JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Le seul qui ait employé cette expression — ou une expression' équivalente — est" S'tdi-Lainine Bey lui-même, lorsque,installé à la place de Moncef Bey, en mai 1913, il a évoqué« la souveraineté indivisible » de la France et de la dynastiehusseiriite.Je ne me charge pas — ne fût-ce que par discrétion — derésoudre la question de savoir si son discours était de soncru ou s'il était l'œuvre de celui qui l'installait. En tout cas,jamais la. France n'a tenu ce langage. Seul, le Bey lui-mêmel'a tenu.Mesdames, messieurs, ce n'est pas là une simple querellejuridique dont je m'excuserais. Je considère que les constructionsjuridiques doivent être utiles. Vous savez bien que lejuriste, lorsqu'il se trouve devant un certain nombre de faitsque ne relie aucune apparence de doctrine ou de théorie, n'hésitepas à créer la théorie nécessaire pour expliquer les faits.C'est d'ailleurs parfaitement normal. Encore faut-il que celasoit nécessaire.Cette idée est venue à certains juristes, en ce qui concerne lacosouveraineté, pour deux raisons.Il a fallu expliquer la présence en Afrique du Nord des tribunauxfrançais qui rendent la justice, dans certaines conditionset pour certains ressortissants.Il a fallu expliquer aussi la possibilité pour le résident deprendre certains arrêtés qui ont force de loi.Il suffit d'ouvrir le traité classique de législation coloniale dudoyen Giraud, qui fait autorité — ce traité a d'ailleurs étéremis à jour par un autre doyen, M. Milliot, qui a été directeurdes affaires indigènes au gouvernement général de l'Algérie;c'est dire qu'il est de la plus stricte orthodoxie — pour constaterque nos tribunaux sont tout simplement la continuationdes juridictions consulaires qui existaient en pays de capitulation'.etque si leur compétence s'est étendue à d'autres ressortissantsque les Français ou les protégés français, c'est en vertude traités explicites avec certaines puissances étrangères.Quant à l'autorité du résident, rappelons simplement que sesarrêtés ne sont applicables qu'aux seules matières qui concernentles Français et que, là aussi, il exerce, toujours d'après lamême doctrine, un droit de réglementation qu'il ne tient pasde s'a qualité de dépositaire des pouvoirs de la Républiquefrançaise, mais de l'héritage des consuls, chefs de la nationfrançaise en pays de capitulation.Cette doctrine pouvait être simplement inutile. Je rappelled'ailleurs, en passant, car le fait n'est pas sans intérêt, ques'il est vrai que les tribunaux français ont été institués par uneloi française de 1883, votée par les assemblées françaises, cetteloi — ce qui est une solide confirmation de la théorie de laseule souveraineté du bey — a été promulguée en Tunisie pardécret bevlical.Si cette îhéorie était seulement inutile, je ne me serais paspermis de revenir sur une question où l'on m'a reproché d'apporterun scrupule juridique excessif. Mais cette théorie n'estpas seulement inutile; elle est, à mon avis, gravement dangereuse.Pourquoi ? Parce qu'elle est à la base de cette prétention que.nous avons eue d'exercei en Tunisie une administration directepar laquelle nous avons étouffé ie développement progressifdes institutions locales et aussi parce qu'elle est à la base dela prétention à des droits politiques de la population française,prétention qui n'aurait jamais pu êlre formulée si l'on n'avaitpas élaboré cette théorie singulière d'une souveraineté divisée.Enfin — et c'est peut-être l'aspect sous lequel cela est devenuplus dangereux — cette cosouveraineté prétendue — oh! prétendued'une façon très vague; vous vous souvenez de la lettredu 15 décembre à laquelle on donna cette interprétation — estprécisément ce qui nous a créé vis-à-vis des populations autoch-.tones les pires difficultés et qui a creusé le fossé entre elleset nous.Voilà donc nos droits.En tendant vers quelles réalisations devons-nous agir ? End'autres termes, quel doit être le but de notre politique ?Par définition, le protectorat est une sorte de tutelle — d'autresdiront que c'est une. curatelle — qui pouvait préparer sansdoute une annexion. Je pense que certains de ceux qui ontratifié le traité du Bardo — non pas tous — en avaient quelquepeu l'espoir.En fait, ce protectorat devait et doit actuellement conduired'une façon indiscutable à la reconnaissance de la majorité dupupille qui nous a été un moment confié.A la vérité, il suffit d'interroger notre passé, ou plus modestementla Constitution que nous avons votée: aux territoiresd'outre-mer qui n'ont pas la souveraineté, nous avons promisde les conduire à la liberté de s'administrer eux-mêmes et degérer démocratiquement leurs intérêts.Comment pourrions-nous refuser le même droit à des Etatssouverains, qui sont simplement dans la mouvance françaisepar le jeu de traités de protectorat ?Les heures difficiles devaient venir inévitablement. Elles viennenttoujours, et ce serait illusion de croire qu'elles peuventne pas venir. J'en appelle aux éducateurs, ou plus simplementaux pères de famille: il est toujours une heure où l'on s'aperçoitque ses fils ont grandi.C'est ce qui nous est arrivé en Tunisie et qui nous arriveen ce moment au Maroc. 