JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

U«|• » • — •• I • — • •"• " ' "' ' '•*" •— - 1 1" ' '1 " "'13341. — M. Faraud atlire l'attention de M. le ministre de l'agriculturesur ie lait que de nombreux dossiers de demande d'allocationvieillesse.aux. personnes non salariées de l'agriculture, ^demandesanticipées pour incapacité de travail, acceptés par la commissiondépartementale sont rejetés ensuite par la commission centrale. Cerejet oblige l'intéressé à la ire appel devant la commission régionale,ce qui nécessite un déplacement et retarde l'attribution del'allocaiion. 11 lui demande quelles mesures il comple prendre poursimplifier et décentraliser ces formalités administratives. (Question-du 3 août 1951.)Réponse. — La caisse nationale d'allocation vieillesse agricole, auxfermes ds l'article 25 de la loi du 10 juillet l'J52, est chargée de laliquidation et du payement de l'allocation; elle, fait appel, à cet effet,aux caisses départemenlales et pluridéparlementales d'assurancesvuc (lesociales agricoles qui lui font des propositionsbr liquidation;il est normal que la caisse nationale, a qui appartient ladécision, vérifie les propositions des organismes départementaux.- La procédure ainsi fixée dans le cadre de la loi permet d'éviter lesdivergences de vue sur l'état d'inaptitude et de réaliser aussi parfaitementque possible l'unité d'appréciation.DEFEKSE NATIONALE ET FORCES ARMEES12953 — M. tëoeher signale à M. ie secrélaïre d'Etat aux forcesarmées (air) que, de.Maryse Bastié à André Tesson, en (tassant parConstantin Rozanofï, nos" meilleurs pilotes ont été tués au coursd'exhibitions spectaculaires, mais qui ne correspondent pas, la plupartdu temps, aux normes d'utilisation du matériel ainsi sacrifié.11 lui demande quelles mesures ii compte prendre pour interdiredes exercices catastrophiques pour nos puoies comme pour nos prototypeset qui ne servent pas te prestige de notre aviation. ;Questiondu .'39 juin 1951.)Réponse. — ïoulcs les autorisations précédemmeent accordées pourla_ participation aux inanités ta lions aéronautique* publiques desavions prototypes ou de pré-série en cxpérirocntaUoii dans les centresd'essais ou chez ies constructeurs ont élé recrées par une récentedécision. Aucune autorisation de ce genre ne sera plus délivrée désormais,tant pour les meetings nationaux que pour les manifestationsorganisées par des aéroctubs ou des associa lions. En outre, seule Sapatrouille cle France spécialement désignée à cet effet, chaque année,pourra exécuter une présentation acrobatique. Par suite, tout piloten'appartenant pas à celte formation qui présenterait une ligure de-voltiKG au cours d'une manifestation publique fera l'objet d'une sanction."BUDGET10969. — fiJ. Joseph Denais demande à M. le secrétaire d'Etat aubudget: 1° quelles limites existent entre le risque agricole et les- risques de la vie privée et si les mutuelles agricoles peuvent assurerles seconds ;. 2° quelle est, dans l'affirmative, la position fiscale deces mutuelles, ainsi que la position vis-à-vis du fisc et vis-à-vis dela sécurité sociale, de leurs agents et sous-agents. (Question du10 lévrier 1951.)Réponse. — I. — Depuis l'entrée en vigueur de l'article 20 de la' loi n° 53-633 du 25 juillet 1953, les personnes physiques ou moracsexerçant exclusivement ou principalement une profession agricole"ou connexe à l'agriculture, les membres de leur famille vivant avecelfes sur l'exploitation ainsi que leur personnel peuvent s'assurer r.uprêsde sociétés ou caisses mutuelles agricoles pour tous les risquesqu'elles encourent sans qu'il • y oit lieu de distinguer suivant qU3ces risques se rattachent 'ou non à l'exercice d'une profession agricole.Peuvent, en outre, être pris en charge par ces organismes lesrisques spécifiquement agricoles encourus pur une personne n'exerçantpas principalement la profession agricole. 