JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

^ Année Í949. — N® 30 A. N. Le Numéfô : 5 francs. Mercredi 23 Mars 1949, ^JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE FRANÇAISEDÉBATSASSEMBLÉECOMPTEPARLEMENTAIRESNATIONALERENDU IN EXTENSO DES SÉANCESQUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONSAbonnements à l'Édition des DÉBÂTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALEMÉTROPOLE ET PRANGE 3D«OUTR.E-MER î 700 fp. ; ETRANG{Compte chèque postal : 100.97, Paris.)fr.PRIERE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDEaux renouvellements et réoiamationsDIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATIONQUAI VOLTAIRE, X o 31, PARIS-POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSEAJOUTER 15 FRANCSI roLEGISLATURESESSION DE 1949 — COMPTE RENDU IN EXTENSO 58 e SEANCEi re Séance du Mardi 22 Mars 1949.SOMMAIRE1« — Procès-verbal,M. Jacques Duclos, Mme la présidente,M. Ramadier, ministre de la défense nationale,— Adoption.2. — Excuse et congé.t. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence,de propositions

1670 ASSEMBLEE NATIONALE — i*« ~ SEANCE DU 22 MARS 4349sur la fixation de la date scrutin surune motion de censure, les députés ontaussi le droit d'expliquer leur vote. Ledébat sur. la date peut donc être aussilong que le débat sur le fond.Ce qui est grave, c'est qu'en votant surla date, au lieu de voter sur le fond, lamajorité donne le spectacle d'un manquede courage politique. Elle fuit ses responsabilitésen utilisant une astuce subalterne.Il est plus facile, par exemple, àM. Schmitt de voter le renvoi du scrutinsur notre motion de censure au 9 novem-. bre, que de voter contre un texte émananten réalité de M. Guy Mollet, puisque notremotion reprenait les termes de la lettreadressée par le secrétaire général du partisocialiste à M. le président du conseilHenri Queuille.Pour toutes ces raisons, nous élevonsune protestation contre le procédé qui aété employé par la majorité et nous tenonsà ce que cette protestation figure au procès-verbal.Je veux dire, en outre, deux mots à proposd'une demande que j'ai adressée àSi. le président de l'Assemblée pour qu'un,débat sur le pacte Atlantique ait lieu aujourd'huiet demain. Il n'est pas possibleque la signature d'un tel acte puisse êtredonnée sans qu'un débat ait lieu ici.Je. demande que la conférence des présidentssoit réunie pour modifier l'ordre dujour prévu et pour mettre au point un débatsur le pacte Atlantique car nous considéronsque ce pacte permet l'interventionétrangère dans nos affaires intérieureset qu'il entraîne la France dansune politique de guerre contre un paysallié de la France, l'Union soviétique.En outre, j'ai déposé une demande d'interpellationsur ce sujet.Pour toutes ces raisons, nous considéronsqu'un débat sur le pacte Atlantique s'imposeet puisque le Gouvernement est représentépar plusieurs de ses membres, jevoudrais savoir ce qu'il pense de notre(Ap-proposition et ce qu'il compte faire.plaudissements à l'extrême gauche.)Mme la présidente. Monsieur JacquesDuclos, les observations que vous avezprésentées sur le procès-verbal le seraientplus utilement devant la commission durèglement qui a été saisie, par M. le présidentde l'Assemblée, du. problème de laréglementation de la procédure relative àla motion de censure.Quant à la demande que vous avezAdressée à M. le président de l'Assemblée,elle a été communiquée, à toutes fins utiles,aux présidents des groupes et au Gouvernement.M. Jacques Duclos. Quoi qu'il en soit,mes observations pourront servir à la commissiondu règlement, lorsquelie étudieralà procédure relative aux motions de censure.•Mme la présidente. Cela n'est pas douteux.Il n'y a pas d'autre observation ?M. Jacques Duclos. Je constate que leGouvernement ne répond pas aux questionsque j'ai posées.M. Paul Ramadier, ministre de la défensenationale. Le Gouvernement respectera lavolonté de l'Assemblée et interviendra àla date fixée par elle, c'est-à-dire le 9 novembre.M. Jacques Duclos. Mais, monsieur le minisire,ce n'est pas seulement de cela qu'ils'agit.Mme la présidente. II n'y a pas d'autreobservation sur le procès-verbal ?...Le procès-verbal est adopté,- 2 ~EXCUSE ET CONGEMme la présidente. M. Bardoux s'excusede ne pouvoir assister aux séances de cejour et demande un congé.Le bureau est d'avis d'accorder ce congé.Conformément à l'article 42 du règlement,je soumets cet avis à l'Assemblée,Il n'y a pas d'opposition ?...Le congé est accordé.— 3 —DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSIOND'URGENCE, DE PROPOSITIONS DE RESOLU-TIONMme la présidente. J'ai reçu de M. Capitant,avec demande de discussion d'urgence,une proposition de résolution tendantà interpréter les termes des articles34, 39, 45, 46 et 92 du règlement sur lapossibilité de renvoyer à la suite une interpellationdont la discussion généraleest en cours.La proposition sera imprimée sous len° 6835 distribuée et, s'il n y a pas d'opposition,renvoyée à la commission du suffrageuniversel, du règlement et des pétitions.(Assentiment.)Il va être procédé à l'affichage et à lanotification de la demande de discussiond'urgence.J'ai reçu de M. Desjardins, avec demandede discussion d'urgence, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre les mesures nécessairespour faire cesser le scandaleux marché noirsur l'essence.La proposition sera imprimée sous len° 6829, distribuée et, s'il n*y a pas d'opposition,renvoyée à la commission de laproduction industrielle (Assentiment.)Il va être procédé à l'affichage et à lanotification de la demande de discussiond'urgence.— 4 —INSCRIPTION D'OFFICE A L'ORDRE DU JOURDE DISCUSSIONS D'URGENCEMme la présidente. Dans la séance du12 mars 1949, M. Bouxom a déposé, avecdemande de discussion d'urgence, une propositionde résolution tendant à inviter leGouvernement à augmenter très sensiblementet sans retard les attributionsd'essence aux médecins et aux voyageursreprésentants "et placiers.M. le président du conseil et la commissionont tacitement accepté l'urgence.Conformément au paragraphe 1 er de l'article63 du règlement, l'urgence est acquisede plein droit.La commission n'a pas fait distribuer sonrapport dans le délai réglementaire detrois jours francs et ne m'a pas fait connaîtrequ'elle était prête à rapporter.En conséquence, la discussion d'urgenceest inscrite, d'office, en tête de l'ordre dujour du prochain jour de séance.Dans la séance du 15 mars 1949, M. leprésident du conseil a demandé la discussiond'urgence du projet de loi portantouverture de crédits au budget de la Franced'outre-mer (subvention au budget localdu territoire de Saint-Pierre et Miquelon).La commission a tacitement accepté l'urgence.Conformément au paragraphe 1 er de l'article63 du, règlement, l'urgence estacquise de plein droit.La commission n'a pas fait distribuer sonrapport dans le délai réglementaire detrois jours francs et ne m'a pas fait connaîtrequ'elle était prête à rapporter.En conséquence, la discussion d'urgent®est inscrite, d'office, en tête de l'ordre cftijour du prochain jour de séance.— 6 —CENTRE NATIONAL DE LA PENICILLINEDiscussion d'urgence d'une proposition de loi.Mme la présidente. L'ordre du jouiappelle la discussion d'urgence de la propositionde loi de M. Ségelle et plusieursde ses collègues tendant à permettrel'acquisition du centre national de la pénicillinepar le centre national de transfusion «sanguine (n° 6720).La commission de la famille, de la Jpopulation et de la santé publique a déposé *un rapport ¡portant également sur la projposition de résolution de M. Arthaud e*plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à promulguer sai%délai les textes d'application prévus par la" •>:loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portantcréation de la société des produitschimiques et notamment le décret prév4i\à l'article 6 approuvant les statutscette société, qui a été renvoyée, dans la *séance du 1 er mars dernier, à la commission -des finances, saisie pour avis.^Avant d'ouvrir" la discussion, je dois faira»connaître que j'ai reçu un décret désignant, -en qualité de commissaires du Gouvernement,ipour assister M. le ministre desanté publique et de la population :M. Wirth, directeur du cabinet; V C.M. Aujaleu, directeur de l'hygiènék^publique.Acte est donné de cette communication. / sLa parole est à M. Ségelle, rapporteurla commission de la famille, de la popula-^Ttion et de la santé publique.M. Pierre Segelle, rapporteur. Mesdames,messieurs, je ne présenterai que "brèves observations, car c'est la secondefois que l'Assemblée nationale est appeléeà envisager le sort du centre de la pëni*cilline et il semble superflu de faire ànouveau l'historique de cette question.Je rappelle toutefois que le service despoudres a décidé de se séparer définitivementdu centre de la pénicilline et dele dissoudre. C'est pour éviter l'abandonde l'immeuble, du matériel ou, tout aumoins, une liquidation qui serait coûteusepour l'Etat, que la commission de lafamille, de la santé publique et de la populationavait décidé de transférer ce localet ce matériel à l'université de Paris.«Cette dévolution a fait l'objet du premierdébat que l'Assemblée nationale aouvert sur ce sujet. Elle n'a pas pu êtreréalisée pour des raisons financières.Nous avions, en effet, rencontré uneopposition de la part du département, desfinances, qui nous rappelait que le (budgetdes poudres était un budget annexe quidevait être rigoureusement équilibré. Ilserait donc nécessaire de prévoir, encontre-partie des dépenses qui lui seraientainsi imposées, une subvention du budgetgénérai, celle-ci étant fixée dans leslimites de la loi des maxima. La prise encharge de la subvention par le budgetdevrait être accompagnée soit d'uneréduction d'un crédit déjà ouvert, soit dela création de ressources correspondantes.L'une et l'autre de ces solutions paraissaient,dans les circonstances actuelles,à peu près impossibles. C'est pourquoi ceprojet a dû être abandonné.J'ai alors déposé une autre propositionde loi tendant à ce que la dévolution soitfaite non plus à l'université de Parie,mais au centre national de transfusionsanguine.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 22 MARS 1949 1671Le centre national de transfusion sanguinepourrait bénéficier grandement, àla- fois, de l'immeuble de la rue Alexandre-Cabanelet du matériel. On pourraitmôme croire que ce matériel a été faitpour son usage, car les compresseurs,les installations frigorifiques, autoclaves,ctuives, laboratoires de contrôle, etc.,tout ce qui peut favoriser la culture microbienne,ont leur utilisation à peu prèscomplète au centre de transfusion sanguine.C'est ce qui explique que nous yayons songé.Le centre national de transfusion sanguinequi semble ainsi si bien répondreaux conditions requises pour une conversionrapide et économique du centre dela rue Cabanel, est un établissement privéconstitué sous le régime de la loi du1 er juillet 1901 et reconnu d'utilité publique'.Créé il y a vingt ans par l'initiativeprivée, ce centre, en dépit de la précaritéde ses moyens financiers et matériels,a rendu au pays des services éminents.Lors de sa création, il inscrivait àson bilan bienfaisant 270 transfusionsmamelles ; en 1948, grâce à lui, 35.000transfusions ont pu être opérées dans larégion parisienne en particulier, grâce audévouement des donneurs de sang.Mais la fondation Raba Deutsch de laMIÏ urtile, qui abrite le centre depuiset les deux baraques Adrian dontle service de santé militaire l'a doté lorsde la libération, pas plus que les installationsmatérielles, ne correspondent auxnécessités actuelles de la transfusion .sanguine.Une véritable industrie, en effet, estnée des progrès scientifiques réalisés enmatière de conservation et. de transformationdu sang. En raison de l'exiguïté deslocaux et de l'insuffisance des installationsindustrielles, le centre national estdans la nécessité de faire appel à des établissementspublics et privés.C'est ainsi que le plasma, dont l'efficacitése révèle parfois miraculeuse dansdes cas où la transfusion de sang totalserait inutile, voire nuisible, ne peutêtre produit par le centre de l'iiôpitaJSaint-Antoine. Grâce ar service centrai detransfusion de l'armée, à l'hôpital Percy,ce plasma peut lui être fourni, mais enquantité insuffisante, car le centre militairedoit pourvoir aux besoins militaireset civils.« Les besoins en sang frais, en sangconservé et en plasma sont, en fait, fonctiondes indications cliniques de la réanimation«transfusion, que nous ne nouspermettrons pas d'évoquer ici.« Pour fixer un ordre de grandeur, ilest possible,, sinon de chiffrer avec exactitudeles quantités de sang utilisées dansles hôpitaux de Paris en 1948, du moinsd'évaluer à plus de 13.000 litres le sangprélevé sur les donneurs volontaires deSaint-Antoine et d'indiquer que les donneursrétribués se sont prêtés à près de33.000 transfusions dans les hôpitaux ouen ville. »Ces quelques phrases sont extraitesd'une note sur « La nécessité d'une politiquenationale du sang », par les professeursLaubry, Tzanck et DebenedettiiMalgré l'impossibilité, faute de renseignementsprécis, d'établir le bilan desbesoins nationaux en produits sanguins,0 est permis de poser ce problème de lanécessité d'une politique nationale dusang. C'est un problème multiple : problèmedes donneurs de sang, problèmedes banques du sang qui se constituentpetit à petit, problème de la recherchescientifique, qui doit être continuée, bro-Mème de l'organisation industrielle, quiif oit s'aligner sur les entreprises les plusmodernes, de la conservation du sangtotal, de la préparation du plasma liquide,du plasma desséché ou congelé, des sérumsde convalescents, des sérums-tests,etc., toutes opérations industrielles qui nepeuvent être menées à bien que dans descentres parfaitement équipés.J'indique, pour fixer les idées par deschiffres, que le centre militaire ne peut,malgré son activité, livrer que 600 flaconsde 350 centimètres cubes de plasma parmois pour l'ensemble de la populationfrançaise, ce qui est déjà insuffisant pourla seule région parisienne. D'ailleurs, leprix de ces flacons va passer de 1.550 à2.450 francs, ce qui représentera une dépensetrès lourde pour la sécurité sociale,les mines et les différents services qui utilisentce produit.En passant du plan du laboratoire auplan industriel, nous arrivons à faire baisserce prix. Par conséquent, une partiedes sommes qui seront avancées par lasécurité sociale sera récupérée grâce àcette amélioration de la fabrication.Certes, on ne peut dire qu'il n'y aurapas de difficultés d'installation. Dans ladiscussion des deux propositions successives,la commission de la famille a étécontinuellement gênée du fait que l'urfifficilede chiffrer les besoins d'une ma-ence avait été déclarée et il lui a éténière précise. Il nous aurait fallu procéderà une étude approfondie. Nous n'avons paseu le temps de nous y livrer. Nous accepterionsvolontiers les suggestions qui nousseraient faites si quelque délai nous étaitdonné pour cette étude.D'ailleurs, nous avons demandé à M. leministre de la défense nationale de bienvouloir surseoir à la fermeture du centrede la pénicilline, qui était prévue, en principe,pour le 31 mars. Je ne crois pas qu'ils'opposera à ce sursis. En effet, actuellement,ce centre n'est pas déficitaire. Illiquide un stock de tyrothricine et fabrique,suivant la demande, du solvant-retard,ce qui lui permet d'équilibrer sonbudget. Nous pouvons bien lui donner undélai d'un à deux mois. Ainsi, nous pourronsétudier un nouveau texte de manièreplus approfondie et envisager les modificationsqui pourraient être apportées ànotre texte initial.Je ne m'étendrai pas davantage surtoutes ces difficultés. Il serait cependantmalheureux d'abandonner le centre detransfusion sanguine à ses moyens matérielsqui sont actuellement très minimes.Ce centre a déjà rendu des services éminents.Nous ne doutons pas que si nousle dotions d'installations modernes, quicoûteraient au pays au moins 800 millions,si elles étaient réalisées de piano, il nerende des services encore plus éminents.Nous nous tournons vers la sécurité sociale,vers les services des mines, vers laSociété nationale dès chemins de fer français,vers tous les organismes qui peuventbénéficier de la transfusion sanguine,pour leur demander de nous aider à réalisercette transformation, grâce à laquelleEourra être utilisée et développée une trèselle œuvre française, pour le plus grandbien de la nation et de l'humanité. (Trèsbien ! très bien!)Mme la présidente. La parole est à M. leministre de la défense nationale.M. Paul Ramadier, ministre de la défensenationale. Le Gouvernement seraittrès disposé à accepter le principe de laproposition présentée par la commissionde la santé publiqueL'utilisation au profit du centre nationalde transfusion sanguine, dans son principe,recueille sans aucun doute l'agrémentdu ministère de la santé publique.Et le ministère de la défense national*n'a, de son côté, aucune opposition à faireà ce projet.Mais une mise au point est nécessaireen ce qui concerne le texte et certainsdétails administratifs.C'est pourquoi* le renvoi à la commission,que suggérait M. le rapporteur, nomanquerait pas d'utilité.J'ajoute que le personnel du centre nationalde la (pénicilline est, à l'heure actuelle,dans une très large mesure, reclassé.Il ne reste pratiquement que trente-cinqpersonnes employées aux emballages, etdont on pense qu'elles pourront trouverun emploi dans un délai assez rapproché.Je dois ajouter à ce chiffre deux ou troischercheurs dont la situation n'est pas encoreclairement établie.Le centre est donc presque arrivé auterme de sa liquidation.Il va sans dire que, tant que le centrede transfusion sanguine ne prendra paspossession des locaux, nous ne fermeronspas le centre actuel qui fonctionne avecle personnel restant. vQuant aux marchandises, il va égalementsans dire, que, même une fois lecentre fermé, leur écoulement se poursuivra.Nous n'avons ipas l'intention destériliser le stock, important quant à savaleur, qui y a été constitué, dont d'ailleursla plus grande partie ne se trouvepas dans les locaux du centre Cabanel, etque nous continuerons en tout état decause à écouler.Voilà où en sont les choses.Le plus sage est, à mon sens, de serallier à la suggestion de la commissionet, après avoir réalisé un accord généralsur le principe, de lui demander de mettreau point, en accord avec la commissiondes finances et le Gouvernement, un textepermettant de régler les problèmes administratifsqui subsistent et qui sont maintenanttout à fait secondaires.Mme la présidente. La parole est à M. Ar~thaud, pour répondre au Gouvernement.M. René Arthaud. Vous venez, monsieurle ministre, de p-oiposer une fois de plusLe renvoi à la commission d'un texte quine nous donne pas satisfaction.Nous avions déposé un contre-projetqui tendait, non pas à transférer l'immeublede la rue Cabanel et ses installationsau centre national de la transfusionsanguine, mais à maintenir en activité lecentre national de la pénicilline.Nous demandions l'élaboration d'untexte d'application de la loi qui créa lasociété nationale des produits biochimiques— loi que vous devez respecter, monsieurle ministre — qui aurait permis, enmaintenant et en développant cette société,de placer sous le contrôle de l'Etat cettebranche importante de la production demédicaments indispensables à la nationfrançaise.Vous demandez le renvoi à la commission.Nous irons nous battre en commissionpour tâcher de faire triompher nosvues.Mais les remarques que vous venez defaire appellent quelques précisions.Lors d'un précédent débat, vous nousaviez déjà donné un grand nombre d'assurancesconcernant le personnel qui, aviezvousindiqué, serait déjà entièrement reclassé.Nous avons pris contact avec le personnel.Il est établi que seulement deuxunités sur 237 ont été reclassées.Aujourd'hui, vous nous répétez que toutle personnel est reclassé, sauf une trentaine de personnes et deux chercheur

1672 ASSEMBLEE NATIONALE — i*« ~ SEANCE DU 22 MARS 4349Ces affirmations sont très éloignées decelles que vous nous avez apportées il ya environ un mois.Vous nous permettrez par conséquentd'être méfiants, d'autant plus que ce n'estpas dans ce seul domaine que nous avonsappris à nous méfier d'un Gouvernementqui a suffisamment fait la preuve d'un«divorce constant entre les actes et lesparoles.C'est pourquoi, monsieur le ministre,je pose cette question précise : prenezvousl'engagement formel de ne licencier,en aucun cas, aucun personnelavant la dévolution définitive du centreCaibanel ?Je vous demande de répondre à cettequestion par oui ou par non, faute dequoi nous serons obligés de nous éleverc-ontre le ren\oi à la commission. (Applaudissementsà V extrême gauche.)Mme la présidente. La parole est à M. leministre de la défense nationale.M. le ministre de la défense nationale.M. Arthaud vient de poser la question très•simplement.Lui et ses collègues du parti communisteestiment qu'il faut continuer, contre touteraison et contre tout bon sens, une expériencequi, par suite de la décision prise€n 1946 de ne tpas fabriquer de pénicillineen profondeur,, a complètement échoué,et dont il ne subsiste plus aujourd'huique l'apparence.M. René Arthaud. A cause de votre sabotage.(Exclamations à gauche et aucentre.)ML le ministre de la défense nationale.Pas du tout. Par suite de la décisionprise alors par le ministre de l'armement,contre l'avis d'une commission scientifiquequ'il avait envoyée en Angleterre,de iie pas mettre en route la fabricationde la pénicilline en profondeur.M. André-François Monte!!. Voilà la vérité.M. René Arthaud. Pourquoi alors a-t-onacheté de l'acier inoxydable ?Et pourquoi M. Boulloehe n'a-t-il jamaislaissé signer ces textes ?M. le ministre de la défense nationale.Voilà ce qui a été fait. Voilà la raisonde l'échec, et voilà la responsabilité précise.M. René; Arthaud. Celle de M. Hamadier 1M. le ministre de la défense nationale.Bien entendu, voue n'en avez cure.Le problème de la pénicilline s'est résolu,pour l'approvisionnement français,en dehors de ce centre national qui, d'ailleurs,n'a jamais eu sa place au sein duministère de la défense nationale.Ce centre ne peut plus maintenant êtreressuscité sous quelque forme que ce soit.Il y a des installations; il y a du matériel.On a cherché une solution.La commission de la santé pubLquenous en apporte une qui est raisonnable,qui permet, en somme, sur les débrisd'une expérience mal conçue, de créer,au profit de la transfusion sanguine, unétablissement nationa} du plus haut intérêt.Il s'agit de fixer les conditions administrativeset financières de ce transfert,compte tenu des intérêts financiers del'Etat, compte tenu du fait que le centrede transfusion sanguine est, non pas unservice public de l'Etat pouvant normalementêtre bénéficiaire d'une expropriation,mais une association déclarée d'utilité publiqueau profit de laquelle l'expropriationne peut avoir lieu qu^en vertu d'une dispositionlégale particulière.Tout cela peut être réglé, je crois, facilementet sans grande discussion.Nous demandons le renvoi à la commission.Le parti communiste s'y oppose.Le renvoi à la commission correspondra,pratiquement, à l'expression de la volontéde 1 Assemblée nationale de rejeter laproposition de M. Arthaud.M. René Arthaud. Pas du tout, monsieurle ministre. Je ne me suis {pas opposé aurenvoi à la commission. J'ai indiqué quenous nous opposerions à ce renvoi sivous ne preniez pas rengagement dene licencier aucun personnel avant ladévolution définitive du centre Catoanel.M. le ministre de la défense nationale«Le Gouvernement attache'au renvoi à lacommission le sens du rejet de la propositionde M. Arthaud, et il demande àl'Assemblée de se prononcer sur le renvoi.M. René Arthaud. Je constate que vousne prenez ¡pas rengagement de reclasserle personnel.M. le ministre de la défense nationale.La personnel est, actuellement, presqueentièrement reclassé.Mme Maria Rabaté. Déclassé par vossoins, monsieur le ministre.M. René Arthaud. Voilà ce sur quoi l'Assembléeva se prononcer.M. le ministre de la défense nationale.Parfois sur notre initiative, parfois spontanément,le personnel a retrouvé saplace.Un certain nombre d'ouvriers qui appartenaientaux cadres ou qui avaient étéprécédemment employés dans les établissementsdes poudres, y ont été réintégrés.D'autres ont trouvé des emplois divers.li reste un petit nombre d'employés quicontinueront a faire des paquets pour lesdestinataires des marchandises venduesquotidiennement, jusqu'au jour où le centrede transfusion sanguine prendra laplace du centre de la pénicilline.Le problème est très simple. Il s'agit derompre avec une expérience malheureuse,de reconnaître qu'elle a échoué, qu'uneerreur a été commise, et que, maintenant,le redressement s'impose.Mme la présidente. La ¡parole est à M. lerapporteur. ..M. le rapporteur. Le renvoi à la commissiondemandé par le Gouvernement estde droit. Par conséquent, nous n'avons pasà le discuter.Mais, comme je l'avais suggéré tout àl'heure, la commission l'accepte volontiers.Il permettra de mettre au pointun texte qui, évidemment, présente quelquesimperfections.N&us avons voulu aujourd'hui faireadmettre deux principes.Le premier est celui de la non-fenneluredu centre au 3î mars, car la fermeture nenous permettrait pas de transférer lecentre et son matériel au centre de transfusionsanguine.M. le ministre de la défense nationaleprend un engagement formel à ce sujetNous aurions mauvaise grâce d'insister.D'autre part, nous avons voulu fixer unprincipe nouveau : celui de la dévolutiondu centre national de la pénicilline au centrenational de transfusion sanguine.11 semble bien que le Gouvernementaccepte également. De ce côté nous avonsdonc aussi satisfaction.Que reste-t-il à discuter ?Tout d'abord Je contre-projet de M. Arthaud,qui a déjà été présenté à la dernièreséance de la commission de la famille, dela population et de la santé publique,lorsqu'elle discutait mon texte proposantla dévolution au centre national de Iran**fusion sanguine.Le contre-projet a été repoussé parmajorité. Nous l'examinerons à nouveausi c'est nécessaire, mais la décision estdéjà prise.D'autre part, en ce qui concerne le personnel,nous sommes heureux d'enregistrerla promesse que nous fait M. leministre de la défense nationale.Certes, nous sommes un peu inquietsparce que le personnel n'est pas encoreentièrement reclassé. Même celui quiappartenait au service des poudres et quiest reclassé ne récupérera pas les avantageset l'intégralité du traitement dont ilbénéficiait au centre de la pénicilline, etnous examinerons de nouveau la questionen commission.Néanmoins, au nom de cette dernière— son président l'a d'ailleurs déclaré luimême— j'accepte le renvoi.Mme la présidente. Le renvoi à la commissionest de droit lorsque la commissionle demande ou l'accepte.%En ce cas, il duit êîre prononcédébat.M. Marcel RocJore, président de la commission.La commission le demande.Mme la présidente. Le renvoi est £»droit.Il est prononcé.— g _VERIFICATION DES POUVOIRS(Suite)TERRITOIRE 1)E LA UAUÏE-VOLTAMme la présidente. L'ordre du Jourappellerait la discussion des conclusionsde 10° bureau sur les opérations électoralesdu territoire de la Haute-Volta.Mais la présidence a reçu de M. OnestaiConlibaly la lettre suivante:« Paris, le 17 mais« Monsieur le président,« La validation des élections 4e MHaute-Volta est inscrite à l'ordre du jourdu 22 mars. A celte date aucun êes députésdont l'élection est soumise à validationne sera présent à Paris. Je suis leprincipal opposant à cette validation etj'ai des arguments accablants à présenterà la tribune de l'Assemblée, argumentsauxquels j'aurais voulu que les députéeintéressés aient la possibilité de répondreeux-mêmes, afin que l'Assemblée éclairéecomplètement sur les faits puisse se prononceren toute connaissance de cause.« Je craindrais enfin, si mon interventionavait lieu en l'absence des députésincriminés, de manquer aux règles de lacourtoisie.« Ce sont les raisons pour lesquellesj'ai l'honneur de vous demander de bienvouloir proposer à la conférence des présidentsde disjoindre de l'ordre du jourdu 22 mars l'examen du dossier de validationdes élections de la Haute-Volta.« Veuillez agréer, monsieur le président,l'assurance de ma parfaite considération.« Signé: OUEZZIN COULIBALY. »Je vais consulter l'Assemblée sur eettedemande de retrait de l'ordre du jour.M. de Moro-Giafferri. Le président bureaus'était prononcé en faveur de la validation.M. le rapporteur est-il présent ? J'ai entendudire qu'il demandait la discussionimmédiate des conclusions du 10 e bureau.Mme la présidente. La parole est à M. Àftjoulat.

M. Louis-Paul Aujouiat. Je viens de voirM. Moisan, rapporteur des conclusions duiO® bureau sur la validation des électionsde la Haute-Volta.Etant revenu spécialement de son départementpour présenter son rapport, il m'afait savoir qu'il désirait que la discussionait lieu immédiatement.Je reconnais que nous ne sommes pastrès nombreux en séance. Mais voilà assezlongtemps que cette validation est en instance.Je rappelle à l'Assemblée qu'en effet,les députés de la Haute-Volta ont étéélus le 27 juin. Il convient de ne pas retarderindéfiniment le débat.Mme la présidente. La parole est àM. Coulibaly.M. Ouezzin Coulibaly. Voici pour quellesraisons je demande la disjonction de cetteaffaire ae l'ordre du jour.Je voudrais porter devant l'Assembléeun certain nombre de faits qui accusentl'ingérence de l'administration dans l'électiondont il est question.J'aurai l'occasion de formuler des accusationscontre certains collègues. J'auraispréféré qu'ils fussent présents pour réfuterà cette tribune les accusations queje porterai contre eux. Je ne voudraispas qu'ils puissent dire que ces accusationssont portées en raison même de leurabsence.je ne pourrai donc présenter toutes lesobservations que j'aurais faites s'ilsavaient été là. 'Ces collègues se trouvent présentementdans leur territoire pour une dizaine dejours. Je sais que l'Assemblée va interrompreses travaux jusqu'à la fin du mois.Avant le 30 mars, les intéressés seront deretour. A ce moment-là, je pourrai m'exprimerlibrement, puisqu ils pourront ap;porter la contradiction, et je ne manqueraipas à leurs yeux de cette courtoisie quiest de règle dans notre Assemblée.Mme la présidente. La parole est à M. lerapporteur.M. Edouard Moisan, rapporteur. M. Coulibalydemande le report de la discussionsur la validation des élections du territoirede la Haute-Volta.Je crois devoir rappeler à l'Assembléeque le premier rapporteur du 10 e bureau,notre collègue M. Guiguen, n'a pas misune bien grande célérité au dépôt de sonrapport, lequel, d'ailleurs, a été rejeté.il a fallu de nombreuses interventionsde membres du 10® bureau pour faire veniren discussion cette affaire.Après le rejet du rapport de M. Guiguen,j'ai été nommé moi-même rapporteur.Cette affaire est inscrite à l'ordre dujour depuis un certain nombre de semaines.En raison de l'encombrementdes travaux législatifs, elle a été reportéesuccessivement.Je m'élève contre le nouvel ajournementqui est proposé, d'autant plus que, cetteaffaire ayant été inscrite à l'ordre du jourentre les deux tours des élections cantonales,on aurait pu prévoir un peu plustôt les raisons avancées par M. Coulibaly.C'est pourquoi j'insiste très vivement,au nom de votre 10° bureau, pour quel'affaire soit maintenue à l'ordre du jourde la présente séance.Mme la présidente. La parole est à M.Coulibaly.M. Ouezzin Coulibaly. J'apporterai unesimple précision.A la conférence des présidents, j'aidonné les, arguments que je viens de développer.Nous n'avons pas demandé le renvoi dela discussion, parce que notre collègueM. Guissou devait être présent le 22 mars.ASSEMBLEE NATIONALE — i 1 * SEANCE DU 22 MARS 1940 1673Or, je constate qu'il est retourné dansle territoire qu'il représente. Comme jepense qu'il n'y a pas ici un collèguecapable de le représenter et de parler avecautorité des événements qui se sont déroulésen Haute-Volta lors des élections,je demande que la discussion soit retardéed'une semaine pour permettre à notre collègued'y participer.Mme la présidente. La parole est à M. AujouiatM. Louis-Paul Aujouiat. Notre collèguem'a remis un dossier qui me permettra dedéfendre à sa place une cause qui me paraîtgagnée d'avance.Mme la présidente. Personne ne demandeplus la parole ?...Je consulte l'Assemblée sur la demandede retrait de l'ordre du jour des conclusionsdu rapport du 10® bureau sur lesopérations électorales du territoire de laHaute-Volta.M. Charles Viatte et M. René Malbrant.Nous demandons le scrutin.Mme la présidente. Je suis saisie de demandesde scrutin, ¡présentées au nom dugroupe du mouvement républicain populaireet du groupe d'action démocratiqueet sociale.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)Mme la présidente. Personne ne demandeplus à voter ?Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillementdes votes.)Mme la présidente. Voici le résultat dudépouillement du scrutin :Nombre des votants ........ 543Majorité absolue 272Pour l'adoption 181Contre 362L'Assemblée nationale n'a pas adopté.En conséquence, l'ordre du jour appellela discussion des conclusions du rapportdu 10 e bureau sur les opérations électoralesdu territoire de la Haute-Volta.Le rapport a été inséré à la suite ducompte rendu in extenso de la 2 e séancedu 24 février 1949.Votre 10 e bureau conclut à la validation.La parole est à M. Moisan, rapporteur.M. Edouard Moisan, rapporteur. Meschers collègues, le 27 juin 1948, le territoirede la Haute-Volta était appelé à élireses trois représentants à l'Assemblée ntionale.Trois listes se trouvaient en présence :la liste d'union pour la défense des intérêtsde la Haute-Volta, composée de MM.Guissou, Ouedraogo Mamadou et Nazi Boni,la liste d'union indépendante, comprenantMM. Barraud N'Gone Ali, Kaborey YemdaogoDominique et Bassinga BagaraRené Biaise, et enfin la liste du rassemblementdu peuple français, avec MM. Maniglier, Bobin et Koch.M. Ouezzin Coulibaly. Le rassemblementdémocratique africain...M. le rapporteur. Mon cher collègue,il vous sera permis de présenter vos observations.Les résultats ont été les suivants t électeursinscrits, 140.339; nombre des votants,87.318; bulletins blancs ou nuls,199; suffrages exprimés, 86.819.Ont obtenu : liste d'union pour la dé*fense des intérêts de la Haute-Volta, 71.304voix ; liste d'union indépendante, 15.515voix: liste du rassemblement du peuplefrançais, 0 voix.Ici, mes chers collègues, je vous doisune explication. Les résultats que je viensde vous indiquer proviennent des procèsverbauxd'élection qui ont été remis àl'Assemblée. En réalité, les candidats dela liste du rassemblement du peuple françaiss'étaient retirés de la compétitionavant le 27 juin 1948; c'est pourquoi leurliste n'a obtenu aucun suffrage.Conformément à l'article 13 de la loidu 5 octobre 1946, la règle de la plus fortemoyenne a conduit à attribuer les troissièges à la liste d'union pour la défensedes intérêts de la Haute-Volta.En vertu de l'article 16 de la même loi,MM. Guissou, Ouedraogo Mamadou et NaziBoni ont été proclamés élus, les candidats, proclamés justifiant des conditions d'éligibilitérequises par la loi.Une protestation est jointe au dossier.Elle émane de notre collègue M. OuezzmCoulibaly.Notre collègue demande l'annulation desopérations électorales en raison, d'unepart, de la pression qui aurait été exercéepar l'administration, _en raison, d'autrepart, d'irrégularités voire de fraudes électorales.J'ai en main le long rapport de M. OuezzinCoulibaly. Nous pouvons y trouver larelation d'un certain nombre de faits, quel'on a d'ailleurs déjà cités à propos dediverses campagnes électorales dans desterritoires d'outre-mer.Il est question de ponts coupés, d'urnesrenversées, de menaces proférées. On jtrouve même des documents qui ne manquentpas d'une certaine poésie, comm«ce télégramme :« Sous pression administrateurs, forcesdu mal ont remporté majorité relativedouze voix sur celles du bien. »En d'autres termes, c'est le rapport classiqueque nous connaissons.Votre dixième bureau a entendu contradictoirementM. Ouezzin Coulibaly et lestrois élus du territoire de la Haute-Volta.Je n'irai pas jusqu'à dire que cette discussiona apporté toute la clarté désirabledans cette affaire, mais en tout cas laconfrontation a au moins eu un résultat,c'est qu'elle a permis de constater quebon nombre de faits allégués par M. OuezzinCoulibaly étaient manifestement exagérés.Votre dixième bureau m'a chargé d'appelerl'attention du Gouvernement sur lesmesures qu'il convient de prendre pouréviter que des faits aussi regrettables puissentse reproduire et que les élections nepuissent, en aucune façon, être contestées.Vous vous étonnerez sans doute que jene fasse pas plus longuement mention dulong rapport de M. Ouezzin Coulibaly. Jen'en fais ipas mention pour les raisons quej'ai exposées très (brièvement dans monrapport inséré à la suite du compte renduin extenso de la deuxième séance du24 février 1949.En effet, à côté du rapport de M. OuezzinCoulibaly, un certain nombre de faitsd'évidence viennent singulièrement atténuer,je peux même dire pratiquement détruire,la portée de ses déclarations, toutd'abord à propos de la différence considérableexistant entre le nombre des voixobtenues respectivement par chacune desdeux listes.La liste d'union pour la défense des intérêtsde la Haute-Volta a obtenu, commeje l'ai dit, 71.000 suffrages et la liste concurrenten'en a obtenu que 15.000. Ensupposant, ce qui reste d'ailleurs à démontrer,que l'administration ait réellementexercé une pression, on ne peutimaginer que cette pression ait pu décalerun nombre de voix tel que les résultatsen eussent été changés.

1674 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 22 MARS 1949La majorité de votre dixième bureau enest absolument convaincue, et au surplus,si M. Ouezzin Coulibajy a fait état devantvous de certains résultats obtenus notammentdans les régions des Mossi, on vousdira que, devant l'insuccès certain rencontrédans diverses régions du territoire,les concurrents des trois étlus actuels duterritoire de la Haute-Volta n'ont mêmepa^ cru devoir déposer de bulletins devote.Mais il est une autre raison dont vousne pourrez pas sous-estimer l'importance.Au cours de son audition, M. OuezzinCoulibaly nous a déclaré que, dans les circonstancesactuelles, si les élections étaientannulées et si nous procédions à une nouvelleconsultation électorale, il n'est pasdouteux que celle-ci, assurée de toutes lesgaranties de sincérité désirables...M. Ouezzin Coulibaly. Ce n'est pas possible.M. le rapporteur. ...donnerait sûrementle même résultat.M. Ouezzin Coulibaly. Je n'ai pas ditcela.M. le rapporteur. Je sais que nous avonsentendu deux fois M. Ouezzin Coulibaly ;je sais qu'à -la première audition c'est cequ'il a déclaré.Mais à la seconde audition, il est revenusur ses premières déclarations...M. Charles Viatte. C'est l'habitude.M. le rapporteur. ...en disant : Deuxsièges iraient vraisemblablement à la listed'union pour la défense des intérêts de laHaute-Volta, mais nous pourrions très légitimementprétendre au troisième siège.Je crois qu'entre les deux auditions ona réfléchi. Je ne sais pas si l'on s'est faitmorigéner. Je n'ai pas à le savoir, maisje considère les déclarations absolumentspontanées de la première audition commeinfiniment plus valables que celles de laseconde.Ce sont ces faits d'évidence, mes cherscollègues, que je livre à votre appréciation.Sous réserve des observations quej'ai faites en ce qui concerne un certainnombre de faits, vous ne pouvez pas ne>as suivre votre dixième bureau qui, àÎ a majorité de 14 voix contre 7 et uneabstention, vous demande de valider purementet simplement les élections du territoirede la Haute-Volta. (Applaudissementssur certains bancs à gauche et au centre.)Mme la présidente. Dans la discussiongénérale, la parole est à M. Ouezzin Coulibaly.M. Ouezzin Coulibaly. Mesdames, messieurs,avant d'aborder le sujet, je voudraisfaire une mise au point, afin delaisser à M. Moisan l'entière responsabilitédes déclarations gratuites aux termesdesquelles j'aurais, selon, lui, reconnuque d'autres élections, même exemptesde pressions administratives, donneraientle même résultat.S'il a pu comprendre cela, c'est peutêtrequ'il est diiïciile de se faire comprendrelorsqu on a en face de soi quelqu'unqui ne demande qu'à ne pas vouscomprendre.Si des élections sincères avaient lieu,il est probable que les deux premiers dela liste adverse seraient élus ; mais lepremier de notre liste le serait incontestablementaussi. Je l'ai démontré par deschiffres indéniables au 10° bureau. Ausurplus, quel serait alors le but de la contestation?J'aborde maintenant le sujet et voudraisévoquer brièvement les circonstances,l'atmosphère où se situent les événements,cela dde parfois à comprendre certainespositions,.La Haute-Volta avait à compléter sonconseil général et, immédiatement après,devait élire ses représentants à l'Assembléenationale.Le premier tour des élections au conseilgénéral a eu lieu le 30 mai, ledeuxième tour le 20 juin. Les électionslégislatives eurent lieu le 27 iuin.Au premier tour, il y eut ballotage dansquatre circonscriptions, celles où l'administrationnous a opposé un candidat.Malgré cela, les candidats du rassemblementdémocratique viennent en tête.Dans la circonscription de Gaoua, le rassemblementdémocratique africain avaitobtenu 1591 voix, tandis que le candidatde l'administration ni» réunissait que568 voix. Dans la circonscription de Tou-- gan, notre candidat avait 2.074 voix,contre 1.739 au candidat de l'administration.Dans la circonscription de Léo, notrecandidat avait 757 voix, celui de l'administration700.Ces résultats furent communiqués à Dakar.Quelques jours après le deuxièmetour de scrutin, le chef du territoire étaitrelevé de ses fonctions. Il avait mal joué,sans doute.On en envoya un autre, M. Mouragues,qui venait, pour la circonstance, d'êtrenommé gouverneur. Il fut envoyé immédiatementpour relever la situation et ilarriva à Dakar sans que le haut commissairéait été avisé ni de son arrivée, nide son affectation. Ces déclarations nousont été faites par le haut commissaire luimême.Au passage de M. Mouragues, pour rejoindrela capitale, j'étais à Bobo-Diouiasso,où il devait faire escale. J'allais levoir, en compagnie de trois camarades.S'adressant a moi, il me dit: « Vous meconnaissez depuis longtemps, vous savezque je suis un M. R. P. notoire. Vousn'ignorez pas que le ministre de la Franced'outre-mer, lui aussi, est un M. R. P.,que j'occupais dans son cabinet une placede confiance, au premier plan. Vous savezaussi que le président du conseil estM. R. P... — à ce moment, le (présidentdu conseil était M. Schuman — « ... jeviens donc représenter le Gouvernement. »Puis, un long silence: « Je tâcherai de lereprésenter avec objectivité, sans, cependant,abandonner aucune des idées qui mesont chères. »Telles sont les déclarations faites par unreprésentant de la France, un représentantde la République française qui avajt missiondlobserver la neutralité politique etd'être au-dessus des partis.Entre le 30 mai et le 20 juin, la campagneélectorale du deuxième tour auconseil général se confond avec celle desélections législatives.M. Mouragues était gouverneur titulairede la Haute-Volta. Nous assistons alors,dès ce moment, à une sorte de mobilisationde l'administration. Le gouverneur,inquiet sans doute à cause des ordres quilui étaient donnés, à notre deuxième rencontre,au début de juin, me dit qu'ilavait été reçu par l'Union voltaïque, qu'ily avait fait très franchement des déclarationssur sa position vis-à-vis de nous. Ilparia des divisions ethniques en Mossis eteh non Mossis, de l'antagonisme qui existeentre les deux groupements et il ajouta:« La campagne électorale qui va venirsera dure et revêtira une certaine acuité.Les paroles d'apaisement ne ¡peuvent changerles caractères et nous devons comptersur nous pour que les frictions inévitablesqui vont avoir lieu ne rendent ¡pas imposablela collaboration des deux fractions.»Dans le pays non Mossi, se déclenchaalors £ontre le rassemblement démocratiqueafricain une campagne de terreurmenée par le Gouvernement lui-même,appuyé par tout l'appareil administratif.A Boromo, douze secrétaires de notremouvement furent arrêtés, ligotés, placéssur une camionnette, promenés à traversla région pendant deux jours, avec arrêtdans chaque village où l'on faisait unecommunication sur leur appartenance ¡politique,qui aurait motivé leur arrestation.Je tiens à la disposition de ceux de noscollègues qui désireraient les voir lesphotographies prises à ce moment. Ceshommes sont attachés à la corde, escortésde gardes et promenés dans les marchésafin que tous les électeurs, en les voyant,soient amenés à ne pas leur apporter leur?voix.M. Douala Manga Bel!. Me permettezvousde présenter une courte observation,mon cher collègue ?M. Ouezzin Coulibaly. Volontiers.M. Douala Manga Bell. Mon cher collègue,vous connaissez la sympathie sincèreque j'ai pour vous.Les représentants des territoires d'outremersavent, par expérience, que le simplefait pour l'adversaire du Gouvernementd'être victime de pressions administratives,est un gage de succès certain.Je citerai à l'appui de cette remarquele cas d'un de vos collègues de groupe,aussi sympathique que vous, M. Hou*phonet-Boigny. Combattu dans sa circóncription par le gouvernement local, qui 3employé tous les moyens légaux et illégaux,il a été triomphalement élu.La même remarque s'applique égalementà notre collègue du premier collègedu Cameroun, mon ami d'origine 'métropolitainele docteur Aujoulat, qui a étéaussi combattu par le Gouvernement. Moimême,votre ami sincère, j'ai été combattupar l'administration. Nous avons touspassé haut la main.Ainsi, le fait, pour l'administration,d'exercer une pression sur les électeurs estle moyen le plus certain d'assurer le succèsde celui qu'elle combat (Très bien?très bien! au centre.)M. Ouezzin Coulibaly. Les exemples quevous citez, mon cher collègue, ont été prisdans dos pays où la situation est particulière.Je les connais. Mais il est d'autresterritoires d'oulre-mer, que vous ne connaissezpeut-être pas, où la pression administrativeatteint exactement le but qu'ellevise. Pour que l'administration n aboutissepas au résultat escompté, il faut quela population soit déjà assez avancée aupoint de vue politique.M. Charles Viatte. Bien sûr! Au Camerounelle vote M. R. P.M. Charles Benoist. Avez-vous l'intentionde justifier les pressions? Vous les trouvez;donc normales ?M. Ouezzin Coulibaly. Vous apportez laune certaine justification de l'interventionde l'administration dans les affaires politiques.Cette intervention, si elle était admise etjustifiée, serait, mon cher collègue, à doubletranchant. Aujourd'hui, elle est contrenous, mais l'histoire avance et, demain,elle se retournerait contre vous.A Banfora, nos propagandistes sontarrêtés et conduits à Bobo-Dioulasso, sousescorte.A Nouma, le chef de subdivision immobilisenotre propagandiste et l'oblige à !rebrousser chemin. En même temps, lagouverneur entre en action.Le 7 juin, le gouverneur appela chez luiquelques dirigeants de l'Union voltaïque :€« Je sais, leur dit-il, gue vous n'êtes pascontents de la liste qui vous est souimsfr

ASSEMBLEE NATIONALE — 1« SEANCE DU 22 MARS 1949 1675Mais je vous demande de vous regrouperet de m'aiiler. Vous voyez, depuis monarrivée, le R. D. A. a peur. Il n'ose pas semontrer. Dans peu de temps, il n'existeraplus. Je vais l'anéantir. Aidez-moi danscette campagne qui va s'ouvrir. Je veuxqu'il soit écrasé.« Qu'est-ce que le R. D, A. ? Ce n'estrien. Je suis venu ici avec des pouvoirsétendus. J'ai ordre d'employer la forcearmée comme je le veux. Je ipuis, demain,faire saccager une région si cette région,obéissant au R. D. A., votait contrairementau>: ordres qui seront donnés ».Le 8 juin, c'était le tour des intellectuelsGourounsi d'être entretenus durant troisheures. Le gouverneur déclara que la lutteentre Mossis et non-Mossis était normaleet que ce n'était pas par des conseilsqu'on pouvait aplanir ce différend. Ilinvita les non-Mossis à né pas se mettreavec ceux qui entretiennent ces divisions.Il ieur dit de ne pas écouter certains parlementaires,restés trop longtemps à lacolonie, et qui ne sont plus du tout aucourant de la situation politique enFrance ; que, si ces parlementaires avaientété au courant de la situation politique,ils ne viendraient pas ici parler de rassemblementdémocratique, la politique enFrance ayant changé de tournure. Ilajouta:« La politique du R. D. A. doit être combattuenécessairement. Le rassemblementdémocratique africain doit disparaître.Sous peu, il y aura du changement dansla métropole! Ces parlementaires, déjàmarqués au fer rouge, seront arrêtés ; euxet leurs familles périront dans les torture?.11 est encore temps de vous en écarteret de vous joindre aux Mossis. Lesfonctionnaires n'ont pas à voir autrementque suivant les recommandations del'administration. Ceux qui ne me suivrontpas seront révoqués ou licenciés.r Je vous ai appelés parce que je saisqur vous avez un penchant pour le rassemblementdémocratique africain, et jevous demande de revenir sur cette attitude.Je vous demande de laisser ceshommes égarés aller leur chemin, et vous,de revenir avec les Mossis. Ce sera la voiela plus sûre pour que vous puissiez rester¡encore comme des fonctionnaires ».Le 9 juin, il envoyait son chef de bureaumilitaire, le capitaine Dorange, en propagandeofficielle, accompagné de l'interprèteofficiel, dans un camioi administratifchargé de denrées alimentaires contingentéesà distribuer aux anciens combattants,A Bobo-Dioulasso, la comionnetle administrativeCitroën n° C. 8045 était mise àla disposition des propagandistes del'union voltaïque. A Tougan, l'administratour.Touze fit des réunions publiques d'ancienscombattants et de chefs et y prit laparJ3. Il menaça de diminuer la pensionde ceiix qui s'obstineraient à voler R. D. A.Il appaela les chefs de canton d'une subdivisionsituée à plus de cent kilomètres etles menaça de révocation s'ils se montraientfavorables au R. D. A.A Po, le chef de subdivision et le douanieront distribué jusqu'à la veille desélections des bouteilles de rhum, de cognacet de gin aux chefs de canton pourles amener a voter pour les candidats del'administration.Le 26 au soir, veille des élections, ilsétaient encore chez un chef influent qu'ilsvoulurent intimider et sur lequel ils essayèrentde faire pression, lui disant gu'ilavait une contravention douanière qu'ilpourrait ne pas payer s'il acceptait dë votercontre le R. D. A. Le chef ayant réfusé,on lui fit payer quelques jours après, etsur fausse contravention, une amendedouanière de 63.500 francs. Le douanierajouta: « Voilà ce que cela coûte, l'amitiédu R. D. A. ».Le gouverneur lui-même a fait deuxréunions, l'une groupant les fonctionnaires,l'autre les chefs et les notables. J'auraisaimé que mes collègues de la Haute-Volta fussent présents à ce débat, car aumoins deux d'entre eux sont au courantde ces réunions et l'un d'entre eux y aassisté. Ils auraient pu apporter la preuveque le gouverneur a tout d'abord fait undiscours public aux chefs de canton, ipuisà tous les fonctionnaires qu'il avait réunisau bureau de l'administration. Il a déclaréà ces derniers qu'if y avait deux politiques,la sienne et celle du R. D. A., etqu'ils avaient à choisir entre les deux.Au cours de la première réunion, voicice qu'il a dit aux fonctionnants, d'aprèsle compte rendu que l'Un d'entre eux arédigé tant bien que mal et nous a transmis:« Vous êtes payés par l'administration,vous n'avez pas à faire d'autre politiqueque celle qu'elle vous indique, la nôtre.Le R. D. A. suit une politique étrangère.Si vous votez pour lui, vous votez contrela France. »Aux chefs, il dit : « Je dois vous apprendrequ'il y a deux politiques dans le pays:la nôtre et celle du R. D. A. Ceux qui suiventla seconde sont des anti-Français. »Il s'est trouvé un chef pour lui répondre: « Monsieur le gouverneur, je suis undes dirigeants de ce rassemblement. Allezvoir dans mon canton ! Adressez-vous àmes ressortissants I Vous n'entendrez aucuneplainte. J'ai conscience de ne pasêtre antifrançais en tant que membre durassemblement démocratique africain.Vous pouvez vous en assurer auprès ducommandant de cercle: je suis un deschefs les mieux notés. »'Et le gouverneur de lui répondre :« Si vous n'êtes pas antifrançais, votrevote du 27 juin me le montrera. Allez chezvous ! La moitié des électeurs de vojrecirconscription a voté la dernière fois, auxélections du conseil général, pour le rassemblementdémocratique africain. »Comme par hasard, le gouverneur passadans le canton de ce chef à la veille desélections. Dans un rapport qui a été déposéau parquet de Bobo-Dioulasso, aprèsavoir été transmis à l'administration, lechef de ce canton déclare:« Comme indiqué plus haut, j'avais étél'objet de pressions de la part des fonctionnairesque j'ai nommés... » — c'est-àdirele commandant de cerclé Toulza etle gouverneur Mouragues — « En ce quiconcerne en particulier le chef de la colonie,les faits se situent au début du moisde juin 1948, où, étant venu à Safané, ilréunit tous les chefs de canton et .tint unpalabre au cours duquel il exposa que lesélections annoncées mettaient en présencedeux partis politiques. L'un d'eux, le rassemblementdémocratique africain, est leparti de l'étranger qui le subventionne,l'autre est le par.ti français auquel il voudraitque tous adhèrent, ajoutant qu'il estdécidé à combattre le rassemblement démocratiqueafricain par tous les moyenset qu'il finirait par « avoir » les membresun a un jusqu'au dernier.« Me sentant particulièrement visé, jecrus devoir, en termes respectueux, procéderà une mise au point indispensable, faisantobserver que le mouvement politiqueauquel j'appartiens n'avait pas été introduiten Afrique par une nation étrangère,ni par l'Angleterre, ni par la Russie, nipar l'Allemagne, mais étai,t venu de Paris,capitale de la France; qu'en ce qui meconcernait personnellement, mon lovalismeenvers la France n'avait . jamais étémis en défaut.« D'autre part, la qualité de chef decanton qui me faisait participer à l'administrationdu territoire de mon canton meparaissait incompatible avec les sentimentsqu'on me supposait.* Par ailleurs,ai-je tenu à souligner, ma ligne deconduite était conforme à mon éducationfrançaise, et, notamment, mes rapports deservice avec mes chefs administratifsn'ont jamais donné lieu, que je sache, àdes observations de nature à justifier unesuspicion quelconque à mon sujet. Lesordres que je recevais étaient toujourstransmis ou exécutés sans à-coups et sansaucune faute. Enfin, si j'é.tais l'ennemi dela France, je n'aurais pas envové ma filledans ce pays pour la faire éduquer.A cela, le gouverneur me répondit: « Jesais très bien que vous avez joué votrerôle de chef, que vous avez travaillécomme vous deviez le faire ; mais je vousdemande encore de revenir sur la positionque vous avez prise de rester dansce rassemblement que je combats et qui,ai-je besoin de vous le dire, ne doit pasêtre soutenu dans mon territoire. »« Par la suite — c'est le chef de cantonqui s'exprime ainsi dans 6a plainte —il vint à passer à Safané le 26 juin, veilledes élections — Safané est un village,chef-lieu de canton — et m'ayant prisà part dans ma case, il me dit'en substance...».Je précise que lorsqu'un gouverneur vadans un canton visiter tout seul un chefde canton dans sa case et s'entretientavec lui, c'est incontestablement afind'avoir une influence quelconque sur luûcar ill sait que ce . chef de canton commandeà son tour tous les électeurs etque, le jour du vote, le chef de cantonest automatiquement le président du bureaude vote.Je reprends ma citation:« ...Il me dit en substance: « Je imrendais à Bobo à la rencontre du hauicommissaire. Mais je tenais à faire un crochetpour m'arrêter quelques instants dansvotre canton, afin de vous dire que, lorsde notre dernière rencontre, vous, m'avezinspiré la plus grande confiance et, dureste, c'est un peu grâce à moi que vousdevez votre place actuelle de chef de canton.Je me trouvais, ^en effet, à l'époque,Ouagadougou comme adjoint à l'administrateursupérieur. Sur le vu de votredossier qui était impeccable, j'ai été aussitôtfavorable à votre candidature.« Actuellement, vous êtes en train devous fourvoyer et je ne voudrais pasqu'un garçon intelligent comme vous mperde. Au contraire, je voudrais pouvoiraider à vous faire élire à un siège deconseiller de la République.« C'est pourquoi je suis venu exprèsm'entretenir avec vous sur cette questioaet si vous pouviez renoncer au R. D. A.*votre salut serait assuré.« Sur quoi je réponds que, venant déRouaké/où je faisais déjà partie du mouvementdémocratique africain, je me suistrouvé à Safané au milieu d'une populationentièrement acquise au R. D. A., il nem'appartenait donc pas de détourner me»administrés de leur idéal-politique.« Mais j'ai ajouté que je souscriraisvolontiers aux conseils qu'ii voulait bienme donner, si lui-même s'adressant directementà la population et obtenait d'ellequ'elle Tenonçât au R. D. A. au profit duparti politique adverse. M'étant ainsi exprimé,j'envoyais aussitôt un crieur pupuîMicannoncer à la population la présencedu chef dé la colonie et mon invitationà venir le saluer.

« Peu de temps apï'ès, eelte population .se portait en masse devant mon habitationet les anciens combattants qui en 'irisaient partie se rangèrent à part pourrendre, à leur manière, les honneurs augouverneur.ce A cette manifestation en quelque sortespontanée, du loyalisme de la populationdu canton à l'égard de celui qui symbolisait,à ses yeux, la présence de la Franceen ces territoires, le procureur parut sen- ,sible. Il me félicita vivement et déclara ;constater que je jouissais d'une influence |considérable parmi mes administrés. » :« Ayant pris la pair oie et, ^'adressant !aux habitants rassemblés, le gouverneurleur dit que deux chemins s'ouvraient devanteux et qu'il fallait suivre le sien qui«était le bon chemin. Le second mèneraitè leur perte. »13 conclut en les mettant en garde contreceux qui prêchent les paroles de haineet de séparatisme, les hommes du R. D. A.« J'ai tenu à vous relater cet. entretiendu gouverneur et de la population, monsieurle procureur, pour que vous sachiezque si des faite me sont reprochés ce sontdes faits purement politiques.« Je serai traduit devant vous à causede mes opinions idéologiques, et non àcause d'une faute professionnelle. »Ce jeune chef, ancien instituteur, est actuellementrévoqué comme chef avec cesaiulilb :•< Jdernièrement, n'a' pas suivi lesconseils destinés à le mettre dans la bonnevoie; a eu une activité importante dansles élections; a fait pression sur la populationde son canton pour voter dansun sens déterminé ;« Deuxièmement, a donné, dans la nuitdu 30 novembre au l- r décembre, asile audéputé du rassemblement démocratiqueafricain, M. Ouezzin Coulibaly, et lui apermis de jecevoir, à son domicile, lapopulation du village. Ce faisant il a organiséune réunion sans autorisation, lamaison du chef étant considérée commeun endroit administratif. »Voici ce que son commandant de cerclelui dit le jour où il fut expulsé de son canton.car il Fa été pour des questions quin'ont rien à voir avec son service et contrele gré de la population tout entière.«/ Quand je fus introduit auprès de l'administrateurToulza, il me demanda sije savais pourquoi j'étais convoqué devantlui. Sur ma réponse négative, il reprit:«• Vous faites l'étonné. Ehl bien, nous enavons assez de vos agissements; il y alongtemps que vous avez été prévenu.Vous vous êtes entêté. Nous vous avonsaujourd'hui, et ferons de vous ce que nousvoudrons. »« Le commandant du cercle faisait sansdoute allusion à des pressions que luimômele chef de la subdivision de Dédayonet le gouverneur, quelque tempsauparavant et notamment pendant la périodeélectorale de juin dernier, avaientvainement tenté d'exercer sur moi pourm'amener à renier le parti du rassemblementdémocratique africain.« En attendant il m'était signifié d'avoirh attendre jusqu'à nouvel ordre à Koudougou» — situé entre 70 et 80 kilomètresde la demeure du plaignant — « avec interdictionformelle de me rendre dansmon canton et ordre de me présenter tousîes jours au bureau du cercle pour faireconstater ma présence. »Je vous fais remarquer avec quel arbitraire,dans les territoires, on peut disposerd'un notable, un chef de canton, pourle mettre en résidence obligatoire. Sane luireprocher aucune faute professionnelle, onlui-demande de se présenter tous lés matinsafin de constater sa présence, exactementcomme s'il était prisonnier.M. Mamadou Konaté. Voilà la nouvelleforme de la liberté!M. Ouezzin Coulibaly. Le 26 juin au soirJe chef de subdivision M. Garat ayant àboid de sa camionnette le candidat NaziBoni vint à Bendokuy pour une réunionoù tous deux prirent là parole eu présencede notre représentant Babou Ouattara, actuellementsecrétaire au bureau administratifde Bobo-Dioulasso.> Au cours de cette réunion électoraledans ce grand canton, le chef de subdivisionGarat le fou parlait ostensiblementsachant que c'était la manière opportunistede monter en grade. Si mon collègue NaziBoni avait été' présent aujourd'hui, je luiaurais demandé s'il ne pouvait pas luimêmeavouer que le chef de subdivisionavait alors fait pression sur la population,et s'il ne devait pas reconnaître que cechef s'était promené en sa compagnie durantles cinq jours qui ont précédé les élections.Il pourrait au moins attester avoirété dans sa camionnette pour la campagneélectorale. Partout, dans ce canton, lespopulations ont eu à élire un candidat quileur avait été présenté par le chef administratifdirect.Voici enfin un fait vécu montrant l'interventiondélibéré de l'administrationdans les élections :Le 24 juin, entre vingt-deux et vingttroisheures, à une distance appréciablede tout poste administratif, ma camionnetteéclaira tout à coup un groupeétrange. Un Européen, les bras en croix, setenait au milieu de la route, face à la lumièrede nos phares. Le chauffeur stoppa.! A notre droite, deux camions étaient arrêtés.Des voyageurs sortaient de leurs pochesdes papiers, des cartes, qu'ils tendaientà un autre Européen dans la pénombre.A notre gauche, il y avait une camionnetted'où sortait la tête d'une dame et,derrière elle, on apercevait six ou septchéchias rouges de gardes du cercle.Le premier Européen était le capitaineLassalle, chef du îbureau militaire de ]aIlaute-Volta; le second, qui vint à nous,était M. Comte, alors chef de subdivisionde Degoudou.Il demanda au chauffeur: « Quels sontles gens que tu portes ? Des propagandistesdu B. D. A. I Allez, tout de suite,| que tout le monde descende ! »Les camarades qui étaient dans la camionnettes'exécutèrent. Comme je n'étaispas encore descendu, le capitaine vint mevoir et me reconnut. Se tournant versM. Comte, il lui dit: « Ils sont avec ledéputé Ouezzin ».M. Comte vint s'excuser et me laissa laroute libre. Je lui demandai de me dire aumoins ce qu'il comptait obtenir de moi oude mon enauffeur. Il me répondit qu'ils'agissait d'une simple vérification de paipiersd'identité.Je me suis enquis de l'objet de cettemission spéciale et nocturne effectuée pardes personnalités officielles. J'ai su quetous les camionneurs qui transportaientdes propagandistes de notre mouvementavaient été refoulés vers leur point de départ,sous prétexte que certains voyageursn'avaient pas de carte d'identité.Le carnet de travail, le livret militaire,la carte d'électeur ne suffisaient pas. Ilfallait une carte d'identité ce jour-la — etce jour-là seulement — pour traverser lescercles, les villages ou pour se promenersur les sentiers d'Afrique.Ceux qui sont allés dans les territoiresd'outre-mer savent très bien combien il*st difficile, pour les paysans de la| brousse, d'obtenir des cartes d'identité,J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'elles n'ont4té exigées que ce jour-là !Cependant une circulaire du ministre dela France d'outre-mer étaii [parvenue au 'gouverneur et aux administrateurs, leur fdemandant de faire preuve de la neutralitéla plus absolue.Ce document était explicite. Il était ainsilibellé:« Neutralité de l'administration en matièreélectorale.« Le ministre de la France d'outre-meraux hauts commissaires, commissaires, >gouverneurs et chefs de territoire, sauf Indochine.« J'ai dé»jà eu l'occasion, à diverses re- vprises, de vous préciser l'attitude que doitprendre l'administration v.is-à-vis des corn- •pétitions électorales. Je tiens à rappeler,une fois de plus, l'impérieuse obligationoù elle se trouve d'observer la plus strict©neutralité.« Il est clair que personne ne peut prétendrese présenter avec l'appui de monautorité. Au cas où un candidat affirmeraitbénéficier d'un appui officiel émanant domon département, je vous autorise etvous invite même à publier d'urgencemise au point nécessaire.« Il me paraît inutile d'insister sur l'attitudequi doit être la vôtre en matièrede luttes électorales. Mais il vous appartientd'exiger de vos subordonnés la mêmestricte neutralité gue vous manifestez.Toute pression officielle, de quelque échelonqu'elle émane, est condamnable et doitêtre suivie de sanctions administratives,sans préjudice des sanctions judiciaireséventuelles. La police, en particulier, doit .recevoir des instructions très strictes, luienjoignant de se limiter à son rôle demaintien de l'ordre et d'assurer celui-cisans la moindre considération de la cou- ,leur- politique des perturbateurs éventuels.»Cette circulaire qui était envoyée d^nsles territoires d'outre-mer demandait donc ,bien aux gouverneurs et aux administrateursde se tenir éloignés des compétitionsélectorales.Les faits que je rapporte ici sur la participationde ces fonctionnaires à ces élections,sur l'influence et la pression mentaleexercée par eux sur des populationsqui viennent à peine de s'ouvrir à la politique,sont en contradiction avec la circulairedu ministère des colonies.Une circulaire semblable a été adresséeaux chefs militaires.Il faut que l'Assemblée sache que lesformes les plus variées dont peuvent userun administrateur et un gouverneur dansun territoire ont été utilisees. A l'approchedes élections, M. Mouragues prit contactavec tous les hommes qu'il espérait dressercontre le rassemblement démocratiqueafricain. Il eut une entrevue avec le représentantdu mouvement républicain populairequi assumait, en même temps, lesfonctions de représentant de l'Union voiltaïqueà Bobo-Dioulasso. Cet homme, catholiquefervent, sur sa foi et sa conscience,nous a donné une attestation de laconversation qu'il a eue avec le gouverneurquelques jours avant les élections.M. Maurice Lucas. Vous faites état deconversations particulières.M. Ouezzin Coulibaly. Voici cette attestation:« Je, soussigné, — suit le nom de l'auteurde l'attestation — ancien représentantà Bobo-Dioulasso, du parti M. R.- P. et del'union voltaïque, déclare avoir eu une entrevueaux environs du 20 juin 1948 a^recle gouverneur Mouragues, dans le bureaude Bobo-Diou-de l'administrateur-mairelasso, M. Rouvillois.

a L'entretien portait principalement sur

1678 ASSEMBLEE NATIONALE — i*« ~ SEANCE DU 22 MARS 4349r« Abdotilaye N'Daw, l'autre camarade,;ente à l'administrateur la circulaireministre au sujet de la neutralité administrativeen matière électorale (copiejointe). Ce dernier crie qu'il s'en moque,{parce qu'il a lu et vu plusieurs circulaires.»Je iprécise qu'il déclara qu'apiès unecirculaire il en venait d'autres et qu'ilm'avait pas à tenir compte de celle quim trouvait dans la poche d'un hommedu R. D. A.!Je poursuis ma lecture:« Sounkalo Djibo, mandataire de l'unionindépendante i». D. A., arriva à Sourouvers onze heures, après l'arrestation deMamadou Cissé, pour constater les irrégularitésdu bureau de vote.« Il trouva le bureau vide. Tous les électeuis,apeurés par le geste de l'administrateur,ont vidé les lieux pour se rendreau marché, jour de foire hebdomadaire àfïassan. Ces électeurs, pour la plupart ancienscombattants, étaient acquis auR D. A. et voulaient voter ¡pour l'unionindépendante Mais, devant l'attitude del'administrateur Touze ils résolu!ent dene pas voter, car leur liberté de voteétait contrecarrée par l'arrestation d'unreprésentant de l'union indépendante.D'autre part, avant la conférence de noscamarades à Gassan, les propagandistesMie l'Union pour la défense de la ÏÏaute-Volta avaient distribué les bulletins deleurs candidats.« Après la conférence, les électeurs demandèrentles nôtres, qu'ils conservèrentjusqu'au jour du vote. L'administrateurétait sans doute renseigné sur cette nouvelleposition des électeurs, et l'arrestationde Mamadou Sissé, le jour du vote,ïie peut avoir d'autre explication que celledo frapper l'esprit dos électeurs et d'entraverla liberté du vote.« Vers deux heures, comme les électeursapeurés ne venaient pas, un mandatairedemanda la camionnette de Djibo et serendit au marché de Gassan pour dire auxélecteurs "de venir voter. Il était de retourune demi-heure après son départ.« Djibo vient d'être poursûivi par lejuge de Tougan inouï* :« 1° Avoir distribué des bulletins avantle jour du vole;« 2° Avoir été soupçonné de faire transporterles électeurs dans la camionnette duR. D. A. ».Il est maintenant accusé de leur avoirdistribué des bulletins dans la nuit précédantle vote. Bien qu'il ait été condamnépar le juge Pleven, nous ne voyons pasquel mal il y a à avoir donné dans la nuitdu 26 des bulletins pour le 27.« Nous savons que chaque électeur areçu sa carte de vote avec un bulletindedans. Ce bulletin était celui de l'unionpour la défense de la Haute-Volta ».Mais la justice n'inquiète ni Touze, nile père Chansauiier ! L'administrateur etl'administration oui délivrent les cariesne peuvent pas ignorer que les bulletinsde Mamadou Ouédraogo étaient dans lescartes. Qui les y a mis ? »Le jour du vote, j'ai fait constater àM. Chansauiier, le prêtre qui présidait lebureau de vote, que des bulletins se trouvaientdans las enveloppes. 11 m'a réponduque c'était par'mégarde.Les élections furent plus que dirigées:elles furent conduites ouvertement parl'administration. On procéda à des expulsionsarbitraires de nos représentants, muniscependant de procurations légales. Cefut le cas à Dédougou, à Boromo, à Tougan,à Toma. à Gassan, à Didyr, à Po, àZam, et en bien d'autres lieux encore.Des hommes, munis de procuration légale,qui devaient nous représenter dansdes bureaux de vote ont été ainsi expulséspar la force militaire. Le vote s estalors déroulé sans qu'aucun camarade denotre liste eût la possibilité d'en contrôlerla régularité.A Didyr, à Conkistinga, des hommesfurent placés à la porte des isoloirs et indiquentle « bon bulletin ». A Ouagadougou,au deuxième bureau, Le Larlé, ministredu Moro Naba, imposa des bulletins.Et nous avons assisté à ce fait paradoxal:le président du bureau acceptant de placerdans les isoloirs des hommes qui indiquaientles bulletins qu'il fallait prendreet qui, lorsque l'électeur choisissait d'autresbulletins, lui disaient que ce n'étaientpas les bons !A Zam, un électeur reçoit séance tenanteune magistrale correction pour s'êtretrompé et avoir pris le bulletin R. D. A.Le bureau comprenait le chef de cantonprésident ;son secrétaire et trois autreschefs relevant de lui étaient les assesseursA Combissiri, en jrésencc de l'instituteur,le seul intellectuel du lieu, le bureaucomprenai quatre chefs de canton sous laprésidence de l'interprète envoy ; par l'administrate ur.Je regrette que vous ne connaissiez pasla position sociale de ces hommes les unspar rapport aux autres. Vous pourriez entirer des conclusions sur la liberté et lesecret du vote lorsqu'un bureau de voteest présidé par un interprète dont les assesseurssont les chefs de canton qui relèventde l'administrateur et lorsque cet interprètese présente avec toute l'autoritéde l'administrateur lui-même.Dans de nombreux bureaux, il n'y avaitpas d'isoloir. A Poa, notre tête de liste,qui assistait au voto, fit dresser un procèsverbalpour être joint au dossier. Cettepièce ne figure pas, cependant, au dossierque nous avons examiné au dixième bureau.Ce n'est pas la seule, d'ailleurs, puisqueplusieurs autres manquent également.Le conseiller de l'Union française M. Nignan,qui est à Versailles, formula plusieurscontestations qui furent incluses, ensa présence, au procès-verbal.A Ouagadougou, notre camarade Paraiso,greffier, qui assistait au vote rédigea uneprotestation écrite, acceptée par le présidentdu bureau, l'administrateur Gauthier.Aucune de ces pièces n'est parvenue au10 e bureau.A Combisslri, le procès-verbal mentionnaitque quatorze enfants, avaient été admisà voler sans carte d'électeur, sanscontrôle de leurs noms. Cette mention,comme toutes les autres, ne figure pas audossier.Ainsi, outre la fraude, on relève des fai-^iheations du dossier. Je vais vous citer unfait qui a été enregistré, devant témoins,au procès-verbal des opérations de vote deOuagadougou.J'ai sous les yeux une attestation duju^e de paix. En effet, un électeur fut irailuit par notre représentant devant la justicede paix, porteur de la carte n° 668.Cette attestation est ainsi rédigée:« Ce jeune homme s'appelle"Nabayouré.Il a été condamné, le 5 janvier 19(8. parjugeine.it contradictoire n° 2 du tribunalde paix de Ouagadougou pour vol d'unesomme de 1.350 francs, à quatre mois deprison et 600 francs d'amende. A voté àIMge de dix-neuf ans, le 27 juin 1948, sousune fausse identité. »Voilà ce papier 1Des faits de ce genre, je pourrais vousen citer des quantités dans cette tragicomédieque furent les élections en llaute-Volta.Des gardes conduits par l'illustre Garatse ruèrent sur un paysan qui avait commisle crime d'aider un camionneur à passerpar une dérivation, car le pont avait étédémoli à dessein pour interdire le pas*6age. Le pauvre paysan eut la tête tailla*dée à coutps de baïonnettes. Il a été photographiétout sanglant avec des traces d

ésenter au bureau. Le nombre de suf-dans la plupart des bureaux, cor-Prages,respond là-bas au nombre d'inscrits.On peut prendre, au hasard, les résultatsdes bureaux de vote de Ouahigouya àZitinga; là, sur 901 votants, 901 suffragesen faveur de la liste Guissou. aucun pour lalis.te du R. D. A. ; à Samsé, sur 855 votants.855 pour la liste Guissou, aucun pour laliste du R. D. A., et ainsi de suite.Dans trente-neuf bureaux de vote, aucunsuffrage en faveur de notre liste.L'administrateur a refusé de faire parvenir ces bulletins lui-même. Il a eu lafranchise de me le dire, mais je voudraisfaire constater la façon dont cet administrateur est intervenu directement, de tellemanière que, faute de bulletins, dans cettecirconscription qui comporte 26.000 inscrits,seuls cinq électeurs ont pu voterpour notre liste.Dans les bureaux de vote de certainscercles, on peut dire en toute certitude,que le vote était fait à l'avance : nos représentantsayant été expulsés trois joursauparavant sous l'inculpation facile devagabondage, on vota entre amis, dansces bureaux, en se substituant aux électeurs.C'est ainsi que l'on trouve des localitésoù, sur plus de mille inscrits, il n'ya pas un seul absent.Je vous affirme que dans les territoiresd'outre-mer, il est difficile de convoqueret de réunir effectivement mille électeursle jour même du vote. Ce sent des chosesqui arrivent rarement dans la métropoleoù l'on est cependant averti des opérationsélectorales ; à plus forte raison, nepeuvent-elles se produire dans les territoiresd'outre-mer.Or, à Kouka, sur 1.101 votants, le procèsverbalattribue 1.101 votes à la liste Guissou et zéro à la liste Barrami.A Tougan, »sur 1.107 inscrits, 1.107 voixsont attribuées à la liste Guissou et zéroà la liste Barraud.A Souret, 857 inscrits ; 857 votants pourla liste Guissou, zéro pour la liste Barraud.A Zitega, sur 1,284 votants 1.284 voixsont attribuées à la liste Guidon, zéro àla liste Barraud. Il en est de même à Tougoumayan: sur 482 votants et 482 suffragesexprimés, 482 voix vont à la listeGuissou et zéro à la liste Barraud. (Exclamationsà Vextrême gauche.)M. Fernand Grenier. Ce qui n'empêchepas le rapporteur de conclure à la validationd'une telle élection iM. le rapporteur. Le rapporteur a donnéà la tribune des explications que vousn'étiez sans doute pas là pour entendre.{Très bien! très bien! au centre.)M. Fernand Grenier. Expliquez - nouspourquoi il y avait, dans les bureaux devote, autant de votants que d'inscrits ?On a rarement constaté cela en France etil y a beaucoup de chance qu'il en soitde même dans les territoires d'outre-mer.M. Marcel Poimboeuf. Et de l'autre côtédu rideau de fer ?M. Maurice Lucas. On vous a dit quefous les bulletins de vote n'avaient pasété distribués.M. Jean Felix-Tchicaya. Raison de plus,mon cher collègue, pour annuler les électionspuisque tous les bulletins de voten'ont pas été distribués.M. André-François Monteil. On a vu exactementla même chose lors de l'électionde M. VergésM. Ouezzin Coulibaly. Notre rapporteura donné son opinion à cette tribune.ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE Dû 22 MARS 1049 1679M. le rapporteur. Non, l'opinion de lamajorité de la commission, mon cher collègue.M. Ouezzïn Coulibaly. Je dis bien « sonopinion », car le commentaire qu'il a fait,à la fin de son exposé, n'a pas été entendupar la commission.M. le rapporteur. Je vous demande pardon1 II a été fait et j'oppose à vos allégationsle démenti le plus formel.M. Ouezzïn Coulibaly. Vous avez fait allusionà certaines considérations quin'émanent que de vous et qui n'ont pasété évoquées en commission.M. le rapporteur. Je vous oppose un démentiformel, mon cher collègue, et jeregrette que le doyen d'âge, président dela commission, ne soit pas présent.M. Ouezzïn Coulibaly. Le jour du vote, à16 heures, arrivait un Mossi portant sur satête l'urne contenant les bulletins du bureaude vote de Godin. Ce bureau de voteest situé à 104 kilométrés de Ouagadougou.L'administrateur Gauthier ayant constatésa provenance s'étonna, en présencede plusieurs personnes, dont notre représentant,M Paraiso, greffier au parquet deBassam, et demanda par quel moyen ceMossi était venu à Ouagadougou. Il répondit:« A pied ».Et l'administrateur de lui demander encore: « Quand les opérations électoralesse sont-elles terminées » ? Réponse : « Asix heures ».Cela se passe de commentaires. Etait-cesix heures du matin ou six heures du soir,la veille ?M. Paraiso, voyant l'administrateurétonné, qui regardait son entourage stupéfait,demanda qu'on portât cette constatationau procès-verbal. Une note fut rédigéeet remise au bureau de vote. Elledevait se trouver dans le dossier, mais ellea certainement disparu. Je demande aurapporteur s'il l'a trouvée dans le dossier.Je me suis livré à un petit cal cu i quisera peut-être plus clair que des paroles.Il y a en Haute-Vol ta quatre grands cerclesinossi et quatre cercles non mossi.L'action de l'administration s'est exercéedifféremment selon qu'il s'agissait dela partie mossi ou de la partie non mossi.Autant il fallait tout faire pour amenerles uns à voter, autant il fallait s'employerà écarter les autres.Dans de nombreux bureaux, le vote aconsisté à mettre dans l'urne le nombrede bulletins correspondant aux électeurs.Je l'ai démontré tout à l'heure. Dans certainsbureaux, pour donner le change, etpour faire croire à un vote effectif, on adiminué le nombre des suffrages de quelquesvoix seulement. Par exemple, àRema, 909 inscrits, 900 suffrages; à Tikaré,493 inscrits, 497 suffrages; deux électeursseulement ne se seraient pas présentés. Aqui voudraH-on faire croire cela ?M. Jean-Marie Louve! Mais c'est trèsbien! C'est un bel exemple de consciencecivique, tSourires.)M. Ouezzin Coulibaly. A Boussou, 889inscrits, 877 votants.Il est facile de faire voter tous les inscritslorsqu'on n'exige pas leur présence.M. Jean-Marie Louve!. Comme dans lespays totalitaires.M. Louis-Paul Aujoulat. Voulez-vous mepermettre de vous interrompre ?M. Ouezzin Coulibaly. Je vous en prie.M. Louis-Paul Aujoulat. Si les faits quevous venez de rapporter sont exacts, vousme permettrez de m'étonner que vous ayeztout mis en œuvre, jusqu'à présent, pourretarder la discussion des opérations électoralesde la Haute-Vol ta.Les déiputés de la Haute-Volta ont étéélus le 27 juin. Si des faits aussi gravesse sont passés à l'occasion des opérationsélectorales, il eût été opportun de saisirl'Assemblée nationale beaucoup plus tôt.Vous n'ignorez pas que si l'examen desopérations électorales de la Haute-Voltan a pu être appelé plus tôt, c'est parceque le 10° bureau ne pouvait pas, en votreabsence, se prononcer.1 Je regrette que, pour des questions aussiI graves, vous n'ayez pas jugé nécessaire deuitt^r vos territoires dès le lendemaines élections, afin de saisir l'Assemblée.11 est dommage que tant de nos collèguesd'outre iner estiment plus opportun deprendre leurs quartiers d'hiver, de printempset même d'automne dans leur circonscription,que d'accomplir leur tâcheà l'Assemblée nationale.M. Ouezzin Coulibaly. Mon cher collègue,vous êtes un élu du premier collège»C'est sans doute pourquoi vous »pensez quelorsque les élus des territoires d'outremersont dans leur circonscription, ils sereposent.M. Louis-Paul Aujoulat. Je ne dis pas cruevous vous reposez, mais je pense que uesquestions aussi graves méritaient votreprésence ici en temps utile.M. Mamadou Konate. Me permettez-vousde vous interrompre, mon cher collègue ?M. Ouezzin Coulibaly. Je vous en prie.M. Mamadou Konate. Monsieur Aujoulat,si certains élus restent dans leur territoire,c'est uniquement pour éviter que ne secréent, dans ces territoires, des situationsaussi déplorables que celles que l'on connaîtà Madagascar et que l'on déplore enIndochine.On fait tout, dans nos territoires, pourcréer des situations de ce genre. C'estpourquoi, en notre qualité de citoyens,nous sommes obJgés de parcourir ce pays,de porter la bonne parole partout et deprêcher le calme. Partout, on tente deprovoquer des incidents et nous sommesobligés d'intervenir.Par conséquent, il ne faut pas croire quesi nous restons dans nos territoires, auprintemps ou en hiver, c'est pour nousreposer. Nous sommes là-bas pour éviterque les Français ne soient obligés d'y envoyerleurs enfants mettre fin à des incidentsregrettables et dangereux. (Applaudissementsà Vfxtrême gauche^)M. Ouezzin Coulibaly. Au surplus, jevoudrais faire remarquer à M. Aujoulatque, dès le lendemain d s élections, j'aienvoyé à l'Assemblée nationale une protestationquant à la val'dité le ces élections.Vous n'ignorez pas la situation actuelle! dans la partie de la Haute-Volta qui n'estpas mossi, où des gens on! été emprisonnés.11 y avait, dans ia prison deBobo-Dioulasso, plus de cent personnesaccusées d'avoir opposé à l'administrationune certaine résistance. Certains sontmaintenus en prison dix-huit mois, d'autresquinze mois.Vous connaissez ces populations. Si nousn'étions pas restés sur place pour lesapaiser, il y a longtemps que vous auriezeu. ce que vous recherchez peut-être,c'est-à-dire des troubles et des désordresdans les territoires d'outre-merM. Louis-Paul Aujoulat. C'est une affirmationtoute gratuite.

