Conditions d'attribution de la prime et formulaire de demande à ...

► JUSTIFICATIFS A JOINDRE AU DOSSIER■ Une lettre de demande d’attribution de la prime (modèle ci-joint) ;■ Une lettre d’autorisation de visite de récolement et prise de vue (modèle ci-joint) ;■ Le dossier de demande de prime dument remplie (cf. fiches de renseignements jointes), avec prise derendez-vous avec l’architecte conseil ;■ Pour un logement existant, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et pour un logementen construction, un arrêté de permis de construire de moins de 2 ans ;■ Pour un logement individuel géré en société civile immobilière (SCI), un justificatif de paiement de lataxe foncière et de la taxe d’habitation ou bail à usage d’habitation ;■ Un devis détaillé portant sur la fourniture et la pose, par un professionnel du bâtiment, pour unéquipement concerné par la présente aide, avec descriptif technique de l’équipement afin de vérifier quecelui-ci entre dans les critères ;■ Un justificatif de l’entreprise certifiant son agrément à un Label éco-artisan (QUALIBAT, CAPEB,QUALISOL,…) ;■ Un justificatif de dépôt de déclaration préalable établi par le service urbanisme (uniquement pourl’équipement de chauffage et de fourniture d’eau chaude).6. Versement de la prime :Après accord de la Mairie de Saint Martin de Crau notifié par courrier, cette prime seraversée, par mandat administratif, lorsque que les factures acquittées ainsi qu’un relevé d’identitébancaire, auront été transmis à la Mairie.► Sous réserve d’un avis favorable préalable, et de l’obtention de l’attestation de nonoppositionà la Déclaration de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT,délivrée par la Mairie de Saint Martin de Crau après visite de récolement (articles R 462-1 à10 du Code de l’Urbanisme) effectuée par un agent de l’urbanisme.Par conséquent, « tout demandeur » de la présente Prime autorise et accepte par écrit(lettre jointe dans la procédure) la visite d’un agent du Pôle Aménagement pendant la phasetravaux en présence de l’entreprise intervenante afin de constater la réalisation des travaux.Et de ce fait, autorise les prises de vue pour certifier la conformité des travaux.Par ailleurs, « tout demandeur » devra annexer dans son dossier de demande des prises devue avant et après travaux.► Le pôle aménagement, en particulier le service de l’urbanisme et le service del’environnement, se réserve le droit de prendre contact avec l’entreprise ayant effectué lestravaux pour s’assurer de la bonne exécution de ces derniers.