SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL ... - Ville de Harnes

PROJET DE DELIBERATION11. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC E.R.D.F.Rapporteur : Henri LEMBERSKIMonsieur le Président informe l'assemblée que la Société TOPO ETUDES deLISIEUX est chargée par Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) duprojet de création d’un départ Basse Tension souterrain issu du poste EDF «HALAGE PLUS BP FPA » pour l’alimentation de l’E.H.P.A.D., en cours deconstruction, allée des Chênes.A cet effet, seront posés un câble Basse tension souterrain de 27 mètres et uncoffret C400/P200 sur la parcelle cadastrée section AD n° 1387.Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que lors de sa réunion du 28septembre 2010, elle avait accepté de vendre, pour partie, l’espace immobilier,sis allée des Chênes, cadastré section AD n° 867 à 870, 883 et 1085 à la sociétéAXEVIE.Considérant que la réalisation de ces travaux est conditionnée à l’établissementd’une convention de servitudes entre E.R.D.F. et le propriétaire du terrain, quipourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, paracte authentique dont les frais sont à la charge d’E.R.D.F,Considérant que la cession au profit de la société AXEVIE n’est pas encoreactée,Considérant que la parcelle AD 1387, détachée de la parcelle AD 1085, estencore, à ce jour, propriété communale,Il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointdélégué à signer la convention avec E.R.D.F., dont copie ci-jointe, ainsi quel’acte authentique à intervenir.34