauvegardent à 1a fois ies intérêts die laFrance et le désir d'émancipation des peuples nord-africains.Contrairement aux gouvernements qui ont précédé le vôtreet qui vous ont légué l'âpre fruit des pires maladresses etdes pires erreurs, tels que le ratissage, l'emploi ataxique dela force et la victoire de la Croix sur le Croissant, vous vousêtes dégagé du cadre des slogans éculés et des conceptions àcourte vue; vous vous êtes ipenché, malgré la conjoncture internationale,sur cette belle fll'le de la France, l'Afrique du Nord.Le sultan d'un vieux conte oriental avait une fille, bellecomme le jour. 11 l'aimait, mais régnant sur des peuples sansnombie, il était si chargé de soucis qu'il oubliait à tout instantl'existence de la petite princesse. Chaque fois qu'il rentraitde vovage, il fallait que la pauvrette vienne lui dired'une voix mouillée de larmes: « Je suis votre fille, ô commandeurdes croyants, me reconnaissez-vous ? » Il la berçaitalors sur son cœur en murmurant joyeusement « C'est vrai,tu es ma fille et la fleur de ma vie ». Mais c'était toujours arecommencer.Or, sans rien prendre au tragique, on doit convenir quecette mélancolique histoire est un peu celle de l'Afrique duNord. La France, c'est bien certain, n'a pas de fille plus aimableni plus fidèle que l'Afrique du Nord. De Charleroi en 1914 àDieu Bien Phu il y a quelques semaines, le sang commun quia été versé à larges flots est la réponse la plus magnanime àtous les détracteurs, à tous les pessimistes. (Applaudissements.)Mais l'Afrique du Nord a besoin de rappeler de temps entemps à la France qu'elle existe et elle est, avant tout, Fohjetde cette intervention.Mes c.hers collègues, lorsque je dis l'Afrique du Nord c'est,dans mon esprit, et dire le contraire est une affirmation contrenature, qu'il n'y a pas de problème tunisien seul, qu'il n'ya pas de problème marocain seul, qu'il n'y a pas de problèmealgérien seul, pas plus qu'il n'y a de problème breton,provençal ou alsacien. Il n'y a qu'un seul peuple qui, d'Agadirà Gabès, attend du seul peuple français et de la seule Francerépublicaine et démocratique une seule politique de compréhension,de confiante amitié, de justice et de paix.Lorsque les prémices d'une telle politique seront définitivementétablies, l'application régionale avec ses multiplesvariantes n'en sera que plus facile et plus nette car, jusqu'àce jour, mes chers collègues, nous n'avons pas eu de politiquemusulmane digne de ce nom, nous n'avons eu qu'unepolitique à la petite semaine, aux contours extrêmement vagueset d'une imprécision telle qu'elle justifiait par avance tousles abus d'outre-mer.La IV" 3 République manque totalement de spécialistes desquestions musulmanes qui firent la gloire des précédentes, ellemanque de sens musulman, elle manque de ces grands diplomates,de ces grands ambassadeurs, de ces grands cerveauxqui portèrent haut le prestige de la France en pays musulman.Notre politique musulmane s'est trouvée réduite aux coupsde force, aux atermoiements, aux volte-faces dont les résultatsdésastreux restent une des pages les plus sombres del'histoire nord-africaine.En donnant carte blanche aux administrations locales, ensubissant le chantage de ceux pour qui l'intérêt privé primel'intérêt de la France, le quai d'Orsay a été à l'origine de lasituation actuelle.11 a laissé se créer de par-delà les mers, de véritables Etatsdans l'Etat, de véritables proconsulats qui n'hésitaient pas àdésobéir au pouvoir central et n'exécutaient pas les directivesdonnées par lui.La décadence romaine a commencé au jour où les proconsulsde l'empire ne tinrent plus compte des avis du sénat de Rome.11 n'est que d'analyser les faits, soit en Tunisie, soit au Mîaroc,soit même en Algérie pour me'.tre en relief les fautes commises,ies erreurs incompréhensibles et qui s'écartent de laligne de conduite d'une nation qui encore hier était la premièrepuissance musulmane.En Tunisie, la négociation avait commencé l'été 1950 avec leministère Chenik. Tout allait bien jusqu'au 15 mai 1951, lorsquele Bey, fort des traités dits de protectorat qui le reconnaissaient'maître absolu du pouvoir exécutif, décidait de restaurerce pouvoir exécutif sur les bases d'une représentationde son peuple dans des corps élus dont les attributions seraientprécisées.Cette velléité de démocratisation du pouvoir par un monarquemusulman eut. le don curieux et combien paradoxal d'irriterles représentants d'un gouvernement républicain et essentiellementdémocrate.Le mémorandum beylical du 31 octobre fut jugé irrecevable,et sans négociations, sans prise de contact,-ce fut la fameusenote du 15 décembre brutale, cassante, maladroite, et parlaquelle le quai d'Orsay, perdant son sang-froid, rompait avecle Bey et lui dictait ses volontés.Les ministres étaient arrêtés. Deux d'entre eux MM. SalahBen Youssef et Badia, qui se trouvaient à Paris, étaient lelendemain poursuivis par la police comme s'il s'agissait debandits redoutables, et ils ne durent leur salut qu'en gagnantprécipitamment l'étranger où ils vivent aujourd'hui en proscrits.Ce manque de tact déchaîna l'action du peuple tunisien. Cefut l'appel à l'O. N. U., ce fut le terrorisme où d'innocentesvictimes tombèrent de part et d'autre, ce furent les fellaghas.Enfin M. Mendès-France vint. L'autonomie interne de laTunisie étaient reconnue loyalement et sans arrière-pensée. Desnégociations reprennent sous le signe de la compréhension etde l'amitié avec M. Tahar Ben Ammar. La dernière tournée dugénéral de La Tour démontre amplement que le peuple tunisienreprend confiance et apprécie ce grand pas fait dans la voiede la satisfaction de ses aspirations nationales.Monsieur le président Mendès-France, allez de l'avant. Nevous laissez point intimider par ceux qui découragèrentM. Robert Schuman. Soyez large, soyez net, sovez français,c'est-à-dire humain. Ouvrez les prisons, fermez lès camps deconcentration, arrêtez les condamnations, proclamez l'amnistie,rendez sans retard au peuple le leader Bourguiba et les ministresBen Youssef et Badia.Vous aurez rendu la confiance aux Tunisiens, qui n'ontjamais marchandé leur sang pour défendre la France et quien 1939, à la veille de la guerre, firent une réception chaleureuseet enthousiaste au président Daladier, démontrant ainsi, aux puissances ennemies leur profond attachement à la France.Au Maroc la situation est pénible, • conséquence de deuxlourdes erreurs uniques dans les annales de la politique françaiseen pays d'Islam.En premier lieu, c'est la brutale déposition du sultan SidiMohammed ben Youssef par un jour de grande fête religieusemusulmane. Mussolini avait choisi le vendredi saint pour attaquerla petite Albanie. Mais où est Mussolini ?Arraché à son peuple qu'il adorait et qui l'adorait, SidiMohammed ben Youssef fut conduit entre deux policiers,comme un vulgaire malfaiteur, d'abord en Corse puis à Madagascar,sans respect pour sa personne ni pour le peuple marocain.Ce geste a été ressenti comme un soufflet par tout le mondemusulman, car il porte atteinte non seulement à la dignité deSidi Mohammed ben Youssef, mais aux principes fondamentauxde la religion musulmane.II vient d'être aggravé par l'arrestation des Oulémas de Fez,arrestation organisée par la Bésidence générale et le généralDuval, et non par ben Arafa, comme on veut le faire croire.Jamais, au grand jamais, la poignée de gardes noirs ne sefût aventurée dans les ruelles de Fez si deux mille légionnairesn'avaient pas été là pour la soutenir.Le horm de Moulay Idriss fut violé. Des Oulémas, la plupartdes vieillards de plus de soixante-dix ans, furent matraqués,emmenés manu militari vers ce qu'on appelle en terme depolice, une destination inconnue, c'est-à-dîre vers les lieux oùl'on sait mater les récalcitrants.Je ne sais, mesdames, messieurs, si vous appréciez ces procédésque l'on vous présente soit par la presse, soit par communiquésofficiels, sous un jour anodin et édulcoré.

Aucun chrétien, aucun israélite n'a toléré jusqu'à ce jour,même sous l'oppression allemande, que fussent piétinés lessanctuaires, religieux. Et pourtant le fait s'est produit il y aquelques jours à peine à Fez.Un peuple comme le peuple français, qui a défendu son patrimoinereligieux les armes à la main contre n'importe quelprofanateur, se doit de ne pas tolérer les sacrilèges commisau Maroc. Un Etat, fût-il laïque, qui a signé dès traités garantissantla religion des autochtones, se doit de respecter sasignature.Sacrifié à des intérêts privés fonciers et bancaires, soumis àune politique d'autorité, à un régime policier qui s'appuie surles caïds et quelques chefs des Zaouias, le peuple marocaingarde toujours la foi invincible de ceux qui espèient, de ceuxqui savent que les causes justes finissent toujours par triompherde l'oppression ia plus dure.Je ne m'étendrai pas sur cette « comédie aux cent actesdivers » que l'on appelle le berbérisme ou la politique berbère.Je suis moi-même berbère et mieux placé que quiconqueici pour dire que la politique puérile qui consiste à distinguer,en Afrique du Nord, Berbères et Arabes, est une vue simplisiede l'esprit...M. René Mayer. Très bien !M. Cadi Abdelkader. ...qui ne trouve aucune réalisation dansla pratique.Ce seiait faire fi du ciment solide qu'est l'Islam, de ce puissantfacteur d'unité el de solidarité, de ce farouche malékismedont sont imprégnés les Berbères, les fameux Berbères Almoravideset Almohades qui firent ia grandeur du Maroc et qui sontles meilleurs propagateurs de l'Islam et de sa langue sacrée, lalangue arabe.Oublier ces données principales, c'est aller au devant despires déboires.Ce sont les Berbères qui se soulèvent contre le daïr de1930. Ce sont eux qui, des bidonvilles, des villes marocainesou des tribus lointaines, défendent âprement le sultan SidiMohamed ben Youssef.Je n'en voudrais pour preuve que les vastes opérations depolice avec occupation militaire qui dépassent le cadre desvilles pour s'étendre en pays Berbère. Contrairement à la thè^eofficielle qui fait des Berbères les soutiens inébranlables dela politique française au Maroc, la situation, au moins en cequi concerne le Moyen-Atlas, semble êlre devenue en certainsendroits aussi délicate que dans les villes. La tribu des Zemmous,celle de Tedders, sont l'objet' de ratissages. Depuis deuxmois ce ne sont qu'attentats et incendies.L'opposition traditionnelle entre les Arabes et les Berbères,entre ia ville et la montagne, est en grande parlie factice. LesBerbères ne sont pas aussi satisfait;, de la situation actuelle auMaroc que pourraient le laisser croire les manifestations spectaculairesde leurs caïds au palais impérial de Babat. caïds fonctionnairessoumis aux directives de la Résidence.Ces manifestations spectaculaires et « spontanées » ne trompentplus personne. Les camions militaires emplis de manifestantsberbères à 1.500 F le manifestant, plus le thé, plus unpain de sucre, plus un mouton pour dix, les cavalcades bruyantesdevant le palais de Rabat, ne leurrent plus personne, pasplus que ies quelques figurants dans Carmen ne se donnent l'illusiond'une troupe nombreuse.Le calme apparent que le résident Lacoste apporte dans saserviette, les serments de fidélité, le loyalisme de commande,le « tout va bien au Maroc », la bonne santé morale d'un paysen ébullition, ne sont que des trompe-l'œil, des ersatz debureau, des conceptions enfantines de contrôleurs civils fidèlesaux codes de la routine, un rideau de fumée que la. Résidenceaux abois met entre la France et la situation réelle au Maroc.• Ouvrez les yeux, mes chers collègues, avant qu'il soit troptard. Ne voyez pas en mon intervention une quelconque critiquestérile. Français mulsulman, je me dois de dire aux représentantsdu peuple français toute la vérité afin qu'ils aient,avant de décider de l'avenir de la France en pays musulman,toutes les données nécessaires.Il n'est point besoin de lunettes spéciales pour saisir le reliefde ce qui se passe au Maroc. Le calme apparent, la trêve actuelleagrémentée de-ci de-là de quelques remous, sont dus au débatd'aujourd'hui qui sera la clef de voûte de tout l'avenir du Marocet qui est le point de mire de tout Je peuple marocain, quigarde confiance dans les décisions de notre Assemblée.Quand je dis calme apparent, je pèse bien mes mots, car lasituation s'envenime de jour en jour, sous une forme souterrainequi gagne le Maroc dans ses couches les plus profondes.Tous les rapports officiels ne peuvent vous cacher, mes cherscollègues, l'immense portée des consignes de calme en toutecirconstance lancées par les mouvements nationaux et strictementobservées, artifice dont est victime M. le résident Lacosteet ses services naïfs.'A Casablanca et dans toutes les villes du Maroc, le jour del'Aïd-el-Kébir, personne n'a bougé, malgré les agents provocateursde ce père Noèl malfaisant qu'est El Keltani, qui dans sahotte ne porte que maléfices et duperies.Cependant les ordres de grèves étaient respectés partout.-Dans une proportion de 80 à 100 p. 100, les ouvriers, ce facteurpuissant de toute nation, cessèrent le travail et paralysèrentl'économie marocaine. Toutes les consignes données par lespartis nationaux ont été exécutées dans la même proportion.La résistance par le vide, la grève de souris, comme on l'aappelée, a dérouté les calculs vieillots et périmés. Le mouvementde masse, un mouvement irrésistible, s'organise de jouren jour et s'adapte avec une souplesse remarquable à l'évolutiondes événements, ce qui met en porte-à-faux la Résidenceet la déroute complètement.M. le résident René Lacoste est en ce moment aux abois.Il en serait de même de tous ses remplaçants. Lorsque le brasa failli, on doit couper la tête, dit-on. Mais en politique marocaine,ii faut d'abord couper le bras, c'est-à-dire débarrasserimmédiatement le Maroc de cette administration vétusté etdangereuse qui a pris racine- et qui dicte ses volontés.C'est vous dire, mes chers collègues, qu'il faut faire la partentre la réalité que l'on s'évertue à vous cacher par des artificesadministratifs ardu-connus et le véritable intérêt de Ja France.Beaucoup d'intérêts, trop d'intérêts même, nationaux et internationaux,privés ou non privés, gravitent autour du Maroc.Américains, Anglais et autres grignotent au jour Je jour leprestige français.De l'intérêt de la France, nul ne se soucie. Ce n'est pas aurésident, ballotté au gré des vents et prisonnier des contrôleurscivils, ce n'est pas à l'administration marocaine, à laquelle on alaissé Ja bride sur le cou et qui se vautre dans une paresseintellecluele au-dessous de tout, ce n'est pas aux gros exploitantsd'immenses terres, maîtres de Ja presse marocaine et del'opinion — si opinion ii y a — c'est à vous seuls, mes cherscollègues, de décider s'il faut perpétuer, là-tbas au Maroc, etamplifier toutes les erreurs commises et qui continuent à secommettre.C'est à vous de décider, par un programme net, par uneaction rapide, s'il faut recommencer l'histoire de l'Indochineou s'il faut faire du Maroc un Etat ami respectant tous lesintérêts des Français et de la France.Seul le retour du sultan Mohamed ben Youssef, unique responsablereligieux et juridique du Maroc, peut amener ladélenle et la paix. (Protestations à droite.)Aucun autre élément, aucune antre conception politique;aucun plan n'ont de valeur, hormis cette condition nécessaire,et suffisante.Ne comptez sur aucun calme, ne comptez sur aucune évolution.ne comptez sur aucun avenir de la France, ni par la forcearmée ni par aucun autre moyen, si cette condition sine quanon n'est pas d'emblée remplie.Ce qu'un coup de force a instauré doit être défait par une.sage mesure. Tout l'avenir est là. Il faut revenir sur le passé,et ici je m'adresse à M. le président Mendès-France pour luidii.e combien nous, qui avons applaudi à son avènement, combiennon-, qui avons approuvé son altitude devant les problèmesindocliinois et tunisien, nous nous trouvons aujourd'huichoqués par sa faiblesse devant le problème marocain.Combien l'homme qui s'est présenté modestement à Bruxellesse serait senti plus à l'aise, plus fort, s'il avait, eu derrière luitoute la force, toute la puissance des pays africains!Combien cette troisième force, composée de la France et doson « Conunonwealth », aurait pesé lourdement dans l'équilibremondial, entre l'U. R. S. S. et les Anglo-Saxons !C'est pourquoi nous ne comprenons pas de la part de notreéminent président du conseil ce laisser-faire au Maroc, tesdémonstrations militaires, ces erreurs qui perpétuent l'attentatet la répression.Prévenir et supprimer les désordres, réaliser des réformesimportantes, essayer d'accord avec le sultan actuel de'rétablirla concorde et d'apaiser les esprits, c'est mettre la charruedevant -les bœufs.Non, monsieur le président du conseil, nous ne pouvons passouscrire à ces déclarations du A août dernier, reprises parvotre représentant, M. Lacoste, à Mazagran. Vous ne pouveztraiter avec Ben Arafa, qui n'est qu'une création de la politiquedu Gouvernement français et non Je sultan du peuple marocain.(Protestations à droite.)Vous ne pouvez pas donner le bras à un mannequin de•peluche en essayant de vous convaincre qu'il s'agit de votrefuture épouse. (Fîtes protestations à droite, à l'extrême droiteet au centre.)M. Pierre de Bénouvilfe. Rappel à l'ordre !Sur de nombreux bancs à droite et à l'extrême droite, Censure!M. Cadi Abdelkader. Je traduis mon sentiment.

M. le «résident. Monsieur Cadi Abdelkader, vos paroles sontinadmissibles. Je veux croire qu'elles ont dépassé votrepensée.M. Pierre de Benouviile. Retirez vos paroles ! Censure !H. Cadi Abdelkader. Vous, taisez-vous, au lieu de vousagiter !Il n'y a qu'un sultan, c'est Sidi Mohammed ben Youssef! [Nouvellesprotestations.)M. Pierre de Benouviile. II insulte un souverain ami de laFrance.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Monsieurle président, je tiens à protester contre les termesemployés par notre collègue à celte tribune à l'égard du sultanrégnant à Rabat.M. Cadi Abdelkader. Je maintiens mon pr ipos et ne retireabsolument rien.Sur de nombreux bancs à droite et à l'extrême droite. Censure! Censure 1M. le président. Monsieur Cadi Abdelkader, je vais vous rappelerà l'ordre.M. Cadi Abdelkader. Vous ne pouvez vous appuyer sur lesBerbères, monsieur le président du conseil, je vous ai expliquépourquoi.Seul le rappel d« Sidi Mohammed ben Youssef donnera la solutionrecherchée. (Nouvelles protestations. — Bruit.)Sur divers bancs à droite et à l'extrême droite. Rappel àl'ordre !M. Cadi Abdelkader. La question dynastique est tout dans'*celte affaire marocaine. Tout le reste n'est que corollaire.Monsieur le président Mendès-France, iéglez cette questionà l'anglaise.M. Pierre de Bénouvilte. Nous réglons nos problèmes à lafrançaise.M. Gadi Abdelkader. Nehru et le docteur Nkroumah ont étéRamenés de prison pour prendre le pouvoir aux Indes et à laGold Coast. Le retour du docteur Nkroumah n'a rien enlevé aucharme et au prestige de la reine Elisabeth et à la puissanceanglaise. Le retour de Sidi Mohammed ben Youssef n'enlèverarien, toute proportion gardée, à votre charme et à la puissancede la France. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche.)H. le président. Tous les interpellateurs se sont fait entendre.Dans la discussion générale des interpellations, la paroleest à M. Grousseaud.M. Jean Grousseaud. Mesdames, messieurs, monsieur leministre, il y a différentes manières d'entrer dans l'Histoire.Certains choisirent de donner à la France un empire mondial,tels Ferry, Faidherbe, Brazza, Galiieni ou Lyautey. D'autresIncarnèrent, comme Clemenceau, la résistance victorieuse.M. le président du conseil a opté pour la voie de la démissionnationale. (Mouvements divers.)M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Je vousrépondrai demain.M. Jean Grousseaud. S'il avait des craintes de sombrer dansl'oubli, lot de certains hommes politiques qu'on décore dunom d'homme d'Etat, le voilà rassuré.La démonstration était déjà faite que le deuil de la nationdevenait sa gloire personnelle: il fallait encore nous persuaderque nos seuls partenaires possibles, ce sont les assassins. M. leprésident du conseil y est parvenu. (Protestations sur plusieursbancs à gauche.)M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. MonsieurGrousseaud, je proteste contre les termes que vousemployez à cette tribune!M. Jean Grousseaud. Protestez, monsieur le ministre. Ils sontVrais quand même. (Nouvelles protestations sur les mêmesfrancs. — Bruit.)Confondant la précipitation et l'action, il sait se hâter sanslenteur. Brûlant le temps, prenant seulement la peine de venirsans voir, il lève victorieusement toutes les oppositions.Quel magicien ! Si tout cela n'était qu'illusion, on lui pardonneraitvolontiers, mais il ne s'agit pas seulement d'un dangereuxmirage purement spectaculaire, il est un joueur d'autantplus redoutable que sa mise est notre destin.Il me suffira d'examiner Faction du Gouvernement en Tunisieet au Maroc pour démontrer la nocivité de cette politique, dontle terme ne peut être que la disparition de la France en Afrique.du Nord, malgré les affirmations contraires du Gouvernement.D'abord, permettez-moi de faire justice d'une comparaisonintolérable et inadmissible de l'Indochine et de l'Afrique. Voussavez parfaitement que la géographie s'inscrit en faux contrevos affirmations, qui ne paraissent destinées qu'à ceux de nosconcitoyens qui ne la connaissent pas. U y a des contrevéritésà l'usage des naïfs.La régence a d'abord retenu votre attention. L'ancien résidentgénéral, M. Voizard, poursuivait sans résultat la chimèredes concessions. Vous y avez brusquement substitué la capitulation.L'économie des déclarations du Gouvernement peut être ainsirésumée: autonomie interne reconnue, droit des Français devivre et de travailler.Nous sommes prêts, avez-vous dit, à transférer à des personneset à des institutions tunisiennes l'exercice interne de lasouveraineté. Et les Français, en échange de leurs services passéset présents, du rôle qu'ils jouent et doivent jouer dansl'avenir, ont acquis le droit de vivre et de travailler en Tunisie,droit dont personne ne songe à les priver.Alors que vous aviez critiqué les gouvernements précédents,il vous a plu de rappeler les promesses faites par eux, et notammentpar M. Robert Schuman. Vous prétendez en sommeréaliser leurs intentions.11 n'est pas dans mon propos de défendre ces gouvernements,mais il semble que la contrepartie demandée n'existe plusactuellement.L'acceptation de l'autonomie interne a comme conséquenceincontestable l'abrogation rie la convention de la- Marsa la plusimportante, celle qui avait élé conclue grâce à Paul Cambon.Vise-t-elle également l'article 7 du traité du Bardo, concernantles droits de la République française au sujet de l'organisationfinancière du pays ? Probablement. Elle porte donc une gravenovation à nos rapports avec la Tunisie.Mais le traité du Bardo lui-même subsiste-t-il ? Nous conservonsle droit de représentation extérieure. Aurons-nous 1 longtempsla possibilité de maintenir dos troupes ?Nous n'avons qu'une assurance formelle, celle de M. le présidentdu co.nseil, qui déclarait l'autre jour à celte tribune : « J'aiaffirmé en même temps, et en termes, je crois pouvoir le dire,non équivoques, que l'union militaire et diplomatique de laTunisie avec la France ne pouvait pas être rompue ».Cela est bel et bon. Mais le gouvernement de Tunis Jie nousdemandera-t-il pas, si l'ordre intérieur est assuré, de retirer nostroupes conformément à l'article 2 du traité du Bardo ? « Cetteoccupation, stipule-t-il, cessera lorsque les autorités militairesfrançaises et tunisiennes aurc'it reconnu d'un commun accordque l'administration locale est ea étal de maintenir l'ordre ».M. Frédéric de Villeneuve. Toute la question est là.M. Jean Grousseaud. Voilà le danger. A ce moment, il ne nousrestera plus qu'tin droit de figuration diplomatique bien précaire.Lew liens qui unissent nos deux pays seront rompus.Il s'agit donc du départ de la France en deux étapes. Voilà ceque, en réalité, vous négociez. Voilà le but pour lequel il vousfallait absolument trouver des interlocuteurs « valables »,comme vous diles.Du point de vue juridique, d'ailleurs, la lettre et l'esprit dutraité sont transgressés.La formule de transfert des pouvoirs accordés par la Franceà des institutions et à des personnes lui est profondément contraire,et vous le savez. Même si, pour des raisons qui lui sontpropres, l'actuel bey de Tunis se déclare satisfait, il n'en resteas moins qu'il nous est impossible de déléguer à d'autres qu'auey des droits que nous avons reçus de lui.Ainsi, il apparaît que le discours de Tunis n'a, hélas! pascomporté assez de réflexion préalable. 11 sent l'improvisaliUi desformules au mépris des textes.Vous prétendiez à cette tribune que les violences ne vousforceraient pas à céder Sur ce qu'il faut maintenir. Mais vousne maintenez rien. Si vous faites bon marché de la positieti dela France, vous êtes plein d'une absolue désinvolture à l'égarddes Français.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Vousmanquez de mesure, mon cher collègue.M. Jean Grousseaud. Je n'en manque pas plus que vous,monsieur ie ministre.H. François Quilici. Vous manquez de mémoire, monsieur leminisire.M. Jean Grousseaud. Il y a, à côté du protectorat résultantdes conventions de 1881 et 1883, nos compatriotes qui sontactuellement au nombre dé 200.000. Ils auront le droit de vivreet de travailler ainsi que leurs enfants.Mais dans de nombreux pays, nos concitoyens peuvent vivreet travailler.Ah! J'entends bien, ils jouiront d'un statut spécial On leurdonnera des garanties.

