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Annexe A : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DU PNUDA. ACCEPTATION DU BON DE COMMANDEPour accepter le présent bon de commande, le fournisseurdoit en signer et retourner l'exemplaire d'acceptation, oulivrer les marchandises conformément aux termes du bonde commande tels qu'ils y sont spécifiés. L'acceptation duprésent bon de commande forme entre les parties uncontrat dans le cadre duquel les droits et obligations desparties sont régis exclusivement par les clauses duprésent bon de commande, y compris les présentesconditions générales. Le PNUD ne sera lié par aucuneclause additionnelle ou incompatible proposée par lefournisseur, sauf si une telle clause a été acceptée parécrit par un fonctionnaire du PNUD dûment habilité à ceteffet.B. PAIEMENT1. Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites, lePNUD effectue le paiement, sauf stipulation contraire duprésent bon de commande, dans les 30 jours de laréception de la facture du fournisseur et de la copie desdocuments d'expédition spécifiés dans le présent bon decommande.2. Si le paiement de la facture est effectué dans les délaisrequis dans les conditions de paiement spécifiées dans leprésent bon de commande, il tiendra compte de touteremise prévue dans lesdites conditions de paiement.3. Sauf dérogation autorisée par le PNUD, le fournisseurdoit présenter une seule facture au titre du présent bon decommande, et cette facture doit indiquer le numéro dubon de commande.4. Les prix indiqués dans le présent bon de commande nepeuvent être majorés qu'avec l'accord exprès et écrit duPNUD.C. EXONÉRATION FISCALE1. La section 7 de la Convention sur les privilèges etimmunités de l'Organisation des Nations Unies disposeentre autres que l'Organisation des Nations Unies (ycompris ses organes subsidiaires), est exonérée de toutimpôt direct, à l'exception de la rémunération de servicesd'utilité publique, et de tous droits de douane ouredevances de nature similaire à l'égard d'objets importésou exportés pour son usage officiel. En cas de refus desautorités fiscales de reconnaître l'exonération dontbénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts etdroits, le fournisseur consultera immédiatement le PNUDen vue de déterminer une procédure mutuellementacceptable.2. En conséquence, le fournisseur autorise le PNUD àdéduire de ses factures les montants correspondant à detels impôts, droits ou redevances qu'il aura facturés, àmoins qu'il n'ait consulté le PNUD avant de les payer etque le PNUD l'ait, dans chaque cas, expressémentautorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ouredevances. Dans un tel cas, le fournisseur remettra auPNUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droitsont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.D. RISQUE DE PERTELes risques de perte, d'avaries ou de destruction desmarchandises seront régis conformément au DDUINCOTERM 1990, sauf accord contraire des partiesspécifié au recto du présent bon de commande.E. LICENCES D'EXPORTATIONNonobstant tout INCOTERM figurant dans le présent bonde commande, le fournisseur devra obtenir toute licencenécessaire á l'exportation des marchandises.F. CONFORMITÉ DES MARCHANDISES, Y COMPRISLEUR EMBALLAGELe fournisseur garantit que les marchandises, y comprisleur emballage, sont conformes aux spécifications duprésent bon de commande et sont propres aux usages quien sont ordinairement faits et à ceux que le PNUD lui aexpressément indiqués, et qu'elles ne comportent aucundéfaut de fabrication ou autre défaut concernant lesmatériaux qui les composent. Le fournisseur garantit aussique les marchandises sont conditionnées ou emballéesd'une manière propre à assurer leur protection.G. INSPECTION1. Le PNUD doit disposer d'un délai raisonnable à compterde la livraison des marchandises pour les inspecter et pourrejeter ou refuser d'accepter celles qui ne sont pasconformes au présent bon de commande; le paiement desmarchandises au titre du présent bon de commandene vaut pas acceptation desdites marchandises.2. L'inspection des marchandises avant leur expédition nelibère le fournisseur d'aucune de ses obligationscontractuelles.H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe fournisseur garantit que l'utilisation ou la fourniture parle PNUD des marchandises vendues au titre du présentbon de commande ne violent aucun brevet, modèle, nomcommercial ou marque de fabrique. En outre, enapplication de la présente garantie, le fournisseur se portegarant de le PNUD et de l'Organisation des Nations Unieset s'engage à prendre fait et cause pour eux et lesdéfendre à ses propres frais si une action est intentée ouune réclamation formulée contre eux au motif qu'un brevet,modèle, nom commercial, ou marque de fabrique, auraitété violé relativement aux marchandises vendues au titredu présent bon de commande.I. DROITS DU PNUDEn cas de non-exécution par le fournisseur de sesobligations au titre du présent bon de commande, ycompris au cas où il n'obtiendrait pas les licencesd'exportation nécessaires ou ne livrerait pas tout ou partiedes marchandises à la date ou aux dates de livraisonconvenues, le PNUD, après avoir adressé au fournisseurune mise en demeure raisonnable d'exécuter sesobligations et sans préjudice de tous autres droits ourecours, peut exercer un ou plusieurs des droits suivants :A. Acquérir tout ou partie des marchandises auprèsd'autres fournisseurs, auquel cas il aura le droit de tenir lefournisseur responsable de toute dépense supplémentairequi lui aurait été ainsi occasionnée;B. Refuser d'accepter la livraison de tout ou partie desmarchandises;
