conseil municipal du 26 janvier 2011 - Villefranche-de-Rouergue

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011COMPTE RENDUL’an deux mille onze, le vingt six du mois de janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de laCommune de Villefranche-de-Rouergue s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous laprésidence de M. Serge ROQUES, Maire.ETAIENT PRESENTS : M. ROQUES, Mme CABROL, Mme MARRE, M. GAMEL,Mme LEFEVRE, M. DELTOR, M. TRANIER, Mme SINEGRE – LOURMIERE, M. RIBAS,Mme DELMON, Mme D’AMBROSIO, Melle MARNAY, M. TRINIAC (de la délibération n° 1 à ladélibération n° 2), Mme LAMY, M. COMBY, Mme DE LASSAGNE, M. CORMIER,Mme PONS – CALMETTES, M. CANTOURNET, Mme ANDREOTTI, M. CALMELS (de la délibérationn° 3 à la délibération n° 12), M. MOULY, M. BOUYSSIE.PROCURATIONS : M. LAGES à Melle MARNAY, M. CERANTOLA à M. le Maire,Mme MARTY – DUBOSCQ à M. TRANIER, Mme BOUBY à Mme MARRE, M. LACASSAGNE à MmeDELMON, M. VABRE à M. GAMEL, M. TRINIAC à Mme LAMY (de la délibération n° 3 à ladélibération n° 12), M. CALMELS à Mme ANDREOTTI (de la délibération n° 1 à la délibération n° 2),Mme GAYRAL à M. CANTOURNET, Mme HERAIL à M. BOUYSSIE.ABSENTS EXCUSES : M. LAGES, M. CERANTOLA, Mme MARTY – DUBOSCQ,Mme BOUBY, M. LACASSAGNE, M. VABRE, M. TRINIAC (de la délibération n° 3 à la délibération n°12), M. CALMELS (de la délibération n° 1 à la délibération n° 2), Mme GAYRAL, Mme HERAIL.ABSENTS : Mme FORESTIÉ, M. DALIMme MARRE est sortie au moment du vote des délibérations n° 6, 7 et 9.SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CABROLSECRETAIRE AUXILIAIRE DE SEANCE : M. RONCERAY, Directeur Général des Services de laMairie de Villefranche-de-Rouergue.Décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2010 : 11, en fonction dela délégation du 15 mars 2008 – article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cesdécisions peuvent être consultées au Service Administration Générale de la Mairie.Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 décembre 2010 :A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)ORDRE DU JOURADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES1. Ouverture anticipée de crédits d’investissement au titre del’exercice 2011 – Budget général(à l’unanimité)Mme MARRE

2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’associationMusique en Rouergue(à l’unanimité – 7 ABST)2 bis. Attribution de subventions exceptionnelles(à l’unanimité)3. Conditions de dépôt de listes / Commission de Délégation deService Public(à l’unanimité)Mme MARREMme MARREM. LE MAIRERESSOURCES HUMAINES4. Convention d’adhésion à la médecine préventive(à l’unanimité)Mme LOURMIEREECONOMIE5. F.I.S.A.C : programme de redynamisation du cœur commerçant /modernisation des pôles commerciaux et de l’artisanat commercial –tranche 2(à l’unanimité)M. GAMELFONCIER / URBANISME6. Acquisition à l’Office Public de l’Habitat de l’Aveyron portant surdivers immeubles sis 8 rue des Cardeurs (AS n° 334) et 3 rueGuillaume de Lissorgues (AS n° 450)(à l’unanimité - 2 ABST)7. Rétrocession par la Commune de Villefranche-de-Rouergue auprofit de M. Patrick GIRAUD portant sur divers immeubles sis 8 ruedes Cardeurs (AS n° 334) et 3 rue Guillaume de Lissorgues (AS n°450)(à l’unanimité - 2 ABST)8. Echange Robert DELPERIÉ / Commune de Villefranche-de-Rouergue(à l’unanimité)9. Autorisation de servitude de passage(à l’unanimité)10. Dénomination de voies(à l’unanimité)Mlle MARNAYMlle MARNAYMlle MARNAYMlle MARNAYMlle MARNAYSERVICES TECHNIQUES11. Demande d’aide ADEME / REGION pour étude de faisabilitéd’un projet de chauffage des ateliers municipaux par récupérationd’énergie sur les eaux usées(à l’unanimité)12. Demande d’aide ADEME / REGION dans le cadre de l’étude defaisabilité d’un réseau de chaleur(à l’unanimité)M. LE MAIREM. LE MAIREQuestion orale de M. CANTOURNET relative à la pérennisation de l’abattoir municipal multiespèces.

ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Ouverture anticipée de crédits d’investissementau titre de l’exercice 2011 - Budget généralMme MARRE expose :Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cas où lebudget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, lemaire de la commune est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement lesrecettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dansla limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.Par ailleurs, et jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, le maire peut, sur autorisation duconseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite duquart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents auremboursement de la dette.L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant, l’affectation des crédits et fait l’objetde la présente délibération.Vu le Code Général des Collectivités territoriales,Vu l’avis du bureau municipal,Considérant que, conformément à l’article susvisé, la limite d’autorisation d’inscription des crédits(budget général) se définit comme suit :Crédits d’investissement ouverts au budget 2010 : 3 663 700.00 €Limite d’autorisation (3 663 700.00 € / 4) : 915 925.00 €Considérant que l’affectation de ces crédits, ainsi que ci-après établie, est nécessaire afin d’assurer lacontinuité du règlement des investissements lourds ou acquisitions déjà engagés et ce, afin derépondre à un service fait pour ne pas pénaliser la trésorerie des divers intervenants,Je vous propose donc :Article 1 : d’inscrire les crédits ci-après, dans l’attente de l’approbation du budget primitif 2011 :Matériel de bureau et d’informatique(art 2183-320-020-B21010) = 5 000.00 €Matériel de bureau et d’informatique(art 2183-320-20-D31200) = 2 000.00 €Autres immobilisations (bornes extérieures pour défibrillateurs)(art 2188-325-020-B80000) = 2 000.00 €PG 2011 - Travaux bâtiments communaux(art 2313 - 550 - 020 - B80000) = 30 000.00 €PG 2011 - Travaux bâtiments scolaires(art 2313 - 551 - 20 - D31200) = 30 000.00 €

PG 2011 - Travaux de voiries entreprises(art 2315 - 552 - 822 - J71010) = 50 000.00 €TOTAL : 119 000.00 €Article 2 : d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses susvisées dans lalimite des crédits ci-dessus inscrits,Article 3 : de prendre acte que les crédits susvisés seront inscrits au budget primitif 2011 lors de sonadoption.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle àl’association Musique en RouergueMme MARRE expose :Vu le Budget Général de la Commune,Vu les demandes d’aide financière,Vu l’avis du Bureau Municipal,Vu la Commission des Finances,Considérant l’intérêt que porte la collectivité au domaine associatif,Je vous propose :Article 1 : d’attribuer la subvention suivante (sous réserve de la réalisation du projet) :CULTURE (6574 – 33 – F33000)Association Musique en Rouergue 6 000.00 €(rencontres internationales d’art vocal 2010 du 8 au 21 août 2010)A.C. : 0 ABST : 7(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Attribution de subventions exceptionnellesMme MARRE expose :Vu le Budget Général de la Commune,Vu les demandes d’aide financière,Vu l’avis du Bureau Municipal,Vu la Commission des Finances,Considérant l’intérêt que porte la collectivité au domaine associatif,Je vous propose :Article 1 : d’attribuer les subventions suivantes (sous réserve de la réalisation du projet) :