La Porte, autrefois, avait accordé ce régime aux Français, maisnous n'avions pas constitué l'empire ottoma'n.En l'espèce, dans ce pays où les races sont à ce point confon-'dues, il paraît impossible de parler d'autochtones arabes. Nosfrères représentent une mtoorité, certes, mais une minoritésans laquelle la Régence n'aurait pas atteint le degré d'évolutionoù elle est parvenue, minorité constituée de familles quiont là-bas leurs maisons et leurs tombeaux.Leur sentiment est aussi qu'ils sont Tunisiens et Français. Ilsconsidèrent qu'ils ne demeurent plus sur une terre étrangère,car cette terre, ils en ont tracé les sillons. Ils y ont vécucomme leurs pères. Peu à peu, ils ont construit un mcnde nouveau,créé des paysages, ensemencé des champs incultes, plantédes forêts. Cette œuvre est bien à eux. Ils l'ont réalisée à leurimage, c'est-à-dire à la nôtre. Et M. le président du conseil leurfait aujourd'hui la plus profonde et la plus imméritée desinjures.Vous ne leur avez demandé ni conseil ni avis. Vous les avezignorés. Par la voix autorisée de leurs représentants, ils ont faitentendre les appels les plus émouvants, non pas seulement poureux-mêmes, mais pour la présence française. Aucun écho.Peut-être écouterez-vous les dernières objurgations d'un mort.Le colonel de la Paillonne écrivait il y a quelques semaines:« La recrudescence des attentats concrétise l'échec d'une politique.Elle confirme également cette vérité qu'en certains casil ne faut pas payer d aviAice et que la bienveillance est souventinterprétée comme une expression de faiblesse. »Certains avancent l'idée que les chefs du Néo-Destour, s'estimantdépassés par leurs troupes terroristes, deviendraient beaucoupplus compréhensifs et se montreraient conciliants dansleurs tractations avec le Gouvernement français. Rien n'est plusfaux.Les leaders néo-destouriens se mettraient aujourd'hui en positionde vaAjqueurs dans toute conversation.Ils ne feraient aucune concession, bien au contraire. Ils s'attacheraientà brûler les étapes et à instituer leur dictature enéliminant non seulement les Français, mais même les Musulmansmodérés.Le moment est crucial, et il ne comporte pas d'autre alternativeque la suivante: premièrement, rétablir rapidement et totalementl'ordre en employant les moyens voulus; deuxièmement,faire savoir très nettement que la "France n'entrera jamais enpourparler avec les instigateurs des désordres et des meurtres.Cela n'est peut-être pas suffisant pour convaincre M. le présidentdu Conseil. Mais en vous inclinant à votre tour, après lerésident général de Tunisie, devant le colonel de la Paillonne,•vous répondrez peut-être qu'il avait une vue erronée des butsdu Néo-Destour.Alors voici vos interlocuteurs, ceux en qui M. le président duconseil a mis toute sa confiance. Bourguiba, après votre discoursde Tunis et avant qu'on lui donne les derniers conseils à l'usagedu public français, a déclaré:« Ces propositions constituent une étape substantielle et décisivedans la voie qui mène à la restauration de la souverainetécomplète de la Tunisie. L'indépendance reste l'idéal du peupletunisien. »Vous connaissiez l'étroite liaison existant entre la ligue arabeet Bourguiba. M. le ministre Martinaud-Déplat a fait état dedocuments qui montrent l'individu tel qu'il est. Il me suffira deciter à mon tour deux discours du chef du Néo-Destour.Le 19 août 1950, à la Marsa, ne déclarait-il pas: « Pour untemps encore les affaires étrangères resteront aux Français. Maisnous finirons par avoir nos représentants diplomatiques àl'étranger. »Le 27 août 1950, à Madia : « Le ministre Chenik poursuivra lesnégociations pour mener le pays à l'autonomie interne inexorablement.»Il n'est pas besoin de rappeler les nombreuses manifestationsoratoires de Bourguiba qui vous sont bien connues.Mais voilà, vous admettez qu'il soit l'inspirateur du Néo-Destouret vous traitez avec lui. 11 est vrai que vous éprouvez lebesoin de faire savoir que vous n'êtes nullement solidaire deses opinions. Mais vous le mettez sur le pavois.Il n'en reste pas moins que, grâce à vous, le Néo-Destour estau pouvoir triomphant. Vous aurez chèrement payé l'arrêt desassassinats.Vous croyez donc à la valeur de la négociation avec de telspartenaires, avec Bourguiba, meneur du jeu, alors que toutdémontre que ce qui est pour vous une fin en soi ne signifiepour le Néo-Destour qu'un but.Voilà le tragique malentendu, ou voilà la vérité sur laquelleavec hypocrisie on veut jeter le voile. L'aboutissement de votrepolitique est clair. Nos compatriotes bafoués, nos amis abandonnés,nos ennemis victorieux, et le président du conseil satisfait.Il y avait cependant d'autres possibilités»Bien entendu, nous condamnons toute tentative qui auraitpour but de maintenir la prépondérance d'une race sur l'autreet nous renonçons à l'idée d'assimilation.Tenant compte des progrès incontestables accomplis par lesTunisiens, qu'ils soient Arabes, Berbères, Turcs ou Israélites, ilfallait promouvoir une politique d'association, seul conceptpossible dans un pays comme la Régence où l'unité ethniquen'existe pas.Tout abandon de notre part de partie de la souverainetédéléguée par les traités du Bardo et de la Marsa devrait êtreen ce sens compensé : 1° par l'acceptation de Ja Tunisie defaire partie de l'Union française; 2° par une union financière,économique et douanière ; 3° par l'octroi de Ja double nationalitélégitimant l'accès des Français au gouvernement tunisien,dans toutes les assemblées, soit d'ordre législatif,municipal ou économique, par moitié, pour un laps de tempsà déterminer, et ensuite dans une proportion qui implique lareconnaissance de l'œuvre accomplie par eux.Ce plan aurait pu être mis à exécution avec le concours duBey et, d'autre part, le concours non pas seulement des Tunisiensamis de la France — et il y en a beaucoup — mais detous ceux qui ne conçoivent l'avenir que dans une union intimedes deux nations.Evidemment, il excluait tous pourparlers avec le Néo-Destourtant que cet organisme n'aurait pas reconnu nos droits et ceuxde nos ressortissants. Il commandait aussi une fermeté absolue'vis-à-vis du terrorisme.Il n'eut pas été difficile, en employant les moyens voulus,d'y mettre lin.Hélas! on a préféré, au lieu de punir le crime, honorer lecriminel.IJne telle altitude a forcément des répercussions dans desifgions aussi sensibles que l'Afrique du Nord. On y a vu unepreuve de faiblesse de la France. C'est en ce sens qu'on a pudire avec raison à cette tribune, malgré les dénégations impuissantesdu Gouvernement devant les faits, qu'il y avait uneétroite corrélation entre le discours de Tunis et le sang verséà Fez et à Petitjean.M. Pierre Clostermann. C'est absolument faux.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. C'estabsolument inexact.M. Jean Grousseaud. Certes, vous paraissez, tout au moinsdans l'immédiat, beaucoup plus prudent au Maroc qu'en Tunisie.Vous convenez qu'il faut d'abord faire cesser l'agitation avantde passer aux réformes.M. Maurice Rabier. C'est vous qui créez l'agitation par vosparoles imprudentes, qui font du mal à la France.M. Jean Grousseaud. Nous sommes en ce point d'accord, etnous souhaitons que vous nous en donniez à nouveau la solennelleassurance.Nous vous suivons aussi dans l'énumération des changementsindispensables: réformes municipale, économique et sociale.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes adéclaré :« La seule politique qui permette de sauvegarder l'œuvrefrançaise au Maroc est une politique qui ne nous aliène ni lemonde berbère ni le monde arabe, ni le bled ni les villes, niles féodaux ni les prolétaires, ni les conservateurs ni la jeunesseprogressiste ».Ce programme apparaît comme singulièrement compliqué.Plaire à tout le monde est bien difficile.Monsieur Je ministre, vous vous en apercevrez rapidementlorsque vous connaîtrez plus à fond la situation au Maroc, etvous verrez alors qu'à l'instar du meunier de la falde, en plaisantà ceux-ci on déplaît forcément à ceux-là.Le tout est de savoir faire un choix, et un bon. Quelle politiqueentend-on suivre et que veut-on obtenir ?Tout le monde s'accorde à estimer des réformes nécessaires,mais personne n'est d'accord sur ce qu'elles doivent être.On peut continuer le système actuel du protectorat. On peutenvisager l'indépendance du Maroc. On peut enfin tenter d'instituerun régime d'association interne compatible avec lestraités. 11 est évident que les trois hypothèses commandentune conduite différente.La formule du protectorat telle qu'elle a été pratiquée cesdernières années suppose une population peu évoluée, incapablede se diriger en se fiant à la tutelle de la nation protectrice.Il nous apparaît que tel n'est pas le cas du Maroc, où lespopulations arabes et berbères ont fait des progrès constants.Nous ne pensons pas qu'il serait sage de régir les Marocainsde 19&4 avec les moyens employés vingt ans auparavant.

Doit-on alors traiter avec l'Istiqlal et faire apparaître quel'indépendance serait accordée au terme d'une longue évolution? Ce serait faire abstraction d'une œuvre qui est celle desquatre cent mille Français résidant au Maroc.Nous sommes les créateurs du Maroc moderne, et nous nepouvons pas admettre d'être frustrés de ce qui, incontestablement,est nôtre. Toute transformation qui tendrait à faire croireque la métropole envisage clans l'avenir un Maroc arabe librene saurait être une mesure d'apaisement, mais au contraire ungeste infiniment dangereux.Pourquoi ne pas s'orienter vers une formule d'association ?Rappelons-nous d'abord que nous nous trouvons en présence,non pas d'un pays peuplé uniquement d'Arabes, mais où ceuxcisont' venus s'installer dans les plaines en conquérants etdans lequel ils sont minoritaires.Depuis longtemps la politique française, au lieu de tendreà une centralisation, concept occidental, aurait dû, au contraire,régionaliser le Maroc et tenir le plus grand compte des caractèresethniques si différents.des populations qui le composent.Pour n'avoir pas su prévoir ni soigner, on en est arrivé àune opération chirurgicale dont les suites étaient inévitables.Pendant dix années on a laissé à la tête du pays un hommedont les regards ne se dirigeaient plus par delà la Méditerranéevers Paris, mais qui avait pris au sérieux certainesparoles imprudentes prononcées en 1942 par le président Roosevett.La situation est tragique parce que beaucoup de gens sontcompromis dans un nationalisme qui pour certains a un fondementreligieux, mais qui pour d'autres n'a comme ba=e qu'unespéculation sur la force respective de la France et d'un autreEtat.Nous avons supprimé la tête de la rébellion, les bras demeurent.Que faut-il l'aire ?Constatons d'abord que les tribus berbères sont absolumentcalmes et en dehors de toute espèce d'agitation politique.Où se trouvent nos adversaires ? Dans les villes peupléesd'Arabes, singulièrement à Casablanca. Entraînent-ils la populationavec eux ? J'ai parcouru les médinas de Fez, cle Rabat,de Marrakech sans percevoir aucun sentiment d'hostilité. Lecalme le plus complet v régnait. Le terrorisme est l'œuvred'une .infime minorité. Par là même, l'Istiqlal démontre safaiblesse. Le mouvement est incapable de rcnconter l'adhésiondu nombre. Il espère régner par la peur.Comment lutter avec efficacité ?ll' y à d'abord! non pas tant des. mesures policières que desmesures sociales et économiques. 11 faut démontrer aux humbles-que nous sommes capables de les faire, vivre. Pour yparvenir, il semble indispensable de disperser le prolétariat deCasablanca en lui donnant du travail ailleurs. (Exclamations àl'èxlrême gauchc, à gauche et sur certains bancs, an centre.)Casablanca est une merveilleuse réalisation d'urbanisme, maisc'est une tragique erreur sociale. (Interruptions sur les mêmesbancs.)Je m'explique.: Le prestige de la ville géante attire tous ceux qui veulent fairefortune et qui y vivent misérablement parce qu'ils ont trop defierté pour revenir chez eux et avouer leur échec.11 faut que tous les originaires de l'Anti-Atlas, du Sous, yretournent et y trouvent, grâce à nous, de quoi y vivre et y bienVivre.Nous devons combattre la propagande adverse en utilisant seimoyens. Une faible partie cle la population est seule capable delire' l'arabe. Jusqu'à présent, les journaux cle langue arabiédités avec l'autorisation de l'ex-sultan étaient tous contre nous.Publions à notre tour des journaux et ayons surtout des hommescapables de les commenter.Demandons enfin aux Arabes d'être eux-mêmes les gardiens'de l'ordre. Ou l'attentat a lieu dans les villes modernes et alorsil est aisé d'établir une surveillance suffisante, ou il a lieu dansles médinas et alors il est impossible que le ou les tueursn'aient pas été vus en raison de la densité de la population, del'intense activité qui y règne et les dimensions réduites desruelles.Souvenons-nous des troubles en Algérie il y a quelquesannées. Le slogan était: « Les Français à la mer ! » Nous devonsaffirmer que nos ressortissants au Maroc forment un groupeethnique marocain et qu'ils ne sauraient être traités comme desétrangers mais, par voie cle réciprocité, il faudrait prévoir queles Marocains seraient admis à diriger le pays avec nous. Làaussi le système de la double nationalité est de nature à réaliserune égalité interne.A notre ser.s, il convient d'instaurer dans l'emuire fortunéun régime d'association, ce qui ne signifie pas la seule union desArabes et des Français mais ce qui" sous-entend une synthèsebeaucoup plus large où, naturellement, figureront d'une partla masse berbère qui doit obtenir une importante représenlation,d'autre part les Israélites, dont les qualités d'adaptation sontparticulièrement remarquables.Rien n'empêche de réaliser cela. Nous détenons par le traitéde Fez Ja possibilité de transformer comme nous l'entendons ierégime intérieur du Maroc à la double condition de ne rien fairecontre l'Islam et cle ne pas porter atteinte à l'intégrité del'empire chérifien.Cette œuvre peut donc être entreprise. Nul doute qu'elle n'obtiennel'assentiment des Français du Maroc dont la situation setrouverait renforcée. Nul cloute aussi qu'elle n'emporte l'adhésionde tous ceux qui ne veulent pas SJ sentir protégés, c'est-àdirenon égaux en droit.La France, a le ferme propos de ne pas quitter l'Afrique duNord. Elle ne peut pas y demeurer en tuteur ni en martre. Laseule politique possible est celle do l'association fondée surl'égalité.Il nous reste à vous prier instamment de suivre une telleorientation. Le Maroc n'est pas l'Istiqlal. Non seulement nous yavons un grand nombre cle Français, mais à côté de nous nosamis sont nombreux et puissants.Qu'il me soit permis de les saluer tous en la personne del'un d'entre eux, l'homme qui, depuis quarante ans, personnifiel'amitié franco-marocaine, le compagnon de Lvautey, lefidèle des mauvais jours cle 1915-1918 et do 1939-1915,* sonexcellence El Glaoui, naclia de Mairakech. 11 est, lui aussi, lecréateur du Maroc moderne.Si, _ comme le dit ie général Bcthonart, « l'éloignernent clel'ancien sultan a créé cle larges possibilités pour assainir lasituation au Maroc », proclamons nettement qu'il n'y a pasde question du trône marocain et, en accord avec nos amisberbères, arabes et israélites, édifions lo Maroc futur.Hier, nous avons fondé l'Etat marocain, nous lui avonsdonné une conscience par nos écoles et notre enseignement.Aujourd'hui, nous maintiendrons cet incrovable accomplissement.Demain, en association avec les Marocains, nous continueronsen commun, fraternellement, d'édifier un Maroc auquel nousavons donné notre esprit et notre cœur. Sans cet avenir pour laTunisie el le Maroc, il n'y a pas d'Algérie française possible.Tout, là-bas, se tient. Songez-y pendant qu'iren est tempsencore. Mesurez votre effroyable responsabilité. Le sort de troismillions de Français est entre vos mains.Au-dessus de nos paroles, de nos discussions, de la théorie,il y a la France, que vous allez peut-être encore une foismutiler.Attention! Redites, monsieur le ministre, à M. le présidentdu conseil, ce soir absent, qu'il no faut pas que la voix desvivants se joigne'à celle des morts pour lui crier: « On ne passepas! Pas cela et pas vous! » (Applaudissements à droite et surquelques bancs à l'extrême droite. — Exclamations à gauche.)M. le président. La suite du dc

_ 4 _AVIS CONFORMES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmis par M. le président duConseil de la République, un avis conforme sur le projet de loitendant à autoriser le Président de la République à ratifier •le modus vicendi. commercial, signé à Caracas, le 11 mars 1953,entre la République française et les Etats-Unis du Venezuela.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 1955. étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier le traiié de commercesigné à San Salvador, le 23 mars 1953, entre la Républiquefrançaise et le Salvador.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 1955, étant devenu délinitif, sera transmis au Gouvernementaux lins de promulgation.J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier ie traité de commerce,signé à San José, le 3(1 avril 1953, entre la République françaiseet la République do Costa Rica.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 195i, étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi réglementantl'exercice de la pèche maritime dans les départements dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adoplé par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 1954, étant devenu définitif, sera transmis au Gouver-. uement aux fins de promulgation.J'ai reçu, Iransmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi modifiantcertaines dispositions du décret n° 46-2709 du 27 novembre 1946portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Acte est donné de cet avis conforme.T.e texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance duIl août 1955, étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.— 5 —RETRAIT D'UN PROJET DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil ledécret suivant:« Le président du conseil des ministres,« Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiqueset du plan et du secrétaire d'Etat au budget;« Le conseil des ministres entendu,« Décrète:«Article unique. — Est retiré le projet de loi -fAssemblée nationale,seconde législature n° 6775) relatif au développement descrédits affectés aux dépenses du budget annexe des prestationsfamiliales agricoles p iur l'exercice 1954.« Fait à Pari?, le 27 juillet 1954.« Par le président du conseil des ministres:« Le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan,« EDGAR FAURE.« MESDÈS-FItANCB.« Le secrétaire d'F.tat au budget,« HCNKI ULYCK. »Acte est donné de ce. retrait.Le décret sera déposé aux archives.— 6 —RENVOIS POUR AVISM. le président. La commission de l'agriculture demande àdonner son avis sur:1° La proposition de loi n° 9044 de M. Bégouin tendant àexonérer des droits de mutation les ventes de terrains agricoleslorsque ceux-ci sont cédés à un exploitant limitrophe, dontl'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances;2° I.a proposition de loi n° 8212 de M. Meck et plusieurs deses collègues tendant à l'organisation de l'assurance vieillesse,dont l'examen au fond a "été renvoyé à la commission duti avait et de la sécurité sociale.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudrasans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)— 7 —DEPOT DE PROJETS DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la Franced'outre-mer un projet de loi tendant à rendre applicables auxEtablissements français de i'Océanie certaines modificationsapportées au code pénal par les textes en vigueur dans lamétropole.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9190, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des territoiresd'outre-mer. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le minisire de la France d'outre-mer un projetde loi tendant à rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie etdépendances certaines modifications apportées au code pénalpar les textes en vigueur dans la métropole.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9191, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des territoiresd'outre-mer. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,un projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 16 juillet1959 sur les publications destinées à la jeunesse.Le projet de loi sera imprimé sous le n u 9192, distribué et,s'il n'y a pas d'opposilion, renvoyé à la commission de lap:esse. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan un projet de loi tendant à la ratification dudécret n° 54-527 du 17 mai 1955, exonérant des impôts sur lesrevenus, par réciprocité, les entreprises colombiennes de transportaérien.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9215, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission desfinances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,un projet de loi complétant le code pénal par un article 186 bis.Le projet de loi sera imprimé sous le n» 9216, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de lajustice et de législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseilun projet de loi modifiant l'article 19 de la loi n° 46-2294 du10 octobre 195G relative au statut général des fonctionnaires.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9217, distribué et,s'il n'y a pas d'opposilion, renvoyé à la commission de l'intérieur.(Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan, un projet de loi tendant à la ratification dudécret n° 54-810 du 13 août 1954, portant modification du tarifdes droits de douane d'importation, suspension ou rétablissementdes droits de douane d'importation applicables à certainsproduits.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9218, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission desaffaires économiques. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,un projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à lafixation des audiences, à la répartition des magistrats dansles chambres des cours d'appel et des tribunaux de premièreii-»tance, et à la représentation devant les justices de paix.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9219, distribué et,s'i, n y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la justiceet de législation. (Assentiment.).

