Le statut des chemins ruraux - AMF53
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Partie 2 :création, acquisition, modificationB -La modification <strong>des</strong> limites du chemin rural• en cas d’élargissement supérieur à 2 mètres :enquête publique et procédure d’expropriation sibesoin• en cas d’élargissement inférieur à 2 mètres :transfert de propriété automatique au profit de lacommune©FIDAL
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