JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

DR. Pierre Montai. En vertu de l'articlem du règlement, je demande le renvoidu scrutin à la tribune à une séanceUltérieure, monsieur le président.M. le rapporteur. J'ai déjà reçu unedemande dans ce sens, monsieur Montel»mais je dois d'abord faire constater que1q quorum est atteint.(Le bureau, consulté, déclare que le quorumest atteint.)M. le président. Le bureau affirme que lequorum est atteint., • Le scrutin doit avoir Heu immédiatementà la tribune.Mais, conformément au septième alinéade l'article 83 du règlement, le groupe dumouvement républicain populaire demandele renvoi du scrutin public à latribune en tête de l'ordre du jour de laséance de mardi prochain 29 mars aprèsmidi. Consulte l'Assemblée « par scrutin » sur .cette demande de renvoi»Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)' M. le président. Personne ne demande 'plus à voter ?...I/e scrutin est clos,,(MMo les secrétaires font le dépouillementdes voles.)Mo le président. Voici la résultatdépouillement du scrutin:Nombre des votants........ 554Majorité absolue 278Pour l'adoption..... 372Contre 182l'Assemblée nationale a adopté»En conséquence, le scrutin public à latribune sur la motion de M. Coulibaly, estreporté en tête de l'ordre du jour de laSéance du mardi 29 mars, après-midi.!REPARTITION DE L'ABATTEMENT GLOBALOPERE SUR LE BUDGET DU TRAVAIL ETDE LA SECURITE SOCIALEDiscussion d'un projet de loi,M, le président. L'ordre du jour appellela discussion du projet de loi portant répartitionde l'abattement global opéré surle budget du travail et de la sécurité socialepar la loi n° 46-1992 du 31 décembre1948 (n 08 6177-6521).Avant d'ouvrir la discussion, je dois faireconnaître que j'ai reçu des décrets désignant,en qualité de commissaires du Gouvernement:Pour assister M. le ministre des financeset des affaires économiques dans la discussionde tous les projets de loi portantrépartition des abattements globaux :M. le Vert, conseiller technique au cabinetdu ministre.M. Tissier, directeur général des impôts.M. Allix, directeur de la comptabilité publique.M. Gregh, directeur du budget.M. Delouvrier, directeur général adjointdes impôts.M. Blot, directeur adjoint à la directiongénérale des impôts.M. Gibelin, directeur adjoint à la directionde la comptabilité publique.M. Masselin, directeur adjoint à la directiondu budget.MM. Jaillet, v Laffitte; Triquer, administrateursà la direction générale des impôts.M. Renaud, sous-directeur à la directiondu personnel et du matériel,.ASSEMBLES NATIONALE — 2® SEANCE DU «22 MARS 1949 1691duM. Rondoux, administrateur civil à ladirection du personnel et du matériel.MM. Derrien, Ebner, Granier, Lecarpentier,Mascard, Martial-Simon, Martinet, Roger,Rossard, Schwall, administrateurs civilsà la direction du budget.MM. Colin, Gerin-Roze, Hienard, Pier son,secrétaires d'administration à la directiondu budget.Pour assister M. le secrétaire d'Etat auxaffaires économiques :M. Japiot, directeur du cabinet du secrétaired'Etat aux affaires économiques.M. Marbot chef de cabinet. 'M. Monteil, directeur à l'administrationcentrale du secrétariat d'Etat aux affaireséconomiques.M. Brignoie, sous-directeur à l'administrationcentrale.M. Hubert, administrateur civil.Pour assister M. le ministre du travailet de la sécurité sociale:M. Pierre Laroque, maître des requêtesau conseil d'Etat, directeur général de lasécurité sociale;M. Francis Netter, directeur adjoint à ladirection générale de la sécurité sociale ;M. Alfred Rosier, directeur de la maind'aui-vre;Mme Fernande Girard, directeur de l'administrationgénérale et du personnel ;M. Edouard Lambert, directeur du travail;- M. Fernand Samson, directeur du cabinet.Acte est donné de ces communications.La parole est à M. le rapporteur généralde la commission des finances,M. Charles Rarangé, rapporteur général.Mesdames, messieurs, en 1 absence du rapporteurspécial, M. Bamette, je vous présenterailes propositions de la Commissiondes finances à l'égard du projet d'abattement?n°. 6177 pour le budget du travailet de' la sécurité sociale.Les abattements prévus clans ce projets'élevaient à la somme globale de 950 millions500.000 francs opérés sur les créditsouverts au ministère du travail et de lasécurité sociale.Sur ces 940.500.000 francs, un abattementde 900 millions était prévu au chapitre 4irti:« Contribution annuelle de l'Etat au fondsspécial de retraites de la caisse autonomenationale de sécurité sociale dans lesmines ». Je dois à ce sujet fournir à l'Assembléequelques explications.Les crédits demandés dans le projet deloi n° 5653 s'élevaient à 6.500 millions deflancs ; ils sont donc ramenés à 5.600 millions.il faut indiquer lo.ut de suite queret abattement de 900 millions ne constituepas une véritable économie, maisseulement un ajustement de la contributionde l'Etat à la caisse autonome de sécuritésociale, suivant les cotisations effectivementperçues sur les salaires versésaux ouvriers mineurs et afférents à l'annéeÌ948.Dans les évaluations du projet, n'étaientpas naturellement prévues les fluctuationsque la grève des mineurs devait amenerdans la perception des cotisations pour lesmois d'octobre et de novembre.' La contributionde l'Etat, qui s'élève à la moitiéde la participation constituée par les cotisationsdes ouvriers mineurs et des houillères,a donc \w être ramenée de 6.500 millionsde francs à 5.600 millions de francs.il est bien évident- que si les effectifset les salaires n'évoluent pas d'ici la finû} l'année 1949, cet abattement de 9