- 9 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. la président. J'ai reçu de M. Médecin une proposition deloi tendant à modifier l'article 1463 du code général des impôtsen vue de supprimer l'imposition au droit proportionnel de lapatente pour les emplacements occupés dans les garages publicspar les membres de certaines professions imposables.La proposition de loi sera imprimée sous le n" 9193, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. {Assentiment.)j'ai reçu de M. Cogniot et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à compléter les dispositions des loisIV 16-1031 du 18 mai 1916 et n» 18-903 du 2 juin 1918, en vued'étendre aux chercheurs du centre national de la recherchescientifique le bénéfice des lois précitées quant aux comitésadministratifs paritaires et au conseil supérieur de l'éducationnationale.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9193, distribuéeet, s'il n'j a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de MM. Lefranc et Bricout une proposition de loi fendantà l'abrogation de l'article 31 de la loi n° 51-361 du 2 avril1951, autorisant la fabrication de cartouches de chasse par leservice des poudres.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9196, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde ia défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Naegelen et plusieurs de ses collègues, uneproposition de loi modifiant les conditions dans lesquelles lestravailleurs indépendants âgés doivent participer aux caissesd'allocations familiales.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9199, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et cle la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pradeau et plusieurs de ses collègues, uneproposition do loi tendant à modifier la loi du 10 août 1871relative aux conseils généraux.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9200, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, dies lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre Montel une proposition de loi tendantà reviser les pensions des militaires et marins non officiers,retraités avant ie t«. janvier 1&«8 et celles de leurs ayants cause,sur la hase des soldes de-la gendarmerie et cle la garderépublicaine.La proposition cle loi sera imprimée sous le n° 9203, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu d'e M. Pierre Montel une proposition de loi tendant"à aménager les tarifs cle solde des militaires et marins de carrièredes grades cle sous-lieutenant et de lieutenant pour tenircompte de la hiérarchie.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9201, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Paquet une proposition de loi tendant à instituerdes contrats de participation aux fruits dans toutes lesentreprises, en faveur de tous les éléments constituant cesentreprises.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9203, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Lefranc une proposition de loi tendant à l'applicationde la règle du non cumul des peines en matière uecontravention par modification de l'article 351 du code d'instructioncriminelle.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9207, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de lajustice efde législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Delcos une proposition de loi tendant à accorderaux fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la retraite autitre de l'article 21 de la loi du 8 août 1917 une bonification deservices égale à la prorogation d'activité qu'ils étaient en droitd'espérer en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du15 février 1946.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9222, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission despensions. (Assentiment.)DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Dcfferre et plusieurs de ses collèguesune proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementde définir et organiser la défense des territoires del'Union française.La proposition cle résolution sera imprimée sous le n° 9189,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes territoires d'outre-mer. (Assentiment.jJ'ai reçu de M. Médecin une proposition de résolution tendantk inviter le Gouvernement à attribuer l'échelon de solde maximumaux commandants aptes vingt-six ans de service.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9194,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M- Meck une proposition de résolution relativeaux conditions d'impression des demandes en autorisation clepoursuites formulées contre un membre de l'Assemblée nationale.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9198,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Charret une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à accorder aux fonctionnaires atteintsde tuberculose en raison de la guerre, les mêmes avantages decongé à plein traitement que ceux ayant contracté leur maladiedans l'exercice de leur fonction.La proposition cle résolution sera imprimée sous le n° 92Ô1,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Deixonne et plusieurs de ses collègues une propositioncle résolution tendant à inviter le Gouvernement àaccorder aux jeunes sapeurs-pompiers appelés sous les drapeauxune permission exceptionnelle.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9202,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissioncle l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Tourné et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter 1e Gouvernement àétendre aux caves coopératives de vinification le bénéfice de labaisse de 15 p. 100 sur le matériel agricole.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9208,distribuée et, s'il n'y a pas d'oppo-ition, renvoyée à la commissiondes boissons. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Liurette une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à définir une politique de la coopéralionoutre-mer et à proposer des textes législatifs afin d'en fixerles règles adaptées à ces territoires.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9212,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes territoires d'outre-mer. (Assentiment.)— 10 —DEPOT DE RAPPORTSM. le président. J'ai reçu de M. Mouchet un rapport, fait aunom de la commission des pensions, sur les propositions deloi: 1° de M. Deîachenal tendant à modifier l'article 21 de laloi n° 53-1310 du 31 décembre 1953 sur les pensions des veuvescle guerre; 2° de M. Devemy et plusieurs de ses collèguestendant à accorder aux veuves de guerre remariées, séparéesde fait de leur second mari, le bénéfice des dispositions del'article 21 de la loi n° 53-1310 du 31 décembre 1953. leurpermettant de recouvrer, dans certaines conditions, l'intégralitéde leur droit à pension. (N os 8343-8191.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9188 et distribué.J'ai reçu de Mme Poinso-Chapuis un rapport, fait au nom dela commission des affaires économiques, sur: 1° la propositionde loi de M. Catrice et plusieurs de ses collègues, sur l'instjtulionde commissions économiques régionales, correspondantesdu Conseil économique; 2 J la proposition de résolution deM. Catrice et plusieurs de ses collègues, tendant â inviter leGouvernement à instituer des comités économiques régionaux,(N° 8 3799-8869.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9197 et distribué

J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport supplémentaire,fait au nom de la commission de l'intérieur, sur: 1° le projetde loi créant une caisse de retraite en laveur des officierspublics et ministériels d'Algérie; 2" la proposition de loi deM. Ilaumesser portant création d'une caisse de retraites pourles officiêrs ministériels d'Algérie. !;\ os 3706-2723-625 1.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9209 et distribué.J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport, fait au nom de lacommission de l'intérieur, sur le projet de loi tendant à autoriserl'octroi de priorités sur certains marchés aux ancienscombattants et victimes de la guerre. (N° 9115.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9210 et distribué.J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport, fait au nom de lacommission de l'intérieur, sur la proposition de loi de M. Médecinfendant à valider des nominations en qualité d'administrateurscivils. .N» 8628.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9211 et distribué.J'ai reçu de M. Lefrane un rapport, fait au nom de la commissionde la justice et de législation, sur l'avis donné parle Conseil de la République sur la proposition de loi tendantà remettre en vigueur, en ce qui concerne les baux â loyerportant sur un fonds de commerce, le décret du l' 1 ' juillet 1939ayant pour objet de permettre aux commerçants, industrielset artisans d'introduire une action en révision du prix de leurloyer lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, il setrouve modifié de plus d'un quart.Le rapport sera imprimé sous le n° 92(3 et distribué.J'ai reçu de M. Lefrane un rapport, fait au nom de la commissionde la justice et de législation, sur le projet de loimodifiant la loi' du 17 novembre 10i 1 îeiative au service descomptes courants et chèques postaux et la loi n° -59-1093 du2 août 1949 relative à la publicité des protêts- ;N J 4328.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9214 et distribué.J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport, fait au nom de lacommission de l'intérieur, sur le projet de loi tendant à iaconstatation de la nullité de l'acte dit « loi du 17 mai 1941 »autorisant la mise en exploitation d'un gisement de sel enAlgérie (n° 1282).Le rapport sera imprimé sous le n° 9223 et distribué.— 11 —DEPOT D'AVISM. la président. J'ai reçu de M. Pierre-Olivier Lapie un avis,présenté au nom de la commission de la production industrielle,sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la Républiqueà ratifier: 1» le traité instituant la Communauté européennede défense et les actes annexes; 2 J la convention surles relations entre les trois puissances et la république fédéraled'Allemagne et les conventions rattachées signées à Bonn le26 mai 1952, ainsi que les lettres échangées les 26 et 27 mai1952; 3° le protocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nordet relatif aux engagements d'assistance de; parties au traitéde l'Atlantique-nord envers les Etats membres de la Communautéeuropéenne de défense; 4° le traité entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté européenne dedéfense, (dispositions relatives au traité instituant la Communautéeuropéenne de défense). (N 03 5i0i-8G20-S68S-S912-9150-9171-9182.)L'avis sera imprimé sous le n 3 9187 et distribué.J'ai reçu de M. Apithy, un avis, présenté au nom de lacommission des territoires d'outre-mer, sur le projet de loi•tendant à autoriser le Président de la République à ratifier:1° le traité instituant la Communauté européenne de défenseet les actes annexes; 2° la convention sur les relations entreles trois puissances et la République fédérale d'Allemagne etles conventions rattachées, signées à Bonn le 26 mai 1952,ainsi que ies lettres échangées les 26 et 27 mai 1952 ; 3° leprotocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nord et relatifaux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique-Nordenvers les Etats membres de la communauté européennede défense; 4° le traité entre le Royaume-Uni et lesEtats membres de la Communauté européenne de défense (dispositionsrelatives au traité instituant la Communauté européennede défense (n" 5504 , 8620, 8688, 8912 , 9140 , 9171, 9182).L'avis sera imprimé sous ie n Q 9206 et distribué.— 12 —DEPOT D'AVIS TRANSMIS PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmis par M. le président duConseil de ; la République, un avis voté à la majorité absoluesur le projet de loi portant statut des autoroutes.L'avis sera imprimé sous le n® 9221, distribué et, s'il n'y apas d'opposition, renvoyé à la commission des moyens decommunication et du tourisme. (Assentiment )J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de la Répu

ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 26 AOUT 1954 4293telle acquisition par l'entreprise commerciale serait considéréecomme faisant partie des investissements prévus par le décretdu 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à laconstruction.7. — Question de M. de Léotard à M. le président du conseilf(n* 12024 du 9 juin 1954) . (La présidence a été informée duretrait de celte question par son auteur.)8. — M. Bncout expose à M. le ministre de l'agriculture que.ces dernières semaines, de nombreux ruchers ont été dévastésà la suite des traitements insecticictes. Un préjudice considérablea été causé aux apiculteurs par l'application de l'arrêtédu 26 septembre 1953 rendant obligatoire ces traitements insecticides.Les dégâts ne sont pas encore connus entièrement, maisils atteignent dans certains cas des proportions catastrophiquesour de modestes apiculteurs. Dans le seul département def Aisne, les dégâts se chiffrent déjà par millions. Il lui demandequelles mesures il compte prendre: 1" pour envisager l'indemnisationde ces apiculteurs (par la caisse des calamités agricolesou par tout autre moyen); 2° pour éviter, à l'avenir,le renouvellement dé tels méfaits; 3° pour encourager larecherche, l'étude et la vulgarisation de produits moins nocifspour les abeilles.9. — M. Pierre Garet demande à M. le ministre du logementet de la reconstruction dans quelles conditions il entend faireface au règlement des indemnités dues aux sinistrés mobilierset, notamment, ce qu'il entend! décider pour mettre fin auxretards inadmissibles supportés par les sinistrés, âgés de plusde soixante-cinq ans, qui se trouvent encore privés, plus dedix années après leur sinistre, de tout ou partie de ce dontils ont besoin pour vivre.10. — M. Jean Cayeux demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme, s'il compte donner iprochainementsatisfaction à la proposition de résolution, adoptéesans dlébat par l'Assemblée nationale, et tendant à accorderaux groupements de jeunesse en déplacement collectif uneréduction de 50 .p. 100 sur le réseau de la Société nationaledes chemins de fer français. Il lui rappelle les engagementspris par M. le ministre de l'éducation nationale du précédentgouvernement, qui avait annoncé une solution favorable decette affaire avant les vacances universitaires.Suite de la discussion des interpellations:De M. Jacques Bardoux sur les mesures qu'a prises le Gouvernementpour faire cesser l'intervention des Etats étrangersel notamment de la Libye, dans la formation, l'équipement etl'armement des commandos de combattants ou des équipes detueurs qui opèrent sur les territoires de Tunisie et du Marocdont la France assure, en vertu des traités, ia protection;De M. Pineau sur les mesures politiques, économiques etsociales que le Gouvernement envisage pour obtenir une détenteréelle au Maroc et sur les directives données à cet effet au résidentgénéral;De M. Quilici sur la politique du Gouvernement en Tunisie ;De M. Aumeran sur la continuation et l'aggravation d'unepolitique d'abandon et de fait accompli n'ayant engagé et n'engageantque des gouvernements et non le pays, qui en subitles terribles conséquences sans que ses représentants aient étépréalablement consultés ;De M. Fonlupt-Esperaber sur la politique que le Gouvernemententend suivre dans les affaires tunisiennes et, d'une façonplus générale, sur les principes dont il entend s'inspirer pour iasolution des problèmes qui se. posent en Afrique du Nord ;De M. Vassor sur les conditions envisagées par le Gouvernementpour assurer la sauvegarde des intérêls français enTunisie ;De M. Halleguen- sur: 1° la représentation que le Gouvernementse fait du problème tunisien dans son ensemble et,-en particulier,de l'origine véritable de l'activité terroriste dans larégence; 2° le choix qu'il a cru bon de faire des interlocuteursdu Gouvernement français et, en particulier, sur la questionde savoir auxquelles des déclarations contradictoires du Néo-Destour il fait référence lorsqu'il choisit d'abandonner, en fait,à ses dirigeants la direction des affaires intérieures tunisiennes;3° la notion du protectorat à laquelle il se réfère ;De M. de Monsaibert sur la politique que le Gouvernemententend suivre pour assurer, dans le cadre des réformes annoncéesen Tunisie et de leurs modalités d'application, la pérennitéde la présence et de la primauté française en Afrique duNord et l'harmonieux développement des communautés francotunisienneset marocaines indispensables à la création du blocfranco-africain, seule garantie de la place de la France dans lemonde ;De M. Clostermann sur l'évolution des événements en Afriquedu Nord, notamment au Maroc, et la nécessité de régler d'urgencele problème dynastique, clef de la politique et de- laprésence française :De M. Conte sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernementpour protéger l'amitié franco-musulmane contre le»entreprises répétées du gouvernement de Madrid;De M. Cadi Abdelkader sur la politique musulmane du Gouvernementen Afrique du Nord et principalement en Tunisie etau Maroc.Discussion des interpellations:De M. Dronne sur les événements qui se déroulent dans lesétablissements français de l'Inde et sur les mesures que leGouvernement envisage de prendre pour faire face à la situation;De M. Silvandre sur les récents événements .survenus dansles établissements français de l'Inde et les méthodes que compteemployer le Gouvernement pour parvenir à une solution rapide,conforme aux principes démocratiques et à la sauvegarde denos intérêts culturels et économiques;De M. Raingeard sur la politique que le Gouvernement entendsuivre pour mettre fin aux agressions répétées dont s'ont l'objetles établissements français de l'Inde.A vingt et une heures, deuxième séance publique :Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de la premièreséance.La séance est levée.'La séance est levée à vingt-troisnutes.)heures cinquante-cinq mi-Le Chef du service de la sténographiéde l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAURENTErratumau comple rendu in extenso de la 2 e séancedu 6 août 1954.Page 3966, l re colonne, 6, Dépôt de propositions de loi. 3 e ligne,au lieu de : « ... livre IV du code du travail, par la simplificationde la procédure... », lire: .« ... livre IV du code du travail poursimplifier la procédure... ».(Proposition n» 9091.)Erratumau compte rendu in extenso de la 2" séancedu 12 août 1954.Page 4157, 2 colonne, 12, Dépôt d'avis, I er alinéa, 2* ligne,au lieu de: « au nom cle la commission de la famille », lire:« au nom de la commission de l'agriculture ».(Avis n° 9156.)Erratumau comple rendu in extenso de la 2 e séancedu 13 août 1951.DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FISCAL (L. 1560).Page 4196, 2° colonne, article 3 ter, 4 ela limite de 1 p.-1.000... •». 'ligne, lire: « ... dansPage 4197, l rf colonne, article 11 A,« ..., en commandite par actions, ... u.et 2» ligne, lire:OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de loi deM. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à modifier,par la création du référé administratif, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif(n° 8621-8923), formulée par M. le président du conseil.Je déclare faire opposition au vote sans débat, le Gouvernementayant des observations à présenter.

QUESTIONSREMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALELE 26 AOUT 1951{Application des articles i»4 el 97 du règlement.)Art. 94. — » »« Les questions doivent être très sommairement rédigées et necontenir aucune imputation d'ordre personnel a l'égard de tiersnommément*désignés. *« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées A ta mite ducompte rendu in extenso; dans le mois qui suit celte publication,les réixmses des ministres doivent également y être publiées.« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit quel'intérêt public leur interdit de répondre ou, â titre exceptionnel,qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les étéments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéderun mois. »GJT7ESTI03ST6ORALESPRESIDENCE DU CONSEtL(Affaires étrangères.)13460. — 26 août 1955. — M. René Mayer demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères, si son Gouvernementa prolesté auprès du gouvernement égyptien après le discoursqu'a adressé, à des boys-scouts algériens, le chel du gouvernementégyptien et dans lequel, selon des informations de presse,Il aurait déclaré « l'Egypte et l'Algérie ne iorment qu'un seul pays ».FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN13461. — 26 août 1954. — M. Marcel David rappelle à M. le ministredes finances que le décret n» 53-981 du 30 septembre 1953, relatif aucrédit agricole mutuel, pris en vue de la simplification et l'unificationdes règles (l'attribution, de réalisation et de remboursementdes prêts à long terme aux collectivités publiques rurales, a eu poureffet d'abroger le régime particulier institué par la loi du 2 août 1923pour l'électrification des campagnes. Les prêts du crédit agricoledestinés à faciliter l'établissement de réseaux ruraux d'électrificationsont désormais accordés par l'intermédiaire des caisses régionalesde crédit agricole mutuel Plusieurs de ces caisses imposentaux communes bénéficiaires de prêts la souscription de parts socialessur des bases variables mais dont certaines atteignent 5 pourmille du montant total du prêt. Il en résuite pour les collectivitésune dépense supplémentaire d'autant plus gênante qu'elle n'a pasété prévue au financement initial et une inégalité certaine, puisqueces dispositions n'ont pas de caractère général et semblent s'appliquerplus particulièrement dans des régions pauvres. Cette prétentionparait au demeurant abusive puisque, en l'occurence, lescaisses reversent simplement aux collectivités intéressées des somme;provenant des ressources du fonds de construction, d'équipementrural et d'expansion économique. Il lui demande si ces mesuresdoivent être respectées et, dans l'affirmative: a) en vertu dequels textes; b) si les syndicats de communes, maîtres de l'œuvre,doivent souscrire tes parts sociales, objet de la présente demande,une fois pour toutes ou intégralement sur tous les emprunts contractéspar le syndicat; c) si ces dispositions s'appliquent immédiatementou dans un délai permettant que soient prises les mesures pourles respecter.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME13462. — 2C août 1951. — M. Mignct demande i M. le ministre destravaux publics, des transports ot du tourisme: 1° pour quels motifscontrairement à l'alinéa 1 er ae l'ancien article 10 du décret du20 août 1939, l'article 23 du décret du 10 juillet 1931 portant règlementgénéral sur la police de la circulation routière n'exige plusdes conducteurs qui abordent un carrefour ceux obligations quisont cependant primordiales: celle d'annoncer obligatoirement leurapproche et celle de serrer sur leur droite, la première de ces prescriptions,même en dehors des agglomérations, n'étant prévuequ' « en cas de nécessité »; 2° si l'article 25 du décret du 10 juillet1954, remplaçant l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 20 août1939, confirmé bien le droit de priorité accordé à tout conducteurvenant de droite dans les mômes conditions que précédemment,bien que te libellé de l'article ne soit plus exactement le môme?;3° comment il concilie le droit réservé par l'article 27 au ministrepour les routes nationales et au préfet pour les Toutes départementaleset communales de fixer un droit de priorité particulier à l'intérieurdes agglomérations avec les dispositions de l'article 98 dela loi du 5 avril 1884 qui, incontestablement, donne au maire lepouvoir de police de ces routes « en ce qui touche à la circulationsur lesdites voies »; 4 D si, du fait que les nouvelles mesures réduisentconsidérablement les règles de sécurité, il ne redoute pas uneaugmentation du nombre des accidents et une élévation consécutivedes primes d'assurances.• ' • • » • »QUESTIONSËCBITB9PRESIDENCE DU CONSEIL(Affaires étrangères.)13463. — 26 août 1954. — M. Pierre Cot demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères, s'il s'estime lié par les;engagements pris par ses prédécesseurs à propos du règlement delàSarre, et en particulier: 1° si le Gouvernement s'engage à ne 1pas faire ratiffer les accords de Bonn et de Paris, avant d'avoir;obtenu et soumis au Parlement un accord, avec le gouvernementde la République fédérale allemande, sur la Sarre ; 2» si le Gouver-;nement considère comme définitives et s'engage à ne pas laisser,modifier, sans accord préalable du Parlement, les conventions franco-'sarroises, récemment approuvées par le Parlement; 3° au cas où leGouvernement aurait l'intention et se réserverait le droit d'engagerune négociation pour obtenir la modification de ces conventions,:s'il est décidé à soumettre les conventions nouvelles avant que soientapprouvés par le Parlement et ratifiés par le Gouvernement lesaccordj de Bonn et de Paris.13464. — 26 août 1954. — M. Jean-Paul David demande à M. le.président du conseil, ministre des affaires étrangères, s'il ne seraitpas possible, dans le cadre d'une politique de plein emploi et de :défense du prestige national, de faire une obligation à l'ensemble'de ses services à l'étranger d'employer du personnel exclusivementfrançais, pour tous les services qui ne sont pas strictement diplomatiques,le personnel de ces derniers étant, lui, bien évidemment,.;français.13466. — 26 août 1954. — M. de Léetard demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères: 1» quel est le nombre:des ressortissants tunisiens et marocains actuellement en résidencesurveillée par suite de mesures administratives; 2® quelles sont lesmesures de sécurité et de prudence prises à leur égard; 3° à quellesactivités d'ordre politique ils sont •< normalement » autorisés à selivrer; 4° si ces mesures administratives sont prises pour facilite?leurs contacts ou pour éventuellement les prévenir et les limiter.13466. — 26 août 195't. — M. de Léotard demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères: 1° s'il est exactque les propos suivants aient figuré dans ie Journal officiel du2 avril 1952, à la page 1686: « Je suis convaincu, quant à moi, que.le néo-destour est un mouvement calqué sur les mouvements fascisteet hitlérien. Son arrivée au pouvoir voudrait peut-être direl'indépendance de la Tunisie, mais une indépendance semblable àcelle de ces petites féodalités d'un moyen Age barbare qui existentencore en Orient et dont les chefs, repus de subventions étrangères,laissent croupir leur peuple dans la nuit de la misère et de l'ignorance...Je crois que l'arrivée du néo-destour au pouvoir en Tunisie'voudrait dire cela. Mais je crois également que cela signifieraitsûrement la mort de la démocratie. »; 2° s'il est exact que l'auteurde ces propos occupe actuellement un poste relativement élevé dansles conseils du Gouvernement.13467. — 26 août 1955. — M. Marcel Naegelen expose à M. le pré«sident du conseil, ministre des affaires étrangères, que certaines informationsde Berlin et de Bonn annoncent que le député chrétiendémocrateau Bundeslag Schrnidt-Witlmaclc, qui vient de passer enzone orientale d'Allemagne, « avait été récemment mis en possessionde documents très confidentiels sur les projets intéressantl'armée européenne et les services de renseignements ». Selonl'agence Associated Press, « M. Scbmidt-Wittmaclc était au courantde la plupart des plans secrets sur le réarmement de l'Allemagne ».L'agence ajoute qu'en sa qualité de membre de la commission dela défense nationale, M. Schmidt-AVittmack pouvait d'ailleurs demanderd'autres renseignements confidentiels non divulgués au sein deia commission ». 11 lui demande si, en dehors du projet de traitéde communauté européenne de défense, des protocoles additionnelsà ce traité, et des lettres échangées à son propos avec le gouvernementde Bonn, il existe des « documents très confidentiels surles projets intéressant l'armée européenne », des « plans secretssur le réarmement de l'Allemagne », dont M. Schmidt-Wittm-ackaurait pu avoir connaissance tandis que les commissions compétentesde notre Parlement les auraient ignorés.13468. — 26 août 1954. — M. de Saivre expose à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères, qu'une dépêcbe duCaire, parue dans le numéro de Paris-Presse daté du 25 août, faitétat d'une déclaration du chef du gouvernement égyptien, qui,«'adressant à des boys-scouts algériens, a dit: « L'Egypte et l'Alfe votre pays, vous devez considérer l'Egypte comme une sœurérie ne forment qu'un seul pays. Responsables de l'indépendancede l'Algérie ». Venant après les appels aux meurtres de la radio duCaire, ce propos intolérable a indigné les populations algériennes.Il lui demande quelles représailles diplomatiques il compte mettreen oeuvre pour mettre fin à l'indigne campagne d'un pays avec,lequel nous entretenons des relations diplomatiques normales.

AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES13469. — 26 août 1954. — M. Isorni demande à M. le ministre desaffaires marocaines et tunisiennes dans quel délai seront pris lesdécrets prévus à l'article 40 de la loi du 6 août 1953 priant amnistieet à quoi il faut imputer le retard apporté-à la publication de cesdécrets., titulaires d'une pension de 95 p. 100 ou de 100 p. 100 pour plusieursinfirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moinsI égale à 85 p. 100. U lui expose le cas d'un bénéficiaire de l'articleL 16 ou L 18, grand invalide réformé à 90 p. 100 (1° bronchitediffuse avec rudesse et submalité du sommet gauche 75 p. 100;2° adénites cernâtes tuberculeuses fîstularisées 45 + 5 p. 100), laseconde infirmité n'étant qu'une aggravation de la première. 11 luidemande si le texte susvisé s'applique à l'intéressé.13470. — 2G août 1951. — M. de Léotard demande à M. le ministredes affaires marocaines et tunisiennes quels sont, actuellement, envue de la discussion des conventions à intervenir entre le Gouvernementfrançais et le ministère tunisien, les délégués appelés àdéfinir et, à défendre les droits des Français de Tunisie.10471. — 26 août 1951. — M. de Léotard demande à M. lo ministredes affaires marocaines et tunisiennes quelle est, à l'heure actuelle,au regard des lois, décrets, arrêtés et textes en vigueur, la situation:•i» du Destour; 2° du Néo-Destour; S° de l'Istiqlal.AGRICULTURE13472. — 26 août 1954. — M. Jean-Paul David expose i M. le ministreîle l'agriculture fe cas d'un assuré social agricole, régulièrementimmatriculé et ayant touché des prestations maladie eu 1952, déoédéle il juillet 1953, et dont ta veuve se voit refuser ie capital décéssous le prétexte que les cotisations des deux trimestres 1953 ont étéversées en retard par l'employeur, ce dernier étant le père de rassuré.Une réclamation adressée à fa direction de la caisse mutuelle.agricole de l'Ile-de-France, rue de Ciiaronne, est restée sans réponse.Un re:ours devant la commission de recours gracieux du mêmeorganisme a donné lieu à rejet pour les mêmes motifs (cotisationspayées en retard, donc après l'ouverture du risque ; le déc-édé travaillantchez son père et par suite, application de la circulaire ministérielle38 ASM/25 du 9 mai 1950, et non du décret du 20 avril 1950).La veuve restant sans la moindre ressource, avec un enfant en basâge, ne peut continuer la procédure et courir le risque de se voiréventuellement réclamer des frais c ïrustratoires », ainsi qu'il estprévu pour la première instance. H lui dtmande : 1° s'il trouve normalque la faute d'un employeur (payement en retard) puisse êtreinvoquée à l'encontre de la veuve puisqu'il appartient à la caisse depoursuivre légalement le recouvrement des cotisations; 2° si le laitde travailler chez son père entraîne une suspicion légitime quant àl'oclroi du capital décès, la régularité de l'immatriculation n'ayantjamais été contestée, pas plus que la qualité de salarié, puisque desprestations maladies avaient été versées en 1952, et d'autre part, iedécédé travaillant bien réellement chez son père, ce qui était denotoriété publique et peut êlre attesté par le maire. 11 lui fait remarquerque dans des cas identiques, et même la faute étant pfus grave(non immatriculation par exemple), les organismes de sécurité sociatordinaires paient non seulement te capital décès, mais même lesaccidents du travail, quitte à récupérer sur l'employeur13473. — 26 août 1951. — M. Deliaune demande à M. le ministre de.l'agriculture pour quelles raisons des licences .d'importation ont étéaccordées pour imuorter du vin d'Espagne (rouge 11°) alors que40 p. 100 de la récolte nationale reste actuellement bloquée^13474. — 26 août 1954. — M. Frédéric-Dupont expose à M. laministre rte l'agriculture qu'à l'occasion d'une même opération deremembrement, trois pourvois émanant de requérants différents etportant les n° s 11146, 13436 et 17251 avaient été formés devant feconseil d'Etat contre celle-ci; que l'auteur du pourvoi n° 17251ayant demandé que la décision intervenue lui soit notifiée à l'effetd'être à même de former le recours en rectification d'erreur matérielleprévu par l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, sesservices lui ont d'abord adressé une copie prétendue de la décisionsusvisée ne comportant pas l'article 2 de celle-ci, ni les indications,ni la formule exécutoire prescrites par les articles 41 du décretn® 45-1709 du 31 juillet 1915, 69 et 70 de l'ordonnance de la même: date ; qu'à la suite d'une réclamation de l'intéressée h la Haute:Assemblée, ses services ont alors notifié aux auteurs des pourvoisn» 3 1U46 et 13436 les décisions complètes intervenues, mais lanouvelle décision notifiée en même temps à Fauteur du pourvoin» 17251 ne comporte pas davantage que fa précédente fes indicationsobligatoires prévues à l'article 69 de l'ordonnance du 31 juillet4945, ni la formule exécutoire instituée par l'article 70 du mêmetexte, de sorte que l'intéressée est pratiquement empêchée enfait d'exercer un droit qui lui est expressément reconnu par la loi.Il lui demande : 1° les motifs pour lesquels ses services ont notifiéintégralement aux intéressés les décisions intervenues sur les pourvoisn®» 11146 et 13436, et particulièrement celle intervenue sur lepourvoi n» 17251; 2° les mesures qu'il compte prendre pour mettre.un terme à cette situation.ANCHEN8 COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE13475. — 26 août 1954. — M. Charret expose à M. le ministre d«3anciens combattants et victimes de la guerre qu'en vertu de lacirculaire d'application de l'article 12 de la loi du 31 décembre•4953, l'allocation applicable à partir du 1 er mai 1951 est attribuée•aux grands invalides non bénéficiaires des articles L 16 ou L 13BUDGET13476. — 26 août 1954. — M. Jacques Bardoux demande à M. lesecrétaire d'Etat au budget si, lorsque le propriétaire d'un immeublese trouve soudainement obligé de faire effectuer, pour en conserverl'usage, une réparation urgente et coûteuse, par exempte écroulementd'un mur de façade, chute d'une partie de la toiture, ila le droit, si cet immeuble n'est pas loué, mais occupé par lui, dedéduire le montant de fa réparation urgente et impérieusementnécessaire du montant total des revenus déclarés à l'impôt annuel.13477. — 20 août 1954. — M. Ghristiaens expose à M- le secrétaired'Etat au budget le cas d'une société à responsabilité limitée, dontun propriétaire de parts d'intérêt décède. Parmi l'actif de cettesociété, il existe des titres de rente 3 1/2 p. 100 1952 amortissable,ladite rente exonérée de tous droits de mutation par décès. 11 luidemande s'il faut comprendre dans l'actif de la sociélé la valeurde celte rente (en principe exonérée) pour déterminer l'estimationde chaque part d'intérêt au jour du décès, soumise aux droits demutation.13478. — 20 août 1954. — M. Couinaud expose à M. le secrétaired'Etat au budget qu'en vertu des dispositions de l'article 35(alinéa I e1 ') de la foi n» 45-404 du 10 avril 1951, divers allégementsfiscaux ont été consentis en faveur des sinistrés. 11 lui demandesi le bénéfice des dispositions précédentes n.'est applicable qu'auxsinistrés d'origine ou si, au contraire, il peut être accordé auxacquéreurs de dommages immobiliers dans l'hypothèse où ces dommagess-ont acquis avec le terrain où a eu lieu le sinistre et dansle cas précis où l'acquéreur s'engage, conformément à l'article 33de la foi du 28 octobre 1946, à reconstruire ies locaux d'habitation,soit pour son habitation personnelle, soit pour celle de ses descendantsou ascendants.13479. — 2G août 1954. — M. Jean-Paul David expose à M. lasecrétaire d'Etat au budget le cas d'un ménage ayant un enfant àcharge, marié sous ie régime de la séparatson de biens, vivantensemble quoiqu'on mauvaise intelligence, dans lequel la femme,disposant de revenus personnels (revenus professionnels et produitsde valeurs mobilières) et entendant les laisser ignorer h son mari,a refusé de lui fournir, en ce qui la concerne, le5 éléments nécessairesen vue de la déclaration unique des revenus du ménage quele chef de famille est tenu do faire pour l'établissement de lasurtaxe progressive, et a fait une déclaration séparée qui a étéacceptée, bien qu'elle ne se trouvât dans aucun des cas prévus parl'article G du C. G. I. Le mari a fait connaître à l'inspecteur descontributions directes l'impossibilité où il était de comprendre danssa déclaration les revenus de sa femme, se déefarant prêt à accepterles rehaussements nécessaires lorsque les renseignementsdemandés par l'article 177 du C. G. I. lui auront été fournis. Lemontant de la surtaxe progressive imposée au mari a été calculésans tenir compte des revenus de la femme à raison de deuxparts (époux sépa=r^ ayant un enfant à charge) au lieu de deuxparts et demie (ménage ayant un enfant à charge). Il lui demande:1» si l'administration "est "fondée à accepter ainsi deux déclarationsséparées dans des conditions non prévues par la loi — ce qui, enl'espèce, est défavorable au Trésor — et, dans le cas contraire,s'il estime que des renseignements peuvent être fournis au marisur les revenus de sa femme, sans contrevenir à l'obligation ausecret à l'égard de cette dernière; 2» le cas échéant, commentcette difficulté pourrait être tranchée.13430. — 26 août 195i. — M. Defferte demande à M. le secrétaired'Etat au budget s'il n'est pas possible d'exclure du champ d'applicationdu décret n° 53-807 du 22 septembre 1953 portant applicationde l'article 17 de la loi d'aménagements fiscaux n' 53-633 du25 juillet 1953, les commerçants non "sédentaires régulièrement domiciliésdésignés par l'appellation de marchands par l'article 1 er de laloi du 16 juillet 1912.13481. — 26 août 1954. — M. Deîachenal demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un cultivateur qui reçoit chez lui quelques filsd'agriculteurs pendant une quinzaine de jours est tenu de faire unedéclaration et à payer une laxe, les parents des enfants fournissantla literie.13482. — 26 août 1954. — M. Genton expose h M. le secrétaired'Etat au budget que, dans les quelques jours eu semaines précédantimmédiatement le vote des dispositions d'amnistie fiscalecontenues dans l'article 8 de fa loi du 21 mai 1951, de nombreusesadministrations fiscales ont accéléré considérablement l'envoi d'avisde redressement dans le but de priver le plus grand nombre possible

de contribuables du bénéfice de ces dispositions amnistiantes. Il luidemande de lui confirmer qu'il n'a pas, en conséquence, l'intentionde refuser effectivement le bénéfice de cette amnistie aux contribuablesqui se sont ainsi vu notifier dans les quelques jours qui ontimmédiatement précédé le vole de cet'le loi des redressements ne'présentant pas toutes les garanties d'objectivité nécessaires.13483- — 20 août 1954. — Mme Francine Lefebvre expose à M. lesecrétaire d'Etat au budget que des entreprises commerciales vendantdes articles divers (produits de beauté, appareils ménagers, etc..)possèdent une installation dans d'autres établissements, notammentdes grands magasins, moyennant le payement à ceux-ci d'un loyerou d'une redevance (en général calculée sur le chiffre d.es ventes iet demande quelle est la situation des susdites entreprises en ce quiconcerne l'imposition à la patente pour ce lieu de vente dansd'autres établissements.13484. — 26 août 1054. — M. Nenon expose à M. le secrétaire d'Etatau budget qu'aux termes du décret du 8 juin 1951 et de la circulairedu 24 août 1951 du ministère du budget, il est accordé uneprime d'installation aux ménages de fonctionnaires mutés dans lesdépartements d'outre-mer. 11 lui demande : 1° si le décret et lesinstructions précités sont applicables aux fonctionnaires de l'enseignementprimaire ? 2° dans l'affirmative si la. mention « pour raisonde service » portée sur les décisions de mutations prises par lesrec-teurs ou vice-recteurs, doit-elle être considérée comme prise pardélégation du ministre; 3° quelle est la date à partir de laquelle doitêtre décomptée la durée du séjour donnant droit à la prime pourune institutrice ayant été intégrée en Martinique en octobre 1950 ?13485. — 26 août 1954'. — M. Marcel Noël demande à M. le secrétaired'Etat au budget dans quelles conditions est accordée l'aide del'Eat aux enfants, placés en colonies de vacances, de fonctionnairesretraités.13486. — 26 août 1954. — M. de Saivre demande à M. le secrétaired'Etat au budget si les réserves des sociétés incorporées au capitalantérieurement à la réforme fiscale sont, en cas de remboursementen cours de société, et môme s'il n'y a pas liquidation de celle-ciexonérées de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et, partant,de la surtaxe progressive sous la seule condition que tousbénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été préalablementrépartis.13487. — 26 août 1954. — M. Sousteile expose à M. le secrétaired'Etat au budget le cas d'un propriétaire de poste, Agé de 75 ans,non imposable ù la surtaxe progressive, et -percevant une retraitepalronale extrêmement modique, qui se voit refuser l'exonérationdes 50 p. 100 de la taxe radiophonique prévus par l'article 6 de laloi n» 53-1335 du 31 décembre 1953, sous prétexte que sa retraiten'est ni une pension, ni une rente, ni une allocation de vieillesse:et demande s'il n'est pas possible d'interpréter de façon moins restrictivele texte susvisé, en particulier lorsque les retraites considéréessont d'un montant égal ou inférieur aux allocations verséespar la sécurité sociale.13488. — 26 août 1954. — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat au budget que d'après ses instructions, l'augmentation à•16,85 p. 100 du taux de la taxe à la production ne doit en principeavoir aucune répercussion sur le prix de vente des marchandises,de telle -sorte que le producteur devrait prendre à-sa charge le surplusd'impôt résultant de l'augmentation du taux. Or cette solutionapparaît inadmissible lorsqu'il s'agit de marchandises n'ayant pasd'autre usage que la production industrielle et pour lesquelles l'utilisateura incontestablement droit à déduction du montant de lataxe. Aucune difficulté n'aurait apparu à cet égard si le dégrèvementdu matériel industriel avait été effectué directement chez le'producteur, comme pour le pain, le lait et bien d'autres produits, cequi aurait évité des complications inextricables. Il lui demande quellesolution est envisagée par le service des prix pour ce cas particulier.13489. — 26 août 1955. — M. Wasmer expose 'a M. le secrétaired'Etat au budget: 1° qu'une société en nom collectif existe entredeux sociétés anonymes dont chacune possède la moitié de soncapital; 2° que les exercices des trois sociétés coïncident quant àleurs dates d'ouverture et de clôture; 3° que la société en nom collectifa subi, au cours des cinq exercices annuels clos de 1958 à 1952,des déficits (fiscaux) de 1 million, 3 millions, 2 millions, 1 million et2 millions de francs, puis réalisé, pour l'exercice clos en 1953, unbénéfice (fiscal) de 10 millions de francs. Il lui demande quelle estla répercussion des résultats de la société en nom collectif sur lesbases de taxation, à l'impôt sur les sociétés, des deux participantes.13490. — 26. août 1955'. — M. Wasmer demande à M. le secrétaired'Etat au budget: 1° la définition exacte de l'expression « plans etdessins industriels » qui figure sous les articles 1 (2 e ) et 6 (5 e ) dela loi n» 54-404 du 10 avril 1954 et si, par application du principed'interprétation stricte qui domine le droit fiscal, les plans et dessinsrelatifs à des travaux immobiliers, notamment; ne sont pasvisés par ladite expression; 2° la définition exacte de l'expression« marchés d'études » employée dans les mêmes textes.13491. — 26 août 1955. — M. Wasmer expose à M. le secrétairtd'Etat au budget: l-> qu'une société fait procéder, à l'étranger, parun bureau spécialisé, à des études techniques en vue d'installationsdiverses ressortissant i l'entreprise de travaux immobiliers qui constituentson activité; 2» que les études et les documents graphiquesy annexés sont le produit d'un travail purement intellectuel et, parconséquent, d'un service rendu à l'étranger. Il demande confirmalionde l'interprétation suivant laquelle l'importation de ces éludespeut êlre faite en franchise de tous droits et taxes.13492. — 26 août 1954 — M. Wasmer demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un ingénieur-conseil qui, en considération de lanature et des conditions d'exercice de son activité habituelle, n'estpas assujetti aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit soumettre àcelles-ci les sommes perçues par lui en rémunération d'éludés et deprojet» dressés, non par son propre cabinet, mais par celui d'un confrèrequ'il a rétribué pour ce travail.13493. — 26 août 1954. — M. Wasmer expose à M. le-secrétaired'Etat au budget que sous le nouveau régime de la T. V. A., les investissementsen véhicules automobiles ne sont pas exonérés de l'impôt.Toutefois, il doit sernble-t-il en être autrement pour les dépensesafférentes à ces véhicules, qui paraissent rentrer, en général, dansle cadre des déductions pour frais de fabrication (transport desmatières premières), frais de chantier (pour les entrepreneurs), fraisde vente (pour les livraisons de marchandises). Ainsi sembleraientdéductibles les achats de pneumatiques, les pièces de rechange, lesfactures d'entrelien et de réparation, etc. La solution de l'administrationest demandée à ce sujet avec prière de bien vouloir fournirses arguments au cas où la déduction ne serait pas admise. Il faudraitaussi en ce cas donner la solution de l'administration au sujetdes dépenses d'entretien des véhicules automobiles pour usage intérieur,qui profitent de la déduction de la T. V. A, et fournir les directivespour établir les ventilations.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES13494. — 26 août 1954. — M. Adrien André expose à M. le ministrade la défense nationale et des forces armées que : 1° par décret-loidu 14 juin 1938 (i. 0. du 15 juin 1938), la direction des fabrications,d'armement avait créé un cadre civil d'agents administratifs destinésà assurer, conjointement avec le cadre militaire des adjointsadministratifs, la direction des divers services administratifs internesdes établissements constructeurs. Le préambule dudit décret-loidonne toutes indications utiles concernant les motifs de la créationdudit cadre et son utilisation. Un statut lui a été donné par décretsimple du 15 décembre 1939 ; 2° Par décret du 20 janvier 1950 (J. 0.du 25 janvier 1950, statut commun guerre-air-marine), il a été crééau ministère de la défense nationale des corps de secrétaires administratifset des corps de commis et agents administratifs. Les premierssont classés dans la catégorie li prévue à l'article 24 de laloi du 19 octobre 1916 sur la fonction publique, les seconds sontclassés dans la catégorie C prévue par le même article. A la guerre,les dispositions nouvelles ont effet du 1 er janvier 1949 et le décretdu 15 décembre 1939 fixant le statut primitif des agents administratifsa été abrogé ; 3° par application des articles 17 et Ci de laloi du 20 septembre 1948 sur ies pensions, les agents administratifsretraités avant 1949 ont été assimilés soit a des commis declasse exceptionnelle, soit à des agents administratifs 3 e échelon,suivant qu'ils réunissaient 4 ou 6 ans d'ancienneté en cette qualitéou en qualité de commis principal (décret du 10 février 1951,J. 0. du 17 février 1951) ; 4° il résulte de ces textes que la structuredu nouveau corps des agents administratifs, malgré une appellationidentique, n'est plus en concordance avec la structure du cadreancien créé par décret-loi du 14 juin 1938. 11 lui demande: quellesdispositions il compte adopter pour donner aux agents administratifsdu cadre initial créé par décrct-loi du 14 juin 1938 et retraitésavant 1949, une assimilation correspondant aux emplois pour lesquelsils ont été créés et qui s'identifient avec les emplois descorps nouveaux de secrétaires administratifs, assimilation qui correspond,en outre, aux indications données par l'Assemblée nationalelors du vote de la loi du 20 septembre 1958 et' les exemplesdonnés par le rapporteur en vue d'une application correcte desarticles 17 et 61 de ladite loi (J. 0. du 7 août 1948, Assemblée nationale,page 5474).13495. — 26 août 1055. — M. De'.hez, demande à M. le ministre d«la défense nationale et des forces armées si un jeune chirurgien dentiste,diplômé en juillet 1953 et encore sursitaire pour deux annéesà ce moment-là, a le droit d'attendre -que ces deux années soientécoulées pour accomplir son service militaire et, par voie de consé^quence, s'il peut s'installer pour exercer à son compte sa professionpendant ce laps de temps ?13496. — 26 août 1954. — M. Minjoz demande à M. le ministre dala défense nationale et des forces armées à quelle échelle de soldedoit être placé un adjudant-chef ayant son brevet de chef de sectiondepuis 1936 avec une note supérieure à 15, évadé d'Allemagne,ayant demandé, h son arrivée en France en 1952, à faire partie ducadre des agents des corps de troupe afin de ne pas être mis encongé d'armistice, et ayant fait partie des F. F. f. comme sous-officier'du rang. L'intéressé est classé à l'échelle 2 du fait qu'aumoment de l'application des échelles de solde, il avait quarante-

deux ans et ne pouvait changer d'arme au même titre que ses collèguesde deux ans plus jeunes. 11 est titulaire: de la médaille militaire,de la médaille des évadés, du certificat national F. F. t., dela carte , du combattant, récompenses obtenues au titre de l'arméeet non au titre du cadre des agents des corps des troupes.13487. — 20 août 1954. — M. de Saivre demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées pour quelles raisonsla visite d'une forteresse historique, occupée en été par une coloniede vacances, est interdite aux touristes.13438. — 26 août 1954. — M. Pelleray expose à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air) que, de niai 1951 à novembre 1953,les appareils Thundcrjet F 84 ont eu, selon des chiffres officiels,86 accidents graves sur lesquels a enquêté le service technique del'armée de l'air, et que, depuis janvier 1954, 15 autres accidentssont survenus à des appareils du même type (12 s'élant écrasésau sol, 3 ayant dû effectuer un atterrissage « sur le ventre » parsuite d'une panne de réacteur). Il fui signale que ies Angfo-Saxonsont décidé d'éliminer les F 84 de leur matériel d'entraînement, etlui demande s'il ne juge , pas désirable que . soient retiré.-? de nosbases militaires des modèles d'avions à réaction qui ont causé lamort d'un nombre considérable de jeunes pilotes.EDUCATION NATIONALE13499. — 26 août 1954. — M. Billat expose à M. le ministre del'éducation nationale que, si l'industrie privée et les entreprisesnationalisées, les familles bénéficient, quel que soit l'indice dusalaire ou traitement ou le lieu de séjour, d'une indemnité pourles enfants en vacances, qu'ils soient en colonies de vacances,"maisons d'enfants ou en séjour familial. Par contre, un fonctionnairedépendant du ministère de l'éducation 'nationale ne peut bénéficierde cette indemnité que s'il remplit les conditions suivantes:1° son traitement ne doit pas dépasser l'indice 300; 2° le ou lesenfants doivent être dans une colonie de vacances. If lui demandes'il n'envisage pas de faire bénéficier les fonctionnaires de sonministère, du régime appliqué en la matière aux secteurs privé etnationalisé.13500. — 20 août 1954. — M. Joseph Denais demande à M. leministre de l'éducation nationale, si, en raison des erreurs constatéespar l'effet de la comptabilité mécanique appliquée à la notationdes copies des candidats au baccalauréat, la stricte justice"n'exigerait pas que tous les candidats refusés soient admis à sereprésenter à la session de septembre.13501. — 26 août 1954. — M. Isorni demande à M. le ministre del'éducation nationale combien de recours gracieux lui ont étéadressés par des fonctionnaires épurés en vertu de la loi du 0 août1953, combien ont été accueillis et combien ont été rejelés.13502. — 26 août 1954. — Mlle Marzin demande à M. le ministrede l'éducation nationale quelle suite * ét

