Règlement intérieur - Adil

Elle peut financer tout ou partie des frais inhérents à l’accès dans le logement et garantir lepaiement des loyers .• Frais d’accès- Dépôt de garantie- Frais d’agence- 1 er loyer (dans le cadre d’une mutation chez le même bailleur il n’y a pas de financement pour lepremier loyer)- 80% du 2 e loyer (à l’exception des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et siil y a maintien du droit à l’aide au logement)- Assurance habitation (à l’exception des personnes déjà titulaires d’un contrat d’assurancehabitation en cours pour le précédent logement (forfait)- Ouverture compteur d’électricité (forfait)- Ouverture compteur de gaz (forfait)• Garantie de paiement des loyersLe FSL peut se porter garant :-pour les associations conventionnées par le Département pour accompagner les publics dans unparcours résidentiel jusqu’au logement autonome.-pour l’accès à un logement en mandat de gestion par l’AIVS Hérault ( sauf dans le cadre del’intermédiation locative).La garantie du FSL doit être sollicitée par l’association ou l’AIVS au plus tard dans le mois qui suitl’entrée dans les lieux.Elle peut être demandée indépendamment d‘aides financières mais doit concerner un logementdont le montant de loyer est adapté aux ressources de la famille.Le FSL garantit 12 mois d’impayé de loyer ou de charges mensuelles ou de rappel de charges dansle cadre du bail de sous location.Un protocole signé par l’association ou l’AIVS et le Président du Conseil Général définit lesmodalités de mise en œuvre de cette garantie .Sont donc exclus de cette garantie- tous les types de résidences sociales ( Foyers jeunes travailleurs, foyer travailleursmigrants , pensions de famille)- les dispositifs d’état tels que l’intermédiation locative et les CHRS.- les appartements relais.Pendant la période de sous-location, l’association informera le bailleur sur les dispositifs degarantie existants ( ex la GRL) avant le terme de la sous- location afin de préparer le glissement dubail.La mise en jeu de garantie pour impayé de loyer ne permettra pas une nouvelle intervention dudispositif, quelque soit le produit demandé, si les sommes engagées au titre de la garantie pendantla période de sous location n’ont pas fait l’objet de modalités de remboursement négociées avec leservice Fonds de Solidarité pour le Logement.2- 4 Aide aux impayés de loyersElle est destinée aux personnes à se maintenir dans le logement décent et indépendant, demanière effective adapté a la composition familiale et financière.Le FSL peut prendre en charge tout ou partie des dettes de loyer et des charges locatives avec undélai rétroactif maximum de 2 ans, à la date de la constitution des dossiers, des rappels de chargessur une période de 5 ans maximum et des frais de procédure.9/14