suisse sans arméeSeptante-neuvième numéro, automne <strong>2008</strong>12Initiatives et referendums:Exercice des libertés publiqueset récolte de signaturesL’été dernier, un militant du <strong>GSsA</strong> qui récoltait dessignatures au Parc de la Grange à Genève s’est vuinterdire de poursuivre la récolte par deux agentsmunicipaux qui exigeaient une autorisation. Sûr de sonbon droit, mais ne souhaitant pas envenimer l’affaire -la foule commençait à s’agiter - le militant en questioncessa ses activités. Comme nous, militants du <strong>GSsA</strong>,avons toujours récolté des signatures à Genève sansdemander d’autorisation, et très conscients que larécolte de signatures pour une initiative ou unreferendum est un droit politique fondamental, nousavons vérifié la situation légale, et découvert leréglement cantonal genevois F 3 10.03, reproduit ciaprès.Incidemment, dans le recueil systématique, ceréglement n’apparait pas sous la cote A6 „Droits politique“,mais dans le chapitre sur la „tranquillité publique“,ce qui explique peut-être pourquoi il n’est pasfacile à détecter. Quoi qu’il en soit, comme on leconstate ci-après, la récolte de signatures n’est passoumise à autorisation sur le domaine public.Etat de GenèveRéglement concernant la tranquillité publiqueet l’exercice des libertés publiques (11) (RTP)F 3 10.03Chapitre II (11) Exercice des libertés publiquesArt. 11A (11) Distribution, récolte de signatures.La distribution ou la vente d’écrits ou autressupports d’expression de la liberté d’opinion, ainsique la récolte de signatures à l’appui d’une initiativepopulaire, d’une demande de référendum oud’une pétition, ne sont pas soumises à autorisationlorsqu’elles sont effectuées par une ou des personnesisolées.Art. 11B (11) ManifestationL’organisation d’une réunion ou d’une manifestationfait l’objet d’une autorisation du départementdes institutions (16) qui en fixe les modalités,autant que possible d’entente avec les organisateurs.Art. 11C (11) Réserve de l’ordre publicLe département des institutions (16) peut subordonnerà des conditions particulières ou, exceptionnellement,interdire une distribution ou unevente d’écrits ou autres supports d’expression dela liberté d’opinion, une récolte de signatures àl’appui d’une initiative populaire, d’une demandede référendum ou d’une pétition, une réunion ouune manifestation analogue si elle représente unemenace pour l’ordre public.Les deux agents mentionnés ci-dessus avaientdonc tort, et cela nous a incités à écrire en date du 17septembre <strong>2008</strong>, au Conseiller Administratif de la Villede Genève Pierre Maudet pour le prier de bien vouloir„rappeler à ses services en général, et aux agentsmunicipaux en particulier, les termes de ce réglement“.A l’heure de mettre sous presse, le <strong>GSsA</strong> n’a pas reçude réponse.Réponse ou pas, la prochaine fois que vous, militantsgenevois, irez récolter des signatures dans lecanton de Genève, ne manquez pas de vous munird’une copie du réglement ci-après.Plus largement, il serait utile d’examiner la situationailleurs en Suisse. Pour l’heure, nous savons que leTribunal Administratif du canton de St-Gall (TA-SG) atout récemment débouté la Ville de St-Gall, qui s’étaitcrue autorisée non seulement à restreindre les autorisationsdemandées par nos collègues, en <strong>fr</strong>équence eten lieux de récolte, mais aussi à exiger un émolument.En bref, et en termes plus choisis, le TA-SG a dit: il n’ya pas besoin d’autorisation lorsque une à trois personnesrécoltent à un endroit donné, et en plus, c’estgratuit.Eric PeytremannImpressumParaît minimum 4 fois par an.Impression: Atar S.A., GenèveMise en page: J. SommerhalderTraductions: G. Morel (GM), E. Peytremann (EP)Correction: E. PeytremannTirage: 3'800 exemplairesAnnexes: Dépliant du Courrier et bulletin deversement, du <strong>GSsA</strong>Abonnement: 20.- par an à verser auCCP 12-11508-<strong>2.</strong> Les membres du <strong>GSsA</strong> sontabonnés d’office.Articles et lettres: à adresser au secrétariatromand du <strong>GSsA</strong>, CP 151,1211 Genève 8,fax: 022/320 69 49, E-mail: gssa@gssa.chProchain délai de rédaction: 2 décembre <strong>2008</strong>
Contre le nouvel avion ...il n'y a qu'une solution ...suisse sans arméeSeptante-neuvième numéro, automne <strong>2008</strong>13