1 reglement tirage au sort « jeux olympiques de ... - Maroc Telecom

Article V : DEPOT DU REGLEMENT – CONSULTATIONLe présent règlement est déposé au rang des minutes de Maître Mariya MEZIANEBELLEFQUIH (Adresse: N°4 avenue Atlas, Apt 4 Agdal Rabat), notaire à Rabat.Le règlement peut être modifié ou annulé à tout moment respectivement sous formed'un avis publié sur site ou d’un avenant établi par IAM.Ce règlement est librement consultable au cabinet du notaire dépositaire susvisé et sur lesite web d’IAM www.iam.maLe règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demandeécrite avant le 31 décembre 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du siègesocial d’IAM. Le timbre nécessaire à la demande du règlement sera remboursé sursimple demande sur la base du tarif lettre en vigueur.ARTICLE VI : ACCEPTATION DU REGLEMENTLa participation au tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présentrèglement. Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application non prévuespar le règlement seront tranchées souverainement par IAM.Article VII: CONVENTION DE PREUVESauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que le système d’information mis enœuvre pour le tirage au sort, aura force probante dans tout litige quant aux éléments deconnexion et au traitement informatique des informations y afférentes.Article VIII : CESSION DES DROITSDu seul fait de l'acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent IAM à utiliser leursnoms, prénoms, adresses postales, photos et vidéos dans toute manifestation publipromotionnelleliée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à unequelconque contrepartie autre que le prix gagné.En particulier, les gagnants s’engagent, sans autre contrepartie que le lot attribué, àaccepter de figurer sur des annonces‐presse, des affiches et des spots testimoniaux TV,Radio et Internet. Ils devront ainsi se présenter au lieu du tournage pour la réalisationde l’annonce presse et du spot, et ce dans un délai n’excédant pas 48h suivants l’appelreçu par la Commission de tirage affirmant leur désignation comme gagnants.Les gagnants cèdent exclusivement à IAM, et pour toute la durée de protection légale deleurs œuvres, tous les droits de diffusion, de représentation et d’adaptation des œuvres,pour toute exploitation sur le territoire marocain, sur support écrit, électronique ouaudiovisuel. Ces utilisations ne pourront donner lieu à une rétribution ou un versementau titre de droit d’auteur autre que le lot gagné5