Conseil Municipal - 25 juin 2009 - Villefranche-de-Rouergue

d’appliquer les tarifs suivants pour les enseignes :- enseigne supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² : 10 €- enseigne supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 20 € / m² (doublement du tarifconformément à l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) ;- enseigne supérieure à 50 m² : 40 € / m² (quadruplement du tarif conformément à l’article 171 dela loi n° 2008-776 du 4 août 2008). d’appliquer les tarifs suivants pour les pré-enseignes :- 10 € / m² pour les pré enseignes inférieures à 50 m² ;- 20 € / m² pour les pré enseignes supérieures ou égales à 50 m². d’appliquer les tarifs suivants pour la publicité :- 10 € / m² pour la publicité inférieure à 50 m² ;- 20 € / m² pour la publicité supérieure ou égale à 50 m².d’appliquer le tarif suivant pour les dispositifs dépendant des concessions municipalesd’affichage :- 10 € / m² quelle que soit leur surface. d’appliquer les tarifs suivants pour les dispositifs apposés sur du mobilier urbain :- 10 € / m² quelle que soit leur surface.ARTICLE 4 : le recouvrement de la taxe se fera annuellement suivant les modalités définies par la loin° 2008-776 du 4 août 2008.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)FONCIER - URBANISME : Vente à la Société HOLDING MILLENIUM d’un terrain communal à laBorie des Places (une partie de la parcelle CA n° 74)Mme MARNAY expose :La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée CA N° 74 située derrière le cimetière au lieu-ditLa Borie des Places.La Commune a décidé en 2006 de mettre en vente cette parcelle CA 74 d’une superficie de 32 669m². Elle a lancé à cet effet un appel à concurrence. Trois sociétés ont répondu à cet appel. La SociétéAKERYS, étant la mieux disante à la fois dans son offre et son projet, a été retenue pour un montantde 335 000 €.