Guide Confidentialité - Ordre National des Pharmaciens

ecomMandations sur le respect de la confidentialitédes données de patients dans l’usage de l’informatique> aspects pratiques > 7 - transmission - sous-traitance7.4 Transmissiondans un cadre juridiqueDans le cas d’une procédure pénale (enquête deflagrance, enquête préliminaire), des documentspouvant contenir des données à caractèrepersonnel, y compris ceux issus d’un systèmeinformatique ou d’un traitement dedonnées nominatives, peuvent être obtenus directementpar le juge d’instruction ou par un officierde police judiciaire intervenant sur réquisitiondu juge d’instruction ou autorisation du procureur dela République. Il peut s’agir d’un officier de police judiciairede l’Office central de lutte contre les atteintesà l’environnement et à la santé (OCLAEPS), de laGendarmerie nationale, ou bien encore d’un contrôleurdes douanes habilité à exercer les missions de policejudiciaire.consultation par des « autorités compétentes » de diversdocuments, notamment les ordonnanciers etautres registres dont la tenue est obligatoire, les prescriptionsse rapportant aux stupéfiants, etc. Ceci relèvedes missions des pharmaciens inspecteurs desanté publique qui contrôlent le respect de la réglementationdes substances vénéneuses. Ils peuventdonc accéder à tous les documents en rapport et sonttenus au secret professionnel.En dehors de ces deux situations, qui sont la réquisitionet l’inspection de santé publique, le pharmacien etses collaborateurs doivent scrupuleusement respecterle secret professionnel.Le secret professionnel ne peut être opposé, sauf motiflégitime, pour refuser de répondre à une réquisition.Le fait de s’abstenir de répondre dans lesmeilleurs délais à une réquisition est puni d’uneamende.Cependant, le juge ou l’officier de police « a l’obligationde provoquer immédiatement toutes les mesuresutiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel» (Art. 96 et 97 du code de procédure pénale).Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit la35