CULTURE (6574 – 33 – F33000)Association pour les Chemins de St Jacques 500.00 €(année jacquaire)Compagnie Turbulences 300.00 €(présentation du spectacle « murmures » à l’école maternelleHaute-Guyenne en juin 2011)SPORTS (6574 – 415 – E32000)Comité Aveyron Rugby XIII(Match France Australie AIS – 18 ans le 16.11. 2010)260.00 €La Perle Villefranchoise 250.00 €(organisation de la compétition régionale de gymnastiquedes 11 et 12 décembre 2010)Judo Villefranche 490.00 €(40 ans du club - le 4 juin 2011)EDUCATION / JEUNESSE ( 6574 – 20 – D31000)U.R.Q.R. 1 000.00 €(mise en place d’un diagnostic territorial des besoins en formations –développement de l’enseignement supérieur)A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Conditions de dépôt des listes / Commission deDélégation de Service PublicM. le Maire expose :De part son classement sanitaire en catégorie 3, l’abattoir de Villefranche-de-Rouergue doit passerrapidement en classe 2 afin d’assurer sa pérennité.L’évolution commerciale tournée à la fois vers des marchés locaux, des circuits courts et versl’exportation exige que des professionnels du secteur puissent gérer un tel outil. Toutefois, il apparaîtnécessaire de conserver un service public dans ce domaine afin de permettre à des activitéséconomiques locales de petite et moyenne taille de développer leur activité, de préserver des emploiset d’en créer de nouveaux.De plus, la jurisprudence interdit qu’une même activité perdure sous forme privée dans des locaux oùun service public a exercé cette activité.Devant ce difficile équilibre à trouver, il est apparu qu’une délégation de service public était une voiemédiane qui pouvait répondre à ces conditions.

Dans cet esprit, il est envisagé d’ouvrir au secteur privé les travaux de réhabilitation et d’exploitationdu nouvel abattoir dans le cadre d’une procédure de délégation de service public.Une procédure de ce type est longue et compliquée. La première obligation est de mettre en place lesorganes administratifs qui auront à connaître de ce dossier.Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles L1411-1 et suivants du CGCT et notamment l’article D1411-5 du CGCT ;Considérant que les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ontdéfini une procédure relative aux délégations de service public.L’article L1411-5 du CGCT prévoit que les plis contenant les offres sont ouverts par une commissioncomposée :a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'unecommune de 3.500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer laconvention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres del'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants, par le maire ou son représentant,président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentationproportionnelle au plus fort reste.Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui desmembres titulaires.Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègentégalement à la commission avec voix consultative.Ainsi, en l’espèce, l’article L1411-5 du CGCT a) est d’application.Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants àpourvoir, les candidatures individuelles n’étant pas admises.Selon l’article D1411-5 du CGCT, « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt deslistes ».Je vous propose :ARTICLE 1 : Que chaque liste en vue de la désignation des membres de la commission spécifique duconseil municipal pour les délégations de service public soit déposée un jour franc avant le conseilmunicipal qui délibérera sur ce point. Ces listes seront transmises au secrétariat de la DirectionGénérale des Services et seront communiquées aux membres du conseil municipal avant laditeséance.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)RESSOURCES HUMAINES : Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle etpréventive du Centre de Gestion de l’Aveyron

Mme LOURMIERE expose :En vertu des articles 108-1 à 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2-1 du décret n° 85-603du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans laFonction Publique Territoriale, le Maire est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santédes agents placés sous son autorité.A ce titre, l’association interprofessionnelle des services de la médecine et santé au travail assuraittraditionnellement cette surveillance médicale obligatoire des agents de la ville.Cependant, depuis un certain temps, cette association connaît de lourds dysfonctionnements liésnotamment à la pénurie de médecins du travail. Cette situation a eu pour principale conséquence lasuspension de toutes les visites obligatoires des agents de la ville depuis plus deux ans.Face à cette situation, la collectivité a sollicité son adhésion auprès du service de médecinepréventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.Afin de mettre en œuvre cette prestation, le Maire invite le Conseil Municipal à souscrire à laconvention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale de l’Aveyron annexée à la présente.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à lamédecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ;Considérant que le Centre de Gestion de l'Aveyron a crée un Service de Médecine Professionnelle etPréventive par délibération en date du 28 mars 1994, à compter du 1 er avril 1994, qui fournira lesprestations prévues par le décret n° 85.603 susvisé :- Pour les agents : Une visite obligatoire au minimum tous les 2 ans de 20 minutes en moyenne ; Une deuxième visite pour les agents à risques dont l’état de santé nécessite desexamens complémentaires ; Suivi des agents en longue maladie, longue durée ou accident de travail ;Je vous propose :ARTICLE 1 : d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion del'Aveyron ;ARTICLE 2 : d’autoriser M. le Maire à signer cette convention d’adhésion ;ARTICLE 3 : de prendre acte que les crédits afférents seront inscrits aux budgets correspondants.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)