C. Résilier le présent bon de commande sans êtreredevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliationet sans que sa responsabilité puisse être engagéed'aucune autre manière.J. RETARD DANS LA LIVRAISONSans préjudice des autres droits ou obligations des partiesau titre des présentes, si le fournisseur est incapable delivrer les marchandises à la date ou aux dates stipuléesdans le présent bon de commande, il doit i) consulterimmédiatement le PNUD pour déterminer le moyen le plusrapide de livrer les marchandises et ii) utiliser un moyen delivraison accéléré, à ses frais (sauf si le retard estimputable à un cas de force majeure), si le PNUD lui enfait demande raisonnable.K. CESSION ET INSOLVABILITÉ1. Sauf s'il obtient au préalable l'autorisation écrite de lePNUD, le fournisseur ne peut céder, transférer, donner engage ou autrement disposer du présent bon decommande, même en partie, ni d'aucun de ses droits ouobligations au titre du présent bon de commande.2. En cas d'insolvabilité du fournisseur ou de changementdans le contrôle de son entreprise pour caused'insolvabilité, le PNUD pourra, sans préjudice de tousautres droits ou recours, résilier immédiatement le présentbon de commande par notification écrite au fournisseur.L. UTILISATION DU NOM ET DE L'EMBLÈME DU PNUDOU DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIESLe fournisseur ne pourra utiliser pour quelque fin que cesoit le nom, l'emblème ou le sceau officiel du PNUD ou del'Organisation des Nations Unies.M. INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉLe fournisseur ne rendra pas public, par voie publicitaireou autre, le fait qu'il fournit des biens ou des services auPNUD sans y avoir été, dans chaque cas, expressémentautorisé par le PNUD.N. TRAVAIL DES ENFANTS1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune deses filiales n'est engagé dans aucune pratiqueincompatible avec les droits énoncés dans la Conventionrelative aux droits de l'enfant, notamment à l'article 32 decelle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit êtreprotégé contre l'accomplissement de tout travailcomportant des risques ou susceptible de compromettreson éducation ou de nuire à sa santé ou à sondéveloppement physique, mental, spirituel, moral ousocial.2. Tout manquement á cette déclaration et garantie donneau PNUD le droit de résilier immédiatement le présent bonde commande, sans être redevable d'aucune pénalité autitre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soitengagée d'aucune autre manière.O. MINES1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune deses filiales n'est directement et activement impliquée dansdes brevets, développement, assemblage, production,commerce ou manufacture de mines ou de composantsfondamentalement entrant dans la fabrication de mines. Leterme "mine" se réfère aux engins définis à l'article 2,paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à laConvention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation del'emploi de certaines armes classiques qui peuvent êtreconsidérées comme produisant des effets traumatiquesexcessifs ou comme frappant sans discriminations.2. Tout manquement á cette déclaration et garantie donneau PNUD le droit de résilier immédiatement le présent bonde commande, sans être redevable d'aucune pénalité autitre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soitengagée d'aucune autre manière.P. REGLEMENT DES DIFFÉRENDSRèglement amiableLes parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable toutdifférend, litige ou réclamation découlant du présent bonde commande, de sa violation, sa résiliation ou sa nullité.Si les parties souhaitent rechercher un tel règlementamiable par voie de conciliation, la conciliation doit êtreconduite conformément au Règlement de conciliation de laCommission des Nations Unies pour le droit commercialinternational (CNUDCI) alors en vigueur, ou à telle autreprocédure dont les parties pourront convenir.ArbitrageSi un différend, un litige ou une réclamation découlant duprésent bon de commande, ou de sa violation, sarésiliation ou sa nullité, ou qui y est relatif, n'est pas réglé àl'amiable, conformément au paragraphe précédent de laprésente section, dans les soixante (60) jours de laréception par une partie de la demande de règlementamiable faite par l'autre partie, le différend, litige ouréclamation doit être soumis par l'une ou l'autre partie àarbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de laCNUDCI alors en vigueur, y compris les dispositions sur laloi applicable. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoird'accorder des dommages - intérêts à titre de sanction. Enoutre, a moins que cela ait expressément convenu par leprésent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas lepouvoir d’accorder des intérêts [DANS DES CASSPECIAUX, ET APRES AVOIR OBTENU L’AVIS DUBUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES, ON POURRAITAJOUTER : «excédant … (…%), tels intérêts ainsiacceptés ne peuvent être que des intérêts simples»] Lesparties sont liées par la sentence rendue au terme duditarbitrage comme valant règlement final et définitif dudifférend, litige ou réclamation.Q. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSAucune disposition des présentes conditions générales oudu présent bon de commande ou y relative ne peut êtreinterprétée comme une renonciation à l'un quelconque desprivilèges et immunités de l'Organisation des NationsUnies, y compris ses organes subsidiaires.
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