Règlement intérieur - Adil

Un réexamen des créances en cours de remboursement peut être étudié si dans tous les cas :le montant déjà remboursé est au moins égal à 50% du prêt initial accordé quelque soit l’aideaccordée.- pour une créance concernant un accès ou un maintien dans le logement un délai deremboursement minimum de 6 mois est exigéUne seule révision est possible sur la durée du remboursement, elle peut se traduire par une remisetotale ou partielle de la dette, une suspension des remboursements, un aménagement desmodalités de remboursement.Pas de remise de solde sur les aides concernant les fluides : toute créance de cette nature devraêtre soldée avant une nouvelle demande.• A la demande de la banque de FrancePour ne pas compromettre la viabilité d’un plan d’aménagement des dettes dont une créance FSL :La révision de cette créance sera validée par la commission FSL à réception du plan conventionneld’aménagement des dettes.Si la créance FSL est intégrée dans le plan d’aménagement des dettes, une nouvelle aidefinancière de même nature ne peut être accordée.• Les créances non rembourséesSur proposition de la caisse d’allocations familiales au terme de relances infructueuses dans lerecouvrement.Pour les créances inférieures à 160€, la commission proposera un abandon de créancePour celles supérieures à 160€, ce sera une admission en non valeur qui permettra uneréimplantation en cas de nouvelle sollicitation2- 3 Aide à l’accès Conditions particulièresElle est destinée à permettre aux personnes d’accéder à un logement décent et indépendant etoccupé de manière effective dans le cadre d’une location ou dans le cadre d’une sous-locationgérée par des associations conventionnées par le Département.- L’intéressé doit solliciter l’aide au plus tard dans le mois qui suit l’entrée dans le logement- La durée minimale du bail doit être de un an sauf pour les résidences sociales .- Le type de logement et le montant du loyer doivent être adaptés à la composition familialeet aux ressources du ménage.- Le versement des aides se fait auprès des différents prestataires ou à la personne surprésentation des justificatifs si cette dernière a fait l’avance des frais d’accès.- Un accord de principe peut être délivré dans la phase de recherche de logement. Il doit êtredemandé par le service instructeur dans les mêmes conditions qu’un accès. Il n’a de valeur quesi la situation présentée reste la même au moment de la proposition du logement définitif .Il a unedurée de validité de 6 mois.- une demande de remise de solde en vue d’une intervention du dispositif pour un nouvelaccès n’est recevable qu’en cas de modification de situation avérée justifiant un changement delogement.- L’accord financier peut être subