<strong>de</strong> contribuables du bénéfice <strong>de</strong> ces dispositions amnistiantes. Il lui<strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> lui confirmer qu'il n'a pas, en conséquence, l'intention<strong>de</strong> refuser effectivement le bénéfice <strong>de</strong> cette amnistie aux contribuablesqui se sont ainsi vu notifier dans les quelques jours qui ontimmédiatement précédé le vole <strong>de</strong> cet'le loi <strong>de</strong>s redressements ne'présentant pas toutes les garanties d'objectivité nécessaires.13483- — 20 août 1954. — Mme Francine Lefebvre expose à M. lesecrétaire d'Etat au budget que <strong>de</strong>s entreprises commerciales vendant<strong>de</strong>s articles divers (produits <strong>de</strong> beauté, appareils ménagers, etc..)possè<strong>de</strong>nt une instal<strong>la</strong>tion dans d'autres établissements, notamment<strong>de</strong>s grands magasins, moyennant le payement à ceux-ci d'un loyerou d'une re<strong>de</strong>vance (en général calculée sur le chiffre d.es ventes iet <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelle est <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s susdites entreprises en ce quiconcerne l'imposition à <strong>la</strong> patente pour ce lieu <strong>de</strong> vente dansd'autres établissements.13484. — 26 août 1054. — M. Nenon expose à M. le secrétaire d'Etatau budget qu'aux termes du décret du 8 juin 1951 et <strong>de</strong> <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>iredu 24 août 1951 du ministère du budget, il est accordé uneprime d'instal<strong>la</strong>tion aux ménages <strong>de</strong> fonctionnaires mutés dans lesdépartements d'outre-mer. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> : 1° si le décret et lesinstructions précités sont applicables aux fonctionnaires <strong>de</strong> l'enseignementprimaire ? 2° dans l'affirmative si <strong>la</strong>. mention « pour raison<strong>de</strong> service » portée sur les décisions <strong>de</strong> mutations prises par lesrec-teurs ou vice-recteurs, doit-elle être considérée comme prise pardélégation du ministre; 3° quelle est <strong>la</strong> date à partir <strong>de</strong> <strong>la</strong>quelle doitêtre décomptée <strong>la</strong> durée du séjour donnant droit à <strong>la</strong> prime pourune institutrice ayant été intégrée en Martinique en octobre 1950 ?13485. — 26 août 1954'. — M. Marcel Noël <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaired'Etat au budget dans quelles conditions est accordée l'ai<strong>de</strong> <strong>de</strong>l'Eat aux enfants, p<strong>la</strong>cés en colonies <strong>de</strong> vacances, <strong>de</strong> fonctionnairesretraités.13486. — 26 août 1954. — M. <strong>de</strong> Saivre <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaired'Etat au budget si les réserves <strong>de</strong>s sociétés incorporées au capita<strong>la</strong>ntérieurement à <strong>la</strong> réforme fiscale sont, en cas <strong>de</strong> remboursementen cours <strong>de</strong> société, et môme s'il n'y a pas liquidation <strong>de</strong> celle-ciexonérées <strong>de</strong> l'impôt sur le revenu <strong>de</strong>s capitaux mobiliers et, partant,<strong>de</strong> <strong>la</strong> surtaxe progressive sous <strong>la</strong> seule condition que tousbénéfices et réserves autres que <strong>la</strong> réserve légale aient été préa<strong>la</strong>blementrépartis.13487. — 26 août 1954. — M. Sousteile expose à M. le secrétaired'Etat au budget le cas d'un propriétaire <strong>de</strong> poste, Agé <strong>de</strong> 75 ans,non imposable ù <strong>la</strong> surtaxe progressive, et -percevant une retraitepalronale extrêmement modique, qui se voit refuser l'exonération<strong>de</strong>s 50 p. 100 <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe radiophonique prévus par l'article 6 <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi n» 53-1335 du 31 décembre 1953, sous prétexte que sa retraiten'est ni une pension, ni une rente, ni une allocation <strong>de</strong> vieillesse:et <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il n'est pas possible d'interpréter <strong>de</strong> façon moins restrictivele texte susvisé, en particulier lorsque les retraites considéréessont d'un montant égal ou inférieur aux allocations verséespar <strong>la</strong> sécurité sociale.13488. — 26 août 1954. — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat au budget que d'après ses instructions, l'augmentation à•16,85 p. 100 du taux <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe à <strong>la</strong> production ne doit en principeavoir aucune répercussion sur le prix <strong>de</strong> vente <strong>de</strong>s marchandises,<strong>de</strong> telle -sorte que le producteur <strong>de</strong>vrait prendre à-sa charge le surplusd'impôt résultant <strong>de</strong> l'augmentation du taux. Or cette solutionapparaît inadmissible lorsqu'il s'agit <strong>de</strong> marchandises n'ayant pasd'autre usage que <strong>la</strong> production industrielle et pour lesquelles l'utilisateura incontestablement droit à déduction du montant <strong>de</strong> <strong>la</strong>taxe. Aucune difficulté n'aurait apparu à cet égard si le dégrèvementdu matériel industriel avait été effectué directement chez le'producteur, comme pour le pain, le <strong>la</strong>it et bien d'autres produits, cequi aurait évité <strong>de</strong>s complications inextricables. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quellesolution est envisagée par le service <strong>de</strong>s prix pour ce cas particulier.13489. — 26 août 1955. — M. Wasmer expose 'a M. le secrétaired'Etat au budget: 1° qu'une société en nom collectif existe entre<strong>de</strong>ux sociétés anonymes dont chacune possè<strong>de</strong> <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong> soncapital; 2° que les exercices <strong>de</strong>s trois sociétés coïnci<strong>de</strong>nt quant àleurs dates d'ouverture et <strong>de</strong> clôture; 3° que <strong>la</strong> société en nom collectifa subi, au cours <strong>de</strong>s cinq exercices annuels clos <strong>de</strong> 1958 à 1952,<strong>de</strong>s déficits (fiscaux) <strong>de</strong> 1 million, 3 millions, 2 millions, 1 million et2 millions <strong>de</strong> francs, puis réalisé, pour l'exercice clos en 1953, unbénéfice (fiscal) <strong>de</strong> 10 millions <strong>de</strong> francs. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> quelle est<strong>la</strong> répercussion <strong>de</strong>s résultats <strong>de</strong> <strong>la</strong> société en nom collectif sur lesbases <strong>de</strong> taxation, à l'impôt sur les sociétés, <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux participantes.13490. — 26. août 1955'. — M. Wasmer <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaired'Etat au budget: 1° <strong>la</strong> définition exacte <strong>de</strong> l'expression « p<strong>la</strong>ns et<strong>de</strong>ssins industriels » qui figure sous les articles 1 (2 e ) et 6 (5 e ) <strong>de</strong><strong>la</strong> loi n» 54-404 du 10 avril 1954 et si, par application du principed'interprétation stricte qui domine le droit fiscal, les p<strong>la</strong>ns et <strong>de</strong>ssinsre<strong>la</strong>tifs à <strong>de</strong>s travaux immobiliers, notamment; ne sont pasvisés par <strong>la</strong>dite expression; 2° <strong>la</strong> définition exacte <strong>de</strong> l'expression« marchés d'étu<strong>de</strong>s » employée dans les mêmes textes.13491. — 26 août 1955. — M. Wasmer expose à M. le secrétairtd'Etat au budget: l-> qu'une société fait procé<strong>de</strong>r, à l'étranger, parun bureau spécialisé, à <strong>de</strong>s étu<strong>de</strong>s techniques en vue d'instal<strong>la</strong>tionsdiverses ressortissant i l'entreprise <strong>de</strong> travaux immobiliers qui constituentson activité; 2» que les étu<strong>de</strong>s et les documents graphiquesy annexés sont le produit d'un travail purement intellectuel et, parconséquent, d'un service rendu à l'étranger. Il <strong>de</strong>man<strong>de</strong> confirmalion<strong>de</strong> l'interprétation suivant <strong>la</strong>quelle l'importation <strong>de</strong> ces élu<strong>de</strong>speut êlre faite en franchise <strong>de</strong> tous droits et taxes.13492. — 26 août 1954 — M. Wasmer <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaired'Etat au budget si un ingénieur-conseil qui, en considération <strong>de</strong> <strong>la</strong>nature et <strong>de</strong>s conditions d'exercice <strong>de</strong> son activité habituelle, n'estpas assujetti aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit soumettre àcelles-ci les sommes perçues par lui en rémunération d'éludés et <strong>de</strong>projet» dressés, non par son propre cabinet, mais par celui d'un confrèrequ'il a rétribué pour ce travail.13493. — 26 août 1954. — M. Wasmer expose à M. le-secrétaired'Etat au budget que sous le nouveau régime <strong>de</strong> <strong>la</strong> T. V. A., les investissementsen véhicules automobiles ne sont pas exonérés <strong>de</strong> l'impôt.Toutefois, il doit sernble-t-il en être autrement pour les dépensesafférentes à ces véhicules, qui paraissent rentrer, en général, dansle cadre <strong>de</strong>s déductions pour frais <strong>de</strong> fabrication (transport <strong>de</strong>smatières premières), frais <strong>de</strong> chantier (pour les entrepreneurs), frais<strong>de</strong> vente (pour les livraisons <strong>de</strong> marchandises). Ainsi sembleraientdéductibles les achats <strong>de</strong> pneumatiques, les pièces <strong>de</strong> rechange, lesfactures d'entrelien et <strong>de</strong> réparation, etc. La solution <strong>de</strong> l'administrationest <strong>de</strong>mandée à ce sujet avec prière <strong>de</strong> bien vouloir fournirses arguments au cas où <strong>la</strong> déduction ne serait pas admise. Il faudraitaussi en ce cas donner <strong>la</strong> solution <strong>de</strong> l'administration au sujet<strong>de</strong>s dépenses d'entretien <strong>de</strong>s véhicules automobiles pour usage intérieur,qui profitent <strong>de</strong> <strong>la</strong> déduction <strong>de</strong> <strong>la</strong> T. V. A, et fournir les directivespour établir les venti<strong>la</strong>tions.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES13494. — 26 août 1954. — M. Adrien André expose à M. le ministra<strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale et <strong>de</strong>s forces armées que : 1° par décret-loidu 14 juin 1938 (i. 0. du 15 juin 1938), <strong>la</strong> direction <strong>de</strong>s fabrications,d'armement avait créé un cadre civil d'agents administratifs <strong>de</strong>stinésà assurer, conjointement avec le cadre militaire <strong>de</strong>s adjointsadministratifs, <strong>la</strong> direction <strong>de</strong>s divers services administratifs internes<strong>de</strong>s établissements constructeurs. Le préambule dudit décret-loidonne toutes indications utiles concernant les motifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> créationdudit cadre et son utilisation. Un statut lui a été donné par décretsimple du 15 décembre 1939 ; 2° Par décret du 20 janvier 1950 (J. 0.du 25 janvier 1950, statut commun guerre-air-marine), il a été crééau ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale <strong>de</strong>s corps <strong>de</strong> secrétaires administratifset <strong>de</strong>s corps <strong>de</strong> commis et agents administratifs. Les premierssont c<strong>la</strong>ssés dans <strong>la</strong> catégorie li prévue à l'article 24 <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi du 19 octobre 1916 sur <strong>la</strong> fonction publique, les seconds sontc<strong>la</strong>ssés dans <strong>la</strong> catégorie C prévue par le même article. A <strong>la</strong> guerre,les dispositions nouvelles ont effet du 1 er janvier 1949 et le décretdu 15 décembre 1939 fixant le statut primitif <strong>de</strong>s agents administratifsa été abrogé ; 3° par application <strong>de</strong>s articles 17 et Ci <strong>de</strong> <strong>la</strong>loi du 20 septembre 1948 sur ies pensions, les agents administratifsretraités avant 1949 ont été assimilés soit a <strong>de</strong>s commis <strong>de</strong>c<strong>la</strong>sse exceptionnelle, soit à <strong>de</strong>s agents administratifs 3 e échelon,suivant qu'ils réunissaient 4 ou 6 ans d'ancienneté en cette qualitéou en qualité <strong>de</strong> commis principal (décret du 10 février 1951,J. 0. du 17 février 1951) ; 4° il résulte <strong>de</strong> ces textes que <strong>la</strong> structuredu nouveau corps <strong>de</strong>s agents administratifs, malgré une appel<strong>la</strong>tioni<strong>de</strong>ntique, n'est plus en concordance avec <strong>la</strong> structure du cadreancien créé par décret-loi du 14 juin 1938. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>: quellesdispositions il compte adopter pour donner aux agents administratifsdu cadre initial créé par décrct-loi du 14 juin 1938 et retraitésavant 1949, une assimi<strong>la</strong>tion correspondant aux emplois pour lesquelsils ont été créés et qui s'i<strong>de</strong>ntifient avec les emplois <strong>de</strong>scorps nouveaux <strong>de</strong> secrétaires administratifs, assimi<strong>la</strong>tion qui correspond,en outre, aux indications données par l'Assemblée nationalelors du vote <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 20 septembre 1958 et' les exemplesdonnés par le rapporteur en vue d'une application correcte <strong>de</strong>sarticles 17 et 61 <strong>de</strong> <strong>la</strong>dite loi (J. 0. du 7 août 1948, Assemblée nationale,page 5474).13495. — 26 août 1055. — M. De'.hez, <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre d«<strong>la</strong> défense nationale et <strong>de</strong>s forces armées si un jeune chirurgien <strong>de</strong>ntiste,diplômé en juillet 1953 et encore sursitaire pour <strong>de</strong>ux annéesà ce moment-là, a le droit d'attendre -que ces <strong>de</strong>ux années soientécoulées pour accomplir son service militaire et, par voie <strong>de</strong> consé^quence, s'il peut s'installer pour exercer à son compte sa professionpendant ce <strong>la</strong>ps <strong>de</strong> temps ?13496. — 26 août 1954. — M. Minjoz <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre da<strong>la</strong> défense nationale et <strong>de</strong>s forces armées à quelle échelle <strong>de</strong> sol<strong>de</strong>doit être p<strong>la</strong>cé un adjudant-chef ayant son brevet <strong>de</strong> chef <strong>de</strong> section<strong>de</strong>puis 1936 avec une note supérieure à 15, évadé d'Allemagne,ayant <strong>de</strong>mandé, h son arrivée en France en 1952, à faire partie ducadre <strong>de</strong>s agents <strong>de</strong>s corps <strong>de</strong> troupe afin <strong>de</strong> ne pas être mis encongé d'armistice, et ayant fait partie <strong>de</strong>s F. F. f. comme sous-officier'du rang. L'intéressé est c<strong>la</strong>ssé à l'échelle 2 du fait qu'aumoment <strong>de</strong> l'application <strong>de</strong>s échelles <strong>de</strong> sol<strong>de</strong>, il avait quarante-