ECONOMIE : F.I.S.A.C : programme de redynamisation du cœur commerçant / modernisationdes pôles commerciaux et de l’artisanat commercial – tranche 2M. GAMEL expose :La commune de Villefranche de Rouergue a, par délibération des 30 novembre 2006 et15 mars 2007, lancé une opération de redynamisation du cœur commerçant pour lequel le Fondsd’intervention pour les services, l’artisanat, et le commerce (FISAC) a été sollicité.La première tranche de cette opération terminée, la commune a, par délibération du 19 juin 2008,adopté une 2 ème tranche comprenant un volet consacré à la modernisation des commerces de laBastide.Le programme FISAC a nécessité la mise en place d’un Comité de Pilotage composé du représentantde l’Etat dans le Département, du Groupement des Commerçants et Artisans Villefranchois (GCAV),de la CCI de l’Aveyron, de la Chambre des métiers et de l’Artisanat, du Pays du Rouergue Occidentalet de la Commune de Villefranche de Rouergue.Lors du Comité de pilotage du 1 er juillet 2010, 9 dossiers de modernisation de commerces situés encentre ville ont été reconnus éligibles au programme. A ce jour, deux d’entre eux ont réalisés lestravaux qui ont été reconnus conformes à la déclaration préalable et peuvent donc prétendre auversement des subventions qui leur ont été allouées.Je vous propose donc :Article 1 : de procéder au versement des subventions suivantes (article 2042-526-94 H50000) :Dossier Nom- Prénom Montant des travaux SubventionsLES 4BOUTIQUESM. VIGUIÉ Alain Montant prévisionnel detravaux : 29 191,88 €Travaux réalisés pour8 158,26 € (la subventionsera donc versée au proratades travaux réalisés)ETAT (FISAC) : 815, 83 €(10% de 8158.26 €)REGION : 0 €COMMUNE : 407, 91 €(5% de 8158.26 €)TOTAL : 1 223,74 €CULTUREMARKM. BESKENS Loïc etMme BAYLES LiseMontant prévisionnel detravaux : 12 729.87 €Travaux réalisés pour10 139, 10 € (la subventionsera donc versée au proratades travaux réalisés)ETAT (FISAC) : 401,87 €(10% de 4 018,66 €)REGION : 612,04 €(10% de 6 120,44 €)COMMUNE : 506,96 €(5% de 10 139,10 €)TOTAL : 1 520,87 €Les sommes ainsi versées aux commerçants seront récupérées ultérieurement auprès despartenaires que sont la Région et l’Etat par la commune qui agit en qualité d’intermédiaire.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)

