Conditions d'attribution de la prime et formulaire de demande à ...

2. Public concerné :Cette aide est destinée exclusivement à toute personne ou société domiciliée sur la commune deSaint Martin de Crau, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuterdans un logement d’habitation et par un professionnel du bâtiment des travaux définis dans la listedes équipements subventionnés ci-après, que le logement soit une résidence principale ousecondaire.Les bénéficiaires des aides accordées par l’OPAH (Agence Nationale de l’Habitat) pour les travauxen faveur des économies d’énergie, à laquelle la Commune participe avec L’ACCM ne pourront pasprétendre à l’aide attribuée sauf sur les équipements solaires (chauffage et/ou fourniture d’eauchaude à l’énergie solaire).3. Equipements concernés :L’aide est exclusivement accordée aux équipements suivants :‣ Equipement de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire (capteurs solaires thermiquescouverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente).‣ Equipement de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire de type chauffe-eausolaire individuel ou système solaire combiné (capteurs solaires thermiques couverts par unecertification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente).‣ Travaux d’isolation de combles perdus ou aménagés dans les habitations dont la constructiona été achevée avant le 1 er janvier 1990 (certification QUALIBAT exigée ou équivalente detype éco-artisan, CAPEB) ;‣ Travaux d’isolation thermique par l’extérieur de type contre-cloisons dans les habitationsdont la construction a été achevée avant le 1 er janvier 1990 (certification QUALIBATexigée ou équivalente de type éco-artisan, CAPEB).Important : Aucun arbre du domaine public ne sera coupé et/ou élagué au vu des éventuelstravaux pour installer les dits équipements. De plus, pour l’installation d’un chauffe-eaufonctionnant à l’énergie solaire, il vous est fortement conseillé de faire une étude de zoned’ombre.4. Montant de l’aide:Le montant de l’aide accordée au bénéficiaire définie ci-dessus concernant :‣ l’équipement de chauffage et de fourniture d’eau chaude est d’un forfait fixe de 500 € (cinqcent euros) par équipement ;‣ les travaux d’isolation de combles perdus ou aménagés ainsi que les travaux d’isolementthermique par l’extérieur, la subvention s’élèverait à 15 % du montant total de la factureTTC plafonnée à 500 € (cinq cent euros).Remarque : Les montants ci-dessus peuvent être cumulés.5. Montage du dossier d’aide :Les demandes de versement d’aide doivent être déposées au Pôle Aménagement de la Mairie,service urbanisme pour les travaux de chauffage et service environnement pour tous travauxd’isolation. Ces demandes seront instruites par les adjoints délégués aux finances et audéveloppement durable après avis préalables des services compétents sur examen des pièces àjoindre au dossier de prime.