serait pas possible de faire bénéficier les fabricants de caisses d'uneaide à l'exportation, qui leur permettrait, «mon de reconquérir leursituation privilégiée,' du moins de lutter à armes égales avec iesfabricants étrangers.13514. — 36 août 1951. — M. de Léotard demande a M. le ministredes UtiancM, des affaires économiques et du pian, quels sont tespostes de représentant de l'Etat actuellement encore détenus pardes ministres en exercice (août 1951) et s'il est r.oimal que semblablescumuls de responsabilités et de rémunérations puissentexister.13515. — 26 août 1954. — M. Pierre Métayer attire rallenlion deM. te ministre des finances, des affaires économiques et du piansur les répercussions que peut avoir, pour certaines communes, iamise en vigueur au 1 er juillet dernier du nouveau régime iisc.ilapplicable aux entrepreneurs de travaux immobiliers. Dans une"ville qui, en 1951, voit se réaliser sur son territoire d'importantsprogrammes de construction de logements et de constructions scolaires,les prévisions budgétaires tenaient compte du payement de lataxe locale par les entrepreneurs, lesquels avaient" consenti àouvrir sur place un bureau, lorsqu'il ne s'agissait pas de travauxpublics, afin de la faire bénéficier de cette taxe. Les versementsconstaté; jusqu'à juin permettaient do vérifier l'exactitude des prévisions,mais 'la mise en vigueur du nouveau régime et la perte derecettes provisoire, atteignant plusieurs millions, qui en sera Piconséquence, risquent de créer des difficultés de trésorerie, d'autantplus que les communes tout au moins en Seine-et-Oise, n'ont pasencore perçu à ce jour l'attribution leur revenant, au titre de lyw,6ur le fonds de péréquation de la taxe locale. Il lui demande:1» comment sera compensée cette perte de recettes, ainsi que lestipule l'article 21 de la loi du 10 avril 1954; 2° quand sera effectivementversée cette compensation, le décret prévu par te texteprécité n'étant, à la connaissance du demandeur, pas encore paru;3° Dans le cas particulier cité plus haut, à quel service des contributionsindirectes (bureau desservant la ville intéressée, ou bureaudu siège de l'entreprise) devra Être adressée la déclaration prévuepar l'alinéa 3 de l'article 4 du déc-et n° 51-687 du 26 juin 1951, arinque fa perte de recettes eoit ibien reconnue à la commune qui percevaiteffectivement la taxe.13516. — 26 août 1951. — M. Marcel Noël expose a M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que les modalitésde prise en compte du temps passé comme détaché en usine,ont fait l'objet d'une loi du 17 août 1915. Toutefois, des difficultésd'interprétation peuvent se présenter en ce qui concerne les militairesplacés dans la réserve. Pans ces conditions, il lui demandecomment sont décomptés pour la pension, tant en ce qui concernela constitution du droit que la liquidation, les services militaires,tes campagnes simples... d'un fonctionnaire titularisé en 1921 dontl'état signalé tique et des services militaires porte les mentionssuivantes: « incorporé au 138» régiment d'infanterie à compter du1 er octobre 1912, arrivé au corps le 2 octobre 1912, classé servicesauxiliaires le 2 novembre 1914, détaché en usine, article 6, de•Montluçon à compter du 2 novembre 1915, rayé du contrôle leditjour, démobilisé le 11 août 1919 »... « intérieur sous les ordres dugénéral commandant, de la région, campagnes simples du 2 août 1914au l w octobre 1915 ». Par ailleurs la mention suivante est porté àl'encre rouge: « placé dans la réserve le 1 er octobre 1911; le tempspassé détaché en usine après la date de passage dans la réservene compte ni comme service ni comme campagne (art. 6 de la loid'i 1 7août 1915) ». 11 y a lieu de préciser qïie l'intéressé assureavoir pendant cette période exclusivement perçu la solde militaire.INDUSTRIE ET COMMERCE13317. — 2G août 1954. — M. Cassagne demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce: 1° si un fonds de commeice donnéen location-gérance aux conditions du décret du 30 septembre 1953peut, sous réserve de l'accord du propriétaire du fonds, être l'objetd'une sous-location-gérance par le iocataire gérant principal, ce derniersatisfaisant aux conditions de l'article 4 dudit décret; 2° si unepersonne physique ayant été pendant plus de sept années associégérantd'une société en nom collectif peut donner en locationgéranceun fonds de commerce lui appartenant personnellement etdu ressort de l'activité commerciale de la société en nom collectif;S® si une personne ayant recueilli un fonds de commerce dans unesuccession ouverte avant la parution du décret du 30 septembre 4953,n'ayant jamais exploité personnellement ce fonds mais l'ayant,jusqu'à présent, donne en location-gérance, peut se prévaloir del'article 6 dudit décret, si son auteur avait eu pendant plus de septannées une activité commerciale ou professionnelle du ressort duditfonds.13518. — 26 août 1951. — M. Guy Desson demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce: 1° quelle suite la direction généralede la R. T. F. a donnée au vote du Parlement concernant la diminutiondu nombre dos journalistes « pigistes permanents »; 2° s'ilpeut lui affirmer qu'aucun esprit partisan n'a présidé à l'établissementde la liste des licenciés; 3° s'il est exact que l'administrationlait application à ces journalistes licenciés de la loi n° 46-195 du15 février 1946 pour ie payement des indemnités de licenciement,ce qui paraît être en contradiction avec l'avis du conseil d'Etat endate du 12 septembre 1950 qui spécifie que les journalistes employéspar la R. T. F. sont ressortissants de la commission des litiges viséeà l'article 29 du litre II du livre I« du code du travail; 4° s'il compte(tonner des instructions au directeur général de la radioditïusimitclcviîionfrançaise pour que les indemnités de licencieinriH duessoient mandatées en une seule fois.13519. — 26 août 1951. — M. Joseph Dumas expose à M. le ministrede l'industrie et du commerce que d'après les informations qui luiont été fournies par les représentants de l'industrie des peintures,vernis, encres d'imprimerie et produits assimilés, une mesure dolibération des échanges \isant les produits de ces industries, nonassorties de dispositions compensatrices, ferait encourir aux industriesen cause des risques très graves en raison du coût (levé desmatières premières auxquelles "elles doivent faire appel. 11 luidemande s'il ne lui semble pas opportun de prendre dès maintenantdes mesures appropriées pour ramener le cours de ces matièrespremières au niveau des cours étrangers.13520. — 26 août 1951. — M. Regaudie demande à M. le ministrede l'industrie et du commsrce quelles sont: les conditions d'importationdes automobiles étrangères destinées à la vente en France;2» les mesures de sauvegarde prises en faveur de l'industrie françaisede l'automobile devant la concurrence étrangère et si, du faitde la concurrence étrangère, il n'y a pas, d'ores et déjà, une diminutionde l'activité de certaines firmes automobiles françaises.13521. — 2.6 août 1951. — M. Regaudie demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce quelles mesures il compte prendrel'égard de la Société Lavalette dont l'Etat possède la majorité desactions; ce qu'il entend faire desdiles actions et, au cas où unecession en serait effectuée,• quelles précautions seront prises pourassurer à nos industries nationales la fourniture des appareils construitspar la société Lavalette.INTERIEUR13522. — 26 août 195i. — M. Jean-Paul David demande i M. iaministre de l'intérieur A quelle date il sera procédé à la répartitiondes crédits prévus au chapitre 65-52 et ayant trait à l'équipement descollecLivités pour l'habitat urbain.13523. — 26 août 195i. — M. de Eénouville demar.de A M. laministre de l'intérieur: 1° s'il est exact qu'à la fin du mois dejuillet dernier, une vingtaine de communistes français, employésdans les services du secrétariat de la fédération syndicale mondialeà Vienne et dont les passeports étaient arrivés à expiration se sontprésentés à l'ambassade de France; 2° s'il est exact que cesemployés d'un organisme privé aient pénétré en Autriche, il y ade cela trois ans, sans visa aulrichien, avec un laissez-passer soViétiquedélivré à Prague, et qu'ils nient refusé de se déclarer a lapolice autrichienne comme de se faire immatriculer au consulat doFrance et de se présenter à la gendarmerie française pour régulariserleur situation militaire ainsi que la loi l'exige; 3° s'il estexact que ces vingt communistes qui n'étaient en règle ni avec lalégisation française, ni avec la législation autrichienne, ont uçude nouveaux passeports valables trois ans.13524. — 26 août 1951 — M. Maurellet expose à M. le ministrede l'iniérieur qu'une sténodactylographe, actuellement en fonctiondans une commune et ayant plirs de trois ans d'ancienneté dans legrade, s'est présentée au concours ouvert

13526. — 26 août 1954. — M. Gernez demande à M. le ministre dela justice si un ancien avoué, âgé de plus de 60 ans, remplissantles conditions de durée d'exercice d'avoué et de capacité, peutencore poser sa candidature aux Jonctions de juge de paix. Saqualité d'ancien combattant de la guerre 1914-1918 avec citation etune blessure ne peut-elte lui valoir une exception dans le cas oùl'âge limite normal serait de 60 ans ?13534. — 26 août 1954. — M. Frédéric-Dupont expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale les raisons pour lesquellesles retraités des assurances sociales nés avant le 1 er avril1886, régis par le décret du 28 octobre 1935, sont tnès défavoriséspar rapport aux retraités nés après le 15 avril 1686 et qui ayantfait les mêmes versements en nombre et en valeur touchent uneretraite de 40 p. 100 supérieure, il lui demande les dispositions qu'ilcompte prendre pour réparer cette injustice.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES13527. — 2G août 1954. — M. Dorey demande à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones: 1° en combien depaliers s'est effectuée la transformation de i'auxiliariat dans sondépartement, en application de la loi du 3 avril 1950 ; 2» quels ontété fes décrets successifs pris en vue de mettre fin à I'auxiliariat;3» quel était, avant la parution de ces décrets, le nombre d'auxiliairesdu service général, de la distribution, des services techniques;pour ces mômes catégories quel était le nombre d'auxiliairesnon titularisés après l'application de ces décrets ; 5° ces décretsont-ils eu pour souci, dans leur portée, de donner à tous lesauxiliaires la possibilité d'accéder au cadre normal de titulaire;6° si ces décrets ont été pris dans cette intention, n'y a-t-il paslieu de s'étonner qu'un crible sévère ait fonctionné pour les agentsdu cadre complémentaire du service général âgés de p'us de cinquanteans, candidats par liste d'aptitude; 7° pour celte catégoriede candidats quels ont été les critères retenus pour éliminer desagents ayant donné toute la preuve de leur dévouement pendantplus de vingt ans; 8» pour les agents titularisables par listes d'aptitudes,combien y eut-il successivement de candidatures et combienlurent retenues; 9° ee qu'il compte faire pour donner à ces agentsune chance égale k celle de leurs plus jeunes collègues; 10° undépart pour la retraite d'un agent noté pendant 25 ans au choixne constitue-t-il pas une raison suffisante pour retenir par prioritéun candidat sur une liste d'aptitude, comme cela parait fogique,ies intéressés n'étant nullement responsables du retard apporté dansla parution des décrets d'application de la loi du 3 avril 19507SANTE PUBLIQUE ET POPULATION13518. — 26 août 1954. — M. Jean Cayeux rappelle à M. le ministrede la santé publique et de la population que la loi n» 54-592 du11 juin 1954 accordant une allocation mensuelle aux bénéficiairesde l'assistance médicale gratuite a prévu, aux termes dë l'un deees articles que le règlement d'administration publique qui doit enpermettre l'application sera obligatoirement publié dans le mois dela promulgation. Il constate qu'a ce jour ce décret n'a pas encoreété publié et lui demande les mesures qu'il compte prendre pourque la loi soit effectivement respectée.13528. — 26 août 1954. — M. Marcel Noël demande à M. le ministrede la santé publique et de la population si une commission départementalepeut considérer comme personnes tenues d'assister un•vieillard en (hospice: ses neveux, nièces, sœurs et petits-fils. Dansl'affirmative en vertu de quel texte.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE13530. — 26 août 1954. — M. Arbeltîer demande à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale eu vertu de quels textes l'inspectiondu travail de Seine-et-Marne peut obliger les vanniers — artisans ouindustriels de la vallée du Pelit-Morin — relevant de la mutualitéagricole, à s'inscrire à un service interprofessionnel de médecine dutravail.13531. — 26 août 1954. — M. Barthélémy demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale si un ouvrier, membie un comitéd'entreprise et délégué du personnel d'une usine, père de six enfants,en congé de longue'maladie de durée indéterminée, peut êlre licenciépour cette dernière raison par seule décision de l'employeur.13532. — 26 août 1954. — M. Pierre Besseî signale à M. le ministre

4300ces deux activités de transports ne figurent pas dans le champd'application de l'article premier de la convention collective nationaledes transports routiers et des activités auxiliaires de transports.Il lui demande s'il compte faire appliquer au personnel des transportsen commun urbains de la ville de Reims la convention collectivenationale des tramways, du 23 juin 19-18.13542. — 26 août 1954. — M. Marcel Noël expose & M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme, que la loi du26 septembre 1951 avait prévu des bonifications d'ancienneté et destitularisations exceptionnelles ,pour les fonctionnaires anciens résistants,et lui demande : 1° le nombre, par catégorie, de demandesconcernant les bonifications déposées par les agents de travaux,les éclusieTS, les .conducteurs de chantiers et les conducteurs desvoies navigables de son ministère; 2 J le nombre de demandes detitularisations déposées par les mêmes catégories d'agents ; 3° lenombre (par catégorie) des décisions d'attribution de bonificationsactuellement acquises ; 4» le nombre (toujours par catégorie) destitularisations exceptionnelles actuellement acquises; 5® les mesuresqu'il compte prendre pour améliorer éventuellement la cadenced'application de la loi.13543. — 26 août 1954. — M. Marcel Noël demande à M. le ministrades travaux publics, des transports et du tourisme, dans quels délaissera mis en application le décret n» 54-138 du 28 janvier 1954 accordantdes bonifications d'ancienneté aux fonctionnaires combattants.de 1939-1943.REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESPRESIDENCE DU CONSEIL(Affaires étrangères.)10338. — M. Bouxom demande à M. le président du conseil, ministredes affaires étrangères, ce qu'il compte faire pour améliorer, d'unefaçon réelle, la situation des auxiliaires de son département, employésau service du chiffre, à Paris et dans les divers postes à l'étranger.En effet, ces agents, qui assurent une tâche difficile et lourde deresponsabilités, se trouvent, actuellement, dans l'impossibilité d'améliorerïeur situation en raison de l'absence de concours, depuis 1946,et les circonstances présentes ne leur permettent guère d'espérerprochainement un concours. (Question du 31 décembre 1953.)Réponse. — Comme tous les départements ministériels, le ministèredes affaires étrangères a dû appliquer les dispositions de la loin» 47-1680 du 3 septembre 1947 qui, pour réaliser des compressions'budgétaires, a ordonné le dégagement des cadres d'un certain nombrede fonctionnaires titulaires. Une de ses conséquences a été de diminuerl'effectif du cadre des chiffeurs, qui est tombé de soixantequatorzeà quarante-huit agents. Les travaux de chiffrement ayantentre tempes considérablement augmenté de volume, il a fallu compenserles départs de ces titulaires en les remplaçant par des agent3auxi'laires, soit à l'administration centrale, soit dans les postes àl'étranger. Les problèmes posés par la présence de ces auxiliairessont d'ailleurs différents suivant qu'il s'agit du service du chiffreproprement dit ou de celui des télé-imprimeurs-chiffeurs. 1° Servicedu chiffre proprement dit: à l'administration centrale, tous lesauxiliaires, à l'exception de deux d'entre eux, ont pu être titularisésdans les c-adres d'adjoints administratifs et d'employés de bureau.Des deux qui ont conservé la qualité d'auxiliaire, ('un est un ancienemployé d'un de nos postes à 1 étranger qui a demandé à être affectéà Paris pour préparer le concours de l'école nationale d'administration,l'autre doit être prochainement affecté à un poste à l'étranger.Ces deux auxiliaires perçoivent, en plus du traitement fixé pour tousles employés auxiliaires de l'Etat, les mêmes indemnités que leschiflreurs titulaires, sauf la prime de rendement, que l'article 1 erdu décret du 6 janvier 1950 ne permet d'accorder qu'auxfonctionnaires titulaires. A l'étranger, seuls huit emplois de chiflreursont été confiés à des auxiliaires dont la rémunération est évidemmentinférieure à celle dont bénéficieraient des agents titulairesplacés dans le même emploi, mais qui leur donne les moyens devivre décemment: leurs émoluments mensuels s'échelonnent, suivantle pays, entre 44.500 francs et 125.865 francs. Par ailleurs, il ya lieu de remarquer qu'aucun agent titulaire ou auxiliaire' du ministèredes affaires étrangères en service à l'étranger ne peut bénéficierde prestations de la sécurité sociale française, mais que, par contre,les auxiliaires ont la faculté, dans de" nombreux pays, de s'affilierau régime local d'assurances sociales. Il convient de signaler enfinque l'application des dispositions du décret n» 52-1317 du 12 décembre1952 va incessamment permettre à un certain nombre d'auxiliairesde nos postes à l'étranger d'être titularisés dans les nouveauxcorps d'adjoints et d'agents de chancellerie: ces mesures auront poureffet de limiter encore le nombre des chiflreurs auxiliaires en serviceà l'étranger et de permettre aux agents méritants de profiterde régimes plus favorables accordés aux fonctionnaires de l'Etat.2»-En ce qui concerne les iélé-imprimeurs-chiffreurs, le fonctionnementdes quelques appareils actuellement en service est assuré parune majorité d'auxiliaires. Ce n'est que lorsque le réseau d'appareilssera définitivement constitué que les besoins en personnel pourront.êlre appréciés et que des mesures de titularisation pourront êtreienvisagées. En tout état de cause, la situation du cadre des chiffreurstest suivie de très près et, dès que les possibilités budgétaires la]permettront, une augmentation de ses effectifs sera demandée afia'de permettre le recrutement d'éléments jeûnes, recrutement qu'ilest impossible d'envisager tant que durera la politique de compressionde personnel actuellement appliquée au ministière des affaires!étrangères.12433. — M. Boutbien demande à M. le président du conseil, ministre,des affaires étrangères, qu'elles sont, à ce jour, les sanctions pénales.'applicables en cas de conflit ne présentant pas un caractère inter- !national aux personnes prévenues d'avoir commis ou d'avoir ordonnédecommettre l'une ou l'autre des quatre infractions graves énoncéesà l'article 3 de la première convention de Genève de 1949»(Question du 25 mai 1954.)Réponse. — Les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle,notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, lesttraitements cruels, tortures et supplices, constituent des infraction^de droit commun prévues et réprimées par le chapitre premier duttitre deuxième du livre nouveau du code pénal. Dans le cas de« prise d'otages », les éléments constitutifs du crime d'arrestation:illégale et de séquestration arbitraire seraient réunis et les sanctionsprévues par les articles 341 et &44 du code pénal seraient applicables.En ce qui concerne les « atteintes à la dignité des personnes », lesarticles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse prévoient et répriment l'injure et la diffamation. Par contre,aucune disposition pénale ne sanctionne les « traitements humiliant»et dégradants ». 11 serait d'ailleurs très délicat de les définir dans lecadre d'une loi pénale en raison de la diversité des cas possib!es. :Mais des sanctions disciplinaires pourraient être prises à rencontredes militaires ou fonctionnaires qui se rendraient coupables de tel»faits. 'Enfin, pour ce qui est des condamnations prononcées et desexécutionseffectuées sans l'intervention d'une juridiction régulièrementconstituée, les éléments constitutifs

U«|• » • — •• I • — • •"• " ' "' ' '•*" •— - 1 1" ' '1 " "'13341. — M. Faraud atlire l'attention de M. le ministre de l'agriculturesur ie lait que de nombreux dossiers de demande d'allocationvieillesse.aux. personnes non salariées de l'agriculture, ^demandesanticipées pour incapacité de travail, acceptés par la commissiondépartementale sont rejetés ensuite par la commission centrale. Cerejet oblige l'intéressé à la ire appel devant la commission régionale,ce qui nécessite un déplacement et retarde l'attribution del'allocaiion. 11 lui demande quelles mesures il comple prendre poursimplifier et décentraliser ces formalités administratives. (Question-du 3 août 1951.)Réponse. — La caisse nationale d'allocation vieillesse agricole, auxfermes ds l'article 25 de la loi du 10 juillet l'J52, est chargée de laliquidation et du payement de l'allocation; elle, fait appel, à cet effet,aux caisses départemenlales et pluridéparlementales d'assurancesvuc (lesociales agricoles qui lui font des propositionsbr liquidation;il est normal que la caisse nationale, a qui appartient ladécision, vérifie les propositions des organismes départementaux.- La procédure ainsi fixée dans le cadre de la loi permet d'éviter lesdivergences de vue sur l'état d'inaptitude et de réaliser aussi parfaitementque possible l'unité d'appréciation.DEFEKSE NATIONALE ET FORCES ARMEES12953 — M. tëoeher signale à M. ie secrélaïre d'Etat aux forcesarmées (air) que, de.Maryse Bastié à André Tesson, en (tassant parConstantin Rozanofï, nos" meilleurs pilotes ont été tués au coursd'exhibitions spectaculaires, mais qui ne correspondent pas, la plupartdu temps, aux normes d'utilisation du matériel ainsi sacrifié.11 lui demande quelles mesures ii compte prendre pour interdiredes exercices catastrophiques pour nos puoies comme pour nos prototypeset qui ne servent pas te prestige de notre aviation. ;Questiondu .'39 juin 1951.)Réponse. — ïoulcs les autorisations précédemmeent accordées pourla_ participation aux inanités ta lions aéronautique* publiques desavions prototypes ou de pré-série en cxpérirocntaUoii dans les centresd'essais ou chez ies constructeurs ont élé recrées par une récentedécision. Aucune autorisation de ce genre ne sera plus délivrée désormais,tant pour les meetings nationaux que pour les manifestationsorganisées par des aéroctubs ou des associa lions. En outre, seule Sapatrouille cle France spécialement désignée à cet effet, chaque année,pourra exécuter une présentation acrobatique. Par suite, tout piloten'appartenant pas à celte formation qui présenterait une ligure de-voltiKG au cours d'une manifestation publique fera l'objet d'une sanction."BUDGET10969. — fiJ. Joseph Denais demande à M. le secrétaire d'Etat aubudget: 1° quelles limites existent entre le risque agricole et les- risques de la vie privée et si les mutuelles agricoles peuvent assurerles seconds ;. 2° quelle est, dans l'affirmative, la position fiscale deces mutuelles, ainsi que la position vis-à-vis du fisc et vis-à-vis dela sécurité sociale, de leurs agents et sous-agents. (Question du10 lévrier 1951.)Réponse. — I. — Depuis l'entrée en vigueur de l'article 20 de la' loi n° 53-633 du 25 juillet 1953, les personnes physiques ou moracsexerçant exclusivement ou principalement une profession agricole"ou connexe à l'agriculture, les membres de leur famille vivant avecelfes sur l'exploitation ainsi que leur personnel peuvent s'assurer r.uprêsde sociétés ou caisses mutuelles agricoles pour tous les risquesqu'elles encourent sans qu'il • y oit lieu de distinguer suivant qU3ces risques se rattachent 'ou non à l'exercice d'une profession agricole.Peuvent, en outre, être pris en charge par ces organismes lesrisques spécifiquement agricoles encourus pur une personne n'exerçantpas principalement la profession agricole. 2. — Eu vertu de1 article 1015 du code général des impôts, les sociétés ou caissesmutuelles d'assurances asri.'oles constituées conformément a la loidu 4 juillet 1900 sont exemptées de fous droits de timbre et' d'enregistrementautres que le droit de timbre des quittances. Cette imrnu-' nité s'applique, notamment, n Ta taxe unique sur fes contrats d'assurancesailérenle aux risques qu'elles prennent en charge. D'autrepart, elles ne sont passibles en principe de l'impôt sur les sociétésque dans les conditions prévues aux articles 200-5 et 219 bis duCode générât des impôts, c'est-à-dire au taux de la taxe proportionnelleet i raison de leurs revenus fonciers et agricoles ainsi que deleurs revenus mobiliers qui n'ont pas été déjà assujettis au précomptede la taxe proportionnelle ou ne sont pas exonérés de celte taxe.En outre, elles sont exonérées de la contribution des patentes dansles conditions prévues à l'article 1451-10° du même code et dispensées,en l'état aeluel des textes, du versement forfaitaire de5 p. -00 à raison des sommes payées par elles à litre de traitementset salaires. Les agents et sous-agents de ces organismespeuvent bénéficier des avantages institués par l'article 20 de là loiprécitée du 25 juillet 1953 en faveur des personnes exerçant uneprofession agricole ou connexe à l'agriculture pour tes assurancesdes risques qu'ils encourent. Quant à leurs rémunérations, elles sontsoumises au régime fiscal de droit commun. Enfin, l'examen de leursituation au reuard de la sécurité sociale échappe à la compétencedu département des finances et relève du département du travail et.de la sécurité sociale ainsi que de celui de 1'agrieulluro,12337. — M. Joseph Denais demande à M. te secrétaire d'Etat aubudget: 1» comment doit s'entendre l'article. 231 du code général desimpùts à l'égard des commerçants qui revendent en l'état des marchandisesauxquelles ils apposent leur marque; 2° quel sens l'administration,dans son instruction S B du 3 mars 1952, entend donnerau mot « plus-value ». el suivant quelles règles peut être dégagéecelte plus-value. (Question du 21 juin 195.1.)Réponse. — En principe, la simple apposition, d'un nom ou d'unemarque ne confère pas fi celui qui y procède la qualité de producteur.Toutefois si elles ont pour but d'assurer la « présentation commerciale•> postérieurement à lapériode comprise dans ces déclarations. 11 s'ensuit que le complémentde rémunération alloué au gérant visé dans ia question àraison- du bénéfice social correspondant à la régularisation de l'évaluationdes stocks et qui, nécessairement, n'a "élé mis à la dispositiondu bénéficiaire qu'après l'expiration de la période susviséedoit être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun,sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions del'article 103 du code général des impôts relatives à l'étalement, pourl'assiette de la surtaxe progressive, des revenus exceptionnels oudifférés.130S0. — M. de MontgoSfïer expose à M. le secrétaire d'Etat aubudget que des succédions confondues de deux époux, il dépendune propriété agrico'e que leuis enfants' ont l'intention de partagerpour l'attribution à un seul d'entre eux, à charge d'une soi il le pourlaquelle l'attributaire bénéficie de l'exonération fiscale édictée parl'article 710 du code général des impôls. Dans l'année qui suivrace partage, l'attributaire de la propriété agricole se propose de faireentre ses propres enfants, le partage anticipé de ses biens, v comprisdans ce partage, la propriété agricole pour laquelle il a" bénéficiéde l'exonération des droits de soulte. Aux termes de ce partageanticipé celle propriété sera attribuée à l'un de ses enfants;de ce fait, le donateur ne remplira plus les conditions d'exploitationpersonnelle, pendant cinq ans.'Cependant l'article 710 du code généra!des impôts étant ainsi conçu sous le deuxième alinéa: « Toutefoissi dans un délai de cinq ans, l'attributaire vient à cesserpersonnellement la culture ou à décéder sans que ses héritiers lacontinuent, ou si... les droits de mutation et, le cas échéant, lataxe exceptionnelle sur la première mulation, deviennent exigibles ».11 lui demande si on peut considérer que le partage anticipé doitêlre assimilé à un partage de succession et que le vœu de la loi esljrempli, si l'enfant attributaire de la propriété prend dans l'acte de