FONCIER-URBANISME : Acquisition à l’Office Public de l’Habitat de l’Aveyron de diversimmeubles sis 8 rue des Cardeurs (AS n° 334) et 3 rue Guillaume de Lissorgues (AS n° 450)Mlle MARNAY expose :En 1993, l’OFFICE PUBLIC HLM de l’AVEYRON (actuellement dénommé OFFICE PUBLIC del’HABITAT de l’AVEYRON) a acquis deux immeubles sis dans la Bastide aux 8 rue des Cardeurs(cadastré AS 334), et 3 rue Guillaume de Lissorgues (cadastré AS 450).En 1999, la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE a vendu à l’OFFICE PUBLIC del’HABITAT de l’AVEYRON deux autres immeubles sis également dans la Bastide aux 9 et 11 rue desBalances (cadastrés AT 357 et 358).Malgré la volonté de l’OFFICE PUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON de procéder à la réhabilitationde ces immeubles, aucune opération n’a été entreprise.C’est pourquoi l’OFFICE PUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON a proposé à la commune deVILLEFRANCHE de ROUERGUE d’acquérir ces quatre immeubles au sein de la Bastide.Il est à noter que cet accord de mutation est lié à la rétrocession par la Commune de VILLEFRANCHEde ROUERGUE de ces mêmes immeubles à un acquéreur privé. La proposition a été approuvée dansce sens.Au cours de l’été 2010, l’immeuble sis 9 et 11 rue des Balances (cadastrés AT 357 et 358) a étéincendié. Force est de constater que le sinistre a pu provoquer des désordres structurels pour lesimmeubles avoisinants, ce qui pourrait mettre en cause la responsabilité de la Commune deVILLEFRANCHE de ROUERGUE dans un avenir proche.D’un commun accord avec l’OFFICE PUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON, ledit immeuble sinistré nefera pas partie de la mutation envisagée afin que son propriétaire (OPHA) actuel puisse réhabiliter cebien immobilier.Eu égard à la faible valeur vénale de l’immeuble sis rue des Balances, il est convenu entre l’OFFICEPUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON et la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE que leprix de mutation initialement convenu demeure inchangé, déduction faite des immeubles sis rue desBalances.VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU les frais administratifs engagés par la Commune pour mener à bien cette mutation ;VU la proposition de prix de vente fixée par l’OPHA à 9 000 € ;CONSIDERANT qu’il y a lieu d’acquérir ces immeubles en mauvais état à l’OPHA dans le cadre duPlan Bastide afin qu’ils soient réhabilités in fine par l’acquéreur privé.CONSIDERANT que cette acquisition est liée fermement à la rétrocession de ces immeubles à M.Patrick Giraud qui s’est porté acquéreur et que l’annulation de l’une entraîne l’annulation de l’autre.Je vous propose :ARTICLE 1 : D’acquérir pour NEUF MILLE EUROS (9 000 €) les immeubles sis aux 8 rue desCardeurs (cadastré AS 334), et 3 rue Guillaume de Lissorgues (cadastré AS 450).Cette acquisition est conditionnée par la revente de cet immeuble au profit de M. Patrick Giraud, lemême jour.

ARTICLE 2 : De mettre à la charge de la Commune les frais de notaire pour l’acquisitionconformément à l’usage.ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à engager les dépensesnécessaires à cet achat.A.C. : 0 ABST : 2(à l’unanimité)FONCIER-URBANISME : Rétrocession par la Commune de Villefranche-de-Rouergue au profitde M. Patrick GIRAUD portant sur divers immeubles sis 8 rue des Cardeurs (AS n° 334) et 3 rueGuillaume de Lissorgues (AS n° 450)Mlle MARNAY expose :En 1993, l’OFFICE PUBLIC HLM de l’AVEYRON (actuellement dénommé OFFICE PUBLIC del’HABITAT de l’AVEYRON) a acquis deux immeubles sis dans la Bastide aux 8 rue des Cardeurs(cadastré AS 334), et 3 rue Guillaume de Lissorgues (cadastré AS 450).En 1999, la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE a vendu à l’OFFICE PUBLIC del’HABITAT de l’AVEYRON deux autres immeubles sis également dans la Bastide aux 9 et 11 rue desBalances (cadastrés AT 357 et 358).Malgré la volonté de l’OFFICE PUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON de procéder à la réhabilitationde ces immeubles, aucune opération n’a été entreprise.C’est pourquoi l’OFFICE PUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON a proposé à la commune deVILLEFRANCHE de ROUERGUE d’acquérir ces quatre immeubles au sein de la Bastide.Il est à noter que cet accord de mutation est lié à la rétrocession par la Commune de VILLEFRANCHEde ROUERGUE de ces mêmes immeubles à M. Patrick GIRAUD, acquéreur privé. Du point de vue dela Commune, la proposition a été approuvée dans ce sens.Au cours de l’été 2010, l’Immeuble sis 9 et 11 rue des Balances (cadastrés AT 357 et 358) a étéincendié. Force est de constater que le sinistre a pu provoquer des désordres structurels pour lesimmeubles avoisinants, ce qui pourrait mettre en cause la responsabilité de la Commune deVILLEFRANCHE de ROUERGUE dans un avenir proche.Aussi, d’un commun accord avec l’OFFICE PUBLIC de l’HABITAT de l’AVEYRON d’une part, et avecM. Patrick GIRAUD d’autre part, ledit IMMEUBLE sinistré ne fera pas partie de la mutation envisagéeafin que son propriétaire (OPHA) actuel puisse réhabiliter ce bien immobilier.Eu égard à la faible valeur vénale de l’Immeuble sis rue des Balances M. Patrick GIRAUD accepteque le prix de mutation initialement convenu demeure inchangé, déduction faite des immeubles sis ruedes Balances (18.11.2010).VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la proposition de prix de rétrocession acceptée par M. Patrick GIRAUD pour un montant de15 000 € ;

