JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

- 9 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. la président. J'ai reçu de M. Médecin une proposition deloi tendant à modifier l'article 1463 du code général des impôtsen vue de supprimer l'imposition au droit proportionnel de lapatente pour les emplacements occupés dans les garages publicspar les membres de certaines professions imposables.La proposition de loi sera imprimée sous le n" 9193, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. {Assentiment.)j'ai reçu de M. Cogniot et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à compléter les dispositions des loisIV 16-1031 du 18 mai 1916 et n» 18-903 du 2 juin 1918, en vued'étendre aux chercheurs du centre national de la recherchescientifique le bénéfice des lois précitées quant aux comitésadministratifs paritaires et au conseil supérieur de l'éducationnationale.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9193, distribuéeet, s'il n'j a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de MM. Lefranc et Bricout une proposition de loi fendantà l'abrogation de l'article 31 de la loi n° 51-361 du 2 avril1951, autorisant la fabrication de cartouches de chasse par leservice des poudres.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9196, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde ia défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Naegelen et plusieurs de ses collègues, uneproposition de loi modifiant les conditions dans lesquelles lestravailleurs indépendants âgés doivent participer aux caissesd'allocations familiales.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9199, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et cle la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pradeau et plusieurs de ses collègues, uneproposition do loi tendant à modifier la loi du 10 août 1871relative aux conseils généraux.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9200, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, dies lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre Montel une proposition de loi tendantà reviser les pensions des militaires et marins non officiers,retraités avant ie t«. janvier 1&«8 et celles de leurs ayants cause,sur la hase des soldes de-la gendarmerie et cle la garderépublicaine.La proposition cle loi sera imprimée sous le n° 9203, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu d'e M. Pierre Montel une proposition de loi tendant"à aménager les tarifs cle solde des militaires et marins de carrièredes grades cle sous-lieutenant et de lieutenant pour tenircompte de la hiérarchie.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9201, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Paquet une proposition de loi tendant à instituerdes contrats de participation aux fruits dans toutes lesentreprises, en faveur de tous les éléments constituant cesentreprises.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9203, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Lefranc une proposition de loi tendant à l'applicationde la règle du non cumul des peines en matière uecontravention par modification de l'article 351 du code d'instructioncriminelle.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9207, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de lajustice efde législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Delcos une proposition de loi tendant à accorderaux fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la retraite autitre de l'article 21 de la loi du 8 août 1917 une bonification deservices égale à la prorogation d'activité qu'ils étaient en droitd'espérer en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du15 février 1946.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9222, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission despensions. (Assentiment.)DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Dcfferre et plusieurs de ses collèguesune proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementde définir et organiser la défense des territoires del'Union française.La proposition cle résolution sera imprimée sous le n° 9189,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes territoires d'outre-mer. (Assentiment.jJ'ai reçu de M. Médecin une proposition de résolution tendantk inviter le Gouvernement à attribuer l'échelon de solde maximumaux commandants aptes vingt-six ans de service.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9194,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M- Meck une proposition de résolution relativeaux conditions d'impression des demandes en autorisation clepoursuites formulées contre un membre de l'Assemblée nationale.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9198,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Charret une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à accorder aux fonctionnaires atteintsde tuberculose en raison de la guerre, les mêmes avantages decongé à plein traitement que ceux ayant contracté leur maladiedans l'exercice de leur fonction.La proposition cle résolution sera imprimée sous le n° 92Ô1,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Deixonne et plusieurs de ses collègues une propositioncle résolution tendant à inviter le Gouvernement àaccorder aux jeunes sapeurs-pompiers appelés sous les drapeauxune permission exceptionnelle.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9202,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissioncle l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Tourné et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter 1e Gouvernement àétendre aux caves coopératives de vinification le bénéfice de labaisse de 15 p. 100 sur le matériel agricole.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9208,distribuée et, s'il n'y a pas d'oppo-ition, renvoyée à la commissiondes boissons. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Liurette une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à définir une politique de la coopéralionoutre-mer et à proposer des textes législatifs afin d'en fixerles règles adaptées à ces territoires.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9212,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes territoires d'outre-mer. (Assentiment.)— 10 —DEPOT DE RAPPORTSM. le président. J'ai reçu de M. Mouchet un rapport, fait aunom de la commission des pensions, sur les propositions deloi: 1° de M. Deîachenal tendant à modifier l'article 21 de laloi n° 53-1310 du 31 décembre 1953 sur les pensions des veuvescle guerre; 2° de M. Devemy et plusieurs de ses collèguestendant à accorder aux veuves de guerre remariées, séparéesde fait de leur second mari, le bénéfice des dispositions del'article 21 de la loi n° 53-1310 du 31 décembre 1953. leurpermettant de recouvrer, dans certaines conditions, l'intégralitéde leur droit à pension. (N os 8343-8191.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9188 et distribué.J'ai reçu de Mme Poinso-Chapuis un rapport, fait au nom dela commission des affaires économiques, sur: 1° la propositionde loi de M. Catrice et plusieurs de ses collègues, sur l'instjtulionde commissions économiques régionales, correspondantesdu Conseil économique; 2 J la proposition de résolution deM. Catrice et plusieurs de ses collègues, tendant â inviter leGouvernement à instituer des comités économiques régionaux,(N° 8 3799-8869.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9197 et distribué