donation-jpartaae l'engagement de continuer l'exploitation pendantcinq ans au lieu et place de son père donateur. (Question du 9 juillet1951.)Réponse. — La donation, à titre de partage anticipé, par l'attributairede l'exploitation agricole à ses propres entants — opérationqui, sous réserve d'un examen des circonstances particulières del'affaire, peut, elle-même, profiter éventuellement de l'exonérationdes droits de soulte prévue par l'article 710 du code général desimpôts — est susceptible de faire perdre au donateur le bénéficede la franchise d'impôt qui lui a été accordée en vertu de ce texteà l'occasion du partage des successions confondues de ses parents,si, dans le 'délai de cinq ans, à compter dudit partage, elle entraiTiela cessation par l'intéressé de la culture de l'exploitation dont it6'agit (rapp. réponse à la question écrite n® 9012, posée le 8 octobreHO-'t, par M. Mailhc, député, J. 0-, Débats parlementaires,A. N., du 29 décembre 1953, p. 0921).13114. — M. Burlot expose à M. le secrétaire d'Etat au budget lecas suivant: un mari, sa femme et sa belle-mère achètent conjointementet indivisément entre eux un appartement, le inaii pour iamoitié, la femme pour un quait el la belle-mère pour le dernierquart; qu'ils déclarent dans l'acte que celle acquisition est faitedans le cadre de la loi du 10 avril 1951, article 35, les locaux étant,à la date du transfert de propriété, occupés par la belle-mère Atitre d'habitation principale, étant bien précisé que le mari et lafemme n'ont pas pour l'instant l'intention d'habiter cet appartement,et demande si la mutation doit bénéficier en son entier desdispositions de l'artic'e 35 du 10 avril 1951, ou simplement pour lesjparts acquises par la mère el la fille. (Question du 20 juillet 1951.)Réponse. — La mutation envisagée est susceptible de bénéficierpour la totalité du prix des allégements de droits prévus parl'article 35 de la loi n® 51--01 du 10 avril 1951, il la condition quel'appartement qui en fait l'objet reste affecté à l'habitation principalede l'ascendante.13115. — M. Chrïsliaens expose à M. le secrétaire d'Etat au budget:1° que ia loi n» 51-101 du 10 avril 19ji (art. 35) institue un régimefiscal privilégié pour les ventes de logements d'immeubles bâtisou de droils indivis immobiliers destinés à donner une habitationprincipale à l'acquéreur ou à son conjo'nt. ses ascendants ou descendants,à la condition qu'à la dale du transfert de propriété ceslogements soient déjà effectivement occupés par l'acquéreur, sonconjoint, ses ascendants ou descendants, ou soient libres (

de contrat individuel. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne lespersonnels ouvriers et hospitaliers de la préfecture de la Seine quisont dotés d'un statut leur assurant la stabilité de l'emploi et detraitements calqués sur ceux des catégories homologues des administrationsde l'Etat. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'appliquerl'ordonnance du 13 août 1915 aux personnels dont il s'agit.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN.12879. — M. Marcel Ribère demande 5 M. le ministre des finances,«les affaires économiques et du plan, s'il compte prendre des mesurespour que fe payement de la pension de veuve de guerre puisse,a la demande de" l'intéressce, ctre effectué à son compte chèque postât.(Question du 10 juin 1954.)Réponse. — Les titulaires de pensions de toute nature inscritesau Grand Livre de la dette publique peuvent, conformément aux dispositionsprévues par l'arrêté interministériel n° 3 du 7 octobre 1920pris en application de l'article G de la loi du 5 septembre 1919, obtenirle payement de leurs arrérages par virement à un compte chèquepostal. Les intéressés devaient," après en avoir effectué la demandeet avoir éventuellement provoqué l'assignation de leur pension surla caisse du trésorier payeur général du département de leur résidence,adresser à ce comptable supérieur, à chaque échéance, avecle coupon échu revêtu de !a mention « à payer par virement », uncertificat de vie établi au plus tôt la veille dé l'échéance. A la suitede l'intervention du décret n» 53-911 du 26 septembre 1953 portantsimplification de formantes administratives, et afin de favoriserl'utilisation de la procédure de payement des pensions par virement,il.a été décidé que la justification" de l'existence du pensionné danscette hypothèse résulterait de l'envoi par ce dernier du coupon desarrérages échus, détaché du carnet de quittances et revêtu de lamention « à payer par virement » suivie de la signature du pensionné.possibilités d'expansion des mines et de baisse de leurs prix dorevient. Quelques décalages sont cependant constatés dans les livraisonsà l'agriculture française: ils sont de l'ordre de trois semaineset non pas de l'ordre de deux mois. Ces '.'écalages sont imputablesau fait que, pendant la période des congés payés en juillet et enaoût,..la production des mines se trouve obligatoirement limitée.11 n'en reste pas moins que sur la base des prévisions actuelles, ilaura élé, à fin août, mis à la disposition de la France 227.000 tonnesenviron de K 20 (dont environ 15.000 tomes pour i'outre-mer etl'industrie), ce chiffre élant de plus de 40.000 tonnes supérieur auchiffre des livraisons de l'année précédente. On peut ainsi conclure:1° les livraisons de potasse à 1 agriculture française sont en augmentationimportante d'une campagne à f'autre (28 p. 100) ; 2° surl'ensemble de la campagne en cours, les besoins français .serontintégralement servis; 3° les retards momentanés dus à la simultanéitéd'une grosse demande eslivale et des congés payés nedépassent pas trois semaines; 4° lés ventes à l'exportation ont ététrès sensiblement réduites aux dépens de marchés intéressants et.stabfes (30.000 tonnes déjà sur nos possibilités).INTERIEUR1234S. — M. Girard expose à M. le ministre de l'intérieur qu'ildétient le.s caries électorales délivrées à certains électeurs et électricesdu Moule (-Guadeloupe), à l'occasion des élections municipalesdu 20 avril 1953, par la municipalité sortante qu'il présidait, etles cartes électorales délivrées aux mêmes électeurs et élec'.rices,à l'occasion des élections municipales du 5 juillet dans la mèmicommune, par les membres de la délégation administrative spécial^instituée par 1e décret arbitraire du 2 mai 1953; que les dernière»cartes indiquent des numéros d'inscription sur la liste électoral*»rlilférents de ceux indiqués sur les premières, qu'ainsi, notammentà titre d'exemple, voici pour trois électeurs ce que révèle la confrontationdes cartes électorales:INDUSTRIE ET COMMERCE13204. — M. Penoy appetfe l'attention de M. le ministre de l'industrieet du commerce sur la gravité de la situation devant laquelle setrouvent les agriculteurs de la région de l'Est, en raison de lapénurie qui existe actuettement sur le marché des potasses. Depuisbientôt un an, les livraisons de potasse sous toutes ses formes,cliforure de potassium ou sylvinile, sont très difficiles à obtenir.Pour la campagne 1954 et 1955, la Société des potasses, par craintede ne pouvoir répondre à la demande, a décidé « d'endiguer » lescommandes en proposant à chaque acheteur une « mise en mains »au prorata de ses références des exercices précédents. Mais, de plusen plus, des retards de un à deux mois sont prévus dans la datedes livraisons de telle sorte que le maigre contingent alloué auxagriculteurs pour l'automne prochain ne sera en réalité livré qu'enoctobre ou novembre, alors nue les semailles seront déjà faites. Ilne tait aucun doute que ta pénurie de potasse provient certainementde l'augmentation de la consommation, mais il est non moins certainqu'elle provient surtout du maintien de l'exportation poursatisfaire aux contrats de vente à l'étranger. 11 demande : 1° quelleest l'importance de ces exportations par rapport à ia consommationde l'agriculture française ; 2» quelles mesures seront prises pourpallier cette pénurie et permettre de répondre aux besoins desagriculteurs français. (Question du 21 juillet 1951.)Réponse. — Les mines domaniales do potasse d'Alsace doiventfaire face depuis seize mois à une demande accrue, tant en Francequ'à l'exportation. Les livraisons à l'agriculture française sont enaugmentation continuelle.CAMPAGNE fil 1951-1932T K 20.CAMPAGNE 19îi2-19K3T K 20.CAMPAGNE l!»3-193iT K 20.396.780 370.588 476.071(1) Les campagnes s'entendent du l« r mai au 30 avril.Depuis le début de l'exercice 1954-1955, il a été mis à la dispositionde la France 149.000 tonnes K 20 sur les mois de mai et juin,soit une augmentation de 17.000 ' tonnes par rapport à la mêmepériode de l'exercice 1953-1951. Au début de 1953, les stocks dansles magasins des mines ont, à certain moment, atteint 180.000 tonnesde potasse pure. L'importance de ces stocks provenait d'une diminutiontrès sensible de la demande de l'agriculture métropolitainequi s'est manifestée en 1952-1953. Malgré les crèves de l'été 1953et malgré l'accroissement de la demande depuis plus d'un an, il aélé néanmoins possible de satisfaire tous ies besoins de fa campagne1953-1954. Mais, de ce fait, les stocks étaient très faibles au1 er mai 1954. La Société commerciale des potasses d'Alsace, plutôtque d'enregistrer inconsidérément des commandes pour n'importequels tonnages sans avoir ie moyen de les livrer à bonne date, apréféré limiter chaque mois les inscriptions de commandes au tonnagedont la livraison était envisagée comme possible sur le moisconsidéré. Depuis le 1 er mai 1954~, les exportations sérieusementcomprimées n'ont été que de 87.000 tonnes, c'est-à-dire moins de60 p. 100 des livraisons à la France. 11 ne peut être question de les •réduire encore, ce qui aurait pour conséquence de perdre définitivementà long terme certains marchés et compromettrait lesNUMÉROSNUMÉROSd'inscriptiond'inscriptionNOMS EX PRÉNOMS sur les cartes délivrées sur les caries délivrée®pour le scrutinponr le scrutindu 28 avril 19«3 du S juillet 1933.Pontorson l'Albertine-Marie),veuve Bellon-Saint-Louis... 5106 4432Galles (Arcaoe-Théodose) 3883 2236Grade! iRené-Scliolastique)... 1059 2108Qu'ainsi il est prouvé: a) que la liste électorale de la commun»du Moule, close .le 31 mars 1953,. a été falsifiée par les membres dela délégation spéciale, ce qui est le crime de faux en écriture publique;6) qu'en violation des articles 25 du décret organique du2 février .1852 et 8 du décret réglementaire de la môme date, cen'est pas la liste électorale close le 31 mars 1953 qui a élé utiliséepour le scrutin du 5 juillet 1953, ce qui est une inobservation volontairede la loi et un délit de Iraude électorale, sans préjudice ducrime d'usage de faux; qu'il y a lieu de préciser les responsabilitésrespectivement encourues par l'administration municipale et préfectoraleclans ces graves, faits délicluels et criminels. 11 demande:1« quelle réponse "le préfet de l'a Guadeloupe a faite à la lettren° 395 S. en date du 20 mai 1953, du président da la délégation spéciale;2» pourquoi le préfet de ta Guadeloupe a adressé au présidentde la délégation spéciale de nouvelles cartes électorales et combien;3° si la copie de la liste électorale du Moule, close le 31 mars 1953,a bien éfé déposée au secrétariat général de la préfecture, conformémentau deuxième alinéa de l'article 7 du décret réglementairedu 2 février 1852, et si ce document est toujours détenu par la préfecture;4° si en application de l'article 8 du décret n° 50-1581 du29 décembre 1950, le tableau des changements apportés à la listeélectorale après sa clôture a été adressé au préfet par qui de droitdix .jours avant les scrutins du 26 avril et du 5 juillet 1953 et si cesdeux documents sont encore détenus par la préfecture: 5° ce. quele préfet a fait pour vérifier si le scrutin du 5 juillet 1953 se faisaitbien conformément à la loi sur la liste électorale close le 31 mars1953; 6° si, le 7 mai 1953, soit dès le lendemain de son installation,la délégation spéciale s'est bien fait remettre par le chef du bureaude l'élat-civi', contre reçu signé, deux listes électorales-mères duMoule: a) liste de l'année 1952 paginée de 1 à 78 rouge et 1 à 78bleu; b) liste de l'année 1953 paginée de 1 à 77 rouge et 1 à 76bleu. (Question du 11 mai 1954.)Rénonse. — La question posée par l'honorab'e parlementaire exigela réunion de certains éléments complémentaires d'information, quidemandera un certain délai. Une réponse définitive sera adresséedès que fe ministère do l'intérieur sera en possession de ces renseignementscomplémentaires qu'il recueille actuellement.12SS3. — M. Girard demande à M. le ministre de l'intérieur- 1° si,en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret régiemen la ire du 2 février f852, un maire ne peut pas, par arrêté, définir« aux abords d'un bureau de vote », un périmètre clans lequel iaforce publique, n'aurait pas fe droit de stationner sans l'autorisationdu président dùdit bureau; 2° si le préfet ne commettrait pas unabus de pouvoir en cassant un tel arrêté. (Question du 1 er juin 1954).Réponse. — 1" Aux termes de l'article 11 du décret réglementairedu 2 février 1852: « Le président du collège ou do la section a seulla police de l'assemblée, huile force armée ne peut, sans autorisa-

tion, êlre pincée dans la salle des séances, ni aux abords du lienoù se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandantsmilitaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». De ce texte,il résulte que: la police de la sailc des séances, voire même de sesabords immédiats, est exercée par le président du bureau de vo'eet par lui seul; il peut disposer des forces de police ou de gendarmeriequand les circonstances l'exigent, et notamment lorsque desincidents ou des manifestations sont susceptibles d'altérer la sincéritédu scrutin; lorsque le président exerce ses pouvoirs de polie..},il n'agit pas en tant que maire; ses décisions doivent intervenirsous la forme de réquisitions telles qu'elles ont été prévues par ielégislateur et non sous la forme d'arrêtés qui sont le fait du seulmagistrat municipal; 2» il appartient à la juridiction administrative,à l'occasion de chaque cas d'espèce, d'apprécier la validité de l'arrêtdu préfet, si elle est saisie d'un recours en excès de pouvoir.12524. — M. Girard demande ii M. la ministre ria l'intérieur;I® les raisons pour lesquelles le 20 avril 1053, en cours de scrutinet avant la clôture des opérations de vote, le préfet de la Guadeloupea enjoint, par télégramme, les présidents de bureau de volede la ville du Moule de lui communiquer le nombre de votants,alors qu'une demande semblable n'a pas été faite aux présidentsdes bureaux de vote des autres communes; 2° s'il est de règle queies préfets s'inquiètent ainsi du nombre des votants en cours descrutin. (Question du 1 er juin 1055.)Réponse. — 1° il entre dans les attribution? dos préfets, au tilrede leur mission légale d'information générale, de se renseigner etde renseigner fe Gouvernement sur lè déroulement des différentsscrutins. 11 va do soi qu'en cours de scrutin des informations decette nature ne peuvent être recueillies que par sondage; 2» il estfréquent que ies préfets recueillent des indications fur la physionomied'un scrutin et notamment sur le taux d« l'abstentionnisme,en attendant que la centralisation des résultats fournisse à ce sujetdes données statistiques exactes.12525. — M. Girard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que leconseil de préfecture de la Guadeloupe, réuni en bureau électoralle 29 avril 1953 sur la base de l'arrêté préfectoral n» 53010 du23 avril 1953 « prescrivant le dépouillement d'une urne saisie etl'étab'issement du procès-verbal des opérations de recensement généraldes voles de la ville du Moule le 20 avril 1953 », a rendu ladécision suivante : « Vu les documents et les éléments de la cause,constate qu'il n'y o pas lieu a proclamation »; que le décret du2 mai 1353 instituant au Moule une délégation spéciale à un considérantunique que voici: « Considérant qu'à la suite des incidentssurvenus lors des spérations électorales auxquelles il a été procédéle 20 avril 1953 pour l'élection du conseil municipal, du Moule (Guadeloupe),te conseil de préfecture a eslimé par décision du 29 avril 1953qu'il n'y avait pas lieu à proclamation des résultats »; que l'additiondes'mots « des résultats » et la substitution du verbe « estimer •au verbe « constater » réalisent une véritable falsification de l'espritet de la lettre de la décision du conseil de préfecture, laquelle n estpas un jugement mais une constatation objectivé que les documentsélectoraux détenus et les éléments de la cause interdisent de fairece que prescrit l'arrêté préfectoral du 20 avril 1953. Il lui demande:1® si les verbes « estimer » et « constater » sont synonymes; 2° sile Gouvernement, en prenant le décret du 2 mai 1953, avait connaissance:n) du libellé exact de la décision du conseil de préfecture;b) du fait que le président du conseil de préfecture et le préfetdétenaient chacun un exemplaire du procès-verbal des o.péralions derecensement général des votes du Moule portant proclamation d'unconseil municipal, dressé par le premier bureau centralisateur duMoule. (Question du l« r juin 1955.)Réponse. — C'est compte tenu des divers éléments de la cause,et notamment de la décision du conseil de préfecture du 29 avril 1953,que le Gouvernement a, par décret du 2 mai 1953, institué unedélégation spéciale au Moule. Kn l'absence de proclamation, il luiappartenait en effet de pourvoir fi l'administration de la communeen instituant une délégation spéciale conformément i l'article 44de la loi du 5 avril lr$4.13030. — M. Ballanger expose à M. le ministre de l'intérieur que,depuis 1916, le président de la caisse des écoles de l'Etang-la-Vilie(Seine-el-Oise) néglige de réunir cet organisme, bien que le budgetmunicipal comporte chaque année une subvention destinée à lacaisse des écoles; et lui demande queîs sont les textes législatifsqui permettraient à un maire, président de la caisse des écoles, dese refuser à la convocation de l'assemblée générale statutaire.(Question du 8 juillet 1954.)Réponse. — Il n'existe aucun texte législatif qui permette à unmaire, président du conseil d'admini-tralion de la caisse des écoles,de refuser de convoquer les assemblées générales statutaires.13160. — M. Barrés demande à M. le ministre de l'intérieur s'ilentend remédier à la disparité de classement entre les sténodactyloset les commis de préfecture, titularisés en vertu de la loi du 3 avril1950, les premiers ayant bénéficié, pour leur avancement dans leurnouveau cadre, des" années de service accomplies antérieurementalors que les seconds ont été intégrés h l'échelon correspondantau traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevraienten qualité d'auxiliaires ou d'agents du cadre complémentaire.(Question du 20 juillet 1951.)Réponse. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1950 et le décretdu 29 septembre lf50 pris pour son application, prévoient que lesemployés auxiliaires, les agents des cadres complémentaires et lesemployés de bureau sur contrat, intégrés dans le cadre « G »(commis et sténodactylographes), seront recla'ssés dans leur nouvelemploi à l'échelon de début de l'échelle de ' traitements en vieueurà la dale de leur nomination. Ces mêmes dispositions précisenttoutefois que les intéressés pourront bénéficier, le cas échéant, àcelle, même date, pour leur avancement: 1» des services militairesobligatoires et assimilés donnant lieu à rappel ainsi que des majorationsd'ancienneté prévues en faveur des déportés et internés de larésistance ; 2» des services civils au dessus de 10 ans, valablesou vatidabtes pour la retraite, accomplis dans les administrations,offices, services et établissements permanenls de l'Etat. Les textesprécités pré oient en outre que les bénéficiaires d'une mesured'intégration au tilre de la réforme de l'auxiliariat pourront, lorsquela rémunération afférente à leur nouvel emploi sera inférieure àcelle qui leur était attribuée dans leur précédent emploi, bénéficierd'une indemnité différentielle dans les conditions prévues par lesdécrets des 4 août 1917 et 12 septembre 1946. Ces dispositions étaientapplicables A tous les agents en fonctions dans les administrationscentrales des ministères et aux personnels des services extérieursen dépendant. En ce qui concerne les fonctionnaires de préfecture,it leur a donc été fait application des textes généraux intervenusen Ja matière. Toutefois, dans le, cadre des règles fixées par cestextes, en égard à certaines situations particulières, ces dispositionsont été appliquées avec le maximum de bienveillance. Dans cescondilions et après un nouvel examen de cette question, il n'estpas possible d'envisager, sans enfreindre les règles générales poséesen la matière, de nouveaux aménagements aux reclassements auxquelsont procédé mes services.13162. — M. Césaire, non satisfait de la réponse du 8 juillet 1951 àsa question n» J23&5, attire à nouveau l'attention do M. le ministratie l'intérieur sur les difficultés actuellement faites aux personnelscommunaux des départements d'outre-mer qui, nu bout de cinq ansso'lifiient le bénéfice d'un congé -administrant à passer dans lamétropole; lui signale que la question ne Aise pas seulement certainscas d'espèce, mais qu'elle pose supplérnentairement et essentiellementune question de principe, savoir celle du droit au congé administratifde ces fonctionnaires, question à laquelle il est "possiblede répondre en dehors de toute enquête; prend acte do ce que laréponse ministérielle compoitc une reconnaissance implicite de cedroit, et lui demande une réoonse explicite qui ne manquerait pasde clarifier la tilualion des "personnels en cause, en mettant unterme aux refus qui leur sont opposés et que les dispositions dela loi du 28 avril 1952 rendent de toute évidence arbitraires. (Questiondu 20 juillet 1951.)Réponse. — L'enqucte administrative k laquelle il est actuellementprocédé a précisément pour objet de déterminer les conditions d'applicationaux personnels communaux des départements d'outre-mer desdispositions prévues en matière de congé par la loi du 28 avril 1952.Les dérogations prévues en faveur des' agents en fonction avant ladate de promulgation de la loi susvisée se réfèrent A des situationsjuridiques variables selon les départements et comportant parfoisune certaine diversité de régime entre les communes d'un mêmedépartement. C'est pourquoi U est apparu nécessaire de procéder hune élude approfondie des divers éléments de principe et de faitde la question avant de pouvoir donner une réponse explicite àl'honorable parlementaire»JUSTICE12531. — M. Isorr.i expo=e ?i M. le ministre de la justice le casd'une personne en liberté provisoire, ayant fait l objet d'une condamnationprononcée par la Ifaute Cour qui a pris maintenant le caractèred'une condamnation par contumace, et qui attend vainementde pouvoir êlre jugée. 11 semble qu'il y ait là un véritable déni dejustice. 11 lui demande: 1® ce qui s'oppose à ce que la Haute Cour,qui vient d'être désignée par le Parlement, statue sur l'affaire dontelle est saisie; 2» pourquoi la cour de cassation se refuse à désignerles membres du parquet, comme la toi en vigueur lui en fait uneobligation; 3® s'il estime possible que la plus liante juridiction chargéedo dire le droit n'applique pas la loi, lorsque celle loi s'appliquedirectement à e.'te :1® comment peut fonctionner la Haute Cour tantque le projet de loi qu'il a déposé sur la désignation des membresdu parquet de la Haute Cour n'a pas été adopté ou, ce qui paraîtplus vraisemblable, s'il est repoussé par la commission saisie;5° quelles mesures il compte prendre pour qu'une justice normale soitassurée en France, en 1951. en faveur de ceux qui ont été condamnéspar contumace par la Haute Cour. (Question du 1 er juin 1951.)Réponse. — Le ministère pubuc n'a jamais cessé d'être représentéprès la Haute Cour de justice. Son service est assuré par deux avocatsgénéraux qui ont qualité pour faire tous les actes qui se dévaleraientnécessaires. La Haute Cour de justice peut donc se réuniren l'état et cette réunion ne dépend que d'elle-même. Dans cesconditions, la désignation d'autres membres du parquet de cettehaute juridiction ne présente aucun caractère d'urgence. Il peut yêtre sursis, sans aucun préjudice pour les justiciables, en attentede la suite' qui sera donnée au projet de loi déposé 1e. 16 mars 1934à l'Assemblée nationale sous le n® .S038, tendant à modifier l'article 4de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour dejustice.13001. — M. Girard expose ?i M. Se ministre de la justice que lerecensement de 1910 a révélé, pour la population de la communede l'ort-Louis un chiffre si manifestement erroné (2.911 habitantscontre 7.177 au recensement précédent de 1930, que le préfet a

