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Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORL4. Divers rappels, cette étape peut séterniser si vous leur écrivez et contestez leurs arguments. Cest en général auxalentours de cette période que beaucoup de gens reçoivent vraiment le guide, généralement sous forme dunCD-ROM.5. Menace de transférer le dossier au "département légal", plus récemment les lettres ont affirmé "pour action légaldans votre pays" :6. "Lettres du département légal" à ce stade, on voit sajouter des intérêts et/ou des "frais de recouvrement"7. Le "département légal" peut envoyer plusieurs lettres, elles tendent toutes à vous menacer de transmettre votredossier à une société de recouvrement de créances.8. Entre en scène Gravis Inkasso Gmbh ou Premium Recovery AG, agences de recouvrement de créances baséesen Autriche et en Suisse respectivement, elles utilisent mail, fax et appels téléphoniques directs et affirment quellesvont vous traduire en justice si vous ne payer pas, ils citent même des juridictions. Toutes ces menaces se révèlentcreuses, mais cest létape de mise à lépreuve. Ils peuvent vous proposer la remise dune annuité, mise en demeuresous délai, etc ...9. Lettre de ECG constatant que vous navez pas trouvé daccord avec Gravis Inkasso Gmbh ou Premium RecoveryAG, et vous offrant une remise encore plus importante pour solde de tout compte.10. Généralement on en restera là, bien que quelques personnes aient vu tout le processus se réinitialiser, pour unerequête en paiement dune seconde voire dune troisième année.B) Procédé pratiqué à léchelle européenneCette arnaque, quil ne faut pas hésiter à qualifier de telle, est utilisée depuis plusieurs années par des Sociétés leplus souvent situées à létranger. En effet, ces sociétés ne démarchent que des professionnels situés dans dautrespays afin déviter dans un premier temps les enquêtes et les poursuites de la part des autorités de leur pays. Ou bienelles choisissent, pour les mêmes raisons, de simplanter dans des pays européens ne faisant pas partie de lUnioneuropéenne ou dont la législation locale est moins réglementée. Il faut savoir que cette arnaque est plus facile pources sociétés étrangères. En effet, si une société située en France samusait à ce genre de pratique, elle tomberaitaussitôt sous le coup de larticle 121-1 du Code de la consommation, qui interdit toute publicité de nature à induireen erreur. Le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions émanant de petites entreprises de toute lEurope seplaignant davoir été victimes de publicité trompeuse de la part déditeurs dannuaires professionnels.II - MOYENS POUR LUTTER CONTRE CESPRATIQUESA) PréventionLa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a, àplusieurs reprises, alerté les organisations professionnelles ou sensibilisé les professionnels par des communiquésdiffusés dans la presse régionale en recommandant la plus grande vigilance vis-à-vis de ce genre de sollicitations.Différents ministères ont repris le message dalerte sur leur site et ont diffusé linformation. La coopérationCopyright © snorl.org Page 3/6

Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORLdes plaintes et des constatations effectuées, adresser une procédure contentieuse au parquet compétent.Lorsquelle a son siège à létranger, la coopération administrative avec les autorités dautres pays européenspermet, dans certains cas, dobtenir des résultats. Lorsque les entreprises ont leur siège à létranger (et cest le plussouvent le cas), la coopération administrative mise en place par la DGCCRF avec les autorités administrativesdautres pays européens permet, dans certains cas, dobtenir des résultats (voir paragraphe condamnations).3) Condamnationsa) en FranceLa société « ANNUAIRE PRO » figurait au nombre de ces sociétés, son siège social était situé à COLMAR. Pourrappel cette société avait fait lobjet de nombreuses plaintes en 2002 (plus de 14 000) à la suite dun mailing adresséà 2 700 000 professionnels ce qui avait conduit le Parquet de Colmar à engager des poursuites. Le tribunalcorrectionnel de COLMAR a, le 19 juillet 2005, condamné son gérant pour publicité mensongère à 9 mois de prisonavec sursis, 35 000 euros damende et à verser solidairement avec la société 1,2 million deuros dedommages-intérêts aux 4417 parties civiles. Lenquête engagée en mai-juin 2002 par la Direction départementale duHaut-Rhin et poursuivie par les services de police a mis en évidence un dispositif complexe : siège social situé àColmar, responsable juridique domicilié à Munich (Allemagne), concept conçu par une société suisse, envoi ennombre de 2.000.000 de lettres en France et dans plusieurs autres pays, impression de documents confiée à unimprimeur en Allemagne, courrier retour traité par une société de Colmar qui se contente de vider une boîte postalepour réexpédition des enveloppes à la boîte postale dune entreprise allemande, courrier ouvert et scanné transmispar téléchargement à une société installée en Slovaquie. Dans son jugement le tribunal de COLMAR a relevé que laprésentation même de loffre, le moment de lenvoi de cette offre et linexistence de lannuaire au moment de ladiffusion de loffre révèlent à lévidence le caractère trompeur de la publicité. Le jugement a été confirmé par la courdappel de Colmar, le 2 novembre 2006, et le responsable dAnnuaire Pro a été condamné à dix huit mois de prisonavec sursis et 200 000 euros damende. La cour dappel de Colmar a considéré le gérant et la société Annuaire Procoupables de fausse publicité ou de nature à linduire en erreur. Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour decassation en date du 19 février 2008 a rejeté le pourvoi formé par le gérant et la société Annuaire Pro et confirmé lesprécédentes décisions rendues dans cette affaire.b) en Europe> ESG implantée à Barcelone a été condamnée le 28 mars 2001 par le ministère de lindustrie, du commerce et dutourisme de la Généralité de Catalogne à payer une amende de 22 900 euros pour publicité de nature à induire enerreur. Cette sanction administrative était assortie dune publication de la décision. En septembre 2003, cette mêmesociété a été condamnée par les autorités catalanes à une amende de 300 000 euros et à une fermeture temporairedun an. En janvier 2004, il apparaît que cette société a quitté Barcelone pour sinstaller dans la ville espagnole deValencia, où la sanction du gouvernement de Catalogne et les décisions du tribunal supérieur de justice deCatalogne ne sont pas applicables. > La Cour dAppel de Bruxelles confirme le caractère trompeur des pratiques deECG. Le 4 mars 2009, la société espagnole European City Guide a vu sa condamnation en 1ère instance confirméeen appel à Bruxelles. Tout comme le tribunal correctionnel, la Cour dAppel de Bruxelles a reconnu que les pratiquesemployées par ECG pour amener des indépendants et des petits commerçants à conclure un contrat onéreux étaienttrompeuses. Le juge a soulevé la confusion existant entre la prétendue insertion gratuite de lactualisation dedonnées et la commande payante. Le juge estime que cette confusion nest pas innocente et quelle « exclut toutebonne foi dans le chef de la prévenue, dès lors quelle est destinée à tromper, ce qui explique le nombre de victimes». Pour la Cour, il était normal, vu le formulaire envoyé par ECG pour une mise à jour des données, que ledestinataire du formulaire signe et renvoie le document sans quil fasse attention au « paragraphe dactylographié encaractères beaucoup plus petits et plus serrés que le reste du formulaire ». Outre le caractère trompeur despratiques commerciales de ECG, la Cour dAppel estime que celle-ci a employé des manoeuvres frauduleuses quiconsistaient à « surprendre, à arracher une signature au moyen dun bon de commande déguisé sous la forme dunCopyright © snorl.org Page 5/6

Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORLdocument dactualisation de coordonnées sans frais ». Dautre part, la Cour sinterroge sur labsence de réaction deECG suite au nombre extrêmement important de plaintes reçues à son encontre et qui auraient pu lamener àclarifier la situation. ECG ne saligne toutefois pas sur les condamnations prononcées à son encontre en premièreinstance et en appel. Elle a introduit un pourvoi en cassation.Que devez vous faire ?> Lire attentivement tous les documents qui vous parviennent pour éviter de remplir, signer et renvoyer un documentsans savoir quel est son objet précis. Se méfier des adresses dentreprises situées à létranger, des boîtes postaleset des enveloppes préimprimées pour la réponse.> Surtout ne pas renvoyer le formulaire. Regardez toujours où vous devez adresser votre courrier : à partir dumoment où il sagit dune adresse à létranger, soyez encore plus vigilant. Ne renvoyez rien et prenez le temps debien lire tout le document attentivement.> Vous avez malheureusement renvoyé le formulaire, et maintenant cette société vous demande de payer, en vousenvoyant lettre de rappel sur lettre de rappel - le montant se trouve majoré de frais à chaque courrier. Nous vousconseillons dadresser à la société dédition une lettre recommandée avec accusé de réception contestant avoirsigné le bon de commande et refusant toute insertion de vos coordonnées sur un quelconque support. Cette lettrenaura pas pour conséquence lannulation de votre contrat et ne mettra pas un terme aux relances menaçantes deces sociétés. Cependant, cest une démarche indispensable afin de prouver votre opposition catégorique à ce typede pratique. Ne vous laissez pas intimider et surtout, ne payez rien. Pour que lentreprise récupère son argent, elledevra intenter une action devant les tribunaux français. Or, en raison du coût, mais surtout de lincertitude durésultat, il est fort probable que la société ne donne pas suite. Jusquà présent, aucune de ces sociétés na intentéde procès contre les professionnels qui navaient pas payé. Envoyez votre dossier à la direction départementale dela répression des fraudes et la saisir dune plainte afin de lui donner suite soit sur la base de la publicité mensongère(si lentreprise est située en France), soit dans le cadre de la coopération administrative internationale (si lentrepriseest située à létranger). Plus vous serez nombreux à porter plainte, plus vous aurez de poids pour faire condamnerces sociétés par les autorités du pays où elles sont domiciliées. Pour connaître les coordonnées des directionsdépartementales, vous pouvez consulter le site : de la DGCCRF ou télécharger le document ci-dessous.> Ces sociétés nhésitent pas à utiliser les services de sociétés de recouvrement françaises. Cest la même chose :vous navez pas à payer dans ce cas-là non plus. Ces sociétés nont pas le pouvoir de vous faire payer. Elles ontaussi besoin dun titre exécutoire, cest-à-dire daller devant un tribunal français pour obtenir un jugement. Si cela seproduit, il vous suffira alors de contester sur le fond la créance en invoquant notamment un vice du consentement ouune publicité mensongère. Cette situation a peu de chances de se produire.> On vous envoie lannuaire. Refusez-le, ne louvrez surtout pas et retournez-le à son expéditeurDossier paru dans "Tout Prévoir"Copyright © snorl.org Page 6/6