1680 ASSEMBLEE NATIONALE — 1« SEANCE ' DU 22 MARS 1949M, Ouezzin Coulibaly. C'est possible»mais vous venez de dire qu'il falait venirimmédiatement pour saisir l'Assemblée.M. Louis-Paul Aujoulat. J'ai dit qu'il yaurait eu intérêt à saisir l'Assemblée nationaleplus tôt.M. Ouezzin Coulibaly. En tout cas, enAfrique noire, la situation est telle que jeviens de l'exposer. Toutes vos contestationssont vaines. Placés en face de cettesituation, il vous appartient de prendrevos responsabilités.Dans le cercle de Ouagadougou, sur30.615 inscrits, il y a eu 22.916 votants,soit 74 p. 100 de votants.Dans le cercle de Ouahigouya, sur 26.761inscrits, il y a eu 22.652 votants, soit84 p. 100 de votants.Dans le cercle de Kaya, sur 8.057 inscrits,il y a eu 5.087 votants, soit 63 p. 100de votants.Dans le cercle de Koudougou, sur'13.880 inscrits, il y a eu 11.414 votants,soit 82 p. 100 de votants.Voilà pour les quatre grands cerclesmossis. En établissant un pourcentage générai,on constate que les Mossis ont votédans la proportion de 75 p. 100.Maintenant, je vais comparer ce résultatsdes pays Mossi à ceux des pays BoboIl y a quatre cercles non Mossi.Dans le cercle de Bobo-Dioulasso où ily avait 16.985 inscrits, on n'a fait voterque 6.654 électeurs, soit 33 p. 100 des inscrits;dans le cercle de Gaoua, qui comprenait6.434 inscrits, il y a eu 2.476 volants,soit 38; p. 100 des inscrits ; dans lecerçle de Tougan, sur 12.668 inscrits, ily a eu 4.422 votants, soit 34 p. 100 desinscrits, dans le cercle de Dori, sur 5.121inscrits, il y a eu 868 votants, soit 16 pour¡cent des inscrits.Si l'on se réfère à ces pourcentages, onconstate que les quatre cercles non Mossiont voté dans une proportion de 30 p. 100,alors que les cercles Mossi ont voté à75 p. 100.On ne peut, je crois, que s'étonner depareils résultats. Un même territoire estdivisé en deux parties : dans l'une, on voteà 75 p. 100, dans l'autre, à 30 ç. 100!Il est clair, d'une part, que si, commele prouve l'entretien du gouverneur Mouraguesavec M. Larbat, on n'avait pas fixéles élections au moment de la saison despluies, il n'aurait pas été possible de réduirele pourcentage de cette façon»Les non Mossi, tout le monde le sait,dans notre territoire, sont plus ouvertsaux questions politiques que les Mossi.Ils seraient venus en masse et la manœuvrede diversion aurait échoué.A la lumière de cette manœuvre, rendueseulement possible grâce à la situationoccupée par M. Mouragues dans lecabinet de M. le ministre Coste-Floret,nous pouvons déplorer qu3 les bureauxdu ministre de la France d'outre-mer nesoient plus qu'un cabinet d'affaires.En second lieu, si le même pourcentagede votants — soit 75 p. 100 — avait étéobtenu partout, la liste du rassemblementdémocratique africain aurait recueilli38.787 suffrages au lieu de 15.000. C'étaitpossible.La liste voltaïque, avec ces 71.304 voix,aurait alors remporté le premier siège,le second, serait revenu à la liste du rassemblementdémocratique africain, dontles 38.000 voix auraient a la prépondérancesur les 35.000 de la liste voltaïque.Si, au contraire, les deux parties du territoireavaient voté comme les cercles nonMossi, c'est-à-dire dans ,1a proportion de30 p. 100.— c'est celle qui fut enregistréedans, le cercle .de Bobo— la liste desMossis aurait recueilli 28.536 yoix.Cette liste — en face de la nôtre recueillant15.515 voix — aurait remporté,là encore, le premier siège. Le secondnous serait revenu, le troisième allant ànos adversaires.La répartition des sièges, vous le voyez,aurait été différente. C'était là le refletde l'opinion des populations qui peuplentla Haute-Voîta.Mais, puisqu'une partie de la populationa été frustrée de sa représentation, puisquel'occasion nous est donnée de dénoncerune forme d'oppression que personnene voudra soutenir à cette tribune, pasmême ceux qui en ont usé, il n'y a pasde mots assez rudes, assez durs, pour qualifierces hommes qui profitent de leursituation administrative et des prérogativesqu'elle comporte pour influencer lesmasses africaines afin de les détourner deleurs aspirations profondes, de leur fairedire le contraire de ce qu'elles veulentdire.Tous ceux qui ont assisté à ces électionsn'ont pas caché leur indignationdevant les moyens employés. Et, avec ensemble,nous avons répété que la Francevenait d'être trahie en Haute-Volta.J'ai accusé et j'accuse M. Mouraguesd'avoir trahi sa mission, qui était de représenterla France, de n'être que l'arbitredans cette lutte politiqueIl a mis l'appareil de l'Etat en action, etje voudrais apporter d'autres affirmationsqui ne sont pas les nôtres.Voici ce qu écrit un journaliste, auparavantattaché parlementaire auprès del'Assemblée nationale, lorsque M. MariusMoutet était ministre de la France d'outremer...M. Jean Félix-Tchicaya. Comment s'appelle-t-il?M. Ouezzin Coulibaly. Paul Seligmann.Voici un extrait de son article :« Le dimanche 27 juin est arrivé. Grâceà Mouragues, qui a bien mérité die la rueOudinot, Maniglier a retiré sa liste. Sesvoix iront grossir celles de la liste officielle.Ainsi est réalisé un front communcontre le pauvre parti R. D. A., le partipaysan.« Il ne reste plus qu'à placer dans lesbureaux de vote les hommes de confianceet à réaliser les dernières intimidations.€c Que s'est-il passé dans certains bureauxde vote ? Ceux qui ont vu affirmentque les électeurs, transportés pai camions,ont voté dans plusieurs bureaux différents ;que dies fausses cartes ont été distribuées ;que des électeurs régulièrement inscritsn'ont pu avoir de carte ; que des intimidationsont été pratiquées à l'intérieur mêmedes bureaux de vote.« Soucieux d'impartialité, je n'écriraique ce que j'ai vu.« J'ai vu au bureau de vote installé aucercle de Ouagadougou, au mépris de laloi, un agent de police, exécutant les consignesreçues, stationnant à l'intérieur dubureau de vote, arracher à un militairele bulletin die vote au nom de Ali Barraudet lui mettre dans la main le bulletin officiel,en lui disant : « C'est celui-ci lebon ».« J'ai vu le commissaire de police deOuagadougou, le sieur Boutillon, prendreun bulletin de vote de la liste Guissou, lemettre dans une enveloppe et la remettre àuno femme qui l'accompagnait.« Au délégué du R. D. A. qui protestaitet qui demandait au président diu bureaude vote de consigner ce fait au procèsverbal,j'ai entendu ce commissaire, tournévers le président, l'index pointé à la Mussolini,s'écrier : « Ecrivez aussi que c'estle commissaire de police qui a fait cela, »Comme si le fait d'être i mmissaire de po*lice donnait droit d'enfreindire la loi.« Ces deux faits sont symptomatiques efsuffisent à eux seuls pour affirmer queles opérations électorales de Haute-Volts*ont été dirigées par l'administration.« C'était le but de cet article. »A Dakar, parait un journal, Les Echmafricains, dont le directeur est R. P. F. etn'a, par conséquent, aucune relation politiqueni avec M. Paul Seligmann, qui ¿técrit le précédent article, ni avec nous, quinous référons à son journal parce que,pour une fois, il a dit franchement ce qu'ilpensait, L'article que je vais citer dsM. Voisina Voilà la dépense française! Les élee*tions truquées ! L'administration ment !cc I or c q :e l'administration prétend quelles eiecxions, en Afrique, sont libres, l'ad*ministration ment.« Lorsque des gouverneurs, voire mêmele gouverneur général, affirment que l'administrationn'intervient jamais dans lesvotes, ces gouverneurs, voirer même legouverneur général, mentent.« Nous prétendons, nous, après d'autresjournaux, d'autres journaux qui n'ont pasdu tout nos opinions, que les élections duNiger et e~ Haut« Volt eut été truquéesaprès cdkr de Gu née, de Dakar, de' Sunt Loui", etc.« Nou° action l'pdm st tma d'avoir•fore la main au^ ma* e illett~ées pourque celles ci mettent dans l'urne des bulletinsde voie permettant la nomination descandidats gouvernementaux.« C'est une honte ! Au nom de la démocratie,nous protestons violemment. Nousautres Français, nous n'admettrons jamaisque la

ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949 ieer>cc Les masses africaines n'ont pas voté,on les a fait voter. Ce n'est pas la République,c'est une dictature, et c'est grave. »C'est signé : Maurice Voisin.M. Jean Félix-Tchicaya. Voulez-vous mepermettre de vous interrompre ?M f Ouezzin Coulibaly. Je vous en prie.M. Jean Félix-Tchicaya. L'avertissementest assez grave pour qu'on en tienne leplus grand compte.11 s'agit de savoir si les élections dansles territoires d'outre-mer doivent toujoursêtre dirigées par l'administration,si, à la faveur de ces élections, les fonctionnairescoloniaux doivent pouvoir espérerun avancement.Je ne pense pas que tel soit l'esprit dela Constitution, qui a reconnu des droitsaux populations d'outre-mer et leur a offertdes possibilités par la création de l'Unionfrançaise.Notre qualité de membre d'une assembléesouveraine nous oblige dans ce casd'espèce à faire abstraction de nos intérêtsde parti pour ne voir que l'intérêt généralqui est l'intérêt de la République et del'Union française. C'est pourquoi nous devonsnous rallier aux conclusions de notrecollègue. Ouezzin Coulibaly.M. Ouezzin Coulibaly. Si M. Mouragues aagi de cette façon, je crois qu'il n'a étéque l'outil dont s'est servi l'ouvrier. Etl'ouvrier, ce fut certainement M. Coste-Floret, ministre de la France d'outre-mer.Nous avons suivi cette machination,qui serait une comédie si elle n'avait étéune source de souffrances ¡pour les populationsvoltaiques.M. Mouragues ne pouvait devenir gouverneurqu'à partir d'un certain gradedans la hiérarchie administrative. Unavancement lui fut accordé pour pouvoirle nommer, immédiatement après, gouverneurde la Haqte-Volta. Lorsqu'il rejoignitson poste, tout se passa avec une rapiditételle qu'on peut penser qu'il est arrivé làliasayant en mains les ordres qu'il avaità exécuter.Si M. le ministre de la France d'outremeravait été présent sur ces bancs, j'auraispu lui citer des attestations émanantd'administrateurs que nous avons pu voirpendant la campagne électorale. Il auraitpu demander confirmation pour y répondre,lé cas échéant.Lorsque des administrateurs déclarentque le ministre est au courant de leursagissements et que le fait de lui écrire nechangera rien à l'affairé, je crois quec'est grave, car si de tels procédés électorauxdevaient se perpétuer dans ces territoires,nous en arriverions à des extrémitésque vous ne soupçonnez pas.Des désordres survenant dans les territoiresde l'Afrique noire peuvent aller assezloin, le mécontentement peut devenirtel,que l'on risque d'assister à ce que l'onvolt en Indochine, à des incidents aussigraves que ceux qui se produisirent àMadagascar.Ces désordres auront été provoqués parceux-là mêmes qui ont été chargés par laFrance d'administrer les territoires.Dès la création du territoire de la Haute-Volta, M. le haut commissaire Béchard prononçades paroles qui inspirèrent confianceà la population et purent nous fairecroire qu'il allait administrer le territoireavec l'impartialité désirable. Malheureusement,dès qu'il fût quèstion d'élections,on le vit se rendre à Ouagadougou,dans un avion frété tout exprès, poury dresser la liste des candidats. Jedis bien tout exprès, puisque M. le hautcommissaire est arrivé à Ouagadougou le29 mai et que les élections au conseil généralétaient prévues pour le 30. Passantoutre aux traditions, il s'était d'ailleurs. fait accompagner du Moro Nafba de Ouadadougouet il tint conférence avec le MoroNaba d'Ouahigouva et avec M. Mouragues.A l'issue de cette conférence, on appritque le candidat mossi avait été écarté parM. Mouragues, au bénéfice de M. Guissou,dont la candidature avait été suggérée, aupied levé, ¡par Mgr Thevenoud, évêqued'Ouagadougou, auprès de' qui M. Mouraguesse rend tous les matins pour prendreles ordres.Quoi qu'il en soit, il est certain que laliste des candidats aux élections législativesa été dressée par le haut commissaireet par le gouverneur, ce qui explique quel'administration tout entière se soit mobiliséepour conduire cette liste à la victoire.Pour appuyer cette affirmation, je rappelleque M. Béchard, parti d'Ouagadougou,s'est rendu à Niamey où il forma un partipolitique dit « U. N. I. S, > dont il présidala première réunion.Je suis donc en droit de déclarer que lesgouverneurs et les administrateurs obéissentaux ordres donnés par le ministre dela France d'outre-mer, ce qui consacrel'ingérence officielle de l'administrationdans les affaires électorales. .M. Coste-Floret n'est pas là, je ne le chargeraipas davantage, mais j'aurais pu porterà son actif d'autres faits au sujet desquelsje lui aurais demandé des explications.Je constate d'ailleurs malheureusement,que le Gouvernement est toujours absentlorsqu'on parle de l'Union française.M. Fernand Grenier. Il se désintéresse del'Union française !Mme la présidente. Le Gouvernementn'a pas à se faire représenter dans undébat portant sur la validation d'opérationsélectorales.M. Yves Fagon. Il est de coutume que leGouvernement ne participe pas à de telsdébats.M. Fernand Grenier, En réalité, on faitsemblant de donner un bulletin de voteaux populations d'outre-mer, mais onprend toutes les précautions pour que lesintérêts des colonialistes qui font « suerle burnous » n'en souffrent paslOn sait où cela peut conduire. Aux événementsde Madagascar, hier, à la guerreau Vieî Nam aujourd'hui, et peut être demainaurez-vous l'Afrique noire sur .laconscience, si vous continuez à traiter lespopulations de ce pays en êtres inférieurs.D'ailleurs les faits parlent d'eux-mêmes :des bureaux de vote où tous les électeurs,sans exception, votent pour la liste del'administration, qui peut croire que celan'est pas truaué ? (Exclamations aucentre.)M. Yves Fagon. Mais, monsieur Grenier,c'est pourtant bien ce qui s'était passépour la liste communiste à l'île de laRéunion. J'ai demandé l'annulation (lecette élection. Vous vous y êtes refusé cependant.Quand il s'agit de candidats communistessans doute n'y a-t-il aucun motif des'étonner ?M. le rapporteur. On fait beaucoupmieux du côté de l'Oural, monsieur Grenier.>M. Fernand Grenier. Sans le pays del'Oural vous lie seriez pas aujourd'hui hvotre banc, monsieur Moisan ; notre paysserait encore sous le joug hitlérien.Mme la présidente. Veuillez garder lesilence, messieurs et permettre à l'orateurde poursuivre son exposé.M. Ouezzin Coulibaly. Des ordres ontdonc été donnés; certains présentent uncaractère coniidentiel. Je tiens à citer notammentle télégramme chiffré suivant,adressé par le Gouvernement à tous lescercles de sa juridiction, deux jourspeine avant les élections.Voici ce télégramme :« A tous cercles, le 25 juin 1948:« 148 c 32916 11731 16384 74959 3448701438 59333 60992 61640 06234 40468 6183005083 17093 01071 58653 16062 62743 0135912610 03150 57622 37643 46368 02937 6535401272 06847 Mouragues.« Sûreté Bobo:« 149 cab/c 64616 16772 .70287 16382 1714774978 08715 01272 12699 Mouragues. »M. Maurice Lucas. Alors ?M. Ouezzin Coulibaly. Alors, ceux quipourront se faire traduire ce télégramme,chiffré d'après le code administratif, comprendrontqu'il ordonne expressément auxadministrateurs d'intervenir dans les élections.Si j'ai tenu à en faire connaître la teneurc'est, d'une part, pour que le gouverneurqui l'a signé et qui sait que ledébat sur les opérations électorales de iaHaute-Volta a lieu aujourd'hui à l'Assemblée,et d'autre ¡part, les autres gouverneurset les administrateurs qui possèdentle code de déchiffrement, sachent quenous avons percé à jour ces manœuvres.11 faut qu'on sache que le gouverneur amanqué A sa mission de »représentantofficiel de la France pour n'être plus qu'unhomme politique.M. le rapporteur. Ce n'est pas le gouverneurqui a fait inscrire ce débat àl'ordre du jour de l'Assemblée, mais laconférence des présidents.M. Ouezzin Coulibaly. Certes, mais lesélections ont été truquées en Haute-Voltapar le gouverneur, qui s'est conduitcomme un chef de file ipolitique menantcampagne au heu de se cantonner dansson rôle administratif.M. Jean Félix-Tchicaya. Ce gouverneuraurait été plus loyal en faisant personnellementacte de candidature.M. Fernand Grenier. Cela aurait étémoins hypocrite.M. Ouezzin Coulibaly. Je vous apportecette affirmation parce que je fiais

1682 ASSEMBLEE NATIONALE — i*« ~ SEANCE DU 22 MARS 4349date était inscrite à l'ordre du jour,.ildemanderait le renvoi à la suite. ; S'il' refuseque l'on discute au fond, c'est parcequ'il ne veut pas que Ton débatte devantvous de sa politique dans les territoiresd'outre-merVous voyez bien que le ministre estparticulièrement intéressé à la question,c'est pourquoi il a donné des ordres.Il m'a demandé de ne pas m'opposer àla validation des députés de la Haute-Volta, car il approuvait leur choix.Puis, quand M. le ministre de Franced'outre-mer lie la question de la validationde ces élections à celle du remplacementd'un conseiller de l'Union française, quin'intéresse en aucune façon notre Assembléenationale, je prétends qu'il est intéressédans l'affaire.A mon camarade Konate, comme à moimême,il a laissé entendre que, dès lemoment où nous aurions laissé valider lesdéjmtés de la Haute-Volta, il prendrait undécret en vue de * remplacer le conseillerde l'Union française manquant, représentantdu Soudan, et dont il n'ignore,pasl'appartenance à notre rassemblement démocratiqueafricain.Comment se fait-il que le ministre de laFrance d'outre-mer lie ces deux questionsalors que l'une d'elles découle normalementde l'application de la loi, et qu'ilne peut y mettre obstacle ?L f Assemblée de l'Union française a d'ailleursdéjà pris une décision tendant à annulerl'élection du candidat élu en mêmetemps à l'Assemblée nationale et qui, aubout du délai légal d'un mois, n'avaitpas opté., Au cas donc où son élection cornine députéne serait pas validée, il ne pourrait)as non plus siéger à l'Assemblée deÎ 'Union française.J'ai développé cette argumentation devantM. le ministre de la France d'outremer.Vous connaissez sa réponse: Il asubordonné le décret à prendre pour leremplacement de notre camarade à l'Assembléede l'Union française à la décisionde l'Assemblée nationale. Si nous faisonsannuler l'élection des députés de la Haute-Volta, il ne prendra pas le décret.Voilà les propos qu'il nous a tenus, etmon collègue Tchicaya pourrait en témoigner.C'est pourquoi j'affirme que M. leministre est intéressé à ces élections.Il avait envoyé en Haute-Volta M. Mourantespour y faire une certaine politiquequi, si elle est poursuivie, peut amenerm Afrique noire des événements très graves.Un jour, on viendra dire à l'Assembléenationale : Les noirs du centro del'Afrique se sont révoltés comme les Malgaches.Vous vous demanderez quelles ensont les raisons. Vous direz: Cest parceque les noirs de l'Afrique centrale n'aimentpas la France.Nous ne confondons pas la France aveceertains Français qui ne la représententpas. ÎApplaudissernents à l'extrême gau•the )Je voudrais que vous sachiez quelorsqu'on pratique une pareille politique,t'est avec i'arrière-pensée de développerdans ces territoires la haine entre MossiBt non Mossi.Le gouverneur fut le premier à me parlerèie non Mossi. Nous, nous ne nous étionspas placés sur ce terrain. Si nos collèguesétaient présents, ils reconnaîtraient que,lorsque nous nous rencontrons en dehorsdej'Assemblée, nous ne nous différencionsjamais entre Mossi et non Mossi. Il a falluçuHm gouverneur fasse cette distinction.M. Jean Félix-Tchicaya. Diviser pour réfuter,c'est toujours le môme procédé.M. Maurice Lucas. Vous dites que le ministrene voulait pas que le débat vienne*mais nous avons voulu vous permettre devous exprimer, et c'est grâce à- nous quevous le faites.Je vois d'ailleurs que vous vous en tireztrès bien. Vous pouvez parlez longuement,alors que vous avez voté pour le renvoi.Nous-, nous avons voté contre et c'est cequi vous permet de parler en ce moment.Vous nous en êtes reconnaissant en parlantd'abondance.M. Ouezzin Coulibaly. Je vois très bienl'habileté de la manœuvre qui consiste àme faire développer ici des arguments quine peuvent pas être contredits par ceuxque j'accuse parce qu'ils ne sont pas présents.Ainsi on pourra dire ensuite qu'ilsn'ont pas pu se défendre.Car je dénie à M. Aujoulat la possibilitéde parler au nom de nos collèguesabsents. Il peut simplement développersa propre argumentation.M. Louis-Paul Aujoulat. Jusqu'à présent,vous avez surtout accusé l'administration.Or, nous , savons tous que l'administrationne peut pas venir se défendre devantl'Assemblée.Lorsque vous accuserez ceux qui ont étéélus, à ce moment-là votre argumentationaura de la valeur, mais pas avant.M. Maurice Krïegel-Valrimont. Le Gouvernementreprésente l'administration.M. Louis-Paul Aujoulat. Le Gouvernementn'est pas présent.M. Maurice Kriegel-Valrimont. C'est letort qu'il a.M. Yves Fagon. Le Gouvernement n'apas à être présent. Ce débat ne le concernepas. (Exclamations à Vextrême gauche.)M. Jean Minjoz. L'Assemblée est seulejuge de l'élection de ses membres.f M. Ouezzin Coulibaly. Voulez-vous direpar là due l'Assemlblée n'est pas juge dela validité des élections que nous contestons?M. Yves Fagon. Mais si, elle en est juge.M. Ouezzin Coulibaly. Il est en tout casinadmissible que, parce que le Gouvernementn'est pas représenté, l'Assemblée nepuisse juger l'ingérence de l'administrationdans les élections.Voilà donc ce que répondait M. .Bééhardau représentant de notre mouvement, lorsqu'illui a demandé pour quelles raisonsil n'était pas intervenu sachant que legouverneur s'ingérait dans la politique etdirigeait les élections et que, par conséquent,cette attitude était contraire auxparoles qu'il avait prononcées.Il oubliait que M. Béchard appartient àson parti. Il avait longuement et éloquemmentdéveloppé des arguments, mais ilagissait tout différemment par dessous^C'est ce que nous constatons chez lesreprésentants de l'administration dans lesterritoires d'outre-mer. Lorsqu'ils sont enface de nous, nous pourrions croire qu'ilspensent véritablement ce qu'ils disent.Le plus souvent, ils font le contraire dece qu'ils affirment.M. Mamadou Konate. Nous sommes jugéssur des rapports de police.M. Ouezzin Coulibaly. Voici ce qu'il répondaità notre vice-président. Et pourtant,c'est le ministre, et le ministre seul,qui doit répondre à des questions de cetordre.« Votre lettre, par contre, fait état desdéclarations que j'ai faites au cours denotre voyage commun en Haute-Volta.« Je tiens à vous assurer que ces déclarations!ont été répétées partout où j'ai enl'occasion de prendre la parole. Elles s.erésument en ceci: Respect absolu des institutionsque nous nous' sommes données,neutralité politique complète de l'adminis- sans aucunedésapprobation, se croit autorisé àfaire, autre chose,C'est ainsi que M. Mouragues a dirigé :les opérations électorales, s'est dressé officiellementcontre le R. D. A., a épargné' ânos collègues éliis le souci d'une càm-''pagne électorale.

1683 ASSEMBLEE NATIONALE — 1« SEANCE ' DU 22 MARS 1949En 'effet, aucun dps élus n'a pris publiquementla parole seul. Tout a été orchestré-par l'administration.La seule fois que j'ai rencontré M, Guissou— je le lui ai dit depuis — «'étaitdans un village où il avait de l'argent àdistribuer. Le chef de canton m'a montréla somme de 2.500 francs qu'il venait derecevoir de lui pour payer à boire auxélecteurs. C'est la seule fois que j'ai vuH. Guissou.l'ai également rencontré M. Nazi Boniavec l'administrateur Garai Ils se promenaientdans, une .camionnette, et Garat parlaitofficiellement des élections.Le gouverneur a pu faire cela. Le hautcommissaire a été mis au courant. Le mi-Bistre a également été mis au courant.Or, aucune protestation n'a été élevée,aucun rappel â* l'ordre n'a été adressé. Legouverneur se croit tout permis, et il araison.Il ambitionne d'annihiler complètementle R. D, A., mais il ne s'imagine pas qued'autres Font essayé avant lui et n'y sontpas parvenus, car il n'est pas possibled'étouffer un mouvement tel que celui-là.Il est trop petit pour cela. La seule choseâ laquelle il arrive/ c'est d'amenuiser deplus en plus l'affection que les Africainsportent à la France.Quand, en décembre, nous avons voulutenir le congrès du R. D 0 A. à Bobo-Dioulasso,il est intervenu illégalement — j 1dis'bien: illégalement — et arbitrairementpour que ce congrès ne puisse se tenrdans le territoire de la Haute-Volta,Vous voyez donc que ce gouverneur agitcomme un véritable proconsul dans sonterritoire et que, quand il décide qu'uneréunion .privée ne peut Se tenir en Haut*Volta, aucune autre autorité n'interviertpour rétablir la légalité. Où sont donc laliberté, la justice et la France ? -En outre, non seulement il interdit notrecongrès, mais il fait arrêter des conseillersgénéraux et tous ceux qui font de la propagandepour le mouvement,Et quand nous intervenons auprès duministre, alors que celui-ci sait parfaitementqu'à Ouahabou, par exemple, il y aeu des blessés et des morts, il manœuvrepour qu'on ne puisse en faire état devantl'Assemblée. Vous ne vous étonnerez pas,alors, si d'autres événements surviennent,plus graves encore que ceux que je viensde vous citer.On nous a donc interdit de tenir notreeongrès en Haute-Volta, et nous sommesallés en Côte d'Ivoire.Le gouverneur de la Côte d'Ivoirem'a dit que la tenue de notre congrès surson territoire le prenait au dépourvu, caril estimait que s'il était interdit en Haute-Volta il n'y avait pas de raison pour qu'ilne le soit pas également sur son territoire.C'est le développement normal d'unecertaine politique, car le gouverneur qui,par surprise, n'a pu empêcher notre congrèsde se tenir s'est certainement vu rappeléà l'ordre ipour n'avoir pas essayé ael'empêcher.Qu'a-t-il fait, alors ? Pour se réhabiliter,il a provoqué les incidents que voussavez. Tout ctela se tient. C'est la politiquede (provocation pratiquée dans les territoiresd'outre-mer qui a conduit aux événementsdu 6 février à Abidjan, à ceux,ensuite, du 28 février, où le gouverneu~a ordonné à un détachement de tirailleursde tirer sur la population d'un villageIl n'était même pas question alors du rassemblementdémocratique africain ; c'étaitsimplement une querelle de famille qnSupposait les membres d'une même tribu.Le gouverneur lyant ordonné à une seclionde tirailleurs de tirer pour rétablirl'ordre, l'opération s'est soldée par seizemorts et une quantité de blessés.M. Jean Félix-Tchikaya. C'est assez bonmarché.M. Ouezzin Coulibaly. Ces faits se sontpassés le 28 février.Lorsque je suis allé en parler au ministre,il m'a dit n'être pas au courant.Qui donc est le gardien des intérêts denotre territoire, sinon lui, et commentpeut-il ne pas être tenu au courant desemblables événémcnts ? Je lui ai dit: Sivous ignorez ces faits, prenez la copie denos télégrammes.Et depuis, le silence continue.J'estime que l'Assemblée ne peutadmettre que le gouverneur d'un territoireordonne de pareils massacres et tolérer,par son attitude une semblable politique.Tout cela date du jour où M. le ministrede la France d'outre-mer, M. Coste-Floret,a pris l'engagement de faire une politiquequ'il estime profitable à son parti, alorsqu'elle est contraire aux intérêts et auxtraditions de la France. Si les populationsde la Haute-Volta éprouvent envers lsfont une politique contraire à celle quipeut construire l'Union française. Un jour,des événements tels que ceux qui s'y sontproduits, et qui ne sont pas dénoncés à latribune de l'Assemblée parce qu'on nousFrance des sentiments de loyauté, c'estparce qu'il s'est trouvé dans ces territoiresdes Français qui leur ont inspiré la confianceen la France et qui ont représentévéritablement leur pays. Lorsque cesFonçais sont remplacés par des hommes"iïime M. Mouragues, comme M. Tobi etcomme tant (¡D'autres, ce n'est pas poury défendre des intérêts nationaux puisq1s sont des représentants du commerce,de la banque et des plantations, maispour y pratiquer une politique de colons.Ils défendent les intérêts des colons eten refuse l'occasion, un jour ce événementsporteront les Africains à des extrémitésfunestes, et on les qualifiera alors deséparatistes.Or les séparatistes sont ceux qui pratiquentdès maintenant cette politique delivision. {Applaudissements à Vextrêmegauche.)M. Jean Félix-Tchîcaya. Très bien!M. Ouezzin Coulibaly. A l'occasion de cesélections , législatives, le gouverneur atrouvé le moyer de mécontenter une partiede la population. Dans les territoiresnon Mossi, M. le ministre de la Franced'outre-mer lui-même a constaté un changementil a observé que l'accueil y a étéplus froid! qu'à Dakar.Ce changement d'attitude s'explique paria politique de désunion, par la politiquede dislocation de l'Union française, parceque certains noirs qui comprennent n'approuventpas une telle politique, et ceuxqui ne comprennent pas n'approuvent pasla France, car eux rejettent le tort sur laFrance.Les faits que j'ai rapportés sont véricliqueset toutes les personnes que j'ai citéessont encore en Haute-Volta, On peutdonc leur en demander confirmation.C'est pour qui je demande à l'Assembléenationale de décider un supplément d'enquêtequi viendra renforcer mes observationspar une documentation plus compile.Si vous m la faites pas, les non Mosside la Haute-Volta continueront â croirequ'ils ne sont pas représentés dans cetteSemblée, alors qu'ils ont droit à an député.Je vous parle en connaissance de cause.En effet, je n'étais pas candidat dans cesterritoires, mais j'ai faii la campagne életorale et fai vu.Cette population n'est pas représentée 9l'Assemblée nationale et elle demande &l'être. Je pense que c'est son droit le plusstrict et, au surplus, un droit constitutionnel.Je demande que soit décidé le complémentd'enquête qui édifierait l'Assembléesur la véritable physionomie des électionsde la Haute-Volta, et provoquerait de nouvellesélections.Si, comme l'a dit M. Moisan, on est sisûr qu'une nouvelle consultation aboutiraitau même résultat, pourquoi s'oppose«rait-on à ce qu'elle ait lieu ?Si donc l'on croit que le résultat en serale même, ri l'on ne veut pas entériner purementet simplement la fraude électorale;et donner une piètre idée de notre Assemblée,admettre l'ingérence de l'administrationdans les élections, les procédés cyniquesqui ont été employés dans ces territoires,il est nécessaire d'ordonner cecomplément d'enquête à la lumière duquell'Assemblée déciderait de nouvellesélections.En conséquence, et parce que mes collèguesne sont pas présents aujourd'hui,je demande q ie ce complément d'enquêtesoit ordonné. Je répète que si vous interrogezles hommes que j'ai cités, ils vousconfirmeront mes déclarations et vousédifieront exactement sur ce qui s'estpassé dans ce coin de terre qu'on auraittort d'abandonner à ceux qui torpillentl'Union française. {Applaudissements âl'extrême gauche.)Mme la présidente. L'Assemblée voudrasans doute renvoyer à cet après-midi lasuite du ébat ? (Assentiment.)H 'en est ainsi décidé.— ? —DEMANDES EN AUTORISATIONDE POURSUITESInscription d'office à l'ordre du jourde trois rapports.Mme la présidente. J'informe l'Assem*blée qu'en application de l'article 3, alinéa4, de la résolution du 22 février 1949,les trois rapports n 08 6780, 6804 et 6806,faits par les commissions chargées d'examinerles demandes en autorisation depoursuites n 08 5271, 5633, 4156, 4984, 5027,5859, 6055 et 6540, contre trois membresde l'Assemblée, ayant été mis en distributionaujourd'hui; seront inscritsd'office,en tête de l'ordre du jour du prochainjour de séance,REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOURMme la présidente. Aujourd'hui, àquinze heures et demie, 2 e séance publique:Suite de la discussion des conclusionsdu rapport du 10° bureau sur les opérationsélectorales du territoire de la Haute-; Volta (M. Moisan, rapporteur) ;I Discussion du projet de loi portant réfv lartiiion de l'abattement global opéré sur„ e budget du travail et de la sécurité sofcialepar la loi n° 48-1992 du 31 décembre|948 (n os 6177. 6521. — M. Charles Bajangé,rapporteur général. — RapporteurIpécial : M. Rainette) ;Discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré sur lebudget des anciens combattants et vio

tern ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 22 MARS 1949limes de la guerre par la loi n° 48-1992du 31 décembre 1948 (n" 6225, 6522. —H. Charles. Barangé, rapporteur général— Rapporteur spécial : M. Aubry) ;Discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré sur lebudget de l'aviation civile et commercialeparla loi n* 48-1992 du 31 décembre 1948(«• 6173 , 6519. — M. Charles Barangé,rapporteur général. — Rapporteur spécial :M. Jacques Gresa) ;Discussion du projet de loi portant répartitionde /abattement global opéré sur lebudget de la justice par la loi n° 48-1992du 31 décembre 1948 (n° 3 6248, 6652. —M. Charles Barangé, rapporteur générai) ;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements g obaux opérés surle budget des finances par la loi n° 48-1992du 31 décembre 1948 (n° 8 6263, 651S. —M. Charles Barangé, rapporteur 8 général.— Rapporteur spécial: M. Mendès-France);Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opérés surle budget d^ la présidence du conseil(ravitaillement) par la loi n° 48-1992 du31 décembre 1948 (n oi 6262, 6510. —M. Charles Barangé, rapporteur général.— VII. Ravitaillement : rapporteur spécial:M. Paumier) ;Discussion du projet de loi portant répartitionde i'abattement global opéré sur lebudget des affaires économiques par laloi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 (n cs622?, 6515. — M. Charles Barangé, rapporteur.général. — Rapporteur spécial : M.Oilles Gozard) ;Discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré sur lebudget de la présidence du conseil parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948(n°* 6229, 6507. — M. Charles Ba s rangé,rapporteur général. — Rapporteurs spéciaux: a) M. Paul Ribeyre: I. Servicesadministratifs; 11. Service de presse ; 111.Service de la défense nationale ; c) groupementdes contrôles radio-électriques;4) état-major de l'Europe occidental;h) M. Dusseaulx : V. Commissariat généraldu plan ; VI. Secrétariat général du comitéSnterminUtériel pour les questions de coopérationéconomique en Europe;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opérés surle budget de la France d'outre-mer parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948(n os 6264. 6512. — M» Charles Barangé,rapporteur général. — Rapporteur spécial:M. Bur!ot) :Discussion du projet de loi portant répartitionde* abattements globaux opérés surle budget de la reconstruction et de l'urbanismepar la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948 (n os 6277, 6517. — M. CharlesBarangé, rapporteur général. — Rapporteurspécial: M. Joseph Laniel) ;Discussion du projet de loi portant répartitionîle- abattements globaux opérés surle budget de la santé publique et de lapopulation par la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948

1685 ASSEMBLEE NATIONALE — 1« SEANCE ' DU 22 MARS 1949Pauraier.Perdon (Hilaire).Mme Péri.Péron (Yves).Petit (Albert), Seine.Peyrat.Pierrard.Pirot.Poumadèie.Pourtaiet.Pouyet.pronteau.ProtMme Rabaté,Ramette.Renard.Mme Reyraud.Rigal (Albert), Loiret.Rivet.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Boucaute (Gabriel),Gard.Ont voté contreMM.Abelin. •Aku.Alloimeau.Amiot (Octave).André (Pierre) aAn lier.Apithy.Archktioe.Amai.Asseray.Aubaine.Auban.Aubry.Audeguil. «Augarde.Aujoulat.Aumeran. % .Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Badiou.Baramg-é (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Barra chia.Barrot.Bas.Baurens.Baylet.Bayrou.Beauqui«r.Bêche.Becquet.Bégouin.Ben Aly ChéritBenchennouf.Béné (Maurice).Bentaieb.Béranger (André).Bergere t.Beugniez.Rlanchixii.Bichet.Bidault (Georges),Billères.Blnot.Blocquaux.Boequet.Boganda.-EdouarcL Bonivelotts.Bonnet.BarraRougrain.Bouhey (Jean).Boulet (Paul).BOUT.Boaret (Henri).Bourgès-Maunonry.Xavier Bouvier,llle-et-Vilaine.Bouvier'- 0' Cottereau,Mayenne.Bouxom.Bru&set (Max).BurfotBaron.Cadi (Abdelkader).CaiBawtC&pdevUle.Capttant (René).Garon.Roucaute (Roger).,Ardèche.Ruffe.Mlle Rumeau,Savard.Mme Schell.Servin.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).ThuillierTillon (Charles).Touchard.Toujas.Tourne.Tourtaud.Trie art.Mme Vaillant-Couturier.Vedrines.VergésMme Vermeersch.Pierre Villon.Zunino.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise..Cartier (Marcel),Drôme.Casteiiani.Catrice.Cayeux (Jean),Cayol.CerelieT.diamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charpin.Chassaing.Chasteilain.Ch au tard..ChazeChevallier (Louis),Indre.Chevallier (Pierre),Loiret.Chrîstiaens.Clemenceau (Michel).Clostermarai.CoflinCondaî-Mahaman.Cordonnier.Goste-FloretHaute-Garonne,Coudray.Couston.Dagain.Bafadier (EdouaM).Damas.Barou.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David : Marcel),LandesBefferre.Defos du Rm.DegoujteMme Degrond,Deixonne.Delachenal.Delah-outre.Delcos.Benais ; Joseph)".Denis (André),DordogneDe preux (Edouaad).DeshorsDesjardins.Desson.Bevemy.BezarnauMs.Bhers.Diallo (Yacine).Mie Dieneseh.Dixmier.Dominjon.Douala.Doutrellot,Draveny.Duforest.Dumas (J-oseph).MB© Dupuis (José),Seine.Bupeyiroade.. BllQBSSm.' DUMIUL(Alfred),Dusseaulx.Duveau.Elain.Errecart.Evrard,Fabre.Fagon (Yves)'.Faraud.Farine (Philippe).Farinez.Fauvel.Félix.Finet.Fonlupt-Esperabsî,Fore in al.Fouyet.Frédéric-Dupont.Frédet : Maurice),Froment.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.GalletGaly-Gasparrou.Garavel,G are t.G auGavini.Gazier.Gernez.Gervolino.Gorse.Gosset.Gouin (F-élix)\Gourdon.Gozard (Gilles),Grimaud.Guérin (Maurice),RhôneGuesdon.GuilbertGuille.Guillou (Louis)]Finistère.Guissou (Henri).Guitton.GuyomardGuyon ; Je an-Raymond),Gironde.Halbout.Renault.Henneguelle.Horma Ould Babana.Hugues (Emile),Alpes-Mari times.Hugues (Joseph-André), Seine.HulinHussel.Hutin-Desgrèes.Ihuel.Jacquinot.Jaauet.JeanmotJoubert.Jouve (Géraud).Juglas.July.Kauffmann.Kir.Krieger (Alfred).Kuehn 'René).La brosse.Lacaze (Henri).LalleLamarque-Cando.Lambert (Emile-Louis), Doubs.Mlle Lamblin.Lamine-Guèye.Laniel (Joseph).La pie (Pierre-Olivier).Laribi.Laurelli.Laurens (Camille),Cantal.Laurent (Augustin),Nord.Le BailLe Coutalte*Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre (Francfne),Seine.Lefèvre-Pontails.Legendre.Mme Lempeî^n».Le Sfetellour.Lescorat,Lespès.LetourneMt.Le Troquer (Aiktné)«Levindrey.Llquard.Livry-Level.Loustau..Louvel.Lucas.Charies Lussy.M a brut.Macouin.Malbrant.Mailez.Mamba Sano.Marc-Sangnier.Marie, André).Maroselli.Marte! 'Louis)..Martine.Martin eau.Masson (Jean),Haute-Marne.Maurellet.Mauroux.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).MeckMédecin.Mehaignerie.MekkiMendôs-France.Mentbon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres,Métayer.Jean Meunier,Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Michelet.Minjoz.Moisan.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monjaret.Mont.Monteii (Aadaéï,Finistère.Montel (Pieire).Montillot.Moro-Giafferri (4e) sMouchet.MoussuMous lier (de).Moynet.Mutter (André).Nazi Boni.Ninine.Nisse.Noël (André),Puy-de-DOme.Noguères.OlmiOrvoen.Ouedraogo Mamadou,Palewski.Pantalon!»PenoyMme Peyroles.Philip (André).Pierre-Grouès.Pleven (René).PoimbœufMme Poinso-Ch^puls.Poirot (Maurice).Poulain.Pourtier.Mlle Prevert.Prigent (Robert),Nord.Prigent (Tanguy),Finistère.Quilici.Rabier.Ramarony.Ram on etRaulin-Laboureur (de).Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Reule-SoultRencurel.Reyna^d (PairieRibeyre (Paul).Rlcou.Rigal (Eugène), Seine.Rincent.Roclore.mm (imè®tRoques.Roulon.Said Mohamed Cheikh.Saravane Lambert.Sauder.Schaff.Schauifler (Charles).Scherer (Marc) tSchmidt (Robert),Haute-Vienne.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schumann (Maurice),Nord.Segelle.Senghor.Sesmaisons (de).Siefridt.SigristSilvandre.Simonnet.SionSissoko (Fily-Dabo).Sma'il.Solinhac.Sourbet.Taillade.Teitgen (H«nri),Gironde.Teitgen (Pierre).llle-et-Vilaine.TempltTerpendTerrenoire.Theetten.Thibault.ThoralTinaud (Jean-Louli£iTinguy (de).Tou Diane.Triboulet.Truffaut.ValayValentino.VéeVendroux.Verneyras.Very (Emmanuel),ViatteVillardViollette (MauriceV; illaume.\Va?mer.Wasmer.Mlle Weber.Wolff.YvonH T ont pas pris part au vote tMM.Ahrrne.Ben Tounes.Bétolaud.Biondi.Mlle Bosquier.Boukadoum.Bruyneel.Catoire.Chaban-Delmas.Chevalier (Fernand),Alger.Chevallier (Jacques),Alger.Colin.Coste-Floret (Paul),Hérault.Courant.Delbos (Yvon).DerdourDevinât.Dupraz iJoannès)\Faure (Edgar).Godin.Guillant tAndrô)*Jean-Moreau.Jules-Julien (Rhône).Khider.Lacoste.Lamine Debaghine*Le court.Lécrivain-Servoz.Lejeune Max),SonwM|Marcellin.Maurice-Petsche.Mayer fDaniel), StfeMbMezernaMitterrand.M oc h (Jules).MoricePetit (Eugène-Claudius).Pflimlin.PinayPineau.Queuiîle.Ramadier.Recy (de).Tony Révillon.S^hneiter.Schuman (Robert^Moselle.Thomas (Eugène^Viard.Ne peuvent prendre part au vot»iMM.Rabemananjara.I Raseta.I Ravoahangy.Excusés ou absents par congé iMM.Anxioimaz.Aragon (d 5 ).Bardoux (Jacques).Paul Bastid.Baudry d'Asson (de).Bergasse.Bessac.Chevigné (de).CrouzierGay (FrancisquesGeoftre (de).GiarobblMarin Louis).René Mayer,Constantine.Naegelen ;Marc«Sy.Petit (Guy),Basses-Pyrénées.Peytel.Rousseau.Thiriet.N'a pas pris part au vote iM. Edouard Herriot, président de l'Assemblé*nationale, et Mme Braun, qui pi^sidait ltséance.Les nombres annoncés en séance avateoi«été de:Nombre des votants...54SMajorité absoluemPour l'adoption 181Contre 362Mais, après vérification, ces nombres ont él§rectifies conlomément a la liste de scmtÈsLd-dessus.'

1686 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 22 MARS im«Al p * LÉGISLATURESESSION DE 1949 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 59 eSÉANCE2 e Séance du Mardi 22 Mars 1949*it — Pnocès-verbaiSOMMAIRE2. —Vérification des pouvoirs (suite}.Territoire de la Haute-Volta.Suite'de la discussion des conclusionsd'un rapport.MM Aujoulat, Guiguen, Mokht&ri, Coulibaly, Moisan, rapporteur.Motion préjudicielle de M. Couiibaly tendantà la nomination d'uned'enquête.commissionDécision, au scrutin, de renvoyer lescrutin public à la tribune en tête de l'ordredu jour de la séance du 29 mars aprèsmidi.3./— Repartition de l'abattement global opéréisux le budget du travail et de la sécuritésociale.Discussion d'un projet de loi.M. Barangé, rapporteur général., Discussion générale : MM. Frédéric-Dupont,Patinaud, Garet, Daniel Mayer, ministredu travail et de la sécurité sociale; lerapporteur général. — Clôture.Article unique.Chap. 114, 309, 310, 312, 315. — Adoption4es abattements.Chap. 318,Amendement de M. Viatte tendant h introduireun abattement: MM. Viatte, le ministredu travail et de la sécurité sociale,Patinaud. — RetraitChap 401.MM. Besset, le ministre du travail et dela sécurité sociale, Patinaud. — Adoption,au scrutin, de la demande du Gouvernementtendant à supprimer l'abattement auchapitre.Chap. 406 et 411. — Adoption des abattements.Chap. 506.MM. Patinaud, le ministre du travail etde la sécurité sociale, Tourtaud, Béxié, lerapporteur général.Adoption, au scrutin, de la suppression dala réduction indicative.Adoption de l'article unique modifié,4. — Répartition de l'abattement global opérésur le budget des anciens combattants etvictimes de la guerre.Demande de retrait provisoire- de Tordredu jour d'un projet de loi.MM. Barangé, rapporteur général; Devemy,Touchard, Bétolaud, ministre desanciens combattants et victimes de laguerre; Chambeiron. — Décision, au scrutin,de retirer provisoirement le projet del'ordre du jour.5. — Demande de modification de l'ordre dujour.MM. Jacques Duclos, Robert Schuman,ministre des affaires étrangères. — Rejet,au scrutin, de la demande de modificationde l'ordre du jour.6. -- Règlement de l'ordre du jour,.PRESIDENC E DE M, AU DRE LE TROQUER,vice-président,La séance est ouverte à quinze heures etdemie,PROCES-VERBALM. le président. Le procès-verbal de lapremière séance de ce jour a été affiché etdistribué.Il n'y a pas d'observation ?..,Le procès-verbal est adopté.— 2VERIFICATION DES POUV08RS{Suite.)TERRITOIRE BE LA HAUTE-VOLTAM. le président. L'ordre du jour appellela suite de la discussion des conclusionsdu rapport du 10 e bureau sur les opérationsélectorales du territoire de la Haute-Volta«Dans la suite de la discussion générale,la parole est à M, Aujoulat,il» Louis-Paul! Aujoulat. Noire Assembléea déjà consacré la plus grande partie de saséance de ce matin à la discussion des conclusionsdu rapport sur les opérationsélectorales de la Haute-Volta, et je ne voudraispas, cet après-midi, abuser de sa pa*tience.C'est pourquoi, plutôt que d'apporter iciun volumineux dossier, je me contentera!de reprendre quelques-uns des argumentsinvoqués à cette tribune par notre collègueM. Ouezzin Couiibaly pour demanderl'invalidation de nos collègues de la Haute-Volta.Je précise tout de suite que si nos collèguesMM, Guissou, Oucdraogo Marnadou etNazi Boni ne sont pas ici, c'est qu'ils or%été appelés dans leur territoire par la sessionprintanière du conseil généraiIls m'ont cependant remis des dossierslargement suffisants pour qu'ils me soitpermis de contester les arguments apportésici ce matin.Nous pouvions nous attendre â ce qu§notre collègue M. Ouezzin Couiibaly» par«lant au nom du rassemblement démocratiqueafricain, apporte ici des accusations,d'une part ? . contre l'administration de laHaute-Volta, et notamment contre son gouverneurgénéral, M. Mouragues, et, d'autrepart, contre les élus de l'Union voltaique.J'ai suivi ce matin, avec beaucoup d'attention,l'argumentation de notre collègue.Il m'est apparu que les seules accusationsà retenir étaient celles portées contre l'administrationdu tërritoire de la Haute-Volta,Je ne suis pas chargé de défendre' icicette administration, ni même le gouverneurgénérai de la Haute-Volta. Je croispouvoir dire cependant que le nombre des. voix obtenues par nos trois collègues quiont été déclarés élus est suffisant pourpermettre de pense? que MM. Guissou»Ouedraogo Mamadou et Nazi Boni méritaientvraiment d'être choisis par la populationde la Haute-Volta.Ils ont été élus, en effet, à une major¡«.

Mais il n'en resté pas moins que noscollègues accusent l'administration nonseulement d'avoir troublé les élections,mais aussi d'avoir réussi à fausser le jeudes scrutins»J'ai sous les yeux des documents qui indiquent dans quelle atmosphère se sont engagéesles opérations électorales de laHaute-Volta. L'Assemblée me permettra dene pas insister à ce sujet.J'en arrive aux accusations principales,dont la première est la suivante.Des véhicules auraient été octroyés parl'administration aux candidats de l'Unionvoltaïque, alors que, dans le même temps,les véhicùles étaient refusés aux candidatsde la liste du Rassemblement démocratiqueafricain.Or, il semble que tous les candidats aientbénéficié, à cet égard, des mêmes avantages.. .L'argument le plus important qui ait étéapporté ce matin est celui qui concernele nombre de suffrages obtenus dans certainsbureaux de vote par la liste d'Unionvoltaïque.Nous ne nierons pas que, de fait, ilsemble bien que dans certains bureaux devote les bulletins n'aient pas été distribuésà temps et qu'il y ait eu de nombreusesabstentions, dans les régions que l'administrationa appelées « non-MossiS:».Ces abstentions ne proviennent pasd'une omission volontaire de distributiondes cartes d'électeurs.. Il semble, en effet,qu'en Haute-Volta, comme en beaucoupd'autres territoires, chacun des candidatsait eu la charge de déposer personnellementses bulletins dans tous les bureauxde vote.Il semble aussi que les candidats del'Union voltaïque se soient astreints à faireen sorte que tous les bureaux de votesoient approvisionnés en temps utile enbulletins nécessaires.Par contre, les candidats du Rassemblementdémocratique africain ne paraissentpas avoir pris là précaution de répartirleurs bulletins dans tous les bureaux.Sans 'doute, appartiendrait-il normalementà l'administration d'assurer cette ré-Î)artition. Mais on sait qu'en Afrique oùes circonscriptions sont extrêmementétendues, il lui est, la plupart du temps,impossible de/s'en charger. Elle a l'habitudede laisser ce soin aux candidats..Ôr, les élus de l'Union voltaïque ont eule sentiment que leurs adversaires, sentantvenir l'échec, n'ont pas pris toutesles précautions et ont, en tous cas, ajournévolontairement le dépôt de leurs bulletins.dans certains bureaux.J'ajoute que le Rassemblement démocratiqueafricain n'a même pas pris la peined'envoyer des mandataires dans quarantebureaux du secteur d'Ouahigouya.- Pourquoi une si grande négligence, sivraiment le Rassemblement démocratiqueafricain s'attendait à recueillir dans cesdifférents bureaux un grand nombre devoix ?- En somme, l'argument qui nous a étéprésenté ce matin comme essentiel estcelui de la non-distribution des bulletins.Nous voulons bien admettre que le faitde n'avoir pas garni tous les bureaux devote des bulletins nécessaires ait pu, dansune certaine mesure, fausser les résultats,mais pas au point de justifier l'annulationdes élections.. Nous constatons en effet que, dans l'ensemble,la majorité dont a bénéficié laliste, d'Union voltaïque était écrasante,même dans les bureaux où les. bulletinsont été distribués normalement.Nous constatons qu'en ce qui concernela distribution des véhicules automobiles,ASSEMBLEE NATIONALE 2® SEANCE DU 22 MARS 1949 im7l'argument qui avait été présenté au 10®bureau ne nous a plus été apporté ce matinqu'avec certaines atténuations.Quant à l'intimidation à laquelle l'administrationa pu procéder, nous savons tousque dans la plupart des territoires africains— et je veux espérer que la Haute-Volta ne fait pas exception — le fait pourl'administration...M. Jean Félîx-Tchicaya. Vous admettezle fait, par conséquent ?M. Louis-Paul Aujoulat. .. .de soutenirun candidat, loin de le favoriser, ne faitque lui nuire aux yeux des électeurs.M. Jean Félîx-Tchicaya. Pas toujours. Envoilà la preuve.M. Louis-Paul Aujoulat. Nous constatons,au contraire, que, dans beaucoup de territoires,le candidat a d'autant plus de chan-. ces d'être élu que l'administration manifesteostensiblement son hostilité à sonégard.M. Jean Félîx-Tchicaya. Ce n'est pasexact.M. Louis-Paul Aujoulat. Nous l'avonsconstaté bien souvent.Au surplus, si nos collègues de la Haute-Volta considéraient vraiment les faitsqu'ils nous ont relatés ce matin commetellement graves, il est vraiment dommagequ'ils n'aient pas tout fait pour permettreque ce débat vienne beaucoup plus tôt,alors qu'il a fallu attendre près d'un anaprès la date des élections. (Très bien! trèsbien! au centre.)Je tiens, en effet, à faire connaître àl'Assemblée que si la vérification des opérationsélectorales de la Haute-Volta n'estpas venue plus tôt en discussion, ce n'esten rien la faute des élus de la Haute-Volta.M. Jean Félix-Tchicaya. En tout cas, ilsse sont arrangés pour n'être pas là aujourd'hui.M. Louis-Paul Aujoulat. Ce sont, au contraire,certains collègues protestataires quiont demandé à plusieurs reprises d'ajournerla réunion du 10 e bureau où la questiondevait être examinée.Et nous avons eu l'impression — nouspouvons évidemment nous tromper —d'une manœuvre tendant à retarder le pluspossible la validation de ces élections.Nous estimons, en tout cas, que le momentest venu pour l'Assemblée de se pro-.noncer nettement, et nous pensons que,devant la fragilité des arguments opposés,elle se prononcera sans hésiter.J'ajoute que, dans un certain nombre deterritoires africains, on considère que lorsqu'unepalabre est mauvaise, il est nécessairede la défendre avec des argumentsabondants, de manière à noyer ìe problèmesous un flot d'arguments. Au contraire,lorsqu'une palabre est bonne, onestime que cinq minutes d'argumentationsuffisent.Je pense, par conséquent, ne pas avoirà en dire davantage, pour permettre àl'Assemblée de se prononcer en touteconnaissance de cause. (Applaudissementssur certains bancs à gauche et au centre.)M. le président. La parole est à M. Guiguen.M. Louis Guiguen. Mesdames, messieurs, ,on a beaucoup parlé du retard appurté à la |discussion du rapport sur les élections de ;la Haute-Volta, M. Moisan, notamment, l'a 1souligné ce matin.Je tiens à faire une mise au point.En effet, il était nécessaire d'entendreles intéressés, et MM. Ouezzin Coulibaly et ,Guissou étaient, à l'époque, en liante- 1Volta»jA leur retour, ce fut le 10® bureau luimêmequi fixa une date. Et à la date qu'ilavait prévue, c'est-à-dire le 4 février dernier,le rapport fut déiposé.M. Aujoulat, également, se plaint duretard. Mais, en réalité, ce retard ne changerie a au problème qui nous intéresse, fintout cas, s'il y a retard, il n'est jamaistrop tard pour bien faire.Quant à la position de M. Aujoulat, qu'iy ait retard ou non, je suis persuadéqu'elle restera la même. 'M. Moisan, dans son rapport suce urt epartial, nous dit que les faits signalés pajM Ouezzin Coulibaly sont exagérés. Maisimmédiatement, il se contredit en demandantau Gouvernement de prendre des mesures ¡pour éviter le retour de tels faitsC'est net.Le rapporteur reconnaît donc lui-u - M €qu'il y a eu des pressions et des irrégularités.D'ailleurs, tous ceux qui ont prisconnaissance de cette affaire reconnaissentces irrégularités, et tous les membres du10° bureau les ont reconnues.M. Liyry-Level, membre du 10 e bureau,nous a déclaré qu'il y avait, en effet, deschiffres anormaux et des anomalies indiscutables.Cela ne l'a d'ailleurs pas empêché de seprononcer pour la validation, ainsi que les13 autres membres du 10 e bureau.M. Moisan ne se montre pas impartiallorsqu'il prétend dans son rapport queM. Ouezzin Coulibaly aurait reconnu quede nouvelles élections ne changeraientrien au succès de la liste d'Union pour ladéfense des intérêts de la Haute-Volta.M. Coulibaly a déclaré à la première audition,comme à la seconde, que la listed'Union pour la défense des intérêts de laHaute-Volta, en cas d'élections régulières,aurait des élus, mais pas dans la mêmeproportion.D'ailleurs, M. Aujoulat vient de déclareia instant qu'il s'agit de deux sièges soitrois,. Or, les .irrégularités .ont fait attribuertrois sièges, sur trois à pourvoir, à laliste d'Union pour la défense des intérêt«de la Haute-Volta, et aucun à la liste duRassemblement démocratique africain.Nous avons entendu ce matin l'exposé deOuezzin Coulibaly, qui a mentionné desfaits précis.'Il nous a apporté des prêtes11 a également montré des photographiesprouvant les sévices subis par des partisansdu Rassemblement démocratique africain.Par contre, nous aurions aimé entendreM. Guissou que nous avons écouté au10 e bureau, et qui n'a rien réfuté, au contraire.Il a, lui aussi, reconnu, qu'il y a\aiteu des irrégularités. Mais, a-t-il dit, enCote d Ivoire, il y a également eu des irrégularitésaux dernières élections de 1946.Pour l'instant, il n'est pas question dela . Cote d'Ivoire. Si, en 1946 il y a eudes irrégularités dans ce territoire, 0fallait contester les élections à cetteepoque.M. Guissou a reconnu que des gens porteursde fausses cartes d'électeur ont votéIl a reconnu aussi q ï des mandataires dela liste -Barraud ont été arrêtés. Il nousa dit: Ces mandataires se présentaient avecune telle autorité !H a reconnu encore qu'il n'y avait pasde bulletins de vote dans le cercle deOuagadougou. D'ailleurs, les résultats leprouvent. Dans ce cercle, il v avait* 30,615inscrits et 22.652 votants ; le nombre dessuffrages exprimés a été de 22.644.Déjà, le rapprochement de ces deuxderniers, chiffres nous montre qu'il,y aeu seulement 8 bulletins nuls.. Ce n'est'pasbeaucoup. C'est même un peu suspect.La liste Guissou a obtenu 20.5*5 voixet la lis-le Barraud 2.001 voixr *

1688 ASSEMBLEE NATIONALE — i*« ~SEANCE DU 22 MARS 4349. M. Guissou a également prétendu que lasituation a été la même pour tous et qu'ily a eu des irrégularités pour tous lescandidats. Si nous pouvons admettre qu'il< existe Là-ibas une situation particulière,que certaines difficultés empêchent que lafoi soit olbservée strictement, il 6'est certainementproduit des irrégularités à sensunique, qui ne peuvent être mises auseul compte de ces difficultés.H suffit de jeter un coup d'oeil sur letableau donnant le 'résultat des électionspour être convaincu à ce sujet. On s'aperçoitque, pour les cercles non'Mossis, ily a peu de votants par rapport aux inscrits,ce qui résulte du fait que l'administrateurde ces cercles avait fait savoir àla population que ce n'était pas la peinede voter, que le vote n'était pas obligatoire.Par contre, en ce qui concerne lescercles Mossis, on s'aperçoit qu'il y a eubeaucoup de votants par rapport au nombred'inscrits. D'ailleurs, M. Coulibaly adonné ce matin des chiffres précis, surlesquels il ne me paraît pas nécessaire derevenir.Pourquoi y a4-il donc eu des irrégularitésà sens unique ? Parce que le gouverneurM. Mouragues patronnait la listeGuissou. Personne ici ne peut contesterqu'U y a eu des pressions et des interventionsadministratives, et M. Guissou luimêmea signalé qu'en 1946 le gouverneurde la Côte d'Ivoire a fait pression afin qu'iln'y ait qu'une seule liste.il existe (bien une circulaire ministérielle,dont M. Coulibaly a donné lecture,mais M. le gouverneur Mouragues ne s'estpas soucié de la faire respecter pas plusque M. le ministre de la France d'outremerne s'est inquiété de la faire appliquer,et pour cause!Je r&ppelile les articles de journalistesd'opinions différentes, tels M. Seligman etM. Maurice Voisin qui écrivent, l'un dansLe Réveil, l'autre dans Défense française,articles dont M. Couliibaly a déjà donnéconnaissance ce matin.En conclusion, il y a eu ineontestaiblementde grosses irrégularités reconnuespar tous. Le principe constitutionnel de laliberté du vote n'a pas été respecté. Ily a eu des pressions sur les électeurs etsur les candidats. H y a eu égalementdes vices de forme, des fraudes électorales.En tou&e objectivité, l'Assembléene peut, dans ces conditions, validerMM. Henri Guissou, Ouedraogo M amadouet Nazi Boni déclarés élus par la commissiongénérale de recensement des votes,réunie à Ouagadougou, en Haute-Volta, le1 er juillet i mComme le disait notre collègue M. Rivet,ce sont des pays qui s'ouvrent à ladémocratie. Mais la démocratie fait peurà certains, dont les manœuvres arbitraireset illégales ne vont pas dans lemême sens qu'elle., La réalité est que leur propre illégalitéleur faiît peur et, devant la poussée despeuples coloniaux, ils emploient des méthodesque les démocrates conséquents réprouvent.L'Assemblée va se prononcer. Ceux quivoteront pour l'invalidation prouverontleur attachement aux principes démocratiquesJUÎ sont inscrits dans la Constitutionde la République française et se montrerontsoucieux de voir se constituer uneUnion française vraie et fraternelle, fondéesur l'égalité des droits et des devoirs.(Applaudissements à Vextrême gauche.)M. le président, La parole est àM. MokhtarûM. Mohamed Mokhtarî. Mesdames, messieurs,j'interviens dans ce débat pour demanderl'annulation des élections de laHaute-Volta et, en même temps, pour protestercontre l'attitude du Gouvernementqui, une fois de plus, a permis le truquagedes élections en Algérie.Nous nous sommes déjà élevés, à plusieursreprises, contre les procédés employéspour fausser la représentation populaire,celle du deuxième collège notamment.Nous avons récemment dénoncé lespressions et les menaces accompagnées demesures arbitraires, d'arrestations, voirede fusillades qui ont permis au Gouvernementd'envoyer à l'Assemblée algérienneun nomibre considérable de gens à lasolde de l'administration algérienne et dela grosse colonisation.Pour prévenir le retour de tels abus autantque pour assurer, d'une manière effective,la liberté et la sincérité du vote, uneproposition de loi a été déposée qui viseA Xtrt n A f Ail f n - lnn ris en considération le 8 mars à la con 1érence des présidents et mis à l'ordre dujour de la seance du H mars. Or, à la demandedu Gouvernement, cette propositiona été retirée de l'ordre du jour quelquesjours avant les élections.Nous comprenons la position du Gouvernement.Ayant tout fait pour truquer lesélections des 4 et 11 avril 1948, il n'entendaitpas permettre la liberté de vote quelquesmois après. Des élections libres auraient,en effet, consacré l'écrasement descandidats dits « Indépendants » oud' « Union franco-musulmane », et ainsiaurait été désavouée la politique menéelà-bas et l'Assemblée algérienne, l'Assembléemal élue, définitivement déconsidérée.Mais les faits sont là. Quoique très incomplets,nous tenons à les signaler àl'attention de l'Assemblée.Dans une lettre en date du 14 mars 1947,notre collègue Mme Alice Sportisse, oui setrouve en Algérie, nous informait ae cequi suit :« Les démarches que nous faisons auprèsdes préfets se heurtent à l'attitudequ'ils avaient au moment des élections àl'Assemblée algérienne, à savoir que la loine précise pas qu'il peut y avoir des délégués.»Elle nous demandait en même temps,afin d'aider le parti communiste algériendans sa campagne en faveur de la libertéde vote et le contrôle des bureaux, d'insis*ter auprès de la conférence des présidentspour que vienne en discussion en séancepublique, avant la séparation de l'Assemblée,la proposition de loi dont notrecollègue Djemad est le rapporteur. Lemême jour, elle adressait le télégrammesuivant à notre ami Jacques Duclos, présidentdu groupe communiste à l'Assembléenationale :« Prière insister près conférence présidentspour discussion séance publique propositionloi sur délégués dans bureauxvote en Algérie adoptée par commissionsuffrage universel. Stop. Administrationalgérienne prétend interdire faute de textesprésence de ces délégués pour prochainesélections. »Le 15 mars, le parti communiste algérienadressait à M. le gouverneur généralune lettre dans laquelle il dénonçait lesillégalités à l'approche des élections.Cette lettre expose notamment ce quisuit :« Premièrement, jeudi, dans la soirée,des rafles de grande envergure ont étéorganisées par la police de Blida ? armesen mains, pour soi-disant vérificationd'identités.« Deuxièmement, le sous-préfet de Blida,vendredi, a dix-neuf heures, a convoquétous les gérants des cafés maures, les recevantdans son bureau quatre par quatre.Il les a menacés de fermeture si le mardi15 mars chacun d'eux ne lui remettait pasvingt cartes d'électeurs de Blida qu'ilsdevaient se procurer à n'importe quel prixparmi leur clientèle.« En outre, M. le sous-préfet leur a annoncéque le candidat de l'administrationest M. Ouargui, commerçant à Boufarik.« Troisièmement, le sous-préfet de Blidaa mobilisé tout son appareil d'exécution:caïds, gardes champêtres, chefs de fraction,pour faire pression sur les populationset empêcher les candidats démocratesde parler et de circuler librement dansla circonscription.« Quatrièmement, à Tablât, l'administrationfait interdire au candidat communistel'accès des cafés maures et des cars. Lapression est telle que l'hôtelier et le pro-Eriétaire du bain maure refusent de l'héergerainsi que son ami qui l'accompagne.« L'administrateur de la commune mixtede Ténès refuse au candidat communistel'accès des mairies des centres de colonisationpour la tenue de ses réunions électorales.Il se déclare, par contre, disposéà accorder les mêmes salles aux autrescandidats. »M. Edouard Moïsan, rapporteur. Noussommes loin de la Haute-Volta.M. Mohamed Mokhtarî. Mon cher collègue,l'Union française forme un tout et ce quiexacte-se passe en Algérie se reiprorlnitment en Haute-Volta.