autorisé, le 8 janvier 1948, un recensement rectificatif, lequel adénombré 5.703 habitants; que malgré toutes les démarches faitesauprès des services du ministère de l'intérieur, les chiffres de cerecensement rectificatif n'ont jamais été avalisés; qu'ainsi, depuishuit années, un préjudice considérable, notamment financier, estcausé à la commune intéressée; que, sans attendre les résultats >iurecensement de 1954, en cours, qui doit mettre fin à une situationinéquitablecneut prolongée, M. le ministre de l'intérieur envisage,par décret, de transférer le siège du chef-lieu du canton, de lacommune de Port-Louis à celte d'Anse-Bertrand; que fa mutationenvisagée n'a aucune urgence avouable puisque ta situation qui luisert de prétexte date de 1946, que, dès l'origine de la division duterritoire de la Guadeloupe en cantons, Port-Louis a toujours éléle siège du chef-lieu de canton parce que celte commune est leSiège de l'activité industrielle et économique régionale. Il luidemande: 1" quelles sont les raisons d'ordre judiciaire imposant ietransfert du chef-lieu de la commune de Port-Louis à celle d'Anss-Bertrand; 2» s'il lui apparaît équitable de pénaliser la populationde Port-Louis en éloignant la justice, pour tenir compte d'un critèrede population officiellement reconnu erroné et à la veille d'êtrerectifié par un recensement en cours. (Question du 6 juillet 1954.)Réponse. — 1» Aucune raison d'ordre judiciaire n'impose le transfertdu chef-lieu du canlon de Port-Louis à la commune d'Anse-Bertrand; 2° le chef-lieu de ce canton administratif n'est pas lesiège de la justice de paix dont dépendent les deux communes del'Anse-Bertrand et de Port-Louis. Le décret du 25 août 1947 a établiau Moule celle juridiction qui doit demeurer dans celte localité,quel que soit le chef-lieu du canton formé par les deux communesprécitées.13164. — M. Isorni demande à M. le ministre de la justice lenombre de grâces amnistiantes accordées, en verlu de l'article 11de la loi du 6 août 1953, à la date de la question, et le nombrede rejets de demandes de grâces amnistiantes adressées en vertudu même article et à la même date. (Question du 20 juillet 1954.)Réponse. — 1° A la date du 20 juillet 1954, 101 demandesd'amnistie ont reçu une solution favorable en application de l'article11 de la loi du 6 août 1953; 2» il n'existe pas de statistiques surle nombre des demandes re je fées.13168. — M. Regaudie expose il M. le ministre de la justice quecertains services des ponts et chaussées, s'appuyant sur des instructionsde leur administration, entendent faire recevoir par le« tribunal de simple police », le serment des « conducteurs de chantiers» des ponts et chaussées appelés à constater les infractionsà la police du roulage et de la conservation des voies publiques,et ce, en application du décret-loi du 28 décembre 1926. CertainsJuges de paix ont fait connaître qu'à leur sens le tribunal de simplepolice ne leur paraissait pas- compétent pour recevoir le sermentdes agents susvisés. il lui demande: 1» si le tribunal de simplepolice est bien compétent pour recevoir le serment des « conducteursde chantiers » des ponts et chaussées; 2° dans la négative,quelle est la juridiction compétente pour le recevoir; 3° quelle était,dans le passé, la juridiction compétente pour recevoir le sermentdes « chets cantonniers » (ancienne appellation des « conducteursde chantiers »), d'une part avant, et d'autre part après l'entrée envigueur du décret-loi du 28 décembre 1926, et notamment son article2 qui leur a donné pouvoir de dresser des procès-verbaux;4° d'une manière générale, devant quelles juridictions doiventprêter serment les diverses catégories de fonctionnaires des pontset chaussées, et en vertu de quels textes. (Question du 20 juillet1954.)Réponse. — Le ministère de la justice se concerte avec le ministèredes travaux publics sur certains points de la question posée.13169 — M. Regaudie expose à M. le ministre de la justice quele tribunal de paix est une juridiction composée d'un unique magistrat;qu'il est cependant d'un usage devenu à peu près constant,dans les justices de paix près desquelles ont-été délégués dessuppléants rétribués de juge de paix, que ces magistrats suppléantssiègent, à toutes audiences, publiques ou non, voire en costumed'audience, auprès des juges de paix tituîaires tenant l'audience;que le Justiciable non averti peut ainsi croire qu'il a, en face delui, un tribunal composé de deux juges et non d'un seul. U luidemande si cette manière de procéder est régulière et, dans l'affirmative,par quets textes efte est autorisée. (Question du 20 juillet1954.)Réponse. — Aucun texte ne s'oppose à la pratique signalée parl'honorable parlementaire.13302. — M. Gourdon expose à M. le ministre de la justice quele décret de mai 1953 a refondu les frais de tournée des juges depaix. Désormais, pour avoir droit à une unité d'indemnité, il fautêtre absent pendant fa durée totaîe de l'unité. Cependant, parsuite des horaires des trains, il arrive qu'un juge de paix soit horsde chez lui en tournée de huit heures du matin à vingt heures dusoir. Dans ce cas, certains parquets accordent seulement 416 F.Il lui demande si, dans le cas précité, fe juge de paix a droit àune seufe unité d'indemnité ou à deux. (Question du 28 juillet 1954.)Réponse. — Dans le cas précité le juge de paix a droit, en applicationde l'article 13 du décret du 21 mai 1953, à une unité dutaux de base de l'indemnité de tournée.13303. — M. Gourdon expose à M. le ministre de la justice que lesjuges de paix ont le droit de fixer leur résidence dans une communequelconque de leur canton. 11 lui demande si les frais de tournéeauxquels ils ont droit doivent être calculés à partir du chef-lieu administratifdu canton, ou bien de leur résidence réelle.- (Question du23 juillet 1954.)Réponse. — La chancellerie estime, en ce qui la concerne, que lesfrais de tournée des juges de paix doivent êlre calculés à partir duchef-lieu du canton.13363. — M. Capttevitle demande à M. le ministre de la justice siun déUitant de boissons, sinistré par faits de guerre, qui a obtenul'autorisation de transférer sa licence dans une commune voisineconsidérée « agglomération nouvelle » par suite de la création d'unecité provisoire dans un camp militaire évacué par l'armée américaine,et ce, en raison- des difficultés de loger les sinistrés dans leurville d'origine, peut prétendre ramener la licence dans l'immeubleremembré. Bien qu'il y a eu translation dans une autre commune,mais dans une cité provisoire, créée pour des sinistrés qui sont restésélecteurs et qui ont conservé leurs occupations dans leur ville d'origine,peut-on considérer qu'il y eut: « réinstallalion provisoire » dudébit de boissons et la loi du 18 avril 1951 peut-elle trouver dans cecas son application (h réouverture étant demandée pour être effectuéedans l'immeuble remembré). Dans la négative, la loi du 16 avril1951 pourrait-elle être étendue, à savoir: « tous débits de boissonsdétruits par événements de guerre et transférés dans un rayon de25 kilomètres dans une agglomération nouvelle, pourront être rouvertsou transférés sur l'emplacement de l'immeuble primitif ou dfesubstitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitivede l'immeuble quel que soit son emplacement ». (Question du 4 août1954.)Réponse. — Afin de permettre à la chancellerie de répondre à laquestion posée en toute connaissance de cause, le garde des sceauxa l'honneur de prier l'honorable parlementaire de bien vouloir luifaire connaître le cas d'espèce auquel il se réfère.LOGEMENT ET RECONSTRUCTION12838. — M. Edouard Depreux demande à M. le ministre du logementet de la reconstruction s'il envisage de, prendre des mesuresen faveur des victimes de la Société Alutrad. (Question du25 juin 1954.)Réponse. — Les services du M. L. R. restent en contact permanent,tant avec le syndic qu'avec les présidents des coopératives etdes représentants des constructeurs, pour leur conseiller les meilleuresdispositions à prendre et, notamment, pour les inciter àgrouper les travaux restant à exécuter en vue d'obtenir des conditionsde prix-avantageuses. 11 est envisagé, en outre, de fairebénéficier fes anciens souscripteurs des facilités maxima de financementoffertes par fa législation et les étabfissements prêteurs. Parcelte double action, la situation de la plus grande partie des souscripteurspourra être préservée et la perle qu'ils ont éprouvée pourraêtre compensée dans une larae mesure.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES13081. — M. Barthélémy expose â M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones que les facteurs des postes, télégrapheset téléphones de Toulouse ayant effectue une grève deplusieurs jours, dans des conditions de légitimité les moins contestables,pour prolester contre une surcharge de distribution du courrierque voulait leur imposer l'administration, et pour faire aboulirdes revendications d'ordre professionnef, un responsable de ce mouvementa été sanctionné et suspendu de ses fonctions. Il lui demandequelles mesures il compte prendre pour faire annufer ces sanctionsqui contredisent l'esprit et la lettre de notre Constitution et dustatut de la fonction publique. (Question du 8 juillet 1954.)Réponse. — L'agent en cause après avoir bénéficié de toutes lesgaranties statutaires a, sur la proposition du conseil central de discipline,élé frappé de la peine de déplacement d'office hors de larésidence, non pour des faits de grève, mais pour des manquementsà la discipline.SANTE PUBLIQUE ET POPULATION12223 M. René Schmitt demande à M. le ministre de la santépublique et de la population si le temps passé en « congé de captivité» peut entrer en considération comme service militaire dans ledécompte des services valables pour abaisser la limite d'ôae d'unouvrier qui a 42 ans et qui serait alors susceptible d'être .titularisédans son emploi. (Question du 6 mai 1954 )Réponse. — Le temps passé en congé de captivité ne peut êlreconsidéré comme service militaire. Il he peut par ailleurs être prisen considération comme service civil car il ne correspond pas àune période pendant laquelle un agent a été empêché d'entrer dansla fonction publique ei d'y obtenir, le cas échéant, sa titularisation.13054. — M. René Pleven demande à M. le ministre de la santépublique et de la population à quelle date seront publiés les règlementsd'administration publique prévus par les articles 14 et 15 dela loi n» 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques.dangereux pour autrui. (Question du 7 juillet 1954.)

Réponse. — Il n'est pas passible au ministre de la santé publiqueet de la population de prendre un engagement précis sur la dateà laquelle seront publiés les règlements d'administration publiqueprévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui. En effet,la mise au point de ces textes, qui sont en cours d'élaboration,s'avère extrêmement délicate en raison des nombreux problèmesd'ordre juridique ou administratif que soulèvera l'application de la}oi du 15 avril.13055. - M. Pierre Villon demande à M. le ministre de la santépublique et de la population: 1» le nombre de demandes concernantles bonifications déposées par les agents de son ministère;2° le nombre de demandes des titularisations déposées par lesAgents de son ministère; 3" le nombre do décisions d'attribution de(bonifications actuellement acquises; 4» le nombre de titularisationsexceptionnelles actuellement acquises; 5® les mesures qu'il compteprendre pour améliorer, éventuellement, la cadence d'application deJa loi. (Question du 7 juillet 1954.)Réponse. — 1» Nombre de demandes concernant les bonificationsdéposées par les agents du ministère: 126; 2® nombre de demandesde titularisations déposées par les agents du ministère: 6; 3» nombrede décisions d'attribution de bonifications actuellement acquises: 22;4» nombre do titularisations exceptionnelles actuellement acquises: 2;5® le ministre de la santé publique et de la population se propose deprovoquer la réunion des commissions administratives paritaires comjiétentesen vue de leur soumettre les extraits individuels du procèsverbalde la commission centrale prévue à l'article 3 de la loin® 51-1121 du 26 septembre 1951 qui transmis avec avis favorable,«ont actuellement en sa possesssion.13082. — M. Tourné expose à M. le ministre de la santé publique•t de la population que l'incorporation anticipée de la deuxième tranchedu contingent de la classe 1951: 1° n'a pas permis aux famillesnécessiteuses d'effectuer la demande d'allocation militaire en tempsYoulu; '2® a privé un très grand nombre de foyers, d'ouvriers, depaysans, d'artisans, du seul et vrai soutien de famille en pleineprison de grands travaux. 11 lui demande quelles dispositions ilcompte prendre: ) le relèvement du taux des allocationsmilitaires est actuellement à l'étude en liaison avec le ministèredes finances et des affaires économiques e.t un texte serasans doute publié très prochainement.13177. — M. Bernard demande à M. le ministre de ta santé publiqueet de ta population s'il est fait une obligation absolue aux parentsd'accepter les piqûres et vaccins préventifs faits par les soins desJwrvices de surveillance médicale dans les écoles publiques. (Questiondu 20 jmUet 1054.)Réponse. — La question posée par M. Bernard se rapporte vraisemblablementaux séances de vaccination collective organisées par lesservices départementaux de vaccination. Selon les disponibilités, cesséances peuvent se tenir dans des locaux variés: dispensaires,mairies et très fréquemment écoles. Les vaccinations pratiquées aucours de ces séances sont celles dont l'obligation légale a été prescrite,à savoir la vaccination anti-variolique (loi du 15 février 1902)et la vaccination anlidipMérique-antit£tanique (lois des 25 juin 1938et 21 novembre 1940). Sous peine d'encourir les sanctions prévuespar les lois, les assujettis doivent être présentés aux séances de vacpinationoù ils ont été convoqués. Sinon ils doivent justifier avoirété vaccinés par leur médecin particulier, ou présenter un certificatde contre-indication médicale à la vaccination.13338. — M. Christ iaens expose i M. le ministre de la santé publiqueet de la population qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnancedu 24 septembre 1915 modifie'e par l'article 6 de la loi du 19 avril 1951,les décisions du conseil régional de l'ordre des médecins, organedisciplinaire de l'ordre, sont notifiées au médecin qui en a été,l'objet, au directeur de la santé, au procureur de la République,ou conseil national de l'ordre et au ministre de la santé publique.-Or, certains médecins frappés de suspension ou même rayés dutableau continuent d'exercer la médecine et à signer des feuillesde sécurilé sociale. 11 demande si une autorité quelconque est chargéede notifier les décisions du conseil régional aux caisses de sécuritésociale et aux divers services hospitaliers. (Question du 30 juillet1951.)Réponse. — n arrive en effet fréquemment, et ce en toute légalité,que des médecins frappés par un coareil régional de l'ordred'une peine de suspension ou dé radiation du tableau continuent* un certain temps encore à exercer, et à signer par conséquent lesfeuilles de sécurité sociale de leurs malades, car les décisions desconseils régionaux sont susceptibles d'appel devant la section disciplinairedu conseil national de l'ordre et l'appel a un effet suspensif,sauf en matière d'inscription au tableau (article 44 de l'ordonnancedu 24 septembre 1945 modifiée par la loi du 19 avril 1951, article 411du code de la santé). Les médecins frappés des peines précitées etqui ont fait appel peuvent donc continuer à exercer jusqu'à interventionde la décision du conseil national. La procédure d'oppositiond'autre part (article 39 de l'ordonnance du 24 septembre 1945,article 426 du code de la santé), dans le cas de décisions renduespar défaut, est également susceptible, avait recours éventuel à laprocédure d'appel, de retarder l'application de la peine prononcée.L'ordonnance du 21 septembre 1915 en cause n'a pas enjoint à lajuridiction professionnelle de noliller également ses décisions desuspension et de radiation aux organismes de sécurité sociale etaux services hospitaliers. Cette notification est cependant assuréedans la pratique par le directeur de la santé, lorsque la décisionest devenue définitive, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposilionou d'appel sont écoulés, ou lorsque, en cas d'opposition le conseilrégional en cause a de nouveau statué et. lorsque, en cas d'appel,le conseil national s'est prononcé. Le ministre de la santé publiqueet de la population et le ministre du travail et de la sécurité socialeintéressés se proposent d'ailleurs de remédier à cette lacune de lalégislation en matière de notification des décisions disciplinaires del'ordre, en envisageant de modifier on conséquence les articles correspondantsde l'ordonnance du 21 septembre 4915 réglementantl'exercice des professions médicales et de t'ordonnance du 19 octobre1915 sur l'organisation de la sécurité sociale.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE12573. — M. André Denis expose à M. le ministre du travail et deta sécurité sociale que l'article 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945prévoit l'affiliation â la sécurité sociale de l'ensemble des personnesne pouvant revendiquer l'indépendance professionnelle; qu'aucuneexception n'est prévue à celte règle qui n'est même pas compatibleavec l'absence de lien de subordination juridique; qu'un certainflottement semble poutant se manifester dans certaines caisses encc qui concerne l'affiliation des infirmes travaillant dans les « ateliersprotégés ». II lui demande les mesures qu'il compte prendrepour rappeler aux caisses la portée des dispositions légales en cequi concerne l'immatriculation de ces travailleurs comme assurésobligatoires. (Question du 2 juin 1954.)Réponse. — Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnancen» 45-2454 du 19 octobre 1945 ont de toute évidence une porlée généraletrès étendue; elles visent, en effet, toutes les personnes salariéesou travaillant à quelque tilre et en quelque lieu que ce soitpour le compte d'un ou de plusieurs employeurs et quels que soientle montant et la nature de la rémunération, la forme, la nature oula validité du contrat des intéressés. En dépit, toutefois, de leurporlée étendue, elles ne sauraient s'appliquer qu'à des travailleursse trouvant, en fait, vis-à-vis d'une tierce personne, dans le rapportd'employé à employeur. Dans la pratique donc c'est l'examen dechaque "cas particulier qui doit permettre de déterminer si les infirmesvisés par l'honorable parlementaire se trouvent réellement dansun tel rapport.13250. — M. Mouchet rappelle à M. le ministre de la santé publi.«jue et de la population que, dans le règlement intérieur des hôpitauxil est dit: que les actes sont constatés conformément à l'artiele80 du code civil, et lui demande quelles sont les formalités quidoivent être accomplies pour les hépitaux et celles qui incombentflux mairies. Comment, le cas échéant, doivent êlre rédigés les actesde décès et par qui sont signés ces actes- (Question du 25 juillet4951.)Réponse. — Lorsqu'un décès survient dans un établissementpublic hospitalier, il doit être fait application des dispositions contenuesdans l'article 80 du code civil. Le directeur de l'hôpital adressedans les vingt-quatre heures suivant le décès, à l'officier de l'étatcivil de la commune, siège de l'établissement, une déclaration;toute» pièces d'identité qui ont pu être trouvées sur le malade sontprésentées h cet officier qui dresse, dans les conditions habituelles,l'acte de décès. Cet acte est signé par le directeur de l'hôpital àtitre de déclarant. En outre, pour se conformer à l'article 80 susvisé,les déclarations de décès sont consignées sur un registre coté et|>araptié tenu par le directeur de l'établissement hospitalier.1X722. — M. Besset signale à M. le miniaire du travail et de Msécurité sociale qu'un ouvrier mineur atteint de silicose professionnelle,incapable de travailler, n'a pu obtenir réparation immédiateni avance sur réparation, du fait que la durée pendant laquelle ilfut exposé au risque n'aurait été que de quatre ans et trois moisseulement. Cependant, un collège de trois médecins de la circonscriptionminière, désigné par décision ministérielle, aurait pu dire« s'il s'gait d'une silicose nettement caractérisée. », auquel casl'intéressé aurait pu recevoir réparation et immédiatement uneavance à valoir- sur les arrérages de sa pension, mais les troisexperts ne sont toujours pas désignés. Il lui demande: 1® les raisonsqui s'opposent, dans le cadre de la législation et de la réglementationactuelles, à un examen plus rapide des cas d'ouvriers victimesde la silicose, et quelles mesures il compte prendre pourréduire ces trop longues attentes; 2® quand paraîtra l'arrêté ministérielrendant applicable l'arrête' du 23 novembre 1953 sur la compositionet le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus,d'abord par le décret du 17 novembre 1947, modifié ensuite par ledernier alinéa de l'article 9 du décret n» 52-1168 du 18 octobre 1952.ÇQuestion du 11 juin 1954.),

