Conditions d'attribution de la prime et formulaire de demande à ...

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2013DE LA COMMUNEDE SAINT MARTIN DE CRAULa Mairie de Saint Martin de Crau s’est engagée fortement depuis plusieurs années dans lalutte contre le réchauffement climatique à travers la promotion des énergies renouvelables et deséconomies d’énergie. Pour favoriser l’intégration dans les bâtiments à usage d’habitationd’équipements et/ou de travaux en faveur des économies d’énergie, la Mairie accorde dorénavantune aide financière venant compléter les dispositifs nationaux existants.CETTE AIDE CONCERNEL’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE FONCTIONNANT A L’ENERGIE SOLAIREET/OUL’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE FOURNITURE D’EAU CHAUDE SANITAIREFONCTIONNANT A L’ENERGIE SOLAIREET/OUTRAVAUX D’ISOLATION DE COMBLES PERDUS OU AMENAGESET/OUTRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEURSUR LES BÂTIMENTS A USAGE D’HABITATIONDESCRIPTIFS DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION1. Période de validité de la prime :Cette prime « Développement Durable », pour l’installation d’équipements de chauffage et defourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et/ou pour tous travauxd’isolement de combles perdus (ou aménagés) et/ou travaux d’isolation thermique par l’intérieur (detype contre-cloisons,…) est mise en place pour une période ferme allant du mardi 1 er janvier 2013 aumardi 31 décembre 2013 inclus (date d’enregistrement en Mairie du dossier complet de demande)à 12 heures (horaire de fermeture des bureaux le 31/12/2013)► Attention : La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devraêtre déposée dans les deux ans suivant la décision de non-opposition à la DéclarationPréalable (DP). Dans le cas contraire la prime sera caduque et ne pourra plus êtreattribuée. Les demandes d’aide pour des équipements réalisés sans DéclarationPréalable et dont tout ou partie des factures auront été acquittés avant la date du1 er janvier 2013 sont exclues du présent dispositif et ne pourront être prises encomptes. Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois après l’enregistrementde la demande par les services de l’urbanisme.

2. Public concerné :Cette aide est destinée exclusivement à toute personne ou société domiciliée sur la commune deSaint Martin de Crau, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuterdans un logement d’habitation et par un professionnel du bâtiment des travaux définis dans la listedes équipements subventionnés ci-après, que le logement soit une résidence principale ousecondaire.Les bénéficiaires des aides accordées par l’OPAH (Agence Nationale de l’Habitat) pour les travauxen faveur des économies d’énergie, à laquelle la Commune participe avec L’ACCM ne pourront pasprétendre à l’aide attribuée sauf sur les équipements solaires (chauffage et/ou fourniture d’eauchaude à l’énergie solaire).3. Equipements concernés :L’aide est exclusivement accordée aux équipements suivants :‣ Equipement de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire (capteurs solaires thermiquescouverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente).‣ Equipement de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire de type chauffe-eausolaire individuel ou système solaire combiné (capteurs solaires thermiques couverts par unecertification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente).‣ Travaux d’isolation de combles perdus ou aménagés dans les habitations dont la constructiona été achevée avant le 1 er janvier 1990 (certification QUALIBAT exigée ou équivalente detype éco-artisan, CAPEB) ;‣ Travaux d’isolation thermique par l’extérieur de type contre-cloisons dans les habitationsdont la construction a été achevée avant le 1 er janvier 1990 (certification QUALIBATexigée ou équivalente de type éco-artisan, CAPEB).Important : Aucun arbre du domaine public ne sera coupé et/ou élagué au vu des éventuelstravaux pour installer les dits équipements. De plus, pour l’installation d’un chauffe-eaufonctionnant à l’énergie solaire, il vous est fortement conseillé de faire une étude de zoned’ombre.4. Montant de l’aide:Le montant de l’aide accordée au bénéficiaire définie ci-dessus concernant :‣ l’équipement de chauffage et de fourniture d’eau chaude est d’un forfait fixe de 500 € (cinqcent euros) par équipement ;‣ les travaux d’isolation de combles perdus ou aménagés ainsi que les travaux d’isolementthermique par l’extérieur, la subvention s’élèverait à 15 % du montant total de la factureTTC plafonnée à 500 € (cinq cent euros).Remarque : Les montants ci-dessus peuvent être cumulés.5. Montage du dossier d’aide :Les demandes de versement d’aide doivent être déposées au Pôle Aménagement de la Mairie,service urbanisme pour les travaux de chauffage et service environnement pour tous travauxd’isolation. Ces demandes seront instruites par les adjoints délégués aux finances et audéveloppement durable après avis préalables des services compétents sur examen des pièces àjoindre au dossier de prime.