1M, Marcel Poimbœuf. On n'a pas encoreparlé du plan Marshall, mais ça viendra.- M. Mohamed Mokhtari. Vous verrez ainsi* que j'arriverai aux mêmes conclusions queH. Coulibaly...M. le rapporteur. Je m'en doute.M. Mohamed Mokhtari. ...et que je suis«parfaitement dans le sujetM. Hamani Piorï, La méthode a été inauguréeen Algérie et exploitée en Afrique«io ireM. Mohamed Mokhtari. Le 18 mars,M* Chergui Mehieddine, bâtonnier du barreaude Mascara, proteste., par lettre, aurèsdu préfet d'Oraii, lui signalant no-ÊLes méthodes qui viennent d'être employéesont augmenté le mécontentementet l'indignation dans le cœur de dizainesjde milliers d'Algériens qui, pourtant, n'aspirentqu'à vivre ejn paix et dans l'amitiéavec le peuple de France. Cette paix etcette amitié ne sont possibles que dansla mesure où vous permettrez à nos populationsde jouir pleinement des libertésinscrites dans la Constitution.ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE DU 22 MARS 1949 1689Si je suis intervenu dans ce débat, c'estpour dénoncer, au nom des députés communistesalgériens, comme l'a fait excellemmentmon ami Coulibaly, des abus indignesd'un pays qui se réclame de ladémocratie et qui nuisent beaucoup, aussibien à la France qu'à l'Union française.Ainsi, ce qui se passe en Algérie, enmatière électorale, se produit égalementdans les territoires de l'Union française.Voilà pourquoi nous voterons l'annulationdes élections de la Haute-Volta. [Applaudissementsà Vextrême gauche.)M. le président. La parole est à M. Coulibaly.M. Ouezzin Coulibaly. Mesdames, messieurs,je viens donner certains éclaircissementsà M. Aujoulat qui est intervenuau nom des députés de la Haute-Volta.Notre collègue a dit que la non-distribu-imment ce qui suit:« Lundi 14 mars, à Saint-Maur, dès l'annoncede la réunion, lès gendarmes ontarrêté et emmené dans lé hall de la maitiondes cartes avait été volontaire. J'ai•rie une trentaine de musulmans, sous prétextede vérifier leur identité, bouchantdémontré, ce matin, preuves en main, queles bulletins de ^ote qui ont été distribuésainsi l'accès de la salledans les bureaux l'ont été par 'es soins de« D'autre part; le 17 mars, à Tafaraoui,-chaque commandant de cercle et que lesà peine arrivé pour organiser la réunionnôtres sont restés dans certains bureaux,que j'avais, annoncée pour le matin, àle commandant de cercle ayant lui-même10 heures, un garde charnpêtre et un pré:avoué qu'il n'était pas chargé de les placerdans les bureaux de vote, alors qu'ilsirîent dé djemâa m'ont; menacé et ontrefoulé tous les électeurs hors de la sallel'avait fait pour les autres..de réunion; sans l'intervention d'un gendarme,les menaces auraient été mises à bulletins ont été retirés de certains bu-J'ai démontré, en second lieu, que lesexécution. »reaux de vote par les présidents des bureauxeux-mêmes.* Voici, enfin, des télégrammes que nousavons reçus hier, noue signalant dès abûs: En outre, j'ai indiqué que, dans certainescirconscriptions, les bulletins ont étédus à l'ingérence de l'administration. J'en'lirai deux seulement.refusés. J'ai montré des listes entièresLe premier est ainsi conçu: ,d'électeurs inscrits à qui l'on a refusé les sanglants dont tout le monde se souvient.Î « Dans commune Aurès présidents bureauxvote interdisent accès candidats. conscription de non Mossis.restés avec moi dans ces territoires pourbulletins parce qu'ils etaient dans une cir-Si les conseillers généraux n'étaient pasStop. Proteste énergiquement contre cet Lorsque M. Aujoulat dit, par exemple, prêcher le calme, de nouveaux événements* abus. Stop. Mekdad Messaoud, candidat que dans les bureaux de vote on n'avait sanglants se seraient produits.communiste. »pas assuré la distribution de nos bulletins., ! C'est la raison pour laquelle il ne s'agitEt voici le second*je voudrais lui demander, étant donné pas de s'installer ici pour voir ce qu'on a« Nous candidats U. D. M. A. et communistes18 e circonscription protestons comment il comprend qu'un Africain, en-laisser ces populations, qui nous ont élus,qu'il a été dans les territoires d'outre-mer, i appelé le « crétinisme parlementaire », etavec indignation contre circulaire préfet touré de douze gardes armés, puisse resterdans un bureau de vote où il est maministration,alors que nous sentons quesouffrir et se mettre en guerre contre l'ad-d'Algérie du 14 mars 1949 laissant facultéprésidents bureaux vote interdire accès à traqué depuis le matin jusqu'au soir ? nous pouvons remédier à cet état denos mandataires ou même candidats. Totalitébureaux vote appliquant interdiction d'hommes attachés avec des cordes etJ ai montré, ce matin, des photographies choses.C'est la raison pour laquelle nous avonsuniquement à nos candidats et mandataires.Stop. Membres bufeaux choisis arbi-voulait pas les voir dans un bureau deconduits par des g:-des parce qu'on ne prêché le calme.trairement et accès autorisé seulement à vote. Ces hommes, attachés pour être I M. Louis-Paul Aujoulat. Voulez-vous mecandidats administratifs ou représentants. conduits en prison, pouvaient-ils assurer permettre de vous interrompre, mon cherStop. Preuve évidente manœuvre frauduleuse.Stop. Dénions dès à présent scrutin M. Coussou a reconnu lui-même l'inter-M. Ouezzin Coulibaly, Volontiers, mon-un contrôle quelconque ?collègue ?antidémocratique et indigne prestige de vention abusive de l'administration et a sieur Aujoulat.la France et en demandons annulation. » indiqué devant tous les membres duCes quelques faits démontrent, à eux 10 e bureau que, s'il n'avait pas été élu, M. Louis-Paul Aujoulat. Vous savez,seuls, que les élections en Algérie ont été il aurait élevé une protestation.mon cher collègue, toute la svmpathieune fois de plus truqués à l'occasion deque j'ai pour vous.Il est normal, par ailleurs, que vous sachiezqpe, dans les territoires d'outre-mer,la dernière consultation.Je suis tout à fait d'accord avec vousM. le président. Monsieur Mokhtari, jesur la nécessité qu'il y a, pour les dépunousnous heurtons, je ne dirai pas àvous rappelle au sujet: il ne s'agit pàsI tés des territoires d'outre-mer, à se ren*l'incompréhension, mais à une prise de positionnette de l'administration en faveur tion.de l'Algérie, mais de la Haute-Volta., dre assez souvent dans leur circonscrip-M. Mohamed Moktari. J'y arrive, monsieurle président.de certains candidats et que, en dépit de Sans aucun doute, nous sommes appeléscirculaires comme celle dont je vous ai à passer une bonne partie de l'année dansAussi, n'est-il pas étonnant d'apprendredonné lecture ce matin proclamant la neutralitéadministrative, les chefs eux-mêmes, africains plus que d'autres ont'besoin denos circonscriptions et certains territoiresque, sur les onze élus du deuxième collègedans le département d'Oran, il n'yaprès avoir prêché cette neutralité, interviennenten sous-main.Mais lorsque je suis intervenu tout àla présence de leurs élus.ait pas un seul représentant de ceux desgroupements véritablement représentatifs Je me devais de vous exposer ces faits l'heure, en insistant sur le fait que leset nationaux qui ont présenté des candidats,tels que Î'U. D. M. A. et le parti On a dit à cette tribune que nous avions auraient pu être examinées plus tôt, j'aiavec une entière franchise.opérations électorales de la liaute-Voltacommuniste algérien.tardé à demander l'invalidation des députésde la Haute-Volta. Je voudrais que que certains élus d'outre-mer ont besoinvoulu faire remarquer ceci: S'il est vraiM. Aujoulat se souvienne qu'à l'heure présenteae se trouver dans leur territoire pourcertaines circonscriptions des terri-toires d'outre-mer connaissent de tellesdifficultés que si leurs élus ne restaientpas en permanence sur place pour prêcherle calme, depuis .ongternps déjà seseraient déroulés des événements plussanglants que ceux que nous déploronsL dans les territoires d'outre-mer.III est exact que je suis resté assez long*temps dans le territoire de la Haute«Volta. Mais M. Aujoulat ne doit pas ignorerque le gouverneur, M. Mouragues, disposede l'instrument d'Etat pour opprimerles populations d'une façon injuste etintolérable.Je vous ai dit qu'on l'espace d'un mois,plus de cent personnes avaient été emprisonnéesà Bobo-Dioulasso ; je vous ai indiquéque des villages avaient été incendiésà Ouahabou; on est allé jusqu'à mettre lefeu à des greniers de nil. Or le« habitantsde ces régions ne se nourrissent que demil.Des villages entiers ont été entoures pardes gardes et les paysans qui voûtaient sesauver ont été appréhendés par eux. Parconséquent, s'il ne s'était trouve personnepour prêcher b calme, c'est toute la populationqui se serait peut-être révoltée.Plusieurs de nos collègues ici présents neconnaissent pas ces populations. Celles-cisont promptes à la révolte. Elles sont habituéesà . une sorte d'indépendance, car,avant l'arrivée des Français, elles n'étaientpas soumises, comme chez les Mossis, Al'autorité d'un grand chef qui, sous sadomination, avait habitué les populationsà une certaine résignation.Dans nos territoires, une partie de la populationn'est nullement résignée et s©révolte très facilement. Ainsi, en 1916, unerévolte sanglante a eu lieu. En 193^, je suisintervenu avec des représentants de l'administrationdans la circonscription de Dédouganpour tmter ^ ramener le aimeparmi la population révoltée. En 1941, àBobo-Dioulasso, il y eut des événementsy prêcher le calme, quel besoin certainsélus ont-ils de passer des semaines, sinondes mois...M. René Malbrant. Et même des années.M. Louis-Paul Aujoulat. ...non pas dansleur propre territoire, mais dans les circonscriptionsde leurs collègues où ils63

DR. Pierre Montai. En vertu de l'articlem du règlement, je demande le renvoidu scrutin à la tribune à une séanceUltérieure, monsieur le président.M. le rapporteur. J'ai déjà reçu unedemande dans ce sens, monsieur Montel»mais je dois d'abord faire constater que1q quorum est atteint.(Le bureau, consulté, déclare que le quorumest atteint.)M. le président. Le bureau affirme que lequorum est atteint., • Le scrutin doit avoir Heu immédiatementà la tribune.Mais, conformément au septième alinéade l'article 83 du règlement, le groupe dumouvement républicain populaire demandele renvoi du scrutin public à latribune en tête de l'ordre du jour de laséance de mardi prochain 29 mars aprèsmidi. Consulte l'Assemblée « par scrutin » sur .cette demande de renvoi»Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)' M. le président. Personne ne demande 'plus à voter ?...I/e scrutin est clos,,(MMo les secrétaires font le dépouillementdes voles.)Mo le président. Voici la résultatdépouillement du scrutin:Nombre des votants........ 554Majorité absolue 278Pour l'adoption..... 372Contre 182l'Assemblée nationale a adopté»En conséquence, le scrutin public à latribune sur la motion de M. Coulibaly, estreporté en tête de l'ordre du jour de laSéance du mardi 29 mars, après-midi.!REPARTITION DE L'ABATTEMENT GLOBALOPERE SUR LE BUDGET DU TRAVAIL ETDE LA SECURITE SOCIALEDiscussion d'un projet de loi,M, le président. L'ordre du jour appellela discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré surle budget du travail et de la sécurité socialepar la loi n° 46-1992 du 31 décembre1948 (n 08 6177-6521).Avant d'ouvrir la discussion, je dois faireconnaître que j'ai reçu des décrets désignant,en qualité de commissaires du Gouvernement:Pour assister M. le ministre des financeset des affaires économiques dans la discussionde tous les projets de loi portantrépartition des abattements globaux :M. le Vert, conseiller technique au cabinetdu ministre.M. Tissier, directeur général des impôts.M. Allix, directeur de la comptabilité publique.M. Gregh, directeur du budget.M. Delouvrier, directeur général adjointdes impôts.M. Blot, directeur adjoint à la directiongénérale des impôts.M. Gibelin, directeur adjoint à la directionde la comptabilité publique.M. Masselin, directeur adjoint à la directiondu budget.MM. Jaillet, v Laffitte; Triquer, administrateursà la direction générale des impôts.M. Renaud, sous-directeur à la directiondu personnel et du matériel,.ASSEMBLES NATIONALE — 2® SEANCE DU «22 MARS 1949 1691duM. Rondoux, administrateur civil à ladirection du personnel et du matériel.MM. Derrien, Ebner, Granier, Lecarpentier,Mascard, Martial-Simon, Martinet, Roger,Rossard, Schwall, administrateurs civilsà la direction du budget.MM. Colin, Gerin-Roze, Hienard, Pier son,secrétaires d'administration à la directiondu budget.Pour assister M. le secrétaire d'Etat auxaffaires économiques :M. Japiot, directeur du cabinet du secrétaired'Etat aux affaires économiques.M. Marbot chef de cabinet. 'M. Monteil, directeur à l'administrationcentrale du secrétariat d'Etat aux affaireséconomiques.M. Brignoie, sous-directeur à l'administrationcentrale.M. Hubert, administrateur civil.Pour assister M. le ministre du travailet de la sécurité sociale:M. Pierre Laroque, maître des requêtesau conseil d'Etat, directeur général de lasécurité sociale;M. Francis Netter, directeur adjoint à ladirection générale de la sécurité sociale ;M. Alfred Rosier, directeur de la maind'aui-vre;Mme Fernande Girard, directeur de l'administrationgénérale et du personnel ;M. Edouard Lambert, directeur du travail;- M. Fernand Samson, directeur du cabinet.Acte est donné de ces communications.La parole est à M. le rapporteur généralde la commission des finances,M. Charles Rarangé, rapporteur général.Mesdames, messieurs, en 1 absence du rapporteurspécial, M. Bamette, je vous présenterailes propositions de la Commissiondes finances à l'égard du projet d'abattement?n°. 6177 pour le budget du travailet de' la sécurité sociale.Les abattements prévus clans ce projets'élevaient à la somme globale de 950 millions500.000 francs opérés sur les créditsouverts au ministère du travail et de lasécurité sociale.Sur ces 940.500.000 francs, un abattementde 900 millions était prévu au chapitre 4irti:« Contribution annuelle de l'Etat au fondsspécial de retraites de la caisse autonomenationale de sécurité sociale dans lesmines ». Je dois à ce sujet fournir à l'Assembléequelques explications.Les crédits demandés dans le projet deloi n° 5653 s'élevaient à 6.500 millions deflancs ; ils sont donc ramenés à 5.600 millions.il faut indiquer lo.ut de suite queret abattement de 900 millions ne constituepas une véritable économie, maisseulement un ajustement de la contributionde l'Etat à la caisse autonome de sécuritésociale, suivant les cotisations effectivementperçues sur les salaires versésaux ouvriers mineurs et afférents à l'annéeÌ948.Dans les évaluations du projet, n'étaientpas naturellement prévues les fluctuationsque la grève des mineurs devait amenerdans la perception des cotisations pour lesmois d'octobre et de novembre.' La contributionde l'Etat, qui s'élève à la moitiéde la participation constituée par les cotisationsdes ouvriers mineurs et des houillères,a donc \w être ramenée de 6.500 millionsde francs à 5.600 millions de francs.il est bien évident- que si les effectifset les salaires n'évoluent pas d'ici la finû} l'année 1949, cet abattement de 9

ie92ASSEMBLEE KATÍÜNALE — 2* SEANCE DU M MARS 1^49«S, Marin* Patinaud. Mesdames, mesâieurs, les londs connus plus particulièrementsous l'appellation àe « milliard defct charte du travail » devaient être employés,d'après les dispositions de l'article61 de la loi du 31 mars 1945, « sousforme de siifcveRtions aux ceuvres et serrices sociaux créés, soit par le ministèrelu travail et de la sécurité sociale, soitpar des établissements ou groupementsprofessionnels "non agricoles, soit par descomités d'entreprises ».Or, s ou s la double signature de M. DanielMayer, ministre du travail, et de M. RenéMa ver» ministre des finances, ' une sommede 30 millions de francs fut attribuée, le30 décembre 1947, à la confédération géaérale du travail-Force ouvrière.Cette attribution constitue une illégalité.La loi du 31 mars 1945 est, en effet, formelle.Je fai dit, elle ne prévoit l'utilisationdu « milliard de la charte du travail »que sous forme d'octroi de subventionsaux œuvres et services sociaux créés, soitpar le ministère du travail, soit par de?établissements ou groupements professionneis, soit par des comités d'entreprises.La C. C. T-Force ouvrière ne pourraitentrer dans cette énumération qu'à la conditiond'être considérée comme une couvreou un service social créé par le ministèredu travail ou par des établissementsou groupements professionnels. Ce n'est«pas, je crois, ce que disent ses statuts ?D autre part, les 30 millions de francsont été accordés le 30 décembre 1947, alorsque la C. G. T.-Force ouvrière n'a tenuson congrès constitutif que les 12 et13 avril 1948.Ainsi, M. Daniel Mayer, ministre du tra'rail, a versé 30 millions de francs, dont iln'avait pas le droit de «disposer à cet usage,à une organisation de surcroît légalementinexistante !Cette (première illégalité commise,, M. DanielMayer a fait effectuer â la €. G, T.-Force ouvrière deux nouveaux versementsde 5 millions de francs chacun, le janvier1948. La €. G. T.-Puaree ouvrière aareçB ainsi de lui 40 millions de francs.Je note pour mémoire que la premièrefédération d'industrie de Force ouvrièren'avait manifesté son existence qu'à compterdu 24 décembre tft47 et que, six . joursaprès, le 30 décembre* «ne somme de30 millions de francs était versée à îaconfédération inexistante.Lorsque, dans te passé,* des subventionsfurent consenties aux œuvres et servicessociaux, dans le catire de l'article 61 deta loi du 31 mars 1945, ee ne fut qu'à tasuite d'une longue et minutieuse enquêtemenée par les fonrtkmnaires du ministèredu travail. En ce qui la concerne.Force ouvrière, ainsi que le souligne lacommission des finance , n'avait vraisemblablementpas enmre eu le temps deproduire un état exact de adhèrent?— et pour ean^e ! — puisqu'elle ne seconstitua que trois mois et demi après!Les signatures de MM. Daniel Mayersocialise, et René Mayer, de la banqueRothschild, accolées pour le versementillégal de iO millions de francs à la mu fédéralion. générale du travail Force ouvrière, rendent superflu tout commentairesur le rôle "de division de ta clause ouvrièredévalo à cette organisation.Le srottpe parlementaire communisteJoint mm son Insistance à eelle de laeainmission des finances pour savoir, monsieurle ministre du travail, ce que vou*entendez faire des 727 m i Liions restants.Notre question est l'expression de notreméfiance à l'égard d'un ministre coupablede flagrante illégalité et du Gouvernementà l'ex-qui té eoBvre. \Àppkmti$$emeM$trême mmhe.)11» fit pré$K§ecit. La parole est à;M. GareiR» Pierre Garet. Monsieur le ministre»j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureaude cette Assemblée, l'année dernière,, à! deux reprises» le 12 ao»U d'abord, puis,; après la constitution de l'actuel Gouvernement,à la date du 23 septembre, une demanded'interpellation sur la politiquequ'entendait suivre le Gouvernement enfaveur des vieux.11 n'est point dans mon intention, biensûr de prolonger aujourd'hui les débatsdrf l'Assemblée et de donner les argumentsque je désire présenter à l'appui de moninterpellation. Mais je voudrais, monsieurle ministre, saisir cette occasion d'appelervotre attention et vous demander quelquesexplications en faveur des vieux travailleursnon salariés, c'est-à-dire des personnesqui appartiennent aux catégoriessociales dites économiquement faibles.Je sais bien qu'on a fait quelque chosepour elles. Mais, d'une part, je considèreque ce qui a été fait est insuffisant et,d'autre part, je sais que ces personnes ontbeaucoup de mal, lorsqu'elles ont un droitquelconque, à en obtenir effectivement lareconnaissance.la loi du 13 septembre 1948 accordaitaux économiquement faibles le bénéfice del'aide qu'elle prévoyait lorsque les intéressésqui la demandaient ne disposaient pasde 45.000 francs de revenus, s'il s'agissaitde personnes seules, ou de 60.000 francs,pour les personnes vivant à deux.Un décret du 13 mars 1947 — je m'ensuis déjà entretenu avec vous-même —a ajouté qu'à cette condition d'un minimumde revenus de 45.000 ou 60.000 francsdevait s'en joindre une autre: une personneseule, pour (bénéficier des dispositionsde la loi du 13 septembre 1946, nedevait plus — et c'est encore vrai posséderun capital supérieur à 500.000francs;js'il s'agissait de deux personnes, leur capitalne devait pas excéder 750.000 francs.J'ai déjà en l'occasion de vous dire queje considérais que ce décret n'était pasAegal, car une loi ne peut être modifiéeque par une loiCependant, en conséquence de ce décretdu 13 mars 1947, des personnes ouiavaient eu satisfaction en vertu de la loidu 13 septembre 1946 se sont, du Jour aulendemain, vues privées de l'aide ainsi obtenueet dont elles avaient cependant besoin.La loi du 4 septembre 1947 a, certes, remédiéà cet état de choses en précisant>]ue les ressources en capital ne devaientplus être considérées que comme un éié- ;ment d'appréciation, d'où ne devait décoti I1er aucune conclusion nécessaire. On peutlonc maintenant, légalement — et jem'empresse d'ajouter: légitimement -bénéficier de l'aide aux économiquementfaibles lorsqu'on dispose respectivementd'un capital de plus de 500.000 ou 750francs.Mais — j'en viens à des renseignementsd'ordre positif, que d'ailleurs ta plupartde nos collègues pourraient certainementdonner à ma place, car la situation estje crois la même partout — pratiquementil n'en est pas ainsi. Les dossiers sonten effet soumis à une commission cantonaled'assistance, conformément à la loilu 4 septembre 1947 et à la circulaireprise en application de cette loi. Or, automatiquement— j'emploie à dessein cetteexpression à mon avis tout à fait exacte —la décision de La commission cantonaletient compte, à tort ou à raison, de lasituation en eapital.Est-ce en conséquence d'une mauvaiseappieafion de la loi ou d'instructions trop iIétroites ? Quoi qu'il en soit, les commis*sions cantonales d'assistance considèrentque dès qu'une personne possède un capitalde plus de 500.000 franes, elle n'apas droit à l'aide aux économiquementfaibles — la loi ne prévoit pas celaet que n'y ont pas droit non plus lesménages de deux personnes dont le capitalest supérieur à 750.000 francs.Cette situation, que Je mb permets dedénoncer à cette tribune, monsieur Je ministre,appelle à mon sens deux conclusionsnécessaires:Il faudrait d'abord opérer une mi se aitpoint qui me paraît absolument indispensableet indiquer aux commissions cantonalesdans quel sens doit être appliquéela loi du 4 septembre 1947, si elles ne lacomprennent pas bien.Il faudrait, par ailleurs, songer releverles plafonds de 500.000 à 750.000francs. On a relevé les plafonds en cequi concerne les revenus, ils ne sont plus,maintenant, de 4o.000 et 60.000 francs,mais, si je ne m'abuse, de 75.000 et 100.000francs. Le môme relèvement s'impose ence qui concerne les plafonds du capital.Permettez-moi une dernière observation.En dehors de ces mesures nécessaires —«•circulaire d'application, de façon que nesoit pas donné à la loi du 4 septembre1947 un sens qu'elle n'a pas; relèvementdes plafonds du capital — il faudrait faireen sorte que la procédure prévue par laloi pour permettre aux intéressés -l'obtenirl'aide dont ils ont besoin, un besoinimmédiat, car ce sont des vieux qui nepeuvent pas travailler et c'est maintenantqu'il faut leur venir en aide, il faudrait,dis-je, faire en sorte que cette procédurene fût pas . longue et que des dérisionsinterviennent rapidement lorsque des demandessont faites,Vdulez-vous me permettre de vous signalertrois exemples parmi les nombreuxcas dont j'ai eu à connaître ?Premier exemple. 11 s'agit, monsieur leministre, d'une demande présentée en1947. Le 17 janvier 1948, la caisse déclaraitque le dossier allait être transmis à lacommission cantonale; il ne Fêtait effectivementque le 9 juillet ; la commission cantonalen'avait pas encore pris de décisionle 10 novembre 1948. 11 faudra du tempsavant que la commission cantonale prenneune décision, que cette décision retourne àla caisse, que la caisse statue et qu'onmandate l'indemnité qui peut être due audemandeur. Il se sera donc écoulé au minimumdix-huit mois entre la demande etl'obtention de l'aide aux économiquementfaibles. C'est be; oup ti 3 pour des gensqui ont besoin de cette aiae pour vivre.Deuxième exemple : demande faite le8 septembre 1947. Dans ce deuxième cas,je le reconnais, le demandeur avait sollicitél'aide aux vieux travailleurs salariés;c'est le 4 m ai *19^8 qu'on lui a notifié qu'iln'avait pas droit à l'allocation aux vieuxtravailleurs'salariés Immédiatement, 'on ainstruit la demande visant l'allocation auxvieux travailleurs non salariés. Le 21 janvier1949, le dossier n'était pas. encoretransmis à la commission cantonale.Troisième et dernier exemple. Il s'agîtd'une demande du 9 avril 1947. Là encore,il est vrai, le demandeur a sollicité à tortl'aide aux vieux travailleurs salariés ; maisje considère que dès lors que ta demandeest faite et que la caisse s'aperçoit qu'ellen'est pas fondée, on doit immédiatementdiriger le demandeur vers le service quitraite des allocations aux travailleurs nonsalariés. Eh bien ! cette demande dti 9 avril1947, d'abord mal dirigée, certes, mais ensuitemieux aiguillée, n'a pas enfait

ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949ieer>l'objet d'une décision. La demande n'estmême pas encore, en ce moment, soumiseà la commission cantonale d'assistance.Voilà ce que je tenais essentiellement àindiquer à cette tribune. Je crois, monsieurh ministre, qu'il y a là un effort à faire.Cette Assemblée s'est incontestablementhonorée en songeant à la situation des économiquementfaibles ; mais il faut absolumentque, dans la pratique, cette aide soitune réalité, et qu'elle soit accordée dans leminimum de temps.Si cette modeste intervention peut aboutirà ce résultat, je crois, monsieur le ministre,que nous aurons, vous et moi —-moi, en formulant ma demande ; vous, enlui donnant une suite — servi une causeà laquelle nous sommes tous les deuxaussi attachés. (Applaudissements au cen*trc.)M, la président. La parole est à M. leministre du travail et de la sécuritésociale.M« Daniel Mayer, ministre du travail etT ée la sécurité sociale. Je voudrais répondrele plus rapidement possible aux orateursqui ont bien voulu intervenir.M. Frédéric-Dupont aura ou n'aura ¡pastotale satisfaction. Je ne çuis, en effet,préjuger l'issue des négociations qui sedéroulent actuellement.Samedi prochain, au ministère du travail,une conférence sera réunie pouressayer de régler le problème des retraitesde la presse. Le fait que je suis moi-mêmeJournaliste donnera peut-être une garantiesupplémentaire à M. Frédéric-Duçont. Toutefois,on ne peut enfreindre les règlesde cumul en matière de retraites. Par conséquent,notre collègue n'aura pas satisfactionsur ce dernier point.La difficulté essentielle est venue dufait que la fédération de la presse a refuséd'envisager le versement des contributionsqui, dans le système prévu par l'ordonnancede 1945. aurait depuis longtempsréglées le problème.Nous tâcherons, en tout cas, de lerésoudre dans l'esprit général qu'a définiM. Frédéric-Dupont et d'atteindre le but»qui est, sans aucun doute, en la matière,celui de tous ceux qui s'attachent à ceproblème. Je le tiendrai personnellementau courant des résultats obtenus.M. Patinaud fait état d'une question qu'ilaurait pu se dispenser d'évoquer devantl'Assemblée - avait bien voulu lire, avecun peu plus d'attention, le Journal officielqui rend compte de la séance du 27 février1948, page 119*.Je me contenterai de reprendre les explicationstrès amples que j'ai données à cettedate à l'Assemblée. Je ne doute pas que,demain matin, fidèle à son objectivitécou lumière, le journal qui est l'organe du(parti de M. Patinaud ne reproduise intégraleineni les explications que je vais? denouveau, fournir à l'Assemblée nationalesur le caractère légal des subventions quiont été accordées à Force ouvrière. (Sourires.)Auparavant, je me permettrai de faireremarquer qu'une coquille s'est vraisemblablementglissée dans le rapport deM. Ramette, lequel me demande commentil se fait que j'ai remis trente millions defrancs à C. G. T -F. 0. le 30 décembre 1945,alors que cette organisation, dit-il, est néeen fait, le 24 décembre 1947.Si, effectivement, trente millions avaientété remis à un organisme deux ans avantsa création, les communications téléphoniqueavec M. Truman, qui m'en a donnél'ordre, auraient été rapides ! (Sourires.)Mais, comme, à ce moment, le ministre utravail s'appelait Ambroise Croizat, je crois iplutôt à une coquille et je n'accuserai pasM. Ambroise Croizat, sur d'autres interventionssans doute, d'avoir subventionnéC. G. T.-F. 0. (Rires à gauche, au eemfreet à droite.)J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer àM. Ambroise Croizat, qui m'a f>osé lauestion le 27 février 1948, qu'il s'agissaitQu reliquat du crédit d'un milliard defrancs dont le gouvernement do Vichyavait doté la charte du travail.La subvention accordée à C. G. T.-F. 0.avait un caractère exceptionnel dû auxcirconstances de fait, encore suffisammentprésentes à la mémoire de tous, et mêmeà la mémoire rarement défaillante deM. Marius Patinaud, pour que j'aie besoinde tellement y insister.D'autres subventions furent accordées,soit que les bénéficiaires en fussent dessyndicats locaux et départementaux* soit,qu'elles fussent versées à des centralessyndicales nationales et qu'elles aient eupour objet la réalisation d'objectifs restreints.Je dois dire que ces subventions ont étéaccordées aussi bien à la Confédérationgénérale du travail qu'à la C. F. T. C. ou àC. G. T.-F. 0., ou même à un certainnombre de ' syndicats ou d'unions détpartementalcs de syndicats relevant de l'unequelconque des trois grandes centralessyndicales.Ces subventions ont été attribuées parmoi-même ou par l'un de mçs deux prédécesseursdepuis la libération, c'est-àdiredepuis le moment où l'on put disposerdu reliquat du crédij prévu pour lacharte du travail instituée (par Vichy.Mes prédécesseurs s'appelaient, l'un,M. Alexandre Parodi, l'autre, M, AmbroiseCroizat. Ces subventions ont été attribuéesen toute équité, en tenant compte exclusivementdes besoins auxquels ces organisationsavaient à faire face.Les arrêtés d'attribution sont d'ailleursob igatoirement contresignés par le ministredes finances. M. Marius Patinaud abien voulu rappeler que si le ministre desfinances de l'époque porte le mêmë nomque moi-même, il n'est cependant quemon homonyme, puisque son prénom estdifférent du mien. Il s'agit donc bien dedeux signataires distincts et cette dualitéde signatures est un gage d'impartialité,d'équité et de légalité. Demain commehier, ces règles seront suivies de la mêmemanière. Je puis affirmer à M. Patinaud— et je suppose que cette déclaration répondrapleinement à ses préoccupations— que toutes les demandes — je dis bientoutes les demandes — émanant d'organisationsqui existaient avant rétablissementde la charte du travail et quisont reconstituées depuis la libération,continueront, sans que quiconque se préoccupede leur atppartenance, à être examinéesavec la plus grande impartialité etde la façon la plus bienveillante.En ce qui concerne la légalité, je neveux pas abuser des instants de l'Assembléenationale. C'est (pourquoi je renvoieM. Patinaud à la page 1J94 du Journalofficiel que j'ai citée et qui porte compterendu de la séance du 27 février 1948,au cours

1694 ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 22 MARS 1949Apparaître comme un délateur (Sourires)des indications un peu plus précisesêur les faits qu'il vient de signaler à latribune, car je considère comme totalementinadmissibles les délais prolongésqu'il a dénoncés.J'entends bien, d'ailleurs, que l'administrationn'est pas totalement responsablede l'aiïaire. Bien souvent, les dossierspont incomplets, imparfaitement constitués,et les délais mêmes d'envoi despièces sont souvent fort longs. J'aimerais,de toute façon, monsieur Garet, avoir desirdieations plus précises dans les cas queyous avez évoqués.Je profite de cette occasion pour demanderà tous ceux de nos collègues qui connaissentdes cas ¡précis de ne pas attendrele vote de tel budget, ou de telle loi, quinécessite la présence du ministre du travaildans cette Assemblée, pour signalertout abus réel. Aussitôt averti, je pourrai,d'accord avec mes collaborateurs les plusdirects, rechercher les errements signalés.Je crois avoir répondu, à peu près, àtoutes les questions qui m'ont été posées,mais je reste, naturellement, à la dispositionde l'Assemblée lors de l'examen descha prîtes.M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.M. le rapporteur général. Je voudraisinsister, après M. Garet, sur la situationparticulièrement pénible des vieux, privésde l'allocation allouée aux économiquementfaibles parce qu'ils sont propriétairesd'un petit immeuble.Je crois, monsieur le ministre du travailet de la sécurité sociale, que la mise enroute relativement prochaine des quatrecaisses d'assurance vieillesse créées l'annéedernière devrait vous permettre d'éleverle plafond des ressources en capital.On réparerait ainsi le tort qui a été causéâ un certain nombre de vieux qui ont placéleurs économies dans une petite maisondont la valeur vénale dépasse, actuellement,le plafond en capital qui a été fixépar le décret du 23 mars.Ces modestes ouvriers, devenus petitspropriétaires, n'ont généralement presquelien peur vivre. Ils devaient être les bénéficiairesà taux plein de l'allocationaccordée aux économiquement .faibles.Je suis sûr d'être l'interprète de la commissiondes finances tout entière et, sansdoute, aussi, de l'Assemblée nationale, envous demandant, monsieur le ministre, derevoir immédiatement le problème et devouloir bien le régler à l'occasion de lamise en route des quatre caisses d'assurancesvieillesse que le Parlement a crééesl'année dernière. (Applaudissements au¿entre, à gauche et à droite.)M. le président. La parole est à M. Patimaud,pour répondre à M. le ministre.M. Hariixs Patinaud. Je tiens à apporterquelques précisions après l'intervention deM. le ministre du travail et de la sécuritésociale.Je voudrais lui rappeler — je pense qu'ila commis une erreur — que ce n'est pasmoi qui fais état de l'affaire de la subventionà Force ouvrière, mais la commissiondes finances, dans le rapport n° 6521,qui a été distribué.La commission des finances n'est passeulement, autant que je sache, composéede communistes. Par conséquent, cettecommission ayant attiré l'attention del'Assemblée sur ce qui est une illégalité^j'ai considéré de mon devoir devous demander de prendre position SUTl'emploi que vous voulez faire des sommesrestantes.Je rappelle — car j'ai lu yotre réponseà M. Groizat et vous n'avez pas réfutéson argumentation — que vous n'aviez pasle droit de disposer de cette somme, pourla (bonne raison que l'article 61 de la loidu 31 mars 1945 ne vous permettait d'utiliserces millions que sous forme de subventionsen faveur des œuvres et servicessociaux créés, soit par le ministère dutravail et de la sécurité sociale, soit pardes établissements ou groupements professionnelsnon agricoles, soit par descomités d'entreprises.C'est pourquoi j'affirme de nouveau quevous avez utilisé cet argent sans en avoirle droit, ce qui constitue, par conséquent,une illégalité.Vous déclarez que des crédits ont étéaccordés â d'autres organisations syndicalesque Force ouvrière. C'est exact, maisils ont, eux, été attribués en applicationde la loi de 1945, loi que vous avez violéeen ce qui concerne la C. G. T.-Forceouvrière.Quant à votre allusion à l'intérêt quel'on porte aux vieux travailleurs selonque l'on est ou non en période électorale,je vous rappelle que nous n'avons pasattendu ces élections pour nous préoccuperde leur sort : Nous avons demandé poureux 45.000 francs par an, sans abattementde zone et 2.500 francs par mois pour leséconomiquement faibles, propositions quele Gouvernement et sa majorité ont refuséesen se retranchant derrière le manqued'argent, alors qu'il y a .de l'argent : Dépensez-enun peu moins pour la guerreet consacrez un peu plus des ressourcesde ce pays à la préservation et à la conservationde la vie l (Applaudissements àl'extrême gauche. — Mouvements diversau centre et à droite,)M. Yves Fagon. Nous attendons qm vousvotiez les recettes.M. le président. Personne ne demandeplus la parole dans la discussion générale?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passage àla discussion de l'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passerà la discussion de l'article unique!)M. le président. Je donne lecture de l'articleunique :« Article unique. — L'abattement globalde 940.500.000 francs opéré sur les créditsouverts au ministre du travail et de la sécuritésociale au titre du budget du travailet de la sécurité sociale parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixationdu budget général de l'exercice 1949 (dépensesordinaires civiles) en vue de limiterle total des dépenses ordinaires civilesau chiffre de 750 milliards de francs prévupar la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948portant fixation pour l'exercice 1949 desmaxima des dépenses publiques, est portéà 959.353.000 francs et réparti par chapitreconformément à l'état annexé à la présenteloi ».L'article unique est réservé jusqu'àl'adoption de l'état annexé.Je donne lecture de cet état îTravail et sêeurïté sociale»4® partie. — Personnel.« Chap. 115. — Directions régionales dela sécurité sociale. — Salaires et indemnitésdu personnel auxiliaire :« Abattement proposé, 8.866.000 francs. »Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'abattement de 8 millions866.000 francs proposé pour le chapitre115..{U abattement^ mis aux voix 1 est adopté.)5® partie, Matériel, fonctionnententdes services et travaux d'entretien*« Chap. 309. — Entretien de la maifld'œuvredéplacée et dépenses diverses :« Abattement proposé, 8.000.000 cfâfrancs. » — (Adopté.)a Chap. 310. — Fonctionnement des servicesdes magasins et transports :« Abattement proposé, 640.000 francs 0 3— (Adopté.)« Chap. 312. — Directions régionales dela sécurité sociale. — Matériel :« Abattement proposé, 445.000 francs, ®—- (Adopté.)« Chap, 315, — Magasins' et transports,— Entretien et fonctionnement des véhicules:« Abattement proposé, 6,400.000 franco »— (Adopté.)M. le président. M. Viatte a déposé mamendement ainsi rédigé :« Chap. 318. — Dépenses de fonctionnementdes conseils et commissions. — Fraisd'organisation et de préparation aux concourset stages de formation professionnelle:22.220.000 francs.« Réduire le crédit de ce chapitre û®100.000 francs. »La parole est à M. Viatte.M. Charles Viatte. Cet amendement estrelatif aux subventions accordées pour lefonctionnement de certaines commissions»Je ne dois pas vous cacher que si je Faidéposé, c'est pour protester contre le fonctionnementde la commission qui décidedu classement des communes dans leszones de salaires.Cette question, je crois que vous la connaissezbien, monsieur le ministre. Nousen avons discuté ensemble à la commissiondu travail. Le pays tout entier en &parlé.Je voudrais »tout de même vous demanderun dernier effort pour réparer desinjustices par trop criantes.Je pense, bien entendu, à mon département,et je m'en excuse presque, parceque je sais que le même problème se posedans beaucoup d'autres.Vous allez me répondre, je le sais bien,que l'organisation de ces commissionscomporte plusieurs échelons.Il y a, d'abord, les commissions départementalesoù patrons et ouvriers se mettentd'accord sur les modifications désirables.Puis, à l'échelon régional, unepéaSquaJion est effectuée.Je sais tout cela, mais je sais aussique, dans beaucoup de cas, les décisionsprises à l'échelon régional sont complète*nient transformées — et sans aucune raison— à l'échelon national.Monsieur le ministre, je m'en excuse 8ce n'est pas à vous personnellement quemes reproches s'adressent, puisque vousavez été obligé de vous absenter pendantquelque temps, mais à votre suppléant»Lorsqu'on essaye d'obtenir des précisionssur les mo.tifs qui ont inspiré telle ontelle décision on. n'obtient jamais de réponse.Il semble que les services compétentsdu ministère du travail n'osent pasindiquer les motifs du refus de certainespropositions des commissions départementaleset régionales. >Personnellement, à onze reprises, Jevous ai demandé de justifier votre décisionconcernant la situation de certainescommunes d'un département, comparativementà celle de communes d'importanceet de situation égales dans des départementsvoisins. Sur le même sujet, vousavez reçu, ou plus exactement vos servicesont reçu, des délégations de syndicats detoujtes tendances i et on a chaque lois pro«

mis qu'au bout de quatre jours, de huitjoûrâ, dé quinze jours, une réponse seraitdonnée:' Cela dure exactement depuis lecçLois d'octobre, et jamais je n'ai pu obtenirde réponse de vus services.Je vous demande, nions.eur le ministre,«ne promesse formelle, sinon, je seraisobligé de demander un scrutin sur moiamendement,en lui donnant le sens d'undésaveu, de cette façon de procéder.M. le président. La parole est à M. leministre du travail et de la sécuritésociale.M. Se ministre du travail et de la sécuritésociale. Je demanderai à M. Via lté. encommençant par la conclusion, de retirerson amendement pour ne pas reprendrea contrarie la vieille question de confiancetelle qu'on la posait sous la troisièmeRépublique.Je voudrais lui fournir, en même tempsqu'à l'Assemblée, des explications que jelui ai déjà données à lui-même et lui direque je sais bien que, comme les 614 autresmembres de l'Assemblée, il n'a pas puavoir totale satisfaction.m. Charles Viatte. Monsieur le ministre.|e m'excuse de vous interrompre. Je nedemande même pas satisfaction, mais unejustification des décisions prises. Je n'aipas eu de réponse depuis six mois, malgréonze interventions.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Jé vais donc vous fournir ces justifications,en ajoutant que lorsque j'auraiterminé, vous n'aurez pas davantage satisfaction.Votre esprit aura peut-être satisfaction,mais les habitants des communesque vous représentez avec tant de force etde talent dans, cette Assemblée ne serontpas davantage satisfaits.Nous avons, il y a un certain nombrede mois, pour ne pas dire d'années, instituédés commissions départementales," afind'établir, non pas le rapport du coût delà vie entre tes dénartements considérés ^et la région parisienne, mais les diffé- !rences dans le coût de la vie entreles diverses communes du même département.Or, malgré toute une série de circulaires,die coups de téléphone, d'injonctions etd'instructions envoyés à ceux qui ont instituéces commissions et ont dirigé leurstravaux, on n'est pas arrivé à faire travaillercelles-ci suivant une méthodestandard quand c'était nécessaire, selonde& méthodes différentes lorsque, justement,il l'aurait fallu.ï Jei;m'explique : d:ans telle ou telle commission,pour établir le coût de la vie,on s'est basé sur tel montant en vêtementsde travail, par an, en fonction de telleou telle possibilité locale. Dans d'autres,au. contraire, on n'a pas tenu comptedes possibilités et des u< ues locaux.Far exempte, j'ai eu l'occasion de vousdirequ'ati point de vue alimentaire, faireentrer exclusivement des litres de vindans le calcul du coût de la vie dans leNord est une hérésie, puisqu'on y boitdu café et de la bière.Au : contraire, il faudrait peut-être tenircompte du lait que dans, certaines régionsviticoles, le prix du vin est moins élevédans la pratique que ne l'indiquent lesmercuriales..Ces explications, je vous les fournis uniquement¿. monsieur Viatte, pour rappelerque ,ces commissions n'ont pas pu travailler,suivant des normes régulières, conformémentà ce que nous avions demandé.t Î dirai-.mieux cer tai ries : commissions.d§pa£l®n$i9Btelesv a ; u, .sujet¡ desquelles ; l'on'mfrile^oaateeliernent) oíwrver. que leurs;1695 ASSEMBLEE NATIONALE — 1« SEANCE ' DU 22 MARS 1949membres> patrons et ouvriers, ont été unanimespoùr constater que le coût de la vie des^ réclamations très légitimes de Tou-Avantager Strasbourg, c'est provoquerétait plus élevé dans l'ensemble du ,dépai te ment que dans, la région imrisienne, en zone, on en arrive à modifier le régimelouse et de Bordeaux. Et ainsi, de zoneont bien Souvent attendu de connaître le pour toute la France, je dirai même ài'.ofit de la vie à Paris pour nous faire, part modifier la politique économique du Gouvernement,uniquement parce que, à l'ori-de leurs conclusions, en se disant: commeon fait toujours subir un abattement à nos gine, on a eu un geste, d'ailleurs naturel,propositions, nous allons faire une espèce humain, consistant à satisfaire certainesdu marchandage entre les évaluations de revendications particulièrement légitimesla commission départementale et celles des d'une profession ou d'une région déterminée.services du ministère du travail.En face de Mulhouse, il y a le bassinde Belfort et, entre autres Montbéliard qui,Voilà les méthodes qui ont été les nôtres.On peut les critiquer.par la qualité de la production et le travailqui y est effectué, entraine le Creusot.Je regrette, en tout état de cause, monsieurViatte, qu'on n'ait pas répondu auxBref, de Briey au Creu-nt, par un voyagelettres que vous avez adressées. Dans cegéographique qui n'avait absolument 'riencits, d'ailleurs, les propos que vous tenezà voir avec la ligne touristique normale,u'onf pas trait aux zones de salaires, maison aboutissait dans le pays à une augmentationde salaires considérable qui n'étaitau fonctionnement administratif dansson ensemble.pas du tout le but que nous nous étionsproposé. , ,Mais, dans votre.esjUx., il ne s'agit certainementpas de négligence, car votisiNaturellement, Strasbourg et Mulhouseayant obtenu des dérogations -au : savez qu'en général nous' répondons* avecclassementqui était :1e leur; la Ville de Co^mar, tout le courrier, de plus, en plus abon-le maximum d'attention et de célérité' àsituée à m^chemh* entrai Strasbourg et dant, hélas! que nous recevonsMulhouse 1 , n'a, pas ¡compris • pourquoi elle En ce qui concerne les zones-de'sâlaires ,ne bénéficiait pas des mêmes dérogations.'> pitàphihîéni'*'dites; vous h^vez^prôbalbïé- :« Lés ' Mandes , .-villes« •'s'observent.- - > ;. meut 1 pas satisfaction sur le fona. ' Jé ^ïbè^Indépendamment de ce travail involontairementSamedi dernier, le Journal officici a pu-mal fait, quels que soient les blié la liste, extrêmement longue, desscrupules tant des représentants des organisationsque de ceux de l'administration30.000 communes de la zone de moins de25 p. 100 que j'ai d'une manière à peu prèsqui siégeaient dans ces commissions, se automatique, fait passer dans la zoneposait un autre problème: celui d'une moins 20 p. 100, ce qui augmente d'un peusorte d'harmonisation de département à plus de 6 p. 100 les salaires des ouvriersdépartement.de l'industrie de ces localités.M. Viatte représente le Jura. Je sais bienqu'un jour, lors de mon audition devantJ'entends, bien que, sur le plan économique,on peut critiquer cette mesure. Onla commission du travail — et d'ailleurs en peut, en effet, dire que l'augmentation,toute amitié — il a eu avec M. Joubert, dans la zone la plus proche des produitsqui est d'accord avec lui sur le principe agricoles, au moment de la baisse de ceuxci,n'est pas une mesure excellente.de mon mauvais travail, mais qui représentele département voisin du Doubs, On peut dire aussi — et M. Viatte me leune controverse parce qu'il paraît, mon dira sans doute — qu'il s'agit, quoique leDieu I que les . villes du Jura sont avantagées,déclarait le représentant du Doubs, nant, d'un nombre de salariés relativementnombre des communes soit impression-et qu'elles sont désavantagées, déclarait peu important.naturellement le représentant du Jura.Je dois dire »pie, lorsqu'on ne peut pas Mais, ce problème des zones, nous entendonsle résoudre par un certain nom-établir exactement les mêmes critères —c'est normal, c'est humain, on le constate bre d'autres arrêtés tendant, non pas tellementà supprimer pratiquement la zonedans la manière dont on établit les statistiqueset dont on interprète les chiffres moins 25 p. 100, non pas tellement à. augmenterles salaires de l'ensemble d'uneà qui on fait dire bien souvent autre choseque ce qu'ils diraient s'ils pouvaient parler— le travail est difficilement harmo-j'ai appelé h la tribune de l'Assemblée, leszone, qu'à harmoniser, à supprimer ce quenisé. Dans la mesure rrifëme où il l'est sur « iniquités relatives », les injustices d'autant[dus criantes et d'autant plus criardesle plan régional, de département à département,il faudrait l'harmoniser entre de qu'on les constate quotidiennement.vastes régions.J'ai eu l'occasion de dire devant la commissionJe sais bien que M. Viatte, à qui j'aifourni ces explications pour lui marquerdu travail et de la sécurité sociale tes difficultés de la tâche, n'obtient pa3qu'on a abouti à une espèce de cascade derevendications très difficiles à saisir et davantage- je le lui ai dit tout à l'heure — lessatisfactions qu'il attend de moi.encore à satisfaire, à la suite de la En tout état de cause, nous continuonsgrève du bassin de Briey i en Meurthe-et- le travail qui consiste à tenter d'harmoniser.C'est probablement le travail leMoselle.Je livre à M. Viatte l'exemple de ce qui plus difficile.s'est passé très exactement, dans ce cas,en lui demandant de vouloir bien y réfléchir.Quand un député — je suis saisi detelles demandes émanant de tous les groupes,je m'empresse de le dire, y comprisAu moment de la grève du bassin de celui auquel j'appartiens — me demandeBriey, et étant donné qu'un certain nombrede communes de Moselle et de Meurthe-de son département, il ne manque pasde modifier le sort fait à telle communeet-Moselle étaient particulièrement désavantagées,j'ai, dans l'arrangement, qui a conséquence en dehors de. la commune ».d'ajouter: « Cette mesure n'aura aucuoemis fin à tine grève, affectant', ;47.000 à Mais, lorsque les services du ministère48,000. travailleurs, été amené à accorder du travail étudient les conséquences éco^une dérogation dé 5 p. 100 ën\faveur: des nomiques éventuelles de ce changement,travailleurs de ces comitiunes.qui apparaît très juste lorsqu'on le propose,ils s'aperçoivent que celui-ci en-On m'a dit tout de suite après que lesvilles de Nancy et de Metz, qui étaient en traîne, flans une cascade impressionnante,quelque- sorte les pivots de ce bassin, devaientbénéficier de la même mesure. des régions entières, comme je l'ai dit àdix, quinze, vingt communes et, parfois,D'autre part, Strasbourg et Mulhouse ont M. Viatte tout à l'heure en prenant le modesteexemple du bassin . de l'habitude de regarder Nancy et Metz.Briey.

1696(guis contenté de souligner devant l'Assèmbléenationale les difficultés extrêmesque nous rencontrons.Car, il ne faut pas tomber dans le panneauque nous tendent un certain nombred'organisations ou de partis politiquesét, à travers des rectifications, qui ne devraientêtre que des rectifications de détail,modifier complètement la politique économiquedu Gouvernement, à un moment oùle moins qu'on puisse dire est qu'ellecommence à porter ses fruits.Si j'ai convaincu M. Viatte. il retireraspontanément son amendement. Dans lanégative, c'est moi qui lui demanderai devouloir bien le retirer.M. le président. La parole est à M.ViatteM. Charles Viatte. Monsieur le ministre,je vous avais annoncé, au début de marapide intervention, que je savais à peuprès ce que vous me répondriez et quevous alliez expliquer la façon dont leschoses se sont passées.Je pense qu'il est i téressant que vosparoles soient connues du public, afinque certaines équivoques soient dissipées.Cependant, je dois vous faire remarquerque vous m'avez adressé des complimentsquelque peu ironiques, que jene mérite pas.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Ils n'étaient pas du tout ironiques.M. Charles Viatte. Je revendique unseul mérite — mais vous ne m'avez pasfait de compliment, à ce sujet — c estcelui de la précision. Cela tient à ma déformationprofessionnelle, car je suis unmathématicien.M. le ministre du travail et de fa sécuritésociale. J'en ai été souvent la victime.(Sourires.)M. Charles Viatte. Je voulais essentiellementvous demander d'étudier d'une façonprécise des cas absolument précis etde me répondre d'une façon précise.La petite controverse qui m'a effectivementopposé à mon collègue M. Joubertne tient pas à ce qu'il est député duDoubs, alors que je suis député du Jura;elle tient au contraire à ce que, étant originairedu Doubs, je connais encore mieuxles questions du Doubs que celles duJura. *Cela n'a d'ailleurs pas d'importance.Mais il est profondément choquant qu'il yait dans un département des classificationsarbitraires tout à fait injustifiables. Jem'excuse de vous citer un cas très précisqui concerne le chef-lieu de mon département,Lons-Ie-Saunier. Lons-Ie-Saunierest située, ainsi que les localités voisines,dans la zone d'abattement à 15 p. 100;une localité un peu plus éloignée, étaitjusqu'ici à 25 p. 100 et se trouve depuistrois jours à 20 p. 100. V r oici une anomalieinjustifiable, monsieur le ministre.Le prix du lait, qui intéresse au premierchef les familles nombreuses, est de38 francs à Lons-Ie-Saunier et de 32 francsà Perrignv, localités situées toutes deuxdans la zone d'abattement de 15 p. 100. Ilest de 38 francs à Conliège, localité quiétait comprise jusqu'à ces derniers joursdans la zone d'abattement de 25 p. 100.Or, dans toutes nos agglomérations, lesouvriers qui travaillent au chef-lieu logenten banlieue. Vous les punissez donc sansaucune justification.Je vous demande de me donner desjustifications. Si je les avais obtenues, jen'aurais môme pas évoqué la question. Jene suis pas difficile. Je suis, vous le savez,ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949 ieer>un fidèle soutien de la majorité gouvernementale.Je vote pour le Gouvernement,même lorsque je ne suis pas totalementd'accord avec lui.Je ne vous demande pas de chosesextraordinaires.Je vous demande de nous donner desjustifications sur des points précis, à proposde différences qui choquent tout lemonde, car il est infiniment difficile depastiller les décisions que vous prenez.C'est là le seul motif de mon amendement.Vous me demandez de le retirer. Je n'aipas, aujourd'hui plus qu'un autre jour,l'intention d'embarrasser le Gouvernement,vous le savez bien.J'ai écrit différentes lettres à votre ministère.J'ai même téléphoné à votre directeurde cabinet. Invariablement, on m'arépondu: « Soyez tranquille! Dans quelquesjours, vous aurez satisfaction ».La même réponse a été faite aux délégations qui sont allées trouver vos services,mais elles n'ont pas eu de nouvellesdepuis.Je pense, monsieur le ministre, qiue yousallez me promettre que les réponses serontadressées et que les justifications desmesures prises seront données.Il est possible que, depuis le mois d'octobre,certaines de mes lettres se soientégarées. Mais je vous demande comme unservice personnel de donner la justificationdes décisions prises, dans un nombretrès limité de cas, certes, mais qui sontparticulièrement scandaleux.Vous ferez sans doute la même promesseà la plupart de nos collègues. Il ne s'agitd'ailleurs pas d'une question personnelle.mi'3 d'une question d'ordre général.On éviterait bien des difficultés au Gouvernement si l'on prenait soin de mieuxéclairer l'opinion publique.vous prenez l'engagement que je vousdemande, monsieur le ministre, je retireraimon amendement ; sinon, je serai auregret de le maintenir.M. le président. La parole est à M. Patinaud,contre l'amendement.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Pour le soutenir! (Sourires.)M. Marius Patinaud, Mesdames, messieurs,il n'est pas question de soutenirl'amendement de M. Viatte pour la bonneraison que cette discussion n'aurait paseu lieu si, à la commission du travail enparticulier et devant l'Assemblée en général,ies propositions du groupe communisteavaient été retenues en ce qui concernela suppression des abattements dezones de salaires.M. Charles Viatte. Grâce à ma v.oix, hélasmonsieur Patinaud.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Quel aveu!M. Marius Patinaud. J'ai d'ailleurs l'impressionque l'effort fait dans notre senspar M. Viatte puise son origine dans quelquepréoccupation d'ordre plus ou moinsélectjral.Je veux rappeler, parlant contre l'amendementde M. Viatte, que le groupe parlementairecommuniste avait demandé lasuppression des abattements de zones desalaires.A l'origine, ces abattements avaient étéfixés en tenant compte des différencesréelles du coût de la vie entre Paris priscomme base et les régions ou localitésconsidérées. Le classement était déjà souventarbitraire. Les zones n'existaient parfoisque dans les dossiers administratifset le coût de la vie était uniforme dans deszones d'abattement différentes.Cette constatation est toujours valable.Mais, d'autre part, les industriels qui possèdentdes usinés dans des zones auxabattements différents établissent leursprix de revient, et par conséauent leursprix de vente, d'après celles où les salairessont les plus élevés.Ainsi, en aucun cas, le consommateurne (bénéficie des abattements de zones-Ceux-ci ne servent qu'à grossir les superbénéficesdes grands capitalistes.Voici comment le journal Munde ouvneten fait maintenant la démonstration:« Les chaussures Rousset, à Blois (quitravaillent pour Paris et l'exportation) ; leschaussures Leroux (chaussures de dames) ;les chaussures Mallier (enfants) ; les chaussuresSerreau (de plage et d'été) ; lamaison de confection Brumeau, ne facturentcertainement pas leurs articles dif-.féremment pour Paris que pour la provinceet leuis articles sont vendus aumême prix que ceux fabriqués à Paris. »On objectera peut-être qu'il en va dif-,féremment des produits alimentaires. Voicides chiffres pris dans huit localités aussi,différentes que S.uresnes, le Havre, la Rochelle,le Creusot, Saint-Memmie, Héricourt,Laval, Langres, dont les abattementss'échelonnent jusqu'à 20 p. 100., Les prix relevés en boutiques fin octobre1948 pour les 34 articles qu'utilisentles pouvoirs publics pour l'établissementde l'indice des prix de détail s'établissentainsi: Suresnes, 6.248; le Havre, 6.088; laRochelle, 6.560; le Creusot, 6.557; Saint-Memmie (Marne), 6.752; Héricourt, 6.407:Laval, 6.638; Langres, 6.868.Ces chiffres sont probants et illustrent,une fois de plus, cette vérité que les abattementsde zones de salaires sont injusteset inhumains. ,Ils sont en effet pratiqués trop souventsur des salaires inférieurs au minimumvital. Exemple : les salaires perçus par lesouvriers de l'usine de duralumin à Rivede-Gierss'établissent ainsi pour la premièrequinzaine de janvier: 3.200 francspour un manœuvre et 5.500 francs pour unprofessionnel de première catégorie.Que dire alors de la retraite des vieuxqui supporte, elle aussi, des abattementsde zones ? 37.000 francs pour la région parisienne,soit 101 francs par jour, 34.000francs pour les villes de plus de 5.000habitants, soit 93 francs par jour et 31.000francs pour les autres localités, soit 84francs par jour.84 francs par jour pour vivre, quand lekilo de pain vaut 39 francs!Ne trouvez-vous pas que les abattementsde zones appliqués aux hommes et auxfemmes qui ne perçoivent même pas leminimum vital doivent être suppriméesC'est pourquoi je saisis cette occasionpour rappeler que le problème actuellementposé ne consiste pas à aménager,dans l'intérêt de la campagne électoralede tel ou tel parlementaire, les zones desalaires, mais à appliquer ce que demandenttoutes les organisations syndicales,c'est-à-dire la suppression des abattementsde zones. (Applaudissements à Veadrêmegauche.)M. le président. La parole est à M. leministre du travail et de la sécurité ao«ciale.M, le ministre du travail et de la sécuritésociale. Je pense que M. Patinaud mesaura gré de ne pas avoir répondu AM. Viatte avant qu'il ne puisse lui-mêmedévelopper sa brillante improvisationcontre l'amendement de ce dernier.En effet, si j'avais parlé avant lui,l'aurais fait non pas dans la crainte ael'espèce de menace amicale formulée pag

1697 ASSEMBLEE NATIONALE — 1« SEANCE ' DU 22 MARS 1949H. Viatte, mais parce que je crois qu'effectivementnous devons toujours éclairerle pays sur les mesures que nous prenons,surtout lorsqu'elles peuvent avoir uncaractère impopulaire et surtout lorsqu'onpeut a priori, ne pas les comprendre trèsexactement.Il est bien entendu que je suis à la disositionde .tous les membres de l'Assem-pour leur fournir, noir sur blanc —Eléeet même dans mon cabinet, ce qui seraitencore plus pratique — les. raisons pourlesquelles je ne leur donne pas satisfaction.Il va sans dire que lorsqu'ils ontsatisfaction ils ne me demandent plusrien; il est inutile alors que je leurdonne des explications sur ce qu'ils connaissent.0Sourires.)M. le président. Maintenez-vous votreamendement, monsieur Viatte ?M. Charles Viatte. Non, monsieur le président.M. le président. L'amendement est retiré.Nous arrivons au chapitre 401,6° partie. — Charges sociales.à Chap. 401. — Fonds national de chô-Jnage:«Abattement proposé, 1.000 francs. »La parole est à M. Besset., M. Pierre Besset. Mesdames, messieurs,la commission dès finances a adopté unamendement de notre collègue M. Auguettendant à réduire, à titre indicatif, le créaitinscrit au chapitre 401 relatif au fondsNational de chômage.Cette réduction est destinée a attirerl'attention du Gouvernement sur l'insuffièancedu crédit demandé pour indemniserïes travailleurs privés , de leur emploi.k En effet, d'une part ce crédit n'a pasété augmenté dans la même proportionque le nombre des chômeurs, lequel neCesse dé croître; d'autre ipart, il est nécessairede relever le, taux des indemnitésversées aux chômeurs, car celles-ci sontnettement insuf lisant es.M. le ministre répondra sans doute quele crédit inscrit au chapitre 401 n'y figurequ'à titre indicatif. Mais quel est le sensde cette indication ?De toute manière, même lorsque lesSans travail sbnt secourus, ils doivent,dès que l'on constate une augmentationdu coût de la vie, obtenir une majoration3e leurs indemnités. Les apaisements quinous avaient été donnés l'année dernièreJi cet égard ne suffisent plus, car les prévisionsdu Gouvernement sont insuffisantespour faire face au chômage qui6'étend dangereusement.Il convient, en outre, de regretter queles lois et décrets actuellement en vigueur©n matière de chômage écartent un nombreconsidérable de sans travail du bénéficedes allocations de chômage.De nombreuses localités comptent deschômeurs. Leurs municipalités n'ont cependantpas cru devoir ouvrir un fondsmunicipal de chômage, car elles sont pauvreset elles doivent déjà participer aufinancement des indemnités versées.. Dans les localités où il existe un fonds3e chômage, les conditions d'admissionexigées sont telles que très peu de chômeurspeuvent obtenir leur inscription.Ceux qui l'obtiennent ne peuvent prétendreaux indemnités qu'à partir du sixièmeJour.Enfin, la limitation établie par le plafonddes ressources familiales prive d'indemnitéla plupart des jeunes chômeursvivant sous le toit paternel. Parfois, c'est.„le chef de famille lui-même qui en estprivé, lorsque ses enfants travaillent etque leurs salaires atteignent le maximumfixé.Un aménagement des textes est devenuindispensable. G'est l'objet de la propositionde loi déposée par le groupe communistesous le n° 4126, et dont l'adoptionferait disparaître les injustices actuelles.Le ministère du travail et de la sécuritésociale connait notre texte, mais, jusqu'àce jour, nous ne savons pas ce qu'il enpense. Peut-être serons-nous renseignéssous peu, ; mais, si nous devions nous faireune opinion sur les intentions du Gouvernementen matière die chômage, en nousbasant sur le crédit demandé au chapitre401 pour 1949, nous aurions quelquesraisons d'être inquiets sur le sortréservé à notre proposition de loi.Cependant, les inscriptions aux fonds dechômage et les indemnités ne sont ¡pas etne doivent pas être la seule solution àdonner au douloureux problème du chômage.Cette solution doit, il est vrai, êtrefonction de la condition humaine, mais elledoit aussi, comme le prévoit la Constitution,permettre aux victimes du chômagede subvenir à leurs besoins et à ceux deleurs familles.La véritable solution doit donc consisterà enrayer et à faire disparaître lechômage.Qu'il me soit permis, à ce propos, derelever quelques paradoxes dans les propositionsqui nous sont faites.Au chapitre 411, relatif aux primes d'accueilpour les travailleurs immigrants italiens,était inscrit, pour 1949, un crédit de75 millions de francs.Le Gouvernement a proposé une réductionde 25 millions que la commission desfinances nous demande de porter à 35 millions.Resterait donc encore un crédit de40 millions pour recevoir des travailleursitaliens. Comment, dans ces conditions,peut-on affirmer sérieusement que lerecrutement de la main-d'œuvre à l'étrangerest arrêté ?En juillet 1948, la Documentation Françaisenous apprenait que le ministère dutravail n'envisageait l'immigration qued'un nombre tout à fait limité de travailleursétrangers et que l'immigration étaitmême dès cette époque à peu près arrêtée.Elle nous apprenait également que, parune circulaire en date du 4 décembre 1947,le ministre du travail avait suspendu lesintroductions de travailleurs étrangersdans toutes lès professions relevant dubâtiment.Or, depuis juillet 1948, le chômage s'estdéveloppé en France. Les statistiques récentes,celles, d'ailleurs, qui m'ont étécommuniquées par les services du ministèredu travail, montrent qu'il y a uneaugmentation sensible du nombre des chômeurs.Nous apprenons, par exemple, queces temps derniers, 100.000 demandesd'emploi n'ont pu être satisfaites,44.000 dans la région parisienne et 56.000en province. Cela n'empêche que, pourl'année 1949, le Gouvernement prévoitl'entrée en France de 166.000 travailleursétrangers, dont 50.000 Italiens.On nous répondra peut-être que nousmanquons de main-d'œuvre qualifiée. Maisalors pourquoi ne pas inscrire ces dizainesde millions au chapitre 506 pour financerles centres de formation professionnelleaccélérée ?Vous conviendrez qu'il est paradoxalque nous manquions d'ouvriers qualifiés,que le Gouvernement ferme les centresd'apprentissage, que nous ayons des chômeurset que nous fassions appel en, même temps à .la main-d'œuvre immigrée.Cette politique est évidemment un nonsens.Elle est contraire aux intérêts de laclasse ouvrière. Elle doit cesser..Par ailleurs, il y a en France des an-,ciens prisonniers de guerre allemands,transformés en travailleurs libres. En novembre1948, ils étaient environ 150.000;le contrat de 80.000 d'entre eux arrivait àexpiration le 31 décembre de la mêmaannée.Enfin, il est entré et il entre encore enFrance ce que l'on appelle des personnesdéplacées. Quelles sont les intentions duGouvernement envers ces gens ? Va-t-onassister au spectacle d'Allemands et depersonnes déplacées se procurant facilementdes moyens d'existence, alors quales Français seraient privés de leur gagnepain?Notre remarque n'est pas empreinte dexénophobie puisque, d'autre part, pourdes raisons qui s'inspirent aus?i de l'intérêtde la classe ouvrière et de tout lepays, nous nous élevons contre les mesures-d'expulsion qui sont prises contre lestravailleurs immigrés qui défendent au*côtés des travailleurs français leur droità la vie. La plupart de ces travailleurs immigréshabitent depuis longtemps laFrance qu'ils ont servie par leur travailet aussi par les armes dans les combatsde la libération du territoire.Comme vous le voyez, il y a des chosesextrêmement choquantes dans tout ce quitouche au marché du travail et dans lesconditions sociales qui en découlent pourla classe ouvrière. C'est sur cette situationque nous avons voulu attirer l'attention del'Assemblée nationale et du Gouvernement.En conclusion, je ne ferai, certes, querépéter ce que d'autres de mes amis ontdéjà dit. mais qu'il n'est pas inutile deredire: nous constatons, dans ce domainecomme dans d'autres, les conséquencesde la « marshallisation » de la France.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Cela devait venir.M. Pierre Besset. On peut maintenantdire ces choses sans troubler le silencede l'Assemblée.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Personne n'y fait plus aucun®attention. Vous n'y croyez plus vousmême.A l'extrême gauche. Vous vous désintéressezdes chômeurs.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Pas du tout, et j'ai même écoutéavec beaucoup d'attention jusqu'à maintenant,car ce que disait l'orateur étaitsérieux.M. Pierre Besset. Si l'on peut dire ceschoses sans troubler le silence de l'Assemblée,c'est parce qu'on commence à serendre compte que nous avons raison.C'est ainsi que dans le numéro * du22 mars du journal Le Monde, M. RobertEscarpit, dans sa « Lettre des Etats-Unis »,•après avoir rappelé que ce pays compteprès de trois millions de chômeurs, faitparler ainsi les Américains: « Le planMarshall, ce n'est pas tellement l'Amériquequi va au secours de l'Europe, mais plutôtl'Europe qui va au secours de l'Amérique.»Cela, les communistes l'ont dit les premiers.mais ils ne sont ptus seuls maintenantà le dire; d'autres le proclamentavec eux. {Applaudissements à l'extrêmeHanche.)Effectivement, le pian Marshall, c'estpour la classe ouvrière le chômage, lamisère et la guerre. Seule, une politique

f indépendance - nationale pourrait permettrede tirer un trait sur ce: chapitre 401.fin atténuant, il faut que les chômeurspuissent vivre; .c'est la raisoh pour laquelle,comme notre camarade Auguet letaisait remarquer à la commission desfinances, nous estimons que le créditprévu à ce chapitre est nettementinsuffisant. (Applaudissements à Vextrêmegânche.)M. le président. La parole est à M. leministre du travail et de la sécuritéfaciale.M. le ministre du travail et de la sécurité•ocialé. Je.-répondrai a la première partiedes remarques de M. Besset, celle qui précèdele rappel du thème de la « marshalligation», c'est-à-dire a la partie sérieusede son exposé.M. Gabriel Citerne. Vous refusez derépondre à la partie la plus grave.M. le ministre du travail et de la sécuritéeociale. En ce qui concerne les ouvriersétrangers, je veux simplement dire qu'ilne rentre plus en France que quelquesmineurs de fond, quelques ouvriers agricoleset quelques ouvriers hautement qualifiés.Cependant, encore que le Gouvernementn'insiste pas auprès des prisonniers deguerre pour qu'ils renouvellent leurscontrats venus à expiration, je déclarequ'il lui est absolument impossible — jecrois qu'il sera également impossible àl'Assemblée — de mettre sur le même pieddes prisonniers de guerre allemands,même transformés en travailleurs libres,qui sont d'ex-ennemis, et ceux que M. Bessetappelle dédaigneusement, étant donnél'idée qu'il s'en fait, des personnes déplacéeset qui ont souffert dans les campsde concentration de l'Europe centrale etdu fait des ennemis eux-mêmes.Comment peut-on, qu'il s'agisse de déléguésmineurs ou autres, venir nous parlerparfois de l'esprit généreux et hospitalierae la France et s exprimer aussi dédaigneusementà l'égard d'hommes qui sont,a nos yeux, des réfugiés politiques?(Applaudissements à gauche, au centre eta droite. — Exclamations à Vextrêmegauche.)La France accueille les réfugiés politiques.Ceux gui ne veulent pas rentrer àl'extrême orient de l'Europe parce que...M. Marius Patinaud. Ce son.t des fascistesqui ont aidé les Boches.M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. ...parce que certains régimes politiquesse sont transformés et parce qu'ilsn'acceptent aucune forme d'autoritarisme,quelle qu'elle soit, sont pour nous deshommes qui ont droit à l'hospitalité française:Mme Germaine Peyroies. Et à notre respectM. le ministre du travail et de la sécuritésociales M. Patinaud traite de fasciste*ton£ ceux qtti rïè sont pas communistes.M. Marius Patinaud. Je considère commefascistes tous ceux qui se' sônj battuscontre lès démocrates ; ce sont ces hommesque vous voulez introduire dans notrepays: 'W. le 'inlfîi"ëtrë| ¡du travail et dé ïa sécuritésociale. J'a i; dé / là! î xié iriùçratîe utiè notion*!différente ,(lé';.MÎ , piiUiihhdl ; •Mme Germaine Peyrcles. Heureusement 1.WrGà!>lrieÎ i feïÎè^he. , G > &t ceité de Mi Trîiman.ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949 ieer>M. le minisire du travail et de la sécuritésooiale. Pour moi, la démocratie c'est laliberté. Et puisque vous invoquez M. Truman,je préfère le pays où il n'y a pa»de camp de concentration à ceux où il yen a. (Applaudissements à gauche )M. Rosan Girard. Vous parlez du paysoù on lynche les nègres.Mme Germaine Peyroies. Nous sommesen France !M. Marius Patinaud. Ce sont des argumentsde Goebbels que vous reprenez,monsieur le ministre.M. le président. Monsieur Patinaud, jevous prie de ne plus interrompre.M. le ministre du travail et de la sécuritésociaîe. En ce qui concerne le crédit uechômage proprement dit, je dois indiquerque l'on envisage la prochaine création dechantiers de travaux pour lutter contre ledébut de chômage qui inquiète à justetitre M. Besset et qui m'inquiète également.Je rappelle que nous avons spontanément,voilà sept ou huit mois, doublé lemontant de l'allocation principale de chômage,indépendamment des allocationscomplémentaires pour charges de famille.Je demande donc à l'Assemblée de n'accepteraucun abattement indicatif de créditau chapitre 401. Le crédit prévu pour lefonds national de chômage peut être, eneffet, augmenté en cours d'année. Il nefigure lui-même au budget qu'à titre indicatif.M. le président. La parole est à M. Patinaud.M. Marius Patinaud. J'ai sous les yeuxun document émanant du ministère du travail; je vais donc apporter la contradictionà M. le ministre du travail en citant leschiffres fournis par ses propres services.Que vient de nous dire M. le ministre dutravail? Qu'on n'introduit plus en Francede travailleurs étrangers, sauf dans lesmines et dans l'agriculture.Voici un document que vous connaissez,monsieur le ministre; il n'a pas étéfabriqué pour les besoins de la cause. Ala page 13 se trouve un tableau intitulé :« Travailleurs introduits et placés depuisle 1 er octobre 1958 selon l'activité des entreprisesqui les ont reçus. »Je vois, pour le mois de janvier 1949:« Agriculture : permanents 1467, saisonniers18; houillères 1401 ; autres mines406; métaux 1.056... » — alors qu'il y adu chômage dans la métallurgie — a... bâtiment,239,.. » — alors qu'il y a du chômagedans le bâtiment — « ...services domestiques,117... » — je ne crois pas quandmême que ce soit là une industrie dominante,— « ...autres services domestiquessaisonniers, 303. »Nous sommes édifiés sur la valeur desaffirmations. de M. le ministre.M. le ministre du travail et de la Sécuritésociaie. M. Patinaud -nous dit lui-mêmeque le document date du mois d'èctdbreet, par ¡conséquent, se réfère aux moisprécédents.M. Marius Patinaud.. Non, monsieur leministre, il s'agit des travailleurs étrangersréellement entrés, en France en janvier1949; ,Mé le ministre du travail et de la sécuritésociale. 11 se réfère quand même auxmors précédant le mois de janvier 1949.; M.; ! 'Marius"Patinaud., Le,23 : janvier;cl'àiileiirSj y(3us ave2 signé un acte dont.,|e /doi>|jerai r cq!'m r aissance, toiit à ('heure et \de 87.000 ou-qui prévoit l'introductionvriers italiens.M. le président. Le Gouvernement demandela suppression de l'abattement indicatifde 1.000 francs proposé pour le.charpitre 401.M. Fernand Bouxom. Je demande lescrutin.M. le président. Personne ne demandeplus la parole ?...Je mets aux voix la proposition du Gouvernement.Je suis saisi d'une demande de scrutinprésentée au nom du groupe du mouvementrépublicain populaire.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demandeplus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillementdes votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillementdu scrutin:Nombre des votants........ 588 *Majorité absolue... 295Pour l'adoption.,....«» 406Contre 182 , ,L'Assemblée nationale a adcupté.En conséquence, le crédit du chapitre401 est maintenu au chiffre de t.300 millions.« Chap. 406. — Contribution annuelle dél'Etat au fonds spécial de retraites de lacaisse autonome nationale de sécurité éociaîedans les mines. »Abattement proposé: 900 millions defrancs.--•••.Personne ne demande la parole?...Je mets aux voix rabattement de 900millions de francs, proposé ,pour le chapitre406.(Cet abattement, mis aux voix, êstadopté.)'« Chap. 411. — Prime d'accueil pour lestravailleurs immigrants italiens. »Abattement »proposé: 35 millions defrancs. ~ (Adopté.) ' ?M. le président. Nous arrivons au cha«,pitre 506. ,7 e partie. — Subventions.« Chap. 506. — Centre de formation iprckfessionnelle accélérée. — Rémunérationdu personnel ». Abattement proposé:1.000 francs. =La parole est à M, Patinaud.M. Marius Patinaud. Mesdames, messieurs,la commission des tinances a proposé une réduction indicative de Î.000francs sur les crédits inscrits .pour la rémunérationdu personnel des centres deformation professionnelle accélérée, ^« alln... » — dit-elle — « ...de connaîtreles raisons qui ont amené Le Gouverne- 1ment à faire fermer un certain nhmbre decentres de formation profession ne lté 'àc-'célérée ». ,,,J'ai déposé, le 1 er février 1949, tiiië demanded' interpellation sur la politiquegouvernementale en matière de • feum-ïtioftprofessionnelle accélérée et, le 15 février,j'ai insisté très vivement, - vj*'me^ie;nl •d'ailleurs, pour, que cette luierpeUaiion 1vienne rapidement en discussion, i •11 apparaît très nettement, en elfei;: queteGouvernement poursuit une < politique-> :de liquidation de la formation professions

M travail souligne l'augmentation importantedu chômage dans notre pays. Lenombre des chômeurs totaux inscrits dépasse30.000o Le nombre des demandes¡d'emploi non satisfaites dépasse 110,000» etces deux chiffres ne traduisent qu'imparfaitementencore cette aggravation.Il faut tenir compte, en effet, du retouren Allemagne de plus de 400.000 prisonmersde guerre allemands qui travaillaientchez nous, et du fait que les effectif" del'armée française së sont accrus.de près de200.000 unités de 1947 à 1948, payant de580.000 à 757.000.Malgré cette situation très sérieuse. 1«'Gouvernement poursuit son effort d immigration,notamment de personnes déplacées,dans le but évident d'augmenter lenombre des chômeurs pour peser sur lessalaires et amener leur réduction, alorsque la mévente qui se mañifeste a sonorigine dans le faible pouvoir d'achat dela classe ouvrière.Cette situation du marché du travail,conséquence de l'aibandon de notre indétendancenationale et de la préparation àÍa guerre, explique les mesures que le Gouvernementprend contre la formation professionnelleaccélérée. Il considère, detoute évidence, qu'il n'est pas besoin demain-d'œuvre française qualifiée au momentoù, volontairement, il renforce l'arméedes sans-travail.Les derniers textes du ministère du travailont comme conséquence, d'abord desupprimer les associations paritaires gestionnaireset de substituer à l'action fécondede la profession et à l'impulsionqu'elle donne à la formation professionnelleaccélérée, grâce aux représentantsouvriers et patronaux, l'intervention sclérosantede l'Etat; ensuite, de supprimer,à la fin des stages en cours, tous les centresde formation professionnelle accéléréede l'habillement, du textile, des cuirs etpeaux, des employés; de supprimer égale- 1ment plusieurs centres des industries considéréescomme prioritaires des métaux etdu bâtiment, dont on ne laisse plus subsisterque 125; enfin, par la suppression descrédits d'aménagement, de rendre impossibletoute amélioration, toute transformation,tout déplacement de centre.J'ai déjà eu l'occasion de souligner que©ette mesure aura, dans certains cas, desconséquences désastreuses. Par exemple,la municipalité de Saint-Etienne avant manifestél'intention de reprendre la jouissancedu terrain sur lequel est bâti lecentre de formation professionnelle accéléréedu bâtiment, le détruit par là mêmepuisque, dans le cas où d'autres locaux seraientmis à sa disposition, il n'y a pas decrédits qui puissent être affectés au déménagementet à la nouvelle installation.D'autre part, un arrêté du 27 décembre1948 portant création d'une commission decontrôle de l'enseignement donné dans cescentres a suscité une très vive émotionparmi le personnel. En effet, ce texte superposeaux nombreuses coadmissions decontrôle existant déjà une super commissioncomprenant uniquement des membresdésignés par le ministre du travail.Aucun membre des centres ne siègeflans la commission chargée de statuer surla valeur du dit personnel. Aussi celui-ciest-il fondé à penser que l'arrêté du 27 décembre1948 n'a pas d'autre ibut que dedissimuler l'arbitraire et de faciliter deslicenciements pour des raisons n'ayantqu'un rapport très lointain avec la formationprofessionnelle accélérée.. Quant au décret du 11 janvier 1949, ilélimine pratiquement les organismes professionnelsde la gestion des centres. Ilest hors de doute qiie son applicationASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE Dû 22 MARS 1949 1699aura des incidences lâcheuses sur les méthodeset le fonctionnement technique descentres.D'autre part, alors que de nombreuxcentres collectifs ont été créés sous l'impulsiond'organisations ouvrières ou patronalesqui en ont conservé la gestion,la création d'une association gestionnaireunique découragera les initiatives privées.Ce ne sont pas seulement les organisationsouvrières qui formulent ces griefs.Voici quelques extraits de la note remiseà la présidence du conseil par le bureaude l'association pour la formation professionnelledes ouvriers de la métallurgie,et signée de M. Henri Beliouard, directeuradjoint à la direction générale de la sociétéAlsthom à Paris, président de lacommission d'apprentissage de l'uniondos industries métallurgiques et minières,de M. Lucien Lemuhot, ingénieur d'étudesdes établissements Marcel Bloch, secrétairedu syndicat national des cadres efingénieurs, de M. Daniel Waeles, ingénieur,président de la commission d'apprentissagedu syndicat général des fondeursde France.Cette note dit entre autre :« Il est rapidement apparu qu'il étaitimpossible d'associer dans une même administrationdes établissements aussi différentspar leur nature, leur fonctionnementet Teurs attaches économiques quele sont les centres de la métallurgie, desbâtiments et des travaux publics, descuirs et peaux, de l'habillement, des emploisde bureau, etc., ainsi que l'institutnational de formation des cadres professionnelset les centres de sélection.« C'est devant la faillite totale de cetteconception que l'administration décida decréer l'association pour la formation professionnelledes ouvriers de la métallurgieà laquelle, par un arrêté du 10 mai1947, M. le ministre du travail et de lasécurité sociale confia le soin de gérer etd'administrer les centres appartenant auxactivités de la métallurgie.« Il n'est pas douteux que les raisonsÎ[ui dictèrent cette décision restentours valables, même en tenant comptetou-de la réduction des centres aux seules industriesprioritaires, métaux et bâtiments,et que le retour à une formule rejetée parl'expérience ne manquerait pas d'avoirpour conséquence le renouvellement d'erreursaussi bien coûteuses pour les deniersde l'Etat que nuisibles pour les intérêtsde nos professions du point de vuede la formation d'ouvriers aptes à l'emploi.»Et plus loin: « L'expérience démontreen effet qu'il est absolument impossiblede séparer les problèmes administratifs etfinanciers des problèmes techniques sanscourir, à un échec certain. Seul un organismepossédant la compétence techniquedans le domaine professionnel, ayant uneliaison constante avec les milieux industrielset possédant l'autorité voulue aupoint de vue administratif et financier,peut opérer la synthèse nécessaire en mettantau service d'une technique sans cesseaméliorée les moyens dont il dispose.« Il appartient, certes, à l'Etat d'assurerun contrôle permanent et rigoureux desdeniers publics. Mais nous pouvons direque ce n'est que par l'application de laformule ci-dessus que la gestion de l'associationpour la formation professionnelledes ouvriers de la métallurgie a obtenudepuis dix-huit mois des économiesplus que substantielles, que nous évoqueronsci-après,« C'est en comparant cette gestion aveccelle antérieure que l'on comprendramieux l'intérêt de ne pas multiplier lesorganismes et de ne ¡pas enfermer dians unrôle de consultation plus ou moins mis àcontribution les représentants des professions,alors que ceux-ci, parce qu'ils sontmieux informés, sont mieux à même d*prendre rapidement les décisions les plusavantageuses pour les deniers publics.a En résumé, le chiffre des économiescontrôlables réalisées par l'associationpour la formation professionnelle des ouvriersde la métallurgie entre le 1 er juinet le 31 décembre 1948 s'élève à 18 millions67.108 francs. Pour la même période,les dépenses administratives de l'associationse sont élevées à la somme de 7 millions198.400 francs.« L'excédent des économies realisées parnoire activité sur nos dépenses réelles ressortà 10.868.708 francs.« La gestion des centres de la métallurgieipar l'association pour la formation professionnelledes- ouvriers de la métallurgierevient actuellement à 1,33 p. 100 du montantdes subventions versées aux centres.cî II ressort de cet exposé que les économiesréalisées dépassent de loin les fraisd'administration de cet organisme et quele but recherché par le décret du il janvierrisque fort de n'être pas atteint.« Par contre, l'application de ce texteaura pour conséquence inévitable de réduireà néant toutes les étudies et initiativesactuellement en cours qui doivent permettreune nouvelle réduction du coût deformation dans les centres.a Les opérations de liquidation, de regroupement,de réorganisation vont, aucontraire, engendrer, en plus d'une confusioncertaine, dies dépenses extrêmementélevées qui ne pourront être amorties. »Voila donc des personnalités hautementqualifiées qui formulent des critiques sévèreset absolument justifiées sur ce décretet qui demandent, ce qui est la sagessemême, qu'il soit rapporté.D'autre part, fermer les centres de formationprofessionnelle accélérée au momentoù s'étend le chômage est un mauvaiscalcul. Ne pênsez-vous pas qu'il seraitplus rentable pour la France de donner auxjeunes la possibilité d'apprendre un métier,plutôt que de 1 s inscrire au fondsde chômage ?C'est ce que demande, en particulier,l'union syndicale C.G.T. des travailleursdes cuirs et peaux de la région parisienne,qui s'exprime ainsi :« Une multitude die jeunes de notre corporationsont sans qualification et mêmesans emploi. Dans cette période de chômage,il serait utile de former une maind'œuvrequalifiée qui viendrait portêr remèdeà la pénurie qui se fait sentir malgréle très important ralentissement dutravail, »Les travailleurs des cuirs et peaux traduisentle sentiment général des travailleursde France.Les ruines de la guerre ne sont pas re-,levées, et les statistiques officielles du ministèredu travail sont contraintes d'avouerque dans le secteur commercial, parexemple, on enregistre plus de 4.400 demandesd'emploi pour *J0 offres d'emploi;dans les travaux de manutention, 2.000 demandespour 100 offres ; dans le travail, d»esétoffes, 750 demande pour 100 offres ; dansle bâtiment, i demandes pour 100 offres; dans les métaux, 190 pour 100; dansl'industrie du bois, 150 pour 100.J'ai reçu de très nombieuses pétitionsdes comités de défense de la formationprofessionnelle accélérée. Elles sont couvertesde milliers de signatures qui ontrésumé dans les mots d'ordre suivants lesens de la protestation de leurs auteurs :« Contre le chômage et la misère; pourque chaque Français ait un métier ; dansl'intérêt du pays ; pour sauvegarder son

