statuts et règlements mutualistes - MGEN

6Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Article 13 - Procédure d’adhésion et d’extensionde la couverture familialeToute demande d’adhésion et/ou d’extension de la couverture familialedoit être adressée au comité de section compétent à qui il appartientde statuer.En cas de rejet, le candidat peut faire appel de cette décision devantle conseil d’administration dans la quinzaine qui suit la notification.Celui-ci statue dans les plus brefs délais. Sa décision, qui n’a pas àêtre motivée, n’est susceptible d’aucun recours.Section 2 - Démission, résiliation, déchéanceArticle 14 - Démission et résiliation1 o Modalités de démissionDémission à effet du 1 er janvierLa couverture complémentaire proposée par la mutuelle estannuelle. Le membre participant a, par conséquent, la faculté de mettrefin à son adhésion à effet du 1 er janvier de l’année qui suit celleen cours en envoyant une lettre recommandée avec avis deréception à l’attention du président de la MGEN, adressée au bureaude la section départementale dont il dépend au moins deux moisavant la date d’échéance fixée au 31 décembre. A défaut, la couvertureest reconduite de façon tacite chaque 1 er janvier.Démission en cours d’annéeLe membre participant peut mettre fin à son adhésion en coursd’année en envoyant une lettre recommandée avec avis de réceptionà l’attention du président de la MGEN, adressée au bureau dela section départementale dont il dépend.La démission prend effet à partir du 1 er jour du 4 e mois suivant laréception de la demande de démission.2 o Modalités de résiliation de la couverture familialeLa résiliation de la couverture familiale d’un ou des bénéficiairesne peut être demandée que par le membre participant selon lesmêmes modalités que pour la démission.3 o Conséquences de la démission ou de la résiliationAucune demande de réintégration à la mutuelle après démissionou résiliation n’est acceptée.La démission du membre participant entraîne la fin de l’extensionde la couverture familiale.Article 15 - Résiliation pour sortiedu champ de recrutementSous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sontplus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement,la mutuelle met fin à l’adhésion.La résiliation prend effet le 1 er jour du 2 e mois suivant celui où lemembre participant en a reçu notification par lettre recommandéeavec avis de réception.La mutuelle rembourse au membre participant la partie de cotisationcorrespondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.Les membres participants et/ou les bénéficiaires, dont la couverturefamiliale a été résiliée, peuvent, dès qu’ils remplissent à nouveaules conditions statutaires mentionnées aux articles 6 et 7) 1°ou 7) 2° des statuts, être réadmis sans verser de participation desolidarité et sans accomplir les stages prévus au(x) règlement(s)mutualiste(s).Les membres participants qui sollicitent :- leur réintégration,- ou la réadmission de leurs bénéficiaires conjoints ayant fait l’objetd’une résiliation dans les conditions prévues à l’alinéa cidessus,doivent adresser leur demande au comité de section compétent,dans un délai expirant le 31 décembre de l’année qui suit celle aucours de laquelle le lien permettant la réadmission est rétablistatutairement.Article 16 - Suspension et résiliation de l’adhésionindividuelle pour non paiement des cotisationsA. SuspensionA défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dansles dix jours de son échéance, la garantie est suspendue trente joursaprès la mise en demeure du membre participant.Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’àdéfaut de paiement dix jours après l’expiration du délai de trente joursprévu à l’alinéa précédent, la mutuelle a la faculté de résilier sa garantie.Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension dela garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractionsde cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la périodeannuelle considérée.B. RésiliationLa résiliation pour non-paiement de la cotisation intervient dix joursaprès l’expiration du délai de trente jours prévu au paragraphe précédent,sauf dans le cas d’une suspension de la garantie intervenuepour non paiement d’une cotisation annuelle fractionnée pour lequella résiliation intervient au terme de la période annuelle considérée.Aucune demande de réintégration à la mutuelle après résiliation pournon-paiement de cotisation n’est recevable.Article 17 - Réticence ou fausse déclarationLa garantie accordée au membre participant par la mutuelle est nulleen cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la partde celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changel’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, alorsmême que le risque omis ou dénaturé par le membre participanta été sans influence sur la réalisation du risque.Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuellequi a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre dedommages et intérêts.Article 18 - Déchéance pour préjudice causé à la mutuellePeuvent être déchus de leurs droits les membres participants oubénéficiaires, ayant causé volontairement, aux intérêts de lamutuelle, un préjudice dûment constaté par une violation des loiset règlements constituant un crime ou un délit, notamment en casde fraude ou de tentative de fraude, en vue de bénéficier des avantagesprévus aux statuts.Le membre dont la déchéance est proposée pour ce motif est convoquédevant le conseil d’administration pour être entendu sur les faitsqui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, unenouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avecavis de réception. S’il s’abstient encore d’y déférer, sa déchéancepeut être prononcée par le conseil d’administration.La déchéance prend effet le 1 er jour du mois suivant celui où le membreparticipant en a reçu notification par lettre recommandée avecavis de réception.En aucun cas, un mutualiste déchu de la MGEN ne peut devenir bénéficiairede son conjoint participant.Article 19 - Conséquences de la démission,de la résiliation et de la déchéanceLa démission, la résiliation et la déchéance ne donnent pas droit auremboursement des cotisations versées sauf stipulations contrairesprévues à l’article 15 des présents statuts et aux règlementsmutualistes.La démission, la résiliation ou la déchéance d’une mutuelle entraînentla perte de la qualité de membre participant de toutes les mutuellesqu’elle a créées.Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de ladémission, ni après la décision de résiliation ou de déchéance, saufcelles pour lesquelles les conditions du droit étaient antérieurementréunies, sous réserve des dispositions relatives à la forclusion, prévuesaux règlements mutualistes.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 20097Chapitre 3Conditions spécifiques d’admission, dedémission, de résiliation et de déchéanceissues du dispositif de référencementauprès des employeurs publicsLe décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et ses arrêtés d’applicationdu 19 décembre 2007 organisent le dispositif de référencementdes organismes d’assurance auprès des employeurs publicspour la protection sociale de leurs agents, et prévoient des règlesspécifiques d’admission et de résiliation.En conséquence, dans le cadre du(des) référencement(s) obtenu(s) parla MGEN, les dispositions prévues au chapitre 2 ci-dessus s’appliquent,sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.Article 20 - Champs de recrutementEn application du décret précité :- le champ de recrutement est celui défini par l’employeurpublic pour le référencement,- sont membres participants les fonctionnaires, agents de droitpublic, et retraités relevant de ce champ.Chaque employeur public peut définir :- d’autres catégories de membres participants,- des ayants droit de membres participants en qualité demembres bénéficiaires.1° - Définition de catégories supplémentaires de membres participantsdans le cadre du référencement du ministère de l’Educationnationale :- veuf(ve)s et orphelins des agents ou retraité(e)s appartenantau champ de référencement.2° - Définition de catégories supplémentaires de membres participantsdans le cadre du référencement du ministère des Affairesétrangères et européennes :- veuf(ve)s des agents ou retraités appartenant au champ deréférencement.Les membres participants de la Mutuelle des Affaires Etrangèressont membres participants de la MGEN et de MGEN Vie. Les dispositionsdu Règlement mutualiste 1 « Dispositions générales applicablesaux membres participants et bénéficiaires MGEN »s’appliquent à eux. Ils bénéficient à ce titre et exclusivement desprestations définies au règlement mutualiste 3 de la MGEN et aurèglement mutualiste 2 de MGEN Vie.Article 21 - Règles spécifiques d’adhésionIl n’est pas fait application :- de la condition d’activité principale prévue à l’article 7 desprésents statuts,- du délai prévu aux articles 8 et 11 des présents statuts,- des conditions d’adhésion prévues à l’article 10 des présentsstatuts pour les retraité(e)s et les veuf(ve)s.Article 22 - Règles spécifiques de résiliationIl n’est pas fait application de l’article 14 -3° des présents statuts.Titre 2Administration de la mutuelleChapitre 1Assemblée généraleSection 1 - Composition, électionsArticle 23 - Composition de l’assemblée généraleTous les membres participants sont répartis en sections de vote.L’étendue et la composition des sections sont fixées par le conseild’administration.L’assemblée générale est composée des délégués des sections devote.Les adhérents de MGEN Vie, MGEN Action sanitaire et sociale, etMGEN Centres de santé étant obligatoirement et exclusivement lesmembres participants de la MGEN, il est procédé, lors d’une seuleassemblée générale de section de vote, commune aux quatremutuelles, à l’élection d’une délégation unique.Article 24 - Election des déléguésI - Sections départementalesLes membres participants de chaque section, adhérents de lamutuelle à titre individuel ou au titre d’un dispositif conventionnelcollectif, élisent les délégués à l’assemblée générale pour une année.Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret au scrutin uninominalà un tour.Il est procédé à l’élection des délégués en assemblée générale desection de vote et par correspondance pour les membres empêchés.Chaque section élit de la même façon des délégués suppléants.A - CandidaturesLes candidatures des délégués à l’assemblée générale et celles dedélégués suppléants sont recueillies au cours de la réunion ducomité de section dont l’ordre du jour comporte la préparationdes élections.Peuvent être candidats :- les membres du comité de section,- les détachés auprès de la MGEN exerçant leur activité à lasection départementale.Aucune candidature n’est recevable après cette réunion du comitéde section.B - ElectionsL’élection des délégués d’une part, des délégués suppléants d’autrepart, a lieu en assemblée générale de section. Le vote a lieu à bulletinsecret au moyen du matériel fourni par la mutuelle.Les candidats non élus ayant obtenu dans la section le plus grandnombre de voix constituent les délégués suppléants, l’ordre de suppléanceétant fixé par nombre décroissant de voix obtenues et à égalitéau plus jeune.Les membres empêchés ont la possibilité de voter par correspondanceavant l’assemblée générale de section. Pour ce faire, ils doiventretirer un bulletin de vote au siège de la section. Les votes par correspondancesont comptabilisés avec les votes émis en assembléegénérale de section.Les modalités pratiques concernant les élections des délégués etdes délégués suppléants sont précisées au règlement intérieur dessections et par les instructions du conseil d’administration.Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrageset doivent être départagés, l’élection est acquise au plus jeune.C - DateLa date de l’assemblée générale de la section de vote est arrêtée parle comité de section dans le cadre des instructions du conseil d’administration.En tout état de cause, les assemblées générales de sectionde vote se tiennent obligatoirement dans les 6 mois précédantla date de convocation de l’assemblée générale de la mutuelle.II - Section extra métropolitaine (SEM)Le comité de gestion défini à l’article 58) 2 o des statuts élit, parmises membres, les délégués à l’assemblée générale pour uneannée. L’élection des délégués a lieu à bulletin secret au scrutin uninominalà un tour. Il élit de la même façon des délégués suppléants.A - CandidaturesLes candidatures des délégués à l’assemblée générale et celles desdélégués suppléants sont recueillies au cours de la réunion du comitéde gestion dont l’ordre du jour comporte la préparation de l’élection.Seuls les membres du comité de gestion peuvent être candidats.Aucune candidature n’est recevable après cette réunion du comitéde gestion.B - ÉlectionsLes candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voixconstituent les délégués suppléants, l’ordre de suppléance étant fixépar nombre décroissant de voix obtenues et à égalité au plus jeune.Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrageset doivent être départagés, l’élection est acquise au plus jeune.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 20099i) le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, quel’organisme soit cédant ou cessionnaire,j) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés parle conseil d’administration et les documents, états et tableauxqui s’y rattachent,k) les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi quesur le rapport de gestion du groupe,l) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur lesconventions réglementées,m) le rapport du conseil d’administration relatif aux transfertsfinanciers entre mutuelles auquel est joint le rapport du commissaireaux comptes,n) la nomination des commissaires aux comptes,o) la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en casde dissolution de la mutuelle,p) les délégations de pouvoirs prévues à l’article 36 des présentsstatuts,q) les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articlesL. 111-3 et L. 111-4 du Code de la mutualité,r) la conclusion d’une convention de substitution ;s) le rapport du commissaire à la fusion ou à la scission.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, l’assemblée générale peut déléguerpartie de ses pouvoirs à l’assemblée générale de MGEN Union.Article 35 - Force exécutoire des décisionsde l’assemblée généraleLes décisions régulièrement prises par l’assemblée générales’imposent à la mutuelle et à ses membres.Article 36 - Délégations de pouvoirau conseil d’administrationL’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirsde détermination des montants ou des taux de cotisations etde prestations au conseil d’administration. Cette délégation n’estvalable qu’une année.Chapitre 2Conseil d’administrationSection 1 - Composition, électionsArticle 37 - CompositionLa mutuelle est administrée par un conseil dont les membres sontélus à bulletin secret par l’assemblée générale parmi les membresparticipants à jour de leurs cotisations.A - EligibilitéPour être éligibles au conseil d’administration, les membresdoivent être âgés de 18 ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucunecondamnation pour les faits énumérés à l’article L. 114-21 du Codede la mutualité.Nul ne peut se porter candidat au conseil d’administration dès lorsqu’il atteint 65 ans dans l’année du renouvellement du conseild’administration.B - Limite d’âgeLes membres du conseil ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans.Lorsqu’un administrateur atteint 65 ans pendant la durée de sonmandat, il continue à exercer ses fonctions jusqu’au renouvellementdu conseil d’administration suivant son 65 e anniversaire.C - Nombre d’administrateursLe nombre de membres du conseil d’administration est fixé à54 administrateurs.D - Modalités d’électionLes membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secretpar l’assemblée générale pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaireà deux tours (majorité absolue au 1 er tour - majorité relativeau 2 e tour).Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,l’élection est acquise au plus jeune.E - VacanceEn cas de vacance de poste et ce quelle qu’en soit la raison, celui-cireste vacant jusqu’à la prochaine élection.Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur à 40 du faitd’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquéepar le président afin de pourvoir à l’élection de nouveaux administrateurs.F - IncompatibilitésLes fonctions d’administrateur sont incompatibles avec le mandatde délégué à l’assemblée générale.Article 38 - Renouvellement du conseilLe renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans.Dans l’ordre décroissant des voix obtenues, les administrateurs sontaffectés au renouvellement du tiers sortant, puis successivementau remplacement des postes des tiers devenus vacants en cours demandat.Les membres sortants sont rééligibles.Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en casde renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirageau sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumisà réélection.Article 39 - Formation des administrateursLa mutuelle propose à ses administrateurs un programme de formationconcernant notamment la gestion.Section 2 - RéunionsArticle 40 - Convocation et ordre du jourdu conseil d’administrationLe conseil d’administration se réunit sur convocation du présidentet au moins trois fois par an.La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quartdes membres du conseil.Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour duconseil.Les membres du conseil d’administration ne peuvent pas se fairereprésenter.Article 41 - Représentation des salariésau conseil d’administrationDeux représentants des salariés de la mutuelle assistent avec voixconsultative aux réunions du conseil d’administration.A - ÉlecteursLes représentants des salariés de la mutuelle sont élus par les membrestitulaires du comité d’établissement et les délégués du personneltitulaires, en fonction au moment du dépôt des candidatures.Chaque électeur dispose d’une voix. En cas de cumul de mandatsde représentant élu au comité d’établissement et de délégué du personnel,le titulaire indique en quelle qualité il prend part au vote.Dans cette hypothèse, le titulaire et le suppléant de la fonction quin’a pas été choisie, participent au vote.B - CandidaturesLes candidatures sont individuelles. Elles sont déposées auprès duprésident de la MGEN responsable de l’organisation des élections.Peuvent être candidats les salariés remplissant les conditions suivantes:- sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’anciennetéau moment de l’élection,- âgés de plus de 18 ans,- n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articlesL. 6 et L. 7 du Code électoral.C - ÉlectionsLe vote a lieu à bulletin secret au moyen du matériel fourni par lamutuelle.Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sontélus pour 5 ans.En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plusancien dans un emploi au sein de la mutuelle.D - VacanceEn cas de vacance, il est pourvu au remplacement par le candidatayant obtenu le plus grand nombre de voix immédiatement aprèsles représentants élus.

10Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009E - Obligation de discrétionLes représentants des salariés sont tenus à une obligation de discrétion,notamment à l’égard des questions présentées comme tellespar le président de séance.F - IncompatibilitésLes fonctions de représentant des salariés au conseil d’administrationsont incompatibles avec l’exercice d’une fonction de représentationde l’organisme employeur dans quelque délégation que ce soit.Article 42 - Délibérations du conseil d’administrationLe conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitiéau moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prisesà la majorité des membres présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister auxréunions du conseil d’administration sont tenus à la confidentialité desinformations données comme telles par le président.Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé parle conseil d’administration lors de la séance suivante.Article 43 - Démission d’officeLes membres du conseil d’administration peuvent, par décision dece conseil, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctionsen cas d’absence sans motif valable à trois séances au cours de lamême année.Cette décision est ratifiée par l’assemblée générale la plus proche.Section 3 - AttributionsArticle 44 - Compétences du conseilLe conseil dispose, pour l’administration et la gestion de la mutuelle,de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assembléegénérale par le Code de la mutualité et les présents statuts.Le conseil d’administration détermine les orientations de lamutuelle et veille à leur application.Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisitde toute question intéressant la bonne marche de l’organisme.Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessairesà l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documentsqu’il estime utiles.A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrêteles comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présenteà l’assemblée générale et dans lequel il rend compte notammentde l’ensemble des éléments mentionnés à l’article L. 114-17 du Codede la mutualité.Le conseil d’administration établit, à la clôture de chaque exercice,les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle fait partied’un groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe qu’il communique àl’assemblée générale.Le conseil d’administration adopte annuellement les budgets prévisionnelsde la mutuelle.Il établit également le rapport de solvabilité prévu à l’article L. 212-3 duCode de la mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatifaux plus-values latentes, prévu à l’article L. 212-6 du Code de lamutualité.En ce qui concerne la gestion de la Sécurité sociale, seul le conseil d’administrationde la MGEN peut être juridiquement rendu responsable.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le conseil d’administration peut déléguerpartie de ses pouvoirs au conseil d’administration de MGEN Union.Article 45 - Délégations de pouvoirsLe conseil peut confier l’exécution de certaines tâches qui lui incombent,sous sa responsabilité et son contrôle :- au président,- aux membres du bureau,- aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ontété confiées,- aux organes de gestion créés par la mutuelle.Section 4 - Statut des administrateursArticle 46 - Mise à dispositionLes administrateurs de la MGEN et/ou des mutuelles et union créées parelle, auxquels des attributions permanentes ont été confiées, sont placésen position de mise à disposition par leur administration d’origine.Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnairesdu ministère de l’Education nationale, de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche mis à disposition de la MGEN et/ou desmutuelles et union créées par elle, est fixé à 60.Article 47 - Indemnités versées aux administrateursLes fonctions d’administrateur sont gratuites.La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateursdans les conditions mentionnées à l’article L. 114-26 du Codede la mutualité.La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement,de garde d’enfants et de séjour dans les limites fixées par le Codede la mutualité.Article 48 - InterdictionsIl est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel de droitprivé de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuelles que cette dernièrea créées, ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité.Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volumedes cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titreque ce soit à un administrateur.Il est également interdit aux administrateurs de se servir de leurstitres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en applicationdes statuts.Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieuà une rémunération de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées qu’à l’expiration d’un délai d’un an àcompter de la fin de leur mandat.Un ancien salarié de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuelles quecette dernière a créées ne peut être nommé administrateur qu’à l’expirationd’un délai de trois ans à compter de la fin de son contratde travail.Les décisions, auxquelles a pris part un administrateur dont l’électionest nulle au regard des deux alinéas précédents, restent valables.Chapitre 3Président et bureauSection 1 - Election et missions du présidentArticle 49 - Election et révocationLe conseil d’administration élit parmi ses membres un président quiest élu en qualité de personne physique.Le président est élu pour une durée de deux ans au cours de la premièreréunion du conseil d’administration qui suit l’assemblée généraleayant procédé au renouvellement du conseil d’administration.Le président est rééligible.Article 50 - VacanceEn cas de décès, de démission et de perte de la qualité d’adhérentdu président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administrationqui procède à une nouvelle élection. Le conseil estconvoqué à cet effet, dans les meilleurs délais, par le vice-présidentdélégué. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont assuréespar le vice-président délégué.Article 51 - Missions du présidentLe président du conseil d’administration organise et dirige les travauxde celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il informe,le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagéesen application des articles L. 510-8 et L. 510-10 du Code de la mutualité.Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assureen particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir lesattributions qui leur sont confiées.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200911Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour.Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventionsautorisées.Il engage ou ordonnance les dépenses.Il représente la mutuelle en justice et dans les actes de la vie civile.Il est compétent pour décider d’agir en justice ou défendre la mutuelledans les actions intentées contre elle.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle,la gestion des mesures de protection qui lui sont confiées par lesjuges des tutelles en application du titre onzième du Code civil, àun élu d’une instance de la MGEN, à un personnel mis à dispositionou détaché à la MGEN, à un membre participant de la MGEN.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle etavec l’autorisation du conseil d’administration, partie de ses pouvoirsaux membres du bureau national.Section 2 - Election, composition et missions du bureauArticle 52 - ElectionLes membres du bureau sont élus pour deux ans par le conseild’administration en son sein au cours de la première réunion quisuit l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement duconseil d’administration.Article 53 - Composition du bureauLe bureau comprend au maximum dix-huit membres dont notamment :- un président,- un vice-président délégué,- un secrétaire général,- un trésorier général.Article 54 - Délégation des membres du bureauA l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le bureau national peut déléguer partiede ses pouvoirs au bureau national de MGEN Union.Les membres du bureau national peuvent, sous leur responsabilitéet leur contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration,confier à des salariés de la mutuelle l’exécution de certaines tâchesqui leur incombent, et leur déléguer leur signature pour des objetsnettement déterminés.Article 55 - Secrétaire généralLe secrétaire général est responsable de la rédaction des procèsverbaux,de la conservation des archives ainsi que de la tenue dufichier des adhérents.Article 56 - Trésorier généralLe trésorier général effectue les opérations financières de lamutuelle et tient la comptabilité.Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le présidentet fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.Il fait procéder selon les directives du conseil d’administration, àl’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opérationssur les titres et valeurs.Il présente au conseil d’administration un rapport annuel sur la situationfinancière de la mutuelle.Chapitre 4Organisation des sectionsdépartementalesSection 1 - Sections départementalesArticle 57 - Création des sections départementalesLes membres de la mutuelle sont regroupés en sections créées pardécision du conseil d’administration.1. Une section pour chaque département.2. La section extra métropolitaine (SEM) regroupe les membres par-ticipants non rattachés à une section départementale et dont le lieud’exercice pour les actifs, ou le lieu de résidence pour les retraités,est situé à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer.Les membres participants, adhérents de la mutuelle à titre individuelou au titre d’un dispositif conventionnel collectif, sont rattachés àla section du département dont ils relèvent au titre de leur affiliationà la Sécurité sociale.Ces membres participants constituent la section de vote.Article 58 - Administration des sections départementalesSous la responsabilité du conseil d’administration :1°) Chaque section est administrée par un comité de section composéde la façon suivante :- jusqu’à 10 000 membres participants : 18 à 33 membres,- entre 10 000 et 30 000 membres participants : le maximum de33 membres est augmenté de trois membres par tranchede 10 000,- au-dessus de 30 000 membres participants : le maximum estporté à 42 membres.2°) La section dite « SEM » définie à l’article 57, est administrée parun comité de gestion composé de la façon suivante :- des détachés et mis à disposition auprès de la MGEN exerçantleur activité à la SEM,- des membres du conseil d’administration (désignés par lui),- de 3 adhérents élus relevant de la SEM.Article 59 - Composition des instances départementalesA - Membres des comités de sectionLes conditions d’éligibilité et de limite d’âge des membres du comitéde section sont identiques à celles figurant à l’article 37 des statutspour les membres du conseil d’administration.Les membres du comité de section sont élus pour 6 ans par et parmiles membres participants rattachés à la section, adhérents de lamutuelle à titre individuel ou au titre d’un dispositif conventionnelcollectif.Les membres sortants sont rééligibles. En cas d’égalité de voix, prioritéest accordée au candidat le plus jeune.Est considéré comme démissionnaire du comité de section, toutmembre participant n’étant plus rattaché à la section.Le renouvellement du comité de section a lieu par tiers tous lesdeux ans.Lors de sa création ou en cas de renouvellement complet, le comitéde section procède, par voie de tirage au sort, à la désignation desmembres qui composeront chaque tiers renouvelable.Au moment du renouvellement du tiers sortant, il est procédé égalementau remplacement des membres démissionnaires ou décédés,dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 35 des présentsstatuts pour les membres du conseil d’administration.Le vote par correspondance est la règle pour les élections au comitéde section.La présentation des candidats sur le bulletin de vote est identiqueà celle retenue par le conseil d’administration pour les élections àce dernier.L’élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour.Outre les dispositions de l’article 58) 1 o des statuts relatives à la compositiondu comité de section, tout membre du conseil d’administrationde MGEN Union est membre de droit du comité de sectiondans son département d’affiliation.B - Membres du bureau départementalAu cours de la première réunion qui suit les élections, le comité desection procède à l’élection des membres de son bureau.Le bureau comprend :- au minimum 5 membres (1 président, 2 vice-présidents, 1 secrétaireet 1 trésorier),- au maximum le tiers des membres élus du comité de section.C - ContestationsLes élections au comité de section et au bureau sont soumises àl’agrément du conseil d’administration.Les modalités pratiques d’organisation des élections sont définiesdans le règlement intérieur des sections adopté par le conseild’administration et dans les instructions de ce dernier.

12Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Toute contestation relative aux élections est soumise au conseild’administration qui sert de juridiction d’appel et peut déléguer ses pouvoirsà son bureau ou à une commission constituée à cet effet.Le litige doit être soumis par lettre recommandée au président dela MGEN, dans les 8 jours qui suivent la publication du procès verbalde l’élection (le cachet de la poste faisant foi).Article 60 - Composition des instances de la SEMA - Élection de 3 membres du comité de gestionLes conditions d’éligibilité et de limite d’âge des 3 membres élusdu comité de gestion sont identiques à celles figurant à l’article 37des statuts pour les membres du conseil d’administration.Ils sont élus pour 2 ans par et parmi les membres participants rattachésà la section et doivent être issus de pays ou territoires d’outre-merdistincts.Les membres sortants sont rééligibles. En cas d’égalité de voix, prioritéest accordée au candidat le plus jeune. Est considéré commedémissionnaire du comité de gestion, tout membre participantn’étant plus rattaché à la section. Le vote par correspondance estla règle pour les élections au comité de gestion. L’élection a lieu àbulletin secret au scrutin uninominal à un tour.Outre les dispositions de l’article 58) 2 o des statuts relatives à la compositiondu comité de gestion, tout membre du conseil d’administrationde MGEN Union est membre de droit du comité de gestion.L’élection au comité de gestion est soumise à l’agrément duconseil d’administration.Toute contestation relative à l’élection est soumise au conseild’administration qui sert de juridiction d’appel et peut déléguer sespouvoirs à son bureau ou à une commission constituée à cet effet.Le litige doit être soumis par lettre recommandée au président dela mutuelle, dans les 21 jours qui suivent la publication du procèsverbal de l’élection (la date de première présentation du recoursfaisant foi).B - SuppléanceLes 3 candidats non élus, issus de pays ou territoires d’outre-mer distinctsde ceux dont sont issus les élus titulaires, ayant obtenu le plusgrand nombre de voix, constituent les membres du comité de gestionsuppléants, l’ordre de suppléance étant fixé par nombre décroissantde voix obtenues et à égalité au plus jeune.C - VacanceEn cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pourtoute autre cause d’un membre élu du comité de gestion, celui-ciest remplacé par le membre suppléant venant à l’ordre de suppléancedéfini au paragraphe précédent.En l’absence de délégué suppléant, le poste reste vacant jusqu’à laprochaine élection.Section 2 - Modalités de fonctionnementdes sections départementalesArticle 61 - Dispositions généralesL’interlocuteur des mutualistes est la section départementale.Un règlement intérieur des sections, élaboré par le conseil d’administration,et des instructions particulières de ce dernier définissent :- les modalités pratiques de fonctionnement de la section,- les délégations du conseil d’administration aux membres dubureau du comité de section.Article 62 - Membres des comités de sectionLes obligations des administrateurs définies aux paragraphes A àE de l’article 37, aux articles 47 et 48 paragraphes 2 à 6 des statutssont applicables aux membres du comité de section.En cas de vacance de poste et quelle qu’en soit la raison, celui-cireste vacant jusqu’à la prochaine élection.Par délégation du président de la mutuelle, tout membre du conseild’administration, non membre de droit, peut participer, à titre consultatif,aux réunions du comité de section.Les délégués, MAD ou détachés, assistent aux réunions du comitéde section.Les règles de fonctionnement prévues pour les réunions du conseild’administration, notamment les articles 37, 39 et 40 des statuts, sontapplicables aux réunions du comité de section.Le conseil d’administration délègue, sous sa responsabilité et soncontrôle, aux comités de section de la MGEN, dans le respect desdécisions et principes arrêtés par l’assemblée générale et le conseild’administration et sous la responsabilité du président de section,l’organisation politique, administrative et gestionnaire.Tout membre du comité de section s’engage dans l’exercice de sesfonctions mutualistes à :- préserver l’indépendance de la mutuelle,- respecter les dispositions statutaires,- respecter les dispositions du Code des sections telles que décidéespar le conseil d’administration.Le conseil d’administration peut démettre de ses fonctions tout membred’un comité de section ne respectant pas les dispositions rappeléesci-dessus.Il est interdit aux membres du comité de section de faire partie dupersonnel de droit privé de MGEN Union, de la MGEN, ou desmutuelles que cette dernière a créées.Les dispositions du présent article sont applicables aux membresélus du comité de gestion de la SEM, à l’exception des dispositionsencadrant la vacance de poste.Article 63 - Assemblée départementale,assemblée générale de section de voteLes membres participants se réunissent en assemblée départementaleet en assemblée générale de section de vote sur convocationdu comité de section.Les date, heure et lieu de réunion sont fixés par le comité de sectionen fonction de l’article 24-I des présents statuts et des instructionsdu conseil d’administration. Ils sont notifiés aux adhérents par insertiondans la revue nationale d’information.L’ordre du jour de l’assemblée départementale et celui de l’assembléegénérale de section de vote sont fixés par le comité de section conformémentaux instructions du conseil d’administration.Aucun quorum n’est exigé pour la tenue- de l’assemblée départementale,- de l’assemblée générale de section de vote.L’assemblée départementale est un lieu d’informations, d’échanges etd’expression ouvert à tous les membres participants du groupe MGEN.Chapitre 5Organisation financièreSection 1 - Produits et chargesArticle 64 - ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :- les cotisations globales des membres participants et bénéficiaires,- la participation de solidarité versée, le cas échéant, par les membreset dont le montant est arrêté par l’assemblée générale,- les contributions,- les dons et les legs mobiliers et immobiliers,- les produits résultants de l’activité de la mutuelle,- et plus généralement, toutes autres recettes non interdites parla loi, notamment les concours financiers, subventions.La part des cotisations globales affectée aux mutuelles créées parapplication de l’article L. 111-3 du Code de la mutualité est spécifiéeau(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 65 - ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :- les diverses prestations servies aux membres participants etbénéficiaires,- les dépenses nécessaires à son activité,- les versements faits aux unions et fédérations,- la participation aux dépenses de fonctionnement des comitésrégionaux de coordination,- les cotisations versées au fonds de garantie,- les cotisations versées au système fédéral de garantie prévuà l’article L. 111-5 du Code de la mutualité,- et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par laréglementation ou non interdites par la loi.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200913Section 2 - Modes de placement et de retrait des fondsRègles de sécurité financièreArticle 66 - Modes de placementLe conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Article 67 - Fonds d’établissementLe montant de ce fonds est fixé à la somme de 1000 000 €. Cemontant pourra être augmenté par la suite suivant les besoins pardécision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de l’article30-2 des statuts sur proposition du conseil d’adminis tration.Article 68 - Marge de solvabilitéLa marge de solvabilité dont doit disposer la mutuelle est constituéeconformément à la réglementation en vigueur.Article 69 - Système de garantieLa mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationalede la Mutualité Française.Section 3 - Commissaires aux comptesArticle 70 - Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L. 114-38 du Code de la mutualité, la mutuellenomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant surla liste mentionnée à l’article L. 225-219 du Code de commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.Chapitre 6Fonctionnaires détachés à la MGENArticle 71 - Missions des détachésDans le cadre de la mise en œuvre de l’objet défini à l’article 2 desprésents statuts, le groupe MGEN fait appel à des fonctionnaires enposition de détachement pour exercer à temps plein les fonctions :- de directeur ou directeur adjoint de ses établissements à caractèreadministratif, sanitaire, social, médico-social, culturel oude formation,- de président, directeur ou délégué de ses sections départementales.Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnairesplacés en position de détachement par le ministère del’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Rechercheest fixé à 350.Titre 3Obligations de la mutuelleet de ses adhérentsnotice d’information formée par les règlements mutualistes 1 et 2 dela MGEN et le contrat souscrit entre la personne morale et la MGEN.Cette adhésion, à titre individuel ou collectif, emporte adhésion àMGEN Action sanitaire et sociale, MGEN Centres de santé, MGENVie et MGEN Filia.La signature du bulletin unique d’adhésion, au titre des adhésionsindividuelles, ou du bulletin unique d’inscription, au titre des adhésionscollectives, emporte acceptation des dispositions des statutsde la MGEN, de MGEN Action sanitaire et sociale, MGEN Centresde santé, MGEN Vie et MGEN Filia, des droits et obligations impératifsdéfinis par leur(s) règlement(s) respectif(s) et, le cas échéant,des droits et obligations supplétifs définis dans le cadre conventionnelcollectif.Article 73 - Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de la cotisation globaleet des compléments de cotisations appliqués pour l’extensionde la couverture familiale à ses bénéficiaires.Article 74 - Restitution de la carte d’adhérentEn cas de démission, radiation ou déchéance du membre participantet/ou de son (ou ses) bénéficiaire(s), le membre participant restitue sacarte d’adhérent et/ou, le cas échéant, celle de son (ou ses) bénéficiaire(s).Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers les adhérentsArticle 75 - Modifications des garanties1° Membres participants ayant adhéré à la mutuelle à titre individuelLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlement(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et des règlement(s) décidée par l’assembléegénérale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.2° Membres participants ayant adhéré à la mutuelle au titre d’undispositif conventionnel collectifLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévus :- au dispositif conventionnel collectif dont ils relèvent,- aux dispositions des statuts et règlement(s) mutualiste(s) lesconcernant.Toute modification est notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Chapitre 1Obligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 72 - Respect des statuts et règlement(s)Toute personne qui souhaite être membre, à titre individuel, de laMGEN fait acte d’adhésion et reçoit gratuitement copie des statutset règlement(s) de la mutuelle.Toute personne qui souhaite être membre de la MGEN, au titre d’undispositif conventionnel collectif, fait acte d’inscription au contrat collectifet reçoit gratuitement copie des statuts et règlements et de la

14Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Règlement mutualiste 1Dispositions générales applicablesaux membres participants(et bénéficiaires de la MGENTitre 1Règles générales applicablesaux prestations, allocationset services de la mutuelleArticle ALe présent règlement définit le contenu des engagements de naturegénérale existant entre d’une part, les membres participants et leursbénéficiaires et, d’autre part, la mutuelle en ce qui concerne les prestationset cotisations.Article BPour percevoir leurs prestations et bénéficier des services de lamutuelle, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations.Les prestations non couvertes par une cotisation correspondanteferont l’objet d’un titre de reversement.Article C1 - Contrôle des maladesLes adhérents malades devront se soumettre au contrôle administratifet médical de la mutuelle sous peine de déchéance du droit aux prestations.Tout membre participant qui bénéficie des allocations journalièresou d’un complément pour invalidité, accepte de sesoumettre au contrôle médical d’un médecin de la MGEN. En cas derefus, ou si la réalité de la maladie n’est pas reconnue, le service desallocations journalières lui est immédiatement suspendu.Sur demande de l’intéressé, il pourra être fait appel à l’arbitrage d’untiers expert, désigné par les médecins des deux parties.Pour application de la présente disposition, la mutuelle désigne aumoins un contrôleur administratif, un médecin conseil et undentiste conseil nationaux.Chaque section pourra également prévoir un contrôleur administratif,un médecin conseil et un dentiste conseil.Leurs attributions seront fixées par le conseil d’administration.2 - FraudeEn cas de fraude ou de tentative de fraude nettement caractérisée,en vue de bénéficier des avantages prévus par les présents statuts,le conseil d’administration peut, après avoir recueilli l’avis du bureaude la section et les explications de l’intéressé, prononcer la privationdu droit aux prestations sans préjudice des mesures prévues auparagraphe 1.3 - Modification de situationLe membre participant doit informer la section, à laquelle il est rattaché,de toutes modifications énoncées ci-après :- la composition de sa famille : naissance, mariage, PACS, concubinage,divorce, décès,- la situation de son foyer : modification des ressources du groupefamilial si celles-ci sont prises en compte pour le calcul des prestations,des cotisations ou des compléments de cotisation,- sa situation administrative : titularisation, mise à disposition,détachement, retraite, stagiarisation, congés de toute nature...A défaut d’exécution de cette obligation dans un délai de 15 jours, ils’expose aux sanctions prévues au paragraphe 2 du présent article.Article D - Délais et stagesConformément à l’article 8) 1 o des statuts, lorsqu’il fait acted’adhésion au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle :- de son entrée dans le champ de recrutement,- au cours de laquelle le lien permettant la réadmission est statutairementrétabli (cf. article 15 des statuts),le membre participant a droit immédiatement à l’ensemble des prestations.S’agissant des demandes d’adhésion intervenues au-delà du délaid’adhésion qui seraient admises par le conseil d’administration, desstages (délais d’attente) sont appliqués, conformément à l’article 8) 2 odes statuts :- 12 mois pour bénéficier des allocations journalières,- 3 ans pour bénéficier des allocations d’invalidité.Le stage débute à compter de la date d’effet de l’adhésion.Toute période de cessation de versement de cotisation interromptle stage.Pour pouvoir bénéficier des prestations, le stage doit être terminépour :- les allocations journalières, le premier jour de l’incapacité detravail, même si celle-ci est indemnisée à plein traitement,- les allocations d’invalidité, le premier jour d’attribution d’unepension ou retraite d’invalidité.Article E - ForclusionSous peine de forclusion, les demandes de prestations accompagnéesdes justificatifs nécessaires, doivent parvenir :- dans un délai de trois mois à compter de la liquidation des prestationspar la Sécurité sociale, pour tous les actes et frais médicauxprévus aux articles 4, 5 et 7 du règlement mutualiste 2,- dans un délai de 12 mois à compter :. de la perte partielle ou totale du traitement, dans un délaipermettant l’exercice du contrôle médical et avant la reprisedu service, pour les allocations journalières,. de l’obtention de la pension d’invalidité ou de la rente invaliditépour les allocations d’invalidité.Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestationsdoit parvenir au conseil d’administration dans un délai de deux ansà compter de l’événement qui y donne naissance, sous réserve desexceptions prévues à l’article L. 221-11 du Code de la mutualité.Article F - Dispositions particulièresà certaines prestations1 - En cas de risque spécialisé et ayant fait l’objet d’une garantie particulièrepar un autre organisme, la participation MGEN dans tousles cas où il n’existe pas de protocole d’accord entre la MGEN et cesorganismes, ne jouera ou n’interviendra qu’à titre complémentaire.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009152 - En cas de modification des conditions d’intervention de la Sécuritésociale, la participation MGEN définie au présent règlement et dansles tableaux annexés peut être maintenue en valeur absolue jusqu’àla plus prochaine assemblée générale.3 - Les dossiers à constituer et la nature des documents à fournir parl’adhérent à l’appui d’une demande de prestations, sont fixés par lebureau sur rapport des commissions spécialisées du conseil d’administration.Les sections sont tenues d’en informer les adhérents.Les prestations accordées aux adhérents sont versées par virementsur un compte financier.Article G - Maxima des remboursementsPour toute prestation, le remboursement par la mutuelle s’effectuedans la limite des frais restant à charge effective de l’adhérent.Article H - Maxima des prestationsLe montant des prestations en espèces ne peut être supérieur à laperte de revenus subie par l’adhérent.Article I - SubrogationLe mutualiste victime d’un accident doit le déclarer à la section départementaledont il relève.La mutuelle est subrogée de plein droit à l’adhérent victime d’un accidentdans son action contre le tiers responsable, que la responsabilitédu tiers soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette subrogations’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, àdue concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers quirépare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondantaux souffrances physiques ou morales endurées par la victimeet au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestationversée par la mutuelle n’indemnise ces éléments de préjudice.De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondantau préjudice moral des ayants droit leur demeureacquise, sous la même réserve.Si le mutualiste a été directement indemnisé par le tiers, le reversementdes prestations mutualistes est exigé.Le mutualiste qui, par négligence ou abandon volontaire, rend la récupérationimpossible, est tenu de rembourser les prestations perçues.Les annexes font apparaître la part de cotisation ou de complément,issue de la cotisation ou du complément global acquitté par le membreparticipant, qui est affectée à chaque mutuelle créée par la MGENet à chaque contrat collectif souscrit par la MGEN.Lorsqu’il fait acte d’adhésion au plus tard le 31 décembre de l’annéequi suit celle de son entrée dans le champ de recrutement, le membreparticipant est exonéré du versement de cotisations et des éventuelscompléments durant les trois premiers mois d’adhésion. Lemembre participant n’a vocation à bénéficier de l’exonération suscitéequ’une seule fois.Les membres participants :- fonctionnaires mis en disponibilité d’office d’une part, non titulaires(stagiaires, auxiliaires...) en congé sans traitement pourraison de santé d’autre part,- en congé à demi-traitement pour maladie, grave maladie, longuemaladie ou longue durée,acquittent une cotisation égale à celle qu’ils payeraient s’ils exerçaientleurs fonctions.Article K - Cotisations des contrats facultatifsLes membres participants et bénéficiaires qui souscrivent uncontrat facultatif, acquittent une cotisation spécifique figurant au seinde la notice d’information qui leur est remise lors de la souscriptiondudit contrat.Titre 2Règles générales applicablesaux cotisations et complémentsArticle J - Principe des cotisations et complémentsLes membres participants s’engagent au paiement d’une cotisationannuelle globale et des compléments, dus au titre de leurs bénéficiaires,qui sont affectés à la couverture des prestations, allocationset services de la MGEN et des mutuelles qu’elle a créées en applicationdes dispositions de l’article L. 111-3 du Code de la mutualité.La cotisation et les compléments sont à échéance mensuelle.A cette cotisation peuvent s’ajouter, le cas échéant, celles dues autitre de contrats collectifs facultatifs souscrits par la mutuelle au bénéficede ses membres.Les cotisations sont fixées en pourcentage des ressources dans leslimites d’une assiette plancher et d’une assiette plafond.Les montants ou taux de cotisations et compléments figurent enannexe des règlements spécifiques qui récapitulent par catégoriede mutualistes :- les taux de cotisations,- les assiettes plancher et plafond,- les montants ou taux des compléments de cotisation.

16Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Règlement mutualiste 2Spécifique aux membres participants (et leurs bénéficiairesTitre 1Dispositions généralesArticle 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existantsentre d’une part, les membres participants relevant des articles 6à 10 et 20-1 o des statuts et leurs bénéficiaires et, d’autre part, lamutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Le contenu desdits engagements est strictement identique quel quesoit le cadre dans lequel le membre participant adhère à la mutuelle :adhésion à titre individuel ou au titre d’un dispositif conventionnelcollectif.Article 2 - Bénéficiaires des prestationsLes prestations délivrées par la MGEN sont strictement identiquesquel que soit le cadre dans lequel le membre participant adhère àla mutuelle (adhésion individuelle ou au titre d’un dispositifconventionnel collectif).1. Les membres participants de la MGEN, actifs, retraités oumaintenus, ne relevant pas de la SEM, bénéficient de l’ensembledes prestations énumérées ci-dessous, à l’exception :- de celles réservées spécifiquement aux bénéficiaires étudiants figurantà l’annexe « Prestations bénéficiaires enfants étudiants »,- des prestations figurant aux articles 21 et 22 s’agissant desmembres participants retraités,- de la prestation figurant à l’article 21 s’agissant des membresparticipants maintenus,- des prestations figurant aux articles 21, 22 et 28 s’agissant desmembres participants veufs et veuves titulaires d’une pensionde réversion.Les membres participants, IUFM 1 re année, bénéficient des prestationsénumérées au point 3.Leurs bénéficiaires conjoints bénéficient des prestations figurant auxarticles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 27 et 29.Leurs bénéficiaires enfants bénéficient des prestations figurant auxarticles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 27 et 29.Leurs bénéficiaires enfants étudiants bénéficient des prestations figurantaux articles 9, 10, 16-1, 17, 19, 20, 23, 24, 25, 27 et 29 et de cellesfigurant à l’annexe « Prestations bénéficiaires enfants étudiants »qui comprennent :- les prestations du contrat collectif MGEN-LMDE souscrit parla MGEN auprès de La Mutuelle des Etudiants,- les prestations et l’assistance de la couverture internationaleprévue au contrat souscrit par la MGEN auprès de Inter MutuelllesAssistance (IMA).2. Pour les membres participants de la MGEN relevant de la SEMet selon le groupe dont ils relèvent, actif, retraité ou maintenu, veufou veuve titulaire d’une pension de réversion, la MGEN intervientpour eux-mêmes et leurs bénéficiaires :- en complément de la couverture sociale de base (CSB) régimede Sécurité sociale ou équivalent,- en remplacement d’une couverture sociale de base inexistante.Le détail de l’intervention figure en annexe « SEM » (prestations).Les membres participants relevant de la SEM bénéficient, enoutre, des prestations figurant aux articles 10, 11, 12, 13, 24, 25 et28, à l’exception :- de la prestation figurant à l’article 28 s’agissant des membresparticipants veufs et veuves titulaires d’une pension de réversion.3. Les membres participants de la MGEN, ne relevant pas de la SEM,IUFM 1 re année, bénéficient des prestations figurant aux articles 4à 20, 23, 24, 25, 26-1, 27 et 29.4. Les mutualistes relevant de la CMU bénéficient des prestationsouvertes à la catégorie de mutualistes dont ils relèvent pour la partqui excède la protection complémentaire spécifique définie dans leCode de la Sécurité sociale.Article 3 - Dispositions particulières à certaines prestations1. Les prestations accordées par la mutuelle sont définies aux articles4 à 30 inclus. Les montants et taux des prestations garanties et descotisations figurent dans les annexes faisant partie intégrante du présentrèglement.2. Les prestations, allocations et aides spécifiques prévues aux articles8, 9, 16, 17, 18, 19, 25, 27 et 30 sont accordées par les mutuellescréées par la MGEN en application de l’article L. 111-3 du Code dela mutualité. Elles sont attribuées en application des dispositionsfigurant à leurs statuts et règlement(s).Titre 2Prestations, allocationset services de la mutuelleChapitre 1SantéArticle 4 - MaladieLes prestations maladie sont servies dans le respect des dispositionsde l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale relatives au contratresponsable, et aux articles d’application R. 871-1 et R. 871-2 du mêmeCode. Elles prévoient notamment la prise en charge totale de la participationde l’assuré pour au moins deux prestations de préventionprévues sur la liste fixée par arrêté du 8 juin 2006.Elles ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivementmentionnées à l’article L. 322-2 du Code précité.La cotisation n’est pas fixée en fonction de l’état de santé des assurés.Les prestations suivantes sont servies en complément de laSécurité sociale (cf. annexe « Santé ») :- honoraires médicaux,- analyses et actes de laboratoire,- accessoires et pansements - Petit appareillage et orthopédie,- pharmacie,- soins externes,- participation forfaitaire visée par l’article R 322-8 du Code dela Sécurité sociale,- frais de transport,- cures thermales,- optique,- soins et prothèses dentaires, orthodontie,- autres prothèses (oculaires, auditives, capillaires, mammaires).

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200917D’autres prestations sont servies en cas d’absence de prise en chargepar la Sécurité sociale :- psychothérapie (cf. annexe)- chirurgie réfractive de l’oeil (cf. annexe)- forfait contraception (cf. annexe « santé »)Article 5 - HospitalisationLes prestations hospitalisation sont servies dans le respect des dispositionsde l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale relativesau contrat responsable.Pour la couverture du risque chirurgical et de l’hospitalisation maladieainsi que pour la maternité, la mutuelle intervient en matière d’honoraireset de frais de séjour pris en charge par la Sécurité sociale.Sauf dispositions contraires, le calcul des prestations se réfère auxtarifs conventionnel, de responsabilité ou d’autorité de la Sécuritésociale.Lorsqu’une chambre particulière est demandée par le mutualiste,une participation sur les frais engagés peut être accordée.1° MaladieLa MGEN intervient pour les hospitalisations :- en établissement public ou privé, agréé ou conventionné, figurantdans la liste des établissements ouvrant droit à exonérationdu ticket modérateur à partir du 31 e jour d’hospitalisation,- en hôpital thermal,- en institut médico-éducatif lors de séjours en régime d’internat,- en établissement de lutte anti-tuberculeuse,- en maison d’enfants à caractère sanitaire non spécialisée,- en colonie sanitaire,- en établissement de soins de suite et de réadaptation.1.1 Conditions de prise en chargeElle est subordonnée à celle de la Sécurité sociale et limitée à 12 moisou 365 jours (en cas de séjours successifs) pour l’ensemble des fraiset actes afférents aux hospitalisations quelle qu’en soit la nature(maladie ou chirurgie).Les droits sont de nouveau ouverts après une période continue de6 mois sans hospitalisation.1.2 Risques garantisSous réserve d’une participation de la Sécurité sociale :- les frais de séjours comprenant les frais d’hébergement, lessoins, les produits pharmaceutiques,- les actes et traitements effectués au cours de l’hospitalisation,- les frais de laboratoire,- les appareillages, dispositifs médicaux et produits pharmaceutiquesnon inclus dans les frais de séjour.1.3 Participation aux frais d’accompagnantElle est accordée pour la nuitée passée dans le même établissementque celui de l’hospitalisation, pour l’accompagnant de la personne :- de moins de 14 ans,- ou de plus de 70 ans,- ou en situation de handicap,hospitalisée dans un établissement de court séjour.1.4 La MGEN intervient également pour les hospitalisations de jour ou à domicile.2° ChirurgieLa MGEN intervient pour les séjours en établissement public ouprivé, agréé ou conventionné.2.1 Conditions de prise en chargeElle est subordonnée à celle de la Sécurité sociale et limitée à 12 moisou 365 jours (en cas de séjours successifs) pour l’ensemble des fraiset actes afférents aux hospitalisations quelle qu’en soit la nature(maladie ou chirurgie).Les droits sont de nouveau ouverts après une période continue de6 mois sans hospitalisation.2.2 Risques garantisSous réserve d’une participation de la Sécurité sociale :- les frais de séjours comprenant les frais d’hébergement, lessoins, les produits pharmaceutiques, les frais de salle d’opération,les frais d’anesthésie,- les actes et traitements effectués au cours de l’hospitalisation,- les frais de laboratoire,- les appareillages, dispositifs médicaux et produits pharmaceutiquesnon inclus dans les frais de séjour.2.3 Participation aux frais d’accompagnantElle est accordée pour l’accompagnant de la personne- de moins de 14 ans,- ou de plus de 70 ans,- ou en situation de handicap,hospitalisée dans un établissement de court séjour.Chapitre 2Maternité et familleArticle 6 - AmniocentèseLa mutuelle intervient pour les amniocentèses pour lesquelles laprise en charge par la Sécurité sociale n’est pas totale.La MGEN n’intervient qu’une seule fois par grossesse.Pour les femmes de moins de 35 ans, la prestation est attribuée aprèsavis du médecin conseil MGEN.Article 7 - MaternitéPour la couverture des dépenses de soins liés à la maternité prisesen charge par la Sécurité sociale, la MGEN intervient sur :- les honoraires médicaux,- les frais d’hospitalisation en établissement public ou privé,agréé ou conventionné, les frais de laboratoire et de sang sousréserve d’une prise en charge par la Sécurité sociale,- les honoraires relatifs à l’accouchement à domicile sont rembourséssur la base des tarifs conventionnels de la Sécuritésociale et les frais pharmaceutiques.Article 8 - Prestation naissanceCette prestation est délivrée par MGEN Vie.Elle est apportée à l’occasion de la naissance ou de l’adoption plénièred’un enfant admis en qualité de bénéficiaire.Article 9 - Prestation Service Aide à DomicileCette prestation est délivrée par MGEN Filia.Elle est apportée en cas de maladie ou de dépendance et afin de faciliterla vie du groupe familial au domicile.Chapitre 3Prestations spécifiques de préventionArticle 10 - Prévention bucco-dentaire pour la femmeenceinteA compter du 4 e mois de grossesse, la mutuelle intervient pour uneconsultation de prévention bucco-dentaire par grossesse. La priseen charge s’effectue à hauteur du ticket modérateur majoré de 5 eurospour les consultations réalisées dans le cadre du conventionnemententre la MGEN et les praticiens.Article 11 - Sensibilisation des jeunes aux maladies duvoyageurLa mutuelle intervient, dans la limite d’un forfait individuel de60 euros, pour :- les vaccins et rappels suivants : fièvre jaune, méningite A + C,méningite C, méningite A + C + Y + W135, hépatite A, hépatitesA et B, typhoïde, typhoïde + hépatite A, rage, encéphalite japonaise,encéphalite à tiques, leptospirose, choléra,- les traitements médicamenteux anti-paludéens, non rembourséspar la Sécurité sociale et non pris en charge par l’employeur.Le mutualiste doit être âgé de moins de 36 ans au moment de lademande.La prise en charge s’applique aux adhésions intervenues à compterdu 1 er janvier 2007. Elle s’effectue sur présentation de la prescriptionmédicale et de la facture acquittée. La demande de prise en chargeest appréciée à la date de prescription.Article 12 - Traitements nicotiniques de substitutionLa mutuelle intervient, dans la limite d’un forfait individuel de 50 eurospar année civile, pour les traitements nicotiniques de substitutionremboursés par la Sécurité sociale.La prise en charge intervient après épuisement du forfait Sécurité sociale.Elle est limitée à un seul forfait au cours de la durée d’adhésion. Elle

18Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009s’effectue sur présentation de la prescription médicale, du (ou des)décompte(s) Sécurité sociale et de l’ensemble des factures acquittées.La demande de prise en charge est appréciée à la date de délivranceen pharmacie.Chapitre 4HabitatArticle 13 - Caution locativeElle peut être souscrite par le membre participant MGEN.Elle a pour objet de permettre aux mutualistes à la recherche d’unlogement de présenter une garantie de solvabilité protégeant le propriétairebailleur du risque de loyers impayés.Le membre participant MGEN et son éventuel colocataire ont vocationà bénéficier de la caution une seule fois au cours de leur vie.Elle donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions de la caution figurent dans la notice d’information(« Conditions générales ») remise à l’adhérent lors de la souscription.Ladite notice est annexée au présent règlement.Article 14 - Caution acquisitionElle peut être accordée au membre participant MGEN.Elle a pour objet de permettre aux mutualistes qui souhaitent souscrireun prêt immobilier auprès d’organismes conventionnés avecla MGEN, de le garantir.Elle donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions de la caution figurent dans la notice d’informationremise à l’adhérent lors de la souscription. Ladite notice est annexéeau présent règlement.Article 15 - Assurance des prêtsDans le cadre des contrats collectifs conclus avec CNP Assuranceset pour la couverture de certains risques, deux contrats d’assurancesde prêts peuvent être souscrits par :- le membre participant emprunteur, co-emprunteur ou caution,- les co-emprunteurs ou caution du membre participant.A. Contrat perte totale et irréversible d’autonomie - DécèsIl a pour objet de couvrir :- l’incapacité temporaire de travail, la perte totale et irréversibled’autonomie,- le risque décès.B. Contrat perte d’emploiIl a pour objet de couvrir le risque perte d’emploi.Ces contrats donnent lieu à versement de cotisation spécifique.Les conditions de ces contrats figurent dans la demande d’adhésionet la notice d’information correspondantes, remises aux contractantslors de la souscription.Chapitre 5AutonomieArticle 16 - Handicap et dépendanceCes allocations sont délivrées par MGEN Action sanitaire et sociale.16-1 - HandicapCette allocation concerne les mutualistes relevant du groupe handicapde MGEN Action sanitaire et sociale.16-2 - DépendanceCette allocation concerne les mutualistes relevant du groupe dépendancede MGEN Action sanitaire et sociale.Article 17 - Soins coûteux durablesCette participation spécifique est délivrée par MGEN Action sanitaireet sociale.Elle concerne les mutualistes souffrant d’une longue et grave maladiequi laisse des restes à charge importants, hors dépassements d’honoraires.Article 18 - Soins coûteux ponctuelsCette participation spécifique est délivrée par MGEN Action sanitaireet sociale.Elle concerne les mutualistes souffrant d’une maladie qui laisse desrestes à charge importants, hors dépassements d’honoraires et restesà charge en matière de pharmacie (voir rubrique pharmacie de l’annexe« Santé »).Article 19 - Prestation particulièreCette participation spécifique est délivrée par MGEN Action sanitaireet sociale. Elle concerne les mutualistes relevant des dispositifs handicap,dépendance ou soins coûteux de MGEN Action sanitaire etsociale.Article 20 - Service tutélaireUn service tutélaire est mis à la disposition des membres participantset bénéficiaires placés par le juge sous mesure de protection du faitde l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, et qui sontdans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts.Sont toutefois exclus de ce service les mineurs et les salariés de laFondation MGEN, de MGEN Union, de la MGEN et des mutuellesque cette dernière a créées.Chapitre 6Complément de revenusArticle 21 - Allocations journalières1 - Conditions d’attributionLes allocations journalières sont attribuées au membre participanten activité, en cas de diminution du revenu servant de base au calculde la cotisation MGEN résultant d’une maladie ou d’un accident.1.1.Participant fonctionnaireLe membre participant fonctionnaire a droit aux prestations du présentarticle lorsqu’il se trouve dans une des situations administrativessuivantes : congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie,congé de longue durée, disponibilité d’office pour raison de santé.1.2. Participant stagiaireLe membre participant stagiaire a droit aux prestations du présentarticle lorsqu’il se trouve dans une des situations administrativessuivantes : congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie,congé de longue durée, congé sans traitement pour raison de santé.1.3. Participant non fonctionnaire ou non stagiaireLe membre participant relevant du régime général de Sécurité socialea droit aux prestations du présent article pendant les périodes où il bénéficiedes prestations en espèces de la Sécurité sociale relatives à l’assurancemaladie, à l’assurance maternité, à un accident du travail.2 - Prestation (cf annexe « Complément de revenus »)Les allocations journalières complètent les sommes brutes garantiespar l’Administration ou la Sécurité sociale à hauteur de 77 % de l’assiettemoyenne quotidienne utilisée pour le calcul de la cotisationMGEN des 12 mois précédant la perte de traitement.Toutefois, lorsqu’il est fait application du délai de carence prévu parla Sécurité sociale, la prestation est limitée au montant calculé encas de versement effectif des indemnités journalières Sécurité sociale.3 - Suppression de la prestationLe droit aux allocations journalières est supprimé lorsque le membreparticipant est admis à la retraite.Le droit aux allocations journalières est supprimé égalementlorsque le membre participant fonctionnaire :- a l’âge ouvrant droit à pension avec jouissance immédiate saufsi le membre participant justifie d’une ancienneté de servicesvalidables insuffisante pour bénéficier d’une retraite à taux plein,- ou a atteint la limite d’âge correspondant à son emploi.Le droit aux allocations journalières est supprimé égalementlorsque le membre participant non-fonctionnaire :- a l’âge ouvrant droit à retraite sauf si le membre participant justified’une ancienneté insuffisante pour bénéficier d’uneretraite à taux plein (50 %),- ou a atteint la limite d’âge correspondant à son emploi.Article 22 - Allocations d’invalidité1 - Conditions d’attributionLes allocations d’invalidité sont attribuées au membre participantcontraint, pour cause d’invalidité, de cesser l’activité professionnelleayant permis son adhésion à la MGEN.1.1. Participant fonctionnaireLe membre participant fonctionnaire a droit aux prestations du présentarticle quand il vient à bénéficier d’une retraite d'invalidité.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009191.2. Participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de moins de 60 ansLe membre participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé demoins de 60 ans a droit aux prestations du présent article quand ilvient à bénéficier d’une pension d’invalidité Sécurité sociale avecclassement en groupe 2 ou 3.1.3. Participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de plus de 60 ansLe membre participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de plus de60 ans a droit aux prestations du présent article quand il vient à bénéficierd’une pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude au travail.2 - Garantie (cf annexe « Complément de revenus »)Les allocations d’invalidité complètent les revenus de l’invalide, telsque définis à l’annexe complément de revenus, à hauteur de 50%du traitement indiciaire brut afférent au dernier échelon de l’emploiet grade dont relevait le membre participant au moment de sa cessationd’activité pour cause d’invalidité.La garantie ainsi déterminée ne peut pas être inférieure auminimum fixé chaque année par le conseil d’administration.La garantie est limitée au montant de la pension que l’adhérent auraitperçu en ayant exercé son activité jusqu’à l’âge limite applicable poursa catégorie professionnelle, dans les cas ci-dessous :- début d’activité, après 35 ans, dans la profession ayant permisl’adhésion à la MGEN,- périodes d’activité à temps partiel ou de congé pour convenancepersonnelle entraînant un écart d’au moins trois ans entrel’ancienneté réelle prise en compte à la date de retraite pourinvalidité et l’ancienneté maximum que l’invalide aurait puacquérir à cette même date.3 - Prestation3.1. modalités de versementLa prestation est attribuée pour une année civile. Son règlementest effectué mensuellement.3.2. montantLe montant maximum et le montant minimum de la prestation sontdéterminés chaque année par le conseil d’administration.3.3. suspensionLe versement de la prestation est suspendu :- en cas de séjour, pendant une année civile complète, dans unétablissement de soins avec prise en charge des frais de séjourpar la Sécurité sociale,- ou en cas de reclassement de l’invalide non fonctionnaire engroupe 1.3.4. suppressionLe versement de la prestation est supprimé :- lorsque l'intéressé redevient capable d'occuper un emploi rétribué,- ou au premier jour du mois qui suit le décès,- ou dès que les revenus pris en compte pour l’attribution dela prestation sont supérieurs à la garantie MGEN.Article 23 - Complément mutualiste retraite (Corem)Dans le cadre du contrat collectif conclu entre l’Union MutualisteEducation Retraite (UMER), dont la MGEN est membre, et l’UnionMutualiste Retraite (UMR) :- le membre participant,- et/ou son (ou ses) bénéficiaire(s), majeur(s),peuvent, jusqu’à l’âge de 57 ans, adhérer au régime Corem qui apour objet le service d’un complément retraite par points.Ce régime donne lieu au versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du régime figurent dans une notice d’informationremise aux adhérents lors de l’adhésion.Article 24 - Garantie invalidité additionnelle au régimeCoremLe membre participant ou le bénéficiaire MGEN adhérant au régimeCorem a la faculté d’adhérer à cette garantie destinée à assurer, encas d’invalidité de celui-ci, la continuité du plan de retraite dans lequelil s’est engagé.Les conditions de la garantie figurent dans la notice d’informationremise à l’adhérent lors de la souscription. Ladite notice est annexéeau présent règlementArticle 25 - Garantie décès additionnelle au régime CoremCette prestation est délivrée par MGEN Vie. Elle est attribuée en casde décès d’un membre participant ou bénéficiaire MGEN ayantadhéré au régime Corem.Chapitre 7Soutien social et financierArticle 26 - Interventions exceptionnelles(cf. annexe « Soutien social et financier »La mutuelle peut accorder au membre participant :1 - Une aide exceptionnelle pour des besoins urgents, notammenten cas de maladie, blessures, infirmité ou décès.2 - Un prêt social pour les mêmes raisons, sans intérêt et sans frais.Il est remboursable dans un délai maximum de deux ans selon unéchéancier personnalisé.3 - Une avance spéciale lorsque sa situation administrative n’a puêtre régularisée notamment pour raison de maladie, en attente d’unpaiement de son administration.Cette avance, sans intérêt, est plafonnée à 80 % de la somme attendue.Elle est remboursable en une seule fois, dès régularisation de la situationadministrative.4 - Un prêt service, à taux bonifié, d’une durée de 12 à 60 mois, gérépar la Casden Banque Populaire, pour faire face à une situation grave,imprévisible et exceptionnelle. Il n’est pas cumulable avec le prêtsocial.5 - Un prêt installation MGEN, géré par la Casden Banque Populaire,pour participer aux dépenses d’installation dans un nouveau logement(prêt assuré par la Casden bonifié par la MGEN et la Casden).Ce prêt est remboursable en 24 mensualités maximum.Le membre participant doit :- formuler sa demande de prêt par écrit,- et être âgé de moins de 36 ans au moment de la demande.Les aides exceptionnelles, les prêts sociaux et les avances spécialessont pris sur une dotation que détermine annuellement l’assembléegénérale. Ils font l’objet d’une comptabilité particulière au sein dela comptabilité générale.Les allocations prévues à cet article ne sont pas renouvelables.Chapitre 8DécèsArticle 27 - Prestation pour frais funérairesCette prestation est délivrée par MGEN Vie.Elle est attribuée en cas de décès d’un membre participant ou d’unbénéficiaire en remboursement des frais funéraires.Article 28 - Décès - Perte totale et irréversible d’autonomie1° Prestation invalidité décèsCette prestation est délivrée par MGEN Vie.Elle a pour objet de garantir au membre participant le paiement d’uncapital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie(PTIA) survenant en période de garantie.2° Contrat facultatif décès ou perte totale et irréversible d’autonomiePeuvent adhérer au contrat facultatif souscrit par MGEN auprès deMGEN Vie le membre participant et/ou son conjoint.Ce contrat a pour objet de garantir à l’adhérent, le paiement d’uncapital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie(PTIA) survenant en période de garantie.Article 29 - Contrat facultatif prévoyanceet assistance obsèques « Sollicitudes »Le membre participant MGEN et/ou son (ou ses) bénéficiaire(s) peutadhérer au contrat collectif « Sollicitudes » souscrit par la MGENauprès du groupe MAIF, pour se couvrir contre les risques suivants :- la couverture des frais d’obsèques,- l’assistance (assistance administrative, matérielle, soutienpsychologique...).L’adhésion à ce contrat donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du contrat figurent dans la demande d’adhésion etla notice d’information correspondantes, remises à l’adhérent lorsde la souscription.Article 30 - OrphelinatCette allocation est délivrée par MGEN Action sanitaire et sociale.Elle est destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducation des bénéficiairesenfants ou bénéficiaires enfants étudiants.

20Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Titre 3Réalisations sanitaires et socialesArticle 31 - Réalisations sanitaires et socialesMGEN Action sanitaire et socialeMGEN Action sanitaire et sociale assure l’administration et la gestiond’établissements sanitaires et sociaux. La liste de ces établissementsest spécifiée au règlement mutualiste MGEN Action sanitaire etsociale.Les membres participants et bénéficiaires de MGEN Action sanitaireet sociale bénéficient, par priorité, des soins et services dispenséspar ces établissements.Article 32 - Réalisations sanitaires et socialesMGEN Centres de santéMGEN Centres de santé assure l’administration et la gestion de centresde santé et d’optique. La liste de ces établissements est spécifiéeau règlement mutualiste MGEN Centres de santé.Les membres participants et bénéficiaires de MGEN Centres de santépeuvent bénéficier des soins et services qui y sont dispensés.Titre 4Cotisations et complémentsArticle 33 - CotisationsI. ActifsLa cotisation est fixée en pourcentage du traitement indiciaire oude la rémunération bruts, l’un ou l’autre majoré des primes et indemnités.Ce taux est adapté pour les bénéficiaires de la Couverture MaladieUniverselle (CMU).II. Retraités1° - La cotisation est fixée en pourcentage du montant brut de la pensionpersonnelle du membre participant ou, à défaut, s’il relève del’article 10-II-B des statuts, de la pension de réversion dont il est titulaire.Ce taux est adapté pour les bénéficiaires de la Couverture MaladieUniverselle (CMU).2° - Le retraité percevant plusieurs pensions personnelles cotise surla ou les seules pensions acquises au titre d’une ou plusieurs activitésouvrant droit à adhésion.Le retraité cotisant au titre d’une ou plusieurs pensions personnellesne cotise pas au titre d’une éventuelle pension de réversion.L’assiette de cotisation comprend :- pour les fonctionnaires, la pension personnelle servie par l’administrationet la retraite complémentaire obligatoire (retraite additionnellede la fonction publique instituée par la loi n o 2003-775du 21 août 2003 portant réforme des retraites) acquise au titrede l’activité ouvrant droit à l’adhésion,- pour les autres retraités, la totalité de la pension du régimegénéral et la ou les retraites complémentaires obligatoires(Ircantec ou autres) acquises au titre de l’activité ouvrant droità adhésion.3° - Le montant de la cotisation des membres participants retraitésâgés de plus de 65 ans qui antérieurement au 1 er janvier 1986, soitavaient refusé de bénéficier de la garantie décès ou de l’allocationannuelle, soit n’avaient pu y prétendre, est identique au montantde la cotisation appelé auprès des membres participants retraités,mais minoré de la part de cotisation affectée à la souscription ducontrat PID.III. MaintenusLa cotisation est fixée en pourcentage du traitement indiciaire brutou de la rémunération brute, l’un ou l’autre majoré des primes etindemnités. Le traitement indiciaire (ou la rémunération) servant debase au calcul de la cotisation est le traitement moyen (ou la rémunérationmoyenne) des douze mois précédant le début de la cessationtemporaire d’activité ayant donné lieu à la situation de maintien.Article 34 - Compléments de cotisationspour bénéficiairesLa cotisation du membre participant, définie à l’article 33-1 du présentrèglement, est familiale. Elle est majorée par un complément de cotisationpar bénéficiaire conjoint ou enfant fixé annuellement. Ce complémentde cotisation couvre une année civile. Toutefois, s’agissantdu bénéficiaire enfant étudiant, le complément de cotisationcouvre une année universitaire (1 er octobre au 30 septembre).Ce complément est calculé au prorata, en fonction des mois entiersde la période de couverture.Il concerne :1. Le bénéficiaire conjointLe complément est dû pour le bénéficiaire conjoint relevant del’article 11-I des statuts.2. Le bénéficiaire enfantLe complément est dû pour chaque bénéficiaire enfant relevant del’article 11-II des statuts.3. Le bénéficiaire enfant étudiantLe complément est dû pour chaque enfant étudiant relevant del’article 11-III des statuts.(Règlement mutualiste 3Garanties des membres participantsde la Mutuelle des Affaires EtrangèresIndemnité pour Perte de Traitement (IPT)et Invalidité Permanente et Absolue (IPA)Ce règlement est accessible sur le site internetwww.mgen.fr [rubrique : infos pratiques]

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200921Annexes(mutualistesaux règlementsMGEN

22Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Tableaux des cotisations - Membres participantsSections départementalesCatégoriesCotisations(1) (2)Calculée, selon la situation et dans les limites d’un plafond et d’un plancher de ressources, sur :• traitement indiciaire brut + primes et indemnités,• montant brut de la pension + indexation éventuelle + retraite(s) complémentaire(s) obligatoire(s)Assietteplancherannuelle (3)Assietteplafondannuelle (3)Actif (2) 2,5 % 14 300 € 50 300 €Retraité (2) 2,9 % 14 300 € 50 300 €Veuf(ve)titulaire d’une pensionde réversionMaintenu555 €Cotisation équivalente à la cotisation mensuelle moyenne acquittée en qualité de MP Actifles 12 mois précédant la cessation temporaire d’activité ayant donné lieu à maintien. 14 300 € 22 600 €Bénéficiairede la CMU (3) 0,78 %Cotisationplancher annuelle112 €Cotisationplafond annuelle392 €IUFM 1 re annéePour une couverture du01/09/2008 au 30/09/2009Pour une couverture du01/09/2009 au 30/09/2010191 €Le montant de cotisation sera arrêté par l’assemblée générale.Il sera notifié au membre participant par le biais de l’appel de cotisation et/ou de la revuenationale d’information.Section extra métropolitaineCatégoriesCotisations(1) (2)Calculée, selon la situation et dans les limites d’une assiette plancher et plafond, sur :• traitement indiciaire brut + primes et indemnités,• montant brut de la pension + indexation éventuelle + retraite(s) complémentaire(s) obligatoire(s)Assietteplancherannuelle (3)Assietteplafondannuelle (3)Groupe S1, S2ActifRetraitéVeuf(ve)titulaire d’une pensionde réversionMaintenu3 % 14 300 € 50 300 €Le montant de la cotisation est identique à celui appelé auprès des MP Actifs-Retraités dugroupe S1, S2. 14 300 € 50 300 €Cotisation équivalente à la cotisation mensuelle moyenne acquittée en qualité de MP Actifles 12 mois précédant la cessation temporaire d’activité ayant donné lieu à maintien. 14 300 € 22 600 €Groupe M1, S3ActifRetraitéVeuf(ve)titulaire d’une pensionde réversionMaintenu5 % 14 300 € 50 300 €Le montant de la cotisation est identique à celui appelé auprès des MP Actifs-Retraités dugroupe M1, S3. 14 300 € 50 300 €Cotisation équivalente à la cotisation mensuelle moyenne acquittée en qualité de MP Actifles 12 mois précédant la cessation temporaire d’activité ayant donné lieu à maintien. 14 300 € 22 600 €(1) La cotisation globale nette de la taxe sur les conventions d’assurance, est répartie entre les différentes mutuelles auxquelles le mutualiste adhère, de la manière suivante :- 93,52 % affectés à la MGEN,4,97 % des cotisations des membres participants actifs et maintenus sont affectés à la prestation « allocation d’invalidité »- 3,05 % affectés à MGEN Action sanitaire et sociale,- 0,73 % affectés à MGEN Centres de santé,- 1,05 % affectés à MGEN Filia,100 % de la cotisation sont affectés à la prestation « service d’aide à domicile »,- 1,65 % affectés à MGEN Vie,31,92 % de la cotisation sont affectés à la prestation « naissance »,(a) % de la cotisation sont affectés à la prestation invalidité décès (PID).Cette répartition de la cotisation globale sera révisée, à effet du 1 er janvier 2009, par le conseil d’administration de janvier 2009 en y intégrant la part de cotisation affectée à la PID.La nouvelle répartition sera notifiée aux membres participants par le biais de la revue nationale d’information.(2) Le montant annuel des cotisations est arrondi :- à l’euro le plus proche en cas de prélèvement sur compte bancaire ou de paiement par chèque,- au centime d’euro le plus proche en cas de précompte.(3) Le montant annuel des cotisations plancher et plafond est arrondi à l’euro le plus proche quel que soit le mode de recouvrement.Les taux ou montants de cotisations susmentionnés sont exclusifs du bénéfice éventuel du dispositif de crédit d’impôt mentionné aux articles L. 863-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200923Tableaux des compléments de cotisationsMembres bénéficiairesSections départementalesCatégoriesBénéficiaire conjoint• d’un membre participant actif*• d’un membre participant retraitéBénéficiaire conjoint• d’un membre participant maintenu• d’un membre participant bénéficiaire de la CMUBénéficiaire conjoint• d’un membre participant IUFM 1 re annéeComplément de cotisation annuel60 % de la cotisation du membre participant (1)60 % de la cotisation du membre participant (2)215 €Bénéficiaire enfant étudiantDu 01/10/2008 au 30/09/2009, 218 €dont 154 € affectés à l’adhésion à la LMDE (garantie Tous Soins) (3)Bénéficiaire enfant (plus de 20 ans)Jusqu’à 28 ans, assuré social à titre personnel• malade• en recherche d’emploiRelevant du groupe handicap ou soins coûteux durables dont le salaireest inférieur à 165 % du salaire mensuel d’appoint limite de l’enfant.Bénéficiaire enfant (moins de 20 ans)• ayant droit Sécurité sociale du membre participant• assuré social à titre personnel191 € (4)72 € (4)Bénéficiaire enfantBénéficiaire de la CMUSection extra métropolitaineCatégoriesComplément de cotisation annuelGroupe S1, S2Bénéficiaire conjoint 490 €Bénéficiaire enfant• enfants âgés de moins de 20 ans• enfants de 20 à 28 ans80 € (4)212 € (4)Bénéficiaire enfant étudiantDu 01/10/2008 au 30/09/2009, 240 €dont 154 € affectés à l’adhésion à la LMDE (garantie Tous Soins) (3)Groupe M1, S3Bénéficiaire conjoint 957 €Bénéficiaire enfant• enfants âgés de moins de 20 ans• enfants de 20 à 28 ans140 € (4)348 € (4)(1) Dans la limite d’un plancher égal à 60 % de la cotisation plancher du membre participant et d’un plafond égal à 60 % de la cotisation du membre participant ayant une assiette équivalente à 38 600 €.Le montant annuel des compléments de cotisation plancher et plafond est arrondi à l’euro le plus proche.(2) Dans la limite d’un plancher égal à 60 % de la cotisation plancher du membre participant et d’un plafond égal à 60 % de la cotisation plafond du membre participant. Le montant annuel des complémentsde cotisation plancher et plafond est arrondi à l’euro le plus proche.(3) Le complément de cotisation des Bénéficiaires Enfants Etudiants résultant pour partie de la cotisation fixée par la LMDE, l’assemblée générale MGEN de juillet 2009 prendra connaissance de cettedernière, et fixera le montant pour la période du 01/10/2009 au 30/09/2010. Les mutualistes en seront informés par l’appel de cotisation et/ou la revue nationale d’information.(4) Il n’est pas dû de complément de cotisation pour la couverture des bénéficiaires enfants à partir du 4 e enfant couvert.* Membre participant actif travaillant à temps partiel : le complément de cotisation conjoint est calculé sur la totalité du traitement que le membre participant percevrait à temps plein.Les taux ou montants de compléments de cotisation susmentionnés sont exclusifs du bénéfice éventuel du dispositif de crédit d’impôt mentionné aux articles L. 863-1 et suivants du Code de la Sécuritésociale.

24Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009SantéNature des fraisPrestationsSu le tarif conventionnel, de responsabilitéou d’autorité de la Sécurité sociale ou forfaits1. Honoraires médicaux1.1. Règle générale• honoraire des médecins, sages-femmes............................................................................................................................................ 30 %• honoraire des auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,pédicures, orthophonistes, orthoptistes.............................................................................................................................................. 40 %1.2. Assuré exonéré du ticket modérateur............................................................................................................................................... néant1.3. Assuré bénéficiaire du fonds spécial d’invalidité................................................................................................................... 20 %1.4. Actes techniques réalisés dans le parcours de soins par des médecinsayant signé l’option de coordination*.............................................................................................................................................. 45 %2. Analyses - Actes de laboratoire• règle générale ............................................................................................................................................................................................................. 40 %• assuré exonéré du ticket modérateur ....................................................................................................................................................néant• assuré bénéficiaire du fonds spécial d’invalidité......................................................................................................................... 20 %3. Accessoires et pansements - Petit appareillage et orthopédie• règle générale ............................................................................................................................................................................................................. 35 %• assuré exonéré du ticket modérateur ....................................................................................................................................................néant• assuré bénéficiaire du fonds spécial d’invalidité......................................................................................................................... 20 %4. Pharmacie• médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 %...................................................................................................néant• médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 35 %................................................................................................... 60 %• médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %................................................................................................... 35 %• médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 100 %................................................................................................néant• médicaments remboursés à 80 % par la Sécurité socialeaux bénéficiaires du fonds spécial d’invalidité.............................................................................................................................. 20 %• spécialités pharmaceutiques irremplaçables remboursées à 100 %par la Sécurité sociale..........................................................................................................................................................................................néant5. Forfait contraception (contraceptifs non remboursés par la Sécurité sociale)• remboursement sur présentation d’une prescription médicale et d’une factureacquittée. Demande de remboursement appréciée à la date de prescriptionDans la limite de 40 €par personne et par année civile6. Soins externes (mutualiste non exonéré du ticket modérateur)En hôpitaux publics, centres médicaux ou dentaires mutualistes,centres créés et gérés par des collectivités locales ou la Sécurité sociale• honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes................................................................................. 30 %• honoraires des auxiliaires médicaux, analyses ............................................................................................................................ 40 %• médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %................................................................................................... 35 %• médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 35 %................................................................................................... 65 %• produits radio-actifs .............................................................................................................................................................................................. 35 %7. Participation forfaitaire visée par l’article R 322-8du Code de la Sécurité sociale.......................................................................................................................................................... 18 €8. Frais de transport• règle générale ............................................................................................................................................................................................................. 35 %• assuré exonéré du ticket modérateur ....................................................................................................................................................néant• assuré bénéficiaire du fonds spécial d’invalidité.........................................................................................................................néant9. Cures thermales• frais de surveillance médicale ...................................................................................................................................................................... 30 %• pratiques médicales complémentaires ................................................................................................................................................ 30 %• frais de traitement en établissement thermal................................................................................................................................. 35 % du forfait thermal• frais d’hébergement .............................................................................................................................................................................................. 50 % du forfait de la Sécurité socialeFrais de transport• prestation supplémentaire Sécurité sociale accordée à 65 %.......................................................................................... 35 %• prestation supplémentaire Sécurité sociale accordée à 100 %.......................................................................................néant10. Optique (sur prescription médicale)La demande de prise en charge est appréciée à la date de facturation par un opticien lunetier• prestations hors réseau agréé• prestations dans le réseau agrééQuand le mutualiste a recours à un opticien lunetier agréé par la MGEN, il bénéficie de ladispense d’avance de frais sur la monture, les verres, les suppléments divers et les lentillescornéennes dans la limite de la prestation fixée conventionnellement.Voir annexe optique* Conformément à l’arrêté du 3 février 2005, publié au journal officiel du 11 février 2005, portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200925Nature des fraisPrestationsSu le tarif conventionnel, de responsabilitéou d’autorité de la Sécurité sociale ou forfaits11. Dentaire11.1. Soins (remboursables par la Sécurité socialeet selon la nomenclature générale des actes professionnels)• règle générale ....................................................................................................................................................................................................................................................... 30 %• assuré exonéré du ticket modérateur.........................................................................................................................................................................néant• assuré bénéficiaire du fonds spécial d’invalidité................................................................................................................................... 20 %11.2. Prothèses dentaires amovibles11.2.1. Définitives• Résine ou matière plastique- de 1 à 7 dents ................................................................................................................................................................................................................................................... 122 €- de 8 à 13 dents................................................................................................................................................................................................................................................ 199 €- 14 dents ................................................................................................................................................................................................................................................................229 €• Métallique ou plaque base métal (PBM) ou stellite- de 1 à 7 dents ................................................................................................................................................................................................................................................... 206 €- de 8 à 13 dents................................................................................................................................................................................................................................................ 290 €- 14 dents ................................................................................................................................................................................................................................................................336 €11.2.2. Provisoires- de 1 à 7 dents ................................................................................................................................................................................................................................................... 92 €- de 8 à 14 dents................................................................................................................................................................................................................................................ 183 €11.3. Prothèses dentaires fixesPrestation non conventionnelle (quand le mutuallisten’a pas recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN)11.3.1. Définitives• couronne et/ou pilier de bridge....................................................................................................................................................................................... 122 €• intermédiaire de bridge ................................................................................................................................................................................................................. 107 €11.3.2. Provisoires (sur incisives, canines et prémolaires exclusivement)• couronne et/ou pilier de bridge....................................................................................................................................................................................... 31 €• intermédiaire de bridge ................................................................................................................................................................................................................. 31 €Prestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN, il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestationdans la limite de la prestation fixée conventionnellement.Cette disposition s’applique aux prothèses définies au paragraphe 11.3., à l’exclusiondes intermédiaires de bridge. Se renseigner auprès de la section départementale.11.4. Réparations11.4.1. Sur appareil résine.................................................................................................................................................................... 23 €11.4.2. Sur appareil métallique........................................................................................................................................................ 46 €11.4.3. Rebasage........................................................................................................................................................................................... 46 €11.5. Cas particuliers11.5.1. Attelle et prothèse de contention 183 €11.5.2. Traitement d’articulations temporo-mandibulaires (ATM) - Gouttières occlusales 122 €11.6. OrthodontiePrestation non conventionnelle (quand le mutuallisten’a pas recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN)11.6.1. Traitement pris en charge par la Sécurité sociale ......................................................................................... 20 %11.6.2. Traitement non pris en charge par la Sécurité sociale.............................................................................. 90 %(après avis favorable de l’orthodontiste conseil de la MGEN)• finalisation de traitement commencé avant 16 ans : 7 e semestre uniquement• traitement actif commencé après 16 ans : 4 semestres maximumPrestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN, il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestationdans la limite de la prestation fixée conventionnellement.Cette disposition s’applique aux traitements définis au paragraphe 11.6.Se renseigner auprès de la section départementale.12. Autres prothèses, sur prescription médicale12.1. Prothèses oculaires (sous réserve de remboursement par la Sécurité socialeet par référence à sa nomenclature)• prothèse de première intention ............................................................................................................................................................................................ 145 €• prothèse définitive........................................................................................................................................................................................................................................ 328 €• prothèse de renouvellement avec moulage................................................................................................................................................... 412 €• prothèse de renouvellement sans moulage................................................................................................................................................... 298 €• prothèse oculaire en verre ............................................................................................................................................................................................................. 130 €12.2. Prothèses auditives (sous réserve de remboursement par la Sécurité sociale)• mutualiste de moins de 20 ans.............................................................................................................................................................................................. 641 € par appareil• mutualiste, de 20 ans ou plus, atteint de cécité....................................................................................................................................... 641 € par appareil• mutualiste, de 20 ans ou plus, non atteint de cécité....................................................................................................................... 488 € par appareilForfait annuel pour entretien et réparation ......................................................................................................................................................................................... 84 € par appareil12.3. Prothèses capillaires (sous réserve de remboursement par la Sécurité sociale)• postiches et perruques ............................................................................................................................................................. 229 €12.4. Prothèses mammaires externes (sous réserve de remboursement par la Sécurité sociale)• par prothèse....................................................................................................................................................................................... 122 €

26Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009OptiqueNature des frais(sur prescription médicale)Type de verresPrestationshors réseau agrééPrestationsavant 18 ansPar verrePrestations dansle réseau agréé*CodificationSécurité socialePrestationsà partir de 18 ansPrestationshors réseau agrééPar verrePrestations dansle réseau agréé*CodificationSécurité socialeVerre unifocal de faible et moyennecorrectionsphère de - 6.00 à + 6.00 en l’absence decylindre ainsi que toute sphère en présenced’un cylindre compris entre 0.25 et 4.0018,75 € 25 €22618742200393228395337,50 € 50 €220324022599662284527Verre unifocal de forte correctionsphère au-delà de 6.00 en l’absence de cylindreainsi que toute sphère en présence d’uncylindre supérieur à 4.0030 € 40 €2243304224354022738542238941224503663,75 € 85 €22806602282793223577622129762288519Verre progressif ou multifocal de faible etmoyenne correctionsphère de - 4.00 à + 4.00 en l’absence decylindre ainsi que sphère de - 8.00 à + 8.00en présence d’un cylindre45 € 60 €22592452240671 97,50 € 130 €22903962227038Verre progressif ou multifocal de fortecorrectionsphère au-delà de 4.00 en l’absence de cylindreainsi que toute sphère au-delà de 8.00 enprésence d’un cylindre52,50 € 70 €22387922234239 120 € 160 €22453842202239Monturel’unité (1)28 € 46 €Lentilles cornéennesPrises en charge par la Sécurité socialeNon prises en charge par la Sécurité socialeSuppléments diversPrisme incorporé,quelle que soit sa puissance92 € / an / oeil54 € / an / oeil15 €92 € / an / oeil54 € / an / oeil2287862 13 €2247905Système antiptosis 28 €2293957 28 €2200795Filtre chromatique ou ultraviolet 17 €222240823 €35 % de la base de35 % de la base deVerres iséïconiques 2204066 2278219remboursement Sécurité socialeremboursement Sécurité socialeSupplément pour sphèressupérieures à 20 dioptries18 €2246716 21 €2274109Filtre d’occlusion partielle, l’unité 4 €2269025 (2) NéantNéantPrisme souple, l’unité 12 €2227920 (2) NéantNéantSupplément pour monturede lunettes à coque16 € 2227908 (2) NéantNéant* La liste des opticiens agréés peut être obtenue auprès des centres de service MGEN ou à partir de l’espace personnel sur le site internet MGEN(1) A partir de 13 ans : remboursement limité à l’achat d’une monture de lunettes par période de 3 ans (soit l’année de l’achat + 2 années civiles)(2) Tarifs concernant les enfants avant leur 6 e anniversaireNature des frais(sur prescription médicale)PrestationsSur le tarif conventionnel, de responsabilité ou d’autorité de la Sécurité sociale ou forfaitsSystème à vision télescopiquePar oeil (s’ajoute le cas échéantle forfait pour monture) 130 €

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200927HospitalisationMaladie - Chirurgie - MaternitéLa MGEN rembourse :Prestation non conventionnelle(quand le mutualiste n’a pas recours à un établissement conventionnéavec la MGEN)• Pour les honoraires :- le ticket modérateur de 20 % ou la participation forfaitairevisée par l’article R 322-8 du Code de la Sécurité sociale.• Pour l'hébergement et les frais de séjour :- le ticket modérateur de 20 %,- le forfait fixé annuellement par le conseil d'administrationpour la chambre particulière (16 euros minimum),- au titre du forfait journalier hospitalier :. dans la limite de 12 euros pour les séjours dans les établissementspsychiatriques,. dans la limite de 16 euros pour les séjours dans lesautres établissements.• Pour les frais d'accompagnant :- un forfait de 25 euros par jour.Prestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un établissement conventionné avecla MGEN, il peut bénéficier :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestationdans la limite de la prestation fixée conventionnellement.L’application de cette prestation conventionnelle est variable selonles dispositions de la convention négociée avec l’établissement. Serenseigner auprès de la section départementale.AmniocentèseLa MGEN peut accorder une aide financière d’un montant maximumde 183 euros par amniocentèse versée dans la limite des dépensesengagées (hors dépassements d’honoraires).PsychothérapieLa MGEN intervient pour les séances de psychothérapie non rembourséespar la Sécurité sociale, effectuées en secteur libéral parun psychologue clinicien autorisé à faire usage professionnel du titreet enregistré dans son département.Cette participation est subordonnée à la remise annuelle d’une attestationde visite chez un médecin psychiatre, ou un pédiatre oupédopsychiatre concernant les enfants de moins de 15 ans.1 o BénéficiairesSont concernés les membres participants ou bénéficiaires, actifs ouretraités.2 o MontantLa prestation est de 8 euros par séance. Elle est limitée à 150 séances.Chirurgie réfractive de l’oeilLa MGEN intervient pour des interventions chirurgicales non rembourséespar la Sécurité sociale quel que soit le type d’interventionpratiqué.1 o BénéficiairesSont concernés les membres participants ou bénéficiaires, actifs ouretraités.2 o MontantLe montant de la prestation est limité à 153 euros par oeil, dans lalimite des dépenses engagées, hors dépassements d’honoraires.Seules deux participations, c’est-à-dire une pour chaque oeil, peuventêtre attribuées à la même personne.Complément de revenus1 - Allocations journalièresLe traitement garanti prévu à l’article 21 du règlement mutualisten° 2 correspond à 77 % de l’assiette moyenne quotidienne utiliséepour le calcul de la cotisation MGEN des 12 mois précédant la pertede traitement.Pour le calcul des allocations journalières, il est déduit des 77% del’assiette de cotisation définie ci-dessus :- 50% du TIB brut + 100% de l’IR brute lorsque le membre participantest en congé à demi-traitement et que ce demi-traitementest supérieur aux indemnités journalières Sécuritésociale. Dans le cas contraire, il y a lieu de déduire le montantdes IJSS,- le montant brut des IJSS ou de l’allocation d’invalidité temporaireen cas de disponibilité d’office pour raison de santé,- le montant brut des IJSS ou de la pension d'invalidité (à caractèretemporaire) du régime général, en cas de congé sans traitementpour raison de santé,- le montant des IJSS en cas de congé de maternité ou d’accidentdu travail ouvrant droit à la prestation.2 - Allocations d’invalidité2.1 Base de Référence Garantie (BRG)Chaque année, le conseil d’administration fixe la base de référencegarantie permettant de déterminer le niveau minimum de la garantie,le montant maximum et le montant minimum de la prestation.Le montant de la base référence garantie, en 2008, est de 9 880 euros.2.1.1 Niveau minimum de la garantieLa BRG est retenue comme garantie minimum lorsque :- son montant est supérieur à 50 % du traitement indiciairebrut du dernier échelon de l’emploi et grade de l’adhérentdevenu invalide,- il n’existe pas de déroulement de carrière associé à une grilleindiciaire pour l’emploi et grade de l’adhérent devenu invalide.2.1.2 Montant maximum de la prestationLa prestation annuelle est limitée au montant de la BRG.2.1.3 Montant minimum de la prestationLe montant minimum de la prestation annuelle correspond à1/30 e de la BRG.2.2 Prise en compte des revenusPour la détermination des droits à la prestation qui a pour effet deporter les ressources de l’adhérent invalide au niveau de la garantiedéfinie ci-dessus, seuls les revenus imposables résultant de l’activitéantérieure de l’invalide sont pris en considération.En conséquence, sont exclues des ressources retenues pour l’ouverturedes droits :- les majorations, rentes ou allocations non imposables,- les pensions de réversion,- les allocations issues d’une épargne personnelle et volontaire,- les pensions alimentaires perçues.Soutien social et financier1 - Aides exceptionnelles, prêts sociauxLes aides exceptionnelles jusqu’à concurrence de 610 € et les prêtssociaux jusqu’à concurrence de 1 300 € peuvent être attribués parles comités de section.2 - Prêt serviceLe montant de ce prêt peut varier de 1 500 € à 7 500 €. Il est limitéà 2 500 € à partir de 70 ans. Il est remboursable par mensualité d’aumoins 50 €.3 - Prêt installation MGENLe montant de ce prêt peut varier de 800 € à 2 000 €.

28Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Prestations SEMNature des fraisPrestationGroupe S1, S2Adhérents bénéficiaires d’une couverture sociale de base (CSB) à la fois en France et à l’étrangerFrais médicaux(en France et à l’étranger)Cf. annexe « Santé » : complément MGEN s’ajoutant à l’intervention de la CSB.HospitalisationHospitalisation en FranceHospitalisation à l’étrangerCf. annexe « Hospitalisation » : Application des règlements hospitalisation de la MGEN et de lalégislation française dont l’adhérent relève.Complément MGEN : 70 % ou 50 % d’un prix de journée global (tarif de la Caisse des Français àl’éranger). Dispense d’avance des frais dans un établissement du réseau MGEN international (1) .Groupe S3Adhérents bénéficiaires d’une couverture sociale de base (CSB) en France et éventuellement à l’étrangerFrais médicauxFrais médicaux en FranceCf. annexe « Santé » : complément MGEN s’ajoutant à l’intervention de la CSB.Frais médicaux à l’étrangera) Pharmacieb) Autres frais médicauxcf. annexe « Santé » points 1 à 3 et 5 à 1070 % de la dépense engagée.Prestation MGEN majorée correspondant à 100 % du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale+ le cas échéant différence entre le tarif MGEN et le tarif de la Sécurité sociale.HospitalisationHospitalisation en FranceHospitalisation à l’étrangerCas particuliersMaisons de soins de suite et de réadaptationMaisons d’enfants à caractèresanitaire non spécialiséCf. annexe « Hospitalisation » : Application des règlements hospitalisation de la MGEN et de lalégislation française dont l’adhérent relève.• Au maximum 150 % d’un prix de journée global (tarif de la Caisse des Français à l’étranger)• Dispense d’avance des frais dans un établissement du réseau MGEN International (1) .Sous réserve d’accord préalable80 % du tarif de la Caisse des Français à l’étranger.80 % du tarif de la Caisse des Français à l’étranger.Groupe M1Adhérents bénéficiaires partiellement d’une couverture sociale de base (CSB) : soit en France ; soit à l’étrangerFrais médicauxFrais médicaux en Francea) Frais médicauxcf. annexe « Santé » points 1 à 12sauf point 11.6b) OrthodontieFrais médicaux à l’étranger80 % du tarif conventionnel, de responsabilité ou d’autorité de la Sécurité sociale + le caséchéant différence entre le tarif MGEN et le tarif de la Sécurité sociale.100 % du tarif conventionnel, de responsabilité ou d’autorité de la Sécurité sociale.Cf. annexe « Santé » : complément MGEN s’ajoutant à l’intervention de la CSB.HospitalisationHospitalisation en FranceHospitalisation à l’étrangerCf. annexe « Hospitalisation » : Application de la législation de la Sécurité sociale française etdes règlements hospitaliers de la MGEN.80 % du tarif conventionnel, de responsabilité ou d’autorité de la Sécurité sociale.Complément MGEN : 70 % ou 50 % d’un prix de journée global (tarif de la Caisse des Français àl’étranger).(1) Appel préalable de MGEN International. Dispositions appliquées aux seuls mutualistes gérés par la SEM au premier euro (bénéficiaires du régime obligatoire de Sécurité sociale français ou du régimevolontaire de la Caisse des français de l’étranger + mutualistes MGEN).

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200929Prestations bénéficiaires enfants étudiants (du 01/10/2008 au 30/09/2009)Nature des fraisPrestations *Sur le tarif conventionnel, de responsabilitéou d’autorité de la Sécurité sociale ou forfaitsPrestations issues du contrat collectif (MGEN-LMDE) souscrit par la MGEN auprès de la LMDE (1)Médecin traitant, médecin correspondant, médecin d’accès direct 30 %Autre médecin (hors parcours de soins) 30 %Pharmacie (y compris stérilet et implant contraceptif) Vignette bleue 65 %Vignette blanche 35 %Hospitalisation médicale ou chirurgicale 20 % à 0 %Transport 35 %Soins externes dans un établissement public hospitalier 40 % à 0 %Soins dans établissements conventionnés à 100 % avec la LMDE 40 % à 0 %Chirurgie sans hospitalisation 30 % à 0 %IVG hospitalière (médicamenteuse ou instrumentale) 20 %IVG médicamenteuse en ville 30 %Laboratoire 40 %Orthopédie / Prothèse 35 % à 0 %Optique 35 %Soins dentaires 30 %Prothèse dentaire 30 %Auxiliaires médicaux 40 %Consultation annuelle de prévention bucco-dentaire 30 %Actes de prévention (5)Forfait contraception (pilule contraceptive de nouvelles générations, anneau vaginal et patchs contraceptifsnon remboursés par la Sécurité sociale)(2) (3)55Forfait contraception d’urgence (pilule du lendemain)(2) (4)10Forfait test de grossesse(2) (4)10Forfait préservatifs féminins et masculins(2) (4)25Vaccins, rappels et traitements anti-paludéens non remboursés par la Sécurité sociale(2) (3)90Forfait arrêt tabac (2) (3) (substituts nicotiniques)Forfait diététique (6)Protections auditives (jetables, réutilisables ou moulées)(2) (4)10Forfait médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale(2) (3)15Oui€ / an (13,75 € / trimestre)€ / an€ / an€ / an€ / an90 € (2 forfaits de 45 € par an)15 € x 3 / an€ / an€ / anForfait journalier hospitalier psychiatrie 12 €Autre forfait journalier hospitalier 16 €Forfait psychothérapie (5 consultations / an) (7)Forfait ostéopathie (8)MutexamAllocation mutualiste de solidaritéFonds d’aide à la compensation du handicap16 € / consultation20 € x 2 / anOuiOuiOuiSoins consécutifs à un accident garanti 365 % à 300 %Etudiants salariés - Indemnité journalière hospitalière15 € / jour

30Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Nature des fraisPrestations *Sur le tarif conventionnel, de responsabilitéou d’autorité de la Sécurité sociale ou forfaitsPrestations MGEN(prestations intervenant en complément des prestations LMDE)Optique (sur prescription médicale) (3) :- monture, l’unité,- verres,- lentillesPrises en charge par la Sécurité socialeNon prises en charge par la Sécurité socialeQuand le mutualiste a recours à un opticien lunetier agréé par la MGEN, il bénéficie de la dispense d’avancede frais sur la monture, les verres, les suppléments divers et les lentilles cornéennes dans la limite de la prestationfixée conventionnellement.Voir annexe « Optique MGEN »(tarifs indiqués sous déductiondu ticket modérateur)Prothèses dentaires remboursées ou non par la Sécurité socialePrestation non conventionnelleQuand le mutualiste n’a pas recours à un praticien conventionné122 € sous déduction- Prises en charge par la Sécurité sociale du ticket modérateur- Non prises en charge par la Sécurité sociale 122 €Prestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un praticien conventionné avec la MGEN, il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestation dans la limite de la prestationfixée conventionnellement.Ces dispositions s’appliquent aux prothèses dentaires fixes (définies au paragraphe 11.3 de l’annexe Santé)à l’exclusion des intermédiaires de bridge. Se renseigner auprès de la section.Orthodontie (de plus de 16 ans non pris en charge par la Sécurité sociale) 90 %Prestation non conventionnelleQuand le mutualiste n’a pas recours à un praticien conventionné avec la MGEN- Finalisation de traitement commencé avant 16 ans : 7 e semestre uniquement- Traitement actif commencé après 16 ans : 4 semestres maximumPrestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN, il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestation dans la limite de la prestationfixée conventionnellement.Ces dispositions s’appliquent aux traitements définis au paragraphe 11.6 de l’annexe Santé. Se renseignerauprès de la section.Prothèse auditive (3)- Atteint de cécité 641 € - TM par appareil- Non atteint de cécité 488 € - TM par appareilHospitalisation (maladie, chirurgie, maternité) 90 %Prestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un établissement conventionné MGEN, il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestation dans la limite de la prestationfixée conventionnellement.L’application de cette prestation conventionnelle est variable selon les dispositions de la conventionnégociée avec l’établissement. Se renseigner auprès de la section.* Les prestations du contrat collectif MGEN-LMDE résultent pour partie des prestations de la garantie de la LMDE. L’assemblée générale MGEN de juillet 2008 prendra connaissance de ces dernières et déterminera les prestationsdes Bénéficiaires Enfants Etudiants pour la période du 01/10/2008 au 30/09/2009. Les mutualistes en seront informés par la revue nationale d’information.(1) Les taux de remboursement de la mutuelle s'appliquent sur les tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale en vigueur à la date de l’assemblée générale de La Mutuelle des Etudiants du 14 juin 2008. Sauf décision contrairede l’assemblée générale, la modification des taux de remboursement ou des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale est sans incidence sur les prestations mutualistes. Les prestations comprises dans le contrat collectifMGEN-LMDE sont servies dans le respect des dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale relatives au contrat responsable et aux textes d’application R. 871-1 et R. 871-2. Elles prévoient notamment la priseen charge totale de la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention prévues sur la liste fixée par l’arrêté du 8 juin 2006. Elles ne couvrent notamment pas la participation forfaitaire et la franchise respectivementmentionnées à l’article L.322-2 du Code précité. La cotisation n’est pas fixée en fonction de l’état de santé des assurés. Le contrat collectif MGEN-LMDE prend en charge la participation forfaitaire de l’assuré (18€au 15 avril 2008) prévue par l’article R. 322-8 du Code de la Sécurité sociale.(2) Remboursement forfaitaire fractionnable par année universitaire et par personne, dans la limite des sommes déboursées. Pour les garanties infra-annuelles, le montant du forfait est modulé en fonction de la durée de lagarantie souscrite.(3) Remboursement sur présentation d’une prescription médicale et d’une facture nominative acquittée. Pour le forfait «arrêt tabac », remboursement également sur présentation d’un décompte de Sécurité sociale. Pour leforfait médicaments prescrits et non remboursés par la Sécurité sociale, la liste de ces médicaments peut être adressée sur demande expresse du mutualiste. La facture est établie obligatoirement par une pharmacie d’officine.(4) Remboursement sur présentation d’une facture nominative acquittée. Pour les préservatifs féminins et masculins, la facture est établie obligatoirement par une officine de pharmacie. Pour les protections auditives (moulées,jetables ou réutilisables) la catégorie de ces protections doit être mentionnée sur la facture acquittée.(5) Selon les dispositions de l’arrêté du 08 juin 2006, les actes de prévention comprennent : vaccins, rappels remboursés par la Sécurité sociale, détartrage annuel dentaire.(6) Forfait de 15 € par consultation dans la limite de 3 consultations par an réalisées par un diététicien. Remboursement sur présentation d’une facture acquittée.(7) Forfait de 16 € par consultation dans la limite de 5 consultations par an, réalisées par un psychologue clinicien.(8) Forfait de 20 € par consultation dans la limite de 2 consultations par an, réalisées par un professionnel de santé entrant dans le champ de la convention LMDE/GIM (Groupe initiatives mutuelles). Versement sur présentationd’une facture acquittée.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200931Prestations de la couverture internationale MGENLa couverture internationale incluse dans l’offre « bénéficiaires enfants étudiants » (BEE) comprend, en plus de la garantie de remboursementdes frais médicaux à l’étranger, une assistance médicale et matérielle suite à un accident ou une maladie soudaine et imprévisible survenu àl’étranger. Ces prestations d’assistance sont garanties dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par la MGEN auprès d’Inter MutuellesAssistance (IMA) au bénéfice des BEE.Le Bénéficiaire enfant étudiant bénéficie d’une couverture internationale dans le cadre de séjours d’études et touristiques à l’étranger, s’ilremplit cumulativement les conditions suivantes :- avoir sa résidence principale en France,- être bénéficiaire d’une couverture sociale de base (CSB) en France et à l’étranger.CSB = Régime Obligatoire Français ou Caisse locale du pays de séjour (application des conventions bilatérales ou multilatérales entre pays) ou Assurance volontaire.La garantie frais médicauxNature des fraisMédicauxà l’étrangerHospitalisationà l’étrangerMontant des prestations santéLe montant des prestations MGEN vient en complément de la CSB dans la limite du montant des prestations prévue àl’annexe « Prestations des Bénéficiaires enfants étudiants » et de la dépense engagée.La prise en charge des soins de ville à l’étranger tient compte du coût des soins dans chaque pays en appliquant uncoefficient correcteur sur le niveau de prise en charge de la Sécurité sociale en France. Suivant les pays et les soins, ilpeut rester un montant de frais à la charge du bénéficiaire.Dans le cas d’une hospitalisation à l’étranger, la MGEN complète la prise en charge de la CSB.1/ Prestation non conventionnelle (établissement hors du réseau agréé IMA/MGEN International)150 % d’un prix de journée tout compris (frais de séjour et actes médicaux).Prix de journée appliqué = tarif de la Caisse des Français à l’étranger* si prise en charge de la CSB = 100 %, complément MGEN = 50 %* si prise en charge de la CSB = 80%, complément MGEN = 70%2/ Prestation conventionnelle (établissement dans le réseau agréé IMA/MGEN International)Frais réels sur appel préalable de MGEN InternationalUne dispense d’avance des frais d’hospitalisation est accordée à tous les Bénéficiaires enfants étudiants, sous réservequ’ils contactent au préalable IMA/MGEN International pour une orientation vers un établissement hospitalier agrééIMA/MGEN International. Les étudiants devront alors rembourser la MGEN de la part des frais d’hospitalisation avancéepour le compte de leur régime obligatoire, la MGEN étant subrogée dans leurs droits.La garantie assistanceL’assistance aux bénéficiaires blessés ou malades couvre les risques de maladie et accident corporel et comprend les garanties suivantes :- le transport sanitaire,- le retour sur le lieu de stage/études,- la prolongation de séjour pour raison médicale,- l’orientation vers un établissement hospitalier agréé IMA / MGEN International avec avance des frais d’hospitalisation à l’étranger si le bénéficiaireest hospitalisé dans un établissement du réseau agréé par IMA sous réserve d’un appel préalable à IMA,- les frais de transport et d’hébergement d’un proche pour se rendre au chevet du bénéficiaire s’il est hospitalisé plus de 7 jours (billet allerretouret hébergement à concurrence de 50€ par nuit avec un maximum de 7 nuits),- lorsque les médecins d'IMA jugent que l'état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, l’assistance peut prendreen charge les frais de transport du bénéficiaire pour poursuivre son voyage interrompu suite à une maladie ou un accident, à concurrencedes frais qui auraient été engagés pour le retour au domicile.L’assistance en cas de décès du bénéficiaire, organise et prend en charge :- le transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques et d’inhumation en France ou dans le pays de séjour touristique ou d‘études,- les frais de transport et d’hébergement d’un proche sur le lieu du décès (billet aller-retour et hébergement à concurrence de 50 € par nuitavec un maximum de 7 nuits), si la présence d’un proche est requise.L’assistance en cas de décès d’un proche du bénéficiaire prend en charge les frais de transport (aller-retour) du bénéficiaire pour se rendre surle lieu d’obsèques.L’assistance comprend également des garanties complémentaires :- en cas d’accident corporel et d’accident de ski, prise en charge des frais de secours,- en cas de maladie et d’accident corporel, recherche et expédition de médicaments et prothèses (s’ils sont introuvables dans le pays duséjour),- en cas de disparition du bénéficiaire, prise en charge des frais de recherche dans la limite de 15 000 €,- en cas de vol, perte de papiers d’identité, de moyens de paiement ou titres de transport : conseil sur les démarches à effectuer et avancede fonds,- possibilité d’avances de fonds plafonnées et remboursables sous 30 jours, en cas de difficulté grave et imprévue ou en cas de recours devantune juridiction, en cas d’incarcération ou de menace d’incarcération, pour faire face aux honoraires d’avocats, frais de justice, cautionspénales, civiles ou douanières,- en cas d’évènements climatiques majeurs, obligeant le bénéficiaire à interrompre son voyage ou son séjour, l’assistance peut assurer uneprise en charge plafonnée des frais de transport et d’hébergement du bénéficiaire.Des services sont également proposés dans le cadre de l’assistance : conseils médicaux, renseignements pratiques sur les divers pays de séjour,assistance linguistique et transmission de messages urgents en cas de difficultés graves.

32Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Les exclusions de l’assistance à l’étranger• Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat ou lorsque l'adhérent participe à des rixes(sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature.• Les accidents résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, de la pratique ou de la participation en amateur à une course, une compétition,un concours, un rallye ou des essais nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien, ou aquatique à moteur.• Les accidents résultant de l'utilisation en tant que pilote ou passager d'un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente.• Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive, les traitements de confort, les cures d'engraissement et d'amincissement, les voyages àvisée thérapeutique.La responsabilité d’IMA ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens préalables à un transport sanitaire,dans un établissement public ou privé ou auprès d’un médecin qui auront été préconisés par MGEN International et IMA GIE.IMA GIE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucuncas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique.En outre, IMA GIE ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaineou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales, nationales. IMA ne participe pas aux dépensesque le bénéficiaire ou sa famille a engagées de sa propre initiative. Les garanties, non prévues à la convention, qu’IMA accepterait de mettreen œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable par le bénéficiaire dans un délai de30 jours. La responsabilité de MGEN International et d’IMA ne saurait être recherchée en cas de manquement majeur aux obligations de la présenteconvention, si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire,émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs,empêchements climatiques.Base de référence garantieLe montant des allocations d’invalidité, attribuées sous certaines conditions,ne peut être supérieur à la Base de Référence Garantie (BRG)fixée par le conseil d’administration en 1992 et revalorisée chaqueannée du taux d’évolution des pensions du régime général.Le montant de la BRG en 2008 est de 9.880 euros.Le montant minimum des allocations d’invalidité est le 1/30 de laBRG.Notice d’informationConditions générales du contrat caution locativeLexiqueLe membre participant, tel que défini par les statuts de la MGEN, estsignataire d'un contrat de bail à usage exclusif d'habitation principale.Il est également désigné locataire. Le co-signataire du contrat de bail estdésigné co-locataire.Le bailleur est la personne physique ou morale, propriétaire du bien àusage exclusif d'habitation principale. Le bail est le contrat, portant surle bien loué, conclu entre le bailleur et le(s) locataire(s).Le loyer désigne le prix de la location du bien. Les charges locatives,accessoires au loyer, correspondent aux charges et taxes récupérablessur le locataire.Le terme impayé désigne le défaut de paiement du loyer et des chargeslocatives par le(s) locataire(s) après la date d'exigibilité prévue par le bail.La garantie désigne la caution locative MGEN garantissant les loyers etles charges locatives impayés. La MGEN est nommée le garant MGEN.La caution solidaire d'une personne physique garantit le remboursementau garant MGEN, du montant des loyers et charges locatives impayés,réglés au bailleur en lieu et place du (des) locataire(s).Article 1 - ObjetLe contrat caution locative a pour but de permettre aux jeunes à larecherche d'un logement, de pouvoir présenter une garantie de solvabilitéau bailleur.Le contrat caution locative a pour objet de garantir au bailleur, le paiementdes loyers et des charges locatives en cas d'impayés du (des) locataire(s)dans les conditions définies au présent contrat.Le contrat caution locative est un engagement de caution solidaire régipar les articles 2288 et suivants du Code civil et par l'article L. 111-1 duCode de la mutualité.Le présent contrat conclu entre le garant MGEN, le(s) locataire(s), et lebailleur est composé des présentes conditions générales et des conditionsparticulières.Article 2 - Conditions d'accès à la garantieLa garantie est ouverte aux membres participants de la MGEN.Dans le cas où un locataire et un co-locataire sont signataires du bail,chacun d'eux doit être signataire de la demande d'adhésion au contratcaution locative.Article 3 - Champ d'application de la garantiePour pouvoir adhérer au contrat caution locative, le bien loué doit respecterles conditions cumulatives suivantes :• Bien à usage exclusif d'habitation principale. Les locaux accessoiresau bien à usage d'habitation principale (tels que garage, cave, parking...)entrent dans le champ d'application de la garantie, à condition qu'ilssoient inclus dans le même bail que le bien à usage d'habitation.• Bien situé en France métropolitaine, ou dans les départements d'OutreMer. Les biens situés dans un pays d'Outre Mer ou à l'étranger n'entrentpas dans le champ d'application de la garantie.• Location ayant donné lieu à la signature d'un contrat de bail rédigéconformément à la législation en vigueur et respectant les dispositionscumulatives suivantes :- le montant mensuel initial du loyer et des charges locatives (provisions)mentionné dans le bail ne peut être supérieur à 1000 euros.A compter de l’année 2009, ce montant maximum de 1000 euros serarevu chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indicede référence des loyers publié par l’INSEE. Cette révision prendraeffet le 1 er avril de chaque année, une fois publié l’indice deréférence des loyers du 4 e trimestre de l’année N-1 (année précédantcelle de la révision),- le nombre maximum de locataires signataires du bail est fixé à deuxpersonnes. Dans le cas où deux locataires sont signataires du bail, cedernier prévoit une clause d'indivisibilité et de solidarité pour toute ladurée du bail, laquelle permet au bailleur de réclamer le règlement duloyer et charges locatives indifféremment à l'un ou l'autre des locataires,- la durée contractuelle du bail est supérieure ou égale à un an,- une clause résolutoire (permettant la résiliation du bail à l'initiativedu bailleur) est prévue en cas de défaut de paiement des loyers.La garantie n'est pas accordée dans le cas d'un bail ayant déjà pris effet(locataires déjà présents dans les lieux au jour de la demanded'adhésion), sauf en cas de renouvellement de la garantie dans les conditionsprévues à l’article 4.2.Article 4 - Prise d'effet et durée de la garantie4.1. La garantie est accordée pour une durée de 3 ans à compter de ladate d'effet du bail, sous réserve de la signature du présent contrat parchacune des parties (le garant MGEN, le(s) locataire(s), le bailleur).4.2. A l’issue de la durée citée ci-dessus (cf. 4.1), et en cas de reconductiondu bail, la garantie est renouvelable, une fois, pour une durée de 3 ans,sous réserve de l’accord exprès du garant MGEN.En cas de demande de renouvellement de la garantie, le garant MGEN procéderaà une nouvelle étude du dossier. Le garant MGEN pourra exigerdu bailleur, du (des) locataire(s), toutes pièces justificatives nécessaires àune nouvelle étude du dossier, ainsi que toute garantie (telle la caution solidaired’une personne physique si nécessaire, mentionnée à l’article 6).Article 5 - Etendue de la garantieLa garantie est limitée à dix huit mensualités de loyers et charges locatives(révisées annuellement) impayées, sur la durée contractuelle de 3 ans(énoncée à l’article 4.1).En cas de demande de renouvellement de la garantie dans les conditions

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200933énoncées à l’article 4-2, la garantie sera de nouveau limitée à 18 mensualitésde loyers et de charges locatives (révisées annuellement) impayées.Article 6 - Conditions financières d'adhésion à la garantieLes locataires peuvent adhérer au présent contrat au regard notammentdes conditions suivantes :• Le revenu mensuel* du (des) locataire(s) est égal ou supérieur à deuxfois et demie le montant du loyer plus charges locatives mensuels, etun au moins des deux locataires justifie de la qualité de fonctionnaire(titulaire, stagiaire) ou de salarié bénéficiaire d'un contrat de travail àdurée indéterminée (la période d'essai doit être achevée). Ces deux conditionssont cumulatives.• La garantie est confortée en cas de besoin par la caution solidaire d'unepersonne physique. Celle-ci est rendue obligatoire dès lors que :- le revenu mensuel* du (des) locataire(s) est compris entre deux etdeux fois et demie le montant du loyer plus charges locativesmensuels,ou- Ie(s) locataire(s) est (sont) titulaire(s) d'un contrat de travail à duréedéterminée.• La garantie est refusée si le revenu mensuel* du(des) locataire(s) estinférieur deux fois le montant du loyer plus charges locatives mensuels.La personne physique qui se porte caution solidaire devra disposerd'un revenu mensuel* égal ou supérieur à deux fois et demie le montantmensuel du loyer et des charges locatives, et présenter les justificatifssuivants :- une photocopie de la pièce d'identité,- une photocopie des trois derniers bulletins de salaire (à défaut uneattestation de l'employeur précisant le montant du salaire ou du traitementnet mensuel),- pour les fonctionnaires titulaires, l'arrêté de nomination; pour les salariés,une attestation de l'employeur précisant que le salarié est souscontrat à durée indéterminée et que la période d'essai est achevée.* On entend par revenu mensuel, le traitement ou salaire net mensuel. Sont doncnotamment exclus les allocations de toute nature (logement, familiales...), lesindemnités de toute nature (chômage...), le revenu minimum d'insertion, les pensionsalimentaires...Article 7 - Démarches à accomplir pour bénéficier de la garantieDès réservation de son logement, le(s) locataire(s) constitue(nt) un dossiercomposé des pièces suivantes :• La demande d'adhésion ainsi que le présent contrat paraphé et signé,et le cas échéant, l'acte de caution solidaire personne physique, rempli,daté et signé par cette dernière,• Une photocopie de la pièce d'identité,• Une photocopie des trois derniers bulletins de salaire (à défaut une attestationde l'employeur précisant le montant du salaire ou du traitementnet mensuel),• L'arrêté de nomination pour les fonctionnaires titulaires ; pour les stagiaires,tout document émanant de l'administration justifiant de cettequalité,• Pour les salariés (CDI, CDD, agents non titulaires) une attestation del'employeur précisant si la personne bénéficie :- d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec indication que lapériode d'essai est achevée,- ou d'un contrat de travail à durée déterminée, avec indication de ladate de fin de contrat.• La proposition datée et signée de l'agence ou bailleur précisant la duréedu bail, sa date d'effet, le montant du loyer et des charges locatives mensuels,ainsi que l'adresse du bien loué• Le relevé d'identité bancaire et une autorisation de prélèvement.Article 8 - CotisationLe montant annuel de la cotisation est fixé en pourcentage du montantannuel du loyer et des charges locatives indiqués dans le bail. Le tauxde cotisation est fixé à 2 %.Dans le cas où une Caution solidaire personne physique est apportéepar le(s) locataire(s), le taux de cotisation est réduite 1,50%.La garantie est accordée moyennant l'encaissement d'une cotisation surla durée du contrat. Elle est appelée annuellement sur la durée du contratet payable en une ou plusieurs fois.Le garant MGEN remet au membre participant un document indiquantnotamment le montant de la cotisation et un échéancier de paiement.En cas de non paiement, le garant MGEN pourra recouvrer la cotisation parvoie amiable et contentieuse, indifféremment auprès d'un des deux locataires.Article 9 - Mise en jeu de la garantieFormalités en cas d'impayés - Obligation du bailleurEn cas d'impayés du (des) locataire(s), le bailleur adresse au(x) locataire(s)un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, lui (leur)demandant de régulariser les loyers et charges impayés.Le bailleur adresse au garant MGEN - Unité de gestion Prestations et Services- Secteur habitat - BP 293 -75921 Paris cedex 19, une mise en demeure parlettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le décompte détaillédes loyers et des charges locatives impayés au jour de la déclaration. Il yjoint la(les) copies des courriers de relance adressés au(x) locataire(s).La mise en demeure doit être adressée dans un délai maximum de deuxmois suivant l'impayé, sous peine de forclusion.Paiement des prestations - obligation du garant MGENLe garant MGEN est tenu de payer au bailleur les loyers et charges locativesimpayés, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la miseen demeure et dans les limites fixées à l'article 5.Recouvrement - obligation des locatairesSuite au règlement effectué par le garant MGEN au bailleur, le garantMGEN dispose d'un recours, fondé sur les articles 2305 et 2306 du Codecivil, contre le(s) locataire(s).A cet effet, le remboursement des sommes versées au bailleur au titrede la garantie sera exigé du (des) locataire(s), selon des modalités définiesd'un commun accord entre les parties sans que le plan de remboursementpuisse dépasser 24 mois, et le cas échéant de la caution solidairede la personne physique par tous les moyens de droit.Article 10 - Risques exclusSont notamment exclus de la garantie et n'entraînent aucun paiementà la charge du garant, les frais liés :- aux dommages matériels causés au bien loué,- aux indemnités d'occupation,- aux accessoires de la dette (intérêts stipulés dans le bail, frais éventuelsde procédure amiable ou judiciaire, dommages et intérêts...),- au non paiement des loyers, lorsque ce non paiement est légitiméou consécutif à des dispositions d'ordre général prises par une assembléeou un organisme représentant les locataires, ou par uneautorité légale.Article 11 - Engagements des partiesEngagements du (des) locataire(s)Le(s) locataire(s) s'engage(nt) :- à fournir des informations exactes et sincères pour la constitutiondu dossier de cautionnement. Toute fausse déclaration entraîne unrefus immédiat,- à informer le garant MGEN, sous quinzaine de tout congé donné aubailleur ou reçu de ce dernier,- solidairement au paiement de la cotisation définie à l'article 8,- à rembourser au garant MGEN la totalité des sommes que celui-ci seraitappelé à verser au bailleur en cas de mise en jeu de la garantie.Engagements du bailleurLe bailleur s'engage :- à remettre au garant MGEN dans un délai maximum de 15 jours suivantla date de signature du présent contrat, une copie du bail, lesprésentes conditions générales paraphées et les conditions particulièressignées. A défaut, la garantie sera caduque,- à adresser dans les huit jours au garant MGEN une quittance subrogativesuite au règlement effectué par cette dernière. A défaut de retourdans les huit jours suivant la date de règlement effectué par la MGEN,le garant se réserve le droit de réclamer au bailleur les sommes quela MGEN lui a versées au titre du (des) loyer(s) et des charges locativesimpayés,- à mettre en jeu la garantie dans le respect des conditions décritesà l'article 9,- à porter à la connaissance du garant MGEN, dans les formes et délaisprévus par la loi, toute procédure judiciaire liée au non paiement desloyers engagée à l’encontre du (des) locataire(s),- à respecter à l'égard du garant MGEN, les formes et délais prévuspar la loi en cas de mise en jeu de la clause résolutoire ayant pourobjet la résiliation du bail.Engagements du garant MGENLe garant MGEN s'engage à régler au bailleur le loyer et les charges locativesimpayés, dans les conditions définies au présent contrat.Article 12 - Cessation de la garantieLa garantie cesse en cas de survenance de l'un des événements suivants :- terme du présent contrat,- résiliation, novation du bail,- cession de bail par le(s) locataire(s) signataire(s) du présent contrat,sauf si le bail se poursuit au bénéfice d'un locataire déjà adhérentau présent contrat,- décès ou départ brusque et imprévisible du (des) locataire(s) signataire(s)du présent contrat sans respect du préavis contractuel, saufsi le bail se poursuit au bénéfice d'un locataire déjà adhérent au présentcontrat,- divorce, séparation de corps ou de fait des époux, sauf si le bail se poursuitau bénéfice d'un locataire déjà adhérent au présent contrat.Le(s) locataire(s) et le bailleur s'engagent à avertir sans délai le garantMGEN de la survenance de l'un de ces événements.La garantie locative s'éteint également pour les causes normales d'extinctiondu cautionnement telles que prévues par la loi.

34Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Notice d’informationCaution acquisition MGENArticle 1 - Objet de la garantieEn application du règlement mutualiste n° 2 MGEN, le contrat de cautionacquisition (ci-après désigné la caution) a pour objet de garantir à l’organismeprêteur le remboursement des prêts immobiliers (capital, intérêts,accessoires) contractés par le membre participant de la MGEN (ciaprèsdésigné l’emprunteur).L’organisme prêteur appelle en garantie la MGEN (ci-après désignée legarant) lorsque l’emprunteur et le co-emprunteur, adhérents au présentcontrat, ne peuvent plus faire face à leur obligation de remboursement.Le garant pourra ensuite exiger de ces derniers le remboursement dessommes versées par tous les moyens de droit.L’emprunteur doit obligatoirement être membre participant de la MGENdans les conditions définies par ses statuts, et être fonctionnairetitulaire/stagiaire ou salarié bénéficiaire d’un contrat de travail à duréeindéterminée (la période d’essai doit être achevée), ou retraité titulaired’une pension.La caution est un engagement de caution solidaire régi par les articles 2288et suivants du Code civil et par l’article L. 111-1 du Code de la mutualité.Article 2 - Champ d’application de la caution2.1. Opérations immobilièresSeuls les prêts immobiliers destinés au financement d’une acquisition,construction, amélioration de l’habitat ou rachat de prêts immobiliers,d’un bien se rapportant à la liste définie ci-dessous, peuvent être objetde la caution :- la résidence principale, la résidence secondaire, la résidence deretraite,- la résidence pour enfant étudiant à charge au sens du Code généraldes Impôts ou bénéficiaire d’une pension alimentaire apparaissantsur l’avis d’imposition du demandeur. La résidence doit se situerdans la ville ou sa périphérie où l’enfant poursuit ses études,- la résidence pour enfant en situation de handicap,- la résidence à usage gracieux pour ascendant au 1 er degré, à chargeen raison de sa situation financière ou de son état de santé,- l’acquisition d’un terrain destiné à la construction de la résidence,- l’acquisition d’un terrain non constructible rattaché à la résidenceprincipale, permettant d’agrandir l’espace de vie,- la piscine ou le terrain de tennis rattaché(e) à la résidence principale,- la résidence acquise auprès d’une Société Civile Immobilière deconstruction vente à la condition expresse que ladite société soitdissoute dès l’acquisition du bien par le membre participant.Dans la liste ci-dessus, on entend par « résidence » la maison ou l’appartementà usage d’habitation. Cependant, dans le cas de la résidenceprincipale, est également visée la péniche à usage d’habitation.Les opérations immobilières destinées à la location même temporairede la résidence sont exclues du champ d’application de la caution.Le bien immobilier doit être situé en France métropolitaine, ou dans lesdépartements d’Outre Mer. Les biens situés dans un pays d’Outre Merou à l’étranger n’entrent pas dans le champ d’application de la caution.2.2. Prêts cautionnablesLe prêt cautionné doit appartenir à l’une des trois catégories définies cidessous:- prêt amortissable à taux fixe ou révisable,- prêt relais avec différé d’amortissement ou non d’une durée de2 ans maximum, à condition que l’immeuble offert en garantie nesoit pas déjà grevé de sûretés réelles (hypothèque ou privilège duprêteur de deniers),- prêt à taux 0 %, sauf si celui-ci est contracté auprès de la BanquePostale.2.3. Organismes prêteursLes organismes prêteurs bénéficiaires de la caution sont les établissementsde crédit, avec lesquels le garant a conclu une conventionen vigueur au jour de l’étude du dossier, à savoir :- les Caisses d’Epargne Ecureuil,- l’Union de Crédit pour le Bâtiment,- la Casden - Banque Populaire,- la Banque Postale,- le Crédit Mutuel Enseignant des départements des Côtes-d’Armor,Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges.Article 3 - Prise d’effet et durée de la cautionLa caution est accordée à compter de la date d’effet du contrat d’assurancede prêt. Elle est attribuée pour la durée du (des) prêts(s) objet(s)de la caution, dans la limite de 30 ans.Article 4 - Etendue de la cautionLa caution couvre le montant des prêts relatifs à l’opération immobilière,telle que définie à l’article 2.1, dans la limite d’un montant fixé à 550 000 euros.Dans le cas où l’emprunteur et/ou le co-emprunteur demandent à bénéficierd’une nouvelle caution pour une autre opération immobilière, lemontant plafond de 550 000 euros sera minoré du montant de capitalrestant dû au titre des autres opérations immobilières en cours cautionnéespar le garant.Article 5 - Conditions d’attribution de la cautionPour demander à bénéficier de la caution, l’emprunteur et le coemprunteurdoivent constituer un dossier composé des élémentsdemandés par la section départementale. Ils doivent en outre répondreaux conditions suivantes :5.1. Conditions d’âgeL’emprunteur et le co-emprunteur doivent être âgés de moins de 69 anslors de la demande de caution.Dans le cas où l’emprunteur et/ou le co-emprunteur dépasse(nt) l’âgelimite de 75 ans en cours de prêt, la caution est refusée, à moins quel’organisme prêteur accepte que l’engagement du garant prenne fin au75 e anniversaire de l’emprunteur et/ou du co-emprunteur, et non pas àla fin du prêt.5.2. Conditions financièresSont prises en compte dans le cadre de l’analyse financière du dossier,les ressources de l’emprunteur et le cas échéant les ressources du coemprunteursi ce dernier justifie de la qualité de fonctionnairetitulaire/stagiaire ou de salarié bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée(la période d’essai doit être achevée) ou de retraité titulaire d’unepension.Le garant procède à l’étude financière du dossier au regard notammentdes critères financiers suivants :- les charges de l’emprunteur et du co-emprunteur (5.2.1),- les ressources de l’emprunteur, et le cas échéant du co-emprunteur(5.2.2),- le quotient familial (5.2.3),- l’apport personnel (5.2.4).5.2.1. Charges- les remboursements des prêts objet de la caution,- les remboursements des prêts non objet de la caution, mais liésà l’opération,- les remboursements des crédits en cours non liés à l’opération cautionnée,- les pensions et allocations versées par l’emprunteur ou le coemprunteur(pensions alimentaires, prestations compensatoires,autres pensions…),- les loyers et charges locatives.5.2.2. Ressources- les traitements ou salaires, les pensions de retraite et les indemnitésou primes à caractère récurrent,- les revenus locatifs pris en compte à hauteur de 75% des revenusissus des biens mis en location,- les prestations familiales à condition qu’elles soient versées surtoute la durée du prêt.5.2.3. Quotient familialLe nombre de personnes au sein du foyer (notamment le nombre d’enfants)est pris en compte dans l’étude financière du dossier.5.2.4. Apport personnelUn apport personnel est exigé de la part des emprunteurs dans le casoù le montant des prêts est supérieur à 130 000 euros.Cet apport personnel ne peut être constitué par un recours à l’emprunt.Son montant, exprimé en pourcentage du coût total de l’opération (fraisde notaire et d’agence compris), est fixé à :• 10 % pour l’acquisition d’un logement ancien sans travaux,• 15% pour l’acquisition d’un logement ancien avec travaux,• 20% pour l’acquisition d’un logement neuf.5.3. Condition d’assuranceL’emprunteur, le co-emprunteur, la caution financière, doivent adhérerpour les prêts objet de la caution au contrat d’assurance collectif souscritpar le garant auprès de CNP assurances, en couverture des risques Décès,Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Totale de Travail(ITT).L’emprunteur, le co-emprunteur, la caution financière, doivent être obligatoirementassurés chacun à hauteur de 100% des montants cautionnés.Le cas échéant, après étude des conditions de ressources, le garant pourrademander à l’emprunteur et/ ou au co-emprunteur d’adhérer au contratchômage souscrit par le garant auprès de CNP Assurances.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200935L’emprunteur et/ou le co-emprunteur, bénéficiaire du régime de l’Assedicou équivalent au sens du Code du travail, devra (devront) obligatoirementsouscrire ledit contrat d’assurance chômage si le garant l’exige.5.4. Conditions matrimonialesPour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ou dela participation aux acquêts et pour les concubins, l’achat doit être faiten indivision et la répartition précisée dans le dossier de demande. Lacaution n’est accordée que si les co-indivisaires sont cautions solidairesréciproques.Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite auxacquêts ou de la communauté universelle et pour les couples ayantconclu un PACS, le conjoint doit être co-emprunteur solidaire.Un membre participant en instance de divorce ne peut bénéficier du cautionnementdu garant que s’il est marié sous le régime de la séparationde biens.5.5. Condition de propriétéLe membre participant doit ou devra être propriétaire au moins à hauteurde 50 % du bien objet de la caution.5.6. Décision d’attribution de la cautionAprès étude du dossier au regard des critères juridiques, administratifs,et financiers, mentionnés dans la présente notice, le garant notifie sa décisiond’accord ou de refus au membre participant emprunteur. A cet effet,il s’appuie sur l’étude des documents juridiques et financiers fournis parl’emprunteur dans le cadre de la constitution du dossier.Article 6 - CotisationLa caution est accordée moyennant l’encaissement d’une cotisation.Le montant de cette cotisation est calculé en appliquant à chaque tranchede montant emprunté, les taux de cotisation suivants :- De 0 à 80 000 euros, le montant de la cotisation est de 30 eurosintégrant les frais de dossier,- De 80 000 à 130 000 euros, le taux de cotisation est de 0,10 % (fraisde dossier inclus),- De 130 000 à 550 000 euros, le taux de cotisation est de 0,40 % (fraisde dossier inclus).Exemples :- pour un prêt de 60 000 euros, le montant de la cotisation s’élèveraà 30 euros.- pour un prêt de 110 000 euros, le montant de la cotisation sera calculéselon les modalités suivantes : 30 € + [(110 000 € – 80 000 €)x 0,10 %] = 60 €- pour un prêt de 500 000 euros, le montant de la cotisation sera calculéselon les modalités suivantes : 30 € + [(130 000 €– 80 000 €)x 0,10 %] + [(500 000 € – 130 000 €) x 0,4 %] = 1 560 €En cas d’adhésion à un contrat d’assurance des prêts (en couverture desrisques décès, PTIA, ITT et/ou chômage), autre que le contrat souscritpar le garant auprès de CNP Assurances, le montant de la cotisation seramultiplié par deux.La caution est payable en une seule fois par prélèvement automatiquesur le compte du membre participant au moment de la date d’effet del’adhésion au présent contrat.En cas de remboursement anticipé du (des) prêt(s), la cotisation n’estpas remboursable.En cas de non paiement, le garant pourra recouvrer la cotisation par voieamiable et contentieuse indifféremment auprès de l’emprunteur ou duco-emprunteur, tenus solidairement.Article 7 - Mise en jeu de la cautionLa caution ne peut être mise en jeu qu’à la condition que le contrat deprêt conclu entre l’organisme prêteur, l’emprunteur et le co-emprunteursoit valablement formé.Lorsque la caution est actionnée, le garant se substitue à l’emprunteuret au co-emprunteur dans tout ou partie de leurs obligations à l’égardde l’organisme prêteur, dans les conditions et limites définies par la présentenotice.Une fois la substitution intervenue, le garant, conformément auxarticles 2305 et 2306 du Code civil, dispose d’un recours contre l’emprunteuret le co-emprunteur défaillants pour recouvrer sa créance, en capital,intérêts, frais et accessoires.Le garant pourra inscrire une hypothèque sur le bien objet du (des) prêt(s)ou sur tout autre bien immobilier, appartenant à l’emprunteur et/ou auco-emprunteur, ce afin de garantir sa créance, en capital, intérêts, fraiset accessoires.Article 8 - Engagement des parties8.1. L’emprunteur et le co-emprunteur s’engagent à accepter les dispositionsde la présente notice et à fournir des informations exactes et sincèrespour la constitution du dossier de cautionnement.Toute fausse déclaration entraîne un refus immédiat, et supprime l’obtentionde la caution pour toute demande ultérieure.L’emprunteur et le co-emprunteur s’engagent à adresser à l’organismeprêteur les attestations d’engagement de caution du garant et d’assurancede prêts, et s’engagent aussi au paiement de la cotisation dans les conditionsdéfinies à l’article 6.8.2. En cas de rachat partiel anticipé de prêt immobilier, la caution ne peutêtre accordée qu’après production par le bénéficiaire de la mainlevéedes hypothèques grevant le bien objet du (des) prêts cautionné(s) ou d’unétat hypothécaire vierge.8.3. Par la signature de la présente notice, les emprunteurs attestent que :- le bien objet du (des) prêt(s) cautionné(s) n’est grevé d’aucunesûreté réelle,- le terrain ou la résidence rattachée à l’opération immobilière objetdu (des) prêt(s) cautionné(s) n’est grevé d’aucune sûreté réelle.L’emprunteur, le co-emprunteur et le co-acquéreur, s’engagent égalementen cours de prêt à ne pas consentir d’hypothèque au profit de tiers surle bien objet du (des) prêt(s) cautionné(s), sans avoir obtenu aupréalable l’accord du garant, et à avertir la MGEN en cas d’inscriptiond’hypothèque judiciaire.Lors de la demande d’adhésion à la caution, l’emprunteur et le coemprunteurs’engagent à renseigner et signer la promesse d’affectationhypothécaire au profit du garant sur le bien objet du (des) prêt(s) cautionné(s).Au cours du (des) prêt(s) cautionnés, l’emprunteur et le co-emprunteurs’engagent à inscrire ladite hypothèque à leurs frais et à la premièredemande du garant dans les cas suivants :- non paiement de trois échéances consécutives du (des) prêt(s) cautionné(s),- inscription de garanties (hypothèque,…), consenties ou non, surle bien objet du (des) prêt(s) cautionné(s),- changement de statut professionnel entraînant la radiation du contratchômage,- maintien de l’engagement de caution par le garant suite aurachat du prêt cautionné par un nouvel organisme partenaire citéà l’article 2.3 de la notice d’information ou au transfert ultérieur dubien vers une société civile immobilière (art. 9 alinéa 3).Article 9 - Cessation de la cautionLa caution devient caduque en cas de survenance de l’un desévénements suivants :- remboursement à terme du ou des prêts cautionnés,- remboursement anticipé total des prêts cautionnés,- non acceptation par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit àl’issue des délais légaux,- caducité, nullité, résolution ou novation du (des) contrat(s) de prêtobjet(s) de la caution,- rachat du ou des prêts par un organisme autre que ceux cités à l’article2.3 de la présente notice d’information,- modification de l’offre de prêt n’ayant pas fait l’objet d’un agrémentpar le garant,- non conclusion, nullité ou résolution de l’opération immobilièrepour laquelle le(s) prêt(s) a (ont) été demandé(s).La caution s’éteint également pour les causes normales d’extinction ducautionnement telles que prévues par la loi.La survenance de l’un des évènements suivants :- rachat du prêt cautionné par un nouvel organisme partenaire citéà l’article 2.3 de la présente notice,- transfert ultérieur du bien vers une Société Civile Immobilière,- renégociation du (des) prêts cautionné(s) auprès du même organismeprêteur,entraîne une nouvelle étude du dossier par le garant qui peut aboutirsoit au maintien de l’engagement caution (éventuellement sousréserve de l’inscription de l’hypothèque prévue à l’article 8 du présentrèglement et dans les mêmes conditions), soit à l’extinction de l’engagementde caution.Les emprunteurs s’engagent à avertir sans délai le garant de la survenancede l’un de ces évènements.Article 10 - ConfidentialitéLe garant s’engage à traiter comme confidentielles les informations qu’ilaura reçues des emprunteurs dans le cadre de l’exécution des servicesde caution, d’assurance de prêts et de chômage.L’emprunteur Le co-emprunteur Le co-acquéreurDate Date Date

36Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 2009Notice d’informationGarantie invalidité additionnelle au régime CoremLexiqueLe membre participant : Personne qui adhère à la garantie invalidité additionnelleau Corem et acquiert la qualité de membre participant de laMGEN au sens du Code de la mutualité.La Mutuelle : MGEN, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Codede la mutualité, assureur de la garantie invalidité additionnelle Corem.La garantie : La garantie invalidité additionnelle au Corem.Le Corem : Régime de retraite par points assuré par l’UMR, Union MutualisteRetraite, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité,RNM n° 442 294 856, siège social, 255, rue de Vaugirard 75015 Paris.Le membre participant MGEN : Personne qui a adhéré à la MGEN (enapplication des statuts de la MGEN) et peut, à ce titre, bénéficier du contratcollectif Corem souscrit par l’UMER auprès de l’UMR au bénéfice notammentdes mutualistes de la MGEN.Le bénéficiaire conjoint MGEN : Personne qui bénéficie de l’extensionde la couverture MGEN d’un membre participant de la MGEN (en applicationdes statuts de la MGEN) et peut, à ce titre, bénéficier du contratcollectif Corem souscrit par l’UMER auprès de l’UMR au bénéfice notammentdes mutualistes de la MGEN.GarantieArticle 1 - Adhésion à la Garantie - Objet de la garantieLa Garantie invalidité additionnelle au Corem, prévue à l’article 24 durèglement mutualiste 2 de la MGEN, a pour objet d’assurer, en cas d’invaliditédu membre participant, la continuité du plan de retraite danslequel il s’est engagé.Article 2 - Définition de la garantie - Montant de la prestationLa garantie prévoit la prise en charge, par la MGEN, du montant des versementseffectués sur le Corem par l’adhérent à la garantie. Le montantde la prestation annuelle correspond à la moyenne annuelle des versementsde cotisations effectués sur le Corem au cours des trois dernièresannées civiles, hors rachat de cotisations défiscalisées, sur lesquels unecotisation au titre de la garantie a été acquittée.Article 3 - Conditions d’adhésion à la garantieL’adhésion à la garantie est ouverte aux membres participants MGENet bénéficiaires conjoints MGEN ayant souscrit un Corem.Une demande d’adhésion présentée en cours d’arrêt de travail ou enpériode d’invalidité n’est pas recevable.Article 4 - Prise d’effet de la garantieUn délai d’attente de 3 ans à compter de la date d’effet de l’adhésion estappliqué au bénéfice de la garantie.Article 5 - Bénéficiaire de la prestationLa prestation est versée à l’adhérent à la garantie lorsqu’il est contraint, pourcause d’invalidité, de cesser son activité professionnelle, c’est-à-dire :- s’il est fonctionnaire, quand il vient à bénéficier d’une retraite d’invalidité,- s’il est stagiaire de la fonction publique on non fonctionnaire, quandil vient à bénéficier d’une pension d’invalidité Sécurité sociale avecclassement en groupe 2 ou 3.Le versement de la prestation prend fin au premier des évènementssuivants :- la liquidation par le membre participant de ses droits à rente duproduit Corem,- le 60 e anniversaire du membre participant,- le décès du membre participant.Article 6 - Formalités à accomplir en cas de sinistreEn cas d’invalidité, le membre participant doit constituer un dossier dedemande de prestation auprès de sa section départementale accompagnédes pièces justificatives suivantes :- pour les fonctionnaires, copie du titre de pension,- pour les non fonctionnaires, copie de la notification d’une pensiond’invalidité de la Sécurité sociale de 2 e ou 3 e catégorie.Article 7 - Risques exclusLa survenance du risque de cessation d’activité professionnelle, tel quedéfini à l’article 5, pendant les trois premières années d’adhésion, n’ouvrepas droit à prestation.CotisationsArticle 8 - Montant de la cotisationL’adhésion à la garantie donne lieu au versement d’une cotisation annuellespécifique calculée par application d’un taux au montant de la cotisationannuelle versée au Corem. Ce taux est fixé à 3,20 %.En cas d’arrêt des versements au régime Corem par l’adhérent, la garantiepeut être maintenue par le versement d’une cotisation annuelle calculéepar application d’un taux à la moyenne annuelle des versements de cotisations*au Corem des trois dernières années civiles précédant l’annéed’arrêt des versements. Ce taux est fixé à 3,20 %.*hors rachat de cotisations défiscalisées permis par le régime Corem.Article 9 - Résiliation pour défaut de paiement des cotisationsA défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dansles dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue quetrente jours après la mise en demeure du membre participant. Au casoù la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie,intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produitses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expirationdu délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemaindu jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou,en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisationayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéancependant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les fraisde poursuites et de recouvrement.Dispositions généralesArticle 10 - Date d’effet et durée de l’adhésionL’adhésion à la garantie prend effet au 1 er jour du mois qui suit la demanded’adhésion, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation,jusqu’au 31 décembre de la même année. L’adhésion est annuelle et serenouvelle par tacite reconduction chaque 1 er janvier.L’adhésion prend fin au premier des événements suivants :- à la date de liquidation des droits à pension vieillesse du membreparticipant,- à la date de liquidation des droits à rente du produit Corem,- au 60 e anniversaire du membre participant,- à la date du décès du membre participant,- à la date de résiliation de la garantie,- en cas de réalisation du risque garanti.Article 11 - Modalités de résiliationLe membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant unelettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéanceannuelle, soit au plus tard le 31 octobre à l’adresse suivante : UMR-Centrede gestion MGEN-BP 7322-44032 Nantes Cedex 1.Le membre participant et la mutuelle peuvent également mettre fin à l’adhésiondans les conditions prévues à l’article L. 221-17 du Code de la mutualité.Article 12 - Information des membres participantsEn application de l’article 75 des statuts de la MGEN, toute modificationdécidée par l’assemblée générale de la mutuelle sera notifiée aux membresparticipants par insertion dans la revue nationale d’informationnumérotée adressée aux mutualistes. Par cette notification, la (ou les)modification(s) s’impose(nt) à eux.Article 13 - PrescriptionToutes actions dérivant de la présente adhésion sont prescrites par deux ans àcompter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte surle risque couru, du fait du membre participant, que du jour où lamutuelle en a eu connaissance,- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés enont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.Article 14 - RéclamationsPour toute réclamation relative à son adhésion, le membre participantpeut s’adresser, par lettre simple à MGEN - Service Réclamations, 3,square Max-Hymans 75748 Paris Cedex 15.