<strong>de</strong>ux ans et ne pouvait changer d'arme au même titre que ses collègues<strong>de</strong> <strong>de</strong>ux ans plus jeunes. 11 est titu<strong>la</strong>ire: <strong>de</strong> <strong>la</strong> médaille militaire,<strong>de</strong> <strong>la</strong> médaille <strong>de</strong>s évadés, du certificat national F. F. t., <strong>de</strong><strong>la</strong> carte , du combattant, récompenses obtenues au titre <strong>de</strong> l'arméeet non au titre du cadre <strong>de</strong>s agents <strong>de</strong>s corps <strong>de</strong>s troupes.13487. — 20 août 1954. — M. <strong>de</strong> Saivre <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong> <strong>la</strong> défense nationale et <strong>de</strong>s forces armées pour quelles raisons<strong>la</strong> visite d'une forteresse historique, occupée en été par une colonie<strong>de</strong> vacances, est interdite aux touristes.13438. — 26 août 1954. — M. Pelleray expose à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air) que, <strong>de</strong> niai 1951 à novembre 1953,les appareils Thundcrjet F 84 ont eu, selon <strong>de</strong>s chiffres officiels,86 acci<strong>de</strong>nts graves sur lesquels a enquêté le service technique <strong>de</strong>l'armée <strong>de</strong> l'air, et que, <strong>de</strong>puis janvier 1954, 15 autres acci<strong>de</strong>ntssont survenus à <strong>de</strong>s appareils du même type (12 s'é<strong>la</strong>nt écrasésau sol, 3 ayant dû effectuer un atterrissage « sur le ventre » parsuite d'une panne <strong>de</strong> réacteur). Il fui signale que ies Angfo-Saxonsont décidé d'éliminer les F 84 <strong>de</strong> leur matériel d'entraînement, etlui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il ne juge , pas désirable que . soient retiré.-? <strong>de</strong> nosbases militaires <strong>de</strong>s modèles d'avions à réaction qui ont causé <strong>la</strong>mort d'un nombre considérable <strong>de</strong> jeunes pilotes.EDUCATION NATIONALE13499. — 26 août 1954. — M. Bil<strong>la</strong>t expose à M. le ministre <strong>de</strong>l'éducation nationale que, si l'industrie privée et les entreprisesnationalisées, les familles bénéficient, quel que soit l'indice dusa<strong>la</strong>ire ou traitement ou le lieu <strong>de</strong> séjour, d'une in<strong>de</strong>mnité pourles enfants en vacances, qu'ils soient en colonies <strong>de</strong> vacances,"maisons d'enfants ou en séjour familial. Par contre, un fonctionnairedépendant du ministère <strong>de</strong> l'éducation 'nationale ne peut bénéficier<strong>de</strong> cette in<strong>de</strong>mnité que s'il remplit les conditions suivantes:1° son traitement ne doit pas dépasser l'indice 300; 2° le ou lesenfants doivent être dans une colonie <strong>de</strong> vacances. If lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s'il n'envisage pas <strong>de</strong> faire bénéficier les fonctionnaires <strong>de</strong> sonministère, du régime appliqué en <strong>la</strong> matière aux secteurs privé etnationalisé.13500. — 20 août 1954. — M. Joseph Denais <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. leministre <strong>de</strong> l'éducation nationale, si, en raison <strong>de</strong>s erreurs constatéespar l'effet <strong>de</strong> <strong>la</strong> comptabilité mécanique appliquée à <strong>la</strong> notation<strong>de</strong>s copies <strong>de</strong>s candidats au bacca<strong>la</strong>uréat, <strong>la</strong> stricte justice"n'exigerait pas que tous les candidats refusés soient admis à sereprésenter à <strong>la</strong> session <strong>de</strong> septembre.13501. — 26 août 1954. — M. Isorni <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre <strong>de</strong>l'éducation nationale combien <strong>de</strong> recours gracieux lui ont étéadressés par <strong>de</strong>s fonctionnaires épurés en vertu <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 0 août1953, combien ont été accueillis et combien ont été rejelés.13502. — 26 août 1954. — Mlle Marzin <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le ministre<strong>de</strong> l'éducation nationale quelle suite * ét