VU l’avis du Domaine établi par France Domaine-Trésorerie Générale de l’Aveyron, le 17 Juin 2010pour l’Immeuble sis 8 rue des Cardeurs pour 3 350 €, et 3 rue Guillaume de Lissorgues pour 1 960 €soit au total pour un montant 5 310 €, avec une marge de négociation.VU les frais administratifs engagés par la Commune pour mener à bien cette mutationCONSIDERANT qu’il y a lieu de rétrocéder comme convenu ces immeubles à M. GIRAUD qui s’estporté acquéreur, comme formant une opération indivisible suite à l’achat par la Commune auprès del’OPHA.Je vous propose :ARTICLE 1 : De vendre pour QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) les immeubles sis aux 8 rue desCardeurs (cadastré AS 334), et 3 rue Guillaume de Lissorgues (cadastré AS 450) au profit de M.Patrick GIRAUD le même jour que la Commune en aura fait l’achat de l’OPHA.ARTICLE 2 : De mettre à la charge de M. Patrick GIRAUD les frais de notaire pour l’acquisitionconformément à l’usage.ARTICLE 3 : D’insérer une clause particulière d’engagement de M. Patrick GIRAUD dans l’actenotarié. Il s’agit pour M. Patrick GIRAUD de s’engager :1) à déposer au plus tard dans les 6 mois de l’acte authentique un dossier complet pour obtenir unpermis de construire ou déclarations de travaux pour chaque immeuble ;2) à débuter les travaux au plus tard dans l’année de la signature de l’acte authentique pour chaqueImmeuble.Précision étant ici faite que ces travaux reposent sur le maintien et la restauration en bon étatdu clos et du couvert (toiture, façades, et menuiseries).ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.A.C. : 0 ABST : 2(à l’unanimité)FONCIER – URBANISME : Echange Robert DELPERIÉ / Commune de Villefranche-de-RouergueMlle MARNAY expose :La Commune de Villefranche de Rouergue est propriétaire de diverses parcelles formant l’assiette dusite de la Station d’Epuration au lieu-dit « la Prade », et notamment des parcelles cadastrées sectionBH n°107, 112, 113 et 115 pour une contenance totale de 9a 46ca.Monsieur Robert DELPERIE propriétaire contigu du site détient également la parcelle cadastréesection BH n°109 pour une contenance de 8a 58ca.D’une part, les parcelles ci-dessus énoncées, propriété de la Commune de VILLEFRANCHE deROUERGUE ne sont pas utilisées dans le cadre du fonctionnement de la station d’épuration. Elles sesituent en dessous de l’enrochement existant qui est implanté sur la parcelle n°114, égalementpropriété de la Commune. Ces parcelles inutilisées se situent en zone inondable et nécessitent desurcroît un entretien régulier par nos services.