11100 ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE BU n MAIS 1919Indépendance nationale; pour le bien-êtrem foyer familial; pour la liberté dans letravail et la paix ».Les diminués physiques sont eux-mêmestouchés par la décision du ministre du travail,et fa possibilité de se réadapter leurest ainsi supprimée.Nous assistons notamment à la suppressiondo centre de formation professionnelledes tuberculeiui de la rue Monge,qui avait, cependant, un effectif asseznombreux et dont l'utilité n'était pas contestable.La raison du succès de la formation professionnelleaccélérée réside dans le faitqu'en six mois, ou moins, un homme ouune femme peut, en gagnant sa vie, accéderà une qualification professionnelleLin gouvernement mû par le souci del'intérêt français ne devrait pas hésiter àinvestir des crédits importants dans la formatîor,professionnelle accéléréeDe tels investissements sont immédiatementrentables et très rapidement amortis.Mais le succès de la formation professionnelleaccélérée ne peut se concevoiret ne peut s'espérer que dans la confianceet avec l'appui des organisations reprèsentatives de la profession, en particulierdes ouvriers.Toute politique qui Inspire la méfiancedes ouvriers et repousse leur appui n'a' pas pour bot le succès de la formation professionnelleaccélérée, mais, au contraire,sa liquidation.Dans le Bulletin d'information et de documentationprofessionnelle du ministèredu travail, en date du i m février 1949, estavoué nettement l'objectif poursuivi par lesabotage de la formation professionnelleaccélérée.Nous y lisons, en effet:« Pour le cas où l'apprentissage et laformation professionnelle accélérée réunisne suffiraient pas à fournir les ouvriersqualifiés nécessaires, la porte serait alorsouverte plus largement aux spécialistesitaliens, généralement appréciés pour laqualité de leur travail. »- Et le 22 janvier 1949, a été signé, auquai d'Orsay, par la deuxième commissionmixte franco-italienne, un accord prévoyantl'entrée en France de 87.0)0 Italiens.J'aimerais, monsieur le ministre du travail,que vous nous disiez, en tenantcompte de ce que vous affirmiez tout àl'heure, que cet accord ne sera pas mis àexécution.M. le ministre «tu bavai! et de la séeti»rité sociale. Je vous dis tout de suite quec'est un accord de principe et que votrechiffre est faux.M. Marius Patinaud. Voici un extrait dutexte officiel :« Le 22 janvier 1949, a été signé, auquai d'Oï&ay, un accord prévoyant l'entréeen France de 87.000 Italiens. »Et voici ce que dévoile cet accord surl'usage que le Gouvernement entend fairede cette immigration •« Lorsqu'il s'agit de résoudre le problèmedu plein emploi, on ne saurait nég'i^erl'importance de la formation professionnelle.En vue de remédier à nnsuîûsancvde main-d'œuvre qualifiée en Italie, et au.\besoins français dans celte catégorie, il eut(proposé que le gouvernement italien constitne des cours de formation professionnelle pour les travailleurs désireux d'immigrer. »Ainsi : I e le Gouvernement sabote la foimation professionnelle en France et avoueen même temps son besoin de main-d'œuvre qualifiée;2* Il gédtie dans le cas où la formation|>rofessi&fmeUe accélérée et l'apprentissageréunis ne suffiraient pas àfournir les ouvriers qualifiés, la porte seraitouverte aux spécialistes italiens;3® 11 décide l'introduction de 87.000 travailleursitaliens. Mais comme on mtrouve pas parmi eux les spécialistes dontla France a besoin, il propose au gouvernementitalien de les former professionnellement;Pendant ce temps, le Gouvernementfrançais verse l'allocation aux chômeursfrançais plutôt que de leur apprendre unmétier.Ce rapport final de la deuxième commissionmixte franco-italienne signé le22 janvier 1949 au quai d'Orsay va mêmeplus loin. Il dispose, en effet :« 11 est proposé de hâter l'échange dedocumentation sur la formation professionnelleet de renseignements statistiques,ainsi que l'échange de moniteurs etde stagiaires. Il serait utile de procéder àdes contacts directs entre les institutionsde toute nature qui s'intéressent à laformation professionnelle. »Ainsi, d'une part, voire politiqued'abandon de l'indépendance nationale etde 'prépaiatifs de guerre conduit à 1 augmentationdu chômage dans notre pays.D'autre part, elle vous conduit à refuseraux Français la formation professionnelleque, par ailleurs, vous failes tout pourassurer aux immigrants italiens.Cet accord franco-italien est lourd demenaces pour les travailleurs français 0dit en effet;« En attendant de pouvoir atteindrel'unité du marché du travail, qui seraitfavorisée par un régime d'équilibre dumarche dans les deux pays, il est proposé,dans une première étape, un régime préférentielqui serait réalisé :« a) Par l attribution directe de la cartede tiavail, valable trois ans, aux travailleursitaliens, pour un département déterminé;«• 6) Par une réduction correspondante,ffein.s des conditions à déterminer par lesautorités françaises, pour les employeursde main-d'œuvre itanew e, de la redevanceà l'office national d'immigration, enéchange de la réduction égale de la sommeremboursée par l'office national d'immigrationau gouvernement italien pourl'acheminement et l'hébergement destravailleurs;« c) Par la priorité d'embauchage, lorsde l'introduction, à égalité de qualificationprofessionnelle, donnée aux travailleursitaliens par rapport aux autres étrangers. »Vous avouez donc voire volonté d'atteindreà Funité du marché du travail avecun pys qui compte actuellement troismillions de chômeurs.L'équilibre du marché que vous voulezréaliser dans les deux pays ne peut seconcevoir que par l'aggravation du chômageen France et l'aggravation de lamisère des couches laborieuses. Et vousmanifestez plus de souci de remploi deschômeurs italiens que des chômeurs français,le* uns et les autres victimes du planMarshall.Votre politique n'est pas conforme auxintérêts français. Vous consacrez cetteannée plus de 548 milliards de francs pourles préparatifs de guerre, soit plus a'unmillion de francs par minute, et vousliquidez pratiquement la formation professionnelleaccélérée.Vous faites ainsi la démonstration que»votre Gouvernement a plus besoin desoldats que d'ouvriers, alors que les ruinesde la guerre ne sont pas relevées et queles chômeurs cherchent du travail dansnos villes-taudis, 1; La formation d'une main-d'œuvre qualifiée,richesse nationale, est un problèmed'une importance considérable.C'est pourquoi, considérant la politiquegouvernementale dans ce domaine commecontraire aux intérêts de la jeunesse deFrance et aux intérêts français» le groupeparlementaire communiste votera la réduc-.tion indicative dé 1.000 francs demandéepar la commission des finances unanime.Le groupe communiste témoignera parce vote de sa volonté de voir le Gouvernementabroger immédiatement l'arrêtédu 27 décembre 1948, le décret du il janvier1949, et promouvoir, avec l'appui dela profession, la -olitique hardie de formationprofessionnelle accélérée dont laà Vex-France a besoin. {Applaudissementstrême gauche.)M. le président. La parole est à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale.M. le ministre du travail et de la fcéctrrîtésociale. A cette heure avancée, je répondrairapidement par quelques chiffres.Non seulement nous n'avons pas été lesfossoyeurs de la formation professionnelleaccélérée, mais au contraire, par une politiquede sages économies et de transformationdes centra, nous avons pu, avecmoins de centres et des crédits relativementmoins importants étant donné l'augmentationdu coût de la vie et des salairesversés, faire sortir des centres de formationprofessionnelle accélérée, durant lesdeux dernières années, un nombre plusconsidérable d'ouvriers.Voici quelques chiffres:Bâtiment: en 1945, 268 stagiaires ; en1946, 8.900; en 1947, 22.804; en 1948,21.172. .Métaux : en 1945, 3.642 stagiaires ; en4946, 4.932 ; en 1947, 4.340; en 1948, 4.716.Divers : en 1945, 1.664 stagiaires ; en1946, 2.652; en 1947, 2.632; en 1948, 3.530,Au total: en 1945, 5.574 stagiaires; en1946, 16.481 ; en 1947, 29.576; en 1948,29.418.Et il est prévu pour 1949, 30.920 stagiaires,se répartissant ainsi: 29.000, pour lebâtiment et les métaux ; 1.000, pour des»•entres divers, et 920 pour des centres dedéficients.Par conséquent, nous ne pouvons pasaccepter les critiques qui ont été apportéespar M. Marius Patinaud en matière deformation professionnelle accélérée.M. Auguste Tourtaud. Voulez-vous mepermettre de vous poser une question,monsieur le ministre ?IV. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Je vous en prie, d'autant plus quevous êtes revenus très nombreux depuisun moment (Sourires), et que je suis à ladisposition de chacun.M. Auguste Tourtaud. Ma question a traità la direction de certains centres de formationprofessionnelle accélérée.J'aimerais connaître les raisons qui ontprésidé au licenciement de certains directeursde-centre> de formation professionnelleaccélérée. Je prends un exempledans mon département: celui dù centre deformation professionnelle accélérée — groso>uvre bâtiment — de Guère LTous les rapports qui ont été faits surl'activité de son directeur s'accordent àreconnaître que, tant du point de vueadministratif que du point de vue pédagogique,la gestion de ce centre a étéassurée dans d'excellentes conditions.Or, ce directeur a été licencié par une*>ote ministérielle, sans au'aucun motifn'y soit indiqué.

Ce licenciement arbitraire a suscité d'ailleursune vive émotion au sein de diversesorganisations et également au sein duconseil municipal de Guéret.Je pense que la réponse que pourra faireM. le ministre du travail ne visera passeulement un cas particulier. Car ces licenciementsarbitraires, non seulement damce centre mais dans d'autres centres, placentceux-ci dans des conditions particulièrementdifficiles.C'est le cas de Guéret.Il s'agit en l'occurrence du licenciementarbitraire d'un père de cinq enfants, d'unrésistant, qui a donné toute satisfactiondans la gestion de ce centre.Nous voudrions connaître les raisons quil'ont motivé.M. Ma^iiee Béné. Me permettez-vous égalementde présenter quelques observations,monsieur le ministre ?M. le ministre do travail et de la sécuritésociale. Volontiers,M. Maurice Béné. Monsieur le ministre,Je viens d'entendre parler des licenciementsarbitraires, qui sont quelquefois,évidemment, le fait de volontés administrativesque je r-e peux que condamner.Mais il est aussi des licenciements arbitrairesqui émanent d'un patronat quelquepeu agressif, et quu M. le ministre connaîtbien.J'ai déposé, il y a déjà quelque temps,une demande d'interpellation — je ne mefais pas autrement d'illusions sur le sortqui lui est réservé relative au licenciementde 221 ouvriers de Pussay, qui,depuis le mois do décembre 1948 — cer-,tains de mes collègues de Seine-et-Oiseconnaissent cette situation lamentable —sont dans l'impossibilité de faire vivreleur famille.Voilà, en effet, près de' trois mois que,dans cette petite ville de mon département,la faim s'est installée, que règneune misère épouvantable et que la colèregronde.Je vous demande, monsieur le ministre,de bien vouloir vous pencher sur cettequestion et d'étudier les mesures que l'onpourrait prendre.Il est inadmissible que, sous le prétextetrop simple que l'on possède t on puisse,à certaines heures, a lia mer des ^ens. Et i

1702 ASSEMBLEE NATIONALE — 2 6 SEANCE DU 22 MABS 1919M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Alors, monsieur Patinaud, applaudissez-moiau lieu le m'interrompre !_ M. Marius Patinaud. Faites donc contreles patrons ce que vous avez fait contre lesmineurs, et vous verrez que tout iramieux.M. André Marty. Il n'y a pas de dangerqu'il le fasse!M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Je suis heureux de constater que,lorsqu'un memibre du Gouvernement tientcertains propos contre un patron, il estinterrompu par nos collègues communistes.M. Marius Patinaud. Des paroles contreles patrons, mais des gestes contre lesouvriers !M. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Je répète que je réponds àM. Béné, qui m'a fait l'honneur de meposer une question.Je m'excuse de présenter beaucoup d'argumentset de donner peut-être trop dedétails, mais je crois que le problème intéressebien des députés, du moins de cecôté-ci de l'Assemblée (le centre), s'il n'intéressepas nos collègues communistes.(Exclamations à l'extrême gauche.)Donc, à la suite dé la visite que j'aireçue, j'ai convoqué le patron en cause. Ilest venu me voir, assisté de représentantsde svndicats patronaux.J'ai obtenu de ce patron qu'il prennerengagement écrit — il ne l'a pas faitsans une pression de ma part — d'établirla liste de rentrée des ouvriers en tenantcompté exclusivement de trois critères:valeur professionnelle, ancienneté dans lamaison et charges de famille.Mme Eugénie Duvernois. Vous savezbien que les patrons ne respectent aucunengagement..M> le ministre du travail et de la sécuritésociale. Le comité de grève des locfcoutésa refusé cette proposition et a demandéque tous lés ouvriers reprennent letravail ou qu'en tout cas il soit permis àtous les ouvriers de rentrer par l'établissementd'un roulement à l'intérieur desateliers.Dans l'état de la législation, il est impossibleau ministre du travail de faireplus que ce qu'il a obtenu du patron.L'inspecteur du travail, fonctionnaire degrande classe et de grand mérite, estpresque quotidiennement sur les lieux etrecherche s'il n'y a pas contradiction entreles propos du patron et la nécessairerentrée des ouvriers, mftme en tenantcompte de la réorganisation des atelierssuivant le système Bedaux.L'attitude du patron est certainement àblâmer sur le plan moral, mais noussommes désarmés s'il s'agit de faire davantage.Mme Eugénie Duveifiois. Vous n'êtes pasdésarmé vis-à-vis des ouvriers IM. le ministre du travail et de la sécuritésociale. Les services de l'inspectiondu travail continuent à faire les pressionsnécessaires et j'ai l'espoir que ce conflitsera rapidement terminé.En tout cas, je remercie sincèrementM. Béné, et M. Béné seul, qui a pris l'initiative,en qualité de député de Seine : eî-Oise, de poser la question du sort de cesouvriers. J'espère que les indications qu'ilm'a permis de donner favoriseront unt?solution plus rapide du conflit. (Applaudissementsà gauche et au centre.)M. le président. La parole est à M. 1©rapporteur général.M. le rapporteur général. Je désire donnerune indication à M. le ministre dutravail et répondre à l'appel qu'il a adresséà l'Assemblée.Pour calmer ses inquiétudes quant auvote de la commission sur la réductionproposée au chapitre 506, je lui indiquequ'il y a eu incontestablement unanimité.Mais une constatation s'impose.Cette réduction indicative dé 1.000 francsétait destinée, dans l'esprit d'une partiedes membres de la commission, à demanderau Gouvernement de ne pas procéderà une compression de services dans lescentres de formation professionnelle accélérée.Pour d'autres, elle tendait, au contraire,à demander la suppression de centresen fonction.C'est animée de cette double intentioncontradictoire que la commission a acceptéà l'unanimité la réduction de 1.000 francs.Au demeurant, les uns et les autres onteu satisfaction puisque, sur ce chapitre,un débat s'est ouvert. En conséquence,la commission renonce à sa propositionde réduction de crédit de 1.000 francs.M. le président. Dans ces conditions, jemets aux voix la proposition du Gouvernerment tendant au maintien du crédit duchapitre 506.M. Paul Sion. Nous demandons un scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demandede scrutin présentée au nom dugroupe socialiste.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demandeplus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillementdes votes.)M. Je président. Voici le résultat du dépouillementdu scrutin:Nombre des votants........ 559Majorité absolue ' 280Pour l'adoption..Contre377182L'Assemblée nationale a adopté.En conséquence, le crédit du chapitre506 demeure fixé à 889.804.000 francs.Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article unique duprojet de loi, avec le chiffre de 959.351.000francs résultant des décisions de l'Assemblée.(L'article unique du projet de loi, ainsimodifié, mis aux voix, est adopté.)— 4 —RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOURD'UN PROJET DE LOIM. le président. L'ordre du jour appellela discussion du projet de loi portant répartitionde rabattement global opéré surle budget des anciens combattants et victimesde la guerre par ia loi n° 48-1992du 31 décembre 1948. (N os 6225-6522.)La parole est à M. le rapporteur général.M. Charles Barangé, rapporteur .général.Mesdames, messieurs, je vous demandede vouloir bien consentir à remettre à unedate ultérieure la discussion du budget desanciens combattants.Ce n'est pas l'absence momentanée durapporteur spécial, M. Aubry, qui motivecette demande. C'est une tout autre raison.SUtl,En effet, le Gouvernement a dépose sousle ii° 6327 un projet comportant le voted'un crédit de deux milliards de franc«destiné aux anciens combattants. Ce projetn'a pas encore été rapporté par 3a corn*mission des linances.11 semble évident que l'Assemblée, pourdiscuter le budget des anciens combattants,aura le désir de connaître l'ensembledes crédits mis à la-disposition de cetministère. Dans ces conditions, il paraîtpréférable d'instituer une discussion communepour les deux projets de loi, le collectifd'abattement et là nouvelle propo*sition du Gouvernement, afin que l'Assembléepuisse se livrer à un seul débat suifce budget des anciens combattants. ,M. le président. La parole est à M. De-»vemy.M. Roger- De vemy, vice-président de làcommission des pensions. M. le présidentde la commission des pensions aurait déclaréà ma place, s'il n'avait pas été retenu,combien notre commission regretted'être obligée de remettre cette discussionpour la deuxième fois. Le budget des ancienscombattants devait, en effet, êtrediscuté déjà la semaine demière.Je salue la présence de M. le présidentdu conseil à son banc et je lui exprimenotre désir que ce recul ne soit pas dutemps perdu. M. le ministre des ancienscombattants est au courant de la position,prise par la commission des pensions, quia repoussé le projet initial, le crédit dedeux milliards lui ayant paru nettementinsuffisant.Je pense que les quelques jours dontnous disposerons d'ici la semaine prochainenous permettront de nouer dtescontacts utiles et que le Gouvernement,reconsidérant sa position, nous accordera'les quatre milliards qui sont nécessairespour une revalorisation que les ancienscombattants attendent et que la commis- 1sion des pensions votera, croyez-moi, sansdémagogie. (Applaudissements au centre.)M. le président. La iparole est à M. AugusteTouehard.M. Auguste Touehard. Mesdames, messieurs,la commission des pensions peutjustement s'étonner du renvoi de la discussiondu projet concernant l'abattementglobal relatif au budget des. ancienscombattants.Au nom du groupe communiste, je tiensà m'élever contre cette méthode. Nousdemandons à l'Assemblée de discuter demainde ce budget. Ce faisant, elle respecterales décisions prises à l'unanimité par(Applaudisse-la commission des pensions.ments à l'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. leministre des anciens combattants et victi-.mes de la guerre.M. Robert Bétolaud, ministre des ancienscombattants et victimes de la guerre. Jesuis à la disposition de l'Assemblée pourdiscuter du budget de mon départementquand! elle le désirera.Toutefois, je pense, comme M. le rapporteurgénéral, qu'il vaut mieux joindrecette discussion à celle du projet concernantl'octroi d'un, crédit de deux milliardsde francs, afin que l'Assemblée puisseavoir une vue d'ensemble sur le budget,des anciens combattants.M. le président. La parole est à ML Chambeiron.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949ieer>M. Robert Chambeiron. Je m'étonne dela proposition qui nous est îaite.Il y a une quinzaine, lorsque, la conférencedes présidents a fixé l'ordre du jour,certains présidents de commissions sontintervenus pour demander que soit ordonné,d'une façon définitive, le débatbudgétaire. Nombre de nos collègues ontpris des dispositions en conséauence.Si la discussion du budget des ancienscombattants qui devait venir immédiatementaprès celle du budget du travail etde la sécurité sociale était renvoyée, uncertain nombre d'autres budgets seraientappelés ce soir et demain, pour lesquelsbeaucoup de nos collègues ne sont paspréparés.Je ne crois pas que ce soit une méthodebien sérieuse, ni de la part de M. le rapporteurgénéral,...M. Yves Fagon. M. le rapporteur généralest toujours sérieux.M. Robert Chambeiron. ...ni de la partSu Gouvernement, de demander le renvoid'une affaire inscrite à l'ordre du jour.Il ne faudrait pas bouleverser certainesdispositions qui ont été prises à l'unanimitépar la conférence des présidents.Mi le »résident. Je consulte l'Assembléesur la demande de retrait de l'ordre dujour formulée par M. le rapporteur général.M. Emile-Louis Lambert. Nous demandonsun scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demandede scrutin présentée au nom dugroupe du mouvement républicain populaire.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demandeplus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM les secrétaires font le dépouillementdes votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillementdu scrutin:Nombre des votants 571Majorité absolue 286Pour l'adoption...... 389Contre 182L'Assemblée nationale a adopté.En conséquence, la discussion du ¡projetde loi portant répartition de l'abattementglobal opéré sur le budget des ancienscombattants et victimes de la guerre estreportée à une date ultérieure.— 5 —DEMANDE DE MODIFICATIONDE L'ORDRE DU JOURM. le président. Conformément à l'article34 (alinéa 4) du règlement, j'ai été saisipar M. Jacques Duclos d'uue demande (1)signée par trente députés appartenant àtrois groupes organisés et tendant à ins-(1) La demande est signée de MM. Chambeiron,Hamani Diori, Ouezzin Coulibaly,Mamadou Konate, Saravane, Alliot, Paumier,Genest, Citerne, Perdon, Jean Duclos, L'Huillier,Pierrard, Mme Braun, MM. Maillocheau,Girard, Guillon, Bartolini, Pronteau, Tourné,Touchard, Mouton, Guiguen, Jacques Duclos,Ginestet, Mme Vaillant-Couturier, MM. Bailanger,Charles Benoist, Signor, Boutavant,Mmes Rabaté, Ginollin, Charbonnel, MM.Doyen, Dassonville, Cherrier, Albert Masson,Midol, Malieret-Jomville, Liante, Dumet, Lavergne,Julian, -Brillouet.crire en tête de l'ordre du jour prévu pourla séance de ce soir et les trois séances dedemain, la discussion de son interpellationsur la signature du pacte Atlantique.Il va être procédé à l'appel nominal dessignataires de la demande.(L'appel a lieu.)M. le président. La présence des treillesignataires ayant été constatée...M. Pierre Monte!. Je demande la parolepour un rappel au règlement.M. le président. La parole est à M. Montelpour un rapp "uu règlement.M. Pierre Montel. M'est-il permis, monsieurle président, de vous demander quelssont les trois groupes auxquels appartiennentles trente députés signataires de lademande ?M. Jacques Duclos. Les signataires appartiennentà quatre groupes différents.M. le président. Il s'agit du groupe communiste,du groupe des répuolicains progressisteset au groupe du rassemblementdémocratique africain. La demande estmême signée de M. Saravane au nom dugroupe des indépendants d'outre-mer.M. Pierre Montel. Je vous remercie, monsieurle président.M. le président. Nous nous étions préoccupésde cette question de règlement, monsieurMontel.M. Pierre Montel. Je désirerais que mentionen fût faite au Journal officiel, monsieurle président.M. le président. La ¡présence des trentesignataires ayant été constatée, la demandede modification de l'ordre du jour est recevable.La parole est à M. Jacques Duclos. (Applaudissementsà l'extrême gauche.)Je lui rappelle qu'il dispose de cinq minutes.M. Jacques Duclos. Mesdames, messieurs,j'ai demandé au nom du groupe communistequ'un débat soit ouvert ce soir etdemain sur le pacte Atlantique.C'est ipour ontenir l'institution de cedébat que j'ai proposé la modification del'ordre du jour avec, les trente signaturesrequises.Pourquoi le débat sur le pacte Atlantiqueest-il indispensable à nos yeux ?Il l'est parce qu'il engage la France,pensons-nous, dans une voie dangereuse.Ce pacte qui, dans son article 4, prévoitdes consultations et sous-enterid des interventionschaque fois que l'indépendancepolitique d'un pays signataire sera menacée,organise en fait la participation étrangèredans nos affaires intérieures.Les gouvernements signataires du pacteAtlantique constituent une sorte de syndicatdestiné à protéger les formes lesplus réactionnaires et les plus antidémocratiquesdu pouvoir d'Etat. En cela, lepacte Atlantique rappelle étrangement laSainte Alliance du siècle passé et les vitupérationsdes réactionnaires d'aujourd'huicontre le pays du socialisme, l'U. R.S. S., rappellent les imprécations du secrétairede Metternich, Gentz, contre lemouvement révolutionnaire qui gagnaitl'Europe post-napoléonienne.Ce personnage disait:« Nous avons devant nous un monstrequi nous dévorera tous, h moins qu'on nel'en empêche en lui opposant... une forcerésolue ».Ce monstre, c'était, pour les hommesde la Sainte Alliance d'autrefois, l'aspirationdes peuples à là liberté. Et, aujourd'hui,pour les tenants de la nouvelleSainte Alliance, le monstre à détruire,c'est la volonté d'indépendance, de libérationet de paix des peuples. Mais laSainte Alliance d'aujourd'hui se brisera,comme celle du ¡passe, devant la résistancedes masses populaires.En tout cas, ce qui est clair, c'est quele pacte Atlantique aliène notre indépendancenationale, place l'opinion publiquefrançaise sous le contrôle étranger.Tout cela ne tend à rien d'autre- qu'àessayer de briser les courants favorablesàla paix, car l'objectif réel du pacte Atlantique,c'est la guerre et je vais le démontrer.Bien entendu, le préambule du pacteparle de « civilisation », de « démocra- ;tie », de « liberté individuelle », de « règnedu droit ». Les hommes de la SainteAlliance de Metternich parlaient de* la« doctrine de la vraie morale ».Tout cela sert à recouvrir la réalitéd'une politique de force, d'une politique'de guerre, et, de ce point de vue, l'onconstate le chemin parcouru depuis le"17 mars- 1948, au moment de la signaturedu pacte de Bruxelles.A ce moment-là, tout en concluant effectivementl'alliance de Bruxelles contrel'Union soviétique, il était question, comme"clause de style, des mesures à prendre ten cas de reprise d'une politique d'agrès-,sion de la part de l'Allemagne. ,Maintenant, tout cela est fini, on neprend jplus de précautions,, et quand jeprétends que l'alliance de Bruxelles était-,dirigée contre l'U. R. S. S., je me réfère àdes points de vue exposés par certains denos collègues. ' ' *J'ai en mains une circulaire signée de.M. André Monteil, président de la sectiond'études « défense nationale » du mouve- ;ment républicain populaire, convoquant,les membres de cette section, et à cetteconvocation est adjoint le procès-verbalde la réunion commune des sections étu-'des « défense nationale », « économie'internationale », « affaires étrangères ».Dans ce procès-verbal, après avoir parlé ,d'une prétendue menace soviétique contrela France, il est dit que « la France peut y,faire face en se joignant à la Grande-Bretagne,à la Belgique et à la Hollande. C'est'là l'objet du pacte de Bruxelles ».Voilà donc un ¡point de vue sans ambiguïté.On ne parle donc de l'Allemagnedans le pacte de Bruxelles que pour camouflerl'objectif antisoviétique de cette'alliance, et dans le pacte atlantique onne parle pas ouvertement de l'U. R. S. S. '"Mais le livre blanc américain apporte des •précisions sur lesquelles le pacte atlantiquelui-même demeure silencieux. Lelivre blanc désigne l'U. R. S. S. commel'ennemi. La propagande qui est faiteautour de ces documents reprend contre'le pays du socialisme les arguments déjà,utilisés autrefois par les tenants du pacteantikomintern. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)De plus, le livre blanc américain laisse,nettement entrevoir l'inclusion, dans lepacte Atlantique, de l'Allemagne et del'Espagne de Franco.C'est donc ce pacte d'alliance avec nosanciens ennemis, ce pacte de guerre contrenotre allié l'U. R. S. S. que M. Robert'Schuman va prochainement aller signer àWashington I

170£ ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 22 MABS 1949Ce pacte viole le traité d'alliance francosoviétiquedu 10 décembre 1944 qui, dansson article 5, stipule :« Les hautes parties contractantes s'engagentà ne pas conclure d'alliance et àne participer à aucune coalition dirigéecontre l ime d'elles. »Ce pacte viole également les articles 51et 52 de la charte des Nations Unies. Ilporte un coup à l'organisation des NationsUnies, comme l'a constaté le secrétaire généraido cet organisme lui-même,M. Trygve Lie.Et puis, il faut paner clairement. Je citeraià ce sujet ce qu'a écrit un historienaméricain, M. Nettets, professeur à l'universitéde Corne.1. M. Nettel a publié, dansle i\ew York Times, une lettre dans laquelleil proteste contre l'idée que le pactede l'Atlantique Nord est nécessaire à lasécurité militaire des Etats-Unis.Il démontre sans peine que l'élaborationdu pacte Atlantique-Nord contredit formellementl'alliance anglo-soviétique conclueen mai 1942 et par laquelle l'Angleterres'était engagée pour vingt ans à n'adhérerà aucune alliance ou coa,ilion tournée contrel'Union soviétique.Ensuite, al. Nettels, allant au bout du raisonnementdu département d'Etat, constateque le maintien de l'alliance anglosoviétique— c'est M. Nettels qui parle —« ne peut vouloir dir e que de deux chosesTune : la Russie n'a pas à se reprocher descrimes graves, ou alors l'Angleterre porteau même titre que la Russie la responsabilitédes crimes accomplis. Si la Russien'a pas commis de crimes graves, il n'ya, semble-t-il, nul motif probant de conclurele pacte Atlantique. Et si la Russieest coupable de crimes graves, l'Angleterredevrait répudier l'alliance qui l'unit à untel criminel. » (Applaudissements à l'extrêmegauche.)Ainsi, on peut dire que ce raisonnementrelatif à l'Angleterre de l'historien américainNettels est également valable pour laFrance.Quant au pacte lui-même, il provoquedes réactions défavorables jusqu'aux Etats-Unis.C'est ainsi que deux journaux américains,le Daily News et le Daily Mirror,écrivent en substance.L'idée selon laquelle une attaque contrelin pays pourrait être considérée commeune attaque contre tous les autres signatairesdu pacte, est considérée comme uneviolation pure et simple de la Constitutionaméricaine.Ce pacte détermine donc la violation deleur propre légalité par ceux qui le signent.Et qui soutient ce pacte ?Ne parlons ni de Salazar, ni de Franco,ni des nazis de l'Allemagne de l'Ouest: euxils le soutiennent; leur adhésion est acquiseet elb est hautement significative.Mais voici ce qu'écrit le fasciste pro-hitiérienanglais, M. Oswald Mosîey, qui a étéInterné pendant toute la guerre par legouvernement britannique, parce qu'il souhaitaitla victoire d'Hitler:« il faut accueillir avec satisfaction touteaction en vue de réaliser un front uni del'Europe et de l'Amérique contre le communisme.»C'est donc une guerre idéologique qu'onprépare contre des idées qui ne vous plaisentpas. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)Mais, un autre Anglais a émis une opiniondifférente. Il s'agit du doyen de Canterbury, qui a écrit:« Le pacte atlantique est une alliancemilitaire. » « Le pacte atlantique conduit•j la guerre. » « Le pacte atlantique quisera suivi en temps donné par les pactesméditerranéen et. pacifique, tend à l'encerclementde l'Union soviétique. »II. a ajouté: « Mais ces alliances ne peuventpas durer. Ici aussi, une contre-alliancene peut manquer de se former. »C'est donc d'un pacte de guerre qu'ils'agit. On compte sur des pays européenspour faire la guerre. On se prépare d'ailleursà nous livrer de vieux matériels deguerre américains.C'est ainsi que le correspondant duDaily NeLVS à Washington a dit que lespays européens ne recevraient d'Amérique,au titre du prêt-bail, que des tanks et desavions « du type deuxième guerre mondiale». Les modèles plus récents resterontaux Etats-Unis.En outre, s'adressant aux journalistes —je n'étais pas présent à cette conférence depresse, mais j'en parle d'après ce quej'en ai lu et entendu — M. Robert Schumana laissé entendre, sans doute avec infinimentde prudence, mais il n'en a pasmoins laissé entendre qu'il y avait unéchange de lettres secrètes relatives à l'applicationde certains articles et que laFrance devrait faire, dans un proche avenir,d'importants efforts de réarmements.Tout cela va coûter cher au pays et vapeser de nouveau sur les épaules descontribuables français.De plus, il est question d'utiliser la contre-valeurdu plan Marshall pour des dépensesmilitaires. C'est la presse, en toutcas, qui en parle et peut-être sur ce pointle Gouvernement pourrait-il nous donnerdes explications. C'est une raison de plusqui motive le débat que je demande.Si donc la contre-valeur du plan Marshallest utilisée quasi exclusivement pourdes dépenses militaires, cela signifie quenous allons nous trouver en présence decharges financières encore plus lourdesdemain, qui vont peser sur la masse descontribuables français.C'est contre tout cela, monsieur le présidentdm conseil et monsieur le ministredes affaires étrangères, que nous élevonsnotre protestation. Nous pensons qu'avecle pacte Atlantique, tel qu'il est conçu,et avec le mécanisme de ce pacte,la guerre peut être déclenchée selon lebon plaisir des gouvernements parce qu unaccident surviendra soit à un avion, soit àun bateau, comme ce fut le cas du bateauMaine y lors de la guerre faite par les Etats-Unis à l'Espagne, pour'la conquête de Cubaet des Philippines.Heureusement les peuples sont là pouis'opposer à ccs plans.C'est pourquoi nous croyons qu'unjournal comme le Daily Mirror a le droitd'écrire:« Jusqu'à présent l'initiative, en fait deguerre, appartenait-exclusivement. selon laConstitution, au Congrès américain. Nouapouvons maintenant entrer en guerre à lasuite d'un éternuement. »C'est pourquoi nous demandons quel'ordre du jour soit modifié et que l'ondiscute l'interpellation que j'ai eu l'honnerde déposer sur le pacte Atlantique,afin que le peuple de France puisse jugerla politique faite en son nom, politique quenous considérons comme nous conduisantà la servitude et à la guerre.Si le Gouvernement n'accepte pas le ($ébat,il donnera ainsi la preuve qu'il veutcacher la vérité. ( * le peuple a droit à lavérité, et nous sommes certains que,même s'il n'aperçoit pas clairement tousles dangers qui le menacent à l'heure actuelle,il est décidé à défendre la paix detoutes ses forces.J'insiste sur la nécessité d'ouvrir undébat sur le pacte atlantique. Nous pouvons,ce soir et ail cours des séances dedemain, discuter utilement sur ce problèmecapital pour l'avenir de notre pays.Je prie l'Assemblée nationale de bien vouloirme suivre et je dépose une demandede scrutin ¡public à l'occasion du vote quiva intervenir. (Applaudissements à Vextrêmegauche.)M. le président. La parole est à M. le ministredes affaires étrangères.M. Robert Schuman, ministre des affairesétrangères. Le Gouvernement s'oppose àla modification die l'ordre du jour. Il comprendparfaitement l'intérêt que portentl'Assemblée et tout le pays à cette questiondu pacte Atlantique. Mais l'heuren'est pas venue d'instituer une discussionsur ce pacte qui, en vertu même de laConstitution, devra être soumis à la ratificationdu Parlement français et nepourra pas entrer en vigueur aussi longtempsqu'il n'aura pas ' été ratifié par lessept nations qui ont été à son origine.Le Gouvernement ne peut pas accepterla procédure envisagée par M. Jacques Duclos.car elle aboutirait à exiger que toutgouvernement désireux de conclure uutraité international en demande l'autorisationpréalable au Parlement. Or, la Constitutionne prévoit pas cette procédure, etle Gouvernement, qui est fermement attachéau respect de la Constitution, a ledroit et le devoir de sauvegarder les prérogativesdu pouvoir exécutif.Lorsque je me rendrai à Washingtonpour signer le pacte Atlantique, je saurai— et tout le monde saura, y compris mescosignataires que nia signature ne sauraitconstituer pour la France un engagementqui ne pourra résulter que de ladécision ultérieure du Parlement français.Cela dit, vous avez, monsieur JacquesDuclos. un moyen d'empêcher le Gouvernementde rrocéder à la signature dupacte Atlantique : il vous suffit de renverserce Gouvernement ; et vous savez quelsmoyens sont à votre disposition pour cela.En tout cas, le Gouvernement ne sedérobera en aucune façon à un débat quipourra se développer très amplement ici,Eh bien! nous ne voulons pas qu'on le moment venu; j'aurai alors l'occasionpuisse entrer e 1 guerre à la suite de l'éternuementd'un ministre. {Applaudissements arguments qui viennent d'être produitsde prouver l'inexactitude de tous lesà l'extrême gauche.)par l'auteur die la demande d'interpellation.Tous les arguments que je viens de développeravec, je crois, le maximum d'objectivité,soulignent la gravité du pro-à cet égard, mais je voudrais, dès main-Je n'entends pas entamer une discussionblème qui est posé devant nous.tenant, mettre en garde, non seulementM. le ministre des affaires étrangères l'Assemblée, mais encore l'opinion publiquede France contre la campagne ten-va partir pour Washington; il va donnerla signature de la France. '1 ne va pas dancieuse qui est engagée.s'engager seul; il va engager la France et Vous le savez, mes chers collègues, jele peuple de France. Par conséquent, nous suis un des représentants de cette régionavons le cliroit et le devoir de discuter le tant exposée aux risques de guerre, quipacte qu'il va aller signer.k a souffert plus qu'aucune autre en France

flepuis des siècles; et vous me connaissezfessez pour savoir que Jamais Je ne meprêterais à cette action si criminelle quiconsisterait à provoquer ou à faciliter unconflit militaire où la France serait engagée.(Applaudissements au centre, à gaucheet à droite.)Je n'ai, d'ailleurs, jamais rien caché :Seux fois de suite, je suis allé devant votrecommission des affaires étrangères, auCours des négociations, pour in'expliquerà cet égard. Un débat public a eu lieu auConseil de la République il y a dix jours.Nous avons publié le texte du pacte quinzeJours avant sa signature. Nous avons doncjoué cartes sur table. Et je me demandesi, ailleurs, on a adopté une procédureaussi favorable à l'édification de l'opinionpublique. (Applaudissements au centre y àgauche et à droite.).Dans ces conditions, mes chers collègues,Je vous demande de rejeter la requête quiapplaudisse-vous est adressée. (Nouveauxments sur les mêmes bancs.)ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949M» le président. Je consulte l'AssembléeBUT la demande de M. Jacques Duclostendant à inscrire en tête de l'ordre du'our prévu pour la séance de ce soir etÎes trois séances de demain la discussionde son interpellation sur la signature dupacte Atlantique.Je rappelle que l'ordre du jour ne peutfctre modifié qu'à la suite d'un vote émisau scrutin public et à la majorité absoluedes membres composant l'Assemblée.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demandeplus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouille*fnent des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement~du scrutin :Nombre des votants.... ^ 5 9 2Majorité requise ....... 311Pour l'adoption....... 182Contre ............... 410Assemblée nationale n'a pas- 6 —REGLEMENT D£ L'ORDRE DU JOURadopté.M. le président. Aujourd'hui, à vingt etime heures trente, troisième séance publique:Discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré surle budget de l'aviation civile et commercialepar la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948 (il 03 6173-6519.M.-Charles Barangé,rapporteur général. — Rapporteur spécial :M. Jacques Gresa) ;Suite de la discussion des affaires inscritesà l'ordre du jour de la premièreséance.Il n'y a pas d'observation ?.,.L'ordre du jour est ainsi réglé.Personne ne demande la paroleLa séance est levée.(La séance est levée à dix-neuf heuresvingt-cinq minutes.)Le Chef du service de la sténographiede VAssemblée nationale iPAUI, LAISSY.* —ANNEXES AU PROCES-VERBAL„ M LAT eéanee du mardi 22 mars 1949.SCRUTIN (N° 1512)Sur le renvoi à mardi prochain du scrutinpublie à la tribune sur la motion de M. CoulibalyOuezzin relative aux électionsHaute-Volta.Nombre des votants.....Majorité absolue.556279Pour l'adoption 374Contre 182L'Assemblée nationale a adopté.MM.Abeiin.AkuAltonnesu.Amiot (Octave).André ; Pierre).Antier.Apithy.Archidice.Afnai.Asseray.Aubame.Auban.Aubry.AudeguiLAu garde.AujoulaLA umer an.Babet (Raphaël.)Bacon.Badie.Badiou.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Barrachin.Barrot.BasBaurens.Baylet.Bayrou.Beauquier.Bêche.Becquet.Bégouin.Ben Aly Cfcérif.Benchennouf.Béné (Maurice)*BentaiebBen Tounes.Béranger (André).Bergeret.Be ligniez.Bianchini.Bichet.Bidault (Georges).Billères.BinotBlocquaux.Borquet.BogandaEdouard Bonnefous.BonnetBorraMlle Bosquier.Bougrain•Bouhey (Jean).Boulet (Paul).BourBouret (Henri).Rmireès-Mannoury.Xavier Bouvier. 111 e-eî-VitaineBouvier o'cottereau,Ma venue.Bouxom,Brus? et (Max).RurlotBuron, Cadi fAbdelkader),CaiUavetCandeviiie.Capitant (René).Ca ronCartier (Gilbert),Spin^t-Oise.Cartier f Marcel),Dr&ne.Ont voté pour:de laCastellani.Catrice.Cayeux (Jean).CayoiCerclier.Chaînant.Chariot (Jean).Charpentier.Charpin.Chassaing.Chastellain.Chautard.ChazeChevalier fFernand),Alger.Chevallier (Louis),Indre.Chevallier (Pierre),LoiretChristiaens.Clemenceau (Michel).Clostermann.CoffinCondat-Mahaoxan.Cordonnier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne*Coudray.Courant.Couston.Dagain.Datadier (Edouard).Damas.Darou.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Defîerre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.DeixonneDelachenal.Delahoutre.Delcos.Denais (Joseph).Denis (André), Dordogné.Depreux (Edouard).Deshors.Des jardins.DessonDevemy.Dezarnaulds.Dhers.Diallo (Yacine).Mlle Dienesch.Dixmier.Dominjon.Doua! aDoutrellot.Draveny.DuforestDumas (Joseph).Mlle Dupuis (José),Seine.Dupuv 'Marceau),Gironde.Duquesne.Durroux.Dusseaulx.Du veau.Elain.Errer art.Evrard.Fabre.Fagon (Yves).Faraud.Farine (Philippe).Farinez.Fauvel.Félix.Fine!Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouyct.Frédéric-Dupont.Frédet (Maurice)'.Froment.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.GalletGatv-Gasparrou.Garavel.Caret.G au.Gavini.Gazier.Cernez.Gervolino.Gorse.Gosset.Gouin (Félix).Gourion.Gozard (Gilles).Grirnaud.Guérin (Maurice),Rhône.Guesdon.Guilbert.Guillarit (André).Guille.Guillou (Louis), Finistère.' .Guissou (Henri).Guitton.Guyomard.Guyon (Jean-Raymond),Gironde.Ilalbout.Henault.Henneguelle.lïorma Ould Babana.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ilussel.Hutin-Desgrèes.IhuelJacquinotJaquet.Jeanmot.I JoubertJouve (Géraud)*.Juglas.JulyKauffmann.KirKrieser (Alfred)'.Kuehn (René).La brosseLacaze (Henri).Lallc.Lamarque-Cando.Lambert (Emile-Louis),DoubsMlle Lambiin.Lamine-Guève.Laniel (Joseph).La nie (Pierre-Olivier).LaribiLaurelli.Lauivns (Camille),Cantal.Laurent (Augustin),NordLe Bail.Le Coutaller.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre (Franchie»,SeineLefèvre-Pontalis.LegendreMme Lempereur.Le Seielîour.Lesrorat.Le pèsLetourneau.Levindrey.LiquardLIvry-LeveLLoti st au.Louvel.ieer>Lucas.Charles Lussy.Mabrut.Macouin.Malbrant.MalîpzMamba Sano.Marc-SangnieiMarie (André)Maroseîîi.Martel (Louis).Martine.Martin eau.Maison (Jean), Haute*Marne.Maurellet.Ma il roux.Mazel.MazierMazuez (PierreFcrnand).MeclvMédecin.Mehaignerie.MekkiMendès-France.M en thon (de).Mercier (André-Fra»çois R , Deux-Sèvres.MétayerJean'Meunier, Indrect-Loirc.Michaud (Louis),Vendée.Michel et.*MinjozMoisan.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monjaret.Mont.Monteil (André)',Finistère.Monte! (Pierre).MontillotMoro-Giafferri (de)*Mouchet.Moussu.Moustier (de).Moynet.•Mutter (André).Nazi Boni.Ninine.Nisse.Noël (André), Pu?-d»Dôme.Noguères.OlrniOrvoen.Ouedraogo Mamado^Palewski.Pantaloni.PenovMme" Peyroles.xPhilip (André).Pierre-Grouès.Pleven (René).PoimbœufMme Poinso-ChapulfcPoirot (Maurice).Poulain.Pourtier.Mlle Prevert.Prigent (Robert), Nor&Prirent (Tanguy),Finistère.Quilici.BabierRamarony.Bamonet.Raulin-Labourcur (defcRaymond-Laurent.Recv (de).ReebRegaudie.Reille-Soult.RencurelRevnaud (Paul).Ribeyre (Paul).Ricou.Rigal (Eugène), Sein*Rincent.Redore.Rollin (Louis).Roques.RoulônSaïd Mohamed CheiiîbSaravane Lambert.Sauder.Schaff.

— —1706 ASSEMBLEE NATIONALE — 2° SEANCE DU 22 MARS 1949Schau f fi er (Charles).Coherer (Marc).Schmidt (Robert),Haute-Vienne. *Schmitt (Albert), Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schumann (Maurice),Nord).Segelle.Senghor.Serre.Sesrnaisons (de)*Siefridt.Sigrist.Silvandre.SimonnetSionSissoko (Fily-Dabo).Smai'iSolinhac.SourbetToillade.MM.Airoldi.AUiotMlle Archimède.Arthaud.Astier de LaVigerie (d').AugUet.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barel.Barthélémy.Bartolini.Mme Bastide (Denise),Loire.BenoistBerger.BessetBillat.Billoux.BiscarletBissol. •Blanche!,(Charles).Bonté (Florimond);.Bourbon.Mme Boutard.BoutavantBrault.Mme Madeleine Braun.Brillouet.Cachin (Marcel) aCalasCamphin.Cance.Cartier (Marius),Haute-Marne,Casanova.Castera.Cermolacce,¿ésaire.Chambeiron.Chambrun (de).Mme CharbonneLChausson.Cherrier.Citerne.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Coulibaly Ouezzin.Cristofol.Croizat.Mme Darras.Dassonville.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Rjemad.Mme Douteau.Doyen.Drevfus-Schmidt.Duclos (Jacques),Seine.'Duclos (Jean), Seineet-Oise.Dufour.Dûmet (Jean-Louis).Duprat (Gérard).Marc Dupuy (Gironde).Dutard.Teitgeri (Henri),Gironde.Teitgen (Pierre), Illeet-Vilaine.Temple-Terpend,Terrenoire*Theetten.Thibault.Thoral.Tinaud (Jean-LouU).Tinguy (de).*Toublanc.TribouletcTruilautValay.Valentino.Vé-eVendroux.Verneyras.Very (Emmanuel)^Viard.Viatte.Villard.Viollettc (Maurici);Vuillaume.Wagner.Wasmer.Mile Weber.Wolff.Yvon.Ont voté contre:Mme Duvernois,Fajon (Etienne)^Fayet.Félix-Tchicaya.Fievez.Mme François*Mme GalicienGaraudy.Garcia.Gautier.Genest.Ginestet.Mme Ginolliii.Giovoni.Girard.Girardot £Gosnat.Goudoux.Gouge.Greffier:Grenier (FernandtGresa (Jacques).Gros.Mme Guérin (Lucie),Seine-Inférieure.Mme Guérin (Rose),Seine.Guiguen.Guillon (Jean), Indreet-Loire.Guyot (Raymond),Seine.Hamani Diori.Hamon (Marcel).Mime Uertzos-Caclhln.Houphouet-BoignyjHugonnier.Joinville (AlfredMalleret).Juge.Julian (Gaston), nautes-Alpes.Kriegel-ValrlmontLambert (Lucien),"Bouches-du-Rhône.Mme Lambert (Marie),Finistère*Lamps.Lareppe.Lavergne,Lecœur.Mme Le Jeune (Hélène), Côtes-du-Nord.LenormandLepervanche (de).L'Huillier (Waldeck).Lisette.Liante.Lozeray.Maillocheau.Mamadou Konaté,Manceau.Marty (André).Masson (Albert)',Loire.MatonAndré Mercier (Oise).Meunier (Pierre),Côte d'Or.Michaut (Victor),Seine-Inférieure.Michei.Midol.Mokhtari.Monta gnier*Môquet.Mora.Morand.Mouton.MudryMusmeaux.Mme Nautré.Mme Nedelec.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel), FinistèrePaumier.Perdon (Hilalre)jMme Péri.Péron (Yves).Petit (Albert), Seine).Peyrat.Pierrard.PirotPoumadère,Pourtalet.Pouyet.Pronteau.ProtMme Rabaté.Ramette.Renard.Mme Reyraud.Rigal (Albert), Loiret*Rivet.Mme Roca.Rochet (Waldeck),Rosenblatt.Roucaute (Gabriel)®Gard.Roucaute (Roger);,Ardèche.Ruffe.Mlle Rumeau*Savard.Mme Schell,Servin.Signor.Mme Sportisse.jThamier.Thorez (Maurice)^Thuillier.Tillon ( Charles)iTouchard.Toujas.Tourne.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant.Couturier.Vedrines.Vergés.Mme VermeerscK.Pierre Villon.Zunino.N'ont pas pris part au vote:MM,Ahnne.Betolaud,Biondi.Boukadoum.Bruyneel.Catoire.Chaban-Delmas.Chevallier (Jacques),Alger.Colin.Coste-Floret (Paul),Hérault.Delbos (Yvon)'.Derdour.Devinât.Dupraz (Joannès)".Faure (Edgar).Godin.Jean-Moreau.Jules-Julien, Rhône.Khider.Lacoste.Lamine Debaghlno,Lecourt.Lécrivain-Servo&iLejeune (Max),Somme.Marcellin.Maurice-Petsche.Mayer (Daniel), Seine.Mezerna.Mitterrand.Moch (Jules)\Morice.Petit (Eugène-Claudius) iPflimlin.Pinay.Pineau.Queuille.Ramadier.Tony Révillon,Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Thomas (Eugène) 1 .Ne peuvent prendre part au votesMM.Rabemananjara.MM.Anxionnaz.Aragon (d').Raseta.Ravoahangy*Excusés ou absents par congésBardoux (Jacques).Paul Bastid.Baudry d'Asson (de).Bergasse.Bessac.Chevigné (de)^Crouzier.Gay (Francisque)'.Geoflre (de)*Giacobbi.Marin (Louis)'.René Mayer, Conftontine.Naegelen (Marcel).Petit (Guy), Basset-Pyrénées.Peytel.Rousseau.Thiriet.N'a pas pris part au vote;M. Edouard Herriot, président de l'Assembléenationale« et M.. Le Troquer, qui présidait laséance.Les nombres annoncés en séance avaientété de:Nombre des votants « 554Majorité absolue 278Pour l'adoption — 372Contre 182Mais, après vérification, ces nombres ont étérectifiés conformément à la liste de scrutinci-dessus.+ • *SCRUTIN (N® 1513)Sur la suppression de rabattement prévu ~chapitre 401 du budget du travail {Fonéênational de chômage).Nombre des votants.Majorité absolue.,...Pour l'adoption..Contre -. A .L'Assemblée national© a adopté.MM*ibelin.Ahnne.Aku.Allonneau.Amiot (Octave)".André (Pierre)»*Antier.Apithy.Archi

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 22 MARS 1949 1707Faure. (Edgar).Fauvel.Félix.Flnet.Fonlupt-Esperaber.ForcinalFouyelFrédéric-Dupont.Frédet (Maurice).Froment.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gallet.Galy-Gasparrou.Garavel.Garet.GauGavinl.Gazier.Gernez.Gervolino.GorseGösset.Gotiin [Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud.Guérin (Maurice),Rhône.Guesdon,GiiilbertGuiîlant (André).GuilleGuillou (Louis), FinistèreGuissou (Henri).Gui'ttonGuyomard.Guy on Jean-Raymond),Gironde.HalboutHenault.Henneguelle.Horma Ould Babana.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), seine.Hulin.[lusse.IIutin-Desgrèes.Ihuel.Jaequinot.Jaqu3t.Jean-Morèaù.Jeanmot.ioubertJouve (Géraud).Jugias.Jules-Julien, Rhône.JuiyKauffmann.KirKrieger (Alfred).Kuehn (René).Labrosse.Lacaze (Henri).LacosteLalleLamarque-Cando.Lambert (Emile-Louis)Doubs.Mlle Lambltn.Lamme-Guèye.Lame. Jo>epriK •Lapie fPierre-Olivier)LaribiLau relli.Laurens (Gamlüe),Cantal;Laurent t AUgüsttfi),NordLe Bail.LecourtLe Coutalter.Leenhardt (Frahcîs).Mme Leltbvre (Francine^, Seine.Lefèvre-Pontalis.Leg?ndreLe jeu ni : Max), So m'me :Mme ^empereur,Le Sciellour.Le sco rat.Lespôs.Letourriéfe 4 "Livindrey. "LiauarfUvry-Level,Loustau.Louvel.LucasCharles Lussy.Mabrut.Macouin.Malbrant.M allez.Mn- 1 > Çano.MarcellinMarc-Sangnier.Marie (André).Maroselli.Martel (Louis).Martin?Martineau.Masson (Jean), Haute»Marne.Maur eilet.Maurice-Petsche.Mauroux.Mayer : Daniel), Seine.MazelM azierMazuez (Pierre-Fernand).McckMédecin.Mehaigneri'3.MekkiMendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François», Deux-Sèvres.Métayerl3an Meunier. Indreet-Loire.Michaud (Louis),Vendé'3.Michel etMinjozMitterrand.Moch : Jules).MoisanMollet vGijy).Mond on.Monin.Monjaret.MoniMonteil (André),Finistère,yonkî (Pierre).SbtnmoxMorice.Moro-Giaflerri (de).Mouchet.MoussuMoustier fde).Movnet.Mutt-r (André).Nazi Boni.Ninine.NisseNoël (André), Puy-de-Dôme.Noguères.OlmiOrvoenOuedrçogo Mamadou.Palewski.Panraloni.PenoyPetit (Eugène-Claudius).Mini Pevroles.PflimlinPhilip ;André).Pierre-Grouès.Pinay .PineauPleven vRené).Poimbœuf.Mme Poinso-ChapuisPoirot (Maurice».PoulainPourtier.Mi le Prevert.érigent (Robert),Nord.Prigent (Tanguy).FimstèrevQueuillô.Quiiici1»la hier. .rçarnadi-er.Ramarony.RamonetRaulin-Lîboureur :de).Raymond-Laurent.Recv (de),Reeb.1RegaudieReiiie-Soult.RencurelTony Révillon.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul).Ricou.Rigai Eugène),SeineRincent.Roclore.RoLlin (Louis).RoquesRou 1 . on¿aravane Lambert.¿auder -schaffSchauffler (Charles).Scherer (Marc).Schmidt (Robert),Haute-Vienne.Schmitt (Albert), Bas-RhinSchmittManche.Schneiter.Schuman{René),(Robert),Moselle.Schumann (Maurice),NordSegeUeSenghor.Serre.Sesmaisons (de).Siefridt.Sigrist.Siivandre.Simonnet.MM.Airokii.Alliot.Mlle Archimède.Afthaud.Ast;erde La Vigerie (d*).Ausuet.Baflanger (Robert),Seine-et-Oise,BarelBarthélémy.Bartolini.Mme Bastide (Denise),Loire.Benoist (Charles).Berger.Besse t.Billat.Billoux.Biscarlet.BissolBlanchetBoccagny.Bonté Florinkmd).BourbonMmt- Boutard.Bou lavant.BraulîVf me Madeleine fcraunBrillouetCachin 'Marcel).CalasCamphin.CanceCartier (Marius),Haute-Marne.CasanovaCasteraCermoiacce.CésaireChambeiron.f.hambrun 'de).Mme Charbonnel.Chausson.Cherrier.Citerne.Cosnio' .Costes Alfred). SeinePierre CotCou ii bal y Ouezzin.Cristoîoi:CroizaîMnv Uarras.DasionvilieDenis AlphonseV-;lîaute-Viehnè.pjemadMme Douteau.DoyenDreyfus-SchmidtSionSissoko (Fily-Dabo).SmaïL* 'Solinhac.Sourbet.Taillade.Teitgen ;IIenri),Gironde.Teitgen (Pierre), Illeet-Vilaine.Temp.uTerpend.Terrenoire.Theetten.Thibault.Thomas (Eugène^Thoral.Tinaud (Jean-Louis).Tinguy 'de).Toublanc.Tnboulet.TruiïautValayValentino.VéeVendroux.Verneyras.Very ' Emmanuel).ViardViatte.Villard.Vioilette (Maurice).Vuillaume.Wagner.Wasmer.Mlle Weber.WoJfï.YvonOnt voté contre :Ducios (Jacques)*SeineDucios (Jean*. Seine»et-OiseDufour.Dumet (Jean-Louisi.Duprat ; Gérard i.Marc Dupuv Gironde).Du tardMme Duvernois.Fajon fEtienne[.FavetFéîix-Tchicaya.FievezMme François.Mme Galicier.Garaudy.GarciaGautier.Genest.Ginestet.Mme Ginollin.Giovoni.GirardGirardot.Gosnat.Goudoux.GousieGreffierGrenier ;Fernand).Gresa (Jacques).GrosMme Guerin (Lucie),Seine-Inférieure.Mme Guérin (Rose),SeineGumuenGuiîion Jean). Indreet-Loire.Guyot Raymond),Seinellamani DioriHa mon Marcel,.Mme Jlertzog-CachinIloupbouet-Boigny.lfiiL''inn er.Je in ville (AlfredM a lier et).Jugehi.ii) . ^1.1«}; Oautcs-AlpesKri^u j I :> "imontLambert (Lunén), 'B o sii' hps-du -Rhô n è.»Mme Lambert (Marie),Finistère.LampsLar^ppeLavergne.LecœurMme Le Jeune (Hélène),C6tes-du-Nord.Lenormand.Lepervanehe (de).L'Huillier :\Valdeck).LisetteLianteLozeray.Maillocheau.Mamadou KonaU.Manceau. "Marty (André).Masson 'Albert),LoireMatonAndré Mercier, Oise.Meunier (Pierre),Côte-d'OrMichauî (Victor),Seine-Inférieure.MicheiMidolMokhiariMontagmei.Môquet.MoraMorand."Mo.ucnMudryM u ^mp aux.Mme Nautré.Mine Nede.ee.Noël (Marcel), AubePa tinaud.Paul 'Gabriel). FinistèrePaumierPerdon (HiiaiPe),Mme Péri.Péron (Yves).Petit (Albert)Peyrat.Seine.Pienraid.PirotPoumadère.Pourtalet.PouyetPronteau.ProtMme Haoaté.Rametîe.RenardVIme Reyratid.Rigai (Albert). LoiretRivetMme RocaRo-che t f W aidentî.Rosenblatt.Roue au te (Gabriel).Gard.Roucaute ^Roger),Ard^cheRuiïe.Ville Rumeao,SavardVIme Scheli.ServinSignoiMme Sportifs®,Thamier.Thcrez (Maurice^Thuillier.TiJIon (Charles!»Touchard.ToujasTourne.Tourtaud.Trie art.Mme Vaillant-Couturier.Vedrines.VergésMme VermeerscKPierre Villon.Zunino.N'ont pas pris part au votesMMBoukadoum.Ghnban-Delmas.Chevallier (Jacques),Alger.Derdoiir.Godin.Khïder.Lamine Dîbaghiiie*Lécrivain-siervox.HezernaSai'd Mohamed CheiM^lie peuvent prendre part au vett iMM.Rabemananjara.I Rase taI Ravoahangy.Excusés ou absents par congé sMMAnxionnaz.Aragon (d'),«ardoux .Jacques).Paul Bastidtíaudry d'Asson (de)BergasseBessac.Chevigné «ie).CrouzierGay ; Francisque).Geutfre (deî.GiacobbiMarin (Louis).René Mayîr. Const»tineNa emolen Marcel)Petit (Guy», BassetPv^énées.PeyìelRousseau.ThirietN'ont pas pris part au vote tM. Edouard Herriot, président de l'Assemblénationale, et M. Le Troquer, qui présidait Uséance.Les nombres annoncés en séance avaientété de:Nombre des votants 588Majorité absolue. 295Pour l'adoption » 406Contre 182Mais, après vérification, ces nombre ont éttrectifiés conformément A la lisip de scrutin :ci-dessus.

I1708 ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 22 MARS 1919SCRUTIN (N° 1514)Sur la suppression de rabattement prévu pourle chapitre 506 du budget du travail {Centrede formation professionnelle),Nombre des votants.....Majorité absolue551276Pour l'adoption 369Contre 182L'Assemblée nationale a adopté.MM.Abelin.Aku.Allonneau,Amiot (Octave).Ont voté pourindré (Pierre),Antier.Apithy,Archiqice,Arna*Asseray,Aubame.AubaiLAubry.Audeguil,Augarde.Aujoulat,Aumeran,Bacon.Badie.Badiou.Barangé (Charles),Maine-et-Loiré.Barbier.Barrachia,BarrotBas.Baurens,Baylet.Beauquie?.BêcheBecquet.BégouinBen A.y Chérii.Benchennoul.Béné (Maurice).BentaiebBen Tounes.Béranger (André).Berge re t.Bétolaud.Beugniez,Bianchiûi.Bichet.Bidault (Georges).Billères.Binot.Biondl.Blocquaux,BocquetBoganda,Bonnet.BorraMlle Bosquier.Bougrain.Bouhey (Jean).Boulet (PauluBOUT,Bouret (Henri).Bourgès-Maunoury,Xavier Bouvier,îlle-et-Vilaine.Bouvier - 0 ' Gottereau,Mayenne.Bouxom.Brusset (Max),Bruyneel.Burïot.Buron.CaillavetCapdeville.Caron.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.CarLer (Marcel),Drôme.CatoireCatrice.Cayeux (Jean).Gayol.Cerclier.Çhamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charpin.Chassaing.Chasteilain.Chautard.Ghaze.Chevalier (Fernand),Alger.Chris ti a en s.Clemenceau (Michel).Coffln.ColinCondat-Mahaman.Cordonnier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudray.Courant.Couston.Dagain.Daladier (Edouard).Damas.Darou.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David- (Marcel^Landes.Deiïerre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond*D-eixonne.Delachenal.Delahoutre.Delbos (Yvon). :Delcos.Denais (Joseph)*Deni3 (André),Dordogne.Depreux (Edouard!.Deshors.Desjardins,Desson.,Devemy.Devinât.Dhers.Diailo (Yacine).Mlle Dienesch.Dixmier.Dominjon.Douala.Doutrellot.Draveny.Duforest.Dumas (JosephLDupraz (Joannès).Mlle Dupuis (José),Seine.Dupuy (Marceau),Gironde.Duquesne.Durroux.Duveau.Elain.Erre car t.Evrard.FaDre.Fagon JYve3)\Faraua.Farine (Philippe),Farinez.Faure (Edgar).Fauvel.Félix.FinetFonlupt-Esperaber,FouyetFrédéric-Dupont.Frédet (Maurice).Froment.Gabelle.Gabont.Gaillard.Gallet.Galy-uasparrou.Garavel.Garet.GauGavini.Gazier.Geoffre (de)'.Gernez.Gorse.Gosset.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud.Guérin (Maurice),Rhône.Guesdon.Guilbert.Guillant (André).GuilleGuillou (Louis),Finistère.Guissou (Hen-ri).Guitton.Guyomard.Guyon (Jean-Raymond),Gironde.Halbout.Henault.Henneguelle.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hul'.n.Ilussel.Hutin-DesgrèesiIhuel.Jacquin'ot.Jaquet.Jean-Moreau.Jeanmot.Joubert.Jouve (Géraud).'Juglas.Jules-Julien (Rhône).July.Kir.Labrosse.Lacaze (Henri).Lacoste.Lalle.Lamarque-Cando.Lambert (Emile-Louis), Doubs ftMlle Lamblin.Lamine-Guèye.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laribi.Laurelli.Laurens (Camille),Cantal.Laurent (Augustin),Nord.Le Bail.Lecourt.Le Coutaller.Leenhardt (Francis).Mme Lefèvre (Franchie),Seine.Lefôvre-Pontalis.Lejeune (Max), Somme,Mme Lempereur.Le Sciellour.Lescorat.Letourneau.Levindrey sLoustau.Louvel.Lucas.Charles Lussy.Mabrut.Macouin.Mallez.Mamba Sano.Marcellin.Marc-Sangnier.Marie (André).Maroselli.Martel (Louis).Martine.Martineau.Masison (Jean),Haute-Marne.Maurellet.Maurice-Pets che.Mauroux.Mayer (Daniel), Seine.Mazel.Mazier.Mazuez (Piene-Fernand).Meck.Mehaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Métayer.Jean Meunier,Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Minjoz.•Mitterrand.Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy),Monin.Monjaret.Mont.Monteil André),Finis Me,Montel (Pierre).MontilloLMorice.Moro-Gu*îerri (de).Mouchet.Moussu.Moustier (de).Moynet.Mutter (André),Nazi Boni.Ninine.Noël (André).Puy-de-DômeNoguèr JSOrvoen.Ouedraogo Mamadou.Pantaloni.Penoy,Petit (Eugène-Claudius).Mme Peyrôles.Pflimlin.Philip (André).Pierre-Grouès.Pinay.Pineau.Peimbœuf.Mme Poinso-Chapuis.Poirot (Maurice).Poulain.Mile Prevert.Prigent (Robert),Nord.Prigent (Tanguy),Finistère.Queuille.Quilici.Rabier.Ramadier.Ramarony.Ramonet. :Raymond-Laurent,Recy (de).Reeb.Regaudie.Reille-Soult.Rencurel.Tony Révilîon.Reynaud (Paul) 1 .Ribeyre (Paul).Ricou.Rigal (Eugène), Seine.Rincent.Roclore.Rollin (Louis).Roques.Roulon.Saravane LambertSauder.Schaff.Schaufiler (Charles).Scherer (Marc).Schmidt (Robert),Haute-Vienne.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle,Schumann (Maurice),Nord.Segelle.Senghor.Serre.Sesmaisons (de).Siefridt.Sigrist.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fiîy-Dabo).Smaïl.Solinhac.Sourbet.Taillade.Teitgen (Henri),Gironde.Teitgen (Pierre),Ille-et-Vilaine.Temple.Terpend.Ont voté contreMM.Airoldi.Alliot.Mlle Archimède,Arthaud.As tier de La Vigerie (d').Auguet.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barel.Barthélémy.Bartolini.Mme Bastide (Denise),Loire.Benoist (Charles).Berger.Besset.Billat.Billoux.Biscarlet.Bissol.Blanchet.Boccagny.Bonté (Florimond).Bourbon.Mme B ou tard.Bout avant.Brault.Mme Madeleine Braun.Briiiouet.Cachin (Marcel).Calas.Camphin.Canoë.Cartier (Marias),Haute-Marne.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambeiron.Chambrun (de).Mme Cbarbonnel.Chausson.Cherrier.Citerne.Cogniot.Gostes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Coulibaly Ouezzin.Cristofol.Croizat.Mme Darras.Dassonville.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Djemad.Mme Douteau,Doyen.Dreyfus-Schmidt.Duclos (Jacques),Seine.Duclos (Jean),Seine-et-Oise.Diiiour.Dumet (Jean-Louis).Duprat (Gérard).Marc Dupuy (Gironde).Dutard.Mme Duvernols.Fajon (Etienne).Fayet.Félix-T>chieaya.Fievez.Mme Francois.'Thibault.Thomas (Eugène),Thoral.Tinaud (Jean-Louis).Tinguv (de).Toublanc.Triboulet.TruffautVain y.Valentino.Vée.Vorneyras.Very (Emmanuel/,Viard.Vlatte.Villard.Viollette (Maurice).Vuillaume.Wagner.Wasmer.Mlle Weber.Y von.Mme Gaîiei-r.Gara-ïidy.Garcia.Gautier..Genest.Ginestet.Mme Ginollin.Giovoni.Girard.Girardot.Gosnat.Goudoux.Gouge.Greffier.Grenier (Fernand).Gresa (Jacqu^Sj."Gros.Mme Guérin (Lucie),Seine-Inférieure.Mme Guérin (Rose),Seine.Guiguen.Guillon (Jean),Indre-et-Loire.Guyot (Raymond),Seine.Hamani Diori.Ilamon (Marcel).Mme Hertzog-Cachin*Houphouet-Boigny.Hugonnier.Joinville (AlfredMalleret).Juge.Julian (Gaston),Hautes-Alpes.Kriegel-ValnmontiLambert (Lucien),Bouches-du-RhôneMme Lamibext (Marié),Finistère.Lamps.Lareppe.Lavergne.Lecœur.Mme Le J eune (Hélène).Côtes-du-Nord.Lenormand.Lepervanche (de).L'IIuillier (Waldeck),Lisette.Liante.Lozeray.Maillocheau.M amadou Konate.Manceau.Marty (André).Masson (Albert),Loire.Maton.André Mercier, Oise.Meunier (Pierre).Côte-d'Or.Michaut (Victor),Seine-rnférieure.Michel.Midol.Mokhtarl.Montagnier.Môquet.Mora.Morand.Mouton.Mudry.

I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1709Musmeaux.Mme Nautré.Mme Nedelee.Noël /Marcel), Aube.Patin au dPaul (Gabriel),Finistère.Paumier.Perdon (Ililaire).Mme Péri.Péron (Yves).Petit (Albert), Seine.Peyrat.Pierrard.PirotPoumadère.Pcurtalet.Pouyet.Pronfeau.Prot.Mme Rabaté.Ramette.Renard.Mme Reyraud.Rigal (Albert), Loiret.Rivet.Mme Roca.Hochet (Waldeck).N'ont pas pris part auMM.Ahnne.Babet (Raphaël).Bayrou.Edouard Bonnefous.BoukadoumCadi ;Abdelkader).Capitant (René).Castellani.Ohaban-Delmas.Chevallier (Jacques),Alger.,ChevaUier (Louis),Indre.Chevallier (Pierre),Loiret.Glbstermann.Derdoùr.Dezarnaulds.Dusseaulx.Porcin al.Furaud.Gervolino.Godin.Horma Ould Babana.Kauflmann.Rosenblatt.Roucaute (Gabriel),Gard.Roucaute (Roger),Ardéche.Ruiïe.Mlle Rumeau.Savard. -Mme Schell.Servin.Sign or.Mme Sportisse.ThamierThorez (Maurice).Tbuillier.Tillon (Charles).Toucbard.Toujas.Tourne.Tour tau 3.TricartMme Vaillant-Couturier.Vednnes.VergésMme Vermeersch.Pierre Villon.Zunino.Khider.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Lamine Debaghine.Lécrivain-Servoz.Legendre.Lespès.Liquard.Livry-Level.Malbrant.Médecin.Mezerna.Michelet.Mondon.Nisse.OlmLPalewskLPleven (René).Courtier.Raulin-Laboureur (de).Saïd Mohamed Cheikh.Terrenoire.Theetten.Vendroux.Wolfl.Ne peuvent prendre part au vote sMM,Rab emanan jara.i Raseta.I Ravoahangy.Excusés ou absents par congé :MM.Anxionnaz.Aragon (d'LBardoux (Jacques).Paul Bastid.Baudry d'Asson (de).Bergasse.Bessae.Chevigné (dey.Crouzier.Cray (Francisquey.Giacobbi.Marin (Louis).René Mayer,Constantine.Naegelen (Marcel).Petit (Guy),Basses-Pyrénées.Peytel.Rousseau.Thiriet.N'ont pas pris part au vote:M. Edouard Herriot, président de l'Assembléenationale, et M, Le Troquer, qui présidait laSéance.Les nombres annoncés en séance avaientété de:Nombre des votants.. « ..-n-.«... 569Majorité absolue • sarcrr« 180Pour l'adoption 377Contre 182Mais, après vérification, ces nombres ont étérectifiés conformément à la liste de scrutinci-dessus.+ • » •(N° 1515)Sur le renvoi à une date ultérieure de la discussiondu budget des anciens combattants.Nombre des votants 569Majorité absolue 285Pour l'adoption 387Contre 182L'Assemblée nationale a adopté.Abelin.Ahnne*Aku.Allonnean.Amiot (Octave).André (Pierre).Antier.Apithy.Archidic-e.Arnai.Asseray.Aubame.Auban.Aubry.Audeguil.Augarde.Aujoulat.Babet (Raphaël).Bacon.Badie-Bsdiou.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Barrot.Bas.Baurens.Baylet.Bayrou.Beauquier.BêcheBecquet.Bégouin.Ben Aly Chérif.Benchennouf.Béné (Maurice).BentaiebBen Tounes.Béranger (André).Bergeret.Bétolaud.Beugniez.Bianchini.Bichet.Bidault (Georges).Billères.Binot.Biondi.Blocquaux.Bocquet.Boganda.Edouard Bonnefous.Bonnet.BorraMile Bosquier.Bouhey (Jean).Boulet (Paul).Bour.Bouret (Henri).Bourgôs-Maunoury.Bouxom.Bruyneei.Burlot.Buron.Cadi (Abdelkader).Caiilavet.Capdeville.Capitant (René),Caron,Cartier (Gilbert),.Seine-et-Oise.Cartier (Marcel)»Drôme.Casteilani.Catoire.Catrice.Cayeux (Jean).Cayol.Cerdier.Chaoan-Delmas.Chariot (Jean).Charpentier.Ont voté pour :Charpin.Chassaing.Chastellain."Chautard.ChazeChevalier (Fernand),Alger.Chevallier (Jacques),Alger.Chevallier (Louis),IndreChevallier (Pierre),LoiretClemenceau (Michel).Clostermann.Coffin.ColinCondat-Mahaman.Cordonnier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudray.Courant.Couston.Dagain.Daladier (Edouard).Damas.DarouDavid (Jean r Pauil),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deiferre.Deios du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Deiaehenai.Delahoutre.Delbos (Yvony.Delcos.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux ('Edouard).Deshors.De s jardins.Desson.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dhers.Diallo (Yacine).Mlle Dienesch.Dixmier.Dominjon.Douala.DoutreUot.Draveny.Duforest.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannés).Mlle Dupuis (José),Seine.Dupuy (Marceau),Gironde.Duquesne.Durroux.Dusseaulx.Duveau.Elain. -Errecart.Evrard.Fabre.Fagon (Yves).Faraud.Faraud.Farine (Philippe).Farinez.Faurc (Edgar).Fauvel.Félix.Finot.Fon 111 p t-Esp er ab er.Forci naL'Fcuyet.Fi'cdet (Maurice}.Froment.Gabelle.Gabon t.-Gaillard.Gall etGaly-Gasparrou.Garavel.Garet.Gau.Gavini.Gazier.G erriez.Gervolino.Godin. -GorseGossetGouin iFélix).Gourd on.Gozard (Gilles).Grima ud.Guérin (Maurice),Rhône.Guesdon.Gui'bert.Guillant (André).GuilleGui Hou (Louis),Finistère. \Guissou (Henri):Guitton.Guyomard.Guy on (Jean-Raymond),Gironde.Halbout.Henneguelle.Horma Ould Babana.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine,fluliri-Hussel.Huti'n-Desgrèes.Ihuel.Jaque t.Jean-Moreau.Jeamnot.Jouve (Géraud).Juglas..Jules-Julien (Rhône).July.Kauiïmann.Kir.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Labrosse.Lacaze (Henri).Lacoste.Lalle.Lanwque-Cando.Lambert (Emile-Louis), Doubs.Mlle Lamblin.Lamine-Guèye.Laniel (Joseph).Lapie Pierre-Olivier).Laribi.Laurelli.Laurens (Camille),Cantal.Laurent (Augustin),Nord.Le Bail.Lecourt.Le Coutailer.Lécrivain-Servoz.Leenhardt (Francis).MD Ï€ Lefebvre iFrancine)Seine.Legendre.Lejeune (Max), Somme.Mme Lempereur.Le Sciellour.Lescorat.Lespès.Letourneau.jLevindrey.Liquard.Livry-Level.Loustau.Louvel.Lucas'Umno> ïussy.Mabrut.Malbrant/Maruba Sano.Marcellin.Marc-Sangnier.Marie André).Maroselii.Martel -Louis).Martine.Martin eau.Massôn ,Jean) fHaute-Marne.Mauréllet.Maurice-Petsche.Mauroux.Mayer (Daniel), Seine»Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.MédecinMehaignerie,MekkiM endès-France.Menthon (de).M ere icr ( André-Frea*COiS), DôUX-SèYW».MétayerJean Meunier,Indre-et-Loire.Mi chaud ( Louis ) %Vendée.MinjozMitterrand.Moeh (Jules).Moisan.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monjaret.Mont.Monteil (André),FinistèreMontel Pierre).Morice.Moro-Giaiferri (de?«Mouche t.Moussu.Moiist er f (de).Nazi Boni.Ninine.Nis-.eNoël iAndré),Puy-de-Dôme.Noguères.Olmi.O'voen.Ouedraogo MamadMkPalewski.Pantaloni.PenovPetit* (Eusrène-Claudius). 'Mme Peyrôles.Pfîimlin.Philip (André)Pierre-Grouès.Pin a yPineau.'Pleven (René).Poimbœuf.Mme Poinso-ChapuHiPoirot (Maurice),.Poulain.Pourtier.Mlle Prevert.Prigent (Robert),. *Nord.Prigent (Tanguy^Finistère.Queuiiie.Rabier.Ramadier.Ramarony.Ramonet.Raulin-Laboureur (ia§Raymond-LaurentRecy (de).Reeb.Regaudie.Reille-Soult.Rencurel.Tony Révillon.Revnaùd (Paul)'*Ribeyre (Paul).. Rie où.«mal (Eugène), Se!**Rincent.'Roclore.

