Le statut des chemins ruraux - AMF53
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Première partie :<strong>Le</strong> <strong>statut</strong> <strong>des</strong> <strong>chemins</strong> <strong>ruraux</strong> la propriété de la communeEn l’absence de titre de propriété, la communepeut :- faire valoir que le chemin est affecté à l’usage dupublic- réunir d’autres éléments de preuve- invoquer la prescription inquisitive©FIDAL
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