1920 a vu l'apparition du Destour,1934 celle du Néo-Destour, les deux réclamant un régime constitutionnel,une assemblée élue à pouvoirs budgétaires. Enréalité, la différence entre les deux mouvements est celle quiexiste entre les jeunes et les vieux, enlre des gens dont laconception du pouvoir est plus théocratique —"c'est le casdu vieux Destour, dont le recrutement était d'ailleurs plusbourgeois — et la jeune génération qui n'a pas tout à fait lesmêmes idées ou, si vous préférez, les mêmes préjugés, qui estdavantage orientée vers une certaine laïcité de l'Etat et qui,surtout, est plus instruite que la génération précédente, quireprésente l'intelligentsia au lieu de représenter simplement lafortune.Mais de quoi nous plaignons-nous ? Cette évolution est notreœuvre.L'instruction que nous, avons apportée à ces peuples, le développementéconomique qui a créé un prolétariat ayant volontéde s'organiser et s'est, en partie, organisé sur le "terrain syndical,cet éveil de la conscience nationale, c'est tout cela qui està l'origine de difficultés qui sont la conséquence même denoire action et dont il est difficile de comprendre qu'on ne s'y.soit pas attendu.A vrai dire, il est arrivé que certains aient compris. Ainsi, le2 février 1922, dans cotte enceinte, était déposé une proposition,de résolution dont je crois devoir rappeler les termes, car ilsmontrent combien sont liés les problèmes que nous tentonsaujourd'hui de résoudre.« Le Gouvernement est invité à prendre les mesures nécessairespour qu'il soit sursis à l'émission de l'emprunt tunisienjusqu'au jour où le Gouvernement français, d'accordavec le bey de Tunis, souverain régnant, accordera au peupletunisien une charte institutionnelle basée sur le principe dela séparation des pouvoirs, avec une assemblée délibéranteélue au suffrage universel, à compétence budgétaire étendue,et devant laquelle le gouvernement local sera responsable desa gestion sans que cette responsabilité puisse excéder leslimites des questions d'intérêt purement local. »Quels étaient donc ces révolutionnaires d'extrême gauche quiapportaient ainsi cette motion singulière ? Je ne citerai quequelques noms. Dans cette liste figurent mon ami le pasteurSoulié, le colonel Girod, M. Painlevé, le colonel Picot, M. Mauricede Rotschild, M. Joseph Barthélémy, M. Bénazet, M. PaulEscudier, M. Gounouilhou et M. Maurice barrés. Singuliers révolutionnairessans doute, mais hommes qui, ayant ie sens national,avaient la vision de l'avenir et dont les yeux n'étaient,ipas uniquement fixés sur le présent !Nous sommes en train de courir pour rattrapper ces révolutionnairesqui n'ont point réussi.Le risque qui se présente à nous est le suivant : il est desréformes qui auraient gagné à êke faites progressivement,étape par étape; pour avoir trop longtemps hésité, nous voilàobligés — et il ne peut pas en être autrement — de 'brûlerles étapes et de réaliser dans un délai plus rapide des réformesqui eussent pu être progressives.Encore faut-il définir les buts à atteindre. Cela exige d'abordune affirmation. Je l'ai déjà entendu faire à cette tribune etje suis heureux que, sur ce point, nous soyons d'accord dansune certaine mesure: il n'y a que deux interlocuteurs dans ledialogue, la France et la Tunisie. Il n'y en a pas d'autre.Cela signifie tout d'abord que nous ne saurions reconnaîtreen aucune mesure, sous aucun prétexte, par aucune habileté,l'interférence des prétentions de la Ligue arabe et pas davantageles prétentions de nos amis et alliés, qui sont nos amis etalliés mais qui, en aucune manière, ne peuvent déterminernotre politique. (Applaudissements au centre el sur diversbancs.)J'ajoute — et là-dessus l'accord sera moins entier, alorsqu'il devrait, à mon avis, exister également, car c'est le bonsens même : il n'y a d'interlocuteurs que la Tunisie et laFrance, la France, et non pas les Français habitant la Tunisiequi ont droit à notre protection, à notre garantie, à notre appui,mais qui ne sont pas les interlocuteurs d'un Gouvernementétranger et qui ne sauraient l'être.Le but à rechercher entre nous et la Tunisie est d'abord —je pense que les Tunisiens eux-mêmes ne s'en indignerontpas tant cela me paraît évident — la sauvegarde absolue des