Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORL

Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORL4. Divers rappels, cette étape peut séterniser si vous leur écrivez et contestez leurs arguments. Cest en général auxalentours de cette période que beaucoup de gens reçoivent vraiment le guide, généralement sous forme dunCD-ROM.5. Menace de transférer le dossier au "département légal", plus récemment les lettres ont affirmé "pour action légaldans votre pays" :6. "Lettres du département légal" à ce stade, on voit sajouter des intérêts et/ou des "frais de recouvrement"7. Le "département légal" peut envoyer plusieurs lettres, elles tendent toutes à vous menacer de transmettre votredossier à une société de recouvrement de créances.8. Entre en scène Gravis Inkasso Gmbh ou Premium Recovery AG, agences de recouvrement de créances baséesen Autriche et en Suisse respectivement, elles utilisent mail, fax et appels téléphoniques directs et affirment quellesvont vous traduire en justice si vous ne payer pas, ils citent même des juridictions. Toutes ces menaces se révèlentcreuses, mais cest létape de mise à lépreuve. Ils peuvent vous proposer la remise dune annuité, mise en demeuresous délai, etc ...9. Lettre de ECG constatant que vous navez pas trouvé daccord avec Gravis Inkasso Gmbh ou Premium RecoveryAG, et vous offrant une remise encore plus importante pour solde de tout compte.10. Généralement on en restera là, bien que quelques personnes aient vu tout le processus se réinitialiser, pour unerequête en paiement dune seconde voire dune troisième année.B) Procédé pratiqué à léchelle européenneCette arnaque, quil ne faut pas hésiter à qualifier de telle, est utilisée depuis plusieurs années par des Sociétés leplus souvent situées à létranger. En effet, ces sociétés ne démarchent que des professionnels situés dans dautrespays afin déviter dans un premier temps les enquêtes et les poursuites de la part des autorités de leur pays. Ou bienelles choisissent, pour les mêmes raisons, de simplanter dans des pays européens ne faisant pas partie de lUnioneuropéenne ou dont la législation locale est moins réglementée. Il faut savoir que cette arnaque est plus facile pources sociétés étrangères. En effet, si une société située en France samusait à ce genre de pratique, elle tomberaitaussitôt sous le coup de larticle 121-1 du Code de la consommation, qui interdit toute publicité de nature à induireen erreur. Le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions émanant de petites entreprises de toute lEurope seplaignant davoir été victimes de publicité trompeuse de la part déditeurs dannuaires professionnels.II - MOYENS POUR LUTTER CONTRE CESPRATIQUESA) PréventionLa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a, àplusieurs reprises, alerté les organisations professionnelles ou sensibilisé les professionnels par des communiquésdiffusés dans la presse régionale en recommandant la plus grande vigilance vis-à-vis de ce genre de sollicitations.Différents ministères ont repris le message dalerte sur leur site et ont diffusé linformation. La coopérationCopyright © snorl.org Page 3/6