JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 26 AOUT 1954 4293telle acquisition par l'entreprise commerciale serait considéréecomme faisant partie des investissements prévus par le décretdu 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à laconstruction.7. — Question de M. de Léotard à M. le président du conseilf(n* 12024 du 9 juin 1954) . (La présidence a été informée duretrait de celte question par son auteur.)8. — M. Bncout expose à M. le ministre de l'agriculture que.ces dernières semaines, de nombreux ruchers ont été dévastésà la suite des traitements insecticictes. Un préjudice considérablea été causé aux apiculteurs par l'application de l'arrêtédu 26 septembre 1953 rendant obligatoire ces traitements insecticides.Les dégâts ne sont pas encore connus entièrement, maisils atteignent dans certains cas des proportions catastrophiquesour de modestes apiculteurs. Dans le seul département def Aisne, les dégâts se chiffrent déjà par millions. Il lui demandequelles mesures il compte prendre: 1" pour envisager l'indemnisationde ces apiculteurs (par la caisse des calamités agricolesou par tout autre moyen); 2° pour éviter, à l'avenir,le renouvellement dé tels méfaits; 3° pour encourager larecherche, l'étude et la vulgarisation de produits moins nocifspour les abeilles.9. — M. Pierre Garet demande à M. le ministre du logementet de la reconstruction dans quelles conditions il entend faireface au règlement des indemnités dues aux sinistrés mobilierset, notamment, ce qu'il entend! décider pour mettre fin auxretards inadmissibles supportés par les sinistrés, âgés de plusde soixante-cinq ans, qui se trouvent encore privés, plus dedix années après leur sinistre, de tout ou partie de ce dontils ont besoin pour vivre.10. — M. Jean Cayeux demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme, s'il compte donner iprochainementsatisfaction à la proposition de résolution, adoptéesans dlébat par l'Assemblée nationale, et tendant à accorderaux groupements de jeunesse en déplacement collectif uneréduction de 50 .p. 100 sur le réseau de la Société nationaledes chemins de fer français. Il lui rappelle les engagementspris par M. le ministre de l'éducation nationale du précédentgouvernement, qui avait annoncé une solution favorable decette affaire avant les vacances universitaires.Suite de la discussion des interpellations:De M. Jacques Bardoux sur les mesures qu'a prises le Gouvernementpour faire cesser l'intervention des Etats étrangersel notamment de la Libye, dans la formation, l'équipement etl'armement des commandos de combattants ou des équipes detueurs qui opèrent sur les territoires de Tunisie et du Marocdont la France assure, en vertu des traités, ia protection;De M. Pineau sur les mesures politiques, économiques etsociales que le Gouvernement envisage pour obtenir une détenteréelle au Maroc et sur les directives données à cet effet au résidentgénéral;De M. Quilici sur la politique du Gouvernement en Tunisie ;De M. Aumeran sur la continuation et l'aggravation d'unepolitique d'abandon et de fait accompli n'ayant engagé et n'engageantque des gouvernements et non le pays, qui en subitles terribles conséquences sans que ses représentants aient étépréalablement consultés ;De M. Fonlupt-Esperaber sur la politique que le Gouvernemententend suivre dans les affaires tunisiennes et, d'une façonplus générale, sur les principes dont il entend s'inspirer pour iasolution des problèmes qui se. posent en Afrique du Nord ;De M. Vassor sur les conditions envisagées par le Gouvernementpour assurer la sauvegarde des intérêls français enTunisie ;De M. Halleguen- sur: 1° la représentation que le Gouvernementse fait du problème tunisien dans son ensemble et,-en particulier,de l'origine véritable de l'activité terroriste dans larégence; 2° le choix qu'il a cru bon de faire des interlocuteursdu Gouvernement français et, en particulier, sur la questionde savoir auxquelles des déclarations contradictoires du Néo-Destour il fait référence lorsqu'il choisit d'abandonner, en fait,à ses dirigeants la direction des affaires intérieures tunisiennes;3° la notion du protectorat à laquelle il se réfère ;De M. de Monsaibert sur la politique que le Gouvernemententend suivre pour assurer, dans le cadre des réformes annoncéesen Tunisie et de leurs modalités d'application, la pérennitéde la présence et de la primauté française en Afrique duNord et l'harmonieux développement des communautés francotunisienneset marocaines indispensables à la création du blocfranco-africain, seule garantie de la place de la France dans lemonde ;De M. Clostermann sur l'évolution des événements en Afriquedu Nord, notamment au Maroc, et la nécessité de régler d'urgencele problème dynastique, clef de la politique et de- laprésence française :De M. Conte sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernementpour protéger l'amitié franco-musulmane contre le»entreprises répétées du gouvernement de Madrid;De M. Cadi Abdelkader sur la politique musulmane du Gouvernementen Afrique du Nord et principalement en Tunisie etau Maroc.Discussion des interpellations:De M. Dronne sur les événements qui se déroulent dans lesétablissements français de l'Inde et sur les mesures que leGouvernement envisage de prendre pour faire face à la situation;De M. Silvandre sur les récents événements .survenus dansles établissements français de l'Inde et les méthodes que compteemployer le Gouvernement pour parvenir à une solution rapide,conforme aux principes démocratiques et à la sauvegarde denos intérêts culturels et économiques;De M. Raingeard sur la politique que le Gouvernement entendsuivre pour mettre fin aux agressions répétées dont s'ont l'objetles établissements français de l'Inde.A vingt et une heures, deuxième séance publique :Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de la premièreséance.La séance est levée.'La séance est levée à vingt-troisnutes.)heures cinquante-cinq mi-Le Chef du service de la sténographiéde l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAURENTErratumau comple rendu in extenso de la 2 e séancedu 6 août 1954.Page 3966, l re colonne, 6, Dépôt de propositions de loi. 3 e ligne,au lieu de : « ... livre IV du code du travail, par la simplificationde la procédure... », lire: .« ... livre IV du code du travail poursimplifier la procédure... ».(Proposition n» 9091.)Erratumau compte rendu in extenso de la 2" séancedu 12 août 1954.Page 4157, 2 colonne, 12, Dépôt d'avis, I er alinéa, 2* ligne,au lieu de: « au nom cle la commission de la famille », lire:« au nom de la commission de l'agriculture ».(Avis n° 9156.)Erratumau comple rendu in extenso de la 2 e séancedu 13 août 1951.DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FISCAL (L. 1560).Page 4196, 2° colonne, article 3 ter, 4 ela limite de 1 p.-1.000... •». 'ligne, lire: « ... dansPage 4197, l rf colonne, article 11 A,« ..., en commandite par actions, ... u.et 2» ligne, lire:OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de loi deM. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à modifier,par la création du référé administratif, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif(n° 8621-8923), formulée par M. le président du conseil.Je déclare faire opposition au vote sans débat, le Gouvernementayant des observations à présenter.