► JUSTIFICATIFS A JOINDRE AU DOSSIER■ Une lettre de demande d’attribution de la prime (modèle ci-joint) ;■ Une lettre d’autorisation de visite de récolement et prise de vue (modèle ci-joint) ;■ Le dossier de demande de prime dument remplie (cf. fiches de renseignements jointes), avec prise derendez-vous avec l’architecte conseil ;■ Pour un logement existant, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et pour un logementen construction, un arrêté de permis de construire de moins de 2 ans ;■ Pour un logement individuel géré en société civile immobilière (SCI), un justificatif de paiement de lataxe foncière et de la taxe d’habitation ou bail à usage d’habitation ;■ Un devis détaillé portant sur la fourniture et la pose, par un professionnel du bâtiment, pour unéquipement concerné par la présente aide, avec descriptif technique de l’équipement afin de vérifier quecelui-ci entre dans les critères ;■ Un justificatif de l’entreprise certifiant son agrément à un Label éco-artisan (QUALIBAT, CAPEB,QUALISOL,…) ;■ Un justificatif de dépôt de déclaration préalable établi par le service urbanisme (uniquement pourl’équipement de chauffage et de fourniture d’eau chaude).6. Versement de la prime :Après accord de la Mairie de Saint Martin de Crau notifié par courrier, cette prime seraversée, par mandat administratif, lorsque que les factures acquittées ainsi qu’un relevé d’identitébancaire, auront été transmis à la Mairie.► Sous réserve d’un avis favorable préalable, et de l’obtention de l’attestation de nonoppositionà la Déclaration de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT,délivrée par la Mairie de Saint Martin de Crau après visite de récolement (articles R 462-1 à10 du Code de l’Urbanisme) effectuée par un agent de l’urbanisme.Par conséquent, « tout demandeur » de la présente Prime autorise et accepte par écrit(lettre jointe dans la procédure) la visite d’un agent du Pôle Aménagement pendant la phasetravaux en présence de l’entreprise intervenante afin de constater la réalisation des travaux.Et de ce fait, autorise les prises de vue pour certifier la conformité des travaux.Par ailleurs, « tout demandeur » devra annexer dans son dossier de demande des prises devue avant et après travaux.► Le pôle aménagement, en particulier le service de l’urbanisme et le service del’environnement, se réserve le droit de prendre contact avec l’entreprise ayant effectué lestravaux pour s’assurer de la bonne exécution de ces derniers.

Mairie de Saint-Martin-de-Crau,Hôtel de ville – Pôle AménagementBP 50 00113558 Saint-Martin-de-Crau CEDEXSaint Martin de Crau le…………………………Objet : demande d’attribution de la prime « Développement Durable »Monsieur le Maire,Je soussigné Madame, Monsieur, ………………………………………………………………………………………………vous informe que je vais procéder en 2013 à l’installation, sur mon bâtiment à usage d’habitation sis,…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….13 310 Saint-Martin-Crau,des matériaux et/ou équipements en faveur des économies d’énergie conformément à la procédured’attribution dont nous avons pris connaissance à la lecture du présent dossier.Je sollicite donc l’aide financière de la Municipalité dite prime « Développement Durable ».Vous trouverez, ci-joint, le dossier de demande de prime dûment rempli.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.Signature

Mairie de Saint-Martin-de-Crau,Hôtel de ville – Pôle AménagementBP 50 00113558 Saint-Martin-de-Crau CEDEXSaint Martin de Crau le…………………………Objet : Autorisation Visite de récolement et prise de vue.Monsieur le Maire,Je soussigné Madame, Monsieur, ………………………………………………………………………………………………domicilié(e),…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….13 310 Saint-Martin-Crau.Reconnais avoir pris connaissance des conditions d’attribution de l’aide et en particulier de la visitede récolement (articles R 462-1 à 10 du Code de l’Urbanisme) effectuée par un agent del’urbanisme.Par conséquent, dans le cadre du versement de la Prime Développement Durable 2013, que j’aisollicité en date du…………………………………………………………,« j’accepte et autorise qu’un agent de l’urbanisme vienne constater l’état pendant la phase deréalisation des travaux. Et de ce fait j’autorise les prises de vue pour certifier la conformitédes travaux. »Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.Fait à……………………………………………………………………. Le……………………………………………………………………………………………Signature (précédée de la mention " lu et approuvé ")