D’autre part, la parcelle appartenant à M. DELPERIE (BH 109) est située au dessus de l’enrochementhors la zone inondable. De plus, elle est utilisée par nos services dans le cadre de la stationd’épuration en qualité d’aire de retournement pour les véhicules. Pour M. DELPERIE sa parcelle estenclavée entre notre propriété et celle de M. Jérôme BOUSQUET.Eu égard à l’utilisation régulière et durable par nos services de la parcelle cadastrée section BHn°109, et des caractéristiques sus énoncées, il apparaît intéressant pour la Commune deVILLEFRANCHE de ROUERGUE de les échanger avec M. DELPERIE qui y consent.Cette régularisation fait suite à un premier accord intervenu notamment entre M. DELPERIE et laCommune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE le 24 mars 2003 lors de la signature d’un documentd’arpentage. Depuis cette date, aucun acte notarié n’a pu concrétiser cet accord de principe.VU le Code Général des Collectivités TerritorialesVU l’accord de principe intervenu entre la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE et M.Robert DELPERIE au moyen d’un document d’arpentage daté du 24 mars 2003 ;VU l’actualisation et la confirmation de cet accord entre les parties lors d’une réunion chez MeRAMES, notaire à VILLEFRANCHE de ROUERGUE, le 19 novembre 2010.Vu les courriers dudit Me RAMES des 23 novembre et 15 décembre 2010.CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’échange entre la Commune de VILLEFRANCHE deROUERGUE et M. Robert DELPERIE eu égard à l’utilisation régulière de son terrain BH 109 par lesservices de la Station d’Epuration de la PradeJe vous propose donc :ARTICLE 1 : d’accepter cet échange de parcelles avec M. Robert DELPERIE ;ARTICLE 2 : d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’échange avec M. Robert DELPERIE ainsi que lesfrais induits par cet acte notarié.Lot attribué à la Commune de Villefranche de Rouergue :BH 109 - La Prade d’une surface de 8 a 58caSoit au total : ………………………..8 a 58caLot attribué à M. Robert DELPERIE :BH 107 – La Prade d’une surface de 54 caBH 112 – La Prade d’une surface de 1 a 34 caBH 113 - La Prade d’une surface de 6 a 16 caBH 115 - La Prade d’une surface de 1 a 42 caSoit au total : …………………………9 a 46caA.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)

FONCIER / URBANISME : Autorisation de servitudes de passageMlle MARNAY expose :La ville de Villefranche-de-Rouergue possède une parcelle cadastrée BD 207 classée au domaineprivé de la Commune. Jouxtant ce terrain, l’entreprise SACOR, dans le cadre de son développement,a créé une aire de stationnement ainsi que des quais de déchargements à l’arrière du site sur uneparcelle vendue par la Commune. Pour pouvoir accéder au parking, et aux quais, les prestataires etles employés de la SACOR sont obligés d’emprunter le terrain communal cadastré.De plus, les propriétaires de la parcelle BD 179 sollicitent également une servitude de passage sur laparcelle communale afin de désenclaver leur propriété à usage d’habitation.Vu le code général des Collectivités TerritorialesVu le code civilConsidérant que la parcelle communale BD 207 présente un état de voirie (revêtue) permettant unecirculation de véhicules légers et lourds sans aménagement particulier.Considérant que l’établissement de servitudes de passage au profit de l’entreprise SACOR et despropriétaires de la parcelle BD 179 ne remet pas en cause l’usage affecté à la parcelle communale.Considérant qu’il convient d’établir cette servitude de passage d’une largeur maximale de 3 mètres surle côté nord de la parcelle,Considérant que les travaux rendus nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces servitudesseraient à la charge unique des bénéficiaires de ces servitudes.Je vous propose :ARTICLE 1 : d’autoriser M. le Maire à signer tout acte permettant d’officialiser l’établissement deservitudes de passage au profit de la Société SACOR et des propriétaires de la parcelle BD 179. Cesderniers s’engageront à prendre en charge entière tous les frais administratifs liés à l’établissementdes servitudes ainsi que tous travaux rendus nécessaires à leur mise en œuvre.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)FONCIER / URBANISME : Dénomination de voiesMlle MARNAY expose :VU la nécessité de procéder à un plan d’ensemble de régularisation appliqué à la dénomination de104 rues et voies existantes,VU les réunions du groupe de travail composé de 14 personnalités locales (élus municipaux,historiens de la Société des Amis de Villefranche) en date des 20 mai, 3 et 17 juin, 14 et 22 juillet, 5 et19 août, 9 septembre et 16 décembre 2010,