1710 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949fco Hin (Louis). Teiigen (Henri),Roques.Gironde.Saïd Mohamed Cheikh. TfHgen (Pierre),Sara vane Lambert llle-et-Vilaine,Sauder 'Temple.SchaffTerpend.Scherer (Marc). Terrenoire.Schmidt (Robert), Theetten.Haute-Vienne. ThibaultSchmitt (Albert), Thomas (Eugène).Bas-RhinThoralSchmitt (René), Tinaud (Jean-Louis).Manche.Tinguv (de).SchnoiterTon blanc.Schuman (Robert), Truiîaut.Moselle.ValaySchumann (Maurice), Va'entino.Nord.VéiSemelle.Veudroux.Senghor.Vernevras.SerreVery (Emmanuel).Sesmaìsons (de). ViardSiefridtViatte.SigristVillard.Silvandre.Viollette (MauricabSimr.nnet.Vuillaume.SionWagner.Sissoko (Fily-Dabo). WasmerSmnTIMUP Weber.Solinhac,Wolfî.Courbet.Y von.Taillade.MM.Airoldi.AlliotMlle Archimède.Arthaud.Astierde La Vigerle(d')AuguetBaîianger (Robert),Seine-et-Oise.Bar etBarthélémy.BartoliniMme nastide (Denise),LoireBenoisl (Charles).Berger.BessetBillatBilloux.BiscarletBissoiBlanchet.Boccagny.Bonté fFlorimond).BourbonMme Boutard.BoutavantBraultMme Madeleine Braun.BrillouetCachin (Marcel).CalasCamphinCanceCartier (Marius),Haute-Marne.CasanovaCoMer*Cermolacce.CésaireChambeiron.Chambrun (de).Mme Charbonnel.Chausson.Cherrier.Citerne.CogniotCostes .Alfred), Seine.Pierre CotCoulibaly Ouezzin.Cris to fol.CroizatMme Darras.Dassonviile.Denis ' Alphonse),Haute-Vienne.D je m ad.Mme Douteau.DoyenDrèyfus-Schmidt.D^los 'Jacques},Du clos (Jean;,Seine-et-Oise.Dufour*Ont voté contre :Dum et (Jean-Louis).Duprat (Gérard).Marc Dupuy 'Gironde).Du tardMme Duvernois.Pajon :Etienne),FàvetFéîix-Tchicaya.FievezMme François.Mme Galicier,Garaudy.GarciaGautier.Genest.Ginestet.Mme Ginollin.Giovnni.GirardGirard ot.Gosnat.Goudoux.GougeGreffierGrenier (Fernand).Gresa (Jacques).GrosMme Guérin (Lucie),Seine-Inférieure.Mme Guérin (Rose),SemeGuiguen,Gui]Ion (Jean),I ndre 7 et-Loire.Guyot (Raymond),SeineHamani Diori.Hamon (Marcel).'Mme llertzog-Cachln.llouphouet-feolgny.Hugonnier.Joinville (AlfredMMIeret».JugeJulian Gaston),lïautes-Alpes.Kii'-:gel-VaIrimontLambert Lucien),Bouches-du-Rhone.Mme Lambert (Marie),Fi m'itère.Lamps.Lareppe.Lavergne.Lecœur..Mme Le Jeune (Hélène),Côles-dii-Nord,Le normandLepervanche de).L'11 ni i Ii er (Waldeck).Lisette.,Liante.Lozeray.Maillocheau.Mamadou Konate,Manceau.Marty (André).Masson (Albert),, Loire.Maton.Andre Mercier, Oise.Meunier (Pierre).Cùte-d'Or.Michaut (Victor),Seine-inférieure.MichelM: (loiMokhtarl.Montagnler.M ò quei.MoraM jiand.Mouton,Mudry.Musmè aux.Mme N au tré.Mme Ned elee.Noè 'Marcel), Aube.Palinaud.Paul (Gabriel),Finistère.PaumierPerd on (Hilaire).Mme Péri.Pérou (Yves).Petit (Albert), Seine.Pe\ratPierrard.PirotPoumadère.Pourtalet.Pouyet.Pronteau.ProtMme Rabaté.Ramette.Renard.Mme Reyraud.Ri gai î Albert), LoiretRivetMme Rue aRochet (Waldeck).Rosenbîatt.Roucaute (Gabriel),Gard.Roucaute (Roger),Ardèche.RuiîeMlle Rumeau.SavardMme Schell.SeryinSi g n orMme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Thuillier.Tillon (Charles).Touchard.Toujas.Tourne.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Vedrines.vergésMmePierre Villon,Zunino.Vermeersck.M'ont pas pris part au vote:MM.Aumeran.Barrachin.Bougrain.-Boukadoum.Xavier. Bouvier,[Ile-et-Vilaine.Bouvier-O'Cottereau,Mayenne.B»-u>set (Max).Chaînant.Christiaens.DerdourFrcdéric-Dupont.G eoffre (de).Ilenault.Jacquinot.Joubert.K h idei;:Lamine Debaghint»Leievre-Pontalis.Mncouin.Ma liez.Mezerna.MicheletMi ntillot.Moynet.Mutter (André).Quilici.Roulon.Sc h auf fier (Charles).Triboulet.Ne peuvent prendre part au vote sMM.Rabemananjara.i Raseta.I Ravoahangy.Excusés ou absents par congé:MM.Anxionnaz.Aragon (d').Bardoux (Jacques).Paul Bastid.Baudry d'Asson (de).Bergasse.Bessac.Chjvigné (de).CrouzierGay (Francisque).N'ont pas pris part auGiacobbiMarin 'Louis),.René Mayer,Constantine.Naegelen (Marcel).Petit (Guy),Basses-Pyrénées.PeytelRousseau.Thiriet.vote:M. Edouard Ilerriot, président de l'Assembléenationale, et M. Le Troquer, qui présidait laséance.Les nombres annoncés en séanceété de:avaientNombre des votants. 571Majorité absolue 286Pour l'adoption 389Contre 182Mais, après vérification, ces nombres ont étérectifiés conformément à la liste de scrutinci-dessus..*!! ! j ". i. ' •:' «»!#» •..';;. 'i.i'f»SCRUTIN (N° 1516)Sur la modification de Vordre du jour proposéepar Ai. Jacques Duclos (Interpellationsur le pacte Atlantique).Nombre des votants 592Majorité requise. 311Pour l'adoption 182Contre 410L'Assemblée nationale n'a pas adopté*MM.Airoldi.Alliot.Mlle Archimède.Arthaud.As tier de La Vigerie(d').Auguet.Ont voté pour :Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.BareBarthélémy*Bartolini.Mme Bastide 'Denise),Loire.Benoist (Charles),.Berger.BessétBillat.Billoux.Biscarlet.Bisso.Blanchet.Boccagny.Bonté fFlorimond).Bourbon.Mme Boutard.Boula va nt.Brault.Mme Madeleine Braun..Brillouet.Cach'n (Marcel).Calas.Camphin.Cance.Cartier (Marius),Haute-Marne.Casanova.Castera.Cermolacce.CésaireChambeiron,Chambrun (de).Mme Charbonnel.Chausson.Cherrier.CogniotCostes ;AlfredL Seine.Pierre Cot.Coulibaly Ouezzin.Cristofol.Croizat.Mme Darras.Dassonviile. .Denis (Alphonse),Haute-Vienne. "Djemad.Mme Douteau.Doyen.Dreyfus-Schmidt.Duclos (Jacques),SeineDuclos (Jean),Seine-et-OiseDufourDumet (Jean-Louis).Dupraf (Gérard).Marc Dupuy (Gironde)Du tard.Mme Duvernois.Fajon 'Etienne).FayetFélix-Tehicaya.Fievez.Mme François.Mme Galicier.Garaudy.G'iicia.Gautier.Gcnesi ...Ginestet.Mme Ginollin,' .,; ;!CUo vont.Girard.GirardotGosnat.Goudo-uxGougeGreffier.Grenier (Fernand), «Gresa (Jacques).GrosMme Guérin iLucie),Seine-Inférieure. .Mme Guérin (Rose),SeineGuiguen.Guiilon (Jean),Indre-et-Loire.Guyot : Raymond)*,SeineIlamani Diurillamon {Marcel).Mme Ilertzog-Cachiivllouphouet-Boigny.Hugonnier.Joinville (AlfredMailerethJuge.Julian ¡Gaston),Hautes-Alpes.Kriegel-V alri,n:ont,Lambert Lucien),Bouches-du-Rhune,Mme Lambert (Marie)»Fin ; s 1ère.Lamps.Lareppe.Lavergne.LecœurMme Le Jeune (Hélène%Côtes-du-Nord.Lenormand.Lepervanche (de).L'Huillier (Waldeck,Lisette.Liante.Lozeray.Maillocheau.Mamadou Konate.Manceau.Marty (André).Masson (Albert),Loire.Maton.André Mercier, OiseMeunier (Pierre),Côte-d'Or.Michaut (Victor),Seine-InférieureMichel.Mido..Mokhtari.Montagnier.MôquetMora.Morand.Mouton.Mudry.:Musmeaux.Mme Nautré.,Mme Nedelec.' • « . :Noël (Marcel), AubePatinaud. -Paul (Gabriel),Finistère.Paumier.Perdon (Hilaire).Mme PériPéron (Yves).PeHt (Albert), Seine». .¡Pevrat.,:iPierrard.IPirot¡...jw v r.m-fï'i

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 22 MARS 1949 1711Mme Reyraud.Rigal (Albert), LoiretRivet.Mme Roc a.Rocbet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel),Gard.Roucaute (Roger).Ardèche. .Rufte.Mlle Rumeau.Savard.MM.Abelin.Ahnne.AkuAllonneau.Amiot (Octave).André (Pierre) £An ti er".Archidioe.Arn al.¿sseray.Aubame.Auban.Aubry.Audeguil.Augarde.Aujouiat.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badiou.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Barrachin.Barro t.Baurens.Baylet.iir ier -» .Ben Al y Chéxlf.Benchennoui.Béné (Maurice).Bentaîeb.Tounes.(Andîé).Bidault (Georges) eBocquet.Boganda.Edouard Boimefous.Bonnet.Borra.Mlle Bosqu&er ÄBougrain.Bouhey^^n,.aunoury.Bouvier,Il le-et-Vilaine.Bouvier - 0 ' Cottereau,Mayenne.(Mai),(Abdelkader),Mme Schell.Servin.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Thuillier.Tillon (Charles).Touchard.ToujasTourne.Tourtaud.Tricari.Mme Vaillant-Couturier.Vedrines.Vergés.Mme Vermeersch.Pierre Villon.Zunino.Capitant (René).Caron.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôrne.Castellani.Catoire.Catrice.Cayeux (Jean).Cayoi.Cerclier.Chaban-Delmas,Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charpin.Chassaing.Chastellain.Chautard.ChazeChevalier • (Fernand),Alger.Chevallier (Jacques),Alger.Chevallier (Louis),Indre.Chevallier (Pierre),LoiretChristiaens.Clemenceau (Michel).Glostermann.Cofiin.ColinCondat-Mahaman.Cordonnier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.CourantCoiïston,Dagain.Daladier (Edouard).Damas.Darou.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),•Landes.Deiïerre.Deîos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Delachenal.Delahoutre.Delbos (Yvon)'.Delcos.Denais (Joseph)'.Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Deshors.Desjardins.Desson.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dhers.Diallo (Yacine),Mlle Dienesch.Dixmier,Pominjon.Douala.Doutrellot,Draveny.Duforest.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannôs)Mlle Dupuis (José),Seine.Dupuy (Marceau),Gironde.Duquesne.Durroux.Dusseaulx.Duveau.Elain.Errecart.Evrard.Fabre.Fagon (Yves).Faraud.Farine (Philippe).Farinez.Faure (Edgar).Fauvel.Félix.Fin etFonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouyet.Frédéric-Dupont.Frédet (Maurice),Froment.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.GalletGaly-Gasparrou.Garavel.Garet.GauGavini.Gazier.Geoilre (de).Gernez.Gervolino.GodinGorse.Gosset.Gouin (Félix) 1 .Gourd on.Gozard (Gilles),Grimaud.Guérilla (Maurice),-RhôneGuesdon.GuilbertGuillant (André).GuilleGuillou (Louis),Finistère.Guissou (Henri).Guitton.GuyomardGuy on (Jean-Ray-. mond). Gironde.Halbout.Henault.Henneguelle.Horma OuldHugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.HulinHussel.Hutin-Desgrèes.Ihuel.Jacquinot.Jaquet.Jean-Moreau.JeanmotJoubertJouve (Géraud).Juglas.Jules-Julien (Rhône).July.KauiTmann.Kir.Krieger (Alfred).Kuehn René).Labrosse.Lacaze (Henri),Lacoste.LalleLamarque-Cando.Lambert (Emile-Louis), Doubs.Mlle Lamblia.Lamine-Guèye.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laribi.Laureili.Laurens (Camille),Cantal.Laurent (Augustin),Nord.Le Bail.Le court.Le Coutaller,Leen hard r (Francis).Mme Lefebvre (Francine),Seine.Leièvre-Pontalis.Legendre.Lejeune Max),Somme.Mme Lempereur.Le Sciellour.Lescorat.LespèsLetourneau.Levindrey.Liquard.Livry-Levei.Loustau.Louvel.Lucas.Charles Lussy.Mabrut.Macouin.Ma Ihr a nt.Ma liezMamba-Sano.Marce Ilm.Marc-Sangnier.Marie (André).Maroselli.Martel (Louis),.Martine.Martineau.Masson (Jean),Haute-Marne. *Maurellet.Maunoe-Petsche.Ma u roux.Mayer (Daniel), Seine.Mazel.Mazuez (Pierre-Fernand). -MeckMédecin.Mehaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres,Métayer.Jean Meunier,Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Micheiet.MinjozMitterrand.Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monjaret.Mont.Monteil (Andréy,Finistère.Montel (Pierre).Montiilot.Morice.Moro-Giafferri (de).Mouchet.Moussu•Moustier (de).Moynet,Mutter (André)•Nazi Boni.Njiine.Nisse.Noël (André),Puv-de-Dôme.Nogueres.OlmiOrvoenOuedraogoPalewski.Pantaloni.Penoy.Petit (Eugène-Claudius).Mme Peyroles.Pilimlin.Philip (André).Pierre-Grouès.Pinay.Pineau.Pleven (René).Poimbœuf.Mme Poinso-Cliapuis.Poirot (Maurice).PoulainPourtier.Mlle Prevert.Prigent (Robert),Pl Stèi T ef ngUyî 'iuille.lier.Rarnadier.Ramarony.Ramonet.Raulm-Laboureur (de)Ra y m o nd- La uren t.Recv (de).ReebRegaudie.Reille-Soult.RencurelTonv Révulon.Reynaud (Paul).Ritt vre (Paul*.Ricoù.Rigai (Eugène), Seine.Rincent.Roc l ore.Rollin (Louis).Roques.Houlon.Saïd Mohamed Cheikh.Saravane Lambert.Sauder.Schaf!.^Schauffler (Charles).Scheper (Marc)»Schmidt (Robert),Haute-Vienne.Schmitt (Albert),Bas-RhinMMBoukadoum.Derdour.Khider.iMMRabemananjara.Anxionnaz.Aragon (d'i.Bardoux (Jacques).Paul Bastid.Baudry d'Asson (de).BergasseBessac.Chevigné (de).CrouzierGay (Francisque).Schmitt (René),Manche.Schneiter.Schuman (Robert).Moselle.Schumann (Maurice!»Nord.Segelle.Senghor.Serre.Sesmaisons (de)*Siefridt.SigristSiivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-D&boLSma'ilSolinhac.Sourbet.Taillade.Teitgen (Henri),Mronde.Teitgen (Pierre),llie-et-Vilaine.Temnle.Terpend.Terrenoire.Theetten.Thibault.Thomas (Eugène)*Thoral.Tinaud (Jean-Louis)*Tinguy fde).Ton blanc.TribouletTruffa ut.ValavValehtino.VéeVendroux.Verneyras.Verv (EmmanuelsViard.ViatteVillard.Viollette (Maurice);*Vuillaume.Wagner.Vv asm erMlle Weber.Wölfl.Yvon. *I Lamine Debaghine*Lécrivain-Servoz.I Mezerna.Raseta.Ravoahangy«Giacobbi.Marin 'Louis).René Mayer,Constantine.Naegelen ,Marcel)Petit (Guy),Basses-Pyrénées.Peytel.Rousseau.Thiriet.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblé«nationale, et M. Le Troquer, qui présidait ltséance.

1712 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949LÉGISLATURESESSION DÉ 1949 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 60 eSÉANCE3* Séance du Mardi 22 Mars 1949.SOMlMAJTÎRE1. — Procès-verbal.S. — Retrait provisoire de l'ordre du jour 4\mprojet de loi.S» — Répartition de l'abattement global opérésur le budget

Gouvernement* pour assister M. le ministredes travaux publics, des transports etdu tourisme:M. Grand, chargé de mission an cabinetiia ministre;, M. Hederer, secrétaire général à Favi«'tion civile et commerciale;M. Gazes, directeur des bases aériennes;M. Tbouvenot, directeur des transportsaériens;M. Guillerand, chef de service à Padministratioiicentrale;II. Wetzel, sous-directeur à l'administrationcentrale.Acte est donné de cette communication.La parole est à M. le rapporteur général,suppléant M. Grésa, rapporteur spécial dela commission des finances.Ht. Charles Barangé, rapporteur généralMesdames, messieurs, dans son intéressantrapport, mon collègue M. Gresa,actuellement absent de l'Assemblée, indiqueque le budget de l'aviation civile etcommerciale pour 1947 avait été reconduiten 1948.La charge réelle correspondant à l'exercice1918 a atteint 6.987.816.000 francs. Lescrédits demandés pour 1949 s'élevaient à8.854.428.000 francs. La différence dei .866.612.000 francs entre ces deux chiffresest imputable principalement à l'augmentationde la subvention à la compagnieAir-France, à la hausse des prix et àl'obligation d'engager de nouvelles dépensesde matériel et de subvention.Les crédits ouverts au titre du budgetde l'aviation civile et commerciale doiventtoutefois supporter, pour une part égaleà 288.197.000 francs, l'abattement globalopéré sur les budgets civils par la loi du31 décembre 1948 en vue de limiter letotal des dépenses ordinaires civiles anmaximum de 750 milliards de francs.Comme l'indique le rapporteur, il semblequ'il n'y ait, dans le budget de 1949,qu'une simple reconduction de celui de1948. Toutefois, je crois qu'un certainnombre d'observations s'imposent, la principaled'entre elles ayant trait à la subventiondestinée à la couverture du déficitdes lignes d'intérêt général exploitées j)arla compagnie Air-France.En effet, sur la subvention de 1.600 millions'defrancs primitivement prévue, leGouvernement a proposé d'effectuer unabattement de 50 millions de francs, réduisantla subvention à 1.550 millions delianes.Je suis convaincu que, sur cet importantproblème, des orateurs soutiendront devantl'Assemblée des thèses très diverses.Je n'insisterai donc pas.Je note cependant, dans le rapport deM. Gresa, l'évocation d'un certain nombred'antres points, notamment des problèmesposés par le chapitre 307.M. te président- Dans la discussion générale,la parole est à M. Livry-Level.il. Philippe Livry-Level. Mesdames, messieurs,je regrette que M. Gresa, rapporteurspécial, ne soit pas présent, car je doisdire que j'ai lu avec étonnement le rapportqu'il a établi et auouel M. Barangévient de faire allusion.En effet, c'est, à ma connaissance, lapremière fois que, dans cette Assemlbée,un de nos collègues présente un rapporten son nom personnel et non pas strictementau nom de la commission.M. Gresa n'a-t-il pas, en effet, écritpage 6 de son rapport:« Cette proposition — il s'agit d'une propositionfaite par M. Gresa en son nom(personnel — n'a pas été retenue par votrecommission des finances qui a, néanmoins,accepté», »ASSEMBLEI MUOIALE — 3* SEANCE DU 22 MARS 1949 m aJe relève aussi, dans le rapport deM. Gresa, des attaques que je considèrecomme injustifiées contre la compagnieAir-France et l'exploitation de nos lignesinternationales.M. Gresa écrit, en particulier, que laligne de l'Atlantique Nord nous coûte plusde 500 millions de francs. Je crains qu'àla lecture brutale de ces chiffres dans leJournal officiel, le public ne juge pas sainementla situation.Il est possible — je ne puis contrôler leschiffres parce que. je n'en ai pas lesmoyens — que la ligne de l'AtlantiqueNord nous ait coûté 525 millions. Mais ilconvient de ne pas oublier que la compagnieAir-France a transporté de quinzemille à vingt mille passagers sur l'AtlantiqueNord. Ces passagers ont payé, enmoyenne, 300 dollars chacun pour leurvoyage, ce qui signifie que la compagniea rapparié, directement ou indirectement,à l'économie française, plus de 6 millionsde dollars.Dans l'état actuel de nos finances et dela balance des comptes avec l'étranger,une recette de 6 millions de dollars n estpas négligeable.J'ai dit : « directement ou indirectement». Le public ne se renâ pas compte/en effet, que les billets pavés en francsa Paris représentent des dollars. De touteévidence, le passager qui n'emprunte pasun avion d'Air-France fait appel à uneligne concurrente étrangère; certes, il règlele prix de son billet en francs, maisle gouvernement français, en applicationd'accords internationaux, fournit à la compagnieétrangère intéressée, qu'elle s'appelleT. W. A. ou P. A. A., la contre-valeurdu passage en dollars.rLe déficit d'Air-France n'est donc qu'ap-ent; cette compagnie a fait entrer danscircuit de l'économie du pays unesomme de l'ordre de 6 millions de dollars.M. Gresa a également profité de son mandatde rapporteur pour évoquer de nouveaula question du matériel.Je ne puis "m'empêcher, bien que je l'aiesouvent fait déjà, et je m'en excuse devantcette Assemblée, de reprendre, moi aussi,cette question du matériel.Si nous n'employons pas sur nos lignes,comme on devrait le faire normalement etcomme devrait aussi nous l'imposer notrepassé technique, du matériel français, lafaute n'en incombe ni au gouvernementd'aujourd'hui ni aux gouvernementsd'hier, et je fais cette déclaration d'unefaçon d'autant plus impartiale que j'appartiensà l'opposition. L'origine de cette situationremonte à quelques années; onpeut dire qu'elle date des jours qui ontsuivi la libération.Si, à ce moment là, le gouvernement aupouvoir et, plus exactement, le ministrede l'air, avait demandé aux Américains,en exécution des accords de prêt-bail, deslicences d'avions américains — je pense,en particulier, aux DC 3 et DC 4 — ce quele gouvernement américain n'aurait certespas refusé, la preuve en a été amplementfaite, la plupart de nos lignes seraient aujourd'huiéquipées avec ces appareils.Mais le ministre alors en exercice, M. Tillon,a préféré construire des Junkers d'origineallemande. Nous n'y pouvons rien,mais nous portons indiscutablement aujourd'huile poids de cette erreur,,Venons-en aux avions français proprementdits.Parmi ceux auxquels on a fait allusion,vous connaissez le Languedoc 161.11 est enexploitation et l'on en tire le maximum.Malgré tout, cet appareil est désuet — nouspouvons le dire — et 11 n'est pas sansprésenter de nombreux Inconvénients dan*tle domaine de l'exploitation. Par ailleurs,ce n'est pas un avion long-courrier. Jen'ai pas besoin d'insister sur ce fait, caril est patent. M. le ministre de Fair pourradonner tous renseignements à l'Assembléeà ce sujet.On a parlé aussi de deux autres appa*relis, le S.O. 30 et le S.E. 2010.Le premier sort à peine, aujourd'hui, dotbanc d'essai. Son prix de revient sera extraordinairementélevé car, contrairementà l'habitude, la fabrication en série étaitdéjà entreprise alors que l'on construisait.encore le prototype.Vous connaissez comme moi les retardsinvraisemblables que l'on a enregistrésdans la mise en service de ces appareils:un an et demi après l'envoi du prototypeaux services techniques de Brétigny,l'avion n'avait encore volé que 71 heureset n'avait pu réaliser un seul essai sansincident.M. Gresa fait également allusion au S. E,2010, avion nouveau de 70 tonnes.Mes chers, collègues, il ne faut pas sefaire d'illusion sur cet appareil. L'avionsera peut-être excellent, mais il n'a encoreaccompli qu'un vol en ligne droite. Voyezla construction aéronautique américame.Les ingénieurs et les techniciens d'outre-Atlantique sont incontestablement desconstructeurs d'avions. Or, leur « Constitution»,

71 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949Revenant au rapport, ie ne peux, monsieurle ministre, que déplorer les abattementsqui ont été apportés à votre budget.Je connais aussi (bien que quiconquela situation financière de la France et lanécessité dans laquelle se trouve le Gouvernementde réduire les dépenses aumaximum. Mais je ne crois pas que laréduction de certaines dépenses constituejune économie.Je ne vous cacherai pas que j'ai été trèsInouiet en constatant que Ton entendaitréduire de 100 millions de francs les crédit^destinés à la météorologie.100 millions de francs l Le chiffre est9'importance.Vous savez tous aussi bien que moi quela sécurité de l'aviation déipend, d'unepart, des télécommunications, dont lescrédits sont également réduits, et, d'autre.part, de la météorologie.Amputer de 100 millions de francs lesCrédits de la météorologie est, à mon avis,prendre un risque extrêmement grave,risque que Ton retrouve d'ailleurs dansl'ensemble de votre budget, monsieur leministre.S'il était un budget en France qui nedevait pas être amputé, c'était bien celuide l'aéronautique civile. Au contraire, ildevait être augmenté, car, au fur et àmesure que se développe l'aéronautiquecivile. 11 est nécessaire d'augmenter lesdotations die son budget, aussi bien dans1 intérêt de la sécurité que pour accroîtreles possibilités d'exploitation.Devant une situation budgétaire difficile,yous avez accepté des réductions.Je ne peux évidemment pas vous demanderdes rétablissements de crédits, parceque vous m'opposeriez l'article 48 du règlement.Je ne puis que m'incliner devantces réductions, en les déplorant.Je déplore également une réduction infime,celle qui concerne le carénage dul»everrier.Le Leverrier est, à ma connaissance, laseule corvette-météo que nous ayons àl'heure actuelle. Les autres pays quiexploitent des " lignes aériennes au-dessusde l'Atlantique en ont tous en plus grandnombre que nous. Notre corvette n'estdéjà pas en permanence sur l'océan, à trèsloin près. Aujourd'hui, vous diminuez lescrédits d'entretien — car ce sont bien descrédits d'entretien — et je crains quenotre corvette ne soit encore plus souventabsente des eaux où elle doit patrouiller.Voici, enfin, une dernière observationsur votre budget, monsieur le ministre.Il est évident que le rapport présentésur ce budget a donné lieu à de nouvellesconsidérations politiques sur l'oppositionentre l'Est et l'Ouest.Le rapporteur a surtout critiqué la lignede l'Atlantique Nord, ligne de liaisonraipide avec les Etats-Unis.Croyez bien, monsieur le ministre, queje ne déplore pas l'existence de cette ligne,mais j'aimerais que fût établie une ligneSvers l'Est, une ligne entièrement française.r, jusqu'à présent, que je sache, cettegne entièrement française vers l'Est,c'est-à-dire vers Moscou, n'a pas encoreobtenu l'autorisation de la Russie.Je serais heureux què votre ministèretot le ministère des affaires étrangères fissentune pression réelle sur les Russespour que nous puissions avoir des servicesrapides avec Moscou, comme nousen avons avec New-York, afin que lesFrançais puissent facilement se rendre enRussie et faire la comparaison entre cepays et les Etats-Unis pour savoir où *bstla dictature et où est la liberté.Pour moi qui suis allé dans les deuxfays, je crois que la dictature est plutôtu côté de Moscou 1 {Très bien! trèsbien!au centre. — Interruptions à l'extrêmegauche.)M. André Hugues. Nous espérons tousque le parti communiste s'associera àcette demande légitime. (Mouvements divers.)M. Gilbert Berger. Vous oubliez la présencedu « rideau de fer » 1M. le président. La parole est à M. Couston.Kl. Paul Couston. Mesdames, messieurs,monsieur le ministre, je voudrais vousfaire entendre, une fois de plus, la voixde l'inquiétude, qui est celle des clubs.Il est permis de se demander si, d'iciquelque temps, l'on pourra encore voleidans les aéro-clubs, et cela pour un certainnombre de raisons.La première cause d'inquiétude résidedans le fait que l'heure de vol coûte àpeu près 3.000 francs, et qu'à ce prix cequ'on appelle l'aviation légère et sportivesera ¡peut-être à la disposition des sportifsmilliardaires, mais certainement pas debeaucoup d'autres.Une autre cause d'inquiétude vient del'absence d'appareils.Nous volons essentiellement, dans lesclubs, sur un type d'appareil, qui, au demeurant,est excellent : le Stamp.Ce n'est peut-être pas un modèle d'aviond'école, mais c'est néanmoins indiscutablementun très bon modèle.Nous sommes tous d'autant plus heureuxde l'avoir que c'est le seul sur lequelnous puissions voler. Toutefois, il y a demoins en moins d'avions de ce type.La sortie du Stamp date, si ma mémoireest fidèle, de 1945-1946. Insensiblement,pour tout un ensemble de raisons, d'abordparce qu'on en a beaucoup cassé, ensuiteparce qu'ils se sont usés, ces appareilsse font chaque jour plus rares.Par surcroît, les services de l'aviationlégère et sportive ont très valablementédicté une formule nouvelle et probablementnécessaire pour des raisons de sécurité:celle de retirer ces avions des clubsà partir du moment où la cellule compte600 heures de vol et le moteur 500 heures.J'intervertis peut-être les nombres d'heures,mais la signification reste la même.Grande est donc notre inquiétude pourdeux raisons ; d'abord pour le matériel,ensuite pour le nombre a'heures de vol.Il est évident, je le répète, qu'au momentoù nous discutons d un rapport portantrépartition de l'abattement global surle budget de l'aviation civile, nous nesommes pas sans souci.Le fait gu'un abattement de crédit estpratiqué signifie en effet que nous auronsun peu moins d'argent demain que nousen avons aujourd'hui et que Ton voleraun peu moins deihain dans les clubs qu'onn'y vole aujourd'hui.Il y a quelques années, a été organisé,d'une manière remarquable, et avec unsuccès que je me plais à souligner unefois de plus à cette tribune, le concoursdes appareils de 75 chevaux. Y ont étéprésentés d'excellents appareils, dont quelques-uns,meilleurs que les autres, ont étéretenus.Sont produites, dans cet ordre de puissance,des cellules de tout premier ordrequi honorent la France et les constructeursfrançais et si, à cette tribune et ailleurs,nous nou§ sommes plaints du faitque les avions qui composent actuellementraviation d'écoles n'avaient pas toutes lesqualités requises, nous avons la certitudeque les cellules retenues pour recevoir lesmoteurs de 75 chevaux ont toutes les qualitésdésirables, et même im peu plus quenous ne le souhaitions et l'espérions.Mais où en est le problème des moteur^monsieur le ministre ? Comment se fait-ilque les appareils de 75 chevaux que nouaattendons avec d'autant plus d'impatiencequ'il n'y aura bientôt plus aucun aviondans nos clubs, les types en service étantretirés ou cassés, n'arrivent pas ?Sans doute est-ce pour des raisons par*faitement valables, parmi lesquelles lemanque de moteurs.Je pose simplement la question. Mais ilparaît invraisemblable que l'on ne parviennepas à mettre au point, d'une manièreparfaite, un moteur de 75 chevauxadapté à ces cellules.On nomme un certain nombre de constructeurs,tous très qualifiés. Comment sepeut-il que ni les uns ni les autres ne nousdonnent un moteur que nous pourrionsconsidérer comme à peu près parfait ? —l'aviation ne supportant pas la notion d'àpeu près, il faudrait dire: un moteur parfait?Nous ne disposons pas actuellementd un moteur de 75 chevaux qu'on puisseimmédiatement adapter aux cellules qui,je crois, sont en cours de fabrication.C'est pourquoi je me permets, monsieurle ministre, parlant au nom de nombreuxcollègues appartenant à tous les groupes,comme au nom de tous ceux qui pratiquentl'aviation de club dans le pays, devous signaler le vent d'inquiétude que l'onsent souffler depuis un certain temps etque rien ne tempère, dans la mesuremême où l'on ne voit rien arriver dansnos clubs. Les lépartitions dont nousavions espéré pouvoir bénéficier beaucoupplus tôt ne seront-elles longtempsencore qu'une espérance ?Nous croyons que l'aviation de tourismepourrait jouer un rôle bien plusgrand que celui qu'on lui accorde, et passeulement pour la préparation à la guerred'un certain nombre de pilotes. A cela, jene veux pas penser, encore que le problèmeait quelque valeur.Je crois plus encore que, sur le plancivil et spécialement sur le plan agricole,nous pourrions (beaucoup demander à notreaviation de clubs ainsi qu'à nos pilote*formés et beaucoup peut-être aussi à nosmoniteurs qui trouveraient à s'employertrès utilement dans de nombreuses circonstances.Je pense, par exemple, à lasurveillance des fronts de grêle, indépendammentde tous autres travaux que nousavons vu très utilement effectuer en Amériqueet en d'autres pays, avec des résultatscertains.J'estime que, là et ailleurs, l'aviationlégère pourrait rendre des services évidentsau pays. Encore faudrait-il quanimême tenter quelques expériences, carc'est seulement à ce prix que nous pourronsnous rendre compte de la valeur etde l'efficacité de cette aviation légère.Evidemment, la réalisation de ces ex*périences suppose l'octroi de crédits quenous n'avons pas et l'utilisation d'un certainnombre de modèles dont nous sommesabsolument dépourvus.Toutes ces conditions font que, malgréles clubs, la fédération et vos directions,l'aviation légère et sportive ne prend pastoute l'importance désirable, encore quevous fassiez, avec beaucoup de courage,et le service de l'aviation légère et sportiveavec vous, tout ce qu'il faut pemr hmettre en avant.Ceux qui se dévouent dans les clubs necomprennent pas. et manifestent à ceté?a.rd leurs inquiétudes.Il y a quelques mois, le 29 décembre sij'ai bonne mémoire, lorsque nous discutionsde la loi de finances, à propos desvoies et moyens, il a été question du problèmede Fèssenoe.F

liés uns parlaient de « détaxe de l'essence» et les autres — je suis de ceux-là— essayaient d'apporter une formule qui,sans présenter les inconvénients de la détaxé,de l'essence pour les clubs, inconvénientsexprimés par M. le ministre des finances,permettrait aux pilotes des clubsd'obtenir une détaxé sur certaines de leursheures de vol.A ce propos, il serait excellent, indispensablemôme, que soient détaxées lesheures de vol pratiquées dans les clubspar les jeunes de moins de 21 ans.Nous connaissons de moins en moins lapratique de l'aviation par les jeunes gensde cet âge, non point qu'ils ne soient pasnombreux sur le terrain — nous en avonsplus que jamais — mais ils ne peuventvoler pour les raisons expliquées tout àllheure.Ne serait-il pas possible, monsieur leministre, d'accorder par quelque moyenqui m'échappe — personne ne connaîtmoins que moi les procédures et habiletésbudgétaires — aux jeunes de moins de21 ans pratiquant l'aviation légère danslçs clubs une subvention qui serait répartieselon leurs heures de vol ?Vos services contrôlent d'une manièrerigoureuse les heures de vol pratiquéesdans les clubs; ils les contrôlent à la minute,j'allais dire à la fraction de minute.Il serait donc parfaitement possible de savoirqui vole et dans quelles conditions.J'imagine une subvention globale de10 millions de francs par exemple, pourtout le pays, qui serait affectée à cesjeunes, soit qu'ils se préparent aux brevetsde premier et de deuxième degré, soitqu'ils se perfectionnent après avor* obtenuces brevets.Gela est-il, oui ou non, possible ? Si oui,11 y a quelque espoir pour nos jeunes.. Sur la détaxe de l'essence, vous vousétiez prononcé, monsieur le ministre, jeme le rappelle, avec beaucoup d'autorité.Vous assuriez ce jour-là. l'intérim du ministredes finances, et vous parliez du débatcornélien qui se livrait en vous, car leministre chargé de l'aviation aurait voulurépondre beaucoup plus favorablement quene pouvait le faire le ministre des finances.Aujourd'hui, c'est le ministre de l'aviationqui va répondre. N'ayant pas les mêmespensées que le ministre des finances, ilvoudra certainement envisager l'avenir deces clubs, et je pense qu'il pourra trouverune solution qui permette enfin à la jeu-. nesse de ne pas replier définitivement sesailes.Uh autre 'problème sur lequel je voudrais1 revenir rapidement est celui de nosterrains et de leur balisage.Je : pense, en particulier, à l'un d'entreeux sur lequel viennent ces jours-ci d'êtreconquis un certain nombre de records devol à voile, un terrain de Provence, celuide 'Roihanin-les-Alpilles, dont a beaucoupparlé puisque les records de durée y succèdentaux records de durée - on y aparticulièrement remarqué ceux, très courageux,de Mlle Marcelle Choisnet et deM. : Marchand.Je pense à ce terrain, qui est un terrainde records, à la limite duquel passe uneligne de 13.000 volts. Si un planeur setrouve un peu pris de court, il risque deheurter la ligne et de brûler, solution quepersonne n'envisage, mais qui, en certaines1 circonstances, ne saurait êtreévitée.Cela est extrêmement grave, particulièrementpour le très grand terrain dontje parie et qui est peut-être la plus belleécole de remous qui soit au monde.Cetfë observation est également vraiepour un certain nombre d'autres terrains.I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1715Mais je passe, parce que le problèmeserait beaucoup trop vaste et nous savonsqu'il se pose pour tant et tant de nosaérodromes, hélas ! en même temps quecelui des crédits.C'est donc, monsieur le ministre, l'immenseinquiétude de tous ceux qui pratiquentautant que faire se peut l'aviationi légère et sportive que je voudrais traduireen ce moment. Elle se manifeste d'autantplus que les crédits qui sont aujourd'huiprésentés à l'Assemblée ne nous laissentpas beaucoup d'espoir quant aux réparations,aux aménagements, aux remplacements,au balisage.Chaque fois que la question s'est poséenous avons rencontré — je me plais à lereconnaître — la bonne grâce des services' compétents.| 11 n'en reste pas moins que beaucoup, de questions ne peuvent recevoir, en raisonmême des chiffres insuffisants quinous sont soumis, de solution satisfaisante.Je voudrais, monsieur le ministre, vousdire notre confiance et notre espoir. Ou¡ bien l'aviation légère et sportive sera de!jour en jour un peu plus réduite, et jeÍcense que c'est en même temps le meileurde la vie de ce pays qui se tarirait,ou bien, au contraire, un effort particulierdans le budget présent et dans les budgetsà venir sera fait et alors nous pourronsespérer. C'est en vous, ce soir, monsieurle ministre, que nous mettons nosespoirs. {Applaudissements au centre etsur divers bancs à droite.)M. le président. La parole est àM. Benoist. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)M. Charles Benoist. Mesdames, messieurs,je voudrais, à mon tour,- insisterI auprès de M. le ministre pour qu'il essaie1 de faire comprendre, sinon maintenant,du moins plus tard, au ministre des «finances qu'il est anormal d'opérer de telsabattements lorsqu'il s'agit de la sécuritéaérienne.On parle toujours d'aviation prospère,de millions de kilomètres effectués.Il est clair que, sans une infrastructuresérieuse, sans une sécurité bien organisée,bien étoffée, l'aviation ne tarderait pas àpéricliter, en raison même des accidentsqui peuvent survenir par suite du manquede sécurité.Il y a là un problème suffisamment importantpour que le ministre chargé dieI l'aviation essaye de Convaincre le ministrei des finances.j A ce point de vue, nous ne pouvonsqù'accepter les observations faites par lerapporteur, aü nom de la commission des^finances, et voter l'abattement qui estprévu à titre indicatif.D'autre part, le rapporteur fait étatd'une insuffisance d'explications à proposdu budget et de la situation financièred'Air-France.Tout à l'heure, M. Livry-Level a parléd'une attaque contre Air-France. 11 nes'agit pas d'une attaque, mais de faits quin'ont pas été contestés à la commissiondes moyens de communication lorsquenous en avons discuté.On a fait observer, d'autre part, que lesdocuments mis à la disposition du rapporteurpour examiner la situation d'Air-France portaient pour date ultime cellei du mois d'août 1918. Le rapporteur n'avaitdonc pas tous les documents nécessairespour examiner l'ensemble de la situationfinancière et, par conséquent, du budgetdi' Air-France.Il était donc normal que le rapporteur; fît des observations à ce sujet,Je voudrais maintenant présenter quelquesremarques à propos du chapitre 502,La commission a opéré sur ce chapitrédeux abattements d'un million de fraricachacun. Le premier, je viens d'en parler,est destiné à obtenir du Gouvernementdes élément 4 précis d'information sur lebudget et la situation financière de làcompagnie Air-France. Le second est destinéà marquer le désir de la commissionde voir développer au maximum l'utilisa-,tion des ressources en matifVe de matérielsaériens.Il est, en effet, émineiiiiueiii desnablèque le matériel aérien français soit utiliséau maximum, mais il ne faut pas néo^gerpour autant les installations à terre.M. Hymans, président du conseil d'administrationd'Air-France, a expliqué, devantla commission dos transports et desmoyens de communication, que, pour lesrévisions périodiifues des avions d'Air».France, qui se situent à 50, tno, 200, 3n0,500, 1.000 heures, etc., on avait construitet équipé spécialement des ateliersPour pouvoir conserver le p rsonncl né-,cessaire à ces ateliers, il a fîllu en mêmetemps — c'est ce qui se pa-^e dans lesenvirons d'Orlv, sur le territoire de Paray-Vieille-Poste — construire d* 1 « habitionspour le lo^er.Or, nous pouvons faire observer qu'ilexiste, toute de même, en des points trèsvariés de notre ¡pays, des atpl'e^c ¿«minésd'une façon moderne.Les ouvriers qui y sont empio.véb reclamentdu travail à cor et à cri. Un grandnombre d'entre eux sont licenciés ou sontsur le point de l'être. Ainsi, alors qu'Air-France construit des installations qui nesemblent pas être de son ressort, la S. N.C. A. S. 0., la S. N. C. A. C., la S. N. C.C. A. N., la S. N. E. C. M. A., toutes «essociétés nationales, ne demandent qu'àtravailler.Toutes les revisions, surtout les revisionsimportantes du matériel d'Air-France, ne pourraient-elles pns être faUe«dans nos usines nationales ?Non seulement cela présenterait l'avantagede procurer du travail aux ouvriersde nos usines, mais cela éviterait à Air-France des dépenses inutiles.Cela permettrait, en outre, d'éviter desconstruction« nouvelles pour losrer du personnel.«!e désire maintenant présenta quelquesobservations à propos du matériel françaisdont on met trop souvent en « ause laqualité et aborder le problème de 'aefivitéde notre industrie aéroniuîiqueNous.avons relevé dans un procès-verbal*de la chambre pntrona'e de l'a ronautlqneendate du 2i novembre 1918, que d^uxlettres du ministère de l'air é'a ent parvenuesà « et te chambre patronale, l'unedatée du 5 octobre, l'antre dat^e du 15 novembreOn demandait a la chambre patronalede prévoir une compression des effectifs,en particulier dans les usines fabriquantdes cellules, en vue, d'une pirt. dp [HTmettrela concentration des usines et Je *tenir compte, d'autre part, de 'a rp^tri^tionprochaine des marchés.Le 16 novembre, la chambre patronalerépondait que les effectifs charges de laconstruction des cel'ules deva ent. pourtenir compte des prévisions mi astérie lies,passer non pas de 30.850 à 23.rOO. mais àmoins de 20.000 du fait de la faiblesse "des; commandes.Voilà, par conséquent, une atteinte asoezsérieuse à l'activité de nos usines aéronau-; tiques. La même réponse dresse un tab eau| des usines à fermer et dp celles qui devraientralentir leur activité.

1716 ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 "MARS 1949Fatalement, toutes ces mesures ne peu- !vent se traduire que par des licenciementsmassifs. C'est ainsi qu'était j révue la fermeturede rétablissement de Villeneuve-Saint-Georges, effective maintenant, etcelle de l'usine de Suresnes : B. On se demandes'il sera possible de maintenirl'usine de Saint-Nazaire, ainsi que cellesde Bouguenais et de Courbevoie. Celle deBacalan doit fermer en 1950; celle de Caudebecest menacée de fermeture immédiate.Des réductions d'activité sont prévoiesà Méault, Marignane, Toulouse, etc.;pour l'usine de la Courneuve, on prévoitégalement 700. licenciements. Nous assistonsdonc à une véritable liquidation del'industrie aéronautique.Dans le même temps, on procède à d'importantsachats de matériel à l'étranger et,pour les justifier, oh met en cause la qualitédu matériel français.Parler ainsi, c'est faire insulte à nos technicienset à nos . ouvriers qui, si on leuren donnait les moyens, feraient, nousén avons la certitude, aussi bien, sinonmieux, que les étrangers.D'ailleurs, ce matériel étranger tantvanté que certains, notamment M. Livry-Lëvel, louaient encore tout à l'heure àcette tribune, et que l'on trouve si excellentqu'on désiré en acheter les licences !pour pouvoir le construire chez nous, }evais vops dire ce que d'aucuns en pensent.Voin encore un extrait du procès-verbalde la chambre patronale, concernant le: Vàmpire, cet appareil dont on a peut-êtredéjà — on veut à tout le moins le faire —aciioté la licence pour le fabriquer en'France.« Malheureusement, le Vampire, avecreacteur Nene. n'est pas complètement dé- ('fini. Mais puisqu'on l'a choisi, il ne fautpas revenir en arrière, mais trouver unesolution qui puisse résister pleinement auxcritiques. »Quand des gens qualifiés présentent detelles observations, on a bien le droit dese demander pourquoi notre matériel estSi attaqué!Quand il s'agit des réalisations de l'étranger,on s'efforce d'éviter les critiques. Onse fait moins de souci quand il s'agit de-fabrications françaises, comme le Languedoc161, le S. 0. 30, le S. E. 201C ou leLatf 631., M. Livry-Level sait peut-être que leS. 0. 30 — comme d'ailleurs les autres.avions sortant de nos ateliers — a besoind'être expérimenté.En effet, un appareil, avant d'êtreexploité, ne doit pas seulement satisfaireaux essais. Après ce stade, et à conditiontoutefois que l'on n'intervienne pas àchaque instant pour exiger des modificalionsau type Initial, modifications qui nefort que 'retarder la sortie et finissent?aeiquefois par transformer complètementappareil si elles ne le rendent pratiquementinutilisable cet avion doit encoreêtre pris en charge par des compagniesqui lui feront parcourir le nombre de kilomètresnécessaires pour qu'il pui^e êtremis en serviceOr, il semble qu'Air-France ne fasse pasmontre de grand enthousiasme pour accepterle S. 0. 30. Elle a accepté d'expérimenter le Languedoc, mais elle ne semble pasdisposée à faire de même pour le S. 0. 30.Le fera-t-elle pour le S. E 2010 ? Ce n'estpas sûr.On a parlé, par ailleurs, de l'accidentdu La té 631. Bien qu'on en ait trouvé uneexplication satisfaisante, il semble qu'onsoit résolu à arrêter toute construction etqu'on ne veuille plus se servir de l'appa' reil. Ya-t-on le mettre à la ferraille et sacrifierpar. conséquent tout ce qui a étédepensé pour sa conception et pour lesinstallations. qui ont servi à sa fabrication?Voilà une série de faits qui nous incitentà penser qu'on pourrait pratiquer uneautre politique et aider davantage notreindustrie aéronautique pour lui permettred'avoir un matériel aussi bon sinon meilleurque celui des étrangers. Il ne fauttout de même pas oublier que, dans lepassé, les Français ôn-t fait leurs preuvesdans ce domaine et nous n'avons pas tellementà nous inspirer du génie des autres.Nous possédons heureusement suffisammentde savants et d'ingénieurs pourpouvoir affirmer le nôtre. (Très bien!bien! au centre.)trèsM. Philippe Livry-Level. Voulez-vous mepermettre de vous interrompre, monsieurBenoist ?M. Charles Benoist. Volontiers!M. Philippe Livry-Level. Vous avez faitallusion à deux reprises à mon interventionà cette tribune. Je ne voudrais pasqu'il puisse y avoir le moindre malentendu.Alitant que vous, je désire voir fabriquerdes avions français. J ai dit simplementque les avions français, à l'exceptiondu Languedoc qui fonctionne quotidiennement,n'étaient pas encore suffisammentau point pour qu'il soit possible deles exploiter effectivement.Quand vous dites que vous aimeriez voirles compagnies expérimenter et acheverla mise au point des avions françaiscomme îe S. 0. 30, je m'associe, entièrementà vous et je suis persuadé que leGouvernement fera de même dans un instantJ'ai dit simplement que le S. E. 2010 nesera pas au point avant longtemps. Quantau Laté 631, il n'est nullement questionde le mettre à la ferraille; il s'agit, ce quiest normal, de parachever sa mise aupoint, ce qui est tout à fait différent.Personne, et moi le dernier, n'auraitl'idée de mettre en doute la valeur de nosingénieurs, de notre personnel ouvrier etde notre personnel de maîtrise dont nousconnaissons tous les grandes qualités.J'ai simplement déploré qu'au lendemainde la guerre nous n'avons pas achetédes licences d'avions modernes, et quenous nous soyons contentés d'user deprocédés de fabrication d'avions ex-ennemis,des Junkers en particulier.Enfin, en ce qui concerne le Vampire,j'indique qu'il n'y a pas de doute sur lavaleur du Vampire Gosht ; quant au VampireNène, c'est un nouvel avion. Maisc'est un monomoteur monoplace, appareilmilitaire qui n'a rien à voir avec l'aviationcivile. Une période d'adaptation çjd'essai est d'ailleurs à prévoir, mais cen'est pas le cas du Vampire Gosht qui adéjà des milliers d'heures de vol à sonactif.M. Charles Benoist. Si j'ai fait allusionau Vampire, c'est parce que c'est un matérielétranger; peu m'importe qu'ils'agisse d'aviation civile ou d'aviation militaire.Je constate que, lorsqu'il s'agit d'avionsétrangers, on fait tout le possible pour lesfaire accepter par nos compagnies, maisque l'on se garde bien de prodiguer lesmêmes efforts en faveur du matériel français.Certes, nous savons que des avionsétrangers sont au point. Mais c'est parceque l'on a aidé à cette mise au point.C'est ainsi qu'Air-France a acheté, ou doitacheter, un grand nombre d'avions « Con-, vair ». Mais, pendant ce temps-lfi, nosavions restent en souffrance.On nous dira qu'il le faut (bien, que nousavons besoin immédiatement d'appareils.Mais, sous prétexte que nous aurons desConvair à notre disposition, comme nousavons des D. C. 4, des D. C. 6, des Constellation,voire des D. C. 3, on nous dit: pourquoiessayer le S. 0. 30 ? Le S. 0. 30 restedonc dans les hangars, on n'en parle plus;il est supprimé, comme tous les autres.Ainsi, comme on n'aura pas aidé nostechniciens à mettre au point leurs créations,il est clair que notre industrie aéronautiquene se développera pas.Il me reste à présenter une observationen ce qui concerne l'aviation légère.Il est exact, ainsi que le disait M. Couston,que la politique actuelle est mortellepour les aérocJubs. Pourtant, de nombreuxjeunes Français ne demandent pas mieuxque de s'entraîner pour devenir, à leurtour, des pilotes de qualité et prendre laplace de leurs aînés. Seulement, l'heure devol revient à environ 3.000 francs et peude jeunes gens peuvent faire face à unatelle dépense.Nous avons déposé une proposition derésolution tendant à obtenir du Gouvernementune détaxe de l'essence pour les aéroclubs.M. le ministre nous a déjà répond«en-commission, qu'il lui serait difficile, sitoutefois il était lui-même favorable à cettemanière de faire, de convaincre le ministredes finances. Si toute l'Assemblée le voulaitpourtant — et je ne saurais trop l'exorterà faire cet effort commun — elle pourraitobtenir cette détaxe de l'essence.Une mesure semblable a été adoptée enfaveur ies yachts de plaisance. Ce que l'ona fait pour des yachts de plaisance, nepeut-on vraiment pas le faire pour une activitéqui est sans doute plus utile, notammentdu point de vue de l'intérêt national?Notre proposition de résolution pourraitréunir l'unanimité de l'Assemblée. Peutêtrepourrions-nous alors espérer voir leGouvernement en tenir compte. Je saisbien que, le plus souvent, les propositionsde résolution que nous lui transmettonsrestent lettre morte; peut-être qu'en insistant,il consentira pour une fois, à accueillircelle-ci et à lui donner une suitefavorable, ce qui servirait à la fois notreaviation et la France. (Applaudissements àVextrême gauche.)M. le président. La parole est à M. Bourel.M. Henri Bouret. Mes chers collègues, jeme limiterai à deux brèves observations:la première concerne le matériel, la seconde, l'infrastructure.Plusieurs des orateurs qui m'ont précédéont souligné le désir qu'ils avaientde voir les lignes aériennes françaiseséquipées de matériel français. Je vois (bienque la tâche va être aisée, tout à l'heureà M. le ministre des travaux publics et destransports de répondre que cela n'est passon affaire, que c'est plutôt celle de soncollègue M. le secrétaire d'Etat à .l'air,et plus spécialement de la direction techniqueindustrielle de l'air.Cependant, monsieur le ministre — etje m excuse de répéter des choses sur lesquellesj'ai déjà eu l'occasion d'insisterau cours d'autres débats — je serais heureuxque vous veuillez bien préciser devantl'Assemblée quels sont les moyensde contact réguliers et organiques dontvous disposez pour définir, avec M. le secrétaired'Etat à l'air, une politique deconstruction du matériel aéronaut'^ue destinéà l'aviation civile. C'est une chose àlaquelle j'ai réfléchi assez souvent et surlaquelle je ne suis pas encore arrivé àavoir les éclaircissements satisfaisants.

Au cours de l'été dernier, lors du débatBUT la S.N.E.C.M.A., j'avais eu l'occasionde poser cette question à M. le secrétaire'd'Etat à l'air et j'avais eu l'impression'que, dans sa réponse, il renvoyait la; balle au ministre des travaùx publics que"vous étiez déjà à cette époque.- Nous savons bien,que le directeur techniqueindustriel, c'est-à-dire M. le ministredes forces armées, â la responsabilitédes constructions aéronautiques aussibien pour l'armée que pour les compagniesde transport aérien. Mais nous aimerionssavoir dans quelle mesure lé secrétariatgénéral à l'aviation civile et commerciale,c'est-à-dire vous-même, monsieurlé ministre, a une influence sur ladéfinition du programme, de constructions-ftéronaùti'ques.Il y a quelques semaines, certains demes collègues de la commission de la défensenationale et moi-même avons eul'occasion d'assister à une présentation de-matériel aérien. Nous avons eu l'occasionde voir voler le fameux S.O. 30 P dont ona parlé tout à l'heure et dont les servicesdu centre d'essai en vol nbus ont préciséqu'il était prêt, que ses essais techniques-étaient terminés et que l'on n'attendaitplus que les commandés pour le mettreen service.Monsieur le ministre, je suis persuadé•que me^ collègues serbnt heureux commeHioi-même de Connaître les possibilités,-exactes de cet appareil ou plutôt la conceptionque- vous avez de ses. possibilités,-afin que cet appareil ou bien vienne enservice tout de Suite, ou bien que nous- sachions s'il convient de ne plus y engagerde crédits, soit parce qu'il est périmé,soit" parce que ses essais n'ont pasdonné satisfaction.Je ne parte pas du S.E. 2010 dans lequelj'ai espoir mais sur lequel, bien entendu,il serait prématuré de porter unjugement. Toutefois, en ce qui concerne leS.O. 30 P., nous aimerions avoir des éclaircissements.Au déibut dé 1947, on nous annonçait quele S.O. 30 P. serait en service dans lecourant de l'été, et qu'il commenceraiteffectivement ses premiers essais sur, les'lignes. Nous sommes au printemps 1949et il est toujours question de cet appareilsans lui trouver une utilisation. Nous aimerionssavoir si c'est le fait de la directiontechnique d'Air-France ou si, au contmre,d'autres raisons s'opposent à lamise en œuvre de ce matériel.La seconde observation a pour moi plusd'importance. Elle concerne l'infrastructure.Faire un effort budgétaire pour la constructionde matériel aéronautique, c'estbien. Mais il m'apparaît que, dans un payscxtraordinairément privilégié comme l'estla France par sa situation géographique,il serait mieux encore de faire un effortbudgétaire important pour l'équipement denos bases aériennes, en d'autres termespour la mise en place d'une infrastructuresuffisante.L'expérience du pont aérien à Berlin amontré tout l'intérêt qu'il y avait à disposerd'une forte infrastructure, et lesexemples qiue nous donnent les pays européensavoisinants montrent que lesgrandes nations aéronàutiques de demainseront non seulement celles qui disposerontd'une industrie de construction aéronautique,mais surtout celles qui disposerontd'une infrastructure puissante.Or, je suis obligé de constater, d'après lebudgefLgpti nous est présenté, que la directionoe la navigation aérienne, dont lerôle est de mettre en œuvre une telle infrastructure,n'aura à sa disposition quedes crédits extrêmement faibles*vASSEMBLEE NATIONALE — 3« SEANCE DU 22 MARS 1949 1717Puisque l'Assemblée n'a pas l'initiativedes dépenses, c'est un peu, monsieur leministre, à titré préventif que je vous demandede nous saisir, dans le prochainprojet de budget, qui nous sera sans doutesoumis cette aunée en temps utile,,..M. le rapporteur général. Nous l'espéronsbien!M. Henri Bouret. ... de demandes de créditssubstantiels.La politique qui consiste à construire desavions sans avoir d'infrastructure est unpeu celle d'un chef de famille qui achèteraitdes meubles sans avoir de logement.Nous vous faisons donc confiance, monsieurle ministre, pour promouvoir cette.politique par les demandes de crédits quevous nous présenterez pour le prochainexercice budgétaire.Nous sommes heureux, d'autre part, deprendre acte de l'effort que vous avez faitpour améliorer le traitement du personneltechnique d'aérodrome. Il y a là unpersonnel dont la responsabilité est écrasante; vous savez en effet, mes cherscollègues, qu'un commandant d'aérodrome,ou même,. quelauefois, un simpleagent dé la circulation aérienne, est responsablede tous les mouvements de nuit,par mauvais temps, sur une piste de première-importance.Il est donc inquiétantde penser que,.parce que îe traitement deces agents est insuffisant, il faut se contenterd'un personnel de moindre qualité,les éléments d'élite, déçus par les appointementsqu'on leur sert, étant partis servirsous d'autres cieux ou s'étant orientésvers d'autres branches d'activité.Vous avez fait un effort, monsieur leministre, et vous avez pratiqué là uneexcellente politique, mais je pense qu'ilfaudra encore l'accentuer, car la politiqued'infrastructure que je me permets depréconiser sera fonction de la qualité dupersonnel.En ce qui concerne le matériel d'infrastructure,je crois que nous avons eu, si jepuis m'exprimer ainsi, une excellente politiquedu béton.Nous avons des pistes qui paraissentsuffire à l'ensemble du trafic, mais oui meparaissent malheureusement encore trèsmal équipées en ce qui concerne l'aide àla navigation.Nous avons eu la satisfaction d'apprendrepar la presse aéronautique — certainsd'entre nous, même, ont eu l'occasion devisiter les installations nouvelles — quenous construisons d'excellents enginsd'aide à la navigation et, en particulier,que nous sommes dès maintenant en mesurede produire Le fameux « GroundControl Approach », le G. G. A., qui doitnous permettre, dans les années qui viennent,le vol par tous les temps, et quinous permettra de faire atterrir tous lesavions par plafond nul.Ainsi donc, monsieur le ministre, puisquenous avons la possibilité de construireces engins chez nous, il me semble quevotre intervention, votre action votreimpulsion peuvent être déterminantes.En terminant, je me permets de vousrenouveler, au sujet de l'infrastructure,l'observation que je vous fais en ce quiconcerne la politique du matériel.Là encore, j'ai l'impression qu'il existeun véritable hiatus entre le domaine militaireet le domaine civil. Je ne sais pasvers quelle politique nous nous orienteronsà l'avenir. Certains pays ont réalisél'unité de leur infrastructure an profit del'aéronautique civile. Vous savez, monsieurle ministre, que c'est le cas desEtats-Unis d'Amérique. D'autres ont fait*l'unité de leur infrastructure au profit dfleur armée de l'air.Je ne sais .pas s'il faut maintenir la divisionqui existe actuellement chez nousentre l'infrastructure civile et rinirastruo*ture militaire En tout cas, je vous demande,monsieur le ministre, de vouloirbien prévoir des contacts permanents etune politique d'ensemble avec votre collèguede l'air.C'est sous le bénéfice de ces observationsque je voterai l'ensemble des créditsqui nous sont demandés, en regrettanttoutefois qu'il ne soit pas possible de lesaugmenter aujourd'hui, mais avec l'espérancede les voir améliorer pour le pro-»chain exercice. (Applaudissements au centre.)M. le président. La parole est à M. Livry-Level.M. Philippe Livry-Level. Je voudraisajouter un seul mot pour préciser que nepas réaliser l'infrastructure ou la différercoûte beaucoup plus cher que l'exécutionmême de cette infrastructure.En effet, un retard d'un quart d'heur®à l'atterrissage d'un gros avion du typeConstellation représente une dépense supplémentairede 30.000 francs.L'économie la plus élémentaire consisteà équiper d'abord l'infrastructure. C'e*tune question de sécurité, et cela empôchdde coûteux retards à l'atterrissage.M. le président. La parole est à M. 1«ministre des travaux publics, des transportset du tourisme.M. Christian Pineau, ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme.Mes chers collègues, je voudraisrépondre à toutes les questions qui viennentde m'être adressées de différents côtésde l'Assemblée.Le (problème qui s'est posé à moi, lorsquej ai été amené à appliquer les réduction^ globales de crédits décidées, a étécelui de leur répartition -entre les différentschapitres du budget de l'aviation civile.Il y avait là un choix à faire, qui n'étaitpas facile. Je ne pouvais pas réduire lescrédits de personnel, je ne voulais pasréduire les crédits afférents aux basesaériennes, pas plus d'ailleurs que les créditsipôur l'aviation légère et sportive.Si j'ai accepté de faire porter la majoritéde la réduction qui m'était imposée surle chapitre du matériel de la météorologie,c'est parce qu'en réalité nos demandes decrédits pour ce matériel correspondaient àdes demandes d'augmentation de personnel,pour laquelle je n'avais pu obtenirla majoration de crédits nécessaire etqu'ainsi la réduction proposée sur les créditsde matériel maintenait en fait lestatu quo.Dès lors, je n'ai rien diminué par rapportà 1948, mais je n'ai pas non plusréalisé un certain nombre de progrès quieussent été, je le reconnais très volontiers,parfaitement utiles.Là encore, le ministre technique setrouve placé devant deux devoirs contradictoires,d'une part celui de défendre sescrédits devant le ministre des finances,d'autre part celui de membre d'un gou*vernement solidaire, soucieux dans sonensemble de défendre les finances del'Etat et d'opérer les réductions de créditsnécessaires s'il veut respecter la décisiondu Parlement que constitue la loi desinaximaLe problème n'est pas facile. C'est unproblème de choix entre des obligationscontradictoires, et les coupures que ]'ai été64

m a ASSEMBLEE KATÍONALE' ~ 3® 'SEANCE' BU 22 MARS 1949amené à faire, je vous assure que je netes ai pas faites d'un cœur très léger, «En ce qui concerne l'aviation légère etsportive, les crédits n'ont pas été réduits.Ils sont en augmentation de 48 millionsde francs par rapport à l'année dernière, ceaui, compte tenu de la hausse des prix,f en donne bien volontiers acte à l'orateurqui m'a signalé ce problème, est insignifiant.il y a, certes, un prpblôme de l'aviationlégère et sportive qui se pose déjà depuisplusieurs annéës. Mais si nous voulonsvraiment développer comme il conviendraitce service, ce sont des crédits considérablesqu'il faudrait.Sous quelle forme peut-on aider lesaero-clubs ? Deux solutions sont possibles,soit la détaxe de l'essence, à laquelle leministre des finances s'oppose pour desraisons qui ont leur valeur, car elle entraîneraitévidemment des fraudes considérables,soit la subvention par heure de vol.Je crois très sincèrement que c'est ladeuxième, solution qui serait la plus pratique,Je serai très disposé à la defendredevant le ministre des finances.Je ne sais quel crédit je pourrais obtenirà ce titre, mais jé pense qu'étantdonné le contrôle que nous pouvons exercersur l'utilisation des appareils et sur lenombre'd'heures de vol effectuées par lesjeunes, la fraude sera très faible, et parconséquent, les crédits que nous accorderonspourront être utilisés à plein rendement.En ce qui concerne les nouveaux appareilsdestinés à être, équipés de moteursde ~ ' CV, il est exact que les cellules sontbonnes, mais les deux moteurs actuellementà l'étude, le Minié et le Mathis, tousdeux de 75 CV, ne sont pas encore complètementau point.On prépare de nouveaux essais avec leMinié. Ils doivent avoir lieu au mois demai•J'espère que l'homologation sera possiblemais je ne cache pas à l'Assembléeque nous avons eu à ce propos des déboiresassez sérieux et que les espoirs quej'avais formulés ici l'année dernière n'ontpas pu être complètement réalisés.M. Henri Bouret. Me permettez-vous devous interrompre, monsieur le ministre ?M. te ministre des travaux publics/ destransports et du tourisme. Volontiers.M. Henri Bouret. Monsieur le ministre,on parie très souvent de ces deux moteurs,mais j'estime qu'on oublie un peu tropfacilement un troisième moteur de. 75 CV,construit par la S. N. E. C. M. A. et homologuédans les conditions prévues parl'Organisation civile internationale.Puisque ce moteur présente des garantiessuffisantes, je crois qu'il pourrait êtreutilisé- sur les avions de 75 CV qui sont àl'étude.M. le ministre des travaux publics, destransports et du tourisme. Tous les moteursseront mis en concurrence. Le choixjera fait uniquement en fonction des caractéristiqueset des qualités de chacun.. Dans ce domaine, il s'est produit unretard que je regreite, mais j'espèrequ'avant la fin du premier semestre decette année nous pourrons avoir choisi lasolution définitive.Rien qu'aucun orateur n'y ait fait allusion.je voudrais parler maintenant d unproblème posé seulement dans le rapportde.-la commission des finances. Il s'agit decelui des écoles de l'aviation civile.Une Réduction indicative de Î.000 francsa été opérée sur ce chapitre afin d'obtenirdes explications sûr le fonctionnement desservices d'instruction au sol du personnelnavigant et ,du personnel spécialiste. .Je répondrai brièvement sur ce point.L'école nationale .de l'aviation civilesera chargée de former dans un inêmecadre les personnels navigant et , sédentairechargés de l'exploitation des servicesde la navigation et de la sécuritéaériennes.Dans son état provisoire actuel, le servicedes écoles et stages assure déjà laformation des personnels suivants: Ingé Jnieurs de la navigation aérienne, ingénieursd'exploitation de la navigationaérienne, ingénieurs des travaux des télécommunicationsaériennes, contrôleursde la navigation aérienne-, contrôleurs destélécommunications aériennes et agentsde la navigation aérienne.Il assure également la formation desnavigateurs, des radiotélégraphistes navigants,dont l'enseignement était assuréjusqu'à présent par les écoles nationalesde la marine marchandé de Paris et deBordeaux, section aviationDésormais, le perfectionnement des pilotess'effectuera au sein de l'école, maisil est encore assuré par le centre de perfectionnementdu personnel navigant, dontla gestion a été, au lendemain de la libération,provisoirement confiée à Air-France.Enfin, le service des écoles et stagesest chargé de faire effectuer des stagesde perfectionnement au personnel d'exploitationdéjà en service.Voi»là quelques indications assez brèvesqui, je l'espère, permettront de renseignersuffisamment les membres de lacommission des finances.Un autre problème a été posé: celuides lignes d'intérêt général exploitées parAir-France.A cet égard l'observation de M. Gresaconcernant la ligne Atlantique-Nord doitêtre considérée comme sans valeur. L'exploitationde cette ligne peut bien se traduirepar un déficit en francs, mais commel'a dit très justement M. Livry-Level, ellenous fait réaliser une économie considérableen dollars.En effet, si nous avons une perte enfrancs de 500 millions, il faut tenir comptequ'elle nous assure un chiffre d'affairesen francs de plus d'un milliard 700 millions,correspondant soit à des recettesdirectes, en dollars, ..soit à des économiesde dépenses en dollars, et que le pdiJs deces dollars dans la balance commercialede la France représente un intérêt finàricierqui comtpense, et au delà, le déficitd'exploitation en francs dé la compagnie.Il es»t "évident que nous devons fairenotre possible pour améliorer les conditionsde fonctionnement de la compagniesur l'Atlantique-Nord. C'est là un problèmedifficile, souvent compliqué par laconcurrence aérienne et une certaineguerre de tarifs qui se poursuit entre lesdifférentes compagnies étrangères.En tout état de cause, abandonner l'exploitationdes lignes de l'Atlantique-Nord,ce serait en fait les laisser à des compagniesaméricaines, et je ne suppose pasun' instant que M. Gresa nous proposecette solution-là.Je voudrais maintenant donner à l'Assembléequelques brèves indications surle budget et la situation financière d'AirFrance.Nous avons demandé cette année uncrédit de 1.600 millions de francs pour lacouverture du déficit, probable d'exploitationr estimé pour un programme de 38 mil-1 tons de.' kiloniètres t • s.ensiblçmerit • 'abogueh celui prévu pour ¿948• Au moment M vote du budget de 1948.le déficit d'exploitation avait été évaluéà 385 millions de francs, auxquels" il fallaitajouter 300 millions à titre de provisionpour renouvellement de matériel et 115j millions pour le financement de la retraiteî du personnel, soit au totai 800 millions,i non compris 70 millions pour l'exploitationen régie de la ligne des Antilles.I L'augmentation du déficit de 800 millionsà 1.600 millions s'explique dans son ensemblepar la hausse des salaires et desprix intervenue depuis le vote du (budgetdéfinitif de 1948.; Voici quelques chiffres pour préciser lesi différences entre les prévisions de 1948| et de 1919.I Les recettes pour 1949 sont estimées à| 14.300 millions de francs contre 12.400j millions en 1948, soil en augmentationde 15 p. 100.Les dépenses relatives au personnel àterre représentent 3.334 millions de francsen 1949 contre 2.499 millions de francsen 1948, en raison d'une augmentation! de 12 p. 100 des effectifs et de la hausse; des salaires effectivement payés au personnelà la suite des augmentations intervenuesau mois d'octobre dernier.Pour les navigants, l'augmentation estde 22 p. 100, dont 7.4 p. 100 sont dus àl'accroissement des effectifs et H p. 100à la dernière hausse des salaires.En ce qui concerne les escales et services,l'augmentation des dépenses résultede la hausse des prix, en particulieren ce qui concerne les trais d'escaleà l'étranger à la suite du dernier alignementmonétaire.Le déficit de 1949 a été évalué très exactementà 1.522 millions de francs, comprenant150 millions de francs pour le financementde la retraite du. personnel,mais cette dépense est subordonnée àl'approbation du statut du personnel. Aucuneprovision pour le renouvellement dumatériel n'est nrévue de façon précisetant que le capital n'est pas constituéeJe crois donc que le crédit demandén'est pas exagéré et qu'il serait imprudentde le réduire.Une autre question a été posée par M. lerapporteur et n'a pas donné lieu à observationde la part des membres composantla majorité de !a commission: c'estla question du matériel français.Encore une fois, je suis obligé de. direà l'Assemblée que le problème est c,ons-I tamment mal posé. Oh vetrt toujoursj opposer les partisans et adversaires de laI fabrication de matériel français. Ce n'estpas du tout la question.Au lendemain de la libération, on a! voulu, pour dies raisons que je ne veuxj pas du tout discuter ici, faire fabriquer| dans les usines aéronautiques françaisesdu matériel sans être absolument certainde ce qu'en serait la qualité. On a alorscommandé des séries avant de savoirquelle serait la qualité du prototype.:On a agi ainsi dans le cas de la plupartdes avions, notamment pour le S. 0. 30.L'avântage évident, c'est que cela perimettait d'employer des ouvriers et destechniciens français, et qu'ainsi cela conduisaità donner du travail et à confier desétudes intéressantes à l'industrie aéronautiquefrançaise.Mais il ne faut pas non plus méconnaîtrel'inconvénient de cette méthode. Dupoint de vue de l'usager, les résultats n'ontpas été bons, nous sommes OsS^Js de lereconnaître. ^Je voudrais, les analyser très rapidement.En ce quî concerne le Lalécoère. nousavons eu irpis accidjents graves, dont, noussupposons sans en être tout à fait certains»