Statuts et règlements MGENApplicables au 1 er janvier 200937Article 15 - Autorité chargée du contrôle des mutuellesL’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ACAM, 61, rueTaitbout 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de la MGEN.Article 16 - Informatique et LibertésConformément à la loi numéro 78.17 du 06/01/78 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accèset de rectification sur les données nominatives la concernant. Sauf oppositionexpresse de la part des membres participants, elles peuvent êtretransmises aux partenaires de la MGEN dans le cadre d’actions pouvantles intéresser. Ces droits peuvent être exercés auprès de votre sectiondépartementale MGEN.MGEN, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualitéRNM n° 775 685 399, 3, square Max-Hymans 75748 Paris Cedex 15.

MGEN Actionsanitaireet socialesommaire39 Statuts44 Règlementmutualiste

Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 200939( StatutsTitre 1Formation, objetet composition de la mutuelleChapitre 1Formation et objet de la mutuelleArticle 1 - FormationUne mutuelle appelée MGEN Action sanitaire et sociale est établieà Paris, 3, square Max-Hymans (15 e arrondissement).Elle est régie par les dispositions du Code de la mutualité. Elle a étécréée par l’assemblée générale de la MGEN (Mutuelle Générale del’Education Nationale), mutuelle fondatrice en application de l’articleL 111-3 du code de la mutualité, le 14 mars 2002.Son immatriculation au registre national des mutuelles est le numéro441 921 913.Article 2 - ObjetLa mutuelle a pour objet, notamment au moyen de cotisations verséespar ses membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leursbénéficiaires :- de mettre en œuvre une action sociale,- de gérer des réalisations sanitaires, sociales, médico-socialesou culturelles,- de participer au service public hospitalier,- de promouvoir des actions de prévention et d’éducation à lasanté.Elle peut également mettre en œuvre une action de solidarité et d’entraide,afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuelet physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditionsde vie.Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de sesmutualistes, des contrats collectifs auprès d’autres mutuelles ouunions, d’institutions de prévoyance ou d’organismes relevant ducode des assurances.La mutuelle peut adhérer à des structures relevant du Code de lamutualité en vue de faire bénéficier les mutualistes de leurs réalisationssanitaires, sociales, médico-sociales et culturelles.Elle peut adhérer à des unions de groupe mutualiste.Elle peut présenter des garanties :- en lien avec son objet,- ou dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régiepar les dispositions du livre II du Code de la mutualité.Article 3 - Règlement mutualisteLe(s) règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l’assemblée généralesur proposition du conseil d’administration définit(ssent) le contenudes engagements contractuels existant entre chaque membre participantet bénéficiaire et la mutuelle en ce qui concerne les prestationset les cotisations.Article 4 - Convention de gestionMGEN Action sanitaire et sociale délègue, par convention, partie desa gestion à la MGEN.Chapitre 2Conditions d’admission, de démission,de résiliation et de déchéanceSection 1 - Membres participants et bénéficiairesConditions d’admissionArticle 5 - Membres participantsLa mutuelle admet des membres participants, tels que définisà l’article 6.Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficientdes prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrentle droit à leurs ayants droit, dénommés « bénéficiaires ».Article 6 - Champ de recrutementdes adhérents individuelsSeuls les membres participants de la MGEN définis aux articles 6 à10 et 20-1 o des statuts de la MGEN sont membres participants deMGEN Action sanitaire et sociale.Renoncer à la qualité de membre participant de MGEN Action sanitaireet sociale, c’est aussi renoncer à la qualité de membre participantde la MGEN et des mutuelles qu’elle a créées.

40Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 2009Les membres participants, tels que définis au présent article,bénéficient, ainsi que leurs bénéficiaires tels que définis à l’article7 des présents statuts, à ce titre et exclusivement, des prestationsdéfinies au(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 7 - BénéficiairesSeuls les bénéficiaires de la MGEN prévus aux articles 11 et 20-1 odes statuts de la MGEN sont bénéficiaires de MGEN Actionsanitaire et sociale.Article 8 - Conditions d’adhésion et d’extensionde la couverture familialeLes conditions d’adhésion et d’extension de la couverture familialeapplicables aux membres participants de MGEN Action sanitaire etsociale et à leurs bénéficiaires sont celles prévues aux articles 6 à13 et 21 des statuts de la MGEN.Section 2 - Démission, résiliation, déchéanceArticle 9 - Démission, suspension et résiliationLes conditions de démission, de suspension des garanties et de résiliationpour non paiement de la cotisation ou pour sortie du champde recrutement applicables aux membres participants de MGENAction sanitaire et sociale et à leurs bénéficiaires sont celles prévuesaux articles 14 à 19 des statuts de la MGEN.Toute démission, suspension des garanties ou résiliation de MGENAction sanitaire et sociale entraîne démission, suspension des garantiesou résiliation de l’adhésion à la MGEN.Titre 2Administration de la mutuelleChapitre 1Assemblée généraleSection 1 - Composition, électionArticle 10 - CompositionLes adhérents de la MGEN, de MGEN Vie et MGEN Centres de santéétant obligatoirement et exclusivement les membres participants deMGEN Action sanitaire et sociale, il est procédé, aux termes des articles24, 25 et 26 des statuts de la MGEN, lors d’une seule assemblée généralede section de vote, commune aux quatre mutuelles, à l’électiond’une délégation unique.Section 2 - Réunion de l’assemblée généraleArticle 11 - ConvocationLes délégués de la mutuelle se réunissent en assemblée généraleau moins une fois par an sur convocation du président du conseild’administration.Le conseil d’administration détermine le lieu de réunion des assembléesgénérales convoquées à titre ordinaire ou extraordinaire.Article 12 - Ordre du jourL’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.Toutefois, les membres participants peuvent, dans des conditionsdéterminées par décret, requérir l’inscription à l’ordre du jourde projets de résolution.L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordredu jour. Elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieursmembres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.Elle prend, en outre, en toutes circonstances les mesures visantà sauvegarder l’équilibre financier.Article 13 - Règles de quorum1. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activitésexercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoirprévue à l’article 18, les prestations offertes, la fusion, la scission,la dissolution, la liquidation ou la création d’une mutuelle ou d’uneunion, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombrede ses délégués présents est au moins égal à la moitié du nombretotal des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réunice quorum, une seconde assemblée générale peut être convoquée quidélibère valablement si le nombre de ses délégués présents est aumoins égal au quart du nombre total des délégués.2. Pour les attributions autres que celles mentionnées au 1. du présentarticle, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombrede ses délégués présents est au moins égal au quart du nombretotal des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pasréuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assembléegénérale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soitle nombre de ses délégués.Article 14 - Modalités de voteLes décisions visées au 1. de l’article 13 des présents statuts sontadoptées à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents.Les modifications statutaires sont adoptées de la même façon.Les décisions, autres que celles visées à l’alinéa précédent, sontadoptées à la majorité simple des mêmes délégués.Article 15 - Conditions de la dissolution volontaireLa dissolution volontaire de la mutuelle ne peut être décidée quepar une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effetavec un ordre du jour indiquant l’objet de la réunion. Cetteassemblée doit réunir la majorité des délégués ou le quart des déléguésdans l’hypothèse citée à l’alinéa 2 du point 1 de l’article 13 desprésents statuts et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiersdes délégués présents.Article 16 - Conditions de la liquidationLa liquidation est prononcée en assemblée générale extraordinairedans les mêmes conditions que celles prévues pour la dissolutionà l’article 15 des présents statuts.Section 3 - Attributions de l’assemblée généraleArticle 17 - CompétencesL’assemblée générale de la mutuelle procède à l’élection des membresdu conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation.Elle statue sur :a) les modifications des statuts,b) les activités exercées par la mutuelle,c) le montant des droits d’entrée,d) les montants ou taux de cotisations,e) les prestations offertes,f) l’adhésion à une union ou une fédération, la fusion avec uneautre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsique sur la création d’une autre mutuelle ou union, conformémentaux articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de la mutualité,g) l’émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligationsdans les conditions fixées aux articles L. 114-44 etL. 114-45 du Code de la mutualité,h) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés parle conseil d’administration et les documents, états et tableauxqui s’y rattachent,i) les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi quesur le rapport de gestion du groupe,j) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur lesconventions réglementées,

Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 200941k) le rapport du conseil d’administration relatif aux transfertsfinanciers entre mutuelles auquel est joint le rapport du commissaireaux comptes,l) le plan prévisionnel de financement prévu à l’article L. 310-4du Code de la mutualité.Les décisions régulières prises par l’assemblée générale s’imposentà la mutuelle et à ses membres.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, l’assemblée générale peut déléguer partiede ses pouvoirs à l’assemblée générale de MGEN Union.Article 18 - Délégations de pouvoirau conseil d’administrationL’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirsde détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestationsau conseil d’administration. Cette délégation n’est valable quepour un an.Chapitre 2Conseil d’administrationSection 1 - Composition, électionArticle 19 - Composition et électionLe conseil d’administration n’est composé que de membres participants.Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé à18 administrateurs.Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur à 10 du faitd’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquéepar le président.Les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secretpar l’assemblée générale pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaireà deux tours (majorité absolue au 1 er tour - majorité relativeau 2 e tour).Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal desuffrages, l’élection est acquise au plus jeune.En cas de vacance de poste et ce quelle qu’en soit la raison, celuicireste vacant jusqu’à la prochaine élection.Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec le mandatde délégué à l’assemblée générale.Article 20 - RenouvellementLe conseil d’administration est renouvelable par tiers tous lesdeux ans.Dans l’ordre décroissant des voix obtenues, les administrateurs sontaffectés au renouvellement du tiers sortant, puis successivementau remplacement des postes des tiers suivants devenus vacants encours de mandat.En cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie detirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membresseront soumis à réélection.Article 21 - Limite d’âgeLes membres du conseil ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans.Lorsqu’un administrateur atteint 65 ans pendant la durée de sonmandat, il continue à exercer ses fonctions jusqu’au renouvellementdu conseil d’administration suivant son 65 e anniversaire. Nul ne peutse porter candidat au conseil d’administration dès lors qu’il atteint65 ans dans l’année du renouvellement du conseil d’administration.Article 22 - Représentation des salariésau conseil d’administrationDeux représentants des salariés de la mutuelle assistent avec voixconsultative aux réunions du conseil d’administration.A - ÉlecteursLes représentants des salariés de la mutuelle sont élus par les membrestitulaires du comité d’établissement et les délégués du personneltitulaires, en fonction au moment du dépôt des candidatures.Chaque électeur dispose d’une voix. En cas de cumul de mandatsde représentant élu au comité d’établissement et de délégué du personnel,le titulaire indique en quelle qualité il prend part au vote.Dans cette hypothèse, le titulaire et le suppléant de la fonction quin’a pas été choisie, participent au vote.B - CandidaturesLes candidatures sont individuelles. Elles sont déposées auprès duprésident de MGEN Action sanitaire et sociale responsable de l’organisationdes élections.Peuvent être candidats les salariés remplissant les conditions suivantes:- sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’anciennetéau moment de l’élection,- âgés de plus de 18 ans,- n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articlesL. 6 et L. 7 du Code électoral.C - ÉlectionsLe vote a lieu à bulletin secret au moyen du matériel fourni par lamutuelle.Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sontélus pour 5 ans.En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plusancien dans un emploi au sein de la mutuelle.D - VacanceEn cas de vacance, il est pourvu au remplacement par le candidatayant obtenu le plus grand nombre de voix immédiatement aprèsles représentants élus.E - Obligation de discrétionLes représentants des salariés sont tenus à une obligation de discrétion,notamment à l’égard des questions présentées comme tellespar le président de séance.F - IncompatibilitésLes fonctions de représentant des salariés au conseil d’administrationsont incompatibles avec l’exercice d’une fonction de représentationde l’organisme employeur dans quelque délégation que ce soit.Article 23 - Formation des administrateursLa mutuelle propose à ses administrateurs un programme de formationà la gestion.Article 24 - Convocation et ordre du jourLe président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour.Article 25 - Délibérations du conseil d’administrationLe conseil d’administration ne délibère que si la moitié au moinsde ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majoritédes membres présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister auxréunions du conseil d’administration sont tenus à la confidentialitédes informations données comme telles par le président.Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvépar le conseil d’administration lors de la séance suivante.Section 2 - Attributions du conseil d’administrationArticle 26 - CompétencesLe conseil d’administration détermine les orientations de l’organismeet veille à leur application.Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’iljuge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne

42Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 2009marche de l’organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informationsnécessaires à l’accomplissement de sa mission et se faitcommuniquer les documents qu’il estime utiles.A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrêteles comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présenteà l’assemblée générale et dans lequel il rend compte :a) des prises de participation dans des sociétés soumises auxdispositions du livre II du Code de commerce,b) de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitueun groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,c) de l’ensemble des sommes versées en application de l’articleL. 114-26 du code de la mutualité ; un rapport distinct, certifié parle commissaire aux comptes et également présenté à l’assembléegénérale, détaille les sommes et avantages de toutenature versés à chaque administrateur,d) de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants,e) de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun desadministrateurs de la mutuelle,f) des transferts financiers entre mutuelles et unions.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le conseil d’administration peut déléguerpartie de ses pouvoirs au conseil d’administration de MGEN Union.Article 27 - Délégations de pouvoirsLe conseil peut confier l’exécution de certaines tâches qui lui incombent,sous sa responsabilité et son contrôle :- au président,- aux membres du bureau,- aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ontété confiées,- aux organes de gestion créés par la mutuelle.Section 3 - Obligations des administrateursArticle 28 - IndemnitésLes fonctions d’administrateur sont gratuites.Cependant, l’assemblée générale peut allouer une indemnité au présidentdu conseil d’administration ou à des administrateurs auxquelsdes attributions permanentes ont été confiées.La mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais degarde d’enfants, de déplacement et de séjour.Article 29 - InterdictionsIl est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel de droitprivé de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuelles que cette dernièrea créées ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité.Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieuà une rémunération de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées qu’à l’expiration d’un délai d’un an àcompter de la fin de leur mandat.Un ancien salarié de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées ne peut être nommé administrateur qu’àl’expiration d’un délai de trois ans à compter de la fin de son contratde travail.Les décisions, auxquelles a pris part un administrateur dontl’élection est nulle au regard des deux alinéas précédents, restentvalables.Article 30 - Autre interdictionAucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte auvolume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelquetitre que ce soit à un administrateur.Article 31 - Conventions interditesIl est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque formeque ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faireconsentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements enversles tiers à moins qu’ils n’en bénéficient aux mêmes conditions quecelles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membresparticipants au titre de l’action sociale mise en œuvre.Chapitre 3Président et bureauSection 1 - Election, composition, réunionArticle 32 - ElectionLe président et les membres du bureau sont élus à bulletin secretpour deux ans par le conseil d’administration au cours de la premièreréunion qui suit l’assemblée générale annuelle ayant procédé aurenouvellement des membres du conseil d’administration.Article 33 - Composition du bureauLe bureau comprend au maximum 5 membres dont notamment :- un président,- un vice-président délégué,- un trésorier général,- un secrétaire général.Section 2 - Attributions des membres du bureauArticle 34 - Le présidentLe conseil d’administration élit parmi ses membres un président quiest élu en qualité de personne physique.Il est rééligible.Le conseil d’administration peut à tout moment mettre un terme auxfonctions du président.Le président du conseil d’administration organise et dirige les travauxde celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il informe,le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagéesen application des articles L 510-8 et L 510-10 du Code de la mutualité.Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assureen particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir lesattributions qui leur sont confiées.Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes lesconventions autorisées. Il engage ou ordonnance les dépenses. Ilreprésente la mutuelle en justice et dans les actes de la vie civile.Il est compétent pour décider d’agir en justice ou défendre lamutuelle dans les actions intentées contre elle.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôleet avec l’autorisation du conseil d’administration, partie de ses pouvoirsaux membres du bureau national.En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérentdu président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administrationqui procède à une nouvelle élection. Le conseil estconvoqué à cet effet, dans les meilleurs délais, par le vice-présidentdélégué. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont assuréespar le vice-président délégué.Article 35 - Délégation des membres du bureauA l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le code de la mutualité, le bureau national peut déléguer partiede ses pouvoirs au bureau national de MGEN Union.Les membres du bureau national peuvent, sous leur responsabilitéet leur contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration,confier à des salariés de la mutuelle l’exécution de certaines tâchesqui leur incombent, et leur déléguer leur signature pour des objetsnettement déterminés.

Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 200943Chapitre 4Organisation des sections de la mutuelleArticle 36 - Sections de voteLes membres de la mutuelle sont regroupés en sections de vote.Une section de vote est constituée par département.Les membres participants sont rattachés à la section de vote dontils relèvent au titre de leur adhésion à la MGEN.Article 37 - Assemblée générale de section de voteLes membres participants se réunissent en assemblée générale desection de vote sur convocation du conseil d’administration.Cette assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour.Ce dernier est fixé par le conseil d’administration.Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de l’assemblée généralede section de vote.Chapitre 5Organisation financièreSection 1 - Produits et chargesArticle 38 - ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :- la part de la cotisation globale MGEN acquittée par les membresparticipants et bénéficiaires,- la participation de solidarité versée, le cas échéant, par les membresdont le montant est arrêté par l’assemblée générale,- les contributions,- les dons et les legs mobiliers et immobiliers,- les produits résultant de l’activité de la mutuelle,Et plus généralement, toutes autres recettes non interdites par laloi, notamment les concours financiers, subventions.La part des cotisations globales affectée aux mutuelles créées parapplication de l’article L. 111-3 du Code de la mutualité est spécifiéeau(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 39 - ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :- les diverses prestations servies aux membres participants etbénéficiaires,- les diverses charges relatives aux services offerts aux membresparticipants et bénéficiaires,- les dépenses nécessaires à son activité,- les versements faits aux unions et fédérations,- les cotisations versées au fonds de garantie,Et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par laréglementation ou non interdites par la loi.Section 2 - Modes de placement et de retrait des fondsRègles de sécurité financièreArticle 40 - Modes de placementsLe conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Chapitre 6Fonctionnaires détachésà MGEN Action sanitaire et socialeArticle 42 - DétachementDans le cadre de la mise en œuvre de l’objet défini à l’article 2 deses statuts, la MGEN Action sanitaire et sociale fait appel notammentà des fonctionnaires détachés en vue d’exercer des fonctions dedirection au sein des établissements à caractère sanitaire, social,médico-social ou culturel gérés par elle.Titre 3Obligations de la mutuelleet de ses adhérentsChapitre 1Obligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 43 - Respect des statuts et règlement(s)Toute personne qui manifeste sa volonté de devenir membre de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées fait acte d’adhésion et reçoitgratuitement copie des statuts et règlement(s) des mutuelles. Lasignature du bulletin unique d’adhésion emporte acceptation desdispositions des statuts et des droits et obligations définis par le(s)règlement(s).Article 44 - Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de la cotisation etdes compléments de cotisations appliqués pour l’extension de lacouverture familiale à ses bénéficiaires.Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers ses adhérentsArticle 45 - Modifications des garantiesLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlement(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et du (ou des) règlement(s) décidéepar l’assemblée générale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Article 41 - Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L. 114-38 du Code de la mutualité, la mutuellenomme un commissaire aux comptes et un suppléant sur la listementionnée à l’article L. 225-219 du Code de commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.

44Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 2009(Règlement mutualistedansTitre 1Règles générales applicablesArticle 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existantentre d’une part, les membres participants et leurs bénéficiaires et,d’autre part, la mutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Il est adopté par l’assemblée générale de MGEN Action sanitaire etsociale sur proposition du conseil d’administration.Article 2 - Dispositions généralesEn application de l’article 6 des statuts de MGEN Action sanitaireet sociale, les membres participants et les bénéficiaires de la MGENsont membres participants et bénéficiaires de MGEN Action sanitaireet sociale et, à ce titre, les dispositions du règlement mutualiste n° 1des statuts de la MGEN, « Dispositions générales applicables auxmembres participants et bénéficiaires de la MGEN », s’imposent àeux.Article 3 - Dispositions particulièresà certaines prestationsLes allocations prévues titre 2 du présent règlement sont des allocationset services d’action sociale, relevant de l’article L. 111.1-I-3du Code de la mutualité, sur lesquelles l’assemblée générale se prononceannuellement.Article 4 - PrescriptionPour être recevable, toute réclamation portant sur les allocationset/ou services doit parvenir au conseil d’administration dans un délaide deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.Titre 2Allocations, serviceset réalisations sanitaireset socialesChapitre 1Allocations et servicesArticle 5 - Handicap et dépendance1° Allocation handicapSont concernés les membres participants et bénéficiaires, de moinsde 60 ans, relevant du groupe handicap de MGEN Action sanitaireet sociale. Peuvent relever du groupe handicap les personnes atteintesleurs facultés mentales, physiques ou sensorielles, présentantun état chronique qui ne permet pas une autonomie totale.Les membres participants qui, au moment de leur adhésion, exerçaienten qualité de travailleurs en situation de handicap peuventbénéficier de l’allocation en cas d’aggravation de leur état postérieurementà l’adhésion.2° Allocation dépendanceSont concernés les membres participants et bénéficiaires, de plusde 60 ans, relevant du groupe dépendance de MGEN Action sanitaireet sociale. Peuvent relever du groupe dépendance les personnes dontl’autonomie est gravement et durablement réduite par la souffrancepsychique et/ou le vieillissement.3° AllocationElle est attribuée annuellement par l’assemblée générale en fonctiondes ressources de la mutuelle.Elle peut être modulée en fonction du handicap, du besoin d’assistance,du quotient familial ou des aides extérieures.4° Correspondant mutualisteLe comité de section de la MGEN peut désigner un correspondantmutualiste chargé de veiller sur la situation matérielle et morale dechaque personne relevant du groupe handicap ou dépendance.Article 6 - Soins coûteux durablesLes mutualistes ne relevant d’aucun des deux groupes mentionnésà l’article 5 et souffrant d’une longue et grave maladie qui laisse desrestes à charge importants, hors dépassements d’honoraires, peuventbénéficier d’une participation MGEN Action sanitaire et socialespécifique. Ils doivent préalablement avoir été reconnus comme relevantdu groupe « longue et grave maladie » après avis du médecinconseil de la MGEN. Le rattachement à ce groupe prend effet pourun an, éventuellement renouvelable.Article 7 - Soins coûteux ponctuelsLes mutualistes souffrant d’une maladie qui laisse des restes à chargeimportants, hors :- dépassements d’honoraires,- restes à charge en matière de pharmacie définis en annexe auxrèglements mutualistes MGEN,peuvent, après avis favorable du médecin conseil de la MGEN, bénéficierd’une participation pour soins coûteux ponctuels.Un mutualiste ne peut bénéficier de cette participation dans l’hypothèseoù l’affection concernée est susceptible de donner lieu au versementd’une participation forfaitaire de la MGEN.Les mutualistes recensés aux groupes handicap ou dépendance ousoins coûteux durables peuvent bénéficier de ladite participation,dans la mesure où l’affection concernée n’est pas celle à l’originede leur recensement à l’un de ces groupes.Article 8 - Prestation particulièreLes mutualistes relevant des dispositifs handicap, dépendance ousoins coûteux de MGEN Action sanitaire et sociale peuvent, pourdes frais ponctuels liés au handicap ou à la dépendance tels que lematériel lourd et l’aménagement du domicile ou du véhicule, bénéficierd’une participation MGEN Action sanitaire et sociale spécifique.

Statuts et règlements MGEN Action sanitaire et socialeApplicables au 1 er janvier 200945Article 9 - Orphelinat1° ObjetCette allocation est destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducationdu bénéficiaire de la prestation.2° BénéficiairesElle est attribuée aux enfants ayant la qualité de bénéficiaires enfantsou de bénéficiaires enfants étudiants au moment du décès d’un oudes deux parents.L’allocation est maintenue tant que l’orphelin conserve la qualité debénéficiaire de la MGEN.L’orphelin perd la qualité de bénéficiaire et ne peut plus prétendreà l’allocation :- en cas de mariage,- ou lorsque son salaire annuel excède 12 fois le salairemensuel d’appoint limite retenu par les caisses d’allocationsfamiliales (SMAL),- en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de l’annéede son 28 e anniversaire.3° Montant et versement de l’allocationL’allocation est définie annuellement par l’assemblée générale en fonctiondes ressources de la mutuelle et ne peut être versée qu’au titrede l’année en cours par rapport à la date de la demande.Elle peut être modulée en fonction de la situation familiale et socialede l’orphelin.Elle est versée :- à l’orphelin lui-même à compter du 1 er janvier de l’année deses 18 ans,- à l’administrateur légal ou au tuteur de l’orphelin avant l’annéedes 18 ans de celui-ci.4° ForclusionSous peine de forclusion, les demandes d’allocations accompagnéesdes justificatifs nécessaires, doivent parvenir dans un délai de 12mois à compter du décès du parent.5° Correspondant mutualisteLe comité de section de la MGEN peut désigner un correspondantmutualiste auprès de chaque orphelin : il suit l’évolution de sa situationmatérielle et morale.Article 10 - Réservations de lits, placesMGEN Action sanitaire et sociale intervient auprès de certains établissements,principalement des maisons de retraite ou des établissementspour personnes handicapées, pour réserver des lits,places et offrir un service de crèches au bénéfice de ses mutualistes.- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes« La Chimotaie » (Cugand),- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes« Denis Forestier » (La Verrière)- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes« Gabrielle Hielle » (Huby-saint-Leu),- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(Saint-Cyr-sur-Mer),- Clinique médicale de Maisons-Laffitte,- Centre de soins de suite et de réadaptation Pierre Chevalier(Hyères),- Hôpital gériatrique « Denis Forestier » (La Verrière),- Centre de soins de suite et de réadaptation « La Chimotaie »(Cugand),- Centre de soins de suite et de réadaptation « L’Arbizon »(Bagnères-de-Bigorre),- Centre de soins de suite et de réadaptation « Aléxis Léaud » (Saint-Jean-d’Aulps) et hôpital MGEN Camille Blanc (Evian),- Centre médical « Alfred Leune » (Sainte-Feyre),- Centre de soins de suite et de réadaptation « La Menaudière »(Chissay-en-Touraine),- Centre de soins de suite et de réadaptation « Trois-Epis »,- Centre national médico-éducatif et d’adaptation du Royans,- Centre de vacances « La Porte Neuve » (Riec-sur-Belon),- Centre de santé mentale de Bordeaux,- Centre de santé mentale de Grenoble,- Centre de santé mentale de Lille,- Centre de santé mentale de Lyon,- Centre de santé mentale de Rouen,- Centre de santé mentale de Toulouse,- Clinique de Rueil-Malmaison,- Centre de santé mentale et de réadaptation de Paris,- Institut Marcel Rivière (La Verrière).Article 13L’accès des services et établissements créés par la mutuelle, à l’exceptionde ceux participant au service public hospitalier, est réservé,par priorité, aux membres participants de MGEN Action sanitaireet sociale et à leurs bénéficiaires.Les conditions d’admission sont celles définies au règlement intérieurde chaque établissement.Article 11 - Centres de vacancespour personnes handicapéesMGEN Action sanitaire et sociale, seule ou dans le cadre de partenariatsavec des organismes spécialisés, organise des séjours encentres de vacances pour des personnes handicapées, mutualistesou enfants de ses mutualistes.Chapitre 2Réalisations sanitaires et socialesArticle 12MGEN Action sanitaire et sociale administre et gère vingt-neuf (29)établissements sanitaires et médico-sociaux :- Maisons d’enfants à caractère sanitaire (Chanay),- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(Arès),- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes« Institut Bouquet » (Caire-Val),- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes« Donation Brière » (Fontenay-en-Parisis),- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(Sainte-Feyre),Titre 3CotisationsArticle 14La cotisation due par le membre participant est prélevée directementsur la cotisation globale acquittée à la MGEN.Elle représente 3,05 % de la cotisation MGEN nette de la taxe surles conventions d’assurance (taux 2008 appelé à être révisé par leConseil d’administration en janvier 2009).La cotisation ainsi perçue couvre le membre participant et ses bénéficiaires.

MGEN Centresde santésommaire47 Statuts52 Règlementmutualiste

Statuts et règlements MGEN Centres de santéApplicables au 1 er janvier 200947( StatutsTitre 1Formation, objetet composition de la mutuelleChapitre 1Formation et objet de la mutuelleArticle 1 - FormationUne mutuelle appelée MGEN Centres de santé est établie à Paris,3, square Max-Hymans (15 e arrondissement).Elle est régie par les dispositions du Code de la mutualité. Elle a étécréée par l’assemblée générale de la MGEN (Mutuelle Générale del’Education Nationale), mutuelle fondatrice en application de l’articleL. 111-3 du Code de la mutualité, le 30 juin 2004.Son immatriculation au registre national des mutuelles est le numéro477 901 714.Article 2 - ObjetLa mutuelle a pour objet, au moyen de cotisations versées par sesmembres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs bénéficiairesde gérer des réalisations sanitaires, sociales ou médico-sociales.Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de sesmutualistes, des contrats collectifs auprès d’autres mutuelles ouunions, d’institutions de prévoyance ou d’organismes relevant ducode des assurances.La mutuelle peut adhérer à des structures relevant du Code de lamutualité en vue de faire bénéficier les mutualistes de leurs réalisationssanitaires, sociales et médico-sociales.Elle peut adhérer à des unions de groupe mutualiste.Elle peut présenter des garanties :- en lien avec son objet,- ou dont le risque est porté par une mutuelle ou une unionrégie par les dispositions du livre II du Code de la mutualité.Article 3 - Règlement mutualisteLe(s) règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l’assemblée générale surproposition du conseil d’administration définit(ssent) le contenu desengagements contractuels existant entre chaque membre participantet bénéficiaire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et lescotisations.Chapitre 2Conditions d’admission, de démission,de résiliation et de déchéanceSection 1 - Membres participants et bénéficiairesConditions d’admissionArticle 4 - Membres participantsLa mutuelle admet des membres participants, tels que définis àl’article 5.Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficientdes prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré eten ouvrent le droit à leurs ayants droit, dénommés « bénéficiaires ».Article 5 - Champ de recrutementdes adhérents individuelsSeuls les membres participants de la MGEN définis aux articles 6à 10 et 20-1 o des statuts de la MGEN sont membres particpants deMGEN Centres de santé.Renoncer à la qualité de membre participant de MGEN Centres desanté, c’est aussi renoncer à la qualité de membre participant de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées.Les membres participants, tels que définis au présent article,bénéficient, ainsi que leurs bénéficiaires tels que définis à l’article6 des présents statuts, à ce titre, des prestations définies au(x) règlement(s)mutualiste(s).Article 6 - BénéficiairesSeuls les bénéficiaires de la MGEN, prévus aux articles 11 et 20-1 odes statuts de la MGEN, sont bénéficiaires de MGEN Centres de santé.Article 7 - Conditions d’adhésion et d’extensionde la couverture familialeLes conditions d’adhésion et d’extension de la couverture familialeapplicables aux membres participants de MGEN Centres de santéet à leurs bénéficiaires sont celles prévues aux articles 6 à 13 et 21des statuts de la MGEN.

48Statuts et règlements MGEN Centres de santéApplicables au 1 er janvier 2009Section 2 - Démission, résiliation, déchéanceArticle 8 - Démission, suspension et résiliationLes conditions de démission, de suspension des garanties et de résiliationpour non paiement de la cotisation ou pour sortie du champde recrutement applicables aux membres participants de MGEN Centresde santé et à leurs bénéficiaires sont celles prévues aux articles14 à 19 des statuts de la MGEN.Toute démission, suspension des garanties ou résiliation de MGENCentres de santé entraîne démission, suspension des garanties ourésiliation de l’adhésion à la MGEN.Titre 2Administration de la mutuelleChapitre 1Assemblée généraleSection 1 - Composition, électionArticle 9 - CompositionLes adhérents de la MGEN, de MGEN Vie et MGEN Action sanitaireet sociale étant obligatoirement et exclusivement les membres participantsde MGEN Centres de santé, il est procédé, aux termes desarticles 24, 25 et 26 des statuts de la MGEN, lors d’une seule assembléegénérale de section de vote, commune aux quatre mutuelles,à l’élection d’une délégation unique.Section 2 - Réunion de l’assemblée généraleArticle 10 - ConvocationLes délégués de la mutuelle se réunissent en assemblée généraleau moins une fois par an sur convocation du président du conseild’administration.Le conseil d’administration détermine le lieu de réunion des assembléesgénérales convoquées à titre ordinaire ou extraordinaire.Article 11 - Ordre du jourL’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.Toutefois, les membres participants peuvent, dans des conditionsdéterminées par décret, requérir l’inscription à l’ordre du jourde projets de résolution.L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordredu jour. Elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieursmembres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.Elle prend, en outre, en toutes circonstances les mesures visantà sauvegarder l’équilibre financier.Article 12 - Règles de quorum1. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activitésexercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoirprévue à l’article 17, les prestations offertes, la fusion, la scission,la dissolution, la liquidation ou la création d’une mutuelle ou d’uneunion, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombrede ses délégués présents est au moins égal à la moitié du nombretotal des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pasréuni ce quorum, une seconde assemblée générale peut êtreconvoquée qui délibère valablement si le nombre de ses déléguésprésents est au moins égal au quart du nombre total des délégués.2. Pour les attributions autres que celles mentionnées au 1. du présentarticle, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombrede ses délégués présents est au moins égal au quart du nombretotal des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pasréuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assembléegénérale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soitle nombre de ses délégués.Article 13 - Modalités de voteLes décisions visées au 1. de l’article 12 des présents statuts sontadoptées à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents.Les modifications statutaires sont adoptées de la même façon.Les décisions, autres que celles visées à l’alinéa précédent, sontadoptées à la majorité simple des mêmes délégués.Article 14 - Conditions de la dissolution volontaireLa dissolution volontaire de la mutuelle ne peut être décidée quepar une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet avecun ordre du jour indiquant l’objet de la réunion. Cette assembléedoit réunir la majorité des délégués ou le quart des délégués dansl’hypothèse citée à l’alinéa 2 du point 1 de l’article 12 des présentsstatuts et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers desdélégués présents.Article 15 - Conditions de la liquidationLa liquidation est prononcée en assemblée générale extraordinairedans les mêmes conditions que celles prévues pour la dissolutionà l’article 14 des présents statuts.Section 3 - Attributions de l’assemblée généraleArticle 16 - CompétencesL’assemblée générale de la mutuelle procède à l’élection des membresdu conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation.Elle statue sur :a) les modifications des statuts,b) les activités exercées par la mutuelle,c) le montant des droits d’entrée,d) les montants ou taux de cotisations,e) les prestations offertes,f) l’adhésion à une union ou une fédération, la fusion avec uneautre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsique sur la création d’une autre mutuelle ou union, conformémentaux articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de la mutualité,g) l’émission de titres participatifs, de titres subordonnés etd’obligations dans les conditions fixées aux articles L. 114-44 etL. 114-45 du Code de la mutualité,h) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés parle conseil d’administration et les documents, états et tableauxqui s’y rattachent,i) les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi quesur le rapport de gestion du groupe,j) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur lesconventions réglementées,k) le rapport du conseil d’administration relatif aux transfertsfinanciers entre mutuelles auquel est joint le rapport du commissaireaux comptes,l) le plan prévisionnel de financement prévu à l’article L. 310-4du Code de la mutualité.Les décisions régulières prises par l’assemblée générale s’imposentà la mutuelle et à ses membres.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, l’assemblée générale peut déléguer partiede ses pouvoirs à l’assemblée générale de MGEN Union.Article 17 - Délégations de pouvoirau conseil d’administrationL’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirsde détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestationsau conseil d’administration. Cette délégation n’est valableque pour un an.