VU les permanences à l’Hôtel de Ville en date des 16, 23 et 30 novembre 2010 pour recueillir lesobservations du public,VU la loi du 11 frimaire de l’an VII, article 4 § 2 et 9,VU les circulaires du Ministre de l’Intérieur des 31 juillet 1961 (n° 426), 16 janvier 1962 (n° 32), du 3janvier 1962 et du 10 décembre 1968 (n° 557),CONSIDERANT les difficultés provoquées par le manque de dénominations d’un grand nombre devoies sur notre Commune engendrant des erreurs ou difficultés pour les services publics, prestatairesprivés d’acheminement, etc…Je vous propose :ARTICLE 1 : d’approuver la dénomination des chemins, voies et rues selon le tableau ci-après.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)AFFAIRES TECHNIQUES : Demande d’aide ADEME / REGION pour étude de faisabilité d’unprojet de chauffage des ateliers municipaux par récupération d’énergie sur les eaux uséesM. LE MAIRE expose :Les ateliers municipaux n’ont, actuellement, aucun système de chauffage centralisé.Dans le cadre de la restructuration de ces ateliers, l’idée de récupération de calories sur le réseaueaux usées a été envisagée.Les ateliers municipaux bénéficient de la proximité du collecteur d’eaux usées qui dessert la stationd’épuration de la Prade.Il est admis que les eaux usées transitant dans un collecteur d’eaux usées sont à une températured’environ 12 à 14° avec une variation peu importante au fil des saisons.L’étude permettra de connaître la faisabilité technique et économique d’une telle solution avantd’envisager la restructuration des ateliers.Je vous propose :ARTICLE 1 : de solliciter une subvention auprès de l’ADEME et du Conseil Régional pour l’étude defaisabilité d’un projet de chauffage des ateliers municipaux par récupération d’énergie sur les eauxusées.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)

AFFAIRES TECHNIQUES : Demande d’aide ADEME / REGION dans le cadre de l’étude defaisabilité d’un réseau de chaleurM. LE MAIRE expose :Le quartier du TRICOT possède une densité importante d’équipements publics (écoles, collège, lycée,centre des impôts, gymnase).Il en est de même pour le logement où on dénombre plusieurs centaines de logements notamment del’Office Public de l’Habitat.L’ensemble de ces bâtiments représente une puissance de chauffage importante (plus de 8 000Mwh/an) répartie sur une petite surface.A ce jour, chaque bâtiment possède sa propre filière de chauffage utilisant des énergies fossiles.Aussi, le quartier du Tricot rassemble tous les critères nécessaires à la mise en œuvre d’un réseau dechaleur.Le principe d’un réseau de chaleur consiste à créer un seul point de production de chaleur (qui est leplus souvent utilisateur de biomasse) équipé d’un réseau de distribution de l’énergie.Ce type d’infrastructure permet essentiellement :- de neutraliser les équipements et donc de diminuer les coûts de fonctionnement ;- d’optimiser la performance de la production énergétique en baissant le coût du Mwh parrapport au chauffage classique ;- de respecter l’environnement par l’utilisation d’énergie propre (biomasse : chaufferie bois) ;- d’être moins dépendant de l’évolution du prix du gaz, du pétrole ou de l’électricité.Avant tout lancement de projet de réseau de chaleur, il convient d’en faire l’analyse. C’est pour celaqu’une étude de faisabilité d’un tel équipement sur le quartier du Tricot s’avère au préalablenécessaire.Elle permettra d’établir la viabilité technique du projet, mais également économique, suivant les clientspotentiels raccordables à ce réseau.Si l’étude s’avère concluante, la concrétisation de cette opération pourrait se faire sous plusieursformes juridiques (régie, délégation de service public…) qui devront également être analysées parcette étude.A ce jour, l’ADEME et la Région Midi-Pyrénées financent ces études au minimum à 50 % dumontant H.T.Vu le programme régional de lutte contre l’effet de serre et pour le développement durable(PRELUDDE) mis en œuvre par l’ADEME et le Conseil Régional Midi-Pyrénées,Vu le projet de réseau de chaleur sur le quartier du Tricot,

Je vous propose :ARTICLE 1 : de solliciter une subvention auprès de l’ADEME et du Conseil Régional dans le cadre dePRELUDDE pour l’étude de faisabilité du réseau de chaleur du quartier du Tricot.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE.