Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORL

Annuaire Médical Européen : Mise en garde du SNORLdocument dactualisation de coordonnées sans frais ». Dautre part, la Cour sinterroge sur labsence de réaction deECG suite au nombre extrêmement important de plaintes reçues à son encontre et qui auraient pu lamener àclarifier la situation. ECG ne saligne toutefois pas sur les condamnations prononcées à son encontre en premièreinstance et en appel. Elle a introduit un pourvoi en cassation.Que devez vous faire ?> Lire attentivement tous les documents qui vous parviennent pour éviter de remplir, signer et renvoyer un documentsans savoir quel est son objet précis. Se méfier des adresses dentreprises situées à létranger, des boîtes postaleset des enveloppes préimprimées pour la réponse.> Surtout ne pas renvoyer le formulaire. Regardez toujours où vous devez adresser votre courrier : à partir dumoment où il sagit dune adresse à létranger, soyez encore plus vigilant. Ne renvoyez rien et prenez le temps debien lire tout le document attentivement.> Vous avez malheureusement renvoyé le formulaire, et maintenant cette société vous demande de payer, en vousenvoyant lettre de rappel sur lettre de rappel - le montant se trouve majoré de frais à chaque courrier. Nous vousconseillons dadresser à la société dédition une lettre recommandée avec accusé de réception contestant avoirsigné le bon de commande et refusant toute insertion de vos coordonnées sur un quelconque support. Cette lettrenaura pas pour conséquence lannulation de votre contrat et ne mettra pas un terme aux relances menaçantes deces sociétés. Cependant, cest une démarche indispensable afin de prouver votre opposition catégorique à ce typede pratique. Ne vous laissez pas intimider et surtout, ne payez rien. Pour que lentreprise récupère son argent, elledevra intenter une action devant les tribunaux français. Or, en raison du coût, mais surtout de lincertitude durésultat, il est fort probable que la société ne donne pas suite. Jusquà présent, aucune de ces sociétés na intentéde procès contre les professionnels qui navaient pas payé. Envoyez votre dossier à la direction départementale dela répression des fraudes et la saisir dune plainte afin de lui donner suite soit sur la base de la publicité mensongère(si lentreprise est située en France), soit dans le cadre de la coopération administrative internationale (si lentrepriseest située à létranger). Plus vous serez nombreux à porter plainte, plus vous aurez de poids pour faire condamnerces sociétés par les autorités du pays où elles sont domiciliées. Pour connaître les coordonnées des directionsdépartementales, vous pouvez consulter le site : de la DGCCRF ou télécharger le document ci-dessous.> Ces sociétés nhésitent pas à utiliser les services de sociétés de recouvrement françaises. Cest la même chose :vous navez pas à payer dans ce cas-là non plus. Ces sociétés nont pas le pouvoir de vous faire payer. Elles ontaussi besoin dun titre exécutoire, cest-à-dire daller devant un tribunal français pour obtenir un jugement. Si cela seproduit, il vous suffira alors de contester sur le fond la créance en invoquant notamment un vice du consentement ouune publicité mensongère. Cette situation a peu de chances de se produire.> On vous envoie lannuaire. Refusez-le, ne louvrez surtout pas et retournez-le à son expéditeurDossier paru dans "Tout Prévoir"Copyright © snorl.org Page 6/6