Statuts et règlements MGEN Centres de santéApplicables au 1 er janvier 200949Chapitre 2Conseil d’administrationSection 1 - Composition, électionArticle 18 - Composition et électionLe conseil d’administration n’est composé que de membres participants.Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé à18 administrateurs.Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur à 10 du faitd’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquéepar le président.Les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secretpar l’assemblée générale pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaireà deux tours (majorité absolue au 1 er tour - majorité relativeau 2 e tour).Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal desuffrages, l’élection est acquise au plus jeune.En cas de vacance de poste et ce quelle qu’en soit la raison, celuicireste vacant jusqu’à la prochaine élection.Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec le mandatde délégué à l’assemblée générale de MGEN Union, de la MGENet des mutuelles que cette dernière a créées.Article 19 - RenouvellementLe conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les deuxans.Dans l’ordre décroissant des voix obtenues, les administrateurs sontaffectés au renouvellement du tiers sortant, puis successivementau remplacement des postes des tiers suivants devenus vacants encours de mandat.En cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie detirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membresseront soumis à réélection.Article 20 - Limite d’âgeLes membres du conseil ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans.Lorsqu’un administrateur atteint 65 ans pendant la durée de sonmandat, il continue à exercer ses fonctions jusqu’au renouvellementdu conseil d’administration suivant son 65 e anniversaire. Nul ne peutse porter candidat au conseil d’administration dès lors qu’il atteint65 ans dans l’année du renouvellement du conseil d’administration.Article 21 - Représentation des salariésau conseil d’administrationDeux représentants des salariés de la mutuelle assistent avec voixconsultative aux réunions du conseil d’administration.A - ElecteursLes représentants des salariés de la mutuelle sont élus par les membrestitulaires du comité d’établissement et les délégués du personneltitulaires, en fonction au moment du dépôt des candidatures.Chaque électeur dispose d’une voix. En cas de cumul de mandatsde représentant élu au comité d’établissement et de délégué du personnel,le titulaire indique en quelle qualité il prend part au vote.Dans cette hypothèse, le titulaire et le suppléant de la fonction quin’a pas été choisie, participent au vote.B - CandidaturesLes candidatures sont individuelles. Elles sont déposées auprès duprésident de MGEN Centres de santé responsable de l’organisationdes élections.Peuvent être candidats les salariés remplissant les conditions suivantes:- sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’anciennetéau moment de l’élection,- âgés de plus de 18 ans,- n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articlesL. 6 et L. 7 du Code électoral.C - ElectionsLe vote a lieu à bulletin secret au moyen du matériel fourni par lamutuelle.Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sontélus pour 5 ans.En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plusancien dans un emploi au sein de la mutuelle.D - VacanceEn cas de vacance, il est pourvu au remplacement par le candidatayant obtenu le plus grand nombre de voix immédiatement aprèsles représentants élus.E - Obligation de discrétionLes représentants des salariés sont tenus à une obligation de discrétion,notamment à l’égard des questions présentées comme tellespar le président de séance.F - IncompatibilitésLes fonctions de représentant des salariés au conseil d’administrationsont incompatibles avec l’exercice d’une fonction de représentationde l’organisme employeur dans quelque délégation que ce soit.Article 22 - Formation des administrateursLa mutuelle propose à ses administrateurs un programme de formationà la gestion.Article 23 - Convocation et ordre du jourLe président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour.Article 24 - Délibérations du conseil d’administrationLe conseil d’administration ne délibère que si la moitié au moinsde ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majoritédes membres présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister auxréunions du conseil d’administration sont tenus à la confidentialitédes informations données comme telles par le président.Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvépar le conseil d’administration lors de la séance suivante.Section 2 - Attributions du conseil d’administrationArticle 25 - CompétencesLe conseil d’administration détermine les orientations de l’organismeet veille à leur application.Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’iljuge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonnemarche de l’organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informationsnécessaires à l’accomplissement de sa mission et se faitcommuniquer les documents qu’il estime utiles.A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrêteles comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présenteà l’assemblée générale et dans lequel il rend compte :a) des prises de participation dans des sociétés soumises auxdispositions du livre II du Code de commerce,b) de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitueun groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,c) de l’ensemble des sommes versées en application de l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité ; un rapport distinct, certifiépar le commissaire aux comptes et également présenté à l’assembléegénérale, détaille les sommes et avantages de toutenature versés à chaque administrateur,d) de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants,e) de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun desadministrateurs de la mutuelle,f) des transferts financiers entre mutuelles et unions.

50Statuts et règlements MGEN Centres de santéApplicables au 1 er janvier 2009A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le conseil d’administration peut déléguerpartie de ses pouvoirs au conseil d’administration de MGEN Union.Article 26 - Délégations de pouvoirsLe conseil peut confier l’exécution de certaines tâches qui lui incombent,sous sa responsabilité et son contrôle :- au président,- aux membres du bureau,- aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ontété confiées,- aux organes de gestion créés par la mutuelle.Section 3 - Obligations des administrateursArticle 27 - IndemnitésLes fonctions d’administrateur sont gratuites.Cependant, l’assemblée générale peut allouer une indemnité au présidentdu conseil d’administration ou à des administrateurs auxquelsdes attributions permanentes ont été confiées.La mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais degarde d’enfants, de déplacement et de séjour.Article 28 - InterdictionsIl est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel de droitprivé de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuelles que cette dernièrea créées ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité.Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieuà une rémunération de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées qu’à l’expiration d’un délai d’un an àcompter de la fin de leur mandat.Un ancien salarié de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées ne peut être nommé administrateur decelle-ci qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la finde son contrat de travail.Les décisions, auxquelles a pris part un administrateur dont l’électionest nulle au regard des deux alinéas précédents, restent valables.Article 29 - Autre interdictionAucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte auvolume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelquetitre que ce soit à un administrateur.Article 30 - Conventions interditesIl est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque formeque ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faireconsentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements enversles tiers à moins qu’ils n’en bénéficient aux mêmes conditions quecelles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membresparticipants au titre de l’action sociale mise en œuvre.Chapitre 3Président et bureauSection 1 - Election, composition, réunionArticle 31 - ElectionLe président et les membres du bureau sont élus à bulletin secretpour deux ans par le conseil d’administration au cours de la premièreréunion qui suit l’assemblée générale annuelle ayant procédé aurenouvellement des membres du conseil d’administration.Article 32 - Composition du bureauLe bureau comprend au maximum 5 membres dont notamment :- un président,- un vice-président délégué,- un trésorier général,- un secrétaire général.Section 2 - Attributions des membres du bureauArticle 33 - Le présidentLe conseil d’administration élit parmi ses membres un président quiest élu en qualité de personne physique. Il est rééligible.Le conseil d’administration peut à tout moment mettre un terme auxfonctions du président.Le président du conseil d’administration organise et dirige les travauxde celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il informe,le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagéesen application des articles L. 510-8 et L. 510-10 du Code de la mutualité.Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ets’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure deremplir les attributions qui leur sont confiées.Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes lesconventions autorisées. Il engage ou ordonnance les dépenses. Ilreprésente la mutuelle en justice et dans les actes de la vie civile.Il est compétent pour décider d’agir en justice ou défendre lamutuelle dans les actions intentées contre elle.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôleet avec l’autorisation du conseil d’administration, partie de ses pouvoirsaux membres du bureau national.En cas de décès, de démission et de perte de la qualité d’adhérentdu président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administrationqui procède à une nouvelle élection. Le conseil estconvoqué à cet effet, dans les meilleurs délais, par le vice-présidentdélégué. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont assuréespar le vice-président délégué.Article 34 - Délégation des membres du bureauA l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le bureau national peut déléguer partiede ses pouvoirs au bureau national de MGEN Union.Les membres du bureau national peuvent, sous leur responsabilitéet leur contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration,confier à des salariés de la mutuelle l’exécution de certainestâches qui leur incombent, et leur déléguer leur signature pour desobjets nettement déterminés.Chapitre 4Organisation des sections de la mutuelleArticle 35 - Sections de voteLes membres de la mutuelle sont regroupés en sections de vote.Une section de vote est constituée par département.Les membres participants sont rattachés à la section de vote dontils relèvent au titre de leur adhésion à la MGEN.Article 36 - Assemblée générale de section de voteLes membres participants se réunissent en assemblée générale desection de vote sur convocation du conseil d’administration.Cette assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour.Ce dernier est fixé par le conseil d’administration.Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de l’assemblée généralede section de vote.

Statuts et règlements MGEN Centres de santéApplicables au 1 er janvier 200951Chapitre 5Organisation financièreSection 1 - Produits et chargesArticle 37 - ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :- la part de la cotisation globale MGEN acquittée par les membresparticipants et bénéficiaires,- la participation de solidarité versée, le cas échéant, par les membresdont le montant est arrêté par l’assemblée générale,- les contributions,- les dons et les legs mobiliers et immobiliers,- les produits résultant de l’activité de la mutuelle,Et plus généralement, toutes autres recettes non interdites par laloi, notamment les concours financiers, subventions.La part des cotisations globales affectée aux mutuelles créées parapplication de l’article L. 111-3 du Code de la mutualité est spécifiéeau(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 38 - ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :- les diverses charges relatives aux services offerts aux membresparticipants et bénéficiaires,- les dépenses nécessaires à son activité,- les versements faits aux unions et fédérations,- les cotisations versées au fonds de garantie,Et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par laréglementation ou non interdites par la loi.Section 2 - Modes de placement et de retrait des fondsRègles de sécurité financièreArticle 39 - Modes de placementLe conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Titre 3Obligation de la mutuelleet de ses adhérentsChapitre 1Obligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 42 - Respect des statuts et règlement(s)Toute personne qui manifeste sa volonté de devenir membre de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées fait acte d’adhésion et reçoitgratuitement copie des statuts et règlement(s) des mutuelles. Lasignature du bulletin unique d’adhésion emporte acceptation desdispositions des statuts et des droits et obligations définis par le(s)règlement(s).Article 43 - Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de la cotisation etdes compléments de cotisations appliqués pour l’extension de lacouverture familiale à ses bénéficiaires.Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers ses adhérentsArticle 44 - Modifications des garantiesLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlement(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et du (ou des) règlement(s) décidéepar l’assemblée générale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Article 40 - Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L. 114-38 du Code de la mutualité, la mutuellenomme un commissaire aux comptes et un suppléant sur la listementionnée à l’article L. 225-219 du Code de commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.Chapitre 6Fonctionnaires détachésà MGEN Centres de santéArticle 41 - DétachementDans le cadre de la mise en œuvre de l’objet défini à l’article 2 deses statuts, la MGEN Centres de Santé fait appel notamment à desfonctionnaires détachés en vue d’exercer des fonctions de directionau sein des établissements à caractère sanitaire, social, médico-socialgérés par elle.

(Titre52Statuts et règlements MGEN Centres de santéApplicables au 1 er janvier 2009Règlement mutualisteTitre 1Règles générales applicablesArticle 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existantsentre d’une part, les membres participants et leurs bénéficiaireset, d’autre part, la mutuelle en ce qui concerne les prestations etcotisations.Il est adopté par l’assemblée générale de MGEN Centres de santésur proposition du conseil d’administration.Article 2 - Dispositions généralesEn application de l’article 5 des statuts de MGEN Centres de santé,les membres participants et les bénéficiaires de la MGEN sontmembres participants et bénéficiaires de MGEN Centres de santéet, à ce titre, les dispositions du règlement mutualiste n° 1 des statutsde la MGEN, « Dispositions générales applicables aux membresparticipants et bénéficiaires de la MGEN », s’imposent à eux.3CotisationsArticle 6La cotisation due par le membre participant est prélevée directementsur la cotisation globale acquittée à la MGEN.Elle représente 0,73 % de la cotisation MGEN nette de la taxe surles conventions d’assurance (taux 2008 appelé à être révisé par leConseil d’administration en janvier 2009).La cotisation ainsi perçue couvre le membre participant et sesbénéficiaires.Article 3 - Dispositions particulièresLes activités mentionnées au titre 2 du présent règlement sont desservices d’action sociale, relevant de l’article L. 111.1–I–3 du Codede la mutualité.Titre 2Réalisations sanitaireset socialesArticle 4 - Centres de santéMGEN Centres de santé administre et gère cinq (5) centres desanté et un centre d’optique :- Centre de santé de Lyon,44 rue Feuillat, 69424 Lyon cedex 3- Centre de santé de Nancy,6 rue Désilles, 54000 Nancy- Centre de santé de Nice,33/35 rue Clément Roassal, 06000 Nice- Centre de santé de Paris,178 rue de Vaugirard, 75015 Paris- Centre de santé de Strasbourg,4 place du Pont-aux-Chats, 67085 Strasbourg cedex- Centre d’optique de Paris,10 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 ParisArticle 5 - Conditions d’accèsLes centres de santé et d’optique sont ouverts aux membres participantsde la mutuelle et à leurs bénéficiaires, ainsi qu’à tous lesassurés sociaux.

MGEN Viesommaire55 Statuts60 Règlementmutualiste 165 Règlementmutualiste 2Garanties des membres participantsde la Mutuelle des Affaires Etrangères65 Règlementmutualiste 3Garanties de l’offre référencéeMinistère de l’Agriculture et de la Pêcheet EPA « les Haras nationaux »

Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 200955( StatutsTitre 1Formation, objetet composition de la mutuelleChapitre 1Formation et objet de la mutuelleArticle 1 - FormationUne mutuelle appelée MGEN Vie est établie à Paris, 3, square Max-Hymans (15 e arrondissement).Elle est régie par les dispositions du Code de la mutualité. Elle a étécréée par l’assemblée générale de la MGEN (Mutuelle Générale del’Education Nationale), mutuelle fondatrice en application de l’articleL. 111-3 du Code de la mutualité, le 14 mars 2002.Son immatriculation au registre national des mutuelles est le numéro441 922 002.MGEN Vie est agréée par l’arrêté du ministre chargé de la Mutualitéen date du 13 décembre 2002, publié au Journal Officiel n o 299 du24 décembre 2002.Article 2 - ObjetLa mutuelle a pour objet, notamment au moyen de cotisations verséespar ses membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leursbénéficiaires :- d’encourager la maternité par le versement d’une prestationspécifique en cas de naissance d’enfant(s) (branche 21),- de verser, en cas de décès, une prestation pour frais funéraires(branche 20).Elle peut également mettre en œuvre une action de solidarité et d’entraide,afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuelet physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditionsde vie.Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de sesmutualistes, des contrats collectifs auprès d’autres mutuelles ouunions, d’institutions de prévoyance ou d’organismes relevant duCode des assurances.La mutuelle peut adhérer à des structures relevant du Code de lamutualité en vue de faire bénéficier les mutualistes de leurs réalisationssanitaires et sociales.Elle peut adhérer à des unions de groupe mutualiste.Elle peut :- présenter des garanties dont le risque est porté par un autreorganisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance,- recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance.Article 3 - Règlement mutualisteLe(s) règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l’assemblée généralesur proposition du conseil d’administration définit(ssent) le contenudes engagements contractuels existant entre chaque membre participantet bénéficiaire et la mutuelle en ce qui concerne les prestationset les cotisations.Article 4 - Convention de gestionMGEN Vie délègue, par convention, partie de sa gestion à la MGEN.MGEN Vie autorise la MGEN à subdéléguer, en application de l’articleL. 116-3 du Code de la mutualité, tout ou partie de la gestion des adhésions,cotisations et prestations des contrats collectifs qu’elleconclut.Chapitre 2Conditions d’admission, de démission,de résiliation et de déchéanceSection 1 - Membres participants et bénéficiairesConditions d’admissionArticle 5 - Membres participantsLa mutuelle admet des membres participants, tels que définis àl’article 6.Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficientdes prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré eten ouvrent le droit à leurs ayants droit, dénommés « bénéficiaires ».La mutuelle admet des adhésions individuelles et collectives.Article 6 - Champ de recrutement des adhérents6-1. Champ de recrutement des adhérents individuels1.1. Les membres participants de la MGEN définis aux articles 6 à10 et 20-1 o des statuts de la MGEN sont membres participants deMGEN Vie.

56Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 2009Renoncer à la qualité de membre participant de MGEN Vie, c’est aussirenoncer à la qualité de membre participant de la MGEN et desmutuelles qu’elle a créées.Les membres participants, tels que définis au présent article,bénéficient, ainsi que leurs bénéficiaires tels que définis à l’article 7des présents statuts, à ce titre et exclusivement, des prestations définiesau règlement mutualiste 1.1.2. Les membres participants de la Mutuelle des Affaires Etrangères(MAE), définis à l’article 20-2° des statuts de la MGEN, sontmembres participants de MGEN Vie. Ils bénéficient à ce titre et exclusivementdes prestations définies au règlement mutualiste 2.6-2. Champ de recrutement des adhérents à titre collectifAdhèrent à la mutuelle les personnes physiques salariées, fonctionnairestitulaires et stagiaires, agents non titulaires, ou membres d’unepersonne morale souscriptrice d’un contrat collectif à adhésion obligatoireou facultative.Le contrat collectif définit les conditions dans lesquelles est admisel’adhésion des :- conjoints,- partenaires liés par un PACS,- concubins vivant au domicile,des personnes physiques susmentionnées.Le contrat collectif définit les droits et obligations entre la mutuelleet la personne morale souscriptrice.Il définit notamment :- les prestations dont bénéficient les membres participants à titrecollectif et leurs bénéficiaires,- les cotisations et éventuels compléments de cotisation à acquitter,- les modalités selon lesquelles les modifications des garantiescontractuelles sont notifiées au membre participant.En cas de conflit d’interprétation entre le contrat collectif et les dispositionsfigurant aux statuts et règlements de la mutuelle, ces dernièresprimeront à moins qu’elles n’aient été spécifiquement excluespar le contrat collectif.Article 7 - BénéficiairesSeuls les bénéficiaires de la MGEN, prévus aux articles 11 et 20-1 odes statuts de la MGEN, sont bénéficiaires de MGEN Vie.Article 8 - Conditions d’adhésion et d’extensionde la couverture familialeLes conditions d’adhésion et d’extension de la couverture familialeapplicables aux membres participants de MGEN Vie et à leurs bénéficiairessont celles prévues aux articles 6 à 13 et 21 des statuts dela MGEN.Section 2 - Démission, résiliation, déchéanceArticle 9 - Démission, suspension et résiliationLes conditions de démission, de suspension des garanties et de résiliationpour non paiement de la cotisation ou pour sortie du champde recrutement applicables aux membres participants de MGEN Vieet à leurs bénéficiaires sont celles prévues aux articles 14 à 18 desstatuts de la MGEN.Toute démission, suspension des garanties ou résiliation de MGENVie entraîne démission, suspension des garanties ou résiliation del’adhésion à la MGEN.Titre 2Administration de la mutuelleChapitre 1Assemblée généraleSection 1 - Composition, électionArticle 10 - Composition de l’assemblée généraleLes adhérents de la MGEN, de MGEN Action sanitaire et sociale etMGEN Centres de santé étant obligatoirement et exclusivement lesmembres participants de MGEN Vie, il est procédé, aux termes desarticles 24, 25 et 26 des statuts de la MGEN, lors d’une seule assembléegénérale de section de vote, commune aux quatre mutuelles,à l’élection d’une délégation unique.Section 2 - Réunion de l’assemblée généraleArticle 11 - ConvocationLes délégués de la mutuelle se réunissent en assemblée généraleau moins une fois par an sur convocation du président du conseild’administration.Le conseil d’administration détermine le lieu de réunion des assembléesgénérales convoquées à titre ordinaire ou extraordinaire.Article 12 - Ordre du jourL’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.Toutefois, les membres participants peuvent, dans des conditionsdéterminées par décret, requérir l’inscription à l’ordre du jourde projets de résolution.L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordredu jour. Elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieursmembres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.Elle prend, en outre, en toutes circonstances les mesures visantà sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentiellesprévues par le Code de la mutualité.Article 13 - Règles de quorum1. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activitésexercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoirprévue à l’article 18, les prestations offertes, le transfert de portefeuille,les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion,la scission, la dissolution, la liquidation ou la création d’une mutuelleou d’une union, l’assemblée générale ne délibère valablement quesi le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitiédu nombre total des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pasréuni ce quorum, une seconde assemblée générale peut être convoquéequi délibère valablement si le nombre de ses délégués présentsest égal au moins au quart du nombre total des délégués.2. Pour les attributions autres que celles mentionnées au 1. du présentarticle, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombrede ses délégués présents est au moins égal au quart du nombretotal des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pasréuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assembléegénérale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soitle nombre de ses délégués.Article 14 - Modalités de voteLes décisions visées au 1. de l’article 13 des présents statuts sontadoptées à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents.Les modifications statutaires sont adoptées de la même façon.Les décisions, autres que celles visées à l’alinéa précédent, sontadoptées à la majorité simple des mêmes délégués.Article 15 - Conditions de la dissolution volontaireLa dissolution volontaire de la mutuelle ne peut être décidée que parune assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet avecun ordre du jour indiquant l’objet de la réunion. Cette assemblée doitréunir la majorité des délégués ou le quart des délégués dans l’hypothèsecitée à l’alinéa 2 du point 1 de l’article 13 des présents statutset le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des déléguésprésents.Article 16 - Conditions de la liquidationLa liquidation est prononcée en assemblée générale extraordinairedans les mêmes conditions que celles prévues pour la dissolutionà l’article 15 des présents statuts.

Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 200957Section 3 - Attributions de l’assemblée généraleArticle 17 - CompétencesL’assemblée générale de la mutuelle procède à l’élection des membresdu conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation.Elle statue sur :a) les modifications des statuts,b) les activités exercées par la mutuelle,c) le montant des droits d’entrée,d) les montants ou taux de cotisations,e) les prestations offertes,f) l’adhésion à une union ou une fédération, la fusion avec uneautre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsique sur la création d’une autre mutuelle ou union, conformémentaux articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de la mutualité,g) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérationsde cession en réassurance,h) l’émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligationsdans les conditions fixées aux articles L. 114-44 et L. 114-45du Code de la mutualité,i) le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, quel’organisme soit cédant ou cessionnaire,j) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par leconseil d’administration et les documents, états et tableaux quis’y rattachent,k) les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi quesur le rapport de gestion du groupe,l) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventionsréglementées,m) le rapport du conseil d’administration relatif aux transfertsfinanciers entre mutuelles auquel est joint le rapport du commissaireaux comptes.Les décisions régulières prises par l’assemblée générale s’imposentà la mutuelle et à ses membres.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, l’assemblée générale peut déléguer partiede ses pouvoirs à l’assemblée générale de MGEN Union.Article 18 - Délégations de pouvoirau conseil d’administrationL’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirsde détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestationsau conseil d’administration. Cette délégation n’est valableque pour un an.Chapitre 2Conseil d’administrationSection 1 - Composition, électionArticle 19 - Composition et électionLe conseil d’administration n’est composé que de membres participants.Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé à12 administrateurs.Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur à 10 du faitd’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquéepar le président.Les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secretpar l’assemblée générale pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaireà deux tours (majorité absolue au 1 er tour - majorité relativeau 2 e tour).Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,l’élection est acquise au plus jeune.En cas de vacance de poste et ce quelle qu’en soit la raison, celuicireste vacant jusqu’à la prochaine élection.Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec le mandatde délégué à l’assemblée générale.Article 20 - RenouvellementLe conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les deux ans.Dans l’ordre décroissant des voix obtenues, les administrateurs sontaffectés au renouvellement du tiers sortant, puis successivementau remplacement des postes des tiers suivants devenus vacants encours de mandat.En cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie detirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membresseront soumis à réélection.Article 21 - Limite d’âgeLes membres du conseil ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans.Lorsqu’un administrateur atteint 65 ans pendant la durée de sonmandat, il continue à exercer ses fonctions jusqu’au renouvellementdu conseil d’administration suivant son 65 e anniversaire. Nul ne peutse porter candidat au conseil d’administration dès lors qu’il atteint65 ans dans l’année du renouvellement du conseil d’administration.Article 22 - Formation des administrateursLa mutuelle propose à ses administrateurs un programme de formationà la gestion.Article 23 - Convocation et ordre du jourLe président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour.Article 24 - Délibérations du conseil d’administrationLe conseil d’administration ne délibère que si la moitié au moinsde ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majoritédes membres présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister auxréunions du conseil d’administration sont tenus à la confidentialitédes informations données comme telles par le président.Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvépar le conseil d’administration lors de la séance suivante.Section 2 - Attributions du conseil d’administrationArticle 25 - CompétencesLe conseil d’administration détermine les orientations de l’organismeet veille à leur application.Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’iljuge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonnemarche de l’organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informationsnécessaires à l’accomplissement de sa mission et se faitcommuniquer les documents qu’il estime utiles.A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrêteles comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présenteà l’assemblée générale et dans lequel il rend compte :a) des prises de participation dans des sociétés soumises auxdispositions du livre II du Code de commerce,b) de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitueun groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,c) de l’ensemble des sommes versées en application de l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité ; un rapport distinct, certifié parle commissaire aux comptes et également présenté à l’assembléegénérale, détaille les sommes et avantages de toute nature versésà chaque administrateur,d) de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants,e) de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun desadministrateurs de la mutuelle,f) des transferts financiers entre mutuelles et unions.Le conseil d’administration établit, à la clôture de chaque exercice,les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle fait partied’un groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe qu’il communique àl’assemblée générale.

58Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 2009Il établit également le rapport de solvabilité prévu à l’article L. 212-3du Code de la mutualité et un état annuel annexé aux comptes etrelatif aux plus-values latentes, prévu à l’article L. 212-6 du Code dela mutualité.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le conseil d’administration peut déléguerpartie de ses pouvoirs au conseil d’administration de MGEN Union.Article 26 - Délégations de pouvoirsLe conseil peut confier l’exécution de certaines tâches qui lui incombent,sous sa responsabilité et son contrôle :- au président,- aux membres du bureau,- aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ontété confiées,- aux organes de gestion créés par la mutuelle.Section 3 - Obligations des administrateursArticle 27 - IndemnitésLes fonctions d’administrateur sont gratuites.Cependant, l’assemblée générale peut allouer une indemnité au présidentdu conseil d’administration ou à des administrateurs auxquelsdes attributions permanentes ont été confiées.La mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais degarde d’enfants, de déplacement et de séjour.Article 28 - InterdictionsIl est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel de droitprivé de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuelles que cette dernièrea créées, ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité.Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieuà une rémunération de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées qu’à l’expiration d’un délai d’un an àcompter de la fin de leur mandat.Un ancien salarié de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuellesque cette dernière a créées ne peut être nommé administrateur qu’àl’expiration d’un délai de trois ans à compter de la fin de son contratde travail.Les décisions, auxquelles a pris part un administrateur dont l’électionest nulle au regard des deux alinéas précédents, restent valables.Article 29 - Autre interdictionAucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte auvolume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelquetitre que ce soit à un administrateur.Article 30 - Conventions interditesIl est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque formeque ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faireconsentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements enversles tiers à moins qu’ils n’en bénéficient aux mêmes conditions quecelles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membresparticipants au titre de l’action sociale mise en œuvre.Chapitre 3Président et bureauSection 1 - Election, composition, réunionArticle 31 - ElectionLe président et les membres du bureau sont élus à bulletin secretpour deux ans par le conseil d’administration au cours de la premièreréunion qui suit l’assemblée générale annuelle ayant procédé aurenouvellement des membres du conseil d’administration.Article 32 - Composition du bureauLe bureau comprend au maximum 4 membres et se compose dela manière suivante :- un président,- un vice-président délégué,- un trésorier général,- un secrétaire général.Section 2 - Attributions des membres du bureauArticle 33 - Le présidentLe conseil d’administration élit parmi ses membres un président quiest élu en qualité de personne physique.Il est rééligible.Le conseil d’administration peut à tout moment mettre un terme auxfonctions du président.Le président du conseil d’administration organise et dirige les travauxde celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il informe,le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagéesen application des articles L. 510-8 et L. 510-10 du Code de la mutualité.Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ets’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure deremplir les attributions qui leur sont confiées.Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes lesconventions autorisées. Il engage ou ordonnance les dépenses. Ilreprésente la mutuelle en justice et dans les actes de la vie civile.Il est compétent pour décider d’agir en justice ou défendre lamutuelle dans les actions intentées contre elle.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôleet avec l’autorisation du conseil d’administration, partie de ses pouvoirsaux membres du bureau national.En cas de décès, de démission et de perte de la qualité d’adhérentdu président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administrationqui procède à une nouvelle élection. Le conseil estconvoqué à cet effet, dans les meilleurs délais, par le vice-présidentdélégué. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont assuréespar le vice-président délégué.Article 34 - Délégation des membres du bureauA l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le bureau national peut déléguer partiede ses pouvoirs au bureau national de MGEN Union.Chapitre 4Organisation des sections de la mutuelleArticle 35 - Sections de voteLes membres de la mutuelle sont regroupés en sections de vote.Une section de vote est constituée par département.Les membres participants sont rattachés à la section de vote dontils relèvent au titre de leur adhésion à la MGEN.Article 36 - Assemblée générale de section de voteLes membres participants se réunissent en assemblée générale desection de vote sur convocation du conseil d’administration.Cette assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour.Ce dernier est fixé par le conseil d’administration.Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de l’assemblée généralede section de vote.

Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 200959Chapitre 5Organisation financièreSection 1 - Produits et chargesArticle 37 - ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :- la part de la cotisation globale MGEN acquittée par les membresparticipants et bénéficiaires,- la participation de solidarité versée, le cas échéant, par les membresdont le montant est arrêté par l’assemblée générale,- les contributions,- les dons et les legs mobiliers et immobiliers,- les produits résultant de l’activité de la mutuelle,Et plus généralement, toutes autres recettes non interdites par laloi, notamment les concours financiers, subventions.La part des cotisations globales affectée aux mutuelles créées parapplication de l’article L. 111-3 du Code de la mutualité est spécifiéeau(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 38 - ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :- les diverses prestations servies aux membres participants etbénéficiaires,- les diverses charges relatives aux services offerts aux membresparticipants et bénéficiaires,- les dépenses nécessaires à son activité,- les versements faits aux unions et fédérations,- les cotisations versées au fonds de garantie,Et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par la réglementationou non interdites par la loi.Section 2 - Modes de placement et de retrait des fondsRègles de sécurité financièreArticle 39 - Modes de placementLe conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Article 40 - Fonds d’établissementLe montant de ce fonds est fixé à la somme de 3 000 000 €. Ce montantpourra être augmenté par la suite suivant les besoins par décisionde l’assemblée générale statuant dans les conditions de l’article13-2 des statuts sur proposition du conseil d’administration.Titre 3Obligations de la mutuelleet de ses adhérentsChapitre 1Obligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 43 - Respect des statuts et règlement (s)Toute personne qui manifeste sa volonté de devenir membre de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées fait acte d’adhésion et reçoitgratuitement copie des statuts et règlement(s) des mutuelles. Lasignature du bulletin unique d’adhésion comporte acceptation desdispositions des statuts et des droits et obligations définis par le(s)règlement(s).Article 44 - Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de la cotisation etdes compléments de cotisations appliqués pour l’extension de lacouverture familiale à ses bénéficiaires.Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers ses adhérentsArticle 45 - Modifications des garantiesLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlement(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et du (ou des) règlement(s) décidéepar l’assemblée générale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Article 41 - Marge de solvabilitéLa marge de solvabilité dont doit disposer la mutuelle est constituéeconformément à la réglementation en vigueur.Article 42 - Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L. 114-38 du Code de la mutualité, la mutuellenomme un commissaire aux comptes et un suppléant sur la listementionnée à l’article L. 225-219 du Code de commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.

60Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 2009(Règlement mutualiste 1Titre 1Règles générales applicablesArticle 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existant entred’une part, les membres participants et leurs bénéficiaires et, d’autrepart, la mutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Il est adopté par l’assemblée générale de MGEN Vie sur propositiondu conseil d’administration.Article 2 - Dispositions généralesEn application de l’article 6 des statuts de MGEN Vie, les membresparticipants et les bénéficiaires de la MGEN sont membres participantset bénéficiaires de MGEN Vie et, à ce titre, les dispositions durèglement mutualiste n° 1 de la MGEN « Dispositions générales applicablesaux membres participants et bénéficiaires de la MGEN », s’imposentà eux.Article 3 - PrescriptionPour être recevable, toute réclamation portant sur les prestationsdoit parvenir au conseil d’administration dans un délai de deux ansà compter de l’événement qui y donne naissance, sous réserve desexceptions prévues à l’article L. 221-11 du Code de la mutualité.Titre 2PrestationsArticle 4 - Prestation naissanceLa mutuelle attribue au membre participant une prestation de160 euros à l’occasion de la naissance ou de l’adoption plénièred’un enfant, admis en qualité de bénéficiaire. Cette prestation estannuelle et forfaitaire.• Naissance : la prestation est versée pour l’enfant mutualiste âgéde moins d’un an au moment de sa mutualisation.• Adoption : la prestation est versée pour l’enfant mutualiste dès lorsque le jugement définitif d’adoption plénière ou, le jugement d’adoptionétranger, produisant les mêmes effets que l’adoption française,date de moins d’un an au moment de la demande d’extension dela couverture familiale pour faire acquérir à l’enfant la qualité debénéficiaire.Sous peine de forclusion, les demandes de prestations accompagnéesdes justificatifs nécessaires, doivent parvenir dans un délaide 12 mois à compter de la naissance ou du jugement définitif del’adoption plénière d’un enfant.Article 5 - Prestation pour frais funérairesC’est une prestation annuelle en remboursement des frais funérairesengagés pour le décès d’un membre participant ou d’un bénéficiairesurvenu entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année pour laquellela cotisation a été acquittée. Son versement intervient dans la limitedes frais engagés à concurrence de 765 €, sur production des piècesjustificatives.Elle est versée à la personne qui justifie avoir effectivement supportéles frais d’obsèques ou aux héritiers de l’adhérent décédé.Sous peine de forclusion, les demandes de prestations accompagnéesdes justificatifs nécessaires, doivent parvenir dans un délaide 12 mois à compter du décès.Article 6 - Garantie décès additionnelle au régime CoremLe membre participant ou le bénéficiaire MGEN adhérant au régimeCorem a la faculté d’adhérer à cette garantie destinée à assurer, encas de décès, un capital à ses proches.Les conditions de la garantie figurent dans la notice d’information remiseà l’adhérent lors de la souscription. Ladite notice est annexée au présentréglement (article 10).Article 7 - Prestation Invalidité Décès (PID)7-1. ObjetLa prestation a pour objet de garantir au membre participant le paiementd’un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversibled’autonomie (PTIA) survenant en période de garantie.N’ouvrent pas droit à la PID :- les membres participants retraités qui, antérieurement au1 er janvier 1986, avaient refusé la garantie décès du contrat10GD535 souscrit par la MGEN auprès de CNP Assurances oun’avaient pas pu y souscrire,- les membres participants retraités ayant opté avant le 1 er janvier1986 pour une allocation annuelle,- les veufs et veuves titutaires d’une pension de réversion devenus,à ce titre, membres participants,- les membres participants soumis à une cotisation forfaitaire.7-2. Date d’effet et fin de la garantieLa garantie prend effet le jour de la date d’effet de l’adhésion à laMGEN en qualité de membre participant.Elle cesse de produire ses effets :- pour la garantie PTIA seulement, au 65 e anniversaire de l’assuré,- pour la garantie décès, dès le paiement du capital au titre de lagarantie PTIA,- à la date à laquelle le membre participant perd la qualité de membreparticipant.7-3. Définitions7-3-1. Définition de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)Pour l’application de la présente prestation, il faut entendre parPTIA : l’état de santé qui met l’assuré avant son 65 e anniversairedans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une professionquelconque pouvant lui procurer gain ou profit et qui nécessitede recourir définitivement à l’assistance d’une tierce personnepour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, à savoir :s’alimenter, s’habiller, faire sa toilette et uriner, se déplacer.7-3-2. Définition de l’enfant à chargeSont considérés comme enfants à charge, les enfants de moinsde 20 ans mutualistes MGEN le jour du sinistre, s’ils sont effectivementà la charge du membre participant, et les enfants handicapésrecencés au groupe handicap de la MGEN (tel queprévu au règlement mutualiste de MGEN Action sanitaire etsociale), le jour du sinistre, s’ils sont effectivement à la chargedu membre participant.

Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 2009617-4. Prestations garanties7-4-1. Garantie des membres participants actifsLe capital garanti est égal :- 85 % de l’assiette utilisée pour le calcul de la cotisation MGENdes douze mois précédent le décès ou la perte totale et irréversibled’autonomie,- ce capital est au moins égal à 85 % de l’assiette de la cotisationannuelle afférente à l’indice brut 336 de la Fonctionpublique. Il est proratisé en cas d’activité à temps partiel.Le montant maximum correspondant à 85 % de l’assiette dela cotisation annuelle plafond des membres participants.7-4-2. Membres participants retraités (pension personnelle),versant une cotisation au taux de 2,9 %7-4-2-1. Membres participants retraités âgés de moins de 66 ansau 1 er janvier de l’année au cours de laquelle survient le décèsou la perte totale et irréversible d’autonomieLa prestation garantie est égale à 85 % de l’assiette utiliséepour le calcul de la cotisation MGEN des 12 mois précédantle décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie.Le montant minimum est de 75 % de la prestation minimumprévue pour les membres participants actifs.Le montant maximum est de 75 % de la prestation maximumprévue pour les membres participants actifs.7-4-2-2. Membres participants retraités âgés de plus de 65 ansau 1 er janvier de l’année au cours de laquelle survient le décèsou la perte totale et irréversible d’autonomieLa prestation est égale à 60 % de la prestation versée auxretraités de moins de 66 ans durant l’année civile du 66 e anniversairedu membre participant, puis à 50 %, 40 %, 30 % et20 % les années suivantes, jusqu’au 31 décembre de l’annéedu 70 e anniversaire.Au cours de ces cinq ans, le minimum est égal à 150 % de laprestation forfaitaire prévue pour les retraités de plus de 70 ans.7-4-2-3. Plus de 70 ans au 1 er janvierLa prestation est forfaitaire d’un montant de 1 755 €.7-4-3. Majoration pour charge de familleLorsque le membre participant a des enfants mutualistes MGENà charge, âgée de moins de 20 ans ou recensés au groupe handicapde la MGEN, au jour du sinistre, une prestation complémentaireest prévue pour contribuer à leur entretien et à leuréducation dite « majoration pour charge de famille ». Elle correspondpour chacun de ces enfants à une somme égale à 25 %du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 1015 dela Fonction publique.7-5. Bénéficiaires des prestations garanties7-5-1. En cas de perte totale et irréversible d’autonomieLes prestations sont versées au membre participant.Le versement des prestations au titre de la perte totale et irréversiblelibère MGEN Vie de toute obligation lors du décès ultérieurde ce dernier. Il met donc fin à la garantie « décès ».7-5-2. En cas de décès7-5-2-1. BénéficiairesLorsque le membre participant a désigné un ou plusieursbénéficiaires, les prestations sont versées au(x) bénéficiaire(s)expressément désigné(s).A défaut de désignation expresse, les prestations sont versées :- au conjoint survivant non séparé de corps par jugementdéfinitif passé en force de chose jugée,- à défaut, au pacsé de l’assuré,- à défaut, au concubin notoire de l’assuré,- à défaut, et par parts égales, aux enfants de l’assuré, nésou à naître, vivants ou représentés,- à défaut, et par parts égales, aux ascendants au 1 er degréde l’assuré,- à défaut, à la MGEN.Toutefois, les sommes versées au titre de la majoration pourcharge de famille sont versées :- aux enfants eux-même, lorsqu’ils sont majeurs et âgés de18 à 20 ans, ou lorsqu’ils sont majeurs et en situation dehandicap,- lorsqu’ils sont mineurs à l’administrateur légal ou, à défaut,au tuteur sous contrôle des juges des tutelles.7-5-2-2. Modalités et conséquences de la désignation de bénéficiairesLa désignation du(des) bénéficiaire(s) de la prestation peutêtre effectuée par acte sous seing privé, au moyen d’un simplecourrier du membre participant daté et signé, ou par acteauthentique.La modification de cette désignation peut être faite par le membreparticipant à tout moment, ce droit de révoquer la désignationn’appartient qu’au membre participant. Toutefois, l’acceptationpar un bénéficiaire, dans les conditions prévues auparagraphe suivant, rend irrévocable sa désignation, sauf exceptionslégales. La révocation de la désignation acceptée nécessite quele bénéficiaire acceptant y consente expressément.Pour être valable, l’acceptation par un bénéficiaire de la désignationeffectuée par le membre participant doit être rédigéesous la forme d’un avenant aux présentes signé de la Mutuelle,du membre participant et du bénéficiaire. Elle peut égalementêtre effectuée par acte authentique ou sous seing privé, signédu membre participant et du bénéficiaire. Elle n’a alors de valeurà l’égard de la Mutuelle que si elle lui a été notifiée.Lorsque la désignation de bénéficiaire est faite à titre gratuit,l’acceptation ne peut intervenir que dans un délai de trentejours au moins à compter de l’adhésion du membre particpant.Après le décès du membre participant, l’acceptation est libre.7-6. Risques exclusSont exclues de la garantie et n’entraînent aucun paiement à chargede la Mutuelle les conséquences :- du suicide ou d’un fait intentionnel du membre participant dansla première année d’assurance,- du meurtre commis par l’un des bénéficiaires sur la personnedu membre participant dès lors qu’il a été condamné pénalement.Toutefois, le contrat produit ses effets au profit des autresbénéficiaires,- des faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérantesous réserve des conditions qui seraient déterminéespar la législation à intervenir concernant les assurances sur lavie en temps de guerre.7-7. PrescriptionToutes actions dérivant de la présente prestation sont prescrites pardeux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexactesur le risque couru, du fait du membre particpant, que du jouroù la mutuelle en a eu connaissance ;- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés enont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.La prescription est porté à dix ans pour le bénéficiaire.Les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ansà compter du décès du membre participant.7-8. Modalités de gestion et de justification des sinistres7-8-1. Demande de prestationsLa demande de prestations doit indiquer précisément l’identitédu membre participant ; elle est appuyée par les justificatifsdéfinis ci-après.En ce qui concerne le risque de perte totale et irréversible d’autonomie,les demandes de prestations ne sont recevables quedans les six mois suivant la survenance du sinistre au titreduquel elles sont présentées.Cette disposition ne sera pas appliquée si MGEN Vie ne subitpas de préjudice du fait du retard de déclaration. Il en va demême si le membre participant peut justifier que le retard estdû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.

62Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 20097-8-2. Justifications en cas de décèsEn cas de décès, doivent être produits à l’appui de la demande :- un extrait de l’acte de décès ou une fiche d’état civil en tenantlieu,- un certificat médical indiquant si la cause de décès est oun’est pas naturelle,- toutes pièces complémentaires utiles à l’instruction du dossier.7-8-3. Justifications et procédures en cas de pertetotale et irréversible d’autonomieEn cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)doivent être produits à l’appui de la demande :- un certificat médical attestant que la PTIA met le membre participantdans l’impossibilité totale et définitive d’exercer uneprofession quelconque pouvant lui procurer gain ou profitet qu’elle l’oblige à recourir définitivement à l’assistance d’unetierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,- une copie de la décision de la Sécurité sociale reconnaissantun état d’invalidité 3 e catégorie,- toutes pièces complémentaires utiles à l’instruction du dossier.Dès réception de la déclaration de sinistre relative à la PTIA,la mutuelle se réserve le droit de faire examiner l’assuré parun médecin qu’il désigne à cet effet.Aux vues des conclusions du rapport médical, la mutuelle notifiesa décision d’acceptation ou de rejet au membre participant.Au cas où la décision de rejet est contestée par le membre participant,son médecin et celui choisi par la Mutuelle doiventdésigner un confrère chargé de procéder à un nouvel examen.A défaut d’entente à ce sujet, la désignation est faite, à la requêtede la partie la plus diligente, par le tribunal de grande instancedu domicile du membre participant. Chaque partie suporte leshonoraires de son médecin. Ceux du troisième sont à la chargede la partie perdante.Article 8 - Contrat facultatif décèsou perte totale et irréversible d’autonomieCe contrat peut être souscrit par le membre participant MGEN et/ouson conjoint avant le 60 e anniversaire du souscripteur.Il donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du contrat figurent dans la demande d’adhésion etla notice d’information correspondantes, remises aux contractantslors de la souscription.Titre 3CotisationsArticle 9La cotisation due par le membre participant est prélevée directementsur la cotisation globale acquittée à la MGEN.Elle représente 1,65 % de la cotisation MGEN nette de la taxe surles conventions d’assurance (taux 2008 appelé à être révisé par leConseil d’administration en janvier 2009).La cotisation ainsi perçue couvre le membre participant et ses bénéficiaires.Titre 4Annexes au règlement mutualisteArticle 10Notice d’informationGarantie décès additionnelle au régime CoremLe présent contrat est régi par la loi française et plus particulièrementpar les dispositions du Code de la mutualité.La garantie additionnelle au Corem est un contrat individuel d’assurancesur la vie en cas de décès, annuel avec tacite reconduction.La garantie prévoit le versement d’un capital à un bénéficiairedésigné par le membre participant, correspondant à la somme des versementsbruts effectués par le membre participant sur le Corem. Elleest définie aux articles 1 à 7 de la présente notice. Le contrat ne prévoitpas de participation aux excédents. Il est sans faculté de rachat.Les modalités de désignation du bénéficiaire sont définies auxarticles 4 et 5.Des conseils et informations complémentaires figurent en annexe. Lemembre participant peut librement effectuer une désignation de bénéficiairepar acte authentique ou sous seing privé.S’il n’a pas effectué de désignation, la prestation est versée à son conjointsurvivant non séparé de corps par jugement définitif passé en force dechose jugée, à défaut, à son partenaire au titre d’un PACS, à défaut, àson concubin notoire, à défaut, et par parts égales, à ses enfants, nésou à naître, vivants ou représentés, à défaut, et par parts égales, à sesascendants au 1 er degré, à défaut, et par parts égales, à ses héritiers.Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du membre participant surcertaines dispositions essentielles de la notice d’information. Il estimportant que le membre participant lise intégralement la notice et posetoutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletind’adhésion (article L. 223-8 du Code de la mutualité).• LexiqueLe membre participant : Personne qui adhère à la garantie décès additionnelleau Corem et acquiert la qualité de membre participant de MGENVie au sens du Code de la mutualité.La mutuelle : MGEN Vie, Mutuelle soumise aux dispositions du livre IIdu Code de la mutualité, assureur de la garantie décès additionnelleCorem. Mutuelle du groupe MGEN.La garantie : La garantie décès additionnelle au Corem.Le Corem : Régime de retraite par points assuré par l’UMR, Union MutualisteRetraite, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, RNMn° 442 294 856, siège social, 255, rue de Vaugirard 75015 Paris.Le membre participant MGEN : Personne qui a adhéré à la MGEN (enapplication des statuts de la MGEN, Mutuelle soumise aux dispositionsdu livre II du Code de la mutualité, RNM n° 775 685 399, siège social,3, square Max-Hymans 75015 Paris), et peut, à ce titre, bénéficier ducontrat collectif Corem souscrit par l’UMER auprès de l’UMR aubénéfice notamment des mutualistes de la MGEN.Le bénéficiaire conjoint MGEN : Personne qui bénéficie de l’extensionde la couverture MGEN d’un membre participant de la MGEN (en applicationdes statuts de la MGEN) et peut, à ce titre, bénéficier du contratcollectif Corem souscrit par l’UMER auprès de l’UMR au bénéfice notamentdes mutualistes de la MGEN.• GarantieArticle 1 - Adhésion à la garantie - ObjetLa garantie décès additionnelle au Corem, prévue à l’article 6 durèglement mutualiste de MGEN Vie, a pour objet de garantir le paiementd’un capital en cas de décès du membre participant survenant en périodede garantie. L’adhésion à la garantie est ouverte aux membres participantsMGEN et bénéficiaires conjoints MGEN ayant souscrit un Corem. Ils acquièrentainsi la qualité de membres participants de MGEN Vie.Article 2 - Définition de la garantie - Montant de la prestationLa garantie prévoit le versement, en cas de décès, d’une prestation encapital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le membre participant.

Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 200963Le montant de la prestation est égal à la totalité des versements brutseffectués par le membre participant sur le Corem, entre la date d’effetde son adhésion à la présente garantie et la date de son décès, et surlesquels une cotisation au titre de la garantie a été acquittée.Toutefois, en cas d’arrêt des versements au Corem, si le membre participantsouhaite maintenir sa garantie dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l’article 8, le montant de la prestation ne prendra pasen compte les rachats de cotisations défiscalisées permis par le Corem,relatifs à cette période de cotisation.La garantie, ayant la nature d’un contrat d’assurance temporaire en casde décès, est dépourvue de valeur de rachat.Article 3 - Prise d’effet de la garantieUn délai d’attente d’un an à compter de la date d’effet de l’adhésion estappliqué au bénéfice de la garantie, sauf en cas de décès accidentel dumembre participant.Article 4 - Bénéficiaires de la prestationLorsque le membre participant a effectué une désignation particulièrede bénéficiaires, la prestation est versée au(x) bénéficiaire(s) expressémentdésigné(s).Si le membre participant n’a pas effectué de désignation expresse, la prestationest versée en application de la clause bénéficiaire par défaut suivante :- à son conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitifpassé en force de chose jugée,- à défaut, à son partenaire au titre d’un PACS,- à défaut, à son concubin,- à défaut, et par parts égales, à ses enfants, nés ou à naître, vivantsou représentés,- à défaut, et par parts égales, à ses ascendants au 1 er degré,- à défaut, et par parts égales, à ses héritiers.La naissance du premier enfant du membre participant a pour effet derévoquer la désignation particulière de bénéficiaires, même si elle a étéacceptée. Cette révocation, et plus généralement toute révocationlégalement prévue, entraînera le retour à la clause bénéficiaire par défautprévue au présent article. Le membre participant ou, après son décèsle représentant légal du premier enfant du membre participant, a la charged’informer la mutuelle de cet évènement.Article 5 - Modalités et conséquences de la désignation de bénéficiairesLa désignation du(des) bénéficiaire(s) de la prestation peut être effectuéepar acte sous seing privé, au moyen d’un simple courrier du membre participantdaté et signé, ou par acte authentique.La modification de cette désignation peut être faite par le membre participantà tout moment, ce droit de révoquer la désignation n’appartientqu’au membre participant. Toutefois, l’acceptation par un bénéficiaire, dansles conditions prévues au paragraphe suivant, rend irrévocable sa désignation,sauf exceptions légales. La révocation de la désignationacceptée nécessite que le bénéficiaire acceptant y consente expressément.Pour être valable, l’acceptation par un bénéficiaire de la désignation effectuéepar le membre participant doit être rédigée sous la forme d’un avenantaux présentes signé de la Mutuelle, du membre participant et dubénéficiaire. Elle peut également être effectuée par acte authentique ousous seing privé, signé du membre participant et du bénéficiaire. Ellen’a alors de valeur à l’égard de la Mutuelle que si elle lui a été notifiée.Lorsque la désignation de bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptationne peut intervenir que dans un délai de trente jours au moins à compterde l’adhésion du membre participant à la garantie. Après le décès dumembre participant, l’acceptation est libre.Article 6 - Formalités à accomplir en cas de sinistreEn cas de décès du membre participant, un dossier de demande de prestationdevra être ouvert auprès de la section départementale dumembre participant, accompagné des pièces justificatives suivantes :- un extrait de l’acte de décès ou une copie du livret de famille mentionnantla date de naissance et la date du décès du membre participant,- toute pièce permettant de justifier la qualité du bénéficiaire (pièced’identité, livret de famille, acte de mariage...),- un certificat médical mentionnant les causes du décès,- si le décès intervient durant la première année d’adhésion, toutepièce justifiant que le décès résulte d’un accident tel que le rapportde police ou de gendarmerie.Article 7 - Risques exclusLa garantie décès est de nul effet si le membre participant se donnevolontairement et consciemment la mort au cours de la première annéede l’adhésion.Exceptés les cas de décès accidentels, les risques survenus pendant lapremière année d’assurance ne sont pas couverts au titre de la garantie.• CotisationsArticle 8 - Montant de la cotisationL’adhésion à la garantie donne lieu au versement d’une cotisation annuellespécifique calculée par application d’un taux au montant de la cotisationannuelle versée au Corem. Ce taux est fixé à 5,79 %.En cas d’arrêt des versements de cotisation au Corem, la garantie peutêtre maintenue par le versement d’une cotisation annuelle calculée parapplication d’un taux à la moyenne annuelle des versements de cotisationsau Corem des trois dernières années civiles. Ce taux est fixé à 5,79 %.La moyenne des cotisations annuelles, définie comme assiette des cotisations,ne prend pas en compte les rachats de cotisations défiscaliséespermis par le Corem.Article 9 - Résiliation pour défaut de paiement des cotisationsA défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dansles dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue quetrente jours après la mise en demeure du membre participant. Au casoù la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie,intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produitses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expirationdu délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemaindu jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou,en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisationayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéancependant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les fraisde poursuites et de recouvrement.• Dispositions généralesArticle 10 - Date d’effet et durée de l’adhésionL’adhésion à la garantie prend effet au 1 er jour du mois qui suit la demanded’adhésion, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation,jusqu’au 31 décembre de la même année. L’adhésion est annuelle et serenouvelle par tacite reconduction chaque 1 er janvier.L’adhésion prend fin au premier des évènements suivants :- à la date de liquidation des droits à rente du Corem et au plus tardau 65 e anniversaire du membre participant,- à la date de résiliation de la garantie,- à la date du décès du membre participant.Article 11 - Délai et modalités de renonciation à l’adhésionToute personne qui a adhéré à la garantie a la faculté d’y renoncer parlettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant un délaide trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informéeque son adhésion a pris effet, en application de l’article 223-8 duCode de la mutualité.En cas d’exercice de cette faculté de renonciation, l’adhésion à la garantieest annulée. La mutuelle restitue, dans un délai de trente jours calendaires,à compter de la réception de la lettre de renonciation, l’intégralité dessommes versées par le membre participant au titre de son adhésion à lagarantie.La renonciation peut être faite par l’envoi, à l’UMR-Centre de gestionMGEN-BP 7322 - 44032 Nantes cedex 1, d’un courrier reprenant les termessuivants : « Je vous informe que j’exerce ma faculté de renonciation àla garantie décès additionnelle au Corem. Je vous remercie de bien vouloirm’adresser le remboursement des sommes que j’ai versées au titrede mon adhésion à cette garantie, dans un délai de 30 jours calendairesà compter de la réception de la présente ».Article 12 - Modalités de résiliationLe membre participant peut mettre fin à son adhésion en envoyant unelettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéanceannuelle, soit au plus tard le 31 octobre à l’adresse suivante : UMR - Centrede gestion MGEN - BP 7322 - 44032 Nantes cedex 1.Le membre participant et la mutuelle peuvent également mettre fin àl’adhésion dans les conditions prévues à l’article L. 221-17 du Code dela mutualité.

64Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 2009Article 13 - Information des membres participantset modification du contratEn application de l’article 45 des statuts de MGEN Vie, toute modificationdécidée par l’assemblée générale de la mutuelle sera notifiée aux membresparticipants par insertion dans la revue nationale d’informationnumérotée adressée aux mutualistes. Par cette notification, la(ou les)modification(s) s’impose(nt) à eux.Article 14 - PrescriptionToutes actions dérivant de la présente adhésion sont prescrites par deuxans à compter de l’évènement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte surle risque couru, du fait du membre participant, que du jour où lamutuelle en a eu connaissance,- en cas de résiliation du risque, que du jour où les intéressés en onteu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’on ignoré jusque-là.La prescription est portée à dix ans pour le bénéficiaire.Les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compterdu décès du membre participant.Article 15 - RéclamationsPour toute réclamation relative à son adhésion, le membre participantpeut s’adresser, par lettre simple, à : MGEN Vie - Service réclamations,3, square Max-Hymans 75748 Paris cedex 15.Article 16 - Autorité chargée du contrôle des mutuellesL’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ACAM, 61, rue Taitbout75436 Paris cedex 09, est chargée du contrôle de MGEN Vie.Article 17 - Informatique et libertésConformément à la loi numéro 78.17 du 06/01/78 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accèset de rectification sur les données nominatives la concernant. Sauf oppositionexpresse de la part des membres participants, elles peuvent êtretransmises aux partenaires de la MGEN dans le cadre d’action pouvantles intéresser. Ces droits peuvent être exercés auprès de votre sectiondépartementale MGEN.MGEN Vie, RNM n° 441 922 002, mutuelle soumise aux dispositions dulivre II du Code de la mutualité 3 square Max-Hymans 75748 Paris cedex 15.

Statuts et règlements MGEN VieApplicables au 1 er janvier 200965(Règlement mutualiste 2Garanties des membres participantsde la Mutuelle des Affaires EtrangèresGaranties Décès et Rente de survieCe règlement est accessible sur le site internetwww.mgen.fr [rubrique : infos pratiques]( Garanties de l’offre référencéeMinistère de l’Agriculture et de la Pêcheet Etablissement Public Administratif« les Haras Nationaux »Garanties Décès, Invalidité Permanente et Absolue,Capital Education et Rente de SurvieRèglement mutualiste 3Ce règlement est accessible sur le site internetwww.mgen.fr [rubrique : infos pratiques]

MGEN Filiasommaire67 Statuts74 Règlementmutualiste 1Assistance des membresparticipants MGEN75 Règlementmutualiste 279 Règlementmutualiste 3

Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 200967( StatutsTitre 1Formation, objetet composition de la mutuelleChapitre 1Formation et objet de la mutuelleArticle 1 - FormationUne mutuelle, appelée MGEN Filia, est établie à Paris, 3, square Max-Hymans (15 e arrondissement).Elle est régie par les dispositions du Code de la mutualité. Elle a étécréée par l’assemblée générale de la MGEN (Mutuelle générale del’Education nationale), mutuelle fondatrice en application del’article L. 111-3 du Code de la mutualité, le 5 juillet 2001.Son immatriculation au registre national des mutuelles est lenuméro 440 363 588.MGEN Filia est agréée par l’arrêté du Ministre chargé de lamutualité en date du 13 décembre 2002, publié au Journal Officieln o 299 du 24 décembre 2002.Article 2 - ObjetLa mutuelle a pour objet, notamment au moyen de cotisationsversées par ses membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leursbénéficiaires :- de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidentsou à la maladie,- de réaliser des opérations d’assistance aux personnes (branche 18),- d’assurer la prévention des risques de dommages corporelsliés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection del’enfance, de la famille, des personnes âgées dépendantes ouen situation de handicap.Elle peut également mettre en œuvre une action de prévoyance, desolidarité et d’entraide, afin de contribuer au développementculturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’améliorationde leurs conditions de vie. Pour poursuivre ce même objectif,elle peut également conclure des conventions avec d’autres mu -tuelles ou unions afin de leur faire bénéficier d’une action socialeou de l’accès à des réalisations sanitaires et sociales.Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de sesmutualistes, des contrats collectifs auprès d’autres mutuelles ouunions, d’institutions de prévoyance ou d’organismes relevant duCode des assurances.La mutuelle peut adhérer à des structures relevant du Code de lamutualité en vue de faire bénéficier les mutualistes de leurs réalisationssanitaires, sociales, médico-sociales et culturelles.Elle peut adhérer à des unions de groupe mutualiste.Elle peut :- présenter des garanties dont le risque est porté par un autreorganisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance,- recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance.Article 3 - Règlement mutualisteLe(s) règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l’assemblée généralesur proposition du conseil d’administration définit(ssent) le contenudes engagements contractuels existant entre chaque membre participantet bénéficiaire et la mutuelle en ce qui concerne les prestationset les cotisations.Article 4 - Convention de gestionMGEN Filia délègue, par convention, l’intégralité de sa gestion à laMGEN.MGEN Filia autorise la MGEN à subdéléguer, en application de l’articleL. 116-3 du Code de la mutualité, tout ou partie de la gestiondes adhésions, cotisations et prestations des contrats collectifs qu’elleconclut.Chapitre 2Conditions d’admission, de démission,de résiliation et de déchéanceSection 1 - Membres participants et bénéficiairesConditions d’admissionArticle 5 - Membres participantsLa mutuelle admet des membres participants, tels que définis auxarticles 6 et 7.Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficientdes prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré eten ouvrent le droit à leurs ayants droit, dénommés “bénéficiaires”.La mutuelle admet des adhésions individuelles et collectives.

68Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 2009Article 6 - Champ de recrutementdes adhérents individuels1. Les membres participants de la MGEN définis aux articles 6 à 10et 20-1 o des statuts de la MGEN sont membres participants de MGENFilia. Ils n’ont pas la faculté de renoncer à cette qualité.Les membres participants, tels que définis au 1. du présent article,bénéficient ainsi que leurs bénéficiaires, à ce titre et exclusivement,des prestations définies au règlement 1.Les dispositions des présents statuts des articles 7 à 18 ne leur sontpas applicables.2. Peuvent également adhérer à la mutuelle les personnes qui remplissentcumulativement les conditions suivantes :- se situant hors du champ de recrutement de la MGEN et n’ouvrantpas droit à la qualité de bénéficiaire d’un membre participantMGEN, dans le respect du 1.,- bénéficiant d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français.Les membres participants, tels que définis au 2. du présent article,bénéficient ainsi que leurs bénéficiaires, à ce titre et exclusivement,des prestations définies au règlement 2.Les dispositions des présents statuts des articles 8 à 18 leur sontapplicables.2 bis. Peuvent également adhérer à la mutuelle les personnes quiremplissent cumulativement les conditions suivantes :- avoir été bénéficiaire conjoint d’un membre participant MGEN,- avoir démissionné de la MGEN dans le cadre de l’adhésion à undispositif conventionnel collectif extérieur au groupe MGEN,- être bénéficiaire d’un régime obligatoire de Sécurité socialefrançais.Les membres participants, tels que définis au 2 bis du présent article,bénéficient à ce titre et exclusivement, des prestations définies aurèglement 2. Ils n’ont pas la faculté d’étendre la couverture dont ilsbénéficient à leurs ayants droit.Les dispositions des présents statuts de l’article 8 et des articles12 à 18 leur sont applicables.3. Peuvent également adhérer à la mutuelle les personnes qui remplissentcumulativement les conditions suivantes :- se situant hors du champ de recrutement de la MGEN et n’ouvrantpas droit à la qualité de bénéficiaire d’un membre participantMGEN, dans le respect du 1.,- ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire de Sécurité socialefrançais.Les membres participants, tels que définis au 3. du présent article,bénéficient ainsi que leurs bénéficiaires, à ce titre et exclusivement,des prestations définies au règlement 3.Les dispositions des présents statuts des articles 8 à 18 leur sontapplicables.Article 7 - Champ de recrutementdes adhérents à titre collectifAdhèrent à la mutuelle les personnes physiques salariées, fonctionnairestitulaires et stagiaires, agents non titulaires, ou membres d’unepersonne morale souscriptrice d’un contrat collectif à adhésion obligatoireou facultative.Le contrat collectif définit les conditions dans lesquelles est admisel’adhésion des :- conjoints,- partenaires liés par un PACS,- concubins vivants au domicile,des personnes physiques susmentionnées.Le contrat collectif définit les droits et obligations entre la mutuelleet la personne morale souscriptrice.Il définit notamment :- les prestations dont bénéficient les membres participants à titrecollectif et leurs bénéficiaires,- les cotisations et éventuels compléments de cotisation à acquitter,- les modalités selon lesquelles les modifications des garantiescontractuelles sont notifiées au membre participant.En cas de conflit d’interprétation entre le contrat collectif et les dispositionsfigurant aux statuts et règlements de la mutuelle, ces dernièresprimeront à moins qu’elles n’aient été spécifiquement excluespar le contrat collectif.Article 8 - AdhésionPeuvent acquérir à titre individuel la qualité de membre participantde la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définiesaux articles 6.2 ou 6.2 bis, 6.3 ou 6.3 bis et 8 et qui font acte d’adhésionconstaté par la signature du bulletin d’adhésion.L’adhésion du membre participant n’est recevable qu’entre lepremier janvier de l’année suivant son dix-huitième anniversaire etle 31 décembre de l’année de son soixante cinquième anniversaire.Toutefois, à sa demande et sans l’intervention de son représentantlégal, le mineur de plus de seize ans peut être membre participantde la mutuelle.Article 9 - Mineurs de plus de seize ansSauf refus exprès de leur part, les bénéficiaires de plus de seize anssont identifiés de façon autonome par rapport au membre participantqui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestationsde la mutuelle.Article 10 - Bénéficiaires1 - Opérations individuellesUn enfant est considéré comme « bénéficiaire » d’un membre participant,dès lors que la mutuelle a accepté la demande d’extensionde la couverture familiale formulée par le membre participant.Le membre participant peut étendre sa couverture familiale à sonenfant et lui faire ainsi acquérir la qualité de bénéficiaire enfant,jusqu’au 31 décembre de l’année de son 18 e anniversaire sous lacondition que ce bénéficiaire enfant soit assuré social ou ayant droitsécurité sociale.L’extension de la couverture familiale permet au membre participantd’ouvrir droit au bénéficiaire enfant des prestations de la mutuelle,dans les mêmes conditions que pour le membre participant, par lepaiement d’un complément de cotisation.2 - Opérations collectivesLe contrat collectif définit les bénéficiaires et les modalités d’extensionde la couverture familiale à ceux-ci. En l’absence de dispositionsspécifiques au sein dudit contrat, les dispositions prévues aux articles10-1, 11 et 12 des présents statuts s’appliquent.Article 11 - Acquisition de la qualité de membreparticipant par le bénéficiaire enfantLe bénéficiaire enfant devient membre participant au 1 er janvier del’année suivant son 18 e anniversaire, dans les conditions applicablesà tout membre participant. Toutefois, à sa demande et sans l’interventionde son représentant légal, le bénéficiaire de plus de 16 anspeut également acquérir la qualité de membre participant.Article 12 - Date d’effet de l’adhésionet de l’extension de la couverture familialeL’adhésion à la mutuelle et l’extension de la couverture familiale auxbénéficiaires du membre participant prennent effet au 1 er jour :- du mois de la demande d’adhésion,- ou d’un mois indiqué librement par le membre participant dansun délai maximum de quatre mois.Section 2 - Démission, résiliation, déchéanceArticle 13 - Démission et résiliation1 o ) Modalités de démission- Démission à effet du 1 er janvierLa couverture complémentaire proposée par la mutuelle estannuelle. Le membre participant a, par conséquent, la facultéde mettre fin à son adhésion à effet du 1 er janvier de l’annéequi suit celle en cours en envoyant une lettre recommandéeavec avis de réception à la mutuelle au moins deux mois avantla date d’échéance fixée au 31 décembre.A défaut, la couverture est reconduite de façon tacite chaque1 er janvier.

Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 200969- Démission en cours d’annéeLe membre participant peut mettre fin à son adhésion en coursd’année en envoyant une lettre recommandée avec avis deréception à la mutuelle.La démission prend effet à partir du 1 er jour du 4 e mois suivantla réception de la demande de démission.Dans l’hypothèse où le membre participant met fin à son adhésiondans le cadre de la souscription d’un contrat groupe obligatoire,la démission prend effet à partir du 1 er jour du mois suivantla réception de la demande de démission.2 o ) Modalités de résiliation de la couverture familialeLa résiliation de la couverture familiale d’un ou des bénéficiaires nepeut être demandée que par le membre participant selon les mêmesmodalités que la démission.Article 14 - Résiliation pour sortiedu champ de recrutementSous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sontplus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement,il sera mis fin à l’adhésion par la mutuelle.La résiliation prend effet le 1 er jour du 2 e mois suivant celui où lemembre participant en a reçu notification par lettre recommandéeavec avis de réception.La mutuelle rembourse au membre participant la partie de cotisationcorrespondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.Article 15 - Suspension et résiliation de l’adhésionindividuelle pour non-paiement des cotisations1. SuspensionA défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation duedans les dix jours de son échéance, la garantie est suspendue trentejours après la mise en demeure du membre participant.Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension dela garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractionsde cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la périodeannuelle considérée.2. RésiliationLa résiliation pour non-paiement de la cotisation intervient dix joursaprès l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.Article 16 - Réticence ou fausse déclarationLa garantie accordée au membre participant par la mutuelle est nulleen cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la partde celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changel’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, alorsmême que le risque omis ou dénaturé par le membre parti cipanta été sans influence sur la réalisation du risque.Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuellequi a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre dedommages et intérêts.Article 17 - Déchéance pour préjudice causé à la mutuellePeuvent être déchus de leurs droits les membres participants ou bénéficiaires,ayant causé volontairement, aux intérêts de la mutuelle, unpréjudice dûment constaté par une violation des lois et règlementsconstituant un crime ou un délit, notamment en cas de fraude oude tentative de fraude, en vue de bénéficier des avantages prévusaux statuts.Le membre dont la déchéance est proposée pour ce motif est convoquédevant le conseil d’administration pour être entendu sur les faitsqui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, unenouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avecavis de réception. S’il s’abstient encore d’y déférer, sa déchéancepeut être prononcée par le conseil d’administration.La déchéance prend effet le 1 er jour du mois suivant celui où le membreparticipant en a reçu notification par lettre recommandée avecavis de réception.Article 18 - Conséquences de la démission,de la résiliation et de la déchéanceLa démission, la résiliation et la déchéance ne donnent pas droit auremboursement des cotisations versées sauf stipulations contrairesprévues à l’article 14 des présents statuts.Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de ladémission, ni après la décision de résiliation ou de déchéance, saufcelles pour lesquelles les conditions du droit étaient antérieurementréunies, sous réserve des dispositions relatives à la forclusion, prévuesaux règlements mutualistes.Titre 2Administration de la mutuelleChapitre 1Assemblée généraleSection 1 - Composition, électionArticle 19Tous les membres participants sont répartis en sections de vote.L’étendue et la composition des sections sont fixées par le conseild’administration.Une section de vote par département regroupe les membres participantsdudit département. En outre, une section de vote est prévuepour les membres participants qui ne sont pas rattachés à une sectionde vote départementale et dont le lieu d’exercice pour les actifs oule lieu de résidence pour les retraités est situé à l’étranger ou dansles territoires d’outre mer.L’assemblée générale de la mutuelle est composée des délégués dessections de vote.Article 20Les membres participants de chaque section, adhérents de lamutuelle à titre individuel ou à titre collectif, élisent un délégué àl’assemblée générale de la mutuelle pour une année.L’élection du délégué a lieu à bulletins secrets au scrutin uninominal,majoritaire à un tour.Pour l’élection du délégué en assemblée départementale de sectionde vote, tous les membres participants de la mutuelle ont la facultéde voter.Il est procédé à l’élection du délégué :- en assemblée générale de section de vote et,- par correspondance pour les membres empêchés.Chaque section élit de la même façon un délégué suppléant.Les modalités complémentaires de l’organisation des opérations devote sont arrêtées par le conseil d’administration et portées, par toutmoyen, à la connaissance des membres participants.Les assemblées départementales de section se tiennent obligatoirementdans les 6 mois précédant la date de convocation de l’assembléegénérale de la mutuelle.Article 21 - Délégués titulaires et suppléantsLe délégué titulaire empêché d’assister à l’assemblée générale estremplacé dans ses fonctions par le délégué suppléant.En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pourtoute autre cause d’un délégué de section de vote, celui-ci est remplacépar le délégué suppléant.En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou touteautre cause du délégué de section de vote et en l’absence de déléguésuppléant pour toute raison que ce soit, il est procédé, avant la prochaineassemblée générale, si elle n’est pas encore convoquée, àl’élection d’un nouveau délégué, qui achève le mandat de son prédécesseur.L’élection du nouveau délégué a lieu à bulletins secretsau scrutin uninominal majoritaire à un tour.

70Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 2009Article 22 - Nombre de déléguésChaque section de vote élit un délégué unique qui dispose, dans les votesà l’assemblée générale, d’un nombre de voix calculé selon les modalitéssuivantes : 1 000 voix par 1 000 ou fraction de 1 000 adhérents.Le nombre d’adhérents par section de vote est comptabilisé au31 décembre de l’année précédant les élections.Section 2 - RéunionArticle 23Les délégués de la mutuelle se réunissent en assemblée généraleau moins une fois par an sur convocation du président du conseild’administration.Le conseil d’administration détermine le lieu de réunion desassemblées générales convoquées à titre ordinaire ou extraordinaire.Article 24L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.Toutefois, les membres participants peuvent, dans des conditionsdéterminées par décret, requérir l’inscription à l’ordre du jourde projets de résolution.L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordredu jour. Elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieursmembres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesuresvisant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règlesprudentielles prévues par le Code de la mutualité.Article 251. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activitésexercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoirprévue à l’article 30, les prestations offertes, le transfert de portefeuille,les principes directeurs en matière de réassurance, lafusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle oud’une union, l’assemblée générale ne délibère valablement que sile nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitiédu nombre total des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réunice quorum, une seconde assemblée générale peut être convoquéequi délibère valablement si le nombre de ses délégués présents représenteau moins le quart du nombre total des délégués.2. Pour les attributions autres que celles mentionnées au 1. du présentarticle, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombrede ses délégués présents est au moins égal au quart du nombretotal des délégués.Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pasréuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assembléegénérale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soitle nombre de ses délégués.Article 26Les décisions visées au 1. de l’article 25 des présents statuts sontadoptées à la majorité des deux tiers des suffrages des délégués présents.Les modifications statutaires sont adoptées de la même façon.Les décisions, autres que celles visées à l’alinéa précédent, sontadoptées à la majorité simple des mêmes délégués.Article 27 - Conditions de la dissolution volontaireLa dissolution volontaire de la mutuelle ne peut être décidée quepar une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet avecun ordre du jour indiquant l’objet de la réunion. Cette assemblée doitréunir la majorité des délégués ou le quart des délégués dans l’hypothèsecitée à l’alinéa 2 du point 1 de l’article 25 des présents statutset le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des déléguésprésents.Article 28 - Conditions de la liquidationLa liquidation est prononcée en assemblée générale extraordinairedans les mêmes conditions que celles prévues pour la dissolutionà l’article 27 des présents statuts.Section 3 - AttributionsArticle 29L’assemblée générale de la mutuelle procède à l’élection des membresdu conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation.Elle statue sur :a) les modifications des statuts,b) les activités exercées par la mutuelle,c) le montant des droits d’adhésion,d) les montants ou taux de cotisations,e) les prestations offertes,f) l’adhésion à une union ou une fédération, la fusion avec uneautre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsique sur la création d’une autre mutuelle ou union, conformé -ment aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de la mutualité,g) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérationsde cession en réassurance ;h) l’émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligationsdans les conditions fixées aux articles L. 114-44 et L. 114-45du Code de la mutualité,i) le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, quel’organisme soit cédant ou cessionnaire,j) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par leconseil d’administration et les documents, états et tableaux quis’y rattachent,k) les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi quesur le rapport de gestion du groupe,l) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur lesconventions réglementées,m) le rapport du conseil d’administration relatif aux transfertsfinanciers entre mutuelles auquel est joint le rapport ducommissaire aux comptes.Les décisions régulières prises par l’assemblée générale s’imposentà l’organisme et à ses membres.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, l’assemblée générale peut déléguer partiede ses pouvoirs à l’assemblée générale de MGEN Union.Article 30L’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirsde détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestationsau conseil d’administration. Cette délégation n’est valableque pour un an.Chapitre 2Conseil d’administrationSection 1 - Composition, électionArticle 31Le conseil d’administration n’est composé que de membres parti -cipants.Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé à 12administrateurs.Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur à 10 du faitd’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquéepar le président.Les membres du conseil d’administration sont élus à bulletins secretspar l’assemblée générale pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaireà deux tours (majorité absolue au 1 er tour - majorité relativeau 2 e tour).Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal desuffrages, l’élection est acquise au plus jeune.En cas de vacance de poste et ce qu’elle qu’en soit la raison, celuicireste vacant jusqu’à la prochaine élection.Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec le mandatde délégué à l’assemblée générale de MGEN Union, de la MGEN,et des mutuelles que cette dernière a créées.

Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 200971Article 32Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les deuxans.Dans l’ordre décroissant des voix obtenues, les administrateurs sontaffectés au renouvellement du tiers sortant, puis successivementau remplacement des postes des tiers suivants devenus vacants encours de mandat.Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en casde renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirageau sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres serontsoumis à réélection.Article 33Les administrateurs ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de65 ans.Lorsque l’administrateur atteint 65 ans pendant la durée de son mandat,il continue à exercer ses fonctions jusqu’au prochain renouvellementdu conseil d’administration.Nul ne peut se porter candidat au conseil d’administration dès lorsqu’il atteint 65 ans lors de l’année de renouvellement du conseil d’administration.Article 34La mutuelle propose à ses administrateurs, lors de leur premièreannée d’exercice, un programme de formation à la gestion.e) de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun desadministrateurs de la mutuelle,f) des transferts financiers entre mutuelles et unions.Le conseil d’administration établit, à la clôture de chaque exercice,les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle fait partied’un groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe qu’il communique àl’assemblée générale.Il établit également le rapport de solvabilité prévu à l’article L. 212-3du Code de la mutualité et un état annuel annexé aux comptes etrelatif aux plus-values latentes, prévu à l’article L. 212-6 du Code dela mutualité.A l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le conseil d’administration peutdéléguer partie de ses pouvoirs au conseil d’administration de MGENUnion.Article 38 - Délégations de pouvoirsLe conseil peut confier l’exécution de certaines tâches qui lui incombent,sous sa responsabilité et son contrôle :- au président,- aux membres du bureau,- aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ontété confiées,- aux organes de gestion créés par la mutuelle.Section 2 - RéunionArticle 35Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour.Article 36Le conseil d’administration ne délibère que si la moitié au moinsde ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majoritédes membres présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister auxréunions du conseil d’administration sont tenus à la confidentialitédes informations données comme telles par le président.Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvépar le conseil d’administration lors de la séance suivante.Section 3 - AttributionsArticle 37Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organismeet veille à leur application.Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’iljuge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonnemarche de l’organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informationsnécessaires à l’accomplissement de sa mission et se faitcommuniquer les documents qu’il estime utiles.A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrêteles comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présenteà l’assemblée générale et dans lequel il rend compte :a) des prises de participation dans des sociétés soumises auxdispositions du livre II du Code de commerce,b) de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitueun groupe au sens de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité,c) de l’ensemble des sommes versées en application de l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité ; un rapport distinct, certifiépar le commissaire aux comptes et également présenté à l’assembléegénérale, détaille les sommes et avantages de toutenature versés à chaque administrateur,d) de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants,Section 4 - Obligations des administrateursArticle 39Les fonctions d’administrateur sont gratuites.Cependant, l’assemblée générale peut allouer une indemnité au présidentdu conseil d’administration ou à des administrateursauxquels des attributions permanentes ont été confiées.La mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais degarde d’enfants, de déplacement et de séjour.Article 40Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel de droitprivé de MGEN Union, de la MGEN, ou des mutuelles que cette dernièrea créées, ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l’articleL. 114-26 du Code de la mutualité.Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieuà une rémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’unan à compter de la fin de leur mandat.Un ancien salarié de MGEN Union, de la MGEN ou des mutuellesque cette dernière a créées ne peut être nommé administrateur decelle-ci qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la finde son contrat de travail.La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deuxalinéas précédents n’entraîne pas celle des délibérations auxquellesl’administrateur irrégulièrement nommé a pris part.Article 41Aucune rémunération liée d’une manière directe ou indirecte auvolume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelquetitre que ce soit à un administrateur.Article 42Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque formeque ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faireconsentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs enga gements enversles tiers à moins qu’ils n’en bénéficient aux mêmes conditions quecelles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membresparticipants au titre de l’action sociale mise en œuvre.

72Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 2009Chapitre 3Président et bureauSection 1 - Election, composition, réunionArticle 43Le président et les membres du bureau sont élus à bulletins secretspour deux ans par le conseil d’administration au cours de la premièreréunion qui suit l’assemblée générale annuelle ayant procédé aurenouvellement des membres du conseil d’administration.Article 44Le bureau comprend au maximum 4 membres et se compose dela manière suivante :- un président,- un vice-président délégué,- un trésorier général,-un secrétaire général.Section 2 - Attributions des membres du bureauArticle 45 - PrésidentLe conseil d’administration élit parmi ses membres un président quiest élu en qualité de personne physique.Il est rééligible.Le conseil d’administration peut à tout moment mettre un terme auxfonctions du président.Le président du conseil d’administration organise et dirige les travauxde celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il informe,le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagéesen application des articles L. 510-8 et L. 510-10 du Code de la mutualité.Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ets’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure deremplir les attributions qui leur sont confiées.Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordredu jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes lesconventions autorisées. Il engage ou ordonnance les dépenses. Ilreprésente la mutuelle en justice et dans les actes de la vie civile.Il est compétent pour décider d’agir en justice ou défendre lamutuelle dans les actions intentées contre elle.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôleet avec l’autorisation du conseil d’administration, partie de ses pouvoirsaux membres du bureau national.En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérentdu président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administrationqui procède à une nouvelle élection. Le conseil estconvoqué à cet effet, dans les meilleurs délais, par le vice-présidentdélégué. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont assuréespar le vice-président délégué.Article 46 - Délégation des membres du bureauA l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le Code de la mutualité, le bureau national peut déléguer partiede ses pouvoirs au bureau national de MGEN Union.Chapitre 4Organisation des sections de la mutuelleArticle 47Les membres de la mutuelle, adhérents à titre individuel ou à titrecollectif, sont regroupés en sections de vote. Une section de voteest constituée par département.Les membres participants sont rattachés à la section de vote du lieude leur domicile.Article 48Sous la responsabilité du conseil d’administration, un correspondantest désigné dans chaque département pour une durée de 1 an.Article 49En cas de vacance de poste d’un correspondant et quelle qu’en soitla raison, celui-ci reste vacant jusqu’à la prochaine réunion du conseild’administration qui procèdera à la désignation du nouveau correspondant.Article 50Le conseil d’administration peut déléguer annuellement partie deses pouvoirs aux correspondants départementaux.Chapitre 5Organisation financièreSection 1 - Produits et chargesArticle 51 - ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :- la part de la cotisation globale MGEN acquittée par les mem -bres participants et bénéficiaires relevant du règlement 1,- les cotisations et compléments de cotisation acquittés par lesmembres participants et bénéficiaires relevant du règlement 2,- les cotisations et compléments de cotisation acquittés par lesmembres participants et bénéficiaires relevant du règlement 3,- la participation de solidarité versée, le cas échéant, par les membresdont le montant est arrêté par l’assemblée générale,- les contributions,- les dons et les legs mobiliers et immobiliers,- les produits résultant de l’activité de la mutuelle,et plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi,notamment les concours financiers, subventions.Article 52 - ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :- les diverses prestations servies aux membres participants etbénéficiaires,- les dépenses nécessaires à l’activité de la mutuelle,- les versements faits aux unions et fédérations,- la participation aux dépenses de fonctionnement des comitésrégionaux de coordination,- les cotisations versées au fonds de garantie,et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par laréglementation ou non interdites par la loi.Section 2 - Modes de placement et de retrait des fondsRègles de sécurité financièreArticle 53 - Modes de placementLe conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Article 54 - Fonds d’établissementLe montant de ce fonds est fixé à la somme d’1 000 000 €. Cemontant pourra être augmenté par la suite suivant les besoins pardécision de l’assemblée générale statuant dans les conditions del’article 25-2 des statuts sur proposition du conseil d’administration.Article 55 - Marge de solvabilitéLa marge de solvabilité dont doit disposer la mutuelle est constituéeconformément à la réglementation en vigueur.

Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 200973Article 56 - Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L. 114-38 du Code de la mutualité, la mutuellenomme, le cas échéant, au moins un commissaire aux comptes etun suppléant sur la liste mentionnée à l’article L.255-219 du Codede commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.Titre 3Obligations de la mutuelleet de ses adhérentsChapitre 1Obligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 57 - Respect des statuts et règlementsToute personne qui souhaite être membre de la mutuelle fait acted’adhésion et reçoit gratuitement copie des statuts et règlementsde la mutuelle. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptationdes dispositions des statuts et des droits et obligations définispar le règlement.Les modifications des statuts et des règlements décidées par l’assembléegénérale s’imposent aux adhérents dès lors qu’elles ontété portées à leur connaissance.Article 62 - SubrogationLe mutualiste victime d’un accident doit le déclarer à la mutuelle.La mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant etbénéficiaire victime d’un accident dans son action contre le tiers responsable,que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soitpartagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépensesque la mutuelle a exposées pour les prestations dues au titre de l’article60, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la chargedu tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondantaux souffrances physiques ou morales endurées par la victime etau préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation verséepar la mutuelle n’indemnise ces éléments de préjudice.De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnitécorrespondant au préjudice moral des ayants droit leur demeureacquise, sous la même réserve.Si le mutualiste a été directement indemnisé par le tiers, le reversementdes prestations mutualistes est exigé.Le mutualiste qui, par négligence ou abandon volontaire, rend la récupérationimpossible, est tenu de rembourser les prestations perçues.Article 63 - PrescriptionToutes actions dérivant des prestations de la mutuelle sont pres crites pardeux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sous toutesles réserves prévues à l’article L. 221-11 du Code de la mutualité.Article 58 - Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de sa cotisation etdes compléments de cotisations appliqués pour l’extension de lacouverture familiale à ses bénéficiaires.Article 59 - Restitution de la carte d’adhérentEn cas de démission, radiation ou déchéance du membre participantet/ou de son (ou ses) bénéficiaire(s), le membre participant restituesa carte d’adhérent et/ou, le cas échéant, celle de son (ou ses) bénéficiaire(s).Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers ses adhérentsArticle 60 - Modifications des garantiesLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlements(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et du (ou des) règlement(s) décidéepar l’assemblée générale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Article 61 - Maxima des remboursementsLe remboursement des dépenses de maladie de la mutuelle ne peutêtre supérieur au montant des frais restant à charge effective dumutualiste.

74Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 2009Règlement mutualiste 1(Assistance des membres participants MGENArticle 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existantsentre les membres participants relevant de l’article 6-1 des statutset la mutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Chapitre 1PrestationArticle 2 - Nature de la prestation« service d’aide à domicile »La prestation est apportée, en cas de maladie ou de dépendance etafin de faciliter la vie du groupe familial au domicile, au membreparticipant et à ses bénéficiaires.Elle prend la forme :- d’une aide pour l’accomplissement des tâches ménagères pardes organismes conventionnés avec MGEN Filia,- ou d’une aide en cas de présence de jeunes enfants par desorganismes conventionnés avec MGEN Filia,- ou de conseils, éventuellement en relation avec d’autres organismes.Article 4 - Montant de la prestation(date d’effet : 01/04/2009)Pour l’intervention d’une aide ménagère :- 9 € pour un ménage dont le membre participant est actif,- 4 € pour un ménage dont le membre participant est retraité,- 11 € pour un adhérent seul, actif,- 4 € pour un adhérent seul, retraité.Pour l’intervention d’une travailleuse familiale :- 12 € pour un ménage dont le membre participant est actif,- 20 € pour un ménage dont le membre participant est retraité,- 14 € pour un adhérent seul, actif,- 20 € pour un adhérent seul, retraité.Article 5 - Durée de la prestationPour les actifs, la prise en charge initiale, pour une aide ménagère,ne peut excéder une durée maximale de trois mois. Elle pourra êtrerenouvelée dans la limite d’une année non reconductible. Pour unetravailleuse familiale, la prise en charge initiale peut être de troismois, renouvelable une fois maximum.Pour les retraités, la prise en charge initiale peut être délivrée pourune durée comprise entre 1 mois et 1 an renouvelable.Article 3 - Modalités et critères d’attributionLa prestation est attribuée après étude de la situation du demandeurpermettant de déterminer la nature et le degré de l’intervention duservice d’aide à domicile.Aucune prestation ne peut être attribuée pour des interventions sansaccord préalable de la mutuelle.Sur étude du dossier, un nombre d’heures d’aide ménagère ou detravailleuse familiale pourra être accordé au mutualiste, sanspouvoir toutefois excéder 40 heures par mois pour l’interventiond’une aide ménagère et 60 heures par mois pour l’intervention d’unetravailleuse familiale.La prestation se caractérise par deux types d’intervention :- une aide ménagère,- une travailleuse familiale.La prestation est attribuée en fonction de la situation familiale(ménage ou personne seule), et de la catégorie concernée (actif ouretraité).Chapitre 2CotisationArticle 6La cotisation due par le membre participant est prélevée direc tementsur la cotisation globale acquittée à la MGEN.Elle représente 1,05 % de la cotisation MGEN nette de la taxe surles conventions d’assurance (taux 2008 appelé à être révisé par leConseil d’administration en janvier 2009).La cotisation ainsi perçue couvre le membre participant et ses bénéficiaires.

Statuts et règlements MGEN Filia75Applicables au 1 er janvier 2009(Règlement mutualiste 2Article 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existantsentre les membres participants relevant de l’article 6-2 ou 6-2 bisdes statuts et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Chapitre 1PrestationsArticle 2 - Prestations maladie et maternitéLes prestations maladie et maternité sont servies aux membres participantset à leurs bénéficiaires dans le respect des dispositions del’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale relatives au contratresponsable.Les prestations suivantes sont servies en complément de laSécurité sociale :- actes médicaux courants,- dentaire,- optique,- prothèses,- hospitalisation,- pharmacie.La prestation « Forfait contraception » est servie en cas d’absencede prise en charge par la Sécurité sociale.Les montants des remboursements effectués par la mutuellefigurent au tableau des prestations (article 8 du présent règlement).Article 3 - Prestation d’aide aux personnesLa mutuelle a souscrit au bénéfice de ses membres participants etde leurs bénéficiaires un contrat collectif auprès de la Maif pour leuroffrir des prestations en cas d’immobilisation ou de décès.Une notice d’information sur ce contrat sera remise au membre participant.Elle définit les garanties et leurs modalités d’entrée envigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisationdu risque.Le détail de l’intervention figure à l’article 9 du présent règlement.Article 4 - Contrats facultatifs4-1 - Contrat facultatif prévoyance et assistance obsèques« Sollicitudes »Le membre participant MGEN Filia et/ou son (ou ses) bénéficiaire(s)peut adhérer au contrat collectif « Sollicitudes » souscrit parMGEN Filia auprès du groupe MAIF, pour se couvrir contre les risquessuivants :- la couverture des frais d’obsèques,- l’assistance (assistance administrative, matérielle, soutienpsychologique...).L’adhésion à ce contrat donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du contrat figurent dans la demande d’adhésion etla notice d’information correspondantes, remises à l’adhérent lorsde la souscription.4-2 - Casden, offres bancairesLes adhérents MGEN Filia peuvent bénéficier d’offres bancairesde la Casden conçues spécifiquement pour eux.Article 5 - Allocation de solidarité maternitéDans le cadre de son action de prévoyance, de solidarité etd’entraide, la mutuelle attribue au membre participant une allo cationde 160 euros à l’occasion de la naissance ou de l’adoption plénièred’un enfant admis en qualité de bénéficiaire.• Naissance : l’allocation est versée pour l’enfant mutualiste âgé demoins d’un an au moment de sa mutualisation.• Adoption : l’allocation est versée pour l’enfant mutualiste dès lorsque le jugement français définitif d’adoption plénière ou, lejugement d’adoption étranger produisant les mêmes effets quel’adoption française, date de moins d’un an au moment de lademande d’extension de la couverture familiale pour faire acquérirà l’enfant la qualité de bénéficiaire.Sous peine de forclusion, les demandes de prestations accompagnéesdes justificatifs nécessaires, doivent parvenir dans un délaide 12 mois à compter de la naissance ou du jugement définitif del’adoption plénière d’un enfant.Article 6 - Traitements nicotiniques de substitutionLa mutuelle intervient s’agissant des membres participants et bénéficiaires,dans la limite d’un forfait individuel de 50 euros par annéecivile, pour les traitements nicotiniques de substitution rembourséspar la Sécurité sociale.La prise en charge intervient après épuisement du forfait Sécuritésociale. Elle est limitée à un seul forfait au cours de la durée d’adhésion.Elle s’effectue sur présentation de la prescription médicale, du(ou des) décompte(s) Sécurité sociale et de l’ensemble des facturesacquittées.La demande de prise en charge est appréciée à la date de délivranceen pharmacie.Article 7 - Délais d’attenteLe membre participant ou bénéficiaire, s’il était mutualiste de laMGEN ou bénéficiait de prestations de même nature, a droit immédiatementà l’ensemble des prestations de la mutuelle.A défaut, un délai d’attente de 9 mois est appliqué pour les prestationsdentaire, optique, orthopédie non accidentelle et l’allocationde solidarité maternité.Le délai d’attente débute à compter de la date d’effet de l’adhésion.Toute période de cessation de versement de la cotisation ou des complémentsde cotisation dus interrompt le délai d’attente.

76Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 2009Article 8 - Tableau des prestationsNature des fraisPrestations MGEN FiliaSur la base du tarif conventionnelde responsabilité ou d’autoritéde la Sécurité sociale ou forfaitsActes médicaux courants *Honoraires médecins, sages femmes, soins externes,radiologies diagnostiques- Règle générale ...................................................................................................................................................................................................................................- Cas particulier : actes techniques réalisés dans le parcours de soins par des médecins ayant signél’option de coordination (1) .....................................................................................................................................................................................................30 %45 %Honoraires et auxiliaires médicauxMasseurs-kinésithérapeutes, infirmiers...................................................................................................................................................................... 40 %Analyses et examens laboratoires ................................................................................................................................................................................... 40 %Pharmacie- Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 %....................................................................................................................- Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 35 %....................................................................................................................- Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %....................................................................................................................néant65 %35 %Participation forfaitaire visée par l’article R. 322-8 du Code de la Sécurité sociale ...................................................... 18 €Transport......................................................................................................................................................................................................................................................35 %ContraceptionForfait contraception(contraceptifs non remboursés par la Sécurité sociale)Remboursement sur présentation d’une prescription médicale et d’une facture acquittée.Demande de remboursement appréciée à la date de prescription.Dans la limite de 40 €par personneet par année civileDentaire *Soins dentaires ..................................................................................................................................................................................................................................... 30 %Prestation non conventionnelleQuand le mutualiste n’a pas recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN.Prothèses dentaires- Inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)...............................................................................- Hors NGAP• par prothèse fixe (couronne ou pilier de bridge) .............................................................................................................................................................• appareil amovible 1 à 3 dents ou intermédiaires de bridge (1,2, ou 3).....................................................................................................par dent supplémentaire............................................................................................................................................................................................................................• traitement d’articulations temporo-mandibulaires (ATM) - gouttières occlusales........................................................................105 %107 €65 €15 €115 €Prestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN,il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestationdans la limite de la prestation fixée conventionnellement.Cette disposition s’applique aux prothèses fixes. Se renseigner auprès de la section départementale.OrthodontiePrestation non conventionnelleQuand le mutualiste n’a pas recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN.Prise en charge par la Sécurité sociale.........................................................................................................................................................................Non prise en charge par la Sécurité sociale ...........................................................................................................................................................20 % TRnéantPrestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un professionnel de santé conventionné avec la MGEN,il bénéficie :- du montant de la prestation conventionnelle,- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestationdans la limite de la prestation fixée conventionnellement.Se renseigner auprès de la section départementale.

Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 200977OptiquePrestation hors réseauQuand le mutualiste n’a pas recours à un opticien lunetier agréé par la MGEN.Forfait lunettesAvec verres classiques, unifocaux ....................................................................................................................................................................................Avec verres de fortes corrections.......................................................................................................................................................................................Avec verres progressifs ou multifocaux .....................................................................................................................................................................LentillesDans la limite de 110 €par personne et par année civile (2)Dans la limite de 170 € par personneet par année civile (2)Dans la limite de 170 € par personneet par année civile (2)Prises en charge par la Sécurité sociale......................................................................................................................................................................Non prises en charge par la Sécurité sociale ........................................................................................................................................................Prestations dans le réseauQuand le mutualiste a recours à un opticien lunetier agréé par la MGEN, il bénéficie de la dispensed’avance de frais dans la limite des prestations ci-dessus.92 € / an / oeil54 € / an / oeilAppareillages, prothèses et dispositifs médicauxSur prescription médicale et sous réserve de remboursement par la Sécurité socialeProthèses auditives .......................................................................................................................................................................................................................... 457 €Autres prothèsesRemboursées par la Sécurité sociale à 65 % .........................................................................................................................................................Remboursées par la Sécurité sociale à 100 % ......................................................................................................................................................Accessoires et pansementsPetits appareillages et orthopédieRemboursés par la Sécurité sociale à 65 % ............................................................................................................................................................Remboursés par la Sécurité sociale à 100 % .........................................................................................................................................................85 %50 %35 %0 %Hospitalisation* (maladie, chirurgie, maternité)Prestation non conventionnelleQuand le mutualiste n’a pas recours à un établissement conventionné avec la MGEN.Frais médicaux.......................................................................................................................................................................................................................................Hébergement et frais de séjours ........................................................................................................................................................................................Forfait journalier hospitalierSéjours dans un établissement psychiatrique .....................................................................................................................................................Séjours dans un autre établissement............................................................................................................................................................................Chambre particulière ......................................................................................................................................................................................................................Accompagnement enfant (accompagnement d’une personne de moins de 14 ans hospitalisée dansun établissement de court séjour).....................................................................................................................................................................................20 % / 18 € (3) / néant20 % / néantlimité à 12 € / jourlimité à 16 € / jour23 € / jour15 € / jourPrestation conventionnelleQuand le mutualiste a recours à un établissement conventionné avec la MGEN,il peut bénéficier :- du montant de la prestation conventionnelle- de la dispense d’avance de frais sur le montant de cette prestationdans la limite de la prestation fixée conventionnellementL’application de cette prestation conventionnelle est variable selon les dispositions de la conventionnégociée avec l’établissement. Se renseigner auprès de la section départementale.(1) conformément à l’arrêté du 3 février 2005, publié au journal officiel du 11 février 2005, portant approbation de la convention nationale des médecins généralisteset des médecins spécialistes.(2) Moins de 13 ans : remboursement applicable à l’ensemble des achats de lunettes effectués dans l’année.Plus de 13 ans : remboursement applicable à un achat de lunettes effectué dans l’année.(3) Prise en charge de la participation forfaitaire visée par l’article R. 322-8 du Code de la Sécurité sociale.* Concernant les actes médicaux courants, les soins dentaires et l’hospitalisation, le niveau des remboursements Sécurité sociale + MGEN Filia est plafonnéau montant du tarif de responsabilité Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l’année en cours.Conditions de prise en charge de l’hospitalisation : Elle est subordonnée à celle de la Sécurité sociale et limitée à 12 mois ou 365 jours (en cas de séjourssuccessifs) pour l’ensemble des frais et actes afférents aux hospitalisations quelle qu’en soit la nature (maladie ou chirurgie). Les droits sont de nouveauouverts après une période continue de 6 mois sans hospitalisation.

78Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 2009Article 9 - Prestations d’aide aux personnes(nature de l’intervention)Sur évaluation des besoins réalisés par le plateau d’assistance lorsde l’appel, en fonction de l’aide rendue nécessaire par un événementgaranti affectant un membre participant ou bénéficiaire, les prestationssuivantes peuvent être servies :9.1. En cas d’accident corporel ou de maladie non chroniqued’un membre participant ou bénéficiaireet s’il en résulte :- une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours (ou 2 jourss’il s’agit d’un enfant),- ou une hospitalisation supérieure à 24 heures (ou 8 jours s’ils’agit d’une maternité),(une maladie chronique est une maladie diagnostiquée depuis plusde 3 mois et dont le délai de guérison médicalement prévisible estsupérieur à 3 mois).• Garde des bénéficiaires enfants de moins de 16 ans. Cette garde estassurée par des personnels spécialisés, à concurrence de 30 heuresréparties sur un mois, ou grâce au déplacement d’un proche àdomicile, ou encore grâce au transport des bénéficiaires enfantschez ce proche.• Conduite à l’école des enfants 2 fois par jour pendant 5 jours.• Déplacement d’un proche au chevet du membre participant ou dubénéficiaire, ainsi qu’hébergement de ce proche, à concurrence d’untotal de 300 euros.• Réalisation des tâches ménagères (ménage, préparation desrepas, entretien du linge) à concurrence de 2 heures par jour et de30 heures réparties sur un mois.• Garde des animaux familiers (chiens, chats) en pension animalière,ou entretien de ces animaux à domicile, à concurrence d’un mois.• Location d’un téléviseur dans la chambre d’hôpital, à concurrenced’un mois.• Remboursement des frais de soutien pédagogique jusqu’à lareprise des cours. Cette prestation peut être servie, si le bénéficiaireenfant, en classe de primaire ou de secondaire, est immobilisé plusde 2 semaines, jusqu’à la reprise de la classe pendant l’année scolaireen cours et à l’exclusion des périodes de vacances, sous la formede cours particuliers donnés à domicile, à concurrence de 3 heureset de 75 euros par jour ouvrable.9.2. En cas de décès d’un membre participantou bénéficiaire par suite d’accident ou de maladie• Garde des bénéficiaires enfants de moins de 16 ans.• Réalisation des tâches ménagères.• Garde des animaux familiers dans les mêmes conditions que cellesprécisées au paragraphe 9.1.• Aides aux démarches.De plus, une avance de fonds d’un montant maximum de 1 500 euros,remboursables dans un délai d’un mois, peut être consentie pouraider à faire face aux dépenses immédiates.9.3. Territorialité des garanties• Pour les membres participants ou bénéficiaires domiciliés en Francemétropolitaine, les garanties sont mises en œuvre dans la limite duterritoire métropolitain.• Pour les membres participants ou bénéficiaires domiciliés dans undépartement d’outre-mer, les garanties sont mises en œuvre dansla limite de ce département.La mise en œuvre de ces prestations est appréciée avec le membreparticipant ou bénéficiaire lors de son appel. Les dépensesengagées sans accord préalable du plateau d’assistance ne pourrontêtre remboursées après-coup.Ces prestations n’ont pas vocation à se substituer aux solidaritésnaturelles de famille ou de voisinage, ou aux prestations dues parles organismes sociaux, les garanties souscrites auprès du groupeMAIF, les employeurs, mais à les compléter s’il y a lieu.Chapitre 2CotisationsArticle 10 - Cotisations des membres participantset des bénéficiairesConformément à l’article 58 des statuts, le membre participant, relevantde l’article 6-2 ou 6-2 bis des statuts, acquitte une cotisationdéterminée en fonction de l’âge (du membre participant) atteint dansl’année civile de l’adhésion.La cotisation acquittée par le membre participant est majorée parun complément de cotisation par bénéficiaire enfant qui lui est rattaché.Le complément de cotisation est déterminé en fonction del’âge du bénéficiaire enfant atteint dans l’année de l’extension dela couverture familiale.Le montant de la cotisation et/ou du complément de cotisation estminoré de 30 % pour les membres participants et/ou bénéficiairesenfants relevant du régime local de Sécurité sociale d’Alsace Moselle.L’application de la minoration est conditionnée à la production par lesintéressés de la justification de leur appartenance à ce régime.Tableau des cotisations - Grille d’entréeAge du cotisant au momentde son adhésion ou de l’extensionde la couverture familialeCotisation ou complémentde cotisation annuel(régime général de Sécurité sociale)Moins de 19 ans265 €19 ans 272 €20 ans 275 €21 ans 282 €22 ans 290 €23 ans 298 €24 ans 306 €25 ans 314 €26 ans 322 €27 ans 332 €28 ans 341 €29 ans 349 €30 ans 359 €31 ans 369 €32 ans 379 €33 ans 389 €34 ans 400 €35 ans 410 €36 ans 421 €37 ans 433 €38 ans 444 €39 ans 456 €40 ans 489 €41 ans 508 €42 ans 517 €43 ans 527 €44 ans 538 €45 ans 557 €46 ans 569 €47 ans 578 €48 ans 588 €49 ans601 €50 ans611 €51 ans636 €52 ans650 €53 ans661 €54 ans675 €55 ans689 €56 ans704 €57 ans719 €58 ans734 €59 ans747 €60 ans763 €61 ans778 €

Statuts et règlements MGEN FiliaApplicables au 1 er janvier 20097962 ans 795 €63 ans 816 €64 ans 835 €65 ans 855 €Et dans le cadre des adhésions prises en compte, à titre dérogatoiresur décision du conseil d’administration.66 ans 873 €67 ans 894 €68 ans 914 €69 ans 936 €70 ans 980 €71 ans 1 005 €72 ans 1 030 €73 ans 1 056 €74 ans 1 082 €75 ans 1 109 €76 ans 1 137 €77 ans 1 165 €78 ans 1 194 €79 ans 1 224 €80 ans et plus 1 255 €Les montants de cotisations ou de compléments de cotisation susmentionnéssont exclusifs du bénéfice éventuel du dispositif de crédit d’impôt mentionné auxarticles L. 863-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.Les cotisations évoluent avec l’âge du membre participant et deson éventuel bénéficiaire. A âge équivalent, il est tenu compte del’ancienneté de l’adhérent.Chaque année, l’assemblée générale :- fixe le taux d’évolution des cotisations et compléments decotisation des mutualistes,- actualise le tableau des cotisations acquittées par les mutualistesau moment de leur adhésion ou de l’extension de lacouverture familiale.Il n’est pas dû de complément de cotisation pour la couverturedes bénéficiaires enfants à partir du 3 e enfant couvert.Un montant forfaitaire de 2 euros, intégré à la cotisation appelée,est dû au titre du contrat collectif souscrit auprès de la MAIF (article3 du présent règlement).Article 11 - Modalités de règlementLes modalités de règlement de la cotisation et du complément decotisation par le membre participant seront définies dans le bulletind’adhésion.(Règlement mutualiste 3Article 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entreles membres participants relevant de l’article 6-3 ou 6-3 bis des statutset la mutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Chapitre 1PrestationsArticle 2 - Prestations maladie et maternitéCes prestations sont assurées aux membres participants et à leursbénéficiaires, en complément de la couverture sociale de base dupays ou territoire d’outre-mer concerné :- actes médicaux courants,- dentaire,- optique,- prothèses,- hospitalisation,- pharmacie.Les montants des remboursements effectués par la mutuelle figurentau tableau des prestations (article 3 du présent règlement).Article 3 - Tableau des prestations (à l’étude)Article 4 - Délai d’attenteLe membre participant ou bénéficiaire, s’il était mutualiste de laMGEN ou bénéficiait de prestations de même nature, a droit immédiatementà l’ensemble des prestations de la mutuelle.A défaut, un délai d’attente de 9 mois est appliqué pour les prestationshospitalisation, dentaire, optique.Le délai d’attente débute à compter de la date d’effet de l’adhésion.Toute période de cessation de versement de la cotisation ou des complémentsde cotisation dus interrompt le délai d’attente.Chapitre 2CotisationsArticle 5 - Cotisations des membres participantset des bénéficiairesConformément à l’article 57 des statuts, le membre participant, relevantde l’article 6-3 ou 6-3 bis des statuts, acquitte une cotisationdéterminée en fonction de l’âge (du membre participant) atteint dansl’année de l’adhésion (cf. tableau des cotisations et des complémentsde cotisation).La cotisation acquittée par le membre participant est majorée parun complément de cotisation par bénéficiaire enfant qui lui est rattaché.Le complément de cotisation est déterminé en fonction del’âge du bénéficiaire enfant atteint dans l’année de l’extension dela couverture familiale.Tableau des cotisations (à l’étude)Chaque année, l’assemblée générale :- fixe le taux d’évolution des cotisations et compléments de cotisationdes mutualistes,- actualise le tableau des cotisations acquittées par les mutualistesau moment de leur adhésion ou de l’extension de la couverturefamiliale.Article 6 - Modalités de règlementLes modalités de règlement de la cotisation et du complément decotisation par le membre participant seront définies dans le bulletind’adhésion.

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