JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1670 ASSEMBLEE NATIONALE — i*« ~ SEANCE DU 22 MARS 4349sur la fixation de la date scrutin surune motion de censure, les députés ontaussi le droit d'expliquer leur vote. Ledébat sur. la date peut donc être aussilong que le débat sur le fond.Ce qui est grave, c'est qu'en votant surla date, au lieu de voter sur le fond, lamajorité donne le spectacle d'un manquede courage politique. Elle fuit ses responsabilitésen utilisant une astuce subalterne.Il est plus facile, par exemple, àM. Schmitt de voter le renvoi du scrutinsur notre motion de censure au 9 novem-. bre, que de voter contre un texte émananten réalité de M. Guy Mollet, puisque notremotion reprenait les termes de la lettreadressée par le secrétaire général du partisocialiste à M. le président du conseilHenri Queuille.Pour toutes ces raisons, nous élevonsune protestation contre le procédé qui aété employé par la majorité et nous tenonsà ce que cette protestation figure au procès-verbal.Je veux dire, en outre, deux mots à proposd'une demande que j'ai adressée àSi. le président de l'Assemblée pour qu'un,débat sur le pacte Atlantique ait lieu aujourd'huiet demain. Il n'est pas possibleque la signature d'un tel acte puisse êtredonnée sans qu'un débat ait lieu ici.Je. demande que la conférence des présidentssoit réunie pour modifier l'ordre dujour prévu et pour mettre au point un débatsur le pacte Atlantique car nous considéronsque ce pacte permet l'interventionétrangère dans nos affaires intérieureset qu'il entraîne la France dansune politique de guerre contre un paysallié de la France, l'Union soviétique.En outre, j'ai déposé une demande d'interpellationsur ce sujet.Pour toutes ces raisons, nous considéronsqu'un débat sur le pacte Atlantique s'imposeet puisque le Gouvernement est représentépar plusieurs de ses membres, jevoudrais savoir ce qu'il pense de notre(Ap-proposition et ce qu'il compte faire.plaudissements à l'extrême gauche.)Mme la présidente. Monsieur JacquesDuclos, les observations que vous avezprésentées sur le procès-verbal le seraientplus utilement devant la commission durèglement qui a été saisie, par M. le présidentde l'Assemblée, du. problème de laréglementation de la procédure relative àla motion de censure.Quant à la demande que vous avezAdressée à M. le président de l'Assemblée,elle a été communiquée, à toutes fins utiles,aux présidents des groupes et au Gouvernement.M. Jacques Duclos. Quoi qu'il en soit,mes observations pourront servir à la commissiondu règlement, lorsquelie étudieralà procédure relative aux motions de censure.•Mme la présidente. Cela n'est pas douteux.Il n'y a pas d'autre observation ?M. Jacques Duclos. Je constate que leGouvernement ne répond pas aux questionsque j'ai posées.M. Paul Ramadier, ministre de la défensenationale. Le Gouvernement respectera lavolonté de l'Assemblée et interviendra àla date fixée par elle, c'est-à-dire le 9 novembre.M. Jacques Duclos. Mais, monsieur le minisire,ce n'est pas seulement de cela qu'ils'agit.Mme la présidente. II n'y a pas d'autreobservation sur le procès-verbal ?...Le procès-verbal est adopté,- 2 ~EXCUSE ET CONGEMme la présidente. M. Bardoux s'excusede ne pouvoir assister aux séances de cejour et demande un congé.Le bureau est d'avis d'accorder ce congé.Conformément à l'article 42 du règlement,je soumets cet avis à l'Assemblée,Il n'y a pas d'opposition ?...Le congé est accordé.— 3 —DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSIOND'URGENCE, DE PROPOSITIONS DE RESOLU-TIONMme la présidente. J'ai reçu de M. Capitant,avec demande de discussion d'urgence,une proposition de résolution tendantà interpréter les termes des articles34, 39, 45, 46 et 92 du règlement sur lapossibilité de renvoyer à la suite une interpellationdont la discussion généraleest en cours.La proposition sera imprimée sous len° 6835 distribuée et, s'il n y a pas d'opposition,renvoyée à la commission du suffrageuniversel, du règlement et des pétitions.(Assentiment.)Il va être procédé à l'affichage et à lanotification de la demande de discussiond'urgence.J'ai reçu de M. Desjardins, avec demandede discussion d'urgence, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernementà prendre les mesures nécessairespour faire cesser le scandaleux marché noirsur l'essence.La proposition sera imprimée sous len° 6829, distribuée et, s'il n*y a pas d'opposition,renvoyée à la commission de laproduction industrielle (Assentiment.)Il va être procédé à l'affichage et à lanotification de la demande de discussiond'urgence.— 4 —INSCRIPTION D'OFFICE A L'ORDRE DU JOURDE DISCUSSIONS D'URGENCEMme la présidente. Dans la séance du12 mars 1949, M. Bouxom a déposé, avecdemande de discussion d'urgence, une propositionde résolution tendant à inviter leGouvernement à augmenter très sensiblementet sans retard les attributionsd'essence aux médecins et aux voyageursreprésentants "et placiers.M. le président du conseil et la commissionont tacitement accepté l'urgence.Conformément au paragraphe 1 er de l'article63 du règlement, l'urgence est acquisede plein droit.La commission n'a pas fait distribuer sonrapport dans le délai réglementaire detrois jours francs et ne m'a pas fait connaîtrequ'elle était prête à rapporter.En conséquence, la discussion d'urgenceest inscrite, d'office, en tête de l'ordre dujour du prochain jour de séance.Dans la séance du 15 mars 1949, M. leprésident du conseil a demandé la discussiond'urgence du projet de loi portantouverture de crédits au budget de la Franced'outre-mer (subvention au budget localdu territoire de Saint-Pierre et Miquelon).La commission a tacitement accepté l'urgence.Conformément au paragraphe 1 er de l'article63 du, règlement, l'urgence estacquise de plein droit.La commission n'a pas fait distribuer sonrapport dans le délai réglementaire detrois jours francs et ne m'a pas fait connaîtrequ'elle était prête à rapporter.En conséquence, la discussion d'urgent®est inscrite, d'office, en tête de l'ordre cftijour du prochain jour de séance.— 6 —CENTRE NATIONAL DE LA PENICILLINEDiscussion d'urgence d'une proposition de loi.Mme la présidente. L'ordre du jouiappelle la discussion d'urgence de la propositionde loi de M. Ségelle et plusieursde ses collègues tendant à permettrel'acquisition du centre national de la pénicillinepar le centre national de transfusion «sanguine (n° 6720).La commission de la famille, de la Jpopulation et de la santé publique a déposé *un rapport ¡portant également sur la projposition de résolution de M. Arthaud e*plusieurs de ses collègues tendant à inviterle Gouvernement à promulguer sai%délai les textes d'application prévus par la" •>:loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portantcréation de la société des produitschimiques et notamment le décret prév4i\à l'article 6 approuvant les statutscette société, qui a été renvoyée, dans la *séance du 1 er mars dernier, à la commission -des finances, saisie pour avis.^Avant d'ouvrir" la discussion, je dois faira»connaître que j'ai reçu un décret désignant, -en qualité de commissaires du Gouvernement,ipour assister M. le ministre desanté publique et de la population :M. Wirth, directeur du cabinet; V C.M. Aujaleu, directeur de l'hygiènék^publique.Acte est donné de cette communication. / sLa parole est à M. Ségelle, rapporteurla commission de la famille, de la popula-^Ttion et de la santé publique.M. Pierre Segelle, rapporteur. Mesdames,messieurs, je ne présenterai que "brèves observations, car c'est la secondefois que l'Assemblée nationale est appeléeà envisager le sort du centre de la pëni*cilline et il semble superflu de faire ànouveau l'historique de cette question.Je rappelle toutefois que le service despoudres a décidé de se séparer définitivementdu centre de la pénicilline et dele dissoudre. C'est pour éviter l'abandonde l'immeuble, du matériel ou, tout aumoins, une liquidation qui serait coûteusepour l'Etat, que la commission de lafamille, de la santé publique et de la populationavait décidé de transférer ce localet ce matériel à l'université de Paris.«Cette dévolution a fait l'objet du premierdébat que l'Assemblée nationale aouvert sur ce sujet. Elle n'a pas pu êtreréalisée pour des raisons financières.Nous avions, en effet, rencontré uneopposition de la part du département, desfinances, qui nous rappelait que le (budgetdes poudres était un budget annexe quidevait être rigoureusement équilibré. Ilserait donc nécessaire de prévoir, encontre-partie des dépenses qui lui seraientainsi imposées, une subvention du budgetgénérai, celle-ci étant fixée dans leslimites de la loi des maxima. La prise encharge de la subvention par le budgetdevrait être accompagnée soit d'uneréduction d'un crédit déjà ouvert, soit dela création de ressources correspondantes.L'une et l'autre de ces solutions paraissaient,dans les circonstances actuelles,à peu près impossibles. C'est pourquoi ceprojet a dû être abandonné.J'ai alors déposé une autre propositionde loi tendant à ce que la dévolution soitfaite non plus à l'université de Parie,mais au centre national de transfusionsanguine.