FICHE DE RENSEIGNEMENTSDEMANDEUR / INSTALLATEURA JOINDRE AU DOSSIERCADRE RESERVE AU DEMANDEUR■NOM / Prénom :…………………………………………………………………………………………………………………■Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….■ Téléphone :………………………………………………………………………………………………………………………■ Mail (facultatif) :……………………………………………………………………………………………………………■ Signature :CADRE RESERVE A L’INSTALLATEUR■Raison sociale :…………………………………………………………………………………………………………………■Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….■ Téléphone :………………………………………………. Fax :…………………………………………………………..■ Mail :………………………………………………………………………………………………………………………………..■ SIRET et APE : …………………………………………………………………………………………………………….■ N° de Certification ou d’agrément (QUALISOL, QUALIPV, QUALIBAT, Ecoartisanou équivalent) :……………………………………………………….■ Signature + cachet de l’entreprise :

FICHE DESCRIPTIVE DESCARACTERISTIQUES DEL’EQUIPEMENT INSTALLE► CHAUFFE EAU SOLAIRE INDIVIDUEL (CESI)■ Marque du système:…………………………………………■ Type :………………………………………………………………….■ N° agrément :……………………………………………………■ Volume du ballon (en litre) :…………………………■ Résistance électrique intégrée : oui non■ Echangeur : oui non■ Orientation des capteurs (°/sud) :…………………■ Surface des capteurs (en m²) :……………………….■ Intégration en toiture : oui non■ Date prévisionnelle de mise en service :…………………..■ Détail des autres aides et primes (facultatif) :● Crédit d’impôt : ………….% du matériel – Montant : …………………...€● Autres : ……………………… €■ Remarques :

FICHE DESCRIPTIVE DESCARACTERISTIQUES DEL’EQUIPEMENT INSTALLE► SYSTEME SOLAIRE COMBINE (SSC)■ Marque du SSC:……………………………………………■ Modèle :…………………………………………………………■ Taux de couverture solaire :……………………%■ Volume du ballon (en litre) :……………………….■ Capteur : Plan Sous vide■ Orientation des capteurs (°/sud) :……………inclinaison (°/horizontale) :………….■ Surface des capteurs (en m²) :……………………….■ Implantation des capteurs : Pose indépendante sur support (sol, terrasse, en auvent) Pose indépendante en couverture Pose intégrée ou incorporée en toiture■ Type d’appoint : Séparé (année de réalisation) Insert en cheminée, Poêle à bois, Convecteurs, Résistance, Autres (à préciser) : ………………………………………………………………………■ Energies d’appoint prévue (ECS/Chauffage) : Electricité, Fioul/propane, Gaz de ville, Bois, Autre : …………………………………………………..■ Date prévisionnelle de mise en service :…………………..■ Détail des autres aides et primes :Détail des autres aides et primes (facultatif) :■ Remarques :● Crédit d’impôt : ………….% du matériel – Montant : …………………...€● Autres : ……………………… €

FICHE DESCRIPTIVE DESCARACTERISTIQUES DEL’ISOLATION INSTALLEE► ISOLATIONCochez le type d’isolation installé :1. Des combles perdus ou aménagés■ Type d’isolant utilisé :…………………………………………………………………………………■ Epaisseur de l’isolant :…………………………………………………………………………………■ Résistance thermique :……………………………………………………………………………….■ Date prévisionnelle de mise en service :……………………………..■ Détail des autres aides et primes (facultatif) :● Crédit d’impôt : ………….% du matériel – Montant : …………………...€● Autres : ……………………… €■ Remarques :-------------------------------------------------------------2. Des murs par l’extérieur■ Type d’isolant utilisé :…………………………………………………………………………………..■ Epaisseur de l’isolant :…………………………………………………………………………………..■ Résistance thermique :…………………………………………………………………………………■ Détail des autres aides et primes (facultatif) :● Crédit d’impôt : ………….% du matériel – Montant : …………………...€● Autres : ……………………… €■ Remarques :