ASSEMBLEE NATIONALE. — 3® SEANCE DU 2% MARS 194917X9ftvoir décelé les causes. Cet appareil, dansses conditions actuelles de sécurité et derendement, n'est pas capable de servir autransport dès passagers ; nous ne voulonspas en prendre le risque.Nous pensons cependant pouvoir l'utiliserpour le transport du fret, et je croissavoir qu'une société se crée qui paraîtcapable d'en employer un certain nombrepouf ce genre de transport.Quant au Languedoc, il a été employésur les lignes françaises. Mais il ne fautpas oublier qu'Air-France a été obligé dedépenser des sommes considérables poursa mise au point.Là se pose un problème assez sérieux :celui de savoir si des compagnies qui ontun budget d'exploitation peuvent êtrechargées de la mise au point des appareils.D'après ce que disait tout à l'heureM. Bgnoist, il semble que l'on devraitdemander aux différentes compagnies,lorsqu'un appareil sort de chez le constructeur,de procéder elles-mêmes à lamise au point.Cela est extrêmement coûteux pour lacompagnie, qui se trouve obligée par lasuite d'amortir des frais de mise au pointdans des conditions très difficiles.Je crois donc qu'une compagnie ne peut,en réalité, prendre un appareil que lorsqu'ilest suffisamment au point pour pouvoirêtre utilisé tout de suite, sinon pourle transport des passagers, tout au moinspour le transport du fret.Pour le SO 30, les essais sont terminés..Mais nous n'en connaissons pas encore lesrésultats. Vous savez, en effet, qu'à lagui'. des vols d'essai, un dépouillementassez long est à opérer et que les résultatsdoivent être interprétés.Nous avons fait, en cette matière, touteconfiance & l'industrie aéronautique française,puisque, contrairement à ce quecroit M. Charles Benoist, Air-France n'apas acheté de Convair.C'est le ministre responsable de l'aviationcivile qui a prié lui-même Air-Francede ne pas le faire, afin de réserver desachats éventuels de SO 30.M. Charles Benoist. C'était pourtant sonintention.M. le ministre des travaux publics, destransports et du tourisme. Mais Air-Francein l'a pas fait, et le ministi-3 responsablede l'aviation civile a donné des instructionspour que ce ne soit pas fait.Par conséquent, le * problème est entier.Ce qui est certain, c'est qu. l'on ne peutpas demander à Air-France de prendre encharge le SO 30 tant que les essais ne sontpas complètement terminés et tant quenous ne serons pas certains de la rentabilitéde l'appareil.Car si l'on peut faire voler un appareildans des conditions de sécurité suffisantes,encore faut-il que cet appareil aitun rayon d'action suffisant pour être utilisésur certaines lignes à longue distance.Encore faut-il aussi qu'il puisse, avec cerayon d'action, transporter une quantitésuffisante de passagers ou de fret.Dans le cas contraire, l'avion n'est pasrentable. Et la tentation est grande alors,aussi bien pour Air-France que pour lescompagnies privées, de se procurer ailleursun autre matériel.En ce qui concerne le SE 2010, il estimpossible de prévoir maintenant quelleen sera la rentabilité. Cet appareil n'estutilisable que pour des transports à longuedistance. Il a un rayon d'action de3.500 kilomètres. Pour un rayon d'actionde cette importance, il faut qu'il puisseemporter une charge utile suffisante,Etant obligés à l'heure actuelle del'alourdir à la suite de modifications indispensables,nous ne savons pas actuellementquelle sera la charge utile définitiveque le SE 2010 pourra transporter.Il existe un autre appareil dont on n'apas parlé tout à l'heure. C'est le Cormoran,dont le ministère des travaux publicsne s'était guère occupé car il était, enprincipe, destiné à devenir un avion militaire.Je dois dire tout de suite que, pourl'aviation civile, cet .appareil est inutilisable,Il a en effet un rayon d'action de 1.000kilomètres. C'est, en outre, un appareilextrêmement lourd, équipé de quatre moteursd'une puissance totale de 8.000 chevaux.Equipé dans ces conditions avec unrayon d'action de 1.000 kilomètres, il nepeut pratiquement — surtout si nous voulons1 utiliser, comme ce serait normal, enAfrique du Nord — trouver à bonne distanceles terrains d'atterrissage nécessaires.Il est, d'autre part ; impossible d'amortirles frais d'exploitation considérablesd'un avion si important, dont le prix derevient sera nécessairement très élevé,surtout si sa charge utile doit être trèsfaible.Enfin, la charge utile devra se répartir,non pas en largeur, mais en hauteur, cequi pose un problème de chargement et dedéchargement extrêmement délicat à résoudre.Je crois donc pouvoir dire qu'aucunecompagnie, ni Air-France, ni aucun transporteurprivé, n'acceptera d'acheter l'appareil,Je dis même plus: si nous leur donnionsun de- ces.appareils, les compagniesnous demanderaient une subvention pourl'utiliser,Le problème serait alors de savoir sivous acceptez de donner cette subvention»A ce sujet, je crois que le tort est tropsouvent de décider de construire un appareilsans se préoccuper suffisamment deson utilisation. 11 faut décider simultanémentdes deux choses, car nous sommesdans l'incapacité absolue. d'obliger unecompagnie d'accepter du fret à un tarifinférieur à son prix de revient ou de transporterdes passagers lorsque les conditionsde sécurité et de rentabilité sont insuffisantes,Il faudrait alors que le Parlementdonnât des crédits compensateurs pour tenircompte de l'emploi du matériel aéronautique.Employer du matériel français est ainsiune question de fait et non de polémique.Et je souhaiterais, une fois pour toutes,qu'on ne dise pas qu'il y a, dans cetteAssemblée, deux partis : celui qui seraitpour le matériel français et celui qui seraitcontre.En tout état de cause, je l'indique ànouveau, noua avons réservé l'avenir.Les chances du S. 0. 30 et du S. E. 2.010•—je ne parle pas du Cormoran — sontencore entières.Tout à l'heure, M. Bouret a présenté desobservations concernant les bases aériennes.Elles me paraissent fort intéressantes.Je crois, en effet, qu'au lendemain de lalibération il eût mieux valu pour laFrance, au lieu de se lancer dans des constructionsaéronautiques, dont nous aurionspu examiner si quatre ou cinq annéesplus tard elles devaient nous rése -ver quelques déboires, de songer davantage à la position géographique de LFrance, qui fait d'elle une place extrêmement propice pour devenir fa plaque tournante du trafic aérien international,Notre pays n'est malheureusement pasencore suffisamment équipé pour devenirdemain cette plaque tournante, et nousrisquons de voir des pays voisins, commela Belgique et la Suisse, peut-être mêmel'Italie, attirer chez eux le trafic internationalet nous priver ainsi de ressources considérables.La France est un pays de tourisme. Ellaest admirablement placée pour servir depoint de liaison entre les pays atlantiqueset les pays de l'èst européen, et mon espoirest qu'elle serve de point de liaisonentre tous les pays de l'Est de l'Europe,aussi loin que l'on voudra aller.Nous avons donc une position géographiqueque nous pouvons et désirons exploiter.Nous ne pouvons l'exploiter que dansla mesure où la sécurité du trafic sur nosaérodromes sera entière. Pour cela, il nousfaut non seulement un nombre d'aérodromessuffisant pour recevoir les appareilssur plusieurs points de notre territoire,mais aussi les terrains de dégagementnous permettant d'assurer une sécuritécomplète.Il y a tout un problème que nous retrouveronslorsque nous étudierons le budgetd'investissement, car si des crédits ysont prévus à cette fin, ils sont, à monavis, insuffisants cette année. Je suis toutà fëit disposé à essayer de les augmenterau cours de l'année* prochaine. J ai déjàentamé des discussions avec le commissariatau plan pour que,"dans le budget definancement de l'année prochaine, une partconsidérable soit faite en faveur de l'infrastructure.Voilà les principaux problèmes qui ontété évoqués ce soir. J'espère n'en avoirpas trop oublié et avoir renseigné utilementl'Assemblée. [Applaudissements surde nombreux bancs à gauche, au centre età droite.)M. le président. La parole est à M 0 lerapporteur généralM. le rapporteur général. La commissiondes finances proposait trois réductionsindicatives aux chapitres 307, 312 et502 du budget de l'aviation civile et commerciale.Le but de ces réductions étaitd'obtenir du ministre les explications né*cessaires.Le débat qui vient de s'instaurer a permisà M. le ministre des travaux publicsde fournir ces explications. En conséquence,la commission des finances renonceraà ces réductions indicatives.M. le président. L'abattement sera alorsramené, pour ces trois chapitres, aux chii->fres proposés (par le Gouvernement.Personne ne demande plus la parole dansla discussion générale ?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passageà la discussion de l'article unique,(L'Assemblée, consultée, décide de passerà la discussion de l'article unique?)M. le président. Je donne lecture d*l'article unique:« Article unique. — L'abattement globalde 288.197.000 francs opéré sur les créditaouverts au ministre des travaux publics*des transports et du tourisme, au titre dubudget de l'aviation civile et commercial*par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948portant fixation du budget général pour! exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles),en vue de limiter le total des dépene~ordinaires civiles au chiffre de 750milliards (h francs prévu par la lot n° 48-1973 du 31 décembre 1948 portant fixationpjii* l'exercice 1949 des maxima des dé-

1720ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 "MARS 1949penses publiques, est fixé à 290.199.000francs et réparti par chapitre conformémentà l'état annexé à la présente loi. »L'article unique est réservé jusqu'auvote de l'état annexé.Je donne lecture de cet état :SECTION II. — AVIATION CIVILEET COMMERCIALEpartie. — Personnel.* Cbap. 112. Navigation aérienne. —Traitement du personnel spécialiste:« Abattement proposé, 10 millions defrancs. »Je mets aux voix rabattement de 10 millionsde francs proposé pour le chapitrei 12.(l'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap. 117. — Météorologie nationale.— Traitement du personnel spécialiste:• Abattement proposé, 2.500.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 121. — Bases aériennes. — Rémunérationdu personnel contractuel :« Abattement proposé, 2,500.000 francs. »— (Adopté.)partie. — Matériel, fonctionne mentdes services et travaux d'entretien.« Chap. 302. — Fonctionnement dugroupement aérien du ministère. — Carburantset ingrédients :« Abattement ¡proposé, 3 millions defrancs. » — (Adopté.)a Chap. 305. — Ports aériens et circulationaérienne. — Matériel et frais de fonctionnement:« Abattement ¡proposé, 10 millions defrancs. » — (Adopté.)o Chap. 306. — Télécommunications etsignalisations. — Matériel et frais de fonctionnement:« Abattement ¿proposé, 4 millions defrancs. » — (Adopté.)M. le président. « Chap. 307: — Météorologienationale. — Matériel et frais defonctionnement :« Abattement primitivement proposé,100.001.000 francs. »La commission ayant déclaré renoncerà rabattement supplémentaire de 1.000francs, l'abattement sur le chapitre 307 setrouve ramené à 100 millions de francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)M. le président. « Chap. 312. — Ecolesde l'aviation civile :« Abattement primitivement proposé.10.001.000 francs. »La commission ayant déclaré renoncerà rabattement supplémentaire de 1.000francés, rabattement sur le chapitre 312 setrouve ramené à 10 millions de francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap. 317. — Frais de correspondancetélégraphique et téléphonique :« Abattement proposé, 9 millions defrancs. » — (Adopté.J« Chap. 324.— Travaux d'entretien desbases aériennes :« Abattement proposé, 85 millions defrancs. » — (Adopté.)6 e partie, — Charges sociales.« Chap. 402. — Œuvres sociales:c< Abattement-proposé, 1.397.000 francs. »— (Adopté.)M. le président» Je donne lecture du chapitre502:7 e partie. — Subventions.« Chap. 502. — Subvention pour la couverturedu déficit des lignes d'intérêt généralexploitées par la compagnie Air-France et les entreprises associées:« Abattement ¡primitivement proposé, 52millions de francs. »La commission ayant renoncé à l'abattementsupplémentaire de 2 millions,l'abattement sur le 'chapitre 502 se trouveramené à 50 millions de francs.Je le mets aux voix.{L'abattement } mis aux voix, est adopté.)8® partie. — Dépenses diverses.« Chap. 601. — Informations généralesen France et à l'étranger :« Abattement proposé, 800.000 francs* »— (Adopté.)• M. !e président. Je mets aux voix l'articleunique du projet de loi au nouveauchiffre d'abattement global de 288.197.000francs.(L'article unique du projet de loi, ainsimodifié, mis aux voix, est adopté.)— 4REPARTITION DE L'ABATTEMENT GL0EALOPERE SUH LE BUDGET DE LA JUSTICEDiscussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appellela discussion du projet de loi portant 'répartitionde l'abattement global opéré surle budget de la justice par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948.Avant d'ouvrir la discussion, je doisfaire connaître que j'ai reçu un décretdésignant, en qualité de commissaires duGouvernement, pour assister M. le gardedes sceaux, ministre de la justi c:M. Bodard, directeur des affaires civileset du sceau;M. Frèche, directeur du personnel auministère de la justice:M. Costa, directeur de l'éducation surveillée:M. Gilquin, ingénieur au ministère dela justice;M. Papot, magistrat au ministère de lajus! ice;M. Cfccaldi, sous-directeur de l'éducationsurveillée au minrtère de la just'ce.Acte est donné de cette communication.La parole est h M. Charles Barangé, rapporteurgénéral.M Charles Barangé, rapport PUT général.Mesdames, messieurs, les crédits ouvertspour l'exercice 1948 au titre du bud? td; la justice s'élevaent à 7.143.2* >4.000francs.Le total des crédits demandés pour 1949,avant l'abattement qui a été proposé parle Gouvernement en application de la loidos maxima, était de 10.080 915.000 francs,soil en augmentation de 2.937.651.000francs par rapport h l'année précédente.Cette augmentation provient à concurrencede Î.621.065.000 francs de diversesmesures déià prises dans le courant del'exercice 1948, en particulier en vued'améliorer la situation des fonctionnaires.Aucune observation particulière n'est àformuler en ce qui concerne ces mesures,qui sont communes à l'ensemble des administrations.Par contre, à concurrence de 1 milliard3tf).586.000 francs, l'augmentation demandée-est destinée, 'd'une 1 Jjart, à l'ajustementdes crédits aux besoins réels du ministèrede la justice et, d'autre part, à des me«»sures nouvelles.C'est ainsi que la hausse des prix en?»tiaine des ouvertures de crédits supplémentairesde l'ordre de 800 millions- deifrancs. L'importance d-e ce chiffre s'expliquenotamment par l'augmentation desprix d'entretien des détenus.L'entretien proprement dit d'un détenu«qui comprend les dépenses suivantes : alimentation,cuisson des aliments, propret®corporelle, produits d'entretien, chauffage*éclairage, pharmacie, etc., coûte actuellement93 francs par jour, dont 80 francspour les seules dépenses d'alimentation.Quant aux frais d'entretien des pupillesde l'éducation surveillée, ils ressort en t à183 francs par jour, dont 120 francs pourles dépenses d'alimentation.Je note au passage que l'effectif desdétenus, qui était à peu près stat'onnaireà 52.000 unités de août à novemb^ dernier,s'est abaissé jusqu'à 30.000 auI e " janvier dernier.Parmi les mesures nouvelles dont l'incidencepèse le plus lourdement sur lebudget du ministère de la justice figure larévision générale des frais de justice, quiest actuellement en préparation et dont lecoût est évalué à 144 millions de francs.À cet égard, je signale à l'Assembléenationale que la dotation inscrite au chapitre601 pour le pavement des frais dejustice, soit 450 millions, est purementévaluative, car les dépenses à engager $ce titre ne peuvent être chiffrées' par,avance.Actuellement, seules les dépenses del'exercice 1947 sont intégralement connues;elles se sont élevées "à 400 millions.J'insiste d'ailleurs auprès de M. le gardedes sceaux pour qu'il examine à nouveaul'ensemble des mesures destinées à la revisiongénérale des frais de justice et surtoutà l'organisation d'un meilleur recouvrement.Je signale aussi que des crédits è&l'ordre de 20 millions sont demandés envue de la création d'un certain nombred'emplois nouveaux.En contrepartie, des suppressions d'en*«plois, dont le total e*élève à 41 millions*sont demandées.De ce fait. les effectifs du ministre dela justice subiront en 1949 une diminutionde 196 unités.Telles sont, mesdames, messieurs, lesquelques mesures nouvelles que comportele budget de la justice pour rexercice1949."Votre commission des finances tes aexaminées avec attention en même tempsque les abattements dont le total s'élèveà 100 millions.Les observations essentielles qu'elle aformulées ont trait, d'une part, à l'augmentationexcessive de certains crédits dematériel, qui n'est d'ailleurs pas spécialeau ministère de la justice, et, d'autre part,à la nécessité d'ace élût or dans toute lamesure du possible les travaux de la HauteCour de jus tice et des cours de justice.Sur ce dernier point, votre commissionn'a pas cru devoir modifier le6 créai) s quilui étaient soumis, niais elle se réserve,bien entendu, d'y procéder lorsque leGouvernement aura fait connaître défini,tivement à l'Assemblée ses intHuionsquant à la date de suppression de ces tribunaux.M. le prèsidentr Dans la discussion gè.H craie, la parole est à Mine Rabaté.Mme Maris Rabaté. Au nom du groupacommuniste, je voudrais marquer notredésaccord quant à la façon de procédeçdans la discussion budgétaire engagée.

Vers sept heures, ce soir, je me suis entretenueavec M. le garde des sceaux etavec M. le président ae la commission dela justice.. Il semblait que la- discussion dubudget qui noue est soumis ne commenceraitque demain matin.Nous nous trouvons donc, au dernier moment,pris de court. En effet, à la fin dela séance de cet après-midi, l'ordre dujour s'est trouvé modifié du fait mêmeque l'Assemblée a renoncé à examiner leprojet d'abattement sur le budget des ansienscombattants...M. le rapporteur général. Elle n'y a pasrenoncé»M. Maria Rabaté. ...alors qu'elle s'estmontrée beaucoup plus pointilleuse lorsquenotre camarade Jacques Duclos a demandéune modification de l'ordre duour pour permettre la discussion du pacteÎLtlantique. De ce fait, la discussion dubudget de la justice arrive à l'impromptu.Et -ti certain nombre de nos collègues,j'en suis convaincue, ne pourront participerà cette discussion qui, pourtant, mérpferait un certain développement.Après les indications données par M. lerapporteur général, il serait intéressantd'avoir certaines précisions, notammentsur le prix d'entretien des détenus.Nous aurions voulu poser un certainnombre de questions et savoir ce quecoûte non seulement la journée d'incarcérationde Pétain, mais aussi la journéedu valet de chambre qui vient faire sonlit, puisque les trois docteurs envoyés parle Gouvernement estiment que celui quivendit la France n'est pas en état de faire«on ménage.M. Jean Durroux. N'en parlez pas trop.Mme Maria Rabaté. Nous en parlons etnous continuerons à en parler, car nouspensons qu'un moyen de réaliser des économiessur les frais d'entretien des détenusconsisterait à mettre en liberté lesmineurs qui sont retenus dans les prisonsfrançaises.Ces économies seraient d'autant plus¡sensibles que ces mineurs participeraientde nouveau K l'exploitation des richessesde notre pays.Ce sont là quelques remarques que nousfaisons au nom du groupe communiste,trop rapidement à notre avis:Je voudrais ¡poser à M. le garde dessceaux une autre question, encore qu'ellene concerne pas directement le budget quenous discutons. Au cours de l'entretienentre M. le garde des sceaux, M. le (présidentde ja * commission de la justice etmoi-même, M. le garde des sceaux s'étaitmontré favorable a la discussion de l'unedes affaires inscrites à la fin de Fordre du'our et relative au prix des loyers en meu-I>lé et au maintien des locataires dans leslieux.Puisque la discussion du budget de lajustice est venue trop rapidement, ledemande à M. le garde des sceaux donous donner son accord pour que, dèsle début de la séance de demain matin, ilsoit discuté de la situation des locatairesen meublé, dont le sort doit être régléavant la fin du mois de mars.C'est d'ailleurs à la demande du Gouvernementque cette discussion avait été repoussée.Si M. Berger, dont le rapport est prêt,avait été présent ce soir nous eussions étéprêts, pour notre part, a discuter de cettequestion comme û avait été convenu.M. Robert Lecourt, garde des sceaux, ministrede la justice. Le Gouvernement està la disposition de l'Assemblée pour ladiscussion de la proposition de loi à laquelleil vient d'être fait allusion.I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1721M. le président. Je dois faire remarquerà Mme Rabaté ainsi qu'à M. le garde dessceaux qu'il s'agit, une fois encore, d'unemodification de l'ordre du jour, et quela demande doit en être formulée dansles formes prévues à ^article 34 du règlement.Mme Maria Rabaté. Je pense que si leGouvernement était d'accord pour abordercette discussion, l'Assemblée n'y ferait aucuneopposition.M. le président. L'Assemblée tiendrademain, trois séances.Il vous sera loisible, madame, si vousdésirez que cette affaire vienne en discussion,de proposer, à la fin de la séance dumatin, une modification de l'ordre du jourpour l'une des deux séances suivantes.Mme Maria Rabaté. Je demande à M. legarde des sceaux de nous faire connaîtreses intentions.M. le garde des sceaux. Je répète que jesuis à la disposition de l'Assemblée pourdiscuter de cette proposition.M. le président. Personne ne demandepiu^ la parole dans la discussion générale?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passage àla discussion de l'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passerà la discussion de l'article unique.)M. le président. Je donne lecture de l'articleunique :« Article unique. — L'abattement globalde 100 millions de francs opéré sur lescrédits ouverts au garde des sceaux, ministrede la justice, au titre du budget dela justice, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948, portant fixation du budgetgénérai de l'exercice 1949 (dépenses ordinairesciviles), en vue de limiter de totaldes dépenses ordinaires eiviles au chiffrede 750 milliards de francs, prévu par laloi n* 48-1973 du 31 décembre 1948 portantfixation pour l'exercice 1949 des maximades (dépenses publiques, est porté à113.274.000 francs et réparti par chapitreconformément à l'état annexé à la présenteloi. »L'article unique est réservé, jusqu'auvote de l'état annexé.Je donne lecture de cet étatsTITRE 1 ER . — DÉPENSES OBBINAIRII&4® partie. — Personnel.« Chap. 100. — Traitements du ministreet du personnel titulaire de l'administrationcentrale :« Abattement proposé,' 284.000 francs. »Je mets aux voix cet abattement.{L'abattement; mis aux voix, estadopté.)M. le président. « Chap. 101. — Indemnitésdu ministre et du personnel de l'administrationcentrale:« Abattement proposé, 264.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. Je demande Àl'Assemblée de bien vouloir reconsidérer,au chapitre 10!, rabattement supplémentairede 200.000 francs qui a été proposépar'la commission des finances.Il m'est impossible d'accepter une telleréduction sur un crédit destiné plus particulièrementà payer des heures supplémentairesdu personnel.Si le crédit en cause a été augmenté,c'est que depuis un certain nombre demois le ministère de la justice a demandéà son personnel, qui n'est pas plus nom»breux, de s'occuper des quatre nouveau!départements d'oujre-mer.D'autre part, le rôle de ce personnel iété accru par suite des conséquences dila législation en matière de sécuritlsociale, sans compter l'application desdiverses lois nouvelles, telles que la loidu 20 septembre 1948 sur les pensionsciviles.Cette suppression de l'abattement supplémentairede 200.000 francs, que jedemande à l'Assemblée de bien vouloiraccepter, me paraît justifiée.M. le président, La parole est à M. le rapporteurgénéral.M. le rapporteur général. II est inscritdans chaque budget un crédit pour 1«payement d'heures ou de travaux supplémentaires.Et nous nous apercevons quece crédit est toujours >asscz sensiblementmajoré.Mais M. le garde des sceaux vient denous faire connaître que son personnel aété astreint à des tâches nouvelles, notammentà la suite du rattachement des quatrenouveaux départements d'outre-mer.Je ne voudrais pas, pour une sommeaussi minime, lui chercher querelle et empêcherla rémunération d'heures supplémentaires,si vraiment ce personnel a euà assumer davantage de besogne.M. le président. La commission renonçantà l'abattement supplémentaire de200.000 francs, l'abattement sur le chapitre401 se trouve ramené à 64.000francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap.. 102. — Conseil supérieur de lamagistrature. — Rémunération des membresdu conseil.« Abattement proposé, 80.000 francs, i— (Adopta.)« Chap. 103 o — Conseil d'Etat. — Traitements.« Abattement proposé, 952.000 francs, i~ (Adopté.)a Chap. 104. — Haute (krar de justice. —iTraitements.u Abattement proposé, 14.000 francs, 1— (Adopté.)« Chap. 105. — Cour de cassation.Traitements.« Abattement proposé, 340.000 francs» 1— (Adopté.)« Chap. 106. — Cours d'appeL — Traitements.« Abattement proposé, 2.732.000 francs. i— (Adopté.)« Chap. 107. — Tribunaux de premièreinstance. — Traitements.« Abattement proposé, 13.802.000francs. 3— (AdÔptê.)« Chap. 108, — Tribunaux cantonaux duressort de la cour d'appel de Coimar. —.Traitements.« Abattement proposé, 258.000 francs, i— (Adopté.)« Chap. 109. — Greffes et secrétariatsdes diverses juridictions du ressort de lacour d'appel de Coimar. — Traitements.« Abattement proposé, 779.000 francs, i— (Adopté.)« Chap. 110. — Justices de paix. — Traitements.« Abattement proposé, 1.371.000 francs» i— {Adopté.)« Chap. 111. — Services extérieurs judiciaires.—- Indemnités fixes diverses.« Abattement proposé, 196.000 francs. |— (Adopte.)« Chap. 112. — Services extérieurs judiciaires.— Indemnités variables»« Abattement proposé» i1.000 Crânes, 1— [Adopté,f

1722 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949« Chap. 113. — Versements mensuels auxmagistrats de l'ordre judiciaire et del'ordre administratif ¿t indemnités defonctions aux greffiers des cours et tribunaux.«« Abattement proposé, 4.006.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 114. — Administration centraleet services extérieurs judiciaires. — Rémunérationd-es personnels contractuels.« Abattement proposé, 18.000 francs. »— (Adopté.)«c Chap. 115. —» Administration centraleet services extérieurs judiciaires. — Rémunération. des personnels des cadrés complémentaires.« Abattement proposé, 48.000 francs. »— (Adopté.)M. le président, a Chap. 116. — Administrationcentrale et services extérieurs judiciaires.— Rémunération des personnelsauxiliaires.a Abattement proposé, 1.600.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. La commissionâ proposé au chapitre 116 un abattementsupplémjintaire de 364.000 francs et auxchapitres 303 à 306 concernant la HauteCour et les cours de justice d'autres réductionscomplémentaires ou parallèles. Jedonnerai dans une seule intervention lesexplications qui concernent ces différentschapitres.La commission désire savoir dansquelles conditions le Gouvernement estapspelé à mettre fin à l'activité, d'une partde la Haute Cour de justice, d'autre partdes cours de justice.La. première de ces institutions doit tenirune dernière session dans le courant dumois d'avril pour Juger les quelquesaffaires encore inscrites à son rôle. J'aile ferme espoir que la Haute Cour dejustice pourra terminer l'étude de ces affairesdans les délais prévus.Mais j'attire l'attention de l'Assembléesur le fait que l'achèvement des travauxde la Haute Cour dépend, non pas du Gouvernement,mais pour une grande part del'Assemblée elle-même et. essentiellement,de la présence des jurés parlementairesaux sessions.En conséquence, s'il arrivait que, parsuite de certaines absences de jurés, laHaute Cour ne puisse pas tenir — maisj'espère bien qu'elle le pourra — la sessionno: maie prévue par le président decette juridiction, la date de l'ouverture decette session serait de nouveau obligatoirementreportée.Je demande à l'Assemblée de bien vouloirtenir compte de ces observations et derétablir, dans une large mesure, les créditsqui avaient été demandés pour la HauteCour, étant entendu que, si cette juridiction venait à cesser son activité dans ledélai prévu, une faible partie des créditsresterait inutilisée. Je le souhaite pour lesblêmes raisons que l'Assemblée.M. le président. La parole. est à M. lerapporteur gènérâl.\ M. le rapporteur général. M. le garde dessceaux semble manifester le désir et l'espoirde pouvoir supprimer la Haute Couret les cours de justice avant l'expirationd'un délai de six mois.M. le garde des sceaux. Je l'espère bien,mais qui me le garantit ?M. le rapporteur général. Vous en exprimezl'espoir et aussi la volonté, car vousn'espérez rien sans le vouloir.Puisque vous avez manifesté votre désird'en terminer le plus rapidement possible,je ne vous chicanerai pas *les quelque200.000 francs qui vous sont nécessairesjusqu'à la fin du premier semestre, partageantavec vous l'espoir de voir cesserplustôt les travaux de la Haute Cour.RA. le président. La parole est à M. 1?garde des sceaux. *M. le garde des sceaux. Je remercie M. lerapporteur général du geste qu'il a faitpour se rapprocher de la thèse du Gouvernement.Je lui dois des explications complémentairesen ce qui concerne les cours de justicequi dépendent plus directement duGouvernement. A ce sujet, l'Assembléesait qu'a été déposé sur son bureau, ily a quinze jours, un projet de loi tendantà mettre un terme à l'activité des coursde justice à Ja date du l 8r juin prochain.J'espère vivement qu'à cette date, la plusgrande partie des affaires encore pendantesdevant ces juridictions seront jugéeset que sera ainsi respecté le délaique le Gouvernement s'est imparti.Je demande à l'Assemblée de me permettrede poursuivre jusqu'à son termecette activité et de ne pas entraver monaction par des limites trop étroites quiempêcheraient le Gouvernement de terminerla tâche qu'il s'est fixée. Nous n'ayonsnullement l'intention de prolonger à plaisirl'activité de ces juridictions et j'ai levif espoir que ces affaires, qui durent depuisde nombreuses années, verront leurfin au cours de l'été prochain.M. le président. La parole est à M. Grenier.M. Fernand Grenier» Monsieur le ministre,le groupe communiste désire connaîtreles intentions du Gouvernement surdes problèmes qui préoccupent vivementla classe ouvrière de ce pays.Le président de notre groupe, notre collègueJacques Duclos, a fait à la tribunela démonstration, sans être démenti paraucun membre du Gouvernement, que lesdossiers des principaux collaborateurs économiquesavaient été classés. C'était le casde Hachette.* Personne ne pourra !nous faire croireque l'organisme de distribution de lapresse nazie pendant l'occupation n'avaitpas de comptes à rendre. Or, le dossier aété classé. Sans doute a-t-on trouvé dansla maison que dirige M. le ministre de lajustice un certain nombre de complicités !Nous pouvons faire la même constatationpour l'affaire Gillet. On se demandealors si un seul des trafiquants, des industriels,des entrepreneurs qui ont réalisédes fortunes pendant l'occupation a étécondamné.Le problème esj; ainsi posé: d'un côtéon fait preuve de mansuétude à l'égard deceux qui se sont « rempli les poches »pendant l'occupation, aldrs que nous risquions,nous, notre vie chaque jour pouressayer d'organiser la résistance dans cepays.N'est-il pas-vrai que des Français onttout sacrifié pour contrecarrer la propagandedes boches et de Vichy ? N'est-il pasvrai que les dossiers des collaborateursont été classés?Il est un autre fait que l'on constatepresque chaque jour à la lecture de lapresse. Dans un grand nombre de journaux,on réclame de la pitié pour ceuxqui ont été condamnés, on demande l'amnistiepour les membres de la L V. F.,pour ceux qui ont suivi Pétain, pour ceuxqui pnt aidé l'ennemi, même pour les délateurs,les dénonciateurs, voire les agentsde la Gestapo.Voici que M. le garde des sceaux nous*annonce qu'il faut mettre un terme à l'activitéde toutes les juridictions d'exceptionet qu'en conséquence, les cours dejusiice vont être supprimées.Cette mansuétude est vraiment à sensunique, car pendant que nous siégeons,plus d'un millier de mineurs sont en prison.Je lis dans un journal du Nord qu'unmineur est resté emprisonné 138 ioursavant d'être jugé. Guy, Jean, Violette,Rose-Marie, Huguette, Annie, Christiane*Annita, Michel, Christian, ce sont là lesprénonms des dix enfants de VictoiReine. Celui-ci, secrétaire de comité depuits et de la section syndicale des fosses2 et 10 de Billy-Montigny, était un militantsyndicaliste acharné. Le 30 octobre,sans tenir compte des neuf enfants qui seserraient affolés dans un coin de la maison,sans voir les pleurs d'une mamanalitée qui venait de mettre au monde sondixième enfant, les C. IL S. ont emmenéle père.. Des milliers de mineurs sont ainsi emprisonnés.Vous pensiez que les. mineursrepaient je ne sais quelle révolution surl'ordre dû Kominform. Ce sont des blaguesque nous avons entendues chaque fois queles travailleurs ont fait grève.Vous souriez, monsieur Grimaud ; maissi vous aviez la moindre connaissance dumouvement ouvrier, si vous sortiez devotre étude de notaire pour participer auxluttes de la classe ouvrière, vous sauriezque déjà, en 1905, et durant toute la périodequi a précédé la guerre, chaque foisque les travailleurs se mettaient en grève 9on parlait d'une main étrangère. Jaurèslui-même a été qualifié d'agent de l'Allemagne.Nous, nous sommes aujourd'huidésignés comme les agents de Moscou.Telle est la forme qu'a toujours revêtuela calomnie de la réaction.Elle ne veut pas comprendre que les salairessont au coefficient 8 par rapport àl'avam-guerre tandis que les prix atteignentle coefficient 18. 11 y a des momentsoù, dans les foyers ouvriers, onest las de cet état de choses et où l'onfait grève. Alors, vous prétendez que c'estune atteinte à l'ordre et vous croyez qu'ona pressé sur un bouton, à Moscou ou àBucarest, et que les mineurs se sont misen grève. Pour penser cela, il faut vraimentêtre ignorant de ce qu'est la vie ouvrière.Des centaines de mineurs sont donc emprison. On peut rire de ce fait, mais noussommes préoccupés, chaque jour, à chaqueheure, à la pensée que des travailleurssont en prison parce qu'ils ont usédu droit de grève, parce qu'ils ont de»mandé un bout de pain plus gros pourleurs enfante.Pour ceux-là, pas de pitié, pas de charitéchrétienne, pas d'aide aux grandesfamilles. Vous souriez, monsieur Grimaud,quand on parle d'un mineur, père de dixenfants, parce que vous ne savez pas cequ'est la vie ouvrière, ce que sont les difficultésdans les ménages de travailleurs.Je pose franchement Ja question: Cescandale va-t-il durer longtemps •? Vat-oncontinuer à condamner des mineursà huit, douze ou dix-huit mois de prison ?Durant ce temps, les spéculateurs nousécrasent avec de grandes autos américaines.Jamais on n'en a vu autant, jamaisil n'y a eu autant de différence entre leluxe* des uns et la misère de millions deFrançais, et parce que ces Français ontvoulu lutter contre la misère, vous lespoursuivez de votre haine.Oui ou non, y aurà-t-il une amnistiepour les mineurs ? Voilà la seule question •que nous posons.

ASSEMBLEE NATIONALE ~ 3« SEANCE; m ; 22-MARS .im 1723Répondez oa nous serons obligés de dire, le président. La parole .esV à « Chap. 127. — Services'"pénitentiairesque votre charité n'était que de l'hypocrisieet qu'une seule chose vous tient à,Abâttémëîit proposé, 26.000 francs. »M. Liante, ' ' ' " 1 ' ' ! ' - dé la Guvarie.'— Indèrimités fixes.M, Jean Liante* Puisque vous avez, parlécceiir : l'intérêt de classe.d'instruction, monsieur le garde desLorsque les travailleurs se mettent en« Chap. 128. — Services'extérieurs desceaux, je désire vous faire part de l'émotionsoulevée dans le département delutte, ce ne sont pas des collaborateurs;l'éducation surveillée. — Traitements.économiques. Un mineur n'a pas le ibras« Abattement proposé, 1.087.000 francs. »l'Aude par l'incarcération prolongée deaèsez long pour qu'à la place Vendôme— (Adopté.)trois résistants de la région de Limouxon classe son dossier. On classe celui de« Chap. 129. — Services extérieurs dedétenus depuis dix mois à la prison deHachette e. de Gillet, mais si un mineurl'éducation surveillée. — RémunérationCarcassonne.bouge, il va en prison.des personnels contractuels.Vous serez jugés sur l'attitude que vousOn reproche à ces personnes toute une « Abattement proposé, 491.000 francs. »1 pi'cndrez sur le problème de j'amnistiesérie de faits qui, à mesure qu'avance — (Adopté.)aux mineurs. (Applaudissements à Vexirêrnjgauche.)Il semble qu'un délai de dix mois .ne l'éducation surveillée. — Rémunérationl'instruction, se révèlent inexacts.« Cliap. 131. — Services extérieurs desoit pas nécessaire pour mener une instructionà son terme et qu'on doive tout cc Abattement proposé, 231.000 francs. »des personnels auxiliaires,- M, le président. La parole est à M. legarde des sceaux.faire pour éviter d'en être réduit à voir — (Adopté.)M. le garde des sceaux. Je réponds volontiersà M. Grenier, tout en baissant dix mois de détention r-« Vous n'êtes pas l'éducation surveillée. — Indemnités fixes.un tribunal dire à ces prévenus, après cc Chap. 132. — Services extérieurs ded'un ton le diapason auquel il s'est élevé. condamnés, on s'est trompé. »« Abattement proposé, 123.000 francs.- ».. M, Fernand Grenier. Il est des choses Que leur reproche-t-on? Des actes de — (Adopté.)dont on n'a plus le droit de parler 1 résistance. Je crois que nous sommes « Chap. 133. — Services extérieurs dequelques-uns ici à avoir commis un tel l'éducation surveillée. — Indemnités variables.M. te garde des sceaux. M. Grenier crime.semble considérer avec une certaine mauvaisegrâce que le Gouvernement soit détre,m'a écrit à maintes reprises, qu'il — (Adopté.)Votre prédécesseur, monsieur le minis-« Abattement proposé, 4.000 francs. »cidé à mettre un terme dans les plus allait faire activer cette affaire. Or, plus « Chap. 134. — Services extérieurs debrefs délais possibles à un certain nombre on la fait activer, plus l'affaire dure. l'éducation surveillée. — Indemnités allouées,pour services rendus par des tiers,d'affaires nées de la collaboration avecComme l'a dit mon ami Grenier, lorsqu'ils'agit d'affaires de collaboration, onl'ennemi.cc Abattement proposé, 339.000 francs. »J'estime qu'en presque cinq années de— (Adopté.)va beaucoup plus vite.>rocédure on a ¡pu juger l'ensemble. Lescc Chap. 135. — Indemnités de résidence:Î aits sont là pour démontrer que des Je vous demande donc d'insister auprès C< Abattement proposé, 5.277.000 francs. »dizaines de milliers d'affaires de ce genre du parquet de Carcassonne pour qu'on — (Adopte.)ont été jugées et qu'au moment où il en finisse avec cette affaire de Limoux. cc Chap. 136. — Supplément familial den'en reste plus que quelques centaines à Qu'on libère les emprisonnés ou, si l'on traitement.liquider, il est temps, pour quiconque ne veut continuer l'instruction, qu'on ' les c< Abattement proposé, 514.000 francs. »veut pas laisser persister un trouble permanentdans le pays, de mettre lin à cescc Chap. 137. — Congés de longue durée,mette en liberté provisoire.— (Adopté.)M. îe président. Monsieur le rapporteurprocédures.cc Abattement proposé, 95.000 francs. »général, la commission avait proposé unLe Gouvernement n'a pas d autre objectif.il l'a dit et il a déposé, à cet effet,Ct Chap. 140. — Indemnités pour difficul-— (Adopté.)abattement supplémentaire de 364,000francs sur 1e chapitre 116. Maintient-elleun projet sur le bureau de l'Assemblée.tés adrriin'stratives dans les départementscette proposition ?En ce qui concerne les mineurs, je voudraisque l'on présentât les choses telles m. le rapporteur général. La commisselle.du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo-•qu'elles sont et qu'on ne fît pas état d'uni» sion renonce à cet abattement supplémentaire.Lille renonce, de même, à l'abatte-— (Adopté.)«Abattement proposé, 12.652.000 francs, alittérature de propagande qui peut produireun certain effet dan° le public, mais ment supplémentaire de 350.000 francs cc Chap. 141. — Rémunération des greffierset autres personnels non fonction-qui ne correspond en rien à la réalité. qu'elle proposait au chapitre 303 et à celuiOn tente de démontrer qu'on a condamné de 1.000 francs qu'elle proposait au chapitre300.« Abattement proposé, 1.203.000 francs, lnaires de diverses juridictions.des mineurs, parce qu'ils étaient mineurs,ou parce qu'ils ont fait la grève. Il n'v— (Adopté.)' a rien de vrai dans ces affirmations. M. le président. La commission ayantLa vérité généralement cachée dans les renoncé à l'abattement supplémentaire M. ïe président. « Chap. 300. — Adminis.discours de propagande et dans les articles de 301.000 francs, rabattement. au chapitre110 se trouve ramené à. 1.236.000 « Abattement proposé, 42.000 francs. »Iration centrale. — Matériel.de presse que nous lisons chaque matin,est que les parquets n'ont poursuivi et francs.La parole est à M. Frédéric-Dupont.que les tribunaux n'ont condamné que Je le mets aux voix.M. Frédéric-Dupont. Monsieur le mintelorsqu'ils se sont trouvés en présence dei tre, je désire attirer votre attention ^UJfaits graves et qu'il s'agissait, non seulementd'entraves à la liberté du travail, a d ç p t é . 'd'instruction, inconfortables et exigus/, (l[abaltem,ent, mis aux 'voix, est l'insuffisance actuelle des locaux des .jugeipaais de coups et d'actes de sabotage particulièrementimportants...marchés-'dé .guerre., • ' . ,,: « £hap. 117- — : J.ury international desCette situation porte atteinte aux droitsde 'a défende, car les avocate ne peuventM. Fernand Grenier. Sabotage passif!cc Abattement proposé, 6.00G francs. » —plus consulter les dossiers. D'autre part{Adopté.) , ,les, juges d'instruction se plaignent, ' JM. te garde des sceaux» C'est ainsi « Chap. 118. — Services extérieurs pénitentiaires.— Traitements.lors des. interrogatoires, ils sont serrésjuste titre, de ne pouvoir travailler, car,qu'un certain nombre d'instructions ont. été menées. Peut-être ont-elles duré trop « Abattement.proposé, 15.063.000 francs.» contre leurs greffiers et auprès* des avocats,eux-mêmes serrés auprès de l'inculpé,longtemps, mais nous touchons au but, —, (Adopté.)c'est-à-dire au terme de l'ensemble de « Chap. 122. — Services extérieurs pénitentiaires.— Indemnités fixes.telles comptions de travail portent atteinteLes juges d'instruction estiment que decette répression.Quant au millier de mineurs enfermés, « Abattement proposé, 1.319.000 francs. » à la dignité de leurs fonctions et de lacomme' le disait M. Grenier...— (Adopté.) ' : ju htice.« Chap. 124. — Services extérieurs pénitentiaires.— Indemnités allouées pour ser-J'esprre. monsieur le garde des sceaux,fô, Fernand Grenier. J'ai dit : un milliervicerenàus par des tiers.que vous pourrez me donner l'assuranceM. le garde des sceaux. ... ce chiffre me « Abattement proposé, 57C.000 francs. ».que vous*ailez vous','pencher sur cetteparaît quelque peu exagéré. Je ne sais à — (Adopté )• question, que ' vous connaissez' au restequelle latitude habite M. Grenier; en tout « Chap. 125. — Service*? pénitentiaires 1 fort bien.cas, des chiffres que j'ai, il résulte que, de la Guyane. — Traitements. .• M. le président. La parole est à M. letout au plus se trouvent, détenues deux « Abattement proposé, 179.O0Q francs,. »î çarde des sceaux.cents, personnes au titre auquel il a fait (Adapté.). ;.; ' . : .allusion, les unes,, les plus nombreuses, en « Chap. 126. — Services pénitentiairesdela Guyane. — Salaires des personnels tiers que je. donne ,à M. Frédéric-Du pontM. le garde des sceaux. C'est bien volon-qualité de condamnés définitifs, et quek;ques,autres en préventionauxiliaires. < . ' ' vbs .apaisements ; qu!il. me ,demande... • >• i Voilà donc très simplement la vérité éta-i :«•• Abattement proposé^- .lôiOOÔijfrancsiû»' , M (Le -p^oldèrnei'qu'il a: i gowâsréi -m iniq^Meî>lie. Je n'ai pas un mojt à ajouter. ¡nu ! — (Adopté.) ; il; ; .•.q^êlq^ecas; ¡du palais de jus-

1724 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949lice de Paris, la question de l'installationmatérielle des juges d'instruction est duressort, non de la chancellerie, mais dudépartement de la Seine.L'exiguïté des locaux y est telle qu'eneffet, il arrive fréquemment qu'un de cesmagistrats ne dispose, avec son greffier,que de quelques mètres carrés pour recevoirdeux - ou trois inculpés accompagnésd'un certain nombre de gardes et, éventuellement,des témoins.J'ai pu, hier même, faire constater àM. le préfet de police — dont, pour une)art, et pour une part importante d'aileurs,dépend la solution de ce problèmeΗ la situation dans laquelle se trouventles services judiciaires. Pourquoi, me direz-vous,le préfet de police ? Parce quela police judiciaire occupe, à Paris, deslocaux qui ont été mis à sa disposition depuisplus de vingt ans. Ces locaux, je désirefortement les récupérer en vue d'yInstaller les juges d'instruction et aussipour décongestionner certaines autres partiesdu palais de justice destinées à mettreplus à l'aise le tribunal civil et lacour d'appel.C'est dire combien la question posée parM. Frédéric-Dupont est, pour moi, d'actualité.Aujourd'hui même, j'ai écrit à M. lepréfet de police pour lui confirmer la conversationque j'ai eue avec lui hier et luidemander de bien vouloir poser devantle conseil municipal de Paris cette questionqui est particulièrement délicate à régler,certes, mais dont la solution estimportante pour tous.. M. le président. Personne ne demandeplus la parole ?...sJe mets aux voix l'abattement de42.000 francs pour -le chapitre 300.(L'abattement y mis aux voix, est adopté.)M. le président. « Chap. 301. — ConseilSupérieur de la magistrature. — Matériel. »« Abattement proposé, 10.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. Je demande à lacommission d'abord, à l'Assemblée ensuite,de bien vouloir établir le crédit initial,donc de supprimer l'abattement de4.000 francs otpéré à titre indicatif par lacommission des finances.Cet article concerne l'installation matérielledu conseil supérieur de la magistrature.J'attire l'attention de l'Assemblée surl'importance que présente ce crédit pourmon ministère. Il s'agit, en effet, d'installerdéfinitivement une institution quela Constitution a créée. Cette installationn'est Jas encore eompètement achevée etcertains crédits nous sont indispensablespour' la parachever.Il convient de savoir ce que l'Assemblée'désire faire. Pour ma part, j'insiste fortementauprès d'elle pour qu'elle rétablissele crédit initial.Si, comme certains sont tentés de lepenser, le conseil supérieur de la magistraturedevait un jour assurer l'administrationde la justice, les crédits déjà votésseraient alors et à plus forte raison insuffisants.Je demande donc à l'Assemblée de bienvouloir rétablir l'abattement ¿uprimitivement proposé.chiffreM. le président. La parole est à M. lerapporteur général.M. le rapporteur général. Je suis obligéde faire observer à M. le garde des sceaux,ainsi qu'à l'Assemblée, que le crédit enquestion, qui n'est d'ailleurs pas d'uneimportance excessive, a été augmenté cetteannée de 100 p. 100 par rapport' à — (Adopté.)« Chap. 305. — Cour d'appel. — Matériel:« Abattement proposé, 247.000 francs. »— (Adopté.)M. le président. « Chap. 306. — Cour dejustice. -— Matériel:* « Abattement proposé, 34.000 francs. »La commission ayant renoncé à l'abattementsupplémentaire de i.000 francs,l'abattement sur ce chapitre se trouve ramenéà 33.000 francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap. 307. — Services judiciaires. —Remboursement des frais de déplacement:« Abattement proposé, 2.440.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 308. — Services judiciaires. —Entretien et fonctionnement du matérielautomobile:« Abattement proposé, 19.000 francs. »— (Adopté.)'« Chap. 310. — Frais des impressions duministère de la justice:« Abattement proposé, 40.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 311. — Frais de reconstitutiond'actes de l'état civil et d'archives hypothécaires:« Abattement proposé, 70.000 francs. »— (Aaopte.)« Chap. 312. —r Frais de registres del'état civil et frais d'impression des cadrespour îa formation des listes du jury criminel:« Abattement proposé, 63.000 francs. »— (Adopte.)« Chap. 313. — Dépenses de matérielpour le fonctionnement des services temporairementdéplacés:« Abattement proposé, 5.000 francs »— (Adopté.)« Chap. 315. — Services pénitentiairesde la Guyane. — Matériel:Abattement, proposé, 33,000, francs. »( (Adopté.) ,« Chap. 317. — Services pénitentiaire»de la Guyane. — Frais de déplacement. et de transport :« Abattement proposé, 209.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 318. Services extérieurs del'éducation surveillée. — Frais de déplacement: .« Abattement proposé, 95.000 irancs. I— (Adopté.)« Chap. 322. — Entretien des détenuset des pupilles et frais de séjour des détenuset des pupilles hors des établissementspénitentiaires et de l'éducation sur«veillée: *« Abattement proposé, 25.381.000 francs. >>— (Adopté.)« Chap. 323. — Services pénitentiaire®de la Guyane. — Entretien des détenuset frais de séjour des détenus hors desétablissements pénitentiaires :'« Abattement proposé, 131.000 francs. »— (Adopté.), « Chap. 325. — Services pénitentiairesde la Guyane. — Rémunération des détenus:« Abattement proposé, 6.000 franc®. S— (Adopté.)« Chap. 327. — Frais de correspondancetélégraphique et téléphonique:"« Abattement proposé, 195.000 francs. 8— (Adopté.)« Chap. 328. — Indemnités pour difficultésexceptionnelles d'existence :« Abattement proposé, 775.000 francs. 9— (Adopté.)6 e partie. Charges 'sociales.« Chap. 400. — Allocations familiales"!a Abattement proposé, 2.084.000 francs. 1— (Adopté.)« Chap. 402. — Entretien des mineui«délinquants confiés aux institutions habilitées:« Abattement proposé, 651.000 francs. I— (Adopté.)« Chap. 403. — Œuvres sociales:« Abattement proposé, 53.000 francs. 1— (Adopté.)1* partie*. — Subventions.« Chap. 500. — Services judiciaires eftpénitentiaires. — Subventions diversesLS« Abattement proposé, 81.000 francs. 2— (Adopté.)« Chap. 501. — Services de l'éducationsurveillée. — Subventions diverses:« Abattement proposé, 434.000 francs. S— (Adopté.)8 e partie. — Dépenses diverses.« Chap.France :601. Frais de justice en« Abattement proposé, 6.750.000 francs. I— (Adopté.)« Chap. 602. — Fonctionnement des tribunauxdes pensions:« Abattement proposé, 127.000 francs. 3— (Adopïé.)« Chap. 603. — Secouns temporaires:« Abattement proposé, 15.000 francs. I— (Adopté.)« Chap. 604. — Approvisionnement degcantines :« Abattement proposé, 2.361.000 francs. 3— (Adopté.)« Chap. 605. — Services pénitentiaire«métropolitains. — Régie directe du travail:« Abattement proposé, 4.529.000 franco 3^{Adopté.)

« Cbap. 606. — Services pénitentiairesde la Guyane. — Régie directe du travail:s Abattement proposé, 5.000 francs. »(Adopté.)M. le président. Personne ne demandeplus la parole ?...Je mets aux voix l'article unique aunouveau chiffre d'abattement global de112.359.000 francs.M. Gaston Auguet. Le groupe communistevote contre l'article unique.(L'article unique, mis aux voix avec lenouveau chiffre de 112.359,000 francs, estadopté.)— 5 ~{REPARTITION DE L'ABATTEMENT GLOBALOPERE SUR LE BUDGET DES AFFAIRESECONOMIQUESDiscussion d'un projet de lei.M. le président. L'ordre du jour appellela discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré sur¡Le budget des affaires économiques par laitoi n® 48-1992 du 31 décembre k1948L(n® 8 6262, 6510),La parole est à M. Gozard, rapporteurspécial de la commission des finances.M. Gilles Gozardi rapporteur. Mesdames,messieurs, la demande initiale des créditsconcernant le budget des affaires économiquess'élevait à la somme de 4 milliards807.657.000 francs représentant, parrapport aux crédits demandés pour 1948,une différence, en plus, de 259.859.000francs.Après examen par la commission des finances,le budget des affaires économiquesa été ramené à 4.557.729.000 francs, soitune augmentation de 9.931.000 francs, parrapport aux crédits de 1948. Cette augmentationest très faible.Ce budget n'appelle pas d'observationsimportantes. Cependant, l'utilisation descrédits du contrôle économique et plus spécialementla répartition des voitures automobilesentre les différentes directions départementalesont retenu l'attention de lacommission des finances. Cette répartitionest apparue assez différente selon les départementset nous espérons que M. leministre des affaires économiques pourranous donner quelques précisions à cetégard.Par ailleurs, le service des approvisionnementsfrançais au Canada et en Grande-Bretagne devait, d'après les engagementsdéjà pris par le prédécesseur de l'actuelsecrétaire d'Etat aux affaires économiques*,disparaître à la fin de 1948. Or, nousvoyons figurer dans le budget de 1949 descrédits encore relativement importantspour ces deux services.Enfin, l'institut national de statistiques adonné lieu à des observations de la partd'un certain nombre de nos collègues quidésiraient obtenir des explications en cequi concernei le fonctionnement de cetinstitut et les services qu'il est appelé àrendre.Ces membres de la commission craignaient,en effet, que l'institut de statistiquesne joue pas complètement 1$ rôled'informateur qui lui est dévolu et, ausurplus, qu'il fasse double emploi avec lesservices ae statistiques des différents ministères.Le rapport écrit que j'ai présenté donneun certain nombre d'indications qui, jel'espère, sont de nature à satisfaire l'Assembléeet, en particulier, nos collègues dela commission des finances qui avaient manifestéces craintes.I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1725Je me borne à ces quelques observations isur le budget des affaires économiques ensoulignant, cependant, que se pose toujoursle problème du rôle que doit jouerle ministère des affaires économiques luimême.Ce ministère est actuellement réduit àun secrétariat d'Etat. Ce terme ne paraîtpas très (bien convenir à une administrationaussi importante que les affaires économiquesqui devrait être une administrationdirectrice. Or, elle apparaît commeétant surtout una administration d'exécution.Mais cette question dépasse le rôle de lacommission des finances et je m'en voudraisd'insister davantage sur ce point.- M. le président. Monsieur Bergeret, quelesw le temps qui vous semble nécessairepour donner connaissance à l'Assembléede votre rapport fait au nom de la commissiondes affaires économiques ?M. Henri Bergeret, rapporteur pour avisde la commission dés affaires économiques.Mes collègues de la commission desaffaires économiques m'avaient demandé,à l'occasion de l'examen de ce budget,d'étudier à fond le fonctionnement du ministèredes affaires économiques.Je pense qu'un quart d'heure ou vingtminutes environ me seront nécessairespour présenter mes observation.M. le président. Dans ces conditions,tenant compte de l'heure tardive, l'Assembléevoudra sans doute renvoyer la suitede la discussion à la prochaine séance.(Assentiment.)M. le rapporteur pour avis. Je demandeque la discussion de ce projet de loi soitinscrite en tête de l'ordre du jour de laséance de demain matin.M. le président. Le budget des affaireséconomiques sera le premier des budgetsdont l'Assemlblée examinera demain lesabattements de crédits.- a -REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOURM. le président. Demain mercredi 23 mars1949, à neuif heures trente, premièreséance publique:'Discussion d'urgence de la propositionde résolution de MM. Bouxom, Robert Prigentet Gosset tendant* à inviter le Gouvernementà augmenter très sensiblement etsans retard les attributions d'essence auxmédecins et aux voyageurs représentantset placiers (n° 6813) ;Discussion d'urgence du projet de loiportant ouverture de crédits au budget dela France d'outre-mer (subvention au(budget local du territoire de Saint-Pierreet Miquelon) (n os 6746, 6837. — M. Burlot,rapporteur) ;Discussion des conclusions du rapportn° 6780 de la commission chargée d'examinerla demande en autorisation de poursuites(n° 5271) contre un membre de l'Assemblée.(M. Marcel Cartier, rapporteur) ;Discussion des conclusions au rapportn° 6804 de la commission chargée d'examinerla demande en autorisation de poursuites(n° 5633) contre un membre de l'Assemblée.(M. Doyen, rapporteur) ;Discussion des conclusions du rapiportn° 6806 de la commission chargée d'examinerles six demandes e;n autorisationde poursuites (n 08 4156. 4984, 5027 , 5859,6055, 6540) contre un membre de l'Assemblée(M. Girardot, rapporteur) ;Suite de la discussion du projet de loiportant répartition de l'abattement globalopéré sur le. budget des affaires économeques par la loi n® 48-1992 du 31 décembri1948 (n 08 6227, 6515. — M, Charles Baraiigé,rapporteur général. — Rapporteur spécial:M. Gilles Gozard) ;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de la présidence du conseil(ravitaillement) par la loi n° 48-1992 du31 décembre 1948 (n 01 6262, 6510. —M. Charles Barangé, rapporteur général. —VII. Ravitaillement : rapporteur spécial ;M. Paumier).Discussion du tprojet de loi portantrépartition de l'abattement global opérdsur le budget d-e la présidence du conseilpar 4a loi n° 48-1992 du 31 décembre1948 (n os 6229, 6507). — M. Charles Barangé,rapporteur général. — Rapporteursspéciaux: a) M. Paul Ribeyre: I. Servicesadministratifs; II. Sendee de presse; IIIService de la défense nationale; c) Groupement des contrôles radioélectriques ;tf) Etat-major de l'Europe occidentale;h) M. Dusseaulx : V. Commissariat généraldu plan ; VI. Secrétariat général du comitéinterministériel pour les questions de coopérationéconomique en Europe;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de la France d'outre-merpar la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948(n 08 6264, 6512. — M. Charles Barangé,rapporteur.général. — Rapporteur spécial:M. Burlot) ;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de la reconstruction et del'urbanisme par la loi n® 48-1992 du 31 décembre1948 (n 08 6277, 6517. — M. CharlesBarangé, rapporteur général. — Rapporteurspécial : M. Joseph Laniel) ;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de la santé publique et dela population par la loi n° 48-1992 du31 décembre 1948 (n 08 6251, 6509. —M. Charles Barangé, rapporteur général.Rapporteur spécial : M. Marc Dupuy) ;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de l'agriculture par la loin® 48-1992 du 31 décembre 1948 (n 08 6266,6514. — M. Charles Barangé, rapporteurgénéral. — Rapporteur spécial: M. de Tinguy)îDiscussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de l'éducation nationale parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 (n oa6260, 6513. — M. Charles Barangé, rapporteurgénéral. Rapporteurs spéciaux:M. Cogniot chapitres ae l'éducation nationale.— M. Marcel David, chapitres del'éducation physique et des sports et del'enseignement technique) ;Discussion du projet de loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget de l'industrie et du commercepar la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948 (n 08 6265 , 6511. -- M. Charles Barangé,rapporteur général. — Rapporteurspécial : M. Abelin) ;Discussion du projet die loi portant répartitiondes abattements globaux opéréssur le budget des affaires étrangères parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948(n 08 6228-6516 . — M. Charles Barangé, rapporteurgénéral. — Rapporteur spécial :M. Jacques Duclos) ;Discussion du projet die loi portant répartitionde l'abattement global opéré surle budget de l'intérieur par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 (n os 6230-6508.— M. Charles Barangé, rapporteur général.— Rapporteur spécial : M. Truffaut) ;Discussion du projet die loi portant répartitionde l'abattement global opéré surle budget de la marine marchande parla

83 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949M, 48-1992 du 31 décembre 1948(ii oa $176-6520, —• M. Charles Barangé, rapporteurgénéral. — Rapporteur spécial:.M. René Pleven) ;Discussion de la proposition de loi deM. Jean Cayeux et plusieurs de ses collèguestendant k reporter la limite d'âgefixée pour l'octroi des prestations familialespour certaines catégories de bénéficiaires(n* 8 917-1742-1958. — M. Meck, rapporteur);Discussion de la proposition de loi deM. Ravmond Guyot et plusieurs de ses collèguestendant â déterminer la situationprofessionnelle et sociale des conducteursde taxi propriétaires de leur véhicule(n 0i 1116-2366. — M. Bacon, rapporteur);Suite de la discussion de la propositionde loi de M. Emile-Louis Lambert et plusieursd!e ses collègues tendant à modifierl'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août1948 établissant le statut définitif des déportéset internés de la résistance(n os 6069-6189. — M. Emile-Louis Lambert,rapporteur) ;Discussion de la proposition de résolutionde Mme Germaine Degrond et plusieursde ses collègues tendant à inviterle Gouvernement h procéder à la réorganisationdes services du ravitaillement gépéral,sous forme d'une direction uniquerattachée au secrétariat d'Etat aux affaireséconomiques (n 08 5572-5727. — Mme GermaineDegrond, rapporteur);Suite de la discussion des propositionslie loi: 1° de M. Gazier et plusieurs deses collègues tendant à accorder le bénéficedu maintien dans les lieux aux locatairesou occupants des chambres garnieset des chambres d'hôtel; 2° de M. Dominions«t plusieurs de ses collègues tendantà accorder le bénéfice du maintien dansles lieux à certains clients d'hôtels, pensions"de. famille et meublés (n ft * 3159-3316-4841-6575. — M. Berger, rapporteur).A quinze heures, deuxième séance publique:Suite de la discussion des affaires inscritesà l'ordre du jour de la premièreséance.A vingt et une heures, troisième séancepublique :Suite de la discussion des affaires inscritesà i'ordr.e du jour de la {premièreséance.M> Henri Bergeret. Si je comprends bien,monsieur le président, toute la matinéede i! deiïiain . se sera écoulée avartt quel'Assemblée reprènne la discussion duiprojpt, (le. loi concernant les abattementsau budget de l'écononaie nationale.M. le président. Il ne semble pas, monsieurBergeret, que les affaires inscritesen tête de l'ordre du jour de la séancede demain matin donnent lieu à de trèslongues discussions.Il n'y a pas d'autre observation surl'ordre 'du jour dont je viens de donnerlecture ?...L'ordre du jour est ainsi réglé.R^iVOïS POUR AVISM. le président. La commission ^ desmoyens de communication et.du tourismedemande à être appelée à donner son avissur la pioposit'on de résolution (n° 6797)de-M. Joseph Dixmier et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder la franchise postale auxieunes soldats accomplissant leur servicemilitaire, qui a été renvoyée jpour examenau fond à la commission de la défensenationale.La commission des territoires d'outremerdemande à être appelée à donner son"avis sur la proposition de loi (n° 6665) deM. Durand-Re ville, sénateur, tendant àcompléter l'article 78 de la loi du 1 er septembre1948, en vue d'assurer aux Françaisexerçant leur activité professionnellehors de la métropole, mais appelés à yrevenir périodiquement, le droit de souslouerl'appartement dont ils sont locatairespendant et pour la durée d.e leur séjourhors de la France métropolitaine,qui a été renvoyée pour examen au fondà la commission de la justice et de législation.La commission des finances demande àêtre appelée à donner son avis sur leprojet de loi (n° 6706) instituant des majorationsd'ancienneté en faveur des fonctionnaires,agents et ouvriers civils del'Etat justifiant de services militaires etassimilés accomplis au cours ' de la campagne1939-1945 èt re visant les majorationsd'ancienneté attribuées à certains fonctionnairespendant la période d occupation,qui a été renvoyée pour examen au fondà la commiss:, n de l'inférieur.La ce mmiesion des finances demandeà être app 'ée à donner son avis sui lapropos'tion de loi (n° 6616} de M. Laureilitendant à mòd fier l'rrticle 4 de la loi di^18 août 1936 concernant les mises à laretraite par ancienneté, qui a été renvoyéepour examen au fond à la commission de* l'intérieur.La commission des finances demande àêtre appelée à donner son avis sur la propositionde loi (n° 6090) transmise parM le président du Conseil de ia République,de M. Cozzino, sénateur, tendint:1° à supprimer la ca'sse locale de retrailede l'Af ique occidenti'e française, de1 Af i'jue equatoriale française, du Togoet du Cameroun; 2® à affilier tout le personnel• aut ditone à 'a caisse intercoionia'ede retrai e, qui a été renvovée pourexamen au fond à la commission des te rt ritoires d'outre-mer.Conformément à l'article 27 du règlement,l'Assemblée voudra sans doute prononcerces renvois pour avis. (Assentiment )/~ 8 —DEMANDES DIN TER PEL LATIO HM. le président. J'ai reçu de M. Lacazeune demande d'interpellation sur ia politiqueque le Gouvernement entend pratiqueren matière de carburants épartitionet prix) et ^'il env'saee, à bref délai,un retour à la liberté en ce domaine, notammentp^ur l'essence (16 mars t94:i).La date du débat sera fixée ultérieurement.^ J'ai reçu de M. Paul Gosset une demanded'interpellation sur les mesures que leGouvernement entend prendre, d'une paît,pour accélérer la pro édure d'examen etd'enquête, par les commuions cantonaleset département les d a sistanee, des dossi ers de demandes de l'ai ocati^n temuoraireaux vieux et, d'antre purt, sur lerclè\ement du plafond des ressources mnmarquant la limita th n du droit au bénéficede !a retraite dos vieux travailleursSM-.TÛ'S (16 mnrs 1949).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. Taillade une demanded interpellation sur les mesures quecompte prendre le Gouvernement pouraméliorer la qua.iœ nés en«, i- , . a. radiodiffu ion frairr.ï e et pour donnerune plus large ef '«"Acilé ux émis onaà destination de l'é.ranger {17 mars 1919).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. André Noël une demandad'interpellation sur les mesures que leGouvernement compte prendre pour rendreà bref délai la liberté au marché dulait et -éventuellement à celui des produitslaitiers; l'abondance des arrivages,notamment pour le lait, heureux effet dela politique menée par le ministre del'agriculture, ne paraissant plus justifierle maintien de la réglementation actuelle(17 mars 1919).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. André Denis une demanded'interpellation sur les conditionsdans lesquelles le Gouvernement entendpoursuivie la modernisation de l'agriculturequi ne saurait se concevoir sans unediminution du prix des machines agricoleset des engrais et une « détaxe » de l'essenceet des carburants annexes utilisésen agriculture (17 mars 1949).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. Jacques Duelos une demanded'interpellation sur 1a signature dupacte Atlantique récemment décidée parle conseil des ministres.La date du débat sera fixée ultérieurement.— 9 —AVIS COttFQRME DU CONSEILDE LA REPUBLIQUEM* le président. J'informe l'Assembléeque j'ai reçu de M. le président du Conseilde la République une communication d'oùil résulte que le Conseil de ia République,dans sa séance de ce jour, a émis un avisconforme sur ia proposition de toi, tendantà refuser l'homologation 4e deux décisionsvotées par l'assemblée algérienneau cours de sa session extraordinaire dejuin-juillet 1048, créant auprès de la radiodiffusiond'Algérie un organisme dénommé« comité de gestion et de surveillance deRadio-Algérie », tendant à porter de huità douze le nombre des délégués à l'assembléealgérienne appelés à siéger, au« comité de gestion et de surveillance Radio-Algérie».Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par 1'Assemhíée nationaledans sa séance du 10 février 1949étant devenu définitif, sera transmis aq¿Gouvernement aux Uns de promulgation.~~ io —DCPOT D UN PROJET DE LOIM, le président. J'ai reçu de M. le mtnL-tredes affaires étiangères un projet deloi autorisant la ratification de l'accordrésultant des lettres échangées le 17 mai1946 entre les représentants de la Franceet de l'Italie, complétées par des lettresinterprétatives en date des 28 octobre et2 novembre 1948, assurant provisoirementaux ressortissants de chacun des deuxpays sur le territoire de l'autre, le régimedu traitement »le la nation îa plus lavorisée en matière d'établissement.Le projet de loi sera imprimé sous len° 6833, distribué et, s'il n y a pas d'opposition,renvoyé à la commission du travailçt de la sécurité sociale. {AssentimenU)

ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE BU 22 MARS 1949 1727— 11 —0©POT DE PROPOSITIONS DE LOIHa le président. % J'ai reçu de M. Jean-Paul David et plusieurs de ses collègue',une proposition de loi portant fixation dutaux des taxes d'assurances, et exonerationdes taxes sur risques agricoles.La proposition de- loi sera imprimée sousle n® 6830, distribuée et, s'il n'y a ipas[d'opposition, renvoyée à la commissionlies finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Capitant et plusieurs deses collègues, une ¡proposition de loi ten-$act au financement - et à l'exécution duplan de reconstruction, d'équipement at¿e modernisation de l'Indochine.La proposition de loi sera imprimée sousle n° 6834, distribuée et, s'il n'y a pas¡d'opposition, renvoyée à la commission[dos territoires d'outre-mer. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Xavier Bouvier une propositionde loi tendant à compléter lesdispositions de l'article 1 er D de la loini ' 48-1227 du 22 juillet 1948, modifiantles articles 4 et 5 de la loi n® 47-1680 du3 septembre 1947, relative aux conditionsde dégagement des cadres de magistrats,fonctionnaires 'et agents civils et militairesde l'Etat, afin de permettre la réintégrationdes déportés et internés de la résistanceou politiques et des veuves deguerre ayant charge d'enfant, licenciésavant le 22 juillet 1948.LA proposition de loi sera imprimée sousle 6840, distribuée et, s'il n'y a pas'd'opposition, renvoyée à la commissionîle l'intérieur. (Assentiment)J'ai reçu de M. Malbrant et plusieursSe ses collègues, une proposition de loitendant à compléter les articles 20 et 78âe la loi du 1 er septembre 1948 pour précisercertaines conditions du droit de repriseet permettre aux Français appelés à.travailler hors de la métropole et à y retenirpériodiquement, de sous-louer dans'certaines conditions l'appartement dont ilssont locataires, en France pendant leurabsence.La proposition de loi sera imprimée scusle n° 6843, distribuée et, s'il n'y a pasd'opposition, renvoyée à la commission3e la justice et de législation, (Assentiment)— 12 —(DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. GuyPetit une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à accorderaux contribuables des communesclassées comme station d'été, climatique,balnéaire ou thermale, un sursis auxpoursuites et pénalités en matière fiscalejusqu'au 15 octobre 1949,La proposition de résolution sera impriméesous le n° 6831, distribuée et, s'iln'y a pas -d'opposition, renvoyée à lacommission des moyens de communicationet du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de Mlle Dienesch et plusieursde ses collègues, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernementà maintenir intégralement les versementsmensuels d'attente dans le traitement dupersonnel de l'université et de la ma gis- |trature.La proposition de résolution sera impriméesous le n° 6832, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale, (Assentiment.)J'ai reçu de M. Mallbrant et plusieurs deses collègues une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernementà réduire à deux ans l'a durée du séjourcolonial des militaires métropolitains enservice dans les différents territoiresd'Afrique noire.La proposition de résolution sera impriméesous le n° 6836, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée 1 à la commissionde la défense nationale.ment lDEPOT DE— 13 -RAPPORTS{Assenti-M. 9e président. J'ai reçu de M. AndréBurlot un rapport fait au nom de la commissiondes finances sur le projet de loiportant ouverture de crédits au budget dela France d'outre-mer (subvention au budgetlocal du territoire de Saint-Pierre etMiquelon) (n® 6746).Le rapport sera imprimé sous le 6837et distribué.J'ai reçu de M» Alphonse Denis un rapportfait au nom de la commission chargéed'examiner une demande en autorisationde poursuites contre un membre de l'Assemblée(n® 4970).Le rapport sera imprimé sous le n® 6838et distribué.J'ai reçu de M» . Palewski un rapportfait au nom de la commission de la justiceet ffe législation su: : 1° le projetde loi relatif aux brevets d'invention intéressantla défense nationale ; 2° la propositionde loi de M. Palewski relativeaux brevets d'invention intéressant la défensenationale (n 08 3837, 2588).Le rapport sera imprimé sous le n® 6839et distribué.J'ai reçu de M. Boutavant un rapportfait au nom de la commission chargéed'examiner une demande en autorisationde poursuites contre un membre de l'Assemblée(n® 6169).Le rapport sera imprimé .sons le o/' 6841et distribué.J'ai reçu de M. Pronteau un rapportsupplémentaire fait au nom de la commissionchargée d'examiner deux demandesen autorisation de poursuites contreun membre de l'Assemblée (n os 4971 r6013 , 6805).Le rapport supplémentaire sera imprimé isous le n° 6842 et distribué.Personne ne demande la parole ?...La séance est levée.(La séance est levée à vingt-troisquarante minutes.)heure**Le Chef du service de la sténographiade VAssemblée nationale 9PAUL LAISSY.Désignation, par suite de vacance,de candidature pour une commission»{Application de l'article 16 du règlement.)Le groupe d'action démocratique et socialea désigné M; Palewski pour rempla-;cer, dans la commission des finances*'M. Krieger (Alfred).(Cette candidature sera ratifiée par l'Assembléesi, avant la nomination, elle n'*pas suscité l'opposition de cinquante mène*bres au moins.)Erratumau compte fendu in extenso de la 3® séme*' du 8 mars 1949*Page 1371, ï m colonne, — 15 —, Dépôtde propositions de loi, 1 er alinéa, rétabli*comme suit le début de cet alinéa i ?« J'ai reçu de M. Liquarcl une propositionde loi réglementant l'emploi de la dénomination« tailleur »... ».Erratumau compte rendu in extenso de la i r ® séan&kdu 10 mars 1949,CRÉDITS PROVISOIRES AU TIÎRB DES DÉPBNSB^MILITAIRES POUR LES . MOIS M MÀRS 3 ÀVRHÊET MAI 1949 (L. 1658)Page 1500, 2® colonne, Budget annexe, dt*service des essences, chapitre 3494,Lires « Achat, entretien et renouvellementdes matériels extra-industriels*)145 millions de francs, i

1728 ASSËMBUËK MATTONAIA — A» SKASCR SE as MARS $9»QUESTIONSREMISES' Â LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLÉE lATlOÜALl LI 22 MARS- ÍM9Application des articles 94 et 97 âu règlement» ainsi connus:• ilrl. 94 — . » . . » » . » • - » * • • • « .'SïïïR^çïiïJfRjfjffï-ituïïKSjijrngTsrjjsfjji,.,-^,^,a les questions ê&évent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à Véo&r& âe itemm&mmèment désignés.. « Art. m. — les questions écrites, sont publiées à la mite du compte rendu in extenso; dans te mois qui suit cette publication, îmréponses des ministres doivent é&ûlemefH y être publiées.« Les ministres ont toutefois ta faculté de déclare? par écrit que l'Intérêt miblîc leur interdit de répondre ou, â titre exceptionnel,qu'ils réclûment un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois, sQ T T B S T Ï O H SIMTEftlEtfftO R A L E S0542. — 22 mars 4949. - M. Robert Baltangerexpose à M. le ministre de l'intérieur le casd'un commissaire de police judiciaire sur quipèse une grave présomption de tentative d'assassinat,présomption appuyée sur des preuvestelles que dépositions précises des témoinsprésents. Irais d'hôpital acquittés par lecommissaire toi-même ; et lui demande s'ilconsidère comme normal que ce commissairesoit encore en fonction dans la localité où sesont produits les faits incriminés, et se permettede eonvocraer sa victime dans son cabinetpour, sens la menace, tenter de lui faireretirer sa plainte.9543. — 22 mars 1949. — M. Robert Baltangerrappelle à M. le ministre de l'intérieur seslettres des 11 et 23 novembre 1948 relatant lescirconstances scandaleuses dans lesquellessoixante Nord-Africains ont été expulsés deslocaux qu'ils occupaient au Raincy, et ont vuleur modeste bien pillé, brûlé, en présencedu maire, de l'huissier et du commissaire depolie*, 3t lui demande : 1° pourquoi cettecrre poàidance est restée sans réponse ;2 quelles mesures ont été prises pour recherchere sanctionner les responsables de ceslaits, et indemniser les victimes.Q T T E S T I O N SÉ C R I T E SPRESIDENCE DU CONSEILPOSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES9544. — 22 mars Ì9Ì9. — M. Jean-Paul Daviddemande à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil (postes, télégraphes et téléphones)le montant des recettes provenant dela vente des timbres-poste au cours : a) desmois de janvier et février 1948; b) des moisde janvier et février 1949..«545* — n mars im — ML François deMention expose à fit. le secrétaire d'Etat à laprésidence du conseil (postes, télégraphes ettéléphones) les condition dans lesquellessont expédiées deux revues imprimées pardeux éditeurs différents» agrafées et rognéespar îe second éditeur, encartées l'une dansl'autre et présentant, dès lors, l'aspect et lacon texture d'une seule revue ; il lui signaleque l'adînmistration locale des postes, télégrapheset téléphones exige un affranchissementen timbres-pas te correspondant au totaldes redevances qui seraient dues si chaquerevue était expédiée séparément, sans qu'aucunede ces deux revues puisse bénéficier destarifs réduits consentis aux éditeurs; et luidemande quef est le régime postal qui doitêtre appliqué à l'expédition de ces deux revues,en lui donnant les précisions suivantes :f®- si l'administration peut s'opposer au postagede deux revues encartées comme il estexposé ci-dessus; 2® si tes envois peuventbénéficier des tarifs appliqués aux revues routéesou affranchies en numéraires ou si laréduction n>st applicable qu'à une seule desdercx revues, la seconde demandant un affranchissementen timbres correspondant à sonpoids particulier.AGRICULTURE9546. _ 22 mars 1949. — M. Jacques Bardouxexpose à M. le ministre de l'agriculture quedepuis quelque temps déjà, la participation de»'Etat aux travaux d'adduction d'eau, ou d'installationde l'électricité dans les communesrurales est réalisée sous la forme d'une garantieaccordée par l'Etat, d'un intérêt de4 p. 100, pour les emprunts obligataires émispar les communes intéressées. Or, l'Etat empruntemaintenant à plus de 5 p. 100. ûdevient donc très difficile pour les communesrurales dp trouver des souscripteurs pour desobligations à 4 p. 100. Il lui demande s'il nepourrait pas, afin de faciliter l'équipement rural,envisager 4e porter de 4 à 5 p. 100 l'intérêtassuré à ces emprunts d'équipement parla participation de l'Etat.9547. - 22 mars 1949. » M. Jacques Baniotf*rappelle à M. le ministre de l'agriculture qmdans un passé récent, l'Etat accordait auxpeUts propriétaires ruraux des subventionspour les aider à améliorer leurs immeublesruraux; et lui demande: 1° à quelle date, etpar quel décret, l'octroi de ces subventions aété, sinon supprimé, du moins suspend»;2p s'il n'envisage pas, dans on avenir prochain,de rétablir cette participation de l'Etatà l'amélioration de l'habitat rural.9548. — 22 mars 1949. — M. Jean-Paul Davidsignale à M. le ministre de l'agriculture lesdifficultés rencontrées par les ingénieurs desservices d'expérimentation zootech nique et decontrôle de fabrications appartenant soit à desétablissements fabriquant des aliments composéspour le bétail, soit à l'institut profe».sionnel de contrôle et de recherches scientifiquesdes industries de l'alimentation animale,pour recevoir des attributions d'essencecorrespondant aux voitures automobiles qu'Unutilisent pour l'exercice dè leur activité, leschambres de commerce repoussant les demandesd'attributions pour les services dontil s'agit en prétendant qui'ls ressortent desD. S. A. et réciproquement ; et lui demandequelles mesures il compte prendre pourmettre fin à cette situation préjudiciable àune industrie déjà gravement touchée par unecrise de mévente.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMESDE LA GUERRE9549. — 22 mars 1949. — M. Maurice Schi*mann attire l'attention de le ministre desanciens combattants et victimes de la guerresur les conséquences imprévues des texteslégislatifs et des instructions ministérielles relatifsaux pensions d'orphelins; lui signaleque la loi du 22 août 1946, puis celle du 27 février1948 ont ¿ouvert aux pensionnés le bénéficedes allocations familiales et de salaireunique et du supplément familial; lui faitremarquer qu'ainsi qu'une veuve non remariéeayant à sa charge trois enfants de moinsde quatorze ans perçoit : 1° au titre de *