2. — Eu vertu de1 article 1015 du code général des impôts, les sociétés ou caissesmutuelles d'assurances asri.'oles constituées conformément a la loidu 4 juillet 1900 sont exemptées de fous droits de timbre et' d'enregistrementautres que le droit de timbre des quittances. Cette imrnu-' nité s'applique, notamment, n Ta taxe unique sur fes contrats d'assurancesailérenle aux risques qu'elles prennent en charge. D'autrepart, elles ne sont passibles en principe de l'impôt sur les sociétésque dans les conditions prévues aux articles 200-5 et 219 bis duCode générât des impôts, c'est-à-dire au taux de la taxe proportionnelleet i raison de leurs revenus fonciers et agricoles ainsi que deleurs revenus mobiliers qui n'ont pas été déjà assujettis au précomptede la taxe proportionnelle ou ne sont pas exonérés de celte taxe.En outre, elles sont exonérées de la contribution des patentes dansles conditions prévues à l'article 1451-10° du même code et dispensées,en l'état aeluel des textes, du versement forfaitaire de5 p. -00 à raison des sommes payées par elles à litre de traitementset salaires. Les agents et sous-agents de ces organismespeuvent bénéficier des avantages institués par l'article 20 de là loiprécitée du 25 juillet 1953 en faveur des personnes exerçant uneprofession agricole ou connexe à l'agriculture pour tes assurancesdes risques qu'ils encourent. Quant à leurs rémunérations, elles sontsoumises au régime fiscal de droit commun. Enfin, l'examen de leursituation au reuard de la sécurité sociale échappe à la compétencedu département des finances et relève du département du travail et.de la sécurité sociale ainsi que de celui de 1'agrieulluro,12337. — M. Joseph Denais demande à M. te secrétaire d'Etat aubudget: 1» comment doit s'entendre l'article. 231 du code général desimpùts à l'égard des commerçants qui revendent en l'état des marchandisesauxquelles ils apposent leur marque; 2° quel sens l'administration,dans son instruction S B du 3 mars 1952, entend donnerau mot « plus-value ». el suivant quelles règles peut être dégagéecelte plus-value. (Question du 21 juin 195.1.)Réponse. — En principe, la simple apposition, d'un nom ou d'unemarque ne confère pas fi celui qui y procède la qualité de producteur.Toutefois si elles ont pour but d'assurer la « présentation commerciale•> postérieurement à lapériode comprise dans ces déclarations. 11 s'ensuit que le complémentde rémunération alloué au gérant visé dans ia question àraison- du bénéfice social correspondant à la régularisation de l'évaluationdes stocks et qui, nécessairement, n'a "élé mis à la dispositiondu bénéficiaire qu'après l'expiration de la période susviséedoit être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun,sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions del'article 103 du code général des impôts relatives à l'étalement, pourl'assiette de la surtaxe progressive, des revenus exceptionnels oudifférés.130S0. — M. de MontgoSfïer expose à M. le secrétaire d'Etat aubudget que des succédions confondues de deux époux, il dépendune propriété agrico'e que leuis enfants' ont l'intention de partagerpour l'attribution à un seul d'entre eux, à charge d'une soi il le pourlaquelle l'attributaire bénéficie de l'exonération fiscale édictée parl'article 710 du code général des impôls. Dans l'année qui suivrace partage, l'attributaire de la propriété agricole se propose de faireentre ses propres enfants, le partage anticipé de ses biens, v comprisdans ce partage, la propriété agricole pour laquelle il a" bénéficiéde l'exonération des droits de soulte. Aux termes de ce partageanticipé celle propriété sera attribuée à l'un de ses enfants;de ce fait, le donateur ne remplira plus les conditions d'exploitationpersonnelle, pendant cinq ans.'Cependant l'article 710 du code généra!des impôts étant ainsi conçu sous le deuxième alinéa: « Toutefoissi dans un délai de cinq ans, l'attributaire vient à cesserpersonnellement la culture ou à décéder sans que ses héritiers lacontinuent, ou si... les droits de mutation et, le cas échéant, lataxe exceptionnelle sur la première mulation, deviennent exigibles ».11 lui demande si on peut considérer que le partage anticipé doitêlre assimilé à un partage de succession et que le vœu de la loi esljrempli, si l'enfant attributaire de la propriété prend dans l'acte de