Réponse. — Les retards constatés dans l'examen des cas d ouvriersvictimes de la silicose étaient imputables pour la plus large, part àl'absence des collèges de trois médecins confirmés par le décretdu 23 novembre 1953. La mise en .place desdits collèges n'a pu êtreimmédiate par suite des problèmes d'incompatibilité entre les fonctions«te membre de ces collèges et les Jonctions actuelles ou emplois" des candidats. Néanmoins, un arrêté du 28 juillet 19»i a désigné lesmembres titulaires et suppléants des collèges de trois médecins deClermant-Ferrand, Lille (1"' collège), Limoges, Nantes, Nancy, Pariset Toulouse,

sitions sont prises pour permettre le fonctionnement effectif desditscollèges dans les moindres délais, 2° l'article 13 susvisé de la loi du30 octobre 1916 permet i la caisse régionale d'imposer à toutcmploveur qui ne prend pas les mesures de prévention édictées, enapplication dudit article, une cotisation supplémentaire au titre desaccidents du travail. Le montant de cette cotisation supplémentairepeut atteindre 25 p. 100 du taux applicable à l'entreprise.13180. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre tlu travail etde la sécurité sociaie s'il serait possible de faire entrer en ligne decompte pour le calcul des années nécessaires à l'obtention de laretraite des vieux travailleurs les années où le travail salarié a étéaccompli dans les départements extra-métropolitains. (Question du20 juillet 1954.)Réponse. — Seuls ouvrent droit à l'allocation aux vieux travailleurssalariés les emplois susceptibles d'avoir provoqué l'assujettissementobligatoire du requérant aux assurances sociales. En conséquence,les "emplois occupés hors du territoire métropolitain ou desanciennes colonies qui ont été classées comme départements françaispar la loi n» 10-451 du 19 mars 1916 (c'est-à-dire la Guadeloupe,la Guyane, la Martinique et la Réunion) et dans lesquelles leréaime de la sécurité sociale a é'.é organisé, ne peuvent être prisen" considération pour la détermination des droits au bénéfice del'allocation pour le motif qu'ils se trouvent en dehors du champd'application de la législation sur. les assurances sociales. Cette in'erprétationqui ressort du texte même de l'article 2, paragraphe 1 er ,de ['.ordonnance du 2 février 1S45 est, en outre, conforme à la jurisprudencede la cour de cassation qui eri de nombreux arrêts etnotamment dans un arrêt rendu toutes chambres réunies en date duJ1 juin 1917 a déclaré .que « de même que les emplois occupés horsdu territoire métropolitain échappent en principe, à la !égislation\surles -assurances sociales parce que n'existent pas hors de ce territoireles . organes .chargés de l'administration des assurances sociales ouappelés à y opérer sur eux leur contrôle, de même, ces emplois nepeuvent être pris en considération pour l'attribution de l'allocationaux vieux travailleurs salariés ». Il convient d'observer enfin que,les périodes de salariat postérieures au 31 décembre 1911 n'étantprises en considération que si elles ont fait l'objet du versement dela double contribution des assurances sociales, les périodes de travailaccomplies dans les territoires où ne s'applique pas la législationde sécurité sociale se trouvent exclus ipso Juc'.o.r13181. — M. Jean Meunier expose à M. le ministre du travail etde la sécuriié sociale que l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1919modifiant l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative aux assurancessociales permet à une caisse primaire de prolonger le délai de troisans prévu pour le payement des prestations en nature de la longueinaladie« lorsque la continuation des soins est susceptible de permettrele maintien du sujet dans un état de santé compatible avecune activité professionnelle ». fl lui demandé si les termes duditarticle excluent du bénéfice éventuel de la prolongation les ayantsdroit de l'assuré lorsqu'ils sont d'âge scolaire. ;Question du 20 juillet1951.)Réponse. — Le conseil d'Etat, consulté sur le point de savoir siles dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1949 modifiantl'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1955 sont applicablesd'une manière générale aux ayants droit de l'assuré a esiimé, dansun avis en date du 23 mai 1950, « qu'il était conforme à l'intentiondu législateur d'admettre que l'ayant droit qui a obtenu les prestationsde longue-maladie et qui, au terme des trois ar.s, a pu selivrer à une "activité professionnelle peut bénéficier des dispositionsconcernant l'attribution des prestations en nature de l'assurancemaladie ». Toutefois, on ne saurait considérer comme « activité professionnelle », par exemple l'activité scolaire pour un enfant or.l'activité ménagère pour la conjointe d'un assuré. En effet, il nes'agit pas là de l'exercice d'une profession. Les dispositions de laloi du 31 décembre 1919 ne peuvent donc s'appliquer aux ayantsdroit d'âge scolaire.13211. — M. Berihet demande à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale s'il est possible qu'une caisse autonome, instituéepar la loi du 17 janvier 1916 sur les allocations des personnes nonsalariées, soit obligée, par les instructions de la caisse nationale decompensation de la même catégorie, d'effectuer les acomptes verséspar ses ressortissants débiteurs, à valoir sur le total dès sommesréclamées par mise en demeure réglementaire, simultanément auxrntiçnUnns successives imposées par la loi et aux majorations deretard afférentes à chacune de ces cotisations au lieu d'imputer parpriorité ces acomptes au payement de toutes les cotisations réclamées,et, seulement après liquidation de celles-ci, aux majorations deretard. [Question du 21 juillet 1951.)Réponse. — En l'absence de réglementation spéciale en la matiere,il convient, conformément à l'article 1256 du code civil et lorsquela quittance ne porte aucune imputation, d'imputer le payement surla dette que le débiteur a le iplus d'intérêt d'acquitter entre cellesqui sont pareillement échues. En l'espèce, il apparaît que lesacomptes versés devraient être affectés en premier lieu, à l'extinctionde la dette principale. Cette manière de procéder est la plusfavorable au débiteur puisque les pénalités de retard cessent des'accroître.^13214. — M. Gaillard expose à M. le ministre tSu travail et de >asécurité sociale que vu la réglementation en vigueur article 153, paragraphe1 er du décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 21 avril1918, vu la loi du 22 août 1916, article 24, concernant l'assujettissementdes travailleurs au payement des cotisations d'allocations familiales,it résulte que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'uneréduction ou d'une exonération de payement de cotisations aux allocationsfamilia es, s'ils n'ont pu consacrer à leur activité le tempsmoyen requis et s'ils n'en ont pas retiré des moyens d'existencenormaux et suffisants ; dans lequel cas ils ne sont d'ailleurs pas tenusde cotiser. Il lui demande si similairement, tant à l'égard de la sécuritésociale que des allocations familiales s'il y a lieu à réduction ouexonération, ou suspension de sanctions, vis-à-vis des industriels etcommerçants dont l'insuffisance de revenus est prononcée par fesforfaits fiscaux et les impositions de même que vis-à-vis de ceux dontl'état de failli ! e virtuelle eu différée — c'est-à-dire non ouvertementdéclarée, afin de réserver l'avenir, par exempie — a rendu matériellementimpossible le versement de toute prestation, et dans la négative,comment expliquer la faveur réservée aux uns et refusée a ixautres. (Question du 21 juillet 1.54.)Réponse. — 1» En ce qui concerne la cotisation personnelle d'allocationsfamiliales des employeurs et travailleurs indépendants, il es»précisé qu'aux termes de l'article 153 modifié du règlement d'administrationpublique du 8 juin 1946, toute personne physique est redevablede cette cotisation dès l'instant qu'elle exerce, même à titreaccessoire, une activité professionnelle non salariée définie par référenceà l'article 1 er du règlement d'administration publique du 10 décembre1946, c'est-à-dire une activité à laquelle elle consacre letemps moyen qu'elle requiert et qui'lui procure des moyens normauxd'existence. Pratiquement, sous réserve de l'appréciation souverainedes tribunaux, est considérée comme telle toute activité professionnellequi procure un revenu supérieur au tiers du salaire servant debase au calcul des allocations familiales. Ces dispositions généralessont applicables aux employeurs comme aux travailleurs indépendants.Par contre, les travailleurs indépendants peuvent seuls bénéficierdu taux réduit de cotisations, prévu également par l'article 153susvisé, lorsque leurs ressources globales (professionnelles et extraprofessionnelles)sont, à la date d'échéance de la cotisation, inférieuresau salaire de base précité. Us sont alors redevables de lamoitié de la cotisation forfaitaire minimale (arrêté du 29 septembre1949). Cette disposition a pour but de ménager la situation digne d'intérêtdans laquelle peuvent se trouver notamment les artisansmodestes ou âgés. La dispense de cotisation instituée par l'article 24de la loi du 22 aoflt 1916 en fonction de conditions tenant à l'âge,au nombre d'enfants élevés et au montant du revenu professionnel,ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants que la loi a expressémentvisés. L'extension de cette dispense aux employeurs, si elle étaitenvisagée, ne pourrait donc se faire que par voie législative ; 2" lescotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues par lesemployeurs, au tilre do l'emploi de personnel salarié ou assimilé, sont,aux termes de l'article 31 et 31 bis de l'ordonnance du 4 octobre1915, calculées sur l'ensemble des rémunérations versées audit personnel,dans la limite d'un plafond. On comprendrait mal que desemployeurs qui versent des salaires, en rémunération du travailfourni au profit de l'entreprise, puissent être exonérés du versementdes charges sociales qui représentent un accessoire de la rémunérationproprement dite.13215. — M. Grousseaud rappelle à M. le ministre du travail et de lasécurité sociaie que les retraités vieux travailleurs ont droit à uneréduction de 30 p. 100 sur la Société nationale des chemins de ferfrançais, mais cette réduction pour un voyage annuel ne s'étend pasau conjoint. Il s'ensuit que l'avantage a:cordé est ainsi illusoire etque le vieux travailleur renonce au voyage. H lui demande si c'estbien là ce qu'a voulu le législateur et, dans la négative, si le conjointne doit pas bénéficier, lui aussi, d'un billet à tarif réduit. (Questiondu 21 juillet 1951.)Réponse. — La loi n» 50-891 du 1" août 1950, relative aux facilitésde transport sur les réseaux de la Société nationale des chemins de ferfrançais accordées à certaines catégories de pensionnés et retraitésréserve le bénéJice de la réduction tarifaire de 30 p. 100 aux seulstitulaires d'un avantage vieillesse au titre d'un régime de sécuritésociale. Les conjo'nts des bénéficiaires demeurent encore exclus dubénéfice de laaile loi. Une telle situation n'avait pas échappé aux servicesde mon cépartement qui ont saisi de cette question M. leministre des finances et des affaires économiques, toute extensionnécessitant l'octroi de crédits supplémentaires.\ 13238. — M. André Liautey demande à M. le ministre du travail étde la sécurité sociale si un contrôleur au service d'une caisse de vieillessedu commerce el de l'industrie (toi du 17 janvier 1948) est considèreou non comme appartenant au personnel des cadres. (Questiondu 22 juillet 1951.)Réponse. — II est confirmé que les caisses d'allocations vieillesse ducommerce et de l'industrie entrent dans le champ d'application de laconvention collective do retraites et de prévoyance des cadres du11 mars 1957. La reconnaissance de la qualité de cadres aux contrôleursagréés dépendant de ces organismes est fonction d'une part,de l'importance de la caisse et, d'autre part, dos conditions danslesquelles le contrôleur exerce son activité./13288. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre du travail etde la sécurité sociaie comment se concilie le droit de propriété desmalades sur les ordonnances médicales à eux délivrées avec la prétentionjustifiée des caisses de sécurité sociale de les conserver pourle contrôle des vignettes y apposées. (Question du 27 juillet 1954.)Réponse. — Les ordonnances sont la propriété des malades etceux-ci peuvent en demander la restitution à leur caisse. Toutefois,les caisses primaires de sécurité sociale étant tenues de conserver

par devers elle les pièces comptables leur permettant de justifier desprestations versées, sont fondées à réetamer à l'assuré, lors de larestitution de l'ordonnance, une facture délivrée par le pharmacien.Le fait de rendre à l'assuré une ordonnance sur laquelle sont colléesdes vignettes pouvait inciter celui-ci à s'en servir à nouveau pourobtenir frauduleusement le versement de prestations: en vue d'éviterles fraudes possibles, toutes instructions ont été données aux caissesprimaires de sécurité sociale, par lettre-circulaire du 2 mars 1953,pour qu'en cas de restitution de l'ordonnance à l'assuré, les vignettessoient rendues inutilisables, par un procédé quelconque, par exempleen les oblitérant avec un cache L13289. — M, Gau demande à M. le ministre du travail et de la sécuritésociale si l'arrêté du 10 mai 1948 et, nulamment, fes dispositionsde son article 5 relatives aux taux minima des commissions à alloueraux gérants non salariés des maisons d'alimentation de détail et descoopératives de consommation à succursales multiples, étaient applicablesà une personne ayant, aux termes de son contrat verbal,la qualité de gérant non salarié et dont l'activité s'exerce, non dansune boutique mais au moyeu d'une camionnette fournie par l'employeuravec laquelle l'intéressé va de village en village pour vendreles*produits d'alimentation également lournis par le chef d'entreprise.(Question du 27 juillet 1954.)Réponse. — La loi n» 320 du 3 juillet 1944 précisant la .situation auregard de la législation du travail des gérants non salariés des maisonsd'alimentation de détail et l'arrêté du 10 mai 1918 fixant lesconditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuelspassés entre les maisons d'alimentation de détait ou les coopérativesde consommation et leurs gérants de succursales non salariés ne contiennentaucune précision sur la nature des locaux où s'exerce l'activitédes travailleurs qu'ils visent. Dans ces conditions et sousréserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, dès l'instant où,à ne considérer 'que la nature juridique 'de son contrat, il n'est pascontestable que l'intéressé est visé pur les textes ci-dessus rappelés,peu importe que l'activité du gérant soit exercée dans un local fixeou mobile; cette condition de travail est tout accessoire et ne saurait,semble-t-il, avoir une influence quelconque sur l'application destextes dont il 6'agit.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME15946. — M. Cermolacce expose à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme la situation des chantiers deconstructions et réparations navales, notamment dans les ports auHavre et ceux du département des Bouches-du-Rhône, où de nombreuxlicenciements ont été opérés parmi le personnel; il lui demande:1° quel est le volume des commandes bénéficiant de la foid'aide à la construction et réparation navale actuellement en cours;2» quels sont les chantiers bénéficiant de ces commandes; 3° si lescrédits affectés à la réparation navale sont épuisés; 4° quelles mesurespeuvent être prises pour que les grands travaux prévus lorsdes visites quadriennales soient effectués par priorité dans les chantiersfrançais. (Question du 29 juin 1954.)Réponse. — 1° Volume des commandes bénéficiant de la loi d'aideactuellement eu cours: a) navires en acier: commandes notifiées:59 navires totalisant 5S1.270 tonneaux, dont en cours d'exécution: 28navires totalisant 273.270 tonneaux; b) bateaux en bois: commandesen cours d'exécution: 59 bateaux totalisant 3.540 tonneaux; c) iln'est pas possible de chiffrer le volume de « réparations » aulrementque par les dépenses correspondantes qui ne peuvent être exactementconnues qu'après l'achèvement des travaux; à ce jour, les travauxbénéficiant de la loi d'aide représentent un montant d'environ 1 milliard50 millions; 2° chantiers bénéficiant des commandes visées auparagraphe ci-dessus: a) navires en acier: Société anonyme des atelierset chantiers de la Loire; Société anonyme des chantiers et ateliersde Saint-Nazaire Penhoël ; Société des ateliers et chanliers deFrance; Sociélé des ateliers et chantiers de Bretagne; Société desateliers et chanliers de la Seine maritime; Société des forges et chantiersde la Méditerranée: Chantiers et ateliers de Provence; Sociétéanonyme des anciens chantiers Dubigeon; Société anonyme des chantiersnavals de la Ciotat; 6) bateaux en bois: Craipeau (Auguste),Saint-Malo; Gaury (Simon), la Rochelle; Chauffeteau, les Sablesd'Olonne;Krebs, Concarneau; Cornouaille, Tréboul; Herbert etIleraud, E tel ; Le Ilir et Pérou, Camaret; Gourmelon, Camaret; Unionet travail, les Sables-d'Olonne; Mécanique de Normandie, Cherbourg;Barbanchon et Douoet, Cherbourg; Dupret, Cujean-Meslras; Tertu,le Fret; Union ouvrière et maritime, Hennebont; Keraudren, Camaret;Donnart, Concarneau; Le Goanvic, Concarneau; L'Espoir sablais,les Sables-d'Olonne; Le Ny, Concarneau; Le Fur et Ferec, Camaret;Peron (Albert), Douarnenez; C. Auroux, Arcaahon; c) réparationsnavires en acier: chantiers: Sociélé provençale de construction navale;Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire Penhoët; Chantiers etateliers de Provence; Ateliers Terrin; Ateliers et forges de l'Ouest;3» crédits affectés à la réparation navale: il n'y a pas de crédits distinctsaffectés aux constructions neuves et d'autres affectés auxréparations. Les autorisations de programme et les crédits de payementattribués à la loi d'aide pour l'exercice 1954 ne sont pas encoreépuisés; 4° réparations et visites quadriennales: les armements françaisfont en principe exécuter en France les réparations importantesde leurs navires. Sauf pour des raisons d'ordre commercial précises,l'exécution de ces travaux à l'étranger n'est généralement pas demandéeà la marine marchande. Les crédits loi d'aide ne sont passystématiquement nécessaires pour maintenir en France ce genre detravaux. Par contre, erlce aux subventions loi d'aide, un nombrecroissant de navires étrangers peuvent enfin venir se faire, répareren France, notamment i Marseille. Dans fe cas de gros travaux misen adjudication entre divers chanliers européens, la loi d'aide permetquelquefois le succès du chantier français (cas de la grosse réparationde l'Equateur adjugée à un chantier de la région du Havre).13105. — M. Deixonne signale à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que, postérieurement au 21 avril 1934,nn chemin de fer d'intérêt local a été supprimé; qu'en remplacementde cette ligne il a été créé un service routier dont le contrat, quivenait à échéance le 31 décembre 1947, a été renouvelé par tacitereconduction jusqu'au 31 décembre 1952; et demande si, à cette dernièredate, le département intéressé avait le droit de choisir librementle ou les exploitants du service nouveau en s'inspirant dudécret du 12 janvier 1939 dont l'article 4G, dernier alinéa, est ainsilibellé: « Les déparlements peuvent choisir librement les exploitantsdes services nouveaux dont la création, postérieure au 21 avril 193i,avait élé régulièrement autorisée conformément aux lois et règlementsen vigueur. (Question du G juillet 1954.)Réponse. — La réponse est affirmative dès lors que la création desservices nouveaux a été régulièrement autorisée.13083. — M. Pierre Villon expose à M. le ministre des travauxpublics, ries transports et du tourisme que la loi du 20 septembre 1951avait prévu des bonificalions d'ancienneté et des titularisations excepfionneflespour les fonctionnaires résistants. 11 lui demande: 1° 'enombre de demandes concernant les bonifications déposées par lesagents de son ministère; 2° le nombre de demandes de titularisationdéposées par les agents de son ministère; 3° lo nombre de décisionsd'attribution de bonifications actuellement acquises; 4° lenombre de titularisations exceptionnelles actuellement acquises;5» les mesures qu'il compte prendre pour améliorer, éventuellement,la cadence d'application de cette loi. [Question ou 8 juillet 1054.)Réponse. — 1° Nombre de demandes de bonifications déposées:1.183; 2° nombre de demandes de titularisations déposées: 223;3° nombre de décisions d'attribution de bonifications actuellementacquises: 6G; 4 3 nombre de titularisations exceptionnelles actuellementacquises: 2. Les autres demandes ayant' fait l'objet d'unavis favorable ont. pour la plupart, été soumises à l'examen descommissions administratives compétentes et sont en cours de règlement.Le travail d'ensemble concernant l'octroi des bonificalionsd'ancienneté est dés maintenant entrepris et sera réalisé avec laplus grande diligence dès que l'administration connaîtra la suiteréservée aux dossiers qui sont encore en instance auprès de lacommission spéciale siégeant au ministère des anciens combattantset des victimes de la guerre.13218. — M. Paquet demande à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme dans quelles conditions les véhiculeslents peuvent traverser une route à grande circulation, et si unchar de 6 rn. 60 de long (brancards compris) atlelé d'un seul chevalavait le droit de traverser une telle route, large de 7 mètres, bienqu'il ait vu à 100 mètres un motocycliste ? Si l'on s'en tientaux termes de la décision judiciaire qui lui a refusé ce droit, ilest impossible aux véhicules lents de couper une de ces routes oïlles voilures se succèdent sans arrêt. II lui demande, en conséquence,s'il compte prévoir, dans le nouveau code de la roule, un articlespécial pour ces véhicules lents afin que, les routes étant indiscutablementà tous, ils puissent circuler, eux aussi, en prenantdes précautions à préciser par ce code et dans des conditions à fixerque les autres usagers seront, à leur tour, dans l'obligation derespecter. (Question du 21 juillet 1951.)Réponse. — Le code de la route (décret du 10 juillet 1951 publiéau Journal olfieiel du 14 jui'let) n'interdit à aucun véhicule quelqu'il soit de traverser à une intersection de roules une voie à grandecirculation, sous réserve toutefois du respect de la priorité accordéeaux véhicules qui, circulant sur cette voie, se trouvent à proximitédu carrefour. Ces derniers doivent, bien entendu, laisser passerles véhicules lents déjà engagés. Il appartient aux tribunaux d'apprécierdes responsabilités, suivant chaque cas particulier, en cas dulitiges ou d'accidents de circulation.132S1. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme si, pour les économiquementfaibles, deux billets simples par année ne pourraient être substituésà l'aller et retour valable trois mois consenti aux salariés. [Questiondu 27 juillet 1951.)Réponse. — Aux termes de l'article 3 de la loi n° 49-1091 instituantune carte nationale dite « carte sociale des économiquementfaibles », il est prévu expressément lo droit, attaché à la possessionde cette carte, « d'un voyage aller et retour par an sur les réseauxdo la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soitla distance parcourue, au tarif des billets populaires de congéspayés ». Une modification de ces dispositions ne pourrait donc intervenirque par voie législative.13306. — M. Barthélémy expose à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme, que la Société nationale deschemins de fer français consent, aux artisans, le bénéfice d'unvovage annuel de congé avec une réduction de tarif de 30 p. 100sur production d'une attestation des contributions directes reconnaissantque l'intéressé jouit, en matière d'impôt sur les B. I. C.,de la situation fiscale artisanale, et lui demande s'il ne serait paspossible d'intervenir auprès de la Société nationale des chemins de.

ter français pour que celle altestation de l'administration des contributionssoit remplacée par une atlestation de la chambre des métiersce qui éviterait aux artisans l'inconvénient résultant des conséouencesd'une interprétation souvent abusive des textes les visanten matière fiscale. (Question du 28 juillet 1954.)Réponse. — Aux termes du titre VIIÎ, chapitre 1 er , du tarif desdépositions diverses, les billets populaires de congé annuel, sontdélivrés notamment « aux personnes exerçant des professions decaractère artisanal qui bénéficient, au point "de vue fiscal, des dispositionsprévues à l'article 184 du code général des impôts ». Leditarticle détermine les catégories d'artisans qui, soumis à la cé-duledes traitements et salaires, et non à l'impôt sur les bénéficesindustriels et commerciaux, peuvent être assimi'és au salariés. Cecritère a été déterminé par l'administration des finances; la fourniture,aux intéressés, de l'attestation délivrée par les contributionsdirectes ne soulève donc pas de difficultés pratiques. Par contre,les chambres des métiers groupent exclusivement les maîtres artisansn'entrant pas, au point de vue fiscal, dans le cadre del'article 18î du code général des impôts. Les artisans, assimilés auxsalariés, qui peuvent seuls revendiquer le bénéfice des billets populairesde congé annuel, se trouvent ainsi en dehors du champchamp d'action de ces chambres; l'intervention de ces dernières,en ce qui concerne les formalités à remplir pour obtenir les billetspopulaires de congé annuel, ne peut être justifiée.13324. — M. de Benouville attire l'attention de M. le ministre destravaux publics, des transports et du tourisme sur le fait suivait! :chaque année, les Français désireux ce circuler avec leur voilure àl'étranger, sont dans l'obligation de changer leur carnet de passageen douane, ce qui les oblfgo à des formalités administratives fastidieuses.il en est de.même pour le renouvellement de permis deconduire international et le certificat international. 11 lui demande s'ilne croit pas possible de renouveler ces documents sur simple présentationde la carte grise, aussi-longtemps que Ion est propriétairedu véhicule. (Question du 29 juillet 195k.)Réponse. — Les certificats internationaux pour automobiles et lespermis de conduire internationaux sont délivrés sans formalités etsans déiais par les préfectures sur simple demande accompagnéede deux photos destinées l'une à figurer sur le permis, l'autre aurépertoire général et sur présentation des pièces nationales et d'unepièce d'identité. La carte grise n'étant pas un tilre de propriété, iisc-rait certainement beaucoup plus compliqué pour les usagers defaire la preuve qu'ils sont toujours propriétaires de leur voilure quede présenter la pièce d'identité qui leur est demandée. C'est laconvention de Genève de 1919 qui a établi le modèle des pièces internationaleset en a limité la validité à un an. II est d'ailleurs rappeléque, comme la France, plusieurs pays étrangers n'exigent que lespièces nationales 'carte et permis). Enfin, la délivrance des carnetsde passage en douane ne concerne pas le ministère des travauxpublics, des transports et du tourisme, mais la seule administrationdes douanes.Rectificationau compte rendu in extenso de la deuxième séance du 10 août 1954.(Journal officiel du 11 août 1954.)Dans le scrutin (n° 2597) sur la fixation au 27 août de la discussiondesinterpellations sur la Tunisie et le Maroc:M. Lucien Deboudt, porté comme « s'élant abstenu volontairement», déclare avoir voulu voter « pour ».Rectificationsau compte rendu in extenso de la deuxième séance du 13 août 1955,(Journal officiel du 14 août 1951.)Scrutin 2010.Au lieu de: « sur l'amendement prescrit par M. Boscary-Monsservin», lire: « sur l'amendement proposé par M. L'ouscary-Monsservin».Pans le scrutin (n° 2Gtf), sur l'ensemble du projet portant programmed'équilibre financier, d'expansion économique el de progrès social(deuxième lecture) :M. Delacbenal porté comme « n'ayant pas pris part au vote ».déclare avoir voulu voter « pour ».Scrutin n° 2012 (ensemble, deuxième lecture prestations familialesagricoles) :M. Henri Grimaud doit être porté comme « s'étant abstenu volontairement» et M. Maurice Grimaud comme ayant voté « pour ».Scrutin 2Gfô.Ajouter à la fin du titre: « (Deuxième lecture.) ».Dans le scrutin (n° 2C15) sur l'ensemble de la proposition relativeà l'éligibilité de certains fonctionnaires d'outre-mer:M. Béchard (Paul), po;té comme ayant voté « pour », déclare avoirvoulu voter « contre ».Erratumau compte rendu in extenso de la deuxième séance du 10 août 1954.RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITESPage 4001, 1" colonne,Au lieu de: « 12157. — M. Ihuel demande à M. le ministre de l'intérieur»,Lire: « 12457. — M. Huel demande à M. le ministre de l'inlérieur ».Rectificationau compte rendu in extenso de la troisième séance du 13 août 1954.[Journal officiel du 14 août 1954.)Dans le scrutin (n° 2G1G) sur l'ensemble du projet relatif à diversesdispositions d'ordre fiscal (deuxième lecture) :M. Delacbenal, porté comme « s'étant abstenu volontairement »,déclare avoir voulu voler « pour ».ICe numéro comporte le compte rendu des deux séancesdu jeudi 26 août 1954.1 séance: page 4255 — 2 e séance - page 4277.Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quaiVoltaire.