I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1729pension principale (taux é& soldat) : 25.200 ;francs; 2° m titre du code de la famille (allocationsfamiliales et salaire unique) — loidu 22 août 1916** 120.000 francs; 3° au titredu supplément familial (art. 15 de la loi du27 lévrier 19481: 19.200 francs; soit au total164.400 francs par an. En vertu des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 19 de la 1loi du 31 mars 1019, la pension principal-; !allouée à l'ensemble des orphelins mineurs |des militaires décédés n'est assortie de majo- !rations qu'à partir du deuxième enfant âgéde moins de diXThuit ans; il en résulte que \les orphelins ne rentrent pas dans la caté- :gorie des personnes susceptibles de prétendreau salaire unique et que, d'autre part, étan frécartés du bénéfice des nouvelles disposition?do l'article 15 de la loi du 27 février 1918 précitée, ils ne peuvent prétendre davantage au 1supplément familial, C'est ainsi qu'une 1grandi'mère ayant,. comme la veuve non remariéecitée * plus haut, trois orphelins d3 'mGins de quatorze ans à sa charge ne pourrapercevoir que: 1° au titre "de la pension principale(taux de soldat): 2:5.200 francs; 2° autitre des allocations familiales et pour deuxenfants seulement: 72.000 francs, soit autotal: 97 200 francs par an. Ces deux exemples,choisis sur la ba«e des allocations familialeset suppléments familiaux afférents à la localitéde Lilie, montrent l'injustice d'une réglementationqui aboutit 5 créer entre deux famillesde trois orphelins, également mineurs,,et ayant théoriquement les mêmes droits, unsdifférence de traitement de 67.200. francs selonqu'ils sont à la charge de leur mère ou da jleur grand*mère. Il lui demande, s'il ne luiapiparàit pas opportun de prendre des mesuraspour faire cesser cette situation anormale.DEFENSE NATIONALE9550. — 22 mars 1949. — M. Albert Boccagny jdemande à M. le ministre de la défense nationalesi les jeunes gens ayant fait une demandede sursis après le 31 décembre 1918 !peuvent espérer que la commission chargée ide l'examen des dossiers sera réunie dansune séance exceptionnelle, ou si la date du !SI janvier est sans appel.i955t. — 2£ mars 1959. — M. Joseph Denafsdemande à M. le ministre de la dé ense natio- jnaîe si la circulaire du 11 février 1949, publiée jau Journal officiel du 16 lévrier, relative auxcongés de maternité, est applicable aux formationsféminines de l'air.9332. — 22 mars 1949. — M. François deMesttftoit rappelle à M. le ministre de la défensenationale qu'en exécution de la loi du14 avril 1924 (art. 31} et du décret d'appliea- !tion du 2 septembre 1924 (art. 29), les ser- |vices effectifs pour la retraite se comptent à tpartir de seize ans pour les élèves des écoles !militaires préparatoires ; et lui demande si !ces deux années doivent être comptées à unfonctionnaire, ancien élève d'écoie militairepréparatoire, grand mutilé de guerre f!45 p. 100 jd'invalidité) admis à la retraite pour anciennetéde services et pai anticipation.9553. — 22 mars 1949. — M. Rcbert Hissedemande à M* le ministre de la défense nationale:1« si les dispositions de la circulairedu 4 juin 1948 (Journal officiel du 11 juir1948, page 5639) concernant l'application desdispositions de la loi n* 47-168 du 2 septembreâ947 relative aux conditions de dégagement descadres des magistrats fonctionnaires 3t agentscivils et militaires de l'Etat sont applicablesaux militaires- non officiers dec corns et services;2° si les dégagements volontaires sontprévus parmi le personnel non officier, envertu de la loi du 22 juillet 1948 (Journal officieldu 27 Juillet 1948).EDUCATION NATIONALE3554. — 22 mars .19'A — M. «Jacques Bardouxexposa à M. le ministre de l'éducationnationale que, tirant une conclusion excessivegu principe suivant lequel rimmalriculatioi :jet les inscriptions des étudiants sont « personnelles» aux termes de l'article 11 dudécret du 21 juillet 1897, relatif au régimescalaire et disciplinaire des établissementsd'enseignement supérieur, certains secrétariatsexigent que les étudiants « comparaissent» en personne, pour se faire inscrire;ceci occasionne des dépenses et frais devoyage particulièrement onéreux aujourd'huià ceux qui se trouvent éloignés de la facultédans la période d'ouverture du registre: c'estle cas, par exemple, des étudiants en médecined'une faculté de province, qui, pendantla période d'ouverture du registre sont retenusà Paris pour préparer le concours del'externat des hôpitaux. Il lui demande si,sans déroger à la letire ni à l'esprit du décret,qui d'ai'leurs n exige pas la comparutionde l'étudiant, celui-ci ne pourrait pasêtre admis à prendre ses inscriptions par correspondance,en s'eng tgeant par écrit à respecterle règlement, étant donné qu'il n'y arien de plus « personnel » qu'une lettre signéepar l'intéressé, suivie de l'acquittementdes droits, lettre qui resterait annexée au registred'inscriptions en attendant qu'à sonretour l'étudiant régularise au besoin en signantsur le registre même.9555, — 22 mars 1949. — M. Virgile Bar©!expose h M. le minisire de l'éducation nationaleque la non-existence d'une université deplein exercice à Nice, dont la population estudiantineest extrêmement nombreuse, causedes difficultés aux familles et entrave le fonctionnementnormal des établissements d'instructionsecondaire; des étudiants désireuxde poursuivre leurs études après leur baccalauréatse sont fait inscrire à la fois dans laclasse de lettres supérieures du lycée de Niceet à l'institut juridique de Nice; ils ne peuventsuivre l'intégralité des cours, mais unensemble logique pourrait être adopté si uneconception rigide ne mettait les familles dansl'obligation d'opter pour l'une ou l'autre deces formations. Il lui demande s'il ne pourraitpas résoudre cette difficulté en permettantaux étudiants intéressés dont les qualitéssont d'ailleurs proclamées par leurs professeursde ne pas suivre l'intégralité ducours de la classe de lettres supérieures et enprescrivant une adaptation de l'horaire del'institut juridique. Cette solution paraît d'autantplus possible qu'un arrangement analogues'est révélé efficace avec l'institut d'étudeslittéraires.i9556.. — 22 mars 1949. — M. MauriceDeixonne demande à M. le ministre de l'éducationnationale s'il ne croir pas devoir prendredes mesures urgentes: 1° pour assurerleur traitement, suspendu depuis le 1 er février,aux fonctionnaires de la direction généralede la jeunesse et des sports, dégagés descadres, et qui, remis en cours d'année scolaireà la disposition de leur cadre d'origine,d'où ils étaient détachés, ne peuvent, pourdes raisons de circonstance dont ils n

1730 ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 "MARS 19499565. — 22 mars 1949. — M. Pau» Giacobbiexpose à M. le ministre des finances et desaffaires économiques qu'un retraité titulairede la rente viagère prévue par la loi du18 septembre 1940, vient de se voir notifierpar le trésorier-payeur général dont il relève,la suspension de lacite rente et son remplacementpar l'allocation prévue par ia loi du14 mars 1941 (à cet effet, l'intéressé devraits'adresser au service de ia sécurité sociale) ;que le dossier de pension de l'intéressé estactuellement en instance devant le conseild'Etat; et demande s'il ne convient pas d'attendrela sentence que rendra le conseild'Etat avant de suivre les prescriptions dutrésorier-payeur général.9566. — 22 mars 1499. — M. Auguste Joubertsignale à M. le ministre des finances et desaffaires économiques que- suivant sa décision(impôts et société BII 5172), les entreprisesqui construisent ou font construire desimmeubles d'habitation destinés au logementde leur personnel sont autorisées à amortirdès l'achèvement de ces immeubles 40 p. 100de leur prix de revient, la valeur résiduelledevant être amortie sur cinquante années autaux annuel de 1,20 p. 100, et demande sicette disposition est applicable aux industriesqui ont acheté depuis la libération des immeublesdans le seul but de procurer deslogements à leur personnel ouvrier.9567. — 22 mars 1949. — M. René Kuehndemande à M. le ministre des finances etdes affaires économiques si une Sarroise,ayant trois enfants ou pi-us, et intéresséedans une succession en France, peut bénéficierdes réductions d'imipôts accordées d'aprèsla législation française aux familles nombreuses.^9568. — 22 mars 1949. — Mme Rachel Lempereurexpose à M, le ministre des financeset des affaires économiques: 1° que la loiprovisoirement validée n° 769 du 25 septembre1942 relative au supplément familial detraitement ds fonct'onnaires et agents del'Etat prévoit que « dans un ménage de fonctionnaires,les avantages prévus au présentarticle ne se cumulent pas. Seul, le chef defamille en bénéficie. ». En application decette disposition, la circulaire 6377 du 9 novembre1942 indiquait gue « le conjoint agentde l'Etat peut bénéficier éventuellement dusupplément familial, même si la qualité dechef de famille est reconnue au seuil conjoint,qui n'est flpas agent de l'Etat »; 2° que, reproduisantdes dispositions analogues en matièred'indemnité de résidence, l'ordonnancedu 17 novembre 1944 (Journal officiel du19 novembre dispose en son article 1 er :« En ce qui concerne leur situation defamille, les agents sont classés en trois catégories.A. — Chefs.de famille avec enfants;1t. — Chefs de famille sans enfant; C. — Autresagents. Sont rangés dans la catégDrie, lesagents qui ont au moins un enfant à charge,n'ayant pas dépassé l'âge limite d'attributiondes allocations familiales ». En vue d'éviterle cumul des indemnités au sein d'une mêmefamille, le dernier alinéa de l'article précitéstipule que dans tout ménage de fonctionnairesou agents de l'Etat, des collectivitéslocales ou établissements publics, .seul lechef de famille bénéficie du tarif prévu parla catégorie A ou B suivant qu'il existe onnon des enfants, l'autre conjoint reçoit, danstous les cas, l'indemnité pour la catégorie C ».Bien que l'ordonnance précitée, pour les rangerdans la catégorie A porte des « agents »et non seulement des chefs de famille etprévoit l'hypothèse du cumul pour un ménagede fonctionnaires, ce qui ne pourraitse concevoir dans l'interprétation inverse, certainesadministrations refusent aux femmesfonctionnaires dont le mari n'est ni fonctionnaire,ni agent de l'Etat, l'octroi de la majorationfamiliale de résidence, en s'appuyantmr une circulaire n° 4042- du 11 novembre1941 émanant du ministère des finances ;3° que, d'autre part, les raisons mises enavant pour le supplément familial étant égalementvalables pour ; la pfiajoratioii familialede résidence, il apparaît nécessaire d'envisagerle régime de ces indemnités sous lemême angle et de leur apporter une mômesolution d'ensemble. Elle lui demande quellesmesures seront prises pour assurer l'appai cationde l'ordonnance du. 17 novembre '194

1731 ASSEMBLEE NATIONALE — l1*SEANCE DU 23 MARS 1949D578. — 22 mars 1949. — M. Virgile Barelexpose à M. le ministre de l'intérieur quedans les casinos, maisons -et cercles de jeux,la loi du 19 juillet 1938, dite loi Justin Godait,sur le contrôle de la répartition des pourboires,n'est pas appliquée; que les employésde ces établissements ne reçoivent qu'unepartie de ces pourboires et que cette portionelle-même est distribuée inégalement entreceux qui devraient en être les bénéficiaires ;Il lui demande quelles mesures il compteprendre pour faire appliquer la loi intégralementpar les directions des établissements4e jeux.'9579. — 22 mars 1949. — M. Paul Gîacohbidemande à M. le ministre de l'intérieur si unagent titulaire du cadre national des préfectures,nommé commis par arrêté ministérieldu 29 janvier 1947 à la préfecture de la Corseà la suite de l'examen professionnel du 7 novembre1946, est fondé à demander, en vuede la constitution de ees droits à une pensionde retraite, à faire compter au nombre de sesannées de service la période pendant laquelleIl occupait les fonctions de commis auxiliairede bureau dans le cadre départemental, périodequi s'étend du 15 avril 1932 au .31 décembre1946, soit pendant 14 ans 8 mois etd5 jours, étant spécifié que cet agent seratenu de verser rétroactivement au Trésorles retenues qui auraient M être opérées surses traitements successifs de commis auxiliairedu cadre départemental.JUSTICE9580. — 22 mars 1949. — M. Pierre Andrédemande à M. le ministre de la justice: 1° siun fonctionnaire à Paris et non logé par l'administration,sur le point d'être mis à la retraite,propriétaire en province (500 km) d'unepetite et ancienne maison, divisée en deuxappartements, l'un: d'une cuisine, plus deuxpièces principales (11 et 20 m 2 ), l'autre: d'unecuisine, plus une pièce principale (14 m 2 ),cette maison étant mal distribuée, Jes piècesse commandant les unes les autres, et sans«confort, occupée par deux locataires, pourra,dès sa mise à la retraite, reprendre les lieuxen vertu de l'article 19 de la loi du 1 er septembre1948 pour réunir ces locaux en un appartementqu'il améliorera et habitera lui-même,dans les conditions d'occupation de l'article 4du décret n 47-213 du 16 janvier 1947;2° d'une manière générale, si le droit de reprise,peut être exercé par un propriétairecontre autant de locataires qu'il sera nécessaire,pour que les locaux laissés vacants àleur départ lui permettent de créer un appartementrépondant à ses besoins normaux etk ceux de sa famille tels qu'ils ont été définis,dans leur minimum, par l'article 4 du décretprécité.9581. — 22 mars 1949. — M. Pierre André demandeà M. le ministre de la justice si unlocataire auquel a été signifié un jugementd'expulsion en vertu des dispositions légalesen faveur des spoliés peut se rendre acquéreurd'un appartement et exercer contre l'occupantle droit de reprise.9582. — 22 mars 1949. — M. Joseph Denais,constatant la multiplicité des changementsde noms, demande à M. le ministre de la justicequelles sont les justifications que doiventfournir les personnes désireuses de modifierleur état civil, ce qui ne va pas toujours sansinconvénient pour les tiers.9584. — 22 mars 1949. — M. Frédéric-Dupontdemande à M. le ministre de la justice si lacommune chef-lieu de canton, résidence d'unjuge de paix, est tenue de chauffer, en dehorsdes jours d'audience, le local de la mairieaffecté au bureau du juge et, dans la négative,de quels moyens dispose ledit juge pourobtenir de l'assemblée départementale des créditsd'entretien suffisants pour permettre unchauffage décent.9585. — 22 mars 1949. — M. Philippe Livry-Levei demande à M. le ministre de la justice:1° les mesures qu'il compte prendre pour fairecesser le maintien en prison, pendant desmois, de prévenus dont, souvent, les procèsse terminent par un acquittement; 2° s'il al'intention de déposer un projet de loi prévoyantqu'une juste indemnité soit consentieaux prévenus qui auraient été maintenus pendantplus de trente jours en prison et auraientété ultérieurement acquittés.9586. — 22 mars 1949. — M. Philippe Livry-Levei demande à M. le ministre de la justices'il ne croirait pas utile de faire supprimer lestémoins allemands cités par le ministère publicdans des procès intentés à des Français.Il attire son attention : 1°. sur 4e fait que cestémoins ont, pour la plupart, été agents de laGestapo ou membres S. S. et ne peuvent êtreconsidérés comme impartiaux et sans haine;2° sur le fait que leur citation en justice leurpermet d'exercer une dernière vengeance contredes Français, après en avoir souvent torturéet mis à mort de nombreux; 3° sur lefait qu'un serment prêté par un Allemandn'a jamais eu aucune valeur et n'engage pasleur conscience, comme il a été, à de nombreusesreprises, proclamé par des sommitésallemandes de toutes confessions ou nuancespolitiques.9587. — 22 mars 1949. — M. Robert Montillotdemande à M. le ministre de la justice: 1 siun texte réglemente la location d'un terrainnon bâti, donné à bail par un particulier àune municipalité, en vue de son utilisationpar ceile-c] pendant une partie de l'annéecomme terrain de sport; 2° dans la négative,si les parties contractantes ont la faculté ¡defixer librement les conditions d'une telle location,sanà que la justice ait pouvoir, en casde désaccord, pour fixer le montant du loyer ;3° si, en cas de désaccord entre les partiessur le montant du loyer, la commune locataireest en droit, après l'expiration «de soncontrat, de continuer à user du terrain enquestion malgré la volonté contraire du propriétaire.RECONSTRUCTION ET URBANISME9588. — 22 mars 1949. — M. Pierre Chevallierattire .''attention de M. le ministre de la reconstructionet de l'urbanisme sur la forclusionencourue par les propriétaires sinistrés(sinistres immobiliers) qui n'ont pas demandél'ouverture d'un dossier au service départemental,ni fait de déclaration en mairie avantle 1« juillet 4047: et demande s'il ne seraitpas possible de relever de cette forclusion lespropriétaires ayant fait établir un constatd'huissier avant le 1 er juillet 1947, constat ayantobligatoirement date certaine par la mentiond enregistrement qui y est apposée.^TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE9590. — 22 mars 1919. — M. Pierre Chevalliersignale à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale la situation de certainsemployés -des municipalités qui ne perçoiventque de très modestes indemnités (garant decabine téléphonique : 3.000 francs par an;•tambour appariteur afficheur: 500.francs) etdont le percepteur se refuse absolument, envertu d'ordres supérieurs, à honorer les mandatsde payement si lesdits employés ne sontpas affiliés à la sécurité sociale. Par ailleurs,les caisses primaires refusent le bénéfice desprestations à ces travailleurs, les cotisationsversées par eux étant insuffisantes. 11 de*,mande si, pour éviter ces injustice-, il neserait pas possible de considère? aue cesmodestes salariés ont, avec la municipalitéqui les emploie, non un contrat de travail,mais un contrat d'entreprise-9591. — 22 mars 1959. — M. Jean-Paul Davidsignale h M. le ministre du travail et dela sécurité sociale le cas de deux personnesvivant maritalement, la femme ayant deuxenfants mineurs d'un précédent mariage, hla charge de la mère, la personne avec quielle vit maritalement exploitant an fonds decommerce et la salariant à titre d'employée;et demande si la femme peut prétendre auxallocations familiales de salaire unique et sien cas de refus, par la caisse, de verse*lesdites allocations, l'employeur peut réclamerle remboursement des cotisations desécurité sociale et d'allocations familialesversées sur les salaires attribués.9592. — 22 mars 1949. — M. Jean-Paul Davidexpose à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale qu'un certain nomibred'agents et de courtiers d'assurances quiavaient droit conformément à la loi du 3 juillet1947 et au décret portant règlement d administrationpublique du 28 août 1947 à uneindemnité par suite du transfert du risqueaccidents du travail aux organismes de sécuritésociale, n'ayant pu constituer et déposerleur dossier dans les délais impartis ipar lestextes se trouvent forclos et privés, de ce fait,des sommes importantes qu'ils auraient dûnormalement toucher; et lui demande s'ilserait possible que la commission d'indemnisation,par lui constituée, accorde aux retardatairesun nouveau délai leur permettant derecouvrer leurs droits, et mettant fin ainsià la situation souvent difficile des intéressés.9593. — 22 mars 1949. — M. Fréuéric-Dupontexpose à M. le ministre du travail et de làsécurité sociale que l'article 2 de la conventioncollective nationale de retraite et deprévoyance des cadres du 14 mai, 1917 {Journalofficiel du 24 février) prévoit notamment:« à compter du 1 er avril 1947, tous les établissementsrelevant d'une fédération affiliéeau C. N. P. F. seront tenus au versement del'ensemble des cotisations obligatoires.. »,qu'un nombre considérable de maisons decommerce et d'industries ne sont affiliées àaucune fédération et n'ont entretenu aucunrapport avec le C. P. F.; et lui demande sicet article s'applique obligatoirement à tousles employeurs, commerçants et industriels,quels qu'ils soient, à la condition bien entenduqu'ils emploient des cadres nu si, aucontraire, les établissements précités -peuventconsidérer, puisqu'ils n'ont souscrit aucuneaffiliation de ce genre, qu'ils ne sont pas liéspar ladite convention.9583. — 22 mars 1949. — M. Frédéric-Dupontdemande à. M. le ministre de la justice si unJuge de paix peut prétendre, pour un transportde justice effectué à l'occasion d'un procèscivil ou d'une apposition de scellés, à plusde cinq ou à plus de dix kilomètres de sa résidence,à l'indemnité prévue par le décret defévrier'1948 portant relèvement des frais dejustice en matière criminelle, et dans la négative,à quelles indemnités kilométriques etde déplacement peut prétendre ce magistratet quel en est le taux.9589. - 22 mars 1949. — M. Joseph Denaisdemande â M. le ministre de ta reconstructionet de l'urbanisme selon quelles instructionsles prioritaires bénéficiant d'une attributionde dommages pour 1948, .mais navant pas,par la faute de l'Etat, reçu de règlement aucours de l'année écoulée, devraient avanttout versement au cours de l'année 1949, avoirété retenus comme prioritaires par la commissionqui ne se réunit qu'à une date incertaine.9594. — 22 mars 1949 — M. Maurice Schumannrappelle à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale qu'en vertu de l'article24 de la loi n 46-1835 du £2 août 1946,les travailleurs indépendants peuvent être dispensés,sur leur demande, de toute cotisationaux caisses d'allocations familiales s'ils remplissentcertaines conditions relatives, d'uneipart, à leur situation familiale et, d'autrepart, au montant de leurs revenus, ces derniersne devant pas excéder, pour les uns lamoitié du salaire moyen de base servant pourle calcul des allocations familiales dans leui

1732 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949département de résidence et, pour tes autres,le montant du môme salaire mensuel debase; il lui demande s'il y a lieu de considérer,pour l'application de ces dispositions, lesalaire moyen départemental servant de baseau calcul des prestations familiales verséesaux travailleurs salariés, ou s'il convient des'en tenir à celui qui sert de base au calculdes prestations familiales des travailleurs indépendants,étant fait remarquer que, danscette dernière hypothèse, un grand nombrede travailleurs indépendants, dont les ressourcesn'atteignent (pas le minimum vital, setrouveraient exclus de l'exonération des cotisationsen question.9595» — 2 4 j mars 1949. — Mlle Marie-LouiseW*ber expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale que le personnel descaisses d'allocations familiales ne peut êtreconsidéré comme touchant un traitement publicpuisqu'il n'est pas considéré comme unpersonnel d'Etat; que, de oe fait, c'est leconseil d'administration, lui-même constituépar les allocataires, qui choisit son personneldont le salaire est prélevé sur les cotisationsà titra de frais de gestion, lui signaleque réels elle des traitements a été fixée parune convention collective, qui comporte unrégime de retraite autonome, qu'il semble,par suite, que rien n'interdit aux retraitésembauchés par caisses d'allocations familialesde toucher les pleins traitements quileur sent dus suivant les conditions établiespar leur convention; et lui demande si iadécision prise par le ministre des financesdans sa 1 et ire du 30 mars 1948 adressée àM. le directeur de l'U. N C. A. F. interdisantle cumul QP retraites et de traitements publicspeut être applicab e au personnel deseaisseri d'allocations familiales.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTSET TOURISME9596. — 22 mars 1949. — M Louis Protexpose h M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que par suite del'arrêt prévu pour ie 31 mars de.> travaux deschantiers de Longueau, un nombre importantd'ouvriers (350) vont être en chômage et luisignale le danger qu'il y aurait à laisser ensuspens les travaux de construction du pontdit « Pont Mariette », du fait qu'actuellementles trains circulent sur un pont de bois dontl'affaissement a déjà é*é constaté à plusieursreprises; que. d'au ire part, alors qu'un milliardenviron a déjà été dépense pour ces travaux,il su fit rail d'un crédit do 80 millionspour maintenir en activité tous les chantiersjusqu'à réalisation complète; que 300 tonnesde ftr pour le ferra Mage nécessaire estapprovisionne et monté par élément: que lesboit nécessaires aux échafaudages et au couvraitdes taMit'r> sont à pied d'œuvre, etrisqueront de disparaître an cas de cessationdu chantier : qu'I. d été déjà exécuté 900.000mètres cube« de terrassement et que pourterminer le chantier 11 reste environ 80.000 mètre«cubes h exécuter. Il lut demande les raison«motivant l'arrêt de ce chantier, comptetenu (tes indication? cl-dessus exposées.RÉPONSES DES MINISTRESAUX UUftsTlONS ECRITESPRESIDENCE DU fcONSEILINFORMATION8718. — M. Pierre Hénault demande à M. lesecrétaire d'Etat à la présidence du conseil(information) a es précisions sur: entretien etîonctionn-eiment dm matériel automobile:27.410.000 francs ¡chapitre .306, Journal officieldu 2 janvier 19i» T supplément, p. 145).Ifjupslion du 20 tnnmer 1949.)Réponse. — Des explications détailtèes concernantce!te ouverture de ourdit fiuur* ntdans le document distribué à l'Assamblée nationale«rais le n° 5633 (annexe n° 33, 8 e volume,pp. 302 h .TOI relatif an projet de budgeî annexa de la radiodiffusion française pourrcxcrcte 1919.RAVITAILLEMENT8063. — M. Joseph Défiais demande à M. leprésident ciu conseil (r&vftaiilemevtt) s'il neserait pas opportun d'autoriser l:s commerçantsdétaillants des centres urbains à procéderà des -achats et à des transports directsde denrées alimentaires, sons la condition defoire déclaration à la mairie du lieu d'achat.(Question du 25 novembre 1948.)Réponse. — La plupart des règlements concernantia distribution dos produits alimentairesqui imposaient i'kitervention d'un ouplusieurs intermédiaires entre le producteur-et le détaillant ont été -abrogés. A l'heure actuelle,la commercialisation des fruits, despommes de terre et autres légumes, des produitede basse-cour, du poisson est libre et lescommerçants détaillants »régulièrement établiset munis, s'il y a lieu, de la carte professionnelleréglementaire, peuvent se procurer cesdenrées directement chez les producteurs et procéderà leur transport. Il en est de même pourla viande, à condition que les achats soientfaits dans lo cadre du plan de (rattachement etque, «s'il s'agit d'achat de bétail vivant, ledétaillant soit muni de la carie d'acheteurinstituée par la loi du 9 avril 1947. Par contre'les règlements qui régissent encore le marchede-s produits laitiers (règlement n° 2, ¡homologuépar décret n° 35-63 du 2 novembre 19il)interdisent, pour des .raisons de contrôle, lecumul des fonctions commerciales et notammentd*e celles de détaillant et de collecteur.-Dans ces conditions, les commerçants détaillantsne p-euvent se livrer à la collecte deslaits, beurr.I. Servicesextérieurs: Directions départementales, 7.517.Directions du transit, 145. Total, 7.662. Totalgénéral, 8,370.(1) Cet effectif a été ramené à dix-huit au15 mars 19i9.(2) Directions groupées en une seule h ladate du 1G février 1919, avec suppression corrélatived'un çmploi de directeur.9229. — M. Roger Devemy demande à M. leprésident du conseil (ravitaillement) s'il seraitpossible que .es tuberculeux bénéficiairesdu régime 1\ (grands invalides de gu rre),qui ont une inappétence chronique, puissentse voir attribuer, par dérogation spéciale àla circulaire n° 1842/GDR/l du 24 avril 1943:1 kg de beurre au lieu de 300 g, 3 kg depâte.« alimentaires au lieu de 1 kg; 1,500 kg desu'-re au lieu de 500 g; 1 litre et demi de laitau lieu d'un demi-litre, du chocolat, des confitures,GU café et des farines alimentairescacaotées. (Question du 22 février 1949.)Réponse. — Le régime n° ÏV réservé auxtubercu eux présentant des lésions indiscutableset en activité, à l'exclusion des formesstabilisées ou des séquelles, comprend dessuppléments fixés par circulaire n° 1684/GABdu 24 novembre 1947, en accord avec lecomité consultatif scientifique, composé dequelques membres de l'académie de médecine,compte tenu des besoins physiologiquesdes intéressés. Le taux des attributions prévuesprend en considération, d'une part,l'augmentation survenue dans le taux des rationsdistribuées (beurre, sucre), et, d'autrepart, la mise en vente libre d'un grand nombrede denrées telles que le pain et les farinesalimentaires, les pâtes alimentaires, lescon il ture s, la viande de bouch-rie et de charcuterie,y compris le lard gras et le saindoux.De ce fait, les intéressés ont des facilitéspour se procurer librement, dans Hcommerce, une partie des produits nécessairesau rétablissement de leur santé. Dans cesconditions, il n'apparaît pas nécessaire demajorer les suppléments déjà substantiels queles intéressés perçoivent en denrées encorerationnées.AFFAIRES ETRANGERES9379. — M. Joseph Deiachenal demande 1M. le ministre des affaires étrangères à quelledate a été rouverte la frontière francoespagnole.(Question du 4 mars 19^.)Réponse. — La frontière franco-espagnole aété rouverte le 10 février 1958 au passage dc3voyageurs et le 1 er mars 1948 au trafic desmarchandises.AGRICULTURE3284. - M. Jacques Dardoux demande àM. le ministre de ragriculture : 1° quellesmesures le Gouvernement compte prendreavant te s labours d'automne en s'inspirai) t despropositions de lois il 03 1256 et 1444 dites àl'initiative parlementaire et des exemples donnéspar le cabinet britannique pour accroîtreles surfaces ensemencées, pour faire transformeren emblavures de blé soit une jachère,soit une pâture, en accordant par exemple soitdes dégrèvements fiscaux, soit des bons dedéblocage par priorité pour tracteurs, essenceou engrais; 2° s'il pen^e que le vote d'unenouvelle loi répressive suffira pour assurer, en1948, un accroissement de ia production agricole.(Question du 1 er septembre 1947.)Réponse. ~ Pour favoriser l'augmentationdes ensemencements en bié au cours de lacampagne 1947-1943, le Gouvernement a prisles décisions.suivantes: 1° le décret n° 47-1971-du 9 octobre 1947 relatif aux ensemencementsen blé et en e,eigie pour la campagne agricole19i7-19i3, qui prévoyait dans son article1 er que les agriculteurs sont tenus d'ensemencer,au cours de la campagne 1917-1948:a) en ce qui concerne lo blé, une superficieau moins égale à la moyenne des surfacesdéclarées pour leur exploitation pendant lescampagnes 1937-1933 et 1938-1939, sans queoette surface puisse être inférieure à la superficiela plus forte qui ait été cultivée en blédepuis les campagnes susdites; b) en ce quiconcerne le seigle une superficie au moinségale à 125 p. 100 de la moyenne des surfacesdéclarées pour leur exploitation pendant lescampagnes 1944-10i5 et 1915-1946, et, dans sonarticle 4. que le*s superficies ensemencées enblé et en seigle au cours de la campagne1947-1948 bénéficieront d'une réduction del'impôt sur les bénéfices agricoles. Le tauxde cette réduction a été fixé à 75 p. 100 parla loi n® 48-800 du 13 mai 1948 portant aménagementde certains impôts directs; 2® lacirculaire n° 5852 du 11 octobre 1947 à MIM. lespréiets a précisé les autres modalités d'applicationdu premier texte précité: assuranced'un prix vraiment rémunérateur pour le ibléet le seigle de la récolte 1948, en applicationdu décret du 22 mars 1947 relatif à la fixationdu prix du blé; versement dès octobre 4947de la prime d'encoairagement de i.OOO francspar hectare, décidée en application de la loidu 18 juillet 1947 et accordée sous la seulecondition de la souscription de la déclarationde récolte et de l'engagement de livraisonexigés du producteur: versement, dès février191$, d'un acompte de i.OOO francs par hectareide blé ou de seigle) emblavé avant le1 er janvier 1948, versement en juin 1918 d'unacompte identique pour les emblavementeeffectués postérieurement au 1 er janvier 1948;mise à la disposition des agriculteurs dessemences nécessaires à la réalisation intégraledes emblavures. En outre, les producteurssinistrés par le gel et ayant livré l'intégralitéde leur blé de la campagne 19itf~1947 ont bénéficié,pour l'&oquisitioû de laurs semences, du

prix de base de 1.078 francs. Des facilités ontRé données mm la souscription de prêtsfiupiès du créSit agricole : lépartilKm âe carfcurantsans aucune réduction ponsr les travauxagricoles d'automne, alors qw les attrifmtioii«consenties tiix autres catégories, d'à f-*rii>ulaires étaient sensiblement dimitfbées;fournitures d'engrais intensives et aceéMfées.Les résultats de ces mesures ont d'ailleursété particulièrement satisfaisante. puis-Que 4.200.000 hectares environ ont été ensemencésen 1947-1918 contre 3.392.9B hectaresen 1946-1947, campagne pour laquelle il faut«d'ailleurs tenir compte des destructions causéespar les gelées.8737» — il. Henri Lespès signale à M. le mfrnîstre de l'agriculture a tie, nans le cadre des¡directives gouvernementale», la commissioncta modernisation des carburants dépendantdu commissariat général du plan de modernisationet d'équipement, au cours d© sa séanceéu 6 octobre 1948, a évalué à 700.000 tonnesle contingent d'essence .réservé à l'agricultureen 1953, alors que la consommation en 1938était de 90.000 tonnes: que la réalisation duprogramme pétrolier doit nécessairement sefaire par étapes ; et lui "demande quel est lecontingent d'essence réservé pour l'année4949; 4° à l'agriculture; 2° aux activités complémentaires6e la production agricole proprementdite (battage, transports de grains, depailles, d'engrais* etc.), ce contingent étantJusqu'à présent attribué au titre de roulageeux directions départementales des servicesagricoles. (Question du 21 janvier 1949.)Réponse. — I. — Contingents d'essence réservés4 l'agriculture pour l'année 1919. — Lecontingent spécialisé affecté à l'agriculture•vise la satisfaction des seuls besoins suivants:matériel d© motoculture, battages, moteurd'intérieur de ferme: a} pour la période dud« janvier au 1 er mars 1949, il s'est élevé à28.000 mètres cubes d'essence; b) pour la périodedu 1 er mars au 1 er juin, U s'élèvera à¿08.000 mètres cubes d'essence; c) pour lapériode du 1 er juin au 31 décembre, il a étédemandé un contingent «de 368.000 mètrescubes d'essence. Si ce contingent est accordé,l'agriculture aura reçu, pour l'ensemble del'année 1949, un contingent global de 504.000mètres cubes d'essence. II. — Contingentsd'essence ¡réservés aux activités complémentairesde la production agricole proprementdite. — fl n'est pas possible de faire connaîtreles chiffrer correspondants étant donné queces contingents font l'objet d'attributions àl'échelon départemental, par prélèvement surles dotations de carburants attribuées àMM les préfets. Par aiPeurs, les chiffres de lacommission de modernisation des carburantsconcernant les besoins et les consommationsen carburants.de l'agriculture se rapportent auseul contingent agricole spécialisé et non pasaux activités complémentaires de la productionagricole, qui rassortissent au roulage.9089. — M. Emile-Louis Lambert expose àM. le ministre île l'agriculture que le Journalofficiel du 11 décembre 1948 a publié leséchelles de traitements des adjoints forestiers;que l'échelonnement des salaires de cetemploi pris comme élément de comparaison àla date du 1 er janvier 1948 est exactement lemême que celui de commis et de commis{principaux des eaux et forêts (42.000 francsà 84.000 francs); qu'il ne s'agit donc pas dela création d'un cadre nouveau, encore moinsd'une catégorie nouvelle, mais bien d'unchangement d'appellation pris en applicationdes textes parus au Journal officiel n® 105,sdu 14 juillet 1948; qu'une sélection parmi lescommis et commis principaux des eaux etforêts ne s'impose pas pour ta désignation desadjoints forestiers et que tous les commis deseaux et forêts en fonctions à la date dud4 juillet 1948, devraient depuis longtempsdéjà être intégrés en qualité d'adjoints forestiers,de la même manière que les préposéssédentaires gardes ou brigadiers en fonctionsle 4 novembre 1920 ont été intégrés en qualitéde commis et commis principaux des eaux eiforêts» bien qu'il v ait eu, -à cette époque,changement de catégorie pour les préposéssédentaires ; el lui demande/ si une décision kc# sujet interviendra sans tarder pour que leASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE BU 22 MARS 1949 1733reclassement de tous les commis des eaux etforêts en qualité ti'ad joints forestiers soitopéré dans le plus bref délai. (Question du11 février 1949.)Réponse. — L'intégration des commis etcommis principaux des eaux et forêts dans lecadre des adjoints forestiers fait actuellementl'objet d'échanges de vues entre les servicesIntéressés du ministère de l'agriculture, duministère des finances et du secrétariat d'Etatâ la fonction publique et à la réforme administrative.De ce fait, il n'est pas possible dedonner une réponse précise aux questionsposées tant que les modalités de cette Intégrationn'auront pas été définitivement arrêtées.91t2. — M. Félix Garcia signale à M. le ministreîle l'agriculture que l'imposition en céréalessecondaires était supprimée et les producteurspouvant en disposer à leur gré, cesderniers n'en doivent pas moins- se munird'un titre de mouvement pour faire moudredu maïs ou autre; que ce titre de mouvementcoûte 20 francs, autant que le prix dela mouture pour les petites quantités (10 ou20 kg) ; qu'en outre, les producteurs éloignésdes recettes buralistes sont astreints de cefait à de longues courses; et demande s'il neserait pas possible de laisser circuler librementles quantités inférieures à 50 ou 100kilogrammes. (Question du 15 février 1949.)Réponse. — Il convient de distinguer enl'occurrence entre les transports de céréalessecondaires effectués de l'exploitation agricoleau moulin et- les transoprts de produitsdérivés du moulin à l'exploitation agricole.Pour la première catégorie de transports,c'est l'article 16 de la loi du 5 juillet 1941 surl'organisation du marché des céréales secondairesqui les soumet formellement, sauf exceptionslimitativement énumérées, à la formalitédu titre de mouvement. Outre la sanctionlégislative attachée à cette disposition, ilconvient de noter que la mesure en causepermet d'assurer un contrôle nécessaire surles quantités de céréales secondaires mises enœuvre dans les moulins et autres établissementsde transformation. Par contre, en cequi concerne la seconde catégorie de transports,un arrêté du 10 février 1949 a supprimél'obligation du titre de mouvements.9113, — M. Bernard Paumîer attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture sur lamévente des tourteaux et lui signal© qu'uncontingent de 5.000 tonnes de tourteaux decoprah et 10.000 tonnes de tourteaux de palmisteserait exporté dans l'immédiat et qu'aucas où le marché intérieur français achèteraitencore moins, ces chiffres seraient augmentés.Il lui demande quelles mesures il compteprendre pour régulariser ce marché. {Questiondu 15 février 1949.)Réponse. — La situation du marché intérieurdes tourteaux a fait l'objet d'un examenattentif de la part des services compétents duministère 4e l'agriculture. Afin de pallier lesconséquences graves que pourraient avoir, surles industries transformatrices, la mévente deces produits et l'accumulation des stocks, il aété décidé d'autoriser l'exportation de certainescatégories de tourteaux. A cet effet, lescontingents suivants ont été ouverts à l'exportation: tourteaux de coprah, 5.000 tonnes;tourteaux de palmiste, 20.000 tonnes ; tourteauxde sésame-, 1.500 tonnes; tourteaux detournesol^ 5.000 tonnes; tourteaux de coiza,sans limitation. De plus, l'exportation d'alimentscomposés, comprenant des tourteaux,des céréales secondaires et des produits diversa été envisagée, sous réserve de certaines conditionsde composition Pt de qualité. Ces décisionspourront être reconsidérées comptetenu de l'évolution du marché intérieur.9t59. — M. Bernard Paumîer attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture sur lemarché du son. La taxe a (bien été ramenéede 1.400 francs les 100 kilogrammes à 1.150francs. Certains meuniers cherchent preneursè 1.000 et 900 francs et, malgré la promessed'exportation, les stocks de son demeurent etrisquent de «'avarier rapidement. Il lui demandesi cette mévente est causée par le fait quele taux d'extraction de la farine a été relevéde deux points et ce qu'il compte faire perarévite* toute perte de cette denrée, qui peutavantageusement remplacer les tourteaux quenous recevons contre devises — en certainscas — et au prix d'une lourde subventionbudgétaire. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — La mévente des sons et issues»constatée dans certaines régions» a eu pouicause principale l'abondance des ressourcesen produits fourragers et autres aliments dubétail. Le relèvement de deux points du tauxd'extraction est sans incidence appréciablesur le volume et sur la qualité des issuesproduites. L'abaissement du prix réglementairedes sons et issues ainsi que les exportationsde ces produits réalisées ou prévuespermettent d'escompter une amélioration prochaineet sensible du marché.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMESDE LA GUERRE8815. — M. Philippe Farine expose à M. leministre des anciens combattants et victimesde la guerre que les anciens prisonniers deguerre viennent d'apprendre avec stupéfactionl'existence dans ses services d'un fichieren désordre contenant 500.000 fiches médicalesétablies en Allemagne à l'occasion desoins donnés à des prisonniers,de guerre pourdes maladies ou blessures contractées en captivité,fichier qui se trouverait depuis troisans dans les archives du ministère sans avoi?jamais été exploité; il lui signale le préjudiceconsidérable causé à un grand nombre deprisonniers de guerre qui, ayant formulé unedemande de pension, n'ont pu établir la présomptiond'origine que l'examen méthodiquede ces fiches aurait cependant pu prouver;et lui demande quelles mesures il comptaprendre: 1° afin d'établir, les responsabilitésengagées et de sanctionner les très lourdesfautes commises; 2° afin de réaliser le classementet l'exploitation de ces fiches; 3° afinde réparer le préjudice causé aux anciensprisonniers de guerre dont les demandes auraientété rejetées par suite de la non-utilisationdes renseignements contenus dans lefichier. (Question du 25 janvier 1949.)Réponse. —- Le fichier sanitaire des prisonniersde guerre français soignés dans des formationsallemandes, au cours de leur captivité,fut découvert à Meningen par l'arméeaméricaine et transporté par camion à Paris,au ministère des prisonniers et déportés. Cen'est qu'nprès la fusion du ministère des prisonnierset déportés avec te ministère desanciens combattants et victimes de la guerrequ'il fut procédé au tri et à l'inventaire deces documents. Ces fiches sont actuellementclassées et détenues par la commissionconsultative médicale, dans un local aménagéà cet effet. Des mesures seront envisagées»avec les bureaux liquidateurs, d'une part, etl'association des prisonniers de guerre, d'autrepart, pour procéder à un nouvel examenoventuel des dossiers ayant fait l'objet d'unenotification de rejet d'iinputabilité par défaitde preuve et de présomption, dans les cas oitles intéressés pourront invoquer un traitementdans une formation sanitaire allemande,pendant leur captivité.9293. — M. Auguste Touchait! expose à M» ldministre des anciens combattants et victimesde la guerre, le fait suivant- le 22 novembre1948, l'association des combattants et prisonniersde guerre était mise au courant del'existence d'un fichier médical allemand con^cernant l'élat sanitaire des anciens prisonniersde guerre français. Ce fichier qui appartenaità l'O. K. W (Ober Kommando de?Wehrmaeht) se compose d'environ 750.«00fiches médicales De même qu'il a été découvertdans les sous-sols du ministère des ancienscombattants, 84, avenue Foeh, 1.2t)0.u00clichés rariiographiques, pris lors du rapatriementdes prisonniers, déportés, S. T. O. dansles centres de rapatriement frontaliers et au«I très. Ces clichés classés par département ontété reclassés par ordre alphabétique, ce quirend toute exploitation impossible actuellement.Le fichier médical allemand est entreles mains de la commission consultative médicale,mais par manque de ¡personnel, 1© re-

1734 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949el&ssernent de ces fiches ne peut ótre faitour en permettre l'exploitation dans l'intérêtSes victimes de guerre précitées. Le directeurdu service qui se trouve n® 83, avenue Foch,propose au président de la commission consul. Jattv-e médicale de lui remettre les 1.200.000clichés radiophotographiques Mes rapatriés,également aux fins d'exploitation. Ces clichéscontenus dans 43 classeurs de 32 tiroirsétaient perdus dans les 40 à 50 tonnes d'archivesentassées dans les sous-sols du ministèreOr, nul n'ignore que, depuis leur retour,des anciens prisonniers de guerre, faute depreuve, n'ont pu faire valoir leur droit à pension.Des veuves et des orphelins ont été déboutésde leurs demandes de pension POUT lemême motif. D'autres rentrés en 1941, 1942,4943, ont vu leurs demandes de pension rejetéeset se trouvent depuis frappés de forclusionpour tout appel éventuel. Il lui demandes'il n'estime pas; 1° qu'un emplacement soitréservé spécialement pour permettre la centralisationde toutes les fiches médicales existantesconcernant les rapatriés : a) contrôlemédical des centres de rapatriement; b) contrôlemédical des visites médicales obligatoires,dispensaires; c) fiches médicales allemandes;d) clichés radiographiques ; e) contrôlemédical de démobilisât ion; 2° que dupersonnel soit embauché pour le classementdes fiches médicales et des clichés radiophotographiques; 3° que soient reconsidérés tousSes cas des anciens prisonniers de guerren'ayant pu bénéficier de la présomption d'origineet dont la preuve de l'imputabilité auservice de leurs infirmités ou de leurs affectionspourrait être retrouvée dans le fichiermédical ou dan3 les clichés radiophotogragjihiques.(Question du 25 février 1949.)Réponse. — Le fichier sanitaire des prisonnièrede guerre français soignés dans les formationsallemandes, au cours de leur captlrrité,fut découvert à ôîeningen par l'arméeaméricaine et transporté par camion à Parisau ministère des prisonniers et déportés. Cen'est qu'après la fusion de cç ministère avecle ministère des anciens combattants et victimesde la guerre qu'il fut procédé au triet à l'inventaire de ces documents. Ces fiches«ont actuellement détenues par la commissionconsultative médicale et classées dansun locai! aménagé à cet effet. Des mesuresseront envisagées avec les (bureaux liquidateursd'une part, et l'association dee prisonniersde guerre d'autre part, pour procéderè un nouvel, examen éventuel des dossiersayant fait l'objet d'une notification de rejetd'imputatoli! té par défaut de preuve et de présomptiondans le cas où les intéressés pourrontinvoquer qu'ils ont subi un traitementdans une formation sanitaire allemande pendantleur captivité. En ce qui concerne lesd.200.000 clichés radio-photos, ces clichés ontété immédiatement interprétés lors du rapatriementdes prisonniers. Les résultats pathologiqueset les fiches illisibles étaient immédiatementsignalés aux médecins inspecteursde la résidence de l'intéressé. D'autre part,Je résultat et les observations de la radiohoto étaient mentionnés: 1° sur la ¿che mé-Sicaïe n® 1 « département »; 2® sur la fichemédicale n* 2 « fichier »; 3° au verso de lacarte de rapatrié. Les fiches radio-pholos exécutéesdans les centres d'accueil frontaliersont été rigoureusement exploitées. Dans lapratique, chaque soir/ les services d'Interjprétation envoyaient à chaque préfecture lesnoms des sujets porteurs d'une anomalie puJmonaire ainsi que les listes des cliohés illisibles,à l'exclusion de tous les clichés normaux.La radio-photo a donc été pratiquée¡systématiquement et les résultats, après interprétation,toujours communiqués dans lesdélais, aux inspecteurs départementaux de la(résidence des intéressés. Il y a Heu de noterfcnfln que tous les rapatriés (prisonniers deguerre, déportés, S. T. O.) ont éré régulièrementsoumis, depuis leur rapatriement, àdeux visites de contrôle médical. La première.trois mois après le rapatriement, iadeuxième, six mois après, et au plus tard le30 juin 11946. Dans ces conditions, M n'estpas nécessaire de procédés à un nouvel examendes radio-photos dont les résuStats, aprèsInterprétation médicale contemporaine durapatriement, ont été rationneìlemej*t exploi-9357. — M. Joseph Delacttenal demande àM. la ministre des anciens combattants etvictimes de la guerre si tous les déportésn'ont pas droit à la solde de captivité, etquelles formalités doivent remplir à cet effet,ceux qui ne l'ont pas encore obtenue. {Questiondu 2 mars 1949.)Réponse. — Aux termes d-e l'article 7 de laloi du 6 août 1948, les soldes et accessoiresde soldes, correspondant aux grades d'assimilationattribués par l'autorité militaire, conformémentà la réglementation appliquée auxmembres des forces françaises combattantes diel'intérieur (F. F. C. 1.) et de la résistance intérieurefrançaise (R. I. F.) ne peuvent êtreattribués qu'aux déportés et internés qui peuventjustifier des conditions prévues par laloi sus visée, ainsi qu'aux ayants cause de cesdéportés,DEPENSE NATIONALE8644. — M. Louis Marin rappelle à M. laministre de la défense nationale sa réponsedu 23 septemlfrre 1948 à sa question du 27 mai1948 concernant les mesures prévues pourremédier à la baisse du recrutement à Saint-Cyr; et lui demande: 1® pour quelles raisonsl'administration se préoccupe de faciliter l'accès de l'officier à des carrières civiles ; 2® s'ilfaut entendre par là que le « dégagement descadres » n'est pas terminé et qu un officierde Saint-Cyr ne sera jamais assuré de terminersa carrière dans l'armée ; 3° ce qu'il_ ... question__concours d'admission h Saint-Cyr en 1949 etsi le programmme de mathématiques, de physiqueet de chimie inséré dan$ ladite instructionest du niveau de celui du concours d'admissionà navale et à l'école de l'air* 4® quelssont les avantages accordés aux candidats quisont déjà officiers de réserve; 5° quellesdépenses a occasionnées l'organisation destournées de propagande effectuées par desofficiers et quels ont été les résultats obtenus.(Question du 18 janvier 1949.)Réponse. — 1« et 2« Il n'est pas de lacompétence de l'administration militaire de-prévoir des mesures de dégagement descadres qui ne peuvent être prescrites que parla loi. L'administration doit toutefois envisagerla situation des Offficiers qui quittentvolontairement l'armée après expiration derengagement prévu par l'article 30 de la loidu 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.H est incontestable qu'une forte culturo-scientifique faciliterait aux intéressés leurreclassement dans le secteur civil; la modificationdans ce sens du programme duconcours pour l'admission à l'école spécialemilitaire interarmes est ainsi une mesure denature à attirer de nouveaux candidats ;3® l'expression « programme de mathématiquesde la classe de mathématiques » utiliséedans le préambule (p. 27) de l'instructionrelative au concours d'admission à Saint-Cyren 1949 doit être comprise dans le sens suivant:une connaissance sérieuse du programmede mathématiques de la classe demathématiques élémentaires est nécessairepour comprendre et assimiler les questionsfigurant au «programme. Le niveau du proframme de mathématiques, de physique ete chimie inséré dans l'instruction relativeau concours de 1949 n'est pas du niveau duconcours d'admission à l'école navale ou àl'école de l'air. H doit s'en rapprocher ultérieurement;4® les candidats à Saint-Cyr, déjàpromus lieutenants ou aspirants de réserve,bénéficient d'une limite d'Age supérieure devingt-quatre ans, alors que la limite d'âge normaie est vingt-deux ans; 5® les tournées depropagande doivent être organisées sur le planrégional par les généraux commandant lesrégions militaires. Dans cet ordre d'idées, legouvernement militaire de Lvon vient de faireeffectuer une série de conférences d'informationqui ont rencontré partout le meilleuraccueil dans les principaux lycées situés surle territoire de la 8 e région. Par ailleurs, lesecrétaire d'Etat aux forces armées (guerre)a rétaMi récemment le port de la tenue traditionnelled$s saint-cyriena.9061. — M. Maroef Darou demande & M. taministre de la défense nationale: 1® sur quellebase la D. G. E. R. a réglé les agents derésistance qualifiés par leur chef de serviceP 1 et P 2; 2® combien d'agents de ces caté*gories ont été liquidés et quelle est l'impôttance de la somme qui leur a été réglée53® combien reste-t-il d'agents P 1 et P 2 homologuésofficiellement par le" service«F. F. G. I.; 4® la raison qui empêche 1er ser*vices liquidateurs d© la R. I. F ûe délivreraux ressortissants de ces service 1er csrtl*ftcats des P 1 et P 2 que délivrent le - "ervicesliquidateurs de la F. F. C. (Question du 10 fé*vrier 1949.)Réponse. — 1® En application dr drpmbtions du décret n® 366 du 25 juillet 19 l et d@la note d'application n® 1368/D/BCRA dis27 juillet 1942 les agents des forces françaisescombattantes ont été classés 'en trois catégories: a) catégorie « O », membres désF. F. G. ayant une activité occasionnelle ;b) catégorie « P 1 », membres des F. F. G*ayant une activité continue, sous couvertd une occupation personnelle dont ils retirentun profit matériel; c) catégorie « P 2 », mem~.bres des F. F. C. ayant une activité permanenteet sousmis à une discipline totale, enparticulier quant aux lieux d'emploi et augenre d'activité à exercer. Les agents descatégories « O » et « p 1 » ont droit à desindemnité forfaitaires suivant les servicearendus et à un dédommagement matériel périodiqueou forfataire en cas de préjudicesubi du fait de leur activité dans la résistance.Les agents « P 2 » sont incorporés ' dansles F. F. G. avec le grade qu'ils détenaientdans l'armé© active s'ils sont soumis aux obligationsmilitaires; en qualité de requis civilsdans le cas contraire. Ils bénéficient du régimede solde des militaires des forces fraipçaisets combattantes; 2® en ce qui concernala liquidation des droits des agents F. F. C, ffil convient de distinguer : a) le pécule dû uniquement. aux agents P 2; 18.000 agents on!reçu ce pécule pour une somme totale da450 millions de francs; b) la solde de captivitédue aux agents internés ou déportés pen*dant une durée supérieure à trois mois;celle-ci étant payée par les centres d'adminls,tration territoriale du domicile des intérêtsés, 11 n'est pas possible de donner immédiatementdes précisions sur les sommes verséesà ce titre; c) des avantages spéciaux*ac*cordés aux s membres des forces françaiseslibres dus aux agents P 1 et P 2 entrés dansles réseaux avant le 8 novembre 1942; 3® lesservices F. F. C. I. ont reconnu 37.400 agentsP 1 et 39.900 agents P 2; 4® la situation desagents F. F. C. et celle des membres de la.résistance intérieure français© sont régléspar des textes différents ; décret n® 366 du25 Juillet 1942 pour les premiers et décretn® 47-1956 du 9 septembre 1947 portant règlementprovisoire de la situation des membresde la ïésistance intérieur® français© pour leaseconds.9163. — M. Claude Thoral rappelle i M, Kministre de la défense nationale qu'auxtermes du décret du 10 novembre 1948 [Journalofficiel du 12 novembre 1948, certaines catégoriesde militaires appelés au service actifau titre de la deuxième fraction de la classe1948 et, notamment, les fils aînés de veuvesnon remariées, peuvent être placés en positionde congé libérable sans solde jusqu'au14 novemibre 1949; lui fait observer qu'il yaurait intérêt, afin d'éviter des frais à l'Etatet afin d'obvier aux inconvénients que l'incertitude,quant à leur situation militaire, entraînepour les futures recrues soutiens de>famille à prendre dès maintenant, en faveurdes militaires qui doivent être incorporés autitre du premier contingent 1949, des mesuresspéciales analogues à celles qui ont fait l'objetdu décret du 10 novembre 1948 1948 susvisé;et lui demande s'il ne croit pas devoirprendre une décision à ce sujet dans unbref délai et, dans la négative, pour quellesraisons cette décision ne peut être prisemaintenant. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — Sous le numéro "6470, le Gouvernementa déposé le 17 février 1949, sur lebureau de l'Assemblée nationale, un projetde toi relatif à l'appel de la classe 1949. h'à£-

«tkle 6 de ce texte prévoit certaines mesuresde dispense du service actif analogues à cellesqUi ont fait l'objet du décret du 10 novembreim0206. — M. Pierre Vi¿!on demande à M. ïeministre de la défense natîcnaïe: a) quellessont les raisons qui l'ont amené à prendre,par décret en date du 3 décembre 1918 {Journalofficiel du 5 décembre) des mesures deforclusion en matière de certificats d'appartenanceaux F. F. I. et s'il ne considère pascette décision en contradiction avec l'instructiondu 8 octobre' (Journal officiel du 9 octobre)portant coordination des travaux de liquidationF. F. G.I.; b) dans quelle mesurece . décret est compatible avec l'ordonnancedu 9 juin l ( Jii {Journal officiel du 15 août 1944)et le décret du 20 septembre *944 (Journalofficiel du 23 septembre 1944) considérant lesservices accomplis dans les F. F. 1 commeservices militaires, ce qui suppose que lespièces concernant des services militairesaccomplis sous d'autres conditions doiventêtre délivrées selon des modalités uniques;c). pourquoi il est fait une distinction entreHa , délivrance du certificat d'appartenanceaux. F. F. I. (modèle national) qui tient présentementlieu d'état signaléti^ue et des services,et toute autre pièce militaire. (Questiondu 18 fécrier 1949.)Réponse. — a) Les avantages accordés parl'attribution du certificat d'appartenance auxF. F. I., d'une part, et la possibilité éventuellepour lés intéressés détenteurs «de cettepièce,. de formuler des deiáandes d'attributionde cartes du combattant, d'autre part,ont permis de constater une aîfluence de demandesprésentées très souvent pour des casplus ou moins valables. Ll était devenu nécessairede mettre un frein aux abus qui nemanqueraient pas de se produire. Le décretdé forclusion' du certificat d'appartenance auxF. F\ I. ne vise que l'élimination des personnesqui, plus de quatre ans après la libération,envisagent, pour des rafcsons souventplsu matérielles que morales, de se faireattribuer ce certificat officiel. En effet, lesparagraphes 1®, 2° et 3° de l'article 2 du décretainsi que l'article 5 sont rédigés detelle sorte que les droits des résistants valablessont sauvegardés sans limitation et qu'iln'est nullement question d'appliquer une forclusionquelconque aux ayants droit ouayants cause des membres des F. F. i. dé cédés,pas plus qu'aux pensionnables par suited'invalidité. Par ailleurs, ce décret ne contreditpas aux dispositions de l'instruction ministérielledu 8 octobre 1948, n® 17154/PMjFfcXIÎ/SEC, qui n'est que la codification del'ensemble des textes et dispositions antérieursrelatifs aux travaux de liquidation F. F.C. I. et R. 1. F. Ainsi, le titre III paragraphe 2de cette instruction donne des directives permettantde simplifier les forma rués antérieurementappliquées pour la délivrance du certificatd'appartenance, et facilitent la délivrance'très rapide de cette pièce. Il y estégalement précisé qu'aucune reconnaissancenouvelle d'appartenance F. F. 1. ne peut êtreadmise, ce qui permet de conclure que lesmembres valables des F. F. I., compte tenudes directives données dans cette instruction,et' de rénumération des pièces à fournir, ontlargement la possibilité, en six moi«, de présenterune demande de délivrance de certifiâtd'appartenance, étant entendu que ce délai'desix mois s'applique à la date limite dedépôt des demandes. Il est à noter d'ailleursque, danS' bien des cas^ il s'agit, après avis•dos''commissions compétentes, vie remettre uncertificat d'appartenance du modèle national(sèul document valable); en échange d'uncertificat d'un modèle antérieur délivre parl'autorité militaire; b) de même, ce décretn'est »pas f en opposition avec les ordonnancedu 1 9 juin 1944 et démît du 20 septembre"puisqu'il conserve--sans forclusion lesdroite des -membres de la Résistance, ayanteffectivement assuré - du service dans lesF. F.J. et se trouvant dans la possibilité d'enfarre. J a p.reu ve ;. cj enfin, il, ecoûsy..érar qu'une.; copie \de ¡chacun de? cer r ,tifièats F. livrés,par íes généraux 'commandant "les régions, est»dressée aux bureaux de recrutement dontdépendent les intéressés. Cette piècer permetI ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1735de mettre à jour les fichiers matricules durecrutement en y portant les services F. F. I.des membres de la Résistance. Les intéresséssent donc à môme de demander dans l'avenir,à leur bureau de recrutement respectifdans les Forces françaises de l'intérieur.EDUCATION NATIONALE8556, —• M. Emile-Louis Lambert demandeà M. ie m in. atre eia l'ulucat.Oii natiesiaìe lesconditions dans lesquelles ie«s aumôniers delycées sont autorises à exercer leurs fonctionsà l'égard des élèves pensionnaires deces lycées et, notamment: i° si les élèvespensionnaires peuvent être autor sés à s'absenterpendant l'étude du soir pour aller voirl'oumunier a la chapelle, cette visite ne pouvantavoir lieu pendant la récréation quiprécède l'étude, parce qu'à cette heure, c'està-direde 16 à 17 heures, l'aumônier est retenupar les cours de religion; 2° si, lesélèves ipens'onnaires peuvent être autorises,lorsqu'ils en expriment le désir, à assister àla mes»« un jour de semaine. (Quesiion du31 décembre 1916.)Réponse. — 1® Il n'est pas régulier queles pensionnaires se dérangent de l'étude oùleur travail est organisé, pour aller voir l'aumônierà la chapelle, ¿auf touiefois le jouroìi l'aumônier a fait savoir qu'il se tient a ladisposition des élèves pour la confession;2^> ¿'adrmnistration collégiale dj-it garant:r auxpensionnaires la p-ossib Xité de paitlciper àl'enseignement e>t aux exercices religieuxlorsque les familles-en ont manifesté le désir.En ce qui concerne les exercices du cultecatholique, il paraît raisonnable d'offrir auxpensionna're s le moyen d'assister aux d-uxoffices du dimanche, ce qui leur assure unrégime égal à ce.ui gui se pratique le pluscommunément dans le milieu dont ils proviennent.L'assistance à la messe un. jourde semaine peut être autorisée A titre individuelet pour des raisons exceptionnelles.AFFAIRES ECONOMIQUES8401. — M. Pierre Monte! demande à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires é onamiques:1« le nombre de répartitions de licencesd'achat de voitures automobiles de tourismeeffectuées pendant l'année 19k>; 2° la quantitéde licences d'achat attribuées au départementdu Rhône lors de chacune de ces répartitions;3° l'autorité respjnsable de la répartiton sur le pian départemental; 4° lesdifférentes parties prenantes intervenues dansAes répartitions vadministration, comme:ce,industrie, professions libérales/ et plus particulièrementdans la branche industrie lepourcentage réservé à la métallurgie ,yunnaise;5° les critères retenus par ie servicecompétent pour effectuer la répartition ducontingent entre les différentes parties prenantesvisées au paragrapho 4°; 6° le nombrede dossiers de demandes reçus par lapréfecture du Rhône; 7° si la chambre decommerce locale doit être obligatoirementconsultée par le répartiteur avant l'établissementde la liste définitive des attributaires.iQueslio du 21 décembre 1948.)Réponse. — 1 4 répartitions de licencesd'achat de voitures ont été effectuées aucours de .l'année 1916; 2° le département duRhône a reçu: 75 licences d'achat au titredu 1 er trimestre 195$ ,re.part;ti n effectuéepour la première fois et à titre d'ess-ai y\iv ieplan départemental, 270 licences d'achat autitre du trimestre 1948, 184 .icenees d aeli-atau titre du 3 e trlroe^re 1948, 163 iven>esd'achat au titre du 4 e trimestre 1948, 253 licencesd'achat au titre du 4 e trimestre i9i8,¿53 licences d'achat au titre du 1 er trimes lie19«9; 3° la répartition es»t fa te dans chaquedépartement par une commission réunissantles représentants des diffé entes proies s uns,i m por » a n i desous l'autorité du préfet, assisté de - ¡'ingénieuren -'hef des ponts et chaussées du départementintéressé;. 4° .M.. appartient- iux.autorités préfectoraics-de^rouper, au sein dela commission de répariiton, les représentantsde- activités essentiel les du départementintéressé Les instructions adresséesdès le premier trimestre 191S, spécifiaient quacette commission consultative pouvait comprendrenotamment: l'ingénieur en chef de«ponts et chaussées, ie directeur des se.vKeaagricoles, le président de l'ordre des médecins,le pré si-lent de l'ordre de vétérinaires,les représentants des chambres de commerc*et de m,Miens; 5° et 6° la préfecture duRhône est se»ule en mesure de répondre àces questions; 7° la chambre de -commercelocale étant représentée à la commission derépartition donne son avis avant l'établissement,de la liste des attributaires.$453. — M. Pierre Chevallier expose à M. les&orétaire d'Etat aux affaires écimomicfcueale récent accord commercial conclu en Ire ¿aFrance et la Tchécoslovaquie portant pourla verrerie mobilière sur un montant -le12$ millions de francs, que conformément àl'avis paru au Journal officiel les importateursont déposé le 15 novembre les dossiersréglementaires; que !es dossiers portant surdes chiffres importants ont été établis . parj des fabricants frança s de verrerie qrui ontj l'intention, paraît-il, de prendre à leur comptej la. totalité des importations dp verrerie tchécoslovaque;que des fabricants dont ce n estI pas la fonction d'acheter des marchandisesfinies pour les revendre et qui ne payent pas; les impôts correspondants veulent se s>ubbtiituer aux négociants; et lui demande quelle• déc'sion il compte prendre pour que les Industrielsfrançais groupé« dans l'organisme« Uni verre » soient exclus du bénéfice del'accord franco-tchécoslovaque et que lesdroits soient réservés aux négociant«lors de la prochaine répartition des licenreed'importation. ;Question du 23 décembre4943.)Réponse. —- Par SUÏÎÔ des exigences économiques,les verriers français ont été incitéspar les pouvoirs publics à exporter la piusgrande partie de îeur fabrication, et à fournirdes- mar:hés étrangers qu'il s'agissait'- deconquérir, a A ors que leurs clients françaisn'étaient plus approvisionnés. Pour pali erces inconvénients, il avait été convenu qu'unecertaine part égale à 20 p. 100 des contingentsde verrerie inscrits à l'aceord francotchécoslovaqueseraient répartis entre la»verriers à ki main. C est même à cette seu»econdition que l'accord des d'fférents ministèresintéressés avait été obtenu, lors- de lalégochtion des contingents en question. Euconséquence, il ne paraît pas opportun desupprimer, pour le moment, la faveur faiteaux industriels. En revanche, il y a lieu 6*s'opposer à toute augmentation des contingentsqui leur sont réservé«. Les demandesadressées précédemment en ce sens ont ^tére poussée s, et la part relativement faible attrkbuée aux verreries reste Liée à 20 p. 100 .lescontingents « gobeleterie » et « 'verreried'éclairage » à l'exclusion de tous au 1res.8785. — M. Henri Lccpòs signale à M. le "secrétaired'Etat aux affaires économiques qtmla commission de modernisation des cârbo-| rants du commissariat general du plan demodernisation et d'équipement dépendant dela présidence du Gouvernement a examiné,dans sa séance du 6 octobre 1948, le pr»-• gramme pétrolier pour l'année fiscale Ito;que ce programme a été établi dans te cadre! des directives gouvernementales prescrivantun nouvel examen des objectifs du plan Monnetau terme de l'aide -Marshall; que lesditesdirectives gouvernementales estiment à 265millions de dollars 1e montant des devisesaffectées aux importations de produits pétroliers,a ^'intérieur d'une balance des comptesextérieur équilibrée à deux milliarJs et demide dollars, que l'objectif global ainsi fixé parle Gouvernement pour les importations deproduits pétroliers est, d'après les déclarationsmêmes de la commission de modernisationdes carburants, inférieur de 20 p. 100aux besoins minima; que l'orientation ain^idonnée â la poli'i que de la production françaiseautomobile .apparaît, désastreuse; aurla commission de modernisation des carburantsa évalué en,.-particulier la çonsarowliond'essence des voitures de liaison en 19;$*Ih 33 p. 100 de moins, qu^en 1938; qu'en conséquence.l'exportation "de nos voitures automobilesse trouvera- freinée par l'élévation *des pri^ de revient provenant de la dispari-

1736 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949Hon d'un marché intérieur; et lu! demande§•11 compte maintenir, compte tenu deséonclusions de la commission de modernisationdes carburants, les directives gouvernementalesrappelées ci-dessus. {Question auH janvier 1949.)Réponse. — Un rappel des conditions danslesquelles a été établi le programme d'imporlation1952-1953 doit précéder l'exposé desconséquences prévisibles et des dispositionsenvisagées. I. Etablissement du programme:c) montant des importations. Le programmepétrolier de l'année 1952-1953 est établicompte tenu des moyens d'équilibrer la balancefrançaise des payements à l'étranger»ans l'aide du plan Marshall qui aura pris finà cette date. En raison de la perte d'un certainnombre de ressources dont elle disposaitavant la guerre, la France, dorit la balance4es comptes a cessé d'être créditrice, estcontrainte à limiter ses dépenses pour retrouverson équilibre. C'est pourquoi les organismesgouvernementaux ont limité le chiilretes importations. à un montant de 265 mil-Bons de dollars monnaie de compte, se répartissanten 114 millions zone dollar et451 millions zone livre. Ces prévisions decrédit correspondent à des importations del8.700.iXH) tonnes de produits bruts et deIBO.OOO tonnes d'essence. Elles supposentl'achèvement et la mise en œuvre du grospipe-line d'Irak qui porterait notre part despétroles d'Irak à 6.100.000 tonnes. Dans l'hypothèseinverse, la dépenses en devises semonterait pour les mêmes quantités importéesà 295 millions de dollars. La consommationtotale permise par ces importations s'établità 3.295 milliers de tonnes d'essencecontre 2.695 en 1938, tandis que les besoinsestimés en 1952-1953 s'élèvent à 4.185 tonnes;i) répartition des produits importés: la répartitiondes produits entre les divers secteursde l'économie a été effectuée en tenantcompte des objectifs du plan Monnet qui•comportent en particulier une motorisationtrès poussée de l'agriculture et le développementdes exportations de produits pétroliers•btenus dans les raffineries françaises. EnConséquence, il a été prévu de maintenir lelôulage à son activité relative de 1947, etÉ'imposer aux voitures de liaison un rationnementparticulièrement sévère, puisqu'il lesprive effectivement de 33 p. 100 des quantitésconsommées en 1938 et réduit leurs attribu*lions k 51 p. 100 de leurs besoins tels qu'ilsacnt calculés par le commissariat général auplan (1). 11. Conséquences prévisibles etdispositions envisagées: a) conséquences surUnduslrie automobile. L'insuffisance de laConsommation, de carburants n'influera sur leprix de revient des voitures fabriquées enFrance que dans la mesure où elle entraîneraVne diminution-de la production. A ce sujet,4eux remarques doivent être présentéesi. Exportations d'automobiles: l'exportationurra en. 1952 compenser en partie, du pointvue. des producteurs, la diminution dumarché intérieur. Avant la guerre, les exportationsd'automobiles n'atteignaient que.ftc p .100. de la production. Il sera nécessaireEée maintenir ce taux à un niveau beaucoupélevé. 2. Voitures à faible consomma-: le nombre de voitures mises en circu->n à l'intérieur n'évolue pas de façonexactement proportionnelle aux quantités decarburants consommées. De plus en plus s'afteneune tendance à orienter la productionters les types de voitures à faible consommation; b) dispositions envisagées : il n'y apas lieu de dissimuler que la part réservéeaux voitures de liaison constitue le point leSus faible du programme pétrolier. Il importe> souligner toutefois que les chiffres indiquéspar le commissariat général au plan présententun caractère nettement prévisionnelCt que, à l'intérieur du cadre général ainsitracé, une certaine élasticité peut être introduite,notamment par le développement desmoyens de production et la modification desproportions d'essence extraites du pétrole,l'évolution toujours rapide de la situation(1} Ces besoins calculés par application àla consommation de 1938 d'un coefficientd'activité économique générale estimé à 130par rapport à 1938. = 100, paraissent légèrementsurévalués. Consommation de 1938 :â-375 milliers de tonnes; besoins de 1952-1953:i.790 milliers de tonnes; consommation préfue:9:o miniers de tonnes. ' ""pétrolière mondiale est susceptible d'entraînesune baisse des prix qui augmenterait lesressources attendues d'un crédit fixe en devises.Les programmes d'importation et derépartition eux-mêmes peuvent être revisés,soit en vue d'un meilleur emploi des différentesformes de l'énergie, soit au bénéficede circonstances favorables. Si les exportationsdépassent les objectifs fixés en vue del'équilibre de la- balance des comptes ou s'ilapparaît possible de comprimer certains postesdu programme d'importation, des disponibilitéspourront apparaître, qui permettront d

Hon des relations économiques extérieures, Lecentre national du commerce extérieur apour mission traditionnelle l'information ad'mini strati ve et commerciale afférente au commerceextérieur et les liaisons avec les conseillerscommerciaux et les professionnels. Enraison de la priorité donnée par le Gouvernementaux problèmes d'exportation le centrenational du commerce extérieur doit êtrechargé plus nettement d'une mission de promotionet d'animation de l'exportation. Cetteréforme fait actuellement l'objet d'études aussibien de la part de l'administration que lapart des organismes professionnels. Le servicede la balance de la direction des relationséconomiques extérieures a récemment reçupour mission essentielle l'étude des moyenspropres à assurer l'équilibre de la balancedes,comptes en 1952 principalement par ledéveloppement des exportations. A cet effet,Il est chargé de définir, en accord avec laprofession, les objectifs d'exportation et derechercher dans tous les domaines les moyenspropres à les atteindre. D'autres services cependants'occupent à des titres divers de questionsd'exportation et leur coexistence poseen effet un problème de coordination qui n'ad'ailleurs pas échappé à l'attention du Gouvernement.Cette question fait actuellement l'objetd'une étude approfondie par une missionInterministérielle travaillant en liaison étroiteavec le service de la balance et également lecomité d'enquêtes sur le coût et le rendementdes services publics, en vue de réaliser unemeilleure, répartition des tâches, une accélérationdu rythme du travail des commissionset une plus grande cohésion des différentsservices responsables du commerce extérieur.9068 — M. Jean-Paul David demande à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires économiques:4° s'il existe un contrôle permettant de vérifieravec une précision suffisante que les créditsalloués au titre du plan Marshall aux entreprisesprivées ou aux administrations publiqueset assimilées sont effectivement utilisés;2° dans l'affirmative, quelle est la nature ducontrôle exercé; 3° quel est l'emploi des créditsutilisés; 4° si les crédits non employésavant le terme de la première tranche duplan Marshall doivent être considérés commedéfinitivement perdus ou peuvent être reportéssur la tranche suivante. (Question du 10 février1949.)Réponse. — 1° Ce contrôle existe. L'effortdes services a tendu à augmenter sa rapiditéet sa précision au cours de la première annéede fonctionnement du plan Marshall ; 2° Il seréalise par stades succesifs: a) tenue parl'office des changes d'une comptabilité deslicences émises par rapport aux autorisationsd'achat; b) tenue par le Crédit national àParis d'une comptabilité des fiches, accompagnéesd'un exemplaire des contrats, que doiventdéposer les importateurs après obtentionde la licence; c) tenue par les services duCrédit national aux Etats-Unis d'une comptabilitédes payements effectués au profit desfournisseurs. Ces renseignements sont centraliséspar la direction des relations économiquesextérieures et les reliquats non utilisés,arrêtés pour chaque trimestre, sont reprisdans les programmes ultérieurs ; 3° les créditssont employés par les importateurs conformémentaux programmes établis par la directiondes relations économiques extérieures, enliaison avec les différents services intéressés.Leur utilisation est contrôlée par les directionstechniques qui visent les licences; 4° le soldedes crédits de la première tranche du planMarshall qui, à la date du 3 avril 1949, n'aurapas donné lieu à des autorisations d'achat dela part de l'E. C. A., devra être considérécomme déiliytivement perdu.1737 ASSEMBLEE NATIONALE —* l1 SEANCE DU 23 MARS 19499165. — M. Robert Ballanger rappelle àM. le secrétaire d'Etat aux affaires économiquesque, répondant à une de ses questionsconcernant les sommes trop perçues par lacompagnie des eaux sur les quittances dui er octobre 1948, il lui a précisé que la modicitéde ces sommes (58,30 F par abonné) neparaissait pas imposer la nécessité d'un remboursementgénéral; expose que l'augmentationabusive dont il s'agit a cependant procuréà la compagnie un bénéfice supplémentaire*et illégal d'environ 10 millions de francs,fcomptje ienu des 130.000 compteurs en locationchez ses abonnés et des 68.000 compteursappartenant à des propriétaires privésmais dont elle assure l'entretien; et lui demandes'il compte reconsidérer cette questionet les mesures qu'il envisage afin deprovoquer le remboursement aux intéressésdes sommes trop perçues. (Question du 17 février1949.)Réponse. — L'arrêté n° 19 268 du 30 décembre1947, publié au J3. 0. S. P., a préciséque « à compter du 1 er janvier 1948, les tarifsde distribution d'eau et les redevancesaccessoires y afférentes, pourront être déterminéspar les formules contractuelles figurantaux contrats ou cahiers des charges ». Cetexte a donc eu pour effet de substituer à lataxation autoritaire le régime contractuel résultant des contrats de concession et des cahiersdes charges propres à chaque concessionnaireLes conclusions contenues dansma réponse à la question dont il est faitétat ne doivent donc être considérées quecomme de simples suggestions découlant duprincipe de la non-rëtroaçtivité des lois; ilappartient en effet, au cas présent et sous lerégime de la liberté des prix, à l'autorité detutelle et éventuellement à l'autorité judiciairede statuer sur les litiges pouvant survenirentre abonnés et concessionnaires.FRANCE D'OUTRE-MER8995. — M. René Malbrant expose à M. leministre de la France d'outre-mer que l'article7 du décret n° 46-2508 du 9 novembre 1946précise que les justices de paix investies d'attributionscorrectionnelles limitées connaissent,à charge d'appel devant la cour d'appelou le tribunal supérieur d'appel, des infrac*tions aux textes régulièrement promulguésou publiés en Afrique occidentale françaiseemportant des sanctions correctionnelles oude simple police, et qu'il n'est pas fait mention,dans ce décret, des textes régulièrementpromulgués ou publiés en Afrique équatorialefrançaise et au Cameroun, ce qui apour résultat de compliquer l'exercice de lajustice dans ces derniers territoires; il luidemande s'il n'envisage pas de réparer cetteomission. (Question au 4 février 1949.)Réponse. — L'omission signalée résulted'une erreur matérielle d'autant plus évidente:1° que le titre du décret et son artWcle 1 er visent non seulement l'Afrique occidentalefrançaise mais encore l'Afrique équatorialefrançaise, Madagascar et dépendances,le Togo, le Cameroun, la Côte françaisedes Somalis; 2° que l'article 7 vise à la foisla cour d'appel et le tribunal supérieur d'appelalors qu'il n'existe pas en Afrique occidentalefrançaise de juridiction dénomméetribunal supérieur d'appel. En conséquenceun rectificatif ainsi conçu a été publié auJournal officiel du 10 mars 1949: « Décretn° 46-2508 portant modification à l'organisationde la justice française en Afrique occidentalefrançaise, en Afrique équatorialefrançaise, à Madagascar et dépendances, auCameroun, au Togo et à la Côte française desSomalis. Rectificatif au Journal officiel du13 novembre 1946: page 9581, 3 e colonne,titre III, article 7, après: « en Afrique occidentalefrançaise », ajouter: « en Afriqueéquatoriale française, à Madagascar et dépendances,au Cameroun, au Togo et à la Côtefrançaise des Somalis », après: « sujets »,ajouter: « et administrés ».9282. — M. René Maibrant signale à M. leministre de la France d'outre-mer que lestarifs postaux aériens actuels sont particulièrementlourds pour les caporaux et les soldatsdont la solde est extrêmement modesteet qui n'ont que la possibilité d'expédier deuxlettres par mois en franchise par la seule voiemaritime; et lui demande s'il ne lui sembleraitpas opportun de faire immédiatement accorderla franchise postale aérienne, au moinsaux militaires à solde journalière, et pourun certain nombre de lettres chaque mois.(Question du 24 février 1949.)Réponse. — L'honorable parlementaire estprié de se reporter à la réponse à la questionécrite n° 8550 du 31 décembre 1948.9364 — M. Jacques Furaud demande à M. leministre de la France d'outre-mer: 1 si lesofficiers F.FL. qui ont été intégrés, en vertudu décret du 28 mai 1945 et a compter deleur démobilisation dans le corps des administrateursdes colonies et des services civilsde l'Indochine, ont la possibilité de bénéficierdu décret 17 octobre 1947 relatif à la duréedes congés administratifs des fonctionnairesn'ayant bénéficié que de permissions d'absence,c'est-à-dire si on peut assimiler leurtemps passé sous les drapeaux hors deFrance depuis juin 1940 à un séjour colonialde même durée; 2° si, en conséquence, cesfonctionnaires peuvent considérer comme uncongé la période passée en France après leurdémobilisation, notamment dans l'attente deleur embarquement et se faire mandater pendantledit congé la différence entre les sommesqu'ils ont perçues et la solde de congé.(Question du 2 mars 1949.)Réponse. — Le droit au congé administratilou aux majorations de congé prévues par 11décret du 17 octobre 1947 n'est consenti auîfonctionnaires relevant du département de 11France d'outre-mer qu'à raison du séjour colonialeffectif qu'ils ont accompli en activitéde service. Les officiers F.F.L. intégrés dansles corps d'outre-mer ne peuvent avoir acquitde droits à ce titre antérieurement à leur inté.fration. Le temps qu'ils ont passé sous leirapeaux, pour lequel ils ont d'ailleurs normalementbénéficié des congés et permission!prévus par la réglementation militaire, n

ASSEMBLEE NATIONALE 3 e SEANCE DU 22 MARS 1949'leur personnel ne peut être recruté parmi lesfonctionnaires ou agents publies en activitéde serviré et que ce personnel ne peut recevoir,pour la part de son activité consacréeaux coopératives, aucune rémunération directeou indirecte de ces entreprises ou administrations; et demande quelles peuvent êtreles raiMins pour lesquelles ces textes législatifsno sont pas strictement appliqués, et siGouvernement ne compte pas se«, préoccuperde prendre les mesures nécessaires pouras>urer celle application. (Question du S févrieri;-4ÍURéjanse. — Des 194 , le ministère du commerces'est appliqué à remettre en mémoireIva dispositions des décrets du 12 novembre19.ÍÍ3, imposant ù tous les groupements de consommateur;,de plus de six personnes la lurinede sociéjé coopérative de consommation régiepur ta loi de 1917, et du 21) juii'.et 1939 portantinterdiction aux sociétés coopératives de recevoirdCi subventions ou prestations à titregratuit, interdiction de recruter le personnelparmi les fonctionnaires ou agents publics etobligation de fonctionner dans des locaux séparésDes instructions, en date du 2 juillet1947, furcnl dofmées aux préfets par la circulaireD.C.l. 2375/.S.E.C. du ministre du commerceleur demandant de veiller personnellementa la stricte application des dispositionsprécitées qui sont toujours en vigueur. A lamême date du 2 juillet' 1947, sous référenceD.C.l 23ÍG/S.E.C. et D.C.l. 2377/S.E.C., deuxlettres étaient adressées par le départementdu commerce, l'une à M. le haut commissaireà la distribution, l'autre a M. le ministre dutravail la première, aux fins de refuser touteattribution de démarrage ou de réapprovisionnementde denrées aux coopératives qui neseraient pas en règle;, la seconde pour demanderau ministre du travail que des instructionssoient données aux inspecteurs dutravail chargés, par l'article 1 er du décretdu 11 janvier 1939 de fa're preuve d'une vigilanceparticulière à l'occasion du contrôle etl'exécution de ces dispositions. En ce quiconcerne la suite qui a été réservée à cesdiverses in 1er ven lions et les mesures qui ontété prises pour assurer l'application des texteslégis'atifs en vigueur, il convient de préciserque le haut commissariat â ta distribution fitpart de son accord sur tes dispositions demandées;la distribufoii progressive du contingentementrendit, du reste, peu à peu sonintervention moins nécessaire. Par ailleurs, lesÊréfeU (notamment ceux de la Manche, deseux-Sèvres, de Seine-et-Oise, de la Moselle,du Rhône, de la Haute-Vienne, des Ardenneset de Belfort) ont aussitôt rendu compte desmesures qu'ils avaient prises avec les différentsmoyens qui étaient en leur possession;certains ont effectué des enquêtes approfondies(eh particulier les services de la préfecturede police en ce qui concerne les diversescoopératives de la Seine*, qui ont été communiquéesau ministère du commerce. Plusieurscas délicats ont été alors soumis à ce départementministériel et ont fait l'objet d'uneétude sérieuse de la part des services intéressés:des contrevenants ont été invités âfie mettre sans tarder en règle avec les dispositionsde la loi. En outre, il est intéressantde noter que, dès la date de la circulairedu 2 juillet 1947 adressée aux préfets, unediminution sensible des plaintes (les commerçantsa é é enregistrée. Il peut être égalementsigria'é que, sur certaines plaintes adresséespar des groupements de commerçants ouchambres de commerce, il n'a pas été toujourspossible d'obtenir les précisions susceptiblesh la fois de caractériser les anomaliescommises, et d'identifier leurs auteurs.9177. — M. Frédéric Dupont demande aM. le ministre de l'industrie et du commerce:4° si les décrets nies 10 janvier 1939 et 29 juillet1939» prescrivant que les coopératives n^peuvent fonctionner dans les locaux des administrations,ni être subventionnées par lesadministrations, ni avoir du personnel recrutéparmi les fonctionnaires ou as nts publics ena» tivité de service, ni avoir cïu personnel recevantdes administrations des rémunérationsdirectes ou indirectes*, sont toujours en vigueur;2° si la circulaire du 2 juiliet 1947 rapplant l'existence de ce« textes, est elle-mêmeen vigueur; 3° dans l'affirmative s'il a l'impressionque ces textes.:• sont appliqués. {Question,du il février , 1949. )Réponse. — Les décrets du 10 janvier et du29 juillet 1939 sont toujours en vigueur ainsique la circulaire du 2 juillet 1917 qui rappelaitles dispositions du décret-loi du 12 novembre1938. Par ailleurs, le département-ducommerce n'a pas cessé de veiller à la stricteapplication de ces dispositions législatives. 11a, en particulier, par la circulaire précitée,rappelé aux préfets quelles étaient les obligationss'imposant à tous les groupementsde consommateurs de plus de six personnes àl'égard des disposition du décr t-loi du 12 novembre1938. Parallèlement, une interventioneffectuée auprès de M. le lia ut commissaireà la distribution a reçu un accueil favorable;il s'agissait de refus r toute attributionde démarrage ou réapprovisionnementde denrées aux sociétés coopératives quin'étaient pas en règle. 11 est à noter que leseff ts de celte action allèrent en diminuantà ta faveur de la disparition progressive durationnement. De leur côté, MM. les préfetsrendirent compte des mesures prises dansleur départ ment et communiquèrent auxservices compétents du ministère du commercede nombreux dossiers. Des enquêtes approfondiesfurent faites, en particulier parM. le 'préfet de po'.ice, qui firent l'objet d'uneétude sérieuse de la part desdits services.Plusieurs contrevenants furent invités à semettre en règle sans tarder avec les dispositionslégislatives en vigueur.9398. — M. Eugène DeSahoutre expose hM. le ministre de l'industrie et du c&mm-rrceque tout citoyen a droit de 'désigner un mandatairepour exécuter en ses lieu et place,soit un acte déterminé, soit une série d'actes,soit même la totalité des actes de la vie civile,sauf toutefois ceux présentant un caractèrenettement personnel, et que la loi a désignésnommém nt; le mariage et le testament;qu'il semble parfaitement régulierqu'un attributaire de produits contingentésdésigne un mandataire pour effectuer en seslieu et place 1 s opérations de perception desattributions, et demande si certains organismesprivés socs-répartiteurs (syndicats detransporteurs) sont en d;*oil de refuser dereconnaître la légalité et la validité d r s pouvoirsainsi délégués par des attributaires àdes tiers. (Question du 25 février 1949.)Réponse. — Le ministre de l'industrie etdu commerce estime qu'il n'y a pas d'inconvénientà ce que 1"S titres de répartitionsoient perçus par un mandataire de l'attributhenticitédu maniai et qu'il conserve unexemplaire de ce dernier. Mais il est soulignéqu'en ce qui concerne l-s conditions pratiquesde la remise des titres de répartition auxattributaires, les organismes syndicaux sousréparti leurs agissent sous, leur propre responsabilitéLe ministre de l'industrie et du commercea appelé sur cette question, l'attentiondu ministre-des travaux publics et destransports dont dépend le syndicat des transportsroutiers.INTERIEUR8167. — M. Pierre Fayet expose à M. le ministrede l'intérieur que le comité de secours' aux sinistrés oe Chéria, communemixte dfe Tébessa (Algérie/, s:gnale qu'à lasuite de plaintes sur la mauvaise répartitiondes fonds gouvernementaux destinés aux sinistrésdes inondations survenues à Chériadans la nuit du 27 au 28 iévr.er. 1943* une« certaine enquête » a eu Jeu et une nouvelleliste des sinistrés fut établie. Mais,jusqu'à ce jour, aucune réparation n'a étéaccordée aux ayants droit et aucune pourmiten'a été ouverte, ni contre les responsablesconnus de la première distribution,ni contre ceux qui ont indûment bénéficiédes secours aux lieu et nlace des véritablessinistré?; et lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour que les responsables cece scandale soient jugés et pour que justicesoit rendue aux victimes non secourues dontta presque totalité se trouve dans le dénuement!e pms complet {Question du, ZMcemmmB.b - • • .RCponsç. — Les enquêtes approfondies auxquellesil a été procédé, ont permis de constater/qu'aucune irrégularité dans la répartitionde secotirs .effectuée en accord avec lesd j e ma a s n'a été commise. Les plaintes' déposéesne paraissent pas fondées, car ellëâconcernaient l'attribution de secours à .desnomades étrangers à la région, mais sinistréspendant leur passage sur le territoire inondé.9131. — Mme Anna Schell demande à M. leministre de l'intérieur dans quelles conditionsles évêques et les curés d'Alsace et deLorraine prêtent actuellement le sermentprévu par le concordat du 5 juillet ITIOL' toujoursen vigueur dans ces provinces, et quelest le texte exact de ce serment. (Questiondu 15 février 19 i9.)Réponse. — L'obligation pour les évêqueset ies curés de prêter serment telle qu'ellea été dé Unie respectivement par l'article 6du concordat ou 26 messidor an IX et l'article27 de la loi du 18 germinal an X s'esttrouvéeabolie par le décret du 5 septembre1870 qui a supprimé le serment politique.9130. — M. Maurice Rabier demande à M. leministre de l'intérieur quelles sont, en l'étatactuel de la législation et notamment depuisle vote de la loi du 20 septembre 1947 portantstatut de l'Algérie, lCo dispositions de la loi dû20 septembre 1948 portant réforme des pensionsciviies et militaires qui sont automatiquementapplicables à l'Algérie: a) pour lèsretraités du personnel civil de la guerre ;b) pour les services rattachés; dans quellemesure ces dispositions peuvent être suspensivesd'application, sous réserve des dispositionsfiscales fart/ 10 de la loi du 20 septembre1947) et quelles initiatives le Gouvernementcompte prendre, le cas échéant, pourque ces dispositions soient appliquées; quellesinitiatives le Gouvernement compte égalementprendre pour que la loi du 20 septembre 1948portant réforme du régime des pensions civileset militaires soit applicable à l'ensembledes retraités du cadre algérien.Réponse. -— 1° La loi du 20 septembre 1948portant réformé de pensions civiles s'appliqueà tous les- agents- des cadres métropolitains ycompris ceux qui servent en Algérie. Rentrentdans cette catégorie notamment les retraitésdu personnel civil de la guerre et des servicesrattachés; 2° une décision ayant pour objetd'étendre aux fonctionnaires et agents titulairesde la caisse générale des retraites del'Algérie les dispositions de la loi du 20- septembre1948 a été adoptée par l'assemblée algérienneau cours de sa ; séance du 4 marscourant. '9222. — M. Philippe OS mi signale à M. leministre de l'intérieur la situation suivante.;le conseil municipal d'une commune a décidéla démolition d'un immeuble appartenant 'àla commune et dont une partie est occupéepar un locataire avec bail commercial. Uneclause du bail prévoit l.a résiliation de ceiui:den cas' dé démolitioi) pour cause d'utilité publique.Il lui demande si la commune peutprendre immédiatement l'arrêté de déclarationpublique de cette démolition, sans que lelocataire puisse exercer un recours contre lacommune propriétaire. (Question du 18 février1949.)Réponse. — Une déclaration d'utilité publiquede travaux à entreprendre ne peut se justifierqu'en vue de l'acquisition d'un immeubledans le cadre d'une procédure d'expropriation.Or, en l'espèce, l'immeuble, objet du bailcommercial, appartient à la commune. Sa démolitionne saurait donc donner lieu à une déclaration1 d'utilité publique, à la demande decette collectivité. En conséquence, l'honorableparlementaire est prié de vouloir bien préciser:1° les termes exacts de la clause dontil s'agit; 2° les circonstances dans lesquellesla commune . est amenée à entreprendre ladémolition de l'immeuble lui appartenant.9262. — M. Roger Duveau signale à M, 10ministre de l'intérieur que les agents chargesde. la circulation , dans ; Paris sont ;équipé§; detelle soitiQi. q&'Us\sont pratiquement.invisibles

jès la nuit tombée, ce qui, indépendammentdu danger qui en résulte pour les usagers etles agents eux-mêmes, les met dans l'impossibilitéd'assurer utilement leur service. Il luidemande s'il compte prendra des mesures pouriermettre aux agents de remplir leur rôle avecÎe maximum de sécurité et d'efficacité. (Questiondu 22 février 1949.)Réponse. — Des études et des essais sontactuellement poursuivis par la préfecture depolice pour mettre au point un matériel (bâtonslumineux, pèlerines ou petit équipementblancs) destinés à rendre plus visibles lesgardiens de la paix chargés, la nuit, de la circulation.Les moyens reconnus les plus efficacesseront ensuite généralisés.9263. — M. Maurice Rabier signale à M. leministre de l'intérieur qu'en annexe à un arrêtedu 31 décembre 1948, le gouverneur généralde l'Algérie a publié les nouveaux indicesde traitements des fonctionnaires algériens.Or, les tableaux annexés ne comportentpas les indices qui auraient dû être normalementprévus par le service de l'inspection dutravail et de la main-d'œuvre. Il a été réponduaux agents de ce service, qui s'inquiétaientde ce fait, que les indices les intéressantn'avaient pas été publiés par « oubliet lui demande quelles mesures il compte)rendre pour faire réparer cette omission, dansÎ e»minimum de temps, afin de rétablir la situationde ces agents dans les mêmes conditionsque celles appliquées pour les autresfonctionnaires algériens. (Question du 22 février1949.)Réponse. — La section algérienne du conseilsupérieur de la fonction publique se réuniraincessammentpour examiner les indices detraitements non encore fixés, notamment ceuxdes fonctionnaires de l'inspection du travailet de la main-d'œuvre. Dès tjue cette sectionaura donné son avis, les indjces retenus serontsoumis par le gouverneur général de l'Algérieà l'agrément du 1 pouvoir central.9345. — M. Eugène Chassaing expose à M. leministre de l'intérieur que les travaux deconstruction des chemins de désenclavementintéressant cfrefs-lieux de communes et hameauxd'au moins 50 habitants sont pratiquementsuspendus depuis 1940, la main-d'œuvr- 5prisonnière offerte n'ayant pu être utilisée quedans une très faible mesure et dans des conditionstrès onéreuses surtout pour les communesde haute montagne, et lui demande :1® de quel ordre de grandeur sont, en matièrede désenclavement, et pour la métropole,les programmes arrêtés par les départements; 2° quelles mesures il compte prendre)our assurer l'exécution de ces programmes àJ a fois dans un délai qui n'excède pas quatreannées et par une aide qui ne soit pas inférieureà celle accordée, avant 1940, aux collectivitésintéressées. (Question du 1 er marsd949.)Réponse. — La question posée par l'honorableparlementaire nécessite une enquête àlaquelle 11 va être immédiatement procédé.D'ores et déjà, il est hors de doute que l'ensembledes travaux précités représente unedépense considérable et dont la couverture nepourra certainement pas être faite en quatreans. Il est signalé, par ailleurs, qu'une circulairedu ministère de l'intérieur qui vientd'être envoyée aux préfets leur demande despropositions en vus de l'attribution, en 1949,de subventions pour les quelques projets dedésenclavement les plus urgents à exécuterdans leurs départements. Le taux maximum desubvention applicable en l'Occurrence est toujoursde 80 p. 100, en application du décretdu 21 avril 1939.JUSTICE9264. M. Edouard Depreux demande àM. le ministre de la justice: 1 quelles mesuresil envisage pour hâter l'envoi par lesgreffes à l'institut national de la statistiqueet des études économiques des avis decondamnation privative de la capacité électorale.En effet, ces avis parviennent très tardivementdans les mairies, on pourrait citer lecas de personnes qui ont voté pendant touteASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS 1949 1739la période de leur incapacité et dont la mairieapprend la condamnation par les soins del'I. N. S. E. E. au moment ou la réhabilitationest acquise. Par suite du manque de personnel,le greffe du casier judiciaire de Parisn'aura pas achevé avant le l« r avril 1949 lerelevé des condamnations antérieures au1®* janvier 1947,. Des délais considérables seproduisent actuellement entre la date decondamnation de l'électeur et la date de réceptionde l'avis modèle 8 par l'I. N. S. E. E.,l'établissement de la demande de radiationmodèle 10 et l'envoi aux maires en vue de laradiation de l'intéressé de la liste électorale ;2° Si on peut prévoir l'emploi de personnelspécialisé; connaissant à fond la question decapacité électorale, d'amnistie, de grâce amnistiante,de réhabilitation légale et judiciaire,etc., afin d'éviter des erreurs, particulièrementregrettables en une telle matière.{Question du 22 février 1949.)Réponse. — Cette question, en ce qu'elleconcerne l'organisation et le fonctionnementdu fichier électoral, est de la compétence deM. le ministie des finances et des affaireséconomiques dont relève l'institut nationalde la statistique et des études économiques:établissement de la demande de radiationmodèle 10, envoi aux maires, emploi d'un personnelspécialisé et qualifié. L'envoi à l'institutnational des duplicata de bulletins n° 1du casier judiciaire relatifs à des condamnationsentraînant incapacité électorale, a faitl'objet de nombreuses instructions de la chancellerieaux parquets. Le relevé dans lescasiers judiciaires en a été fait par les greffiersaussi rapidement que le permettaientl'importance du travail et les difficultés rencontrées.Au greffe du tribunal de la Seine, oùcette opération était particulièrement longue,le retard a été causé encore plus par l'insuffisancedes locaux que par celle du personnel.Néanmoins ce relevé sera terminé au débutdu mois prochain et le fichier électoral pourradès lors être considéré comme régulièrementdocumenté.RECONSTRUCTION ET URBANISME8612. — M. Robert Bichet rappelle à M. leministre de la reconstruction et de l'urbanismeque dans le cadre des mesures prisespar ses services pour l'aménagement des immeublesnon sinistrés ou inoccupés, uneenquête a été faite auprès des maires desdiverses localités, tendant à établir une listedes Immeubles privés qui sont inachevés etcelle des immeubles qui sont actuellementinhabités et qui pourraient être aménagés àl'usage d'habitation; lui demande quellessont ses intentions en ce qui concerne le financementdes travaux d'aménagement etd'achèvement do ces différents immeubles etnotamment si l'obligation serait faite auxpropriétaires desdits immeubles de participerd'une manière ou d'une autre à l'achèvementdes travaux. (Question du 11 janvier 1949.)Réponse. — Dans le but de pallier la crisedu logement qui sévit actuellement dans l'ensembledu pays, certains de mes prédécesseursavaient envisagé de faire effectuer parle ministère de la reconstruction et de l'urbanismele recensement des immeubles inachevésou vétustés, qui seraient susceptiblesd'aménagement les rendant propres à l'habitation.Il était prévu, notamment, d'accordercertaines facilités aux propriétaires pour lesinciter à effectuer eux-mêmes les travaux.Toutefois, dans certains cas déterminés,l'Etat pouvait se substituer à eux et faireexécuter les travaux, soit dans les conditionsprévues au titre III de l'ordonnance 45-609 du10 avril 1945, soit conformément à l'ordonnance45-2064 du 8 septembre 1945, autorisantla construction par l'Etat ou par lesassociations syndicales de reconstructiond'immeubles d'habitation de caractère définitif.Les divers projets présentés en ce sensn'ont pas été adoptés. Si bien qu'actuellementpar suite de la non prorogation de l'ordonnance45-2064 du 8 septembre 1945,- dontl'application a été limitée aux années 1945et 1946 (sauf pour les chantiers expérimentauxou les constructions entreprises par lesassociations syndicales), le ministère de lareconstruction et de l'urbanisme est dans l'impossibilitéde financer la réfection ou l'achèvementde locaux d'habitation non sinistrés.Toutefois, les sinistrés peuvent être autoriséeà affecter les indemnités de dommages deguerre afférentes à leurs biens endommagésou détruits à l'achèvement d'immeubles dontla construction, entreprise avant ou pendantles hostilités, a du être suspendue au coursde ces dernières années. Il est, cependant,nécessaire qu'ils s'en soient rendus acquéreurs,préalablement* au transfert et que letransfert ait été autorisé. J'ajoute que j'aiprescrit à mes services de reprendre lesétudes déjà entreprises en vue de déterminerdans quelles conditions pourraient être réaliséset financés l'achèvement ou l'aménagementd'immeubles inachevés ou inhabité«tout en assurant le respect des droits des pro«priétaires.8844. — M. Pierre Gabelle expose à M. leministre de la reconstruction et de l'urba«nisme que, dans l'annexe n° 1 du décret du10 décembre 1948, la définition, pour la déterminationdes locaux de 3® catégorie et de sesdeux sous-catégories, ne porte aucune mentionconcernant l'équipement des locaux;que, par contre, la définition, des locaux de4° catégorie se termine ainsi : « ainsi quedes immeubles démunis de tout équipement(aucun w.-c., ni particulier au local, nimême commun h l'immeuble) ®; lui faitremarquer que, de l'application rigoureusede cette phrase, peuvent naître - bien descontestations et lui demande : 1° si le seulfait de n'avoir qu'un poste d'eau à l'étageou des w.-c collectifs pour deux ou plusieurslogements entraînera le classementsystématique en 4® catégorie, alors que laconstruction est de très bonne qualité etjustifie, par ailleurs, la classification en 3®catégorie A, voire même en 2® catégorie C;2° pareillement, si le fait que le local deréférence classé en 3° catégorie ait été comprisdans l'annexe II du décret du 10 décembre1948 avec équipement particulier de w.-c.,avec effet d'eau, peut déterminer l'exclusionde cette catégorie de tout local ne comportantpas semblable équipement.du 25 janvier 1959.)(QuestionRéponse. -- L'annexe n° 1 au décret n° 48-1881 du 10* décembre 1948 a précisé d'unomanière très explicite, que « dans le choixdes catégories, il n'y a pas lieu de tenircompte de l'importance des équipementspropres au local ou. à l'immeuble puisqueceux-ci font, par ailleurs, l'objet de correctifs.Sans doute, dans la plupart des cas, laqualité et l'importance des installations d'hygièneet de confort sont en rapport avecla catégorie de l'immeuble, mais il n'en estpas toujours ainsi. » Si, pour la définitiondes locaux de 4® catégorie, il est indiqué quedoivent y figurer des Immeuibles démunis detout équipement, il est précisé qu'il s'agitlà du cas tout à. fait exceptionnel où iln'existe ni w.-c. particulier au local, nimême un w.-c. commun à l'immeuble. Dansces conditions, le fait qu'il n'existe qu'unposte d'eau à l'étage ou que des w.-c. collectifspour deux ou plusieurs logements n'en»traîne pas nécessairement le classement en4« catégorie. Selon la qualité de la construction,de tels locaux pourront être classés encatégorie III B ou même III A. II est précisé,par ailleurs, que le local de référence dontle décompte figure à l'annexe II du décretdu 10 décembre 1948 ne constitue qu'unexemple de local de catégorie III A. Unlogement qui ne dispose pas d'un w.-c. particulieravec effet d'eau peut, cependant,être classé en catégorie III A si, par ailleurs,11 présente des avantages qui compensent cetinconvénient.9078. — M. Albert Aubry demande â M. leministre de la reconstruction et de l'urba*nisme: 1° si un propriétaire a le droit decompter, dans la surface corrigée d'un appartement,des postes d'eau supplémentaires*chaude et froide, dans un local servant desalle de bains, alors que l'installation a étéfaite par un locataire précédent et reprisepar le locataire actuel qui possède un reçutde cette reprise; 2° si la suppression duconcierge dans un immeuble de 28 locataires,entraînant l'absence complète de gardiennageet d'entretien normal, ne permçj

ITêO ASSEMBLEE NATIONALE — 3 # SEANCE Dû 12 MARS 1M9soit de classer ledit immeuble dans uneeatégorie inférieure, soit de compter un coefleieatd'eutretiea et de vétusté plus faible.{Question du 10 février 1949.Répanse. — 1 Aux termes de l'article 14du décret n° 48-1706 du 22 novembre 1948,seuls, entrent en ligne de compte, dans lecalcul de la surface corrigée, -les élémentsd'équipement du local fournis par le propriétaire.Les installations effectuées par un précédentlocataire ou occupant et cédées parce dernier au locataire ou k l'occupantactuel, ne peuvent donc donner lieu à équivalencesuperficielle ; 2© il semble ressortirde la déclaration faite k l'Assemblée nationale,le 17 juin 1948 (J. 0. du 18 juin, dé'bats,¡pages 9629 et 9630), par M. le rapporteur dela loi sur les loyers, que la présence d'unconcierge dans un immeuble est susceptibled'intervenir dans le classement des locauxqui s'y trouvent situés. Aussi, et soustréserve de l'appréciation souveraine 'des tribunauxjudiciaires, la suppression du concierged'un immeuble paraît-elle pouvoir entreren ligne de compte dans le classementdes différents locaux de cet inimeubie. Ilsemble, par ailleurs, que, loisque la suppressiondu concierge entraîne un défaut d'entretiendes parties communes de l'immeuble,les locataires ou occupants soient uliérieure-• ment fondés à invoquer l'aggravation desconséquences qui en résultent à l'égard del'habitabilité et de l'aspect de l'immeuble,pour demander la réduction du coefficientd'entretien et de vétusté primitivement fixépour leur local.«138, — M. Maurice Lucas expose à M. leministre de la reconstruction et de l'urbanismeque certaines délégations départementeiesde la reconstruction auraient l'intentionde régler l'indemnité de reconstitution desautomobiles volées par les Allemands ou sinistrées,d'après le prix d'acquisition par le sinistréde la première voiture par lui achetéeLprès la Libération; lui fait remarquer quecette mesure constituerait, à coup sûr, uneviolation du principe de la « réparation intégralede3 dommages » posée par la loi du2$ octobre 1946 ; et lui demande si une décisionquelconque de son administration vadans le sens d'une telle interprétation et. lecas échéant, s'il ne croit pas devoir donnertoutes instructions utiles pour faire respecterles principes posés par la loi du 28 octobre1916 {Question du 15 février 1949.)Réponse. — Aux termes de l'article 15 de laloi du 28 octobre 1946 sur les dommages deguerre, l'indemnité de reconstitution estégale k l'intégralité du coût de reconstitutiondu bien détruit, te! qu'il se comportait au•moment du'sinistre, déduction faite des abattementsdestinés à tenir compte de sa vétustéet de son mauvais état; cette indemnité nepeut, toutefois, excéder les dépense*, réellement faite. Cette règle est applicâblé k unvéhicule automobile affecté k un usage industriél, commercial, artisanal ou professionnel«Tuime elle l'est à tout autre bien visé par la1 i. On calcule tout d'abord l'indemnitéd'après le coût de reconstitution « à l'identique» et l'on note les dépenses faites envne de la reconstitution. Deux cas peuvent seprésenter : 1® le premier véhicule de remplacementpeut être considéré, compte tenu d*»l'évolution de la technique comme équivalentLJ véhicule oétruit; l'indemnité, calculéecomme il est dit ci-dessus, est acquise au sinistrédans la limite du prix d'achat de cevéhicule; 2° le premier véhicule de remplacementne peut être considéré, compte tenu df>¡révolution ce la technique que comme constituantune reconstitution partielle. Le sinistréqui acquiert un autre véhicule pour parfairela reconstitution peut alors prétendre, parsupport au cas précédant, à un complément«d'indemnité, mais l'ensemble des versementsdont H bénéficie ne peut excéder ni le montf»Et de l'indemnité établie d'après le coût ù*¡fi constitution « à l'identique », ni les d*-p uses réellement faites. Dans tous les cas,le^ sommes prises en considération dans lescalculs sont ramenées à une date de Tété*rence unique, k l'aide de coefficients appro-9183. — M, Fernatul Baux cm expose à M. leministro ile la reconstruction et de furbatiiemeque le »fait, pour un logement ou uuappartement, de ne pas répondre k certainesprescriptions prévues par l'arrêté préfectoraldu 7 mal 1936 portant règlement sanitaire dela ville de Paris et, singulièrement à l'obligationinscrite son article 33, de comporterau moins un conduit de fumée par groupe OHpartie de groupe de trois pièces, nonobstantl'existence d'une installation collective dechauffage centrai, mérite d'être retenucomme un facteur au moins aussi importantque V « isolation phonique ou thermique »dans le classement des immeubles d'aprèsleurs conditions d'habitabilité, étant donné lesinconvénients graves pouvant -en résulter encas de maladie d'un locataire, en dehors dela période de fonctionnement du chauffagecentral. 11 demande dans quelle mesure ildoit être tenu compte de la circonstance signaléeci-dessus, dans la détermination de îacatégorie d'immeuble dans lequel se trouveun logement totalement dépourvu de conduitde fumée. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — Aux termes de l'article 2 dudécret n® 43-1766 du 22 novembre 1948. unepièce ne peut être comprise au nombre despièces « habitables » que si elle dispose, soitd'un conduit de fumée, soit à la fois d'uneinstallation de chauffage et d'un système deventilation. Lorsqu'une pièce ne dispose qued'un radiateur de chauffage centrai, a l'exclusiond'un conduit de fumée ou d'un systèmede ventilation, elle ne peut donc être classéeque parmi les pièces « secondaires • (et lecas échéant des « annexes *) ce qui entraînel'application, à sa superficie, du correctif 0,9(et le cas échéant 0,6). il ne semible pas, dèslors, qu'à cette première réduction doives'ajouter automatiquement le déclassement,dans une catégorie ou une sous-catégorie inférieure,du local dont Les pièces ou les annexesne disposent d'aucun conduit de fumée.Toutefois, pour tenir compte de la propositionde résolution adoptée par l'Assemblée natio*naie, au cours de sa séance du 1 er mars 1949,le Gouvernement envisage de compléter, notamment,l'annexe I au -décret du 22 novembre1948 par une disposition prévoyant quel'absence de tout conduit de fumée k l'intérieurd'un local peut, lorsque les caractéristiquesde ce dernier se situent à la limite decelles exigées pour son classement dans unecatégorie ou une sous-catégorie déterminée,justifier son classement dans une catégorieou une sous-catégorie immédiatement inférieure.f184 — M, Louis CHristiaens expose à M. leministre de la reconstruction et de l'urbanismequ'un officier de^ réserve démilitariséen zone libre pendant l'occupation s'esttrouvé, lors de l'extension du territoire parles Allemands, dans l'obligation de déposerson revolver au commissariat de police dela commune où il se réfugiait, ce, en exécutiond'une circulaire préfectorale enjoignantà tous les habitants le dépôt de leurs armes;qu'il a adressé 4 la délégation départementaleà laquelle ressortit la commune où 11avait fait le dépôt, une demande d'indemnitéjustifiée par la copie conforme du récépisséqui lui a été remis à cette époque ; qu'il luia été répondu que, seules étaient indemniséesles « armes h usage professionnel (garde deseaux et forêts, gardes de louveterie) ou provenantd'un stock armurier »; que, cependant,un dossier avait été ouvert « à titre justificatif»; qu'il semblerait logique que le revolverd'un officier de réserve soit assimiléà une arme à usage professionnel puisque laqualité d'officier de réserve en imposait lapossession k son détenteur, et lui demandes'il compte en décider ainsi. {Question éu17 février 1949.)Réponse. — La demande d'indemnité présentéepar un officier de réserve qui, pendantl'occupation, a dû déposer son revolver aucommissariat de police du lieu de sa résidenceet ne l'a pas récupéré, peut être instruiteau titre de la loi du 28 octobre 1946,sur les dommages de guerre. Toutefois, cetteinstruction sera effectuée sur les bases prévues•par l'article 21 de ce .texte concernant la reconstitutiondes biens meubles d'usage courantou familial et non d'après les dispositionsde l'article 25 relatif à la reconstitutiondes mobiliers professionnels.. En effet, l'armedont il est question ne peut être considéréecomzne nécessaire à l'exercice de la professionde l'intéressé. L'indemnisation des pertesde cette nature interviendra après que lerèglement des sinistres afférents à des objetsd'usage familial, actuellement considéréscomme prioritaires, aura pu être assuré.9185 — M. Robert Prigent rappelle à M. leministre de la reconstruction et de l'ut-fea*nisme qu'aux termes de l'article 33 de laloi du 28 octobre 1946, toute mutation entrevifs d'un bien sinistré et dii droit k l'indemnitéqui est attaché, est subordonné, kpeine de perte de ce droit, k l'autorisationdu tribunal civil, statuant en chambre duconseil, le ministère public entendu ; que lesinistré désirant vendre son bien endommagéou détruit doit adresses- une requête au présidentdu tribunal civil qui la transmet auparquet du procureur de la République etcelui-ci, k son tour, est tenu de la transmettrepour enquête préalable au délégué départementaldu ministère dé la reconstructionet du l'urbanisme; lui expose qu'à partir dumoment où cette requête est parvenue k ladélégation départementale, elle doit passerdans de nombreux services et que la solutionse trouve, de ce fait, considérablement retardée; que ce retard se trouve encore aggravépar une décision du service de l'urbanismequi envisage de réclamer h chaque vendeuruu plan de situation de son immeuble sinistré,alors que la désignation en est donnée"dans la requête avec toute précision voulueet qu'il suffirait de se référer à un plan pouïconnaître aussitôt l'emplacement exact del'immeuble considéré; que par suite de cesdiverses formalités, des ventes conclues 11y a dix mois et plus n'ont pas encore étérégularisées, faute d'avoir reçu l'autorisationindispensable, le dossier n'ayant pas encoreété retourné par les services du ministèrede 1* reconstruction et de l'urbanisme autribunal civil; qu'en raison de ces lenteursdans l'examen de ces dossiers^.des sommesconsidérables sont déposées par les acheteursCe biens sinistrés chez les officiers ministé-.riels, lesquels ne sont pas autorisés, aussilongtemps que le jugement n'est pas rendu,a se dessaisir des sommes qui leur sont coailéespour les remettre aux vendeurs. Il demandequelles mesures il envisage de prendrepour remédier aux lenteurs exposées ci»dessus. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — La vente d'un bien sinistréet du droit à indemnité qui y est attachéeest, depuis le 1« janvier 1917, date d'entréeen vigueur de la loi du 28 octobre 1946 surles dommages de guerre, subordonnée, àpeine de perte du droit, k l'autorisation dutribunal civil dans le ressort duquel se trouvele bien sinistré. Ce tribunal, afin d'être enmesure d'apprécier si le prix de cession estnormal, eu ésawl à la valeur du bien et aumontant de 1 indemnité y afférente, consulteeffectivement le délégué départemental duministère de la reconstruction et de l'urbanisme,afin d'obtenir toutes indications utilessur l'existence, l'étendue, l'origine des dommages,ainsi que sur l'évaluation qui a puen être faite. Le délégué ne fournit les précisionsqui lui sont demandées et ne formuleun avis sur l'opportunité de la mutation envisagéequ'après un examen très sérieux,d'une part des modalités de la cession, d'autrepart, du dossier déposé dans ses serviceset relatif aux dommages subis par lebien, objet de la cession. Cet examen, siapprofondi qu'il soit, ne saurait évidemmentJustifier à lui seul des lenteurs telles quecelles signalées par l'honorable parlementaire;il semble, toutefois, que le plus souvent,les retards apportés par les délégationsà fournir aux tribunaux civils les précisionset avis qui leur sont demandés, proviennentdu fait que les propriétaires sinistrés n'ontencore déposé dans leurs services aucun devisou rapport d'expert permettant d'établirde façon, même approximative, le montantde leurs indemnités de dommages de guerre,

TRAVAIL IT SECURITE SOCIALE# 8700. — M» Lucien Coffin demande à M. lem m tetre du travail et «le la sécurité sociale:lo S'ii tient pour acquises les conclusionsdu rapport de M. Rène Gautron, contrôleurgénérai, concernant ' le recrutement et l'em-.Banche du personnel de la caisse de sécuritésociale de Bourges (Chèr) ; 2» dans l'affirmative,quelles mesures il compte prendre poursanctionner les abus relevés et mettre fin àl'avenir à de semblables errements. (Questiondu 18 janvier 1949.)Réponse. — Le rapport dont il s'agit a éUcommuniqué à la caisse primaire de sécuritésociale do Bourges pour observations, suivant• la procédure habituelle ; ics premières explicationsfont apparaître que si plusieurs redressementsont été opérés, des abus auxquelsil doit être mis fin subsistent, notammenten ce qui concerne le nombre d'agentsemployés et le surclassement de certains d'entreeux. Le conseil d'administration a étéinvité de ta con impérative à transmettredans un délai ne devant pas dépasser le i*«-mil, ses propositions concrètes d'organisationplus rationnelle des services de la caisse;si cès propositions ne portent pas sur lespoints signalés cklessus ou si elles apparaissentnettement insuffisantes, l'administrationse propose de prendre, à l'égard du con sei.,des sanctions pouvant aller jusqu'à la dischiti on, s'il s'obstinait à ne pas vouloir entreprendreles réformes énergiques qui s'imposer}!.eÌlQ3. — M. Joseph Delachenai demande àil. fe ministre du travail et de la sécurité so-* ciate si un ouvrier d'usine peut obtenir i'al-L>c a ti on de salaire unique, bien qu'il cultivequelques ares de terrain à l'aide de sa femme.Réponse. — L'allocation de salaire uniquene peut être refusée aux salariés qui, en dedeleur occupation principale, exploitent desterres dont la production est uniquement consacréeà la consommation familiale' et dontils ne retirent, par conséquent, annuii revenuprofessionnel. Par contre, il y a lieu de considérerque les exploitations agricoles donnantlieu au versement de cotisations aux. naisses d'allocations familiales agricoles procurentun revenu professionnel aux intéresséset aux membres de leur famille qui participentà l'exploitation. Dans ce cas, l'allocationde salaire unique ne peut être attribuéeau chef de famille allocataire si le revenuretiré de cette exploitation par le conjointet les enfants qui sont à sa charge excèdele tiers du salaire servant de base ancalcul des prestations familiales, en applicationde l'article 23 du décret du 40 décembre1946 II appartient à la caisse d'allocationsfamiliales intéressée de déterminer, dans chaquecas particulier, le revenu global procurépar l'exploitation agricole dirigée par fe salarié'allocataire en comparant celle-ci aux exploitationstypes de sa circonscription déterminéesen vertu de l'article 36 du décret duh) décembre 1946. Une fois ce revenu globaldéterminé, la caisse d'allocations Limili clésdoit également évaluer la part prise par lafemme et les enfants h charge de l'allocataireà l'exploitation, compte tenu, le caséchéant, des dispositions prévues par l'article55 du décret précité, et comparer le revenuprofessionnel correspondant au tiers dusalaire servant de abs au calcul des prestationsfamiliales. L'attribution de l'allocationtle salaire unique aux salariés qui cultivent,avc.-î l'aide de main-d'œuvre familiale, uneexploitation . agricole est donc subordonnéeh l'examen do la situation de fait de l'allocaîaire,auquel la caisse d'allocations familiale*doit ]ii'iN'«'«it v r dans chaque cas par•licuh'er.> SS44. — M. Frédéric-Dupont expose à M. leministre du travail et de la sécurité socialeque, dans un article paru dans l'Humanitédu 21 décembre 1948, M. Henri Raynaud, secrétairede la C. G. T. déclare que l'uniondu recouvrement des cotisations de sécuritésociale dans la région parisienne a constaté,durant les huit premiers mois de Tannée1948, la non rentrée de quinze milliards decotisations patronales app^faes, soit plus de20 p. 100: et lui demande quelles sont lesASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 MARS 1949principales entreprises défaillantes et le montantdes cotisations qu'elles n'ont pas versées.{Question du 1 er février 1949.)Réponse. — Il résulte de l'article 44, 3® alinéa,de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre4945 portant organisation de la sécurité socialeque les agents chargés du contrôle de'l'application par les employeurs des législationsde sécurité sociale sont. astreints àl'observation du secret professionnel. H n'estpas douteux que ces dispositions lient égalementnon seulement, îes organismes de sécuritésociale auxquels appartiennent èesagents mais aussi le ministre du travail quiprocède à leur agrément. Il n'est donc paspossible de donner à l'honorable parlementaire% îes précisions qu'il demande. Toutefois,il est observé que les chiffres avancés parM. Raynaud correspondent à une évaluationglobale. Cette évaluation ne fait pas linediscrimination cependant essentielle entre lescotisations qui n'ont pas été versées auxéchéances prescrites par l'article 36 de l'ordonnancedu 4 octobre 1945, sans que pour autantles employeurs redevables, contestent lemontant do leur dette ou son exigibilité etd'autre part, les cotisations dont le recouvrementfait l'objet d'une procédure contentieuse.Il est évident que dans le premier cas,le retard apporté an versement des cotisations,par certains employeurs qui éprouventmomentanément, des difficultés de trésorerie,n'entraîne pas une perte définitive pourîes caisses de sécurité sociale. Il est signalé,à titre d'information, que pour les organismesrelevant de la direction régionale de lasécurité sociale de Paris, le total des cotisationsfaisant l'objet d'un recouvrement parla voie de la procédure sommaire était au31 décembre 1948 de l'ordre de 1.700 millionsde francs, soit tin j*eu plus du dixième duchiffre de quinze milliams mentionné parM. Raynaud.8984 - - M. «losepi» Deiachenal demande àM» le ministre du travail et de la sécuritésociale: i® en vertu de quelle dispositionlégislative il a fixé, par arrêté, les appointementsminima des médecins du travail; 2« pour quelle raison les arrêtés (15 mars1946, 17 mai 1946, i2 octobre 1946 et 29 novembre1948) ont fixé ces appointements, enprenant pour base les tarifs applicables auxmédecins traitant en clientèle, qui ont desrisques, une responsabilité et des fatigues,des charges fiscales et professionnelles dontles médecins du travail sont exempts et quin'ont pas les mêmes avantages en nature;3« pourquoi l'arrêté du 29 novembre 1948 prévoitpour les médecins du travail le tarif deconsultation applicable dans le départementle plus favorisé de la circonscription de chaquecaisse régionale de sécurité sociale, alorsque ce régime n'est pas applicable aux médecinstraitants. {Question du 3 février 1949.)Réponse. — 1« L'arrêté du 15 mars 1946fixant le mode de rémunération des médecinsdo travail modifié par îes i^rêtés des 17 maiet 12 octobre 1946 et 29 novembre 1948, estintervenu en vertu des dispositions, du décretdu 10 novembre 1939 relatif au régime du travailpendant la durée des hostilités, du décretdu l« r juin 1940, relatif au régime dessalaires, de la loi validée du 30 novembre1941, relative aux conditions de travail etaux salaires, et-de l'arrêté validé du 9 janvier1942, relatif à l'application de la loi du30 novembre 1941. Les textes précités quifigurent du reste dans îes visas des arrêtéssusindiqués ont étj maintenus en vigueur,en ce qui concerne leurs dispositions relativesaux salaires, par la loi du 23 décembre1946, relative aux conventions collectives detravail (article 11) jusqu'à une date qui serafixée par décret pris en conseil des ministres;ce décret n'est pas encore intervenu; 2° lesappointements des médecins du travail sontcalculés par référence au tarif de consultationapplicable pour les soins donnés auxassurés sociaux et h leurs ayants droit. Cemode de rémunération a été retenu, de préférenceà la fixation de coefficients hiérarchiquesétablis en fonction du salaire minimumdu manoeuvre des métaux, par analo-§ie avec la détermination des appointementsm mmclm- im mmmrn*m é'feosrcitalisationprivés; il permet de tenir compte dela qualification particulière requise des intéressés;3° l'arrêté du 29 novembre 1948 modifiantl'arrêté du 15 mars 1946, fixant le modede rémunération des médecins du travail,modifié par les arrêtés des 17 mai et 12 octobre1946 a prévu en faveur des médecins dutravail des dispositions analogues à cellesdont bénéficient les médecins des établissementsd'hospitalisation privés, à savoir qu*le tarif de consultation servant de base aucalcul de leurs appointements, est le tarif leplus favorisé du département le plus favoriséde la circonscription de chaque caisse régionalede sécurité sociale; ce mode de calcula également pour objet de tenir compte dela qualification particulière des médecins dutravail.9049. — M. René Penoy demande à M.ministre du travail et de la sécurité social*quels sont les droits des bénéficiaires de l'ordonnancedu 2 novembre 1945, vis-à-vis de«organismes de sécurité sociale, lorsque ceuxciont fait des promotions pour pourvoir lesdifférents postes de cadres et de personnelde direction, au lieu de faire appel au personnelreclassable, par l'intermédiaire de fa commissionnationale de reclassement. {Questiondu 8 février 1949.)Réponse. — Toute personne visée à l'article12 de l'ordonnance n° 45-2635 du 2 novembre1945, et dont la demande de reclassementdans le personnel des organismes desécurité sociale, régulièrement introduite, n'apu encore être satisfaite, peut. prétendre àson affectation dans un emploi similaire àson emploi antérieur même lorsque cet emploia été attribué à une personne non inclassable.Il n'est pas possible par contre deposer une règle générale en ce qui concernel'emploi occupé par une personne reclassablepromue à un grade plus élevé que celuiqu'elle possédait avant son reclassement. Eneffet, il résulte des dispositions de Fordonnancesusvisée que l'affectation d'un agentreclassable n'est possible que s'il existe dansun organisme de sécurité sociale ou d'allocationsfamiliales un emploi correspondantà la catégorie de cet agent, vacant ou considérécomme tel du fait qu'il est tenu ntrun agent ayant bénéficié d'une promotionIrréguliôre. Or, une décision de la commissionparitaire nationale instituée par la conventioncollective nationale de travail du personnelde la sécurité sociale stipule que lesemployés délégués dans un emploi de maîtrisene peuvent être titularisés dans cetemploi avant la fin des opérations de reclassement.Cette décision n'a pas été respectéepar tous les organismes de sécurité socialeou d'allocations familiales. Mais d'autre part,il résulte des articles 30 et 31 de ladite conventionque la délégation d'un employé dansun grade supérieur ne peut durer plus de sixmois, à l'expiration desquels doit lnt?rvenlrla titularisation dans ledit grade, ou la réintégrationdans les fonctions antérieures. C'estdans ces conditions que tes organismes desécurité sociale ou d'allocations familaies,obligés d'assurer immédiatement le fonctionnementde leurs services alors qu'une partieimportante des effectifs reclassables ne pouvaitêtre mise à leur disposition qu'à deséchéances très variables, ont été amenés àprocéder à des promotions parmi le personnelen fonctions. Dans la mesure oh ces promotionscorrespondent à une qualification véritabledes bénéficiaires, et ne constituent pasun avancement excessif, par son importance,elles peuvent être réputées régulièrement acquisesaux intéressés, aux termes mêmes dela convention collective. Des enquêtes actuellementen cours ont pour objet d'amener lesconseils d'administration à justifier le bienfondédes promotions, et ô reconsidérer éventuellementcelles d'entre elles qui paraissentabusives. Cette revision rentre d'ailleurs dansle cadre d'une politique d'économie de gestionqui doit conduire certaines caisses àréorganiser leurs services en réduisant le ©aséchéant le nombre de leurs agents des cadres.Il faut noter à ce propos que les sociétésd'assurances « accidents du travail » ont misà la disposition de la commission nationalede reclassement un nombre de cadres supé-. rieur aux besoins des organismes de sécurité| sociale, et que ladite commission a négligé

99 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949^d'offrir aux intéressés des emplois comportantun déplacement, alors que le rejet decette offre pouvait justifier leur licencement,aux termes de l'article 18- de l'ordonnanceB» 45-2635 du 2 novembre 1945.0051. — M. René Schmitt demande h M. leministre du travail et de la sécurité sociale sile bénéfice des dispositions prévues pour lesallocations de maternité peut être étendu auxpersonnes dont l'incapacité physique a étéreconnue et corrigée par intervention chirurgicale,l'opération n'ayant été décidée etréalisée qu'après les limites (durée du mariage,âge de la femme) fixées par les textessuivants- loi du 22 août 1916 et règlementd'administration publique du 10 décembre1946, circulaire 112 S.S. du 3 avril 1947 relativeau régime des prestations familialesHJ.O. du 19 avril 1947), et si la naissance d'un•enfant survenant dans ces conditions peutêtre considérée comme ouvrant droit aux al :locations prévues. (Question du 8 février 1949.)Réponse. — Les délnis exigés par l'article 5 ^M. le ministre du travail et de la sécurité so-de la loi du 22 aoftt 1946 modifiée par la loidu 7 juillet 1948 s'entendent de façon stricteet ne peuvent être prolongés que dans lesconditions prévues par l'article 40 du décretdu 10 décembre 1946 lorsque le père a étémobilisé ou s'est trouvé dans l'une des situationsprévues par l'ordonnance du 2 octo-» bre 19)5. 11 peut néanmoins être accordé satisfactionaux intéressés si la caisse d'allocationsfamiliales dont ils relèvent a prévudans son règlement intérieur et sous certainesconditions, des assouplissements aurégime légal et si ces conditions sont effectivementremplies. Les caisses d'allocations familialessont, en effet, autorisées dans les limitesprévues par l'arrêté du i eT juillet 1948à accorder des prestations supp'émentairesqui sont imputées sur leur fonds d'action sanitaireet social.^ 9^41. — m. Fernand Bouxom expose à M. Seministre du travail et de la sécurité socialeque, pour bénéficier des prestations de sécuritésociale, un assujetti doit faire la preuvede soixante heures de travail au moins pendantle trimestre précédent la "maladie, etque sont obligatoirement immatriculés à lasécurité sociale, tous les salariés, quelle que«oit leur rémunération annuelle et quel quesoit leur temps de travail ; que, par conséquent,de nombreux salariés travaillant àtemps partiel sont obligatoirement immatriculés,mais que. par contre, en cas de maladie,les caisses ne manquent pas d'opposerl'obligation des soixante heures de travail ;que, par exemple, un médecin du travail àtemps partiel, travaillant cinquante-huitheures par trimestre à ce titre dans unelocalité de province où la concentration industriellene permet pas de trouver les deuxheures nécessaires pour compléter lessoixante heures requises, se voit, en cas demaladie, refuser toute prestation; qu'en toutétal de cause, sa profession le dispensantdéjà des frais médicaux, la caisse réaliserait,en lui accordant les prestations journalièreset en remboursant les frais pharmaceutiques,line sérieuse économie; que cependant, si l'onlait le calcul de la rémunération de ce médecinet des cotisations qui lui sont prélevées,6n s'aperçoit qu'il aura cotisé aux deux tiers.environ du jilafond de sécurité sociale, soitautant que le nombre de salariés; que lemême cas se pose pour beaucoup d'autresmédecins salariés à temps partiel (dispensaires,bureaux d'hygiène, etc.) ; et demandes'il doit être admis que les frais de maladiesoient à la charge de ces médecins et s'ilne leur est ouvert aucun droit proportionnelà toutes prestations» (Question du 15 février(1949.)Réponse. — Les dispositions de l'article 79d$ l'ordonnance du 19 octobre 1945 relativeau régime des assurances sociales applicablesaux assurés des professions non agricoles«ont impératives. En conséquence, tout«s su ré social ne peut prétendre aux prestationsde l'assurance maladie pour ure affectiondéterminée que s'il est en mesure dejustifier d'au moins 60 heures di travailsalarié au cours des trois mois précédant lapremière constatation médicale de la maladiedont il s'agit. Il y a lieu d'observer què lesconditions d'attribution prévues par l'article79 susvisé sont facilement réalisées puisqu'ellesreprésentent pour ' l'assuré une semaineet demie environ de travail. Par ail-Oeurs, toutes dispositions ont été prises, enapplication de l'article 97 du décret portantrèglement d'administration publique du 29 décembre1945, pour permettre aux assurés sociauxdont les conditions 'habituelles de travailne permettent pas la production de piècesprécisant la durée du travail, la justificationde leur droit aux prestations. En toutétat de cause, les cotisations versées par Je sassurés qui ne peuvent justifier des 60 heuresde travail requises pour prétendre aux prestationsde l'assurance. ma'adie entrent encompte pour la détermination des droits àl'assurance vieillesse.wuouw pi .uw. iv"-^«-'""' «« « -—/ y 9144. — M. Ambroise Croizat demande hciale quelles mesures il compte prendre pourassurer l'application de l'article 2 (§ 1 er ) dutitre H, portant modification df, l'ordonnancen» 45-170 du 2 février 1915, de la loi du23- août 1948 publiée au Journal officiel du24 août 1918, qui précise que « le requérantqui ne satisfait pas à la durée de salariatexigée après cinquante ans peut prétendre hl'allocation s'il justifie avoir exercé pendantau moins vingt-cinq ans un emploi salariéayant constitué sa dernière activité professionnelle». Les directions régionales de la sécuritésociale n'étant pas encore en possessiond'une circulaire minisîériid'e d'application, ladisposition ci-dessus n'est pas encore mise envigueur. {Question du 15 février 1949.)Réponse. — L'arrêté du 3 mars 1949 pris enapplication de l'article 2, § 1 er , de l'ordonnancedu 2 février. 1945 modifiée par la loidu 23 août 1948, ayant fixé les chiffres minimade rémunération susceptibles d'ouvrir droità l'allocation aux vieux travailleurs salariés,toutes instructions utiles ont été adressées,par circulaire n° 62 du 9 mars 1949, aux organismesde sécurité sociale pour l'examendes demandes d'allocation aux vieux travailleurssalariés formulées par les requérantsjustifiant de vingt-cinq années de travail salarié.'9145, — M. Joseph Delachenal demande àM. le ministre du travail et de la sécuritésociale si, en cas de décès d'un vieillard titulairede l'allocation aux vieux travailleurs salariésou de l'allocation temporaire auxvieux, ses enfants ont le droit de réclamer lésarrérages qui étaient dus è leur père au momentde son décès. (Question du 15 février1949.)Réponse. — En cas de décès d'un bénéficiairede l'allocation aux vieux travailleurssalariés, les héritiers ont droit au montant desarrérages dus h la date du décès sur le termeen cours. En ce qui concerne l'alloco tlontemporaire ,celle-ci ne donne pas lieu aupayement d'un prorata d'arrérages au décès.Il résulte des dispositions de la loi du 13 septembre1946 que le payement de l'allocationtemporaire s'effectue par versements forfaitairesse rapportant à des périodes déterminéesqui ne peuvent être fractionnées. En conséquence,seuls les arrérages échus et non perçusà la date du décès sont susceptibles d'êtreversés aux ayants droit de l'allocataire,-W90 — M. .... André Barthélémy expose à M. leministre du travail et de la sécurité socialesi le directeur d'une société musicale, rétribuésur des fonds provenant d'une subventionmunicipale, est astreint au payement descharges sociales et, dans l'affirmative, dansquelles conditions. (Question du 17 février1949.)Réponse. — L'origine des fonds destinés arémunérer le directeur d'une société musicale,n'a pas de conséquence sur sa situationau regard des législations sociales. La communepeut être considérée comme ayant ounon h son égard la qualité d'employeur vis-àvisde la société musicale oq de la cpmmuneidans un rapport de subordination où de dépendanceéconomique suffisant pour fui confé*rer la qualité de salarié. , |f,IiVjKMpi^tl'W^¡191. *4 M. Robert Buron attire l'attentionde M. le ministre du travaille! de la sécuritésociale sur l'ordonnance du 19 octobre 1945relative à la lutte antituberculeuse, qui prévoità son article 16, dernier alinéa, que leprix de journée dans les sanatoria privés, pourles assistés médicaux gratuits et pour les assuréssociaux, sera fixé par les préfets et quece prix sera de 10 p. 100 plus élevé pour lesassurés sociaux que pour les assistés médi-*eaux, le tarif pour cette dernière catégorieétant égal au prix de revient. D'autre part,l'article 18 de l'ordonnance sur les assurancessociales du 19 octobre 1945 et les textes d'applicationprévoient que le tarif de responsabilité,en cas de convention, ne peut être supérieurau tarif fixé pour les assistés médicauxgratuits, un abattement de 25 p. 100s'opérant lorsqu'il n'y a pas de convention,suivant directives de, la 'F. N. 0. S. S. Ildemande si, dans tous les cas, les caisses régionalesou départementales sont tenues derespecter les pourcentages indiqués ci-dessuset ne peuvent pas agréer un tarif de responsabilitéqui soit supérieur ou inférieur au tariffixé par les préfets pour les assistés médicaux.D'autre part, il fait remarquer que l'octroide l'assistance médicale gratuite n'auraitpas de conséquences financières pour les collectivitésd'assistance puisque le tarif de remboursementdes malades hospitalisés en sanatoriaprivés serait, pour les assistés, égal auprix de journée fixé par les préfets tout aumoins en ce qui-concerne les assurés sociauxbénéficiaires de la longue maladie ou de l'invalidité;et demande si,, dans le cas d'assuréssociaux bénéficaires de la longue maiasdie oude l'invalidité l'octroi de l'assistance médicalegratuite ne serait plus qu'une formalité d'ordremoral pour garantir le tarif A. M. G.aux assurés dont la situation pécuniaire estdigne d'intérêt. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — L'article 18 de l'ordonnance du19 octobre 1945, fixant 1© régime des assurancessociales applicable* aux assurés deaprofessions non agricoles, prévoit que le tarifde responsabilité des caisses de sécurité sociale4 , en ce qui concerne les frais de séjourdes assurés sociaux dans les établissementsprivés de cure et de prévention, ne peut êtresupérieur au tarif ¡de l'établissement publicde même nature le plus proche. Dans le cas *particulier où il s'agit d'un établissementvisé par l'ordonnance du 31 octobre 1945 relativeà l'organisation de la lutte contre latuberculose, établissement pour lequel un prixde journée est fixé par le préfet, pour tes bénéficiairesde l'assistance médicale gratuite,il a été admis que, s'il n'existait pas dans larégion d'établissement public comparable, lacaisse pourrait, à titre exceptionnel, considérer,pour la détermination de son tarif limitede responsabilité, le prix de journée fixé parle préfet pour les assistés admis dans cet établissementcomme jouant le rôle du prix dejournée de l'établissement public le plus proche.Toutefois, le tarif de responsabilité ainsidéterminé a le caractère d'un tarif limite, lescaisses ayant toujours la possibilité d'adopterun tarif de remboursement inférieur. Les directivesde la fédération nationale des organismesde sécurité sociale, prévoyant que letarif de responsabilité des caisses, en l'absencede convention, devrait être inférieur de25 p. 100 au tarif des assistés médicaux gratuits,ne sauraient avoir un caractère obligatoireet ont seulement été données à titre d'indications,à la suite d'une circulaire de mondépartement appelant l'attention des organismesde sécurité sociale sur la nécessitéd'éviter que le tarif de responsabilité, pourles frais de séjour en établissement de soinsprivé soit par trop inférieur au prix de journéede rétablissement public le plus proche.En conséquence, les caisses de sécurité socialene sont pas tenues de se conformer à ces directiveset ont toute liberté pour fixer leurtarif de responsabilité, le prix de journéeadopté m de va g t jamais être supérieur auprix de journée applicable pour les maladesassurés sociaux dans l'établissement public dsmôme natee l® Plus prodho, sauf dan® te

ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEÀN€E DU 22 MARS 1949 1743c-as exceptionnels visés plus haut. Il s'ensuit de maternité; et demande: 1® quelesl 4 orou©le lait de bénéficier de TA. M. G. n'est » ganisme habilité à leur verser lesdites asilofesans intérêt pour îes assurés sociaux cations et quels sont exactement leurs droits;puisque le prix de journée fixé pour les as- | 2° quelles démarches elles doivent accomplirassurés conservent à leur -charge une pirt des j, [es filles-m*ères qui n'exercentfrais de _ séjour dans un établissement! privé, . L^té professionnelie ouvrent droitpart qui sera couverte par l'assistancebénéfice de l'allocation de maternité àealo gratuite.U^U/^H^?^^H>etfasion de la naissance survenue en France7« LM A i î kJ^îe tout enfant de nationalité française, néviable et reconnu par elles, si leur âge mdépasse pas 25 ans pour une première naissanceou si la naissance survient dans lestrois ans de la précédente maternité pourune deuxième naissance, ou si elle survientdans les trois ans de *a seconde maternité oudans les six ans de la p:emiôie p-our uneV 9193. — M. Frédéric-Dupont demande hIta. te ministre du travail. et de la sécuritélociale à quelle époque les retraités de lapresse qui ont fait des versements à leurcaisse professionnelle pendant parfois plus devingt ans, et qui ont. vu leur retraite suspendue,vont pouvoir enfin toucher de la.sécurité sociale les retraites qui leur sontducs, et, dans la négative, s'il ne pense pasque de tels procédés émanant de particuliersne relèveraient pas des tribunaux dedroit commun. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — L'organisme faisant l'objet del'intervention de l'honorable parlementaireest la caisse générale de retraites de la pressefrançaise, qui a pour objet de servir, dans lecadre des dispositions de l'article 18 de l'ordonnancedu 4 octobre 1945, des prestationscomplémentaires de celles du régime généralde la sécurité sociale. Les difficultés rencontréespar la caisse susvisée, qui fonctionne"en marge du régime général de la sécuritésociale, sont dues: 1® à la suppression desressources exceptionnelles dont cet organismea bénéficié jusqu'en 1943 sur les fonds de laloterie nationale ou du sweepstake; 2° aufait qu'aucune ressource, sous forme notammentde contribution des employeurs, n'a puencore être dégagée au profit du régime deprévoyance complémentaire du régime généraldes assurances sociales, institué par l'ordonnanceoctobre 1945 pour les travailleursde la presse./•ijh)199, — M. Bernard Paumîer expj.se à M. le !^ministre du travail et de la sécurité sociale 1të cas d'un certain nombre de filles-mères, !ayant reconnu leur, enfant, qui, n'étant pasaajarées et pas inscrite« aux assurances so-, émeuvent de grandes dKiflcàiités àlottcto l allocation prénatale et l'allocation 1troisième naissance, et sans condition dedélais pour les naissances suivantes, en applicationde l'article 5 de la loi du 22 août 1modifié par la loi du 1 juillet 19i8. En ce quiconcerne les allocations prénatales, unefemme seule, en état de grossesse pour lapremière fois, ne peut bénéficier de ces allocationsque si elle exerce une activité professionnelleou justifie' de l'impossibilitéd'exercer une telle activité. En eiret, l'ar-. tlCie 2 de la loi ou 22 août 1*946 dispose que« ne peuvent prétendre aux prestations familialesautres que les primes de malerni-é,les personnes, autres que les veuves d'allocataires,n'exerçant aucune activité professionnelleet ne justifiant d'aucune impossibilitéd'exercer une telle activité. Serontconsidérées comme se trouvant dans cetteimpossibilité les femmes seules ayant lacharge de deux enfants ou davantage ». L'article5 i décret du 10 décembre 1946 préciseque « les femmes en état de grossesse quiont un enfant à leur charge sont assimilée«aux femmes ayant deux enfants à charge ».Le droit aux allocations prénatales est toutefoissubordonné, en application des articles 14et 15 de la loi du 22 août 1946, à la déclarationde la grossesse de la mère, à la caissed'allocations familiales dont ehe relève età l'observation des prescriptions édictées parl'ordonnance p. 100 par heure supplémentaire elIeeMiée~ partir de la quarantième en vertu de la loidu 25 février I9i6; et elle satisfait en mêmetemps une clientèle à caractère éminemment'instaib' , puisque ses commandes sont satisfaitesplus rapidement. ¡Mais, d'au.tre part,cette solution n'est pas favorable pour lesouvrières qui ont été mises en ah&mage,puisque ces heures supplémentaires ronstitueraientpour elles une compensât! m partielle¡pour les pertes subies. 11 lui demandes'il ne pense pas que, pour ,es proféronsessentiellement sa son ni ères, les petits entrepreneurset art'sans pourraient être autoriséspendant les péri-odes de plein v n dénienf, à-faire travailler leur personnel s'ilP^eejptait, pendant qûmnte-toit heures de'travail m lieu de quarante heures, h titrede compensation, sans pour cela être te aude verser 25 p. 100 par heure supplémentaire.{Question du 18 février 1949.Réponse. — La récupération des heures co4-leclivemenî perdues par des ouvrières couturièrespar suite de baisses saisonnières detravail peut être elfectué-e dans les .*ondltUuisprévues, soit par le décret du 13 m rs 1937,déterminant les modalités d'appli-at on de laloi du 21 juin 1936 s-ur la semiine de rO he ¡ esdans les industries du vêtement, sût par ledécret général du mai 19:B fixant les mudalitésde récupération des heures perdues.Aux termes du décret du 13 mirs 1937, le.*'industries qui établiront qu'elles sutr-^nides baisser saisonnières de travail A ce;ta nésépoques de l'année, en rahon des conditmisspéciales de trava'l dans lesquelles elles fonctionnent,pourront être autoris es, par arrêtém'nistérieî, à récupérer 1rs heure* ainsi perdues,dans ta limite de cent -heures par anet d'une heure par jour. L'arrêté qui a -tépris, te 27 novembre 1937. en application decette disposit'on, vise, notamment, .a toiture.il prévoit que les chefs d'étabiis-ementintéressés devront, à l'ouverture des périodes.de baisse de travail, afficher un hnra're réduitet en adresser eopi* à l'inspecteur dutravail. La récupération ne p-m ra être autoriséepar ledit inspecteur que jusqu'à conurrencedu nombre des heures effectivementperdues dont le contrôle sera assuré au moyendes horaires réduits et dans la limi'e decent heure* par an et d'ur » heure par jour.D'autre part, aux termes du décret du 2i mai1938, les heures perdues par su te d'interruptioncollective de trava 1, dans un établissementou dan* une partie d'éta.bHss-ement,peuvent être récupérées dans les douze moissuivants; elles ne peuvent augmenter la duréegénérale du travail de plus d'une heurepar jour. L'inspecteur du travail doit êtrepréalablement informé, par le chef d'*'!»bassement,des Interruptions collectives de travailet des modalités de récupération. Lesheures de récupération effectuées en application,soit du décret du 13 mars Î937, soitdu décret du 2i mai 1938, sont considéréescomme des heures normales de travail etdoivent être rémunérées au taux normal.9270. — M, Jean-Louis Tinaud rappelle aM. te ministre du travail et de la sécuritésociale la situation créée par la conventionnationale signée le ii mars 1947, instituantun régime de prévoyance au profit des cadresdes entreprises industrielles et commerciales.Cette convention, créée au profit descadres, le droit notamment à des reirai.esdans un système par répartition tiont lesprincipes d'attribution sont fixés par cetteconvention nationale. L'article 6 de la conventionpose comme règle que les cot nationsversées « seront obligatoirement ailectéesà un. régime de retraité" par répartitionlc -y-rrenembre 1918, ta commission paritairenationale qui a élaboré cette eonvmtion adécidé notamment: que, dans chaque caisse,il serait créé un « fonds soc.al » a mer»tépar un prélèvement maximum dp 3 p. 10:> surtes cotisations versées; que ce fonds socialserait laissé à la disposition des caisses «leretraite qui pourront accorder, à titre individuel,des allocations except.onnelles et éventuellementrenouvelables à certains retraitésou à des personnes â leur charge; que léchoix ces bénéficiaires de ces al ocalions exceptionnellesest laissé à l'apprécialion dechaque caisse sous la réserve «pie « la situationmatérielle des intéresses justifie Paiiributionde secours ». 11 lui demande 1° si lacréation de ce fonds social est compatibleavec les dispositions de la conversion nat : o-nale du li mars 19j7; 2°. si les intéressésdu régime 'bénéficiaires de retraits >'î membresactifs cotisants) ne sont .pas fondés a'•onîes 1er cette mesure, part.eu ièivmentquand ils n'appartiennent à aucun des groupementsilisant partie de la comrn:?-mn paritairenoiionale; 3° si ia commission pn ni a irequi prend de telles décisions n'onirepaiepas son pouvoir en oér dam de teU pré'^\p.menN siir les cotisations pour le< air-'tor autremcni(sauf, le cas de frais de galion etde ré.ifrves de prévoyance) qu'aux retraitesdes âjaats droit au régime et dans une oro?

1744 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE BU 22 MARS 1949 1744portion de droits identiques; 4° si, cette mo-,dification étant soumise à son approbation,JI aurait l'intention de ratifier cette mesure(Question du 22 février 1949.)Réponse. — La création d'un fonds, socialau sein des caisses gérant le régime de retraitesdes cadres ne résulte pas d'une oécigionde .a commission nationale paritaire prévueà .'article 15 de la convention nationaledu 14 mars 1947, mais d'un avenant à cetteconvent.on signé par les représentants duconseil national du patronat français, d unepart, et des organisations syndicales représentativesdes cadres, C.G.T., C.F.T.C., C.G.T.,C.G.T.F.O., d'autre part. Cet avenant, régulièrementconclu suivant la procédure desconventions collectives, n'ayant soulevé aucuneobjection de ta part de la commissionsupérieure oes conventions collectives et necontenant aucune disposition contraire a jm.texte légal ou réglementaire, a fait 1 objet«l'un agrément par; arrêté du 15 février 1949.— M. Joseph Deiachenai demande ôM. le ministre du travail et de la sécurité socialesi un menuisier qui n'utilise pas d ouvriersest obligé d'acheter le dispositif deprotection réclamé par le comité de sécuritépour ceux qui occupent des salariés Ce dispositiîa l'inconvénient d'être très onéreuxet gênant pour le travail. Il ne serait pasd'une grande utilité et beaucoup de ceuxqir l'ont acheté ne l'utiliseraient pas. (Questiondu 1 er mars 1949.)Réponse. — M. le ministre du travail et dela sécurité sociale fait connaître à M. JosephDeiachenai qu'aux termes des dispositions del'article 65, alinéa 2, du livre 11 du code dutravail. « les établissements où ne sont employésque les membres de la famille, sousl'autorité soit du père, soit de la mère, soitdu tuteur » sont soumis, au même titre queles autres établissements, aux règlements desécuri'é pris en application de l'article 67 dulive II du code du travail. Or, le décret du10 juillet 1913 modifié, pris en application del'article 67 susvisé, stipule à l'article 12 queles machines-outils à instruments tranchantsdoivent être protégées. EU ce qui concerne laquestion de l'utilité et de l'utilisation d'undispositif de protection, il est h remarquerque '.es nomhreux accidents provoqués par 'esmachines utilisées dans les industries se rattiihant au *ravaiî du bois, seraient évités siles utilisateur« de ces machines les équipaientde dispositifs protecteurs et laissaientces protecteurs en place.9351. — M. Maurice Schumann demande ôM. le ministre du travail et de la sécurité sociale,en application de l'article 105 du décretn® tV2959, h qui incombe, de l'employeurou de la caisse primaire, le soin decalculer le salaire de l'ouvrier absent au travail,en application du paragraphe 2 duditarticle 105. [Question du 1 er mars 1949.)Réponse. — C'est à la caisse de sécuritésociale qu'incombe le soin de calculer, ainsiqu'ii est dit à l'article 105 ;2 e alinéa) du décretn» 46-2959 du ai décembre 1946, le salairede l'ouvrier qui, pour, les motifs énumérésaudit article, n'a pas travaillé durjmttoute la période de référence. • L'employeurest tenu de fournir à l'organisme de sécuritésociale, outre l'attestation de salaire indiquant notamment la période de travail, lenombre de journées et d'heures auxquelless'appliquent la ou les payes de la période 1eréférence, le montant et la date de ces payes,tous renseignements complémentaires que cetorganisme juge utile de lui demander 'article40 du décret n 46-2959 du 31 décembre 1946susvisé). En cas de doute, la caisse doit prendsl'avis de l'inspecteur du travail.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTSET TOURISME8890. — M. Virgile Barel expose à M. leministre des travaux publics, des transportset du tourisme que la presse parle de perspectivesd'investissements de capitaux américainsdans l'industrie touristique française,et demande: 1° confirmation ou intimationde cette information;2 le montant total descapitaux placés antérieurement à la mise enapplication du plan Marshall dans cette industrie;3° les investissements prévus soumisà l'aval de la commission des investissementsétrangers dite commission Baumgartner enexécution île la clause de convertibilité; a)dans l'hôtellerie; b) dans les transports touristiques;c) dans les stations thermales;d) dans les casinos, spectacles; e) dansquélle région sont réalisés ces , investissements;f) les njesures qu'il compte prendrepour garantir l'indépendance de l'ensemblede cette profession. (Question du 27 janvier1949)Réponse. — 1 Les services du ministèredes travaux publics, des transports et «du tourismen'ont encore à cette date été saisisd'aucune demande d'investissements de capitauxaméricains dans l'industrie touristiquefrançaise; 2° le montant total des capitauxInvestis dans les industries touristiques françaisesen 1939 était d'environ 100 milliards ;3° la commission des investissements .étrangersn'ayant pas saisi les services du tourismed'aucune demande particulière, il n'y a paseu lieu jusqu'à présent d'envisager des mesuresspéciales pour sauvegarder l'indépendancedes industries touristiques françaises.L^s questions posées par l'honorable parlementairesne se rapportent donc à aucun faitprécis mais semblent fondées sur des bruitstendancieux tendant; à faire croire à l'opinionpublique que l'indépendance de l'industrietouristique française est menacée. Le ministredes travaux publics, des transports et dutourisme »désireux de mettre fin à cette campagne,se porte garant de l'inexistence d'uneteUe menace.Erratumau compte rendu in extenso de fa 8® tétncê. du 9 mars 1949.QUESTIONS ÉCRITESPage 1462, 3® colonne, rétablir ainsi le teitêde la question n° 9445: « M. Edouard Moisamsignale à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale que son arrêté du 12 janvie?abaissant de 3,5 p. 100 le taux réservé a«fonds d'action sanitaire et sociale portera gravementatteinte aux réalisations sociales deacaisses d'allocations familiales» et lui demandeles raisons qui l'ont amené à prendre cettedécision, qui ne manquera pas d'avoir lesplus regrettables conséquences ».Errata, I. — Au compte rendu in extenso. de la 3® séance du 25 février 1949,(Réponses des ministres aux questions écrite*.!Page 1019, ,2« colonne, question n° 8699, 4® lignede la question, au lieu de: « mode de«rémunérations des médecins du travail », lire:« mode de rémunération des médecins du tra*vail »II. — Au compte rendu in extensode la 3 9 séance au I e * mars 1949.(Réponses des ministres aux questions écrites.!Page 1099, 3« colonne, question n 8181, ÍK4® ligne de la question, au lieu ue": « Coup ».ire: « Coupy 2°, 9® ligne de h réponse, aitlieu de: « Coup », lire: « CoupvRectificationsau compte rendu tn extenso de ia séance3du 15 mars 194Î).(Journal officiel du 16 marsDans le scrutin (nocensure de M, €¡ytage) : gitani ^itc (rèiM. tTi. iwu^iai Bon glu* *M.*A«pouf», dér.i mT[f, comme ayant voieM. mtsa'e avoir voulu • s'abstenir ».« pour ».(-M ryorté comme ayant voté• déËm ® voulu < s'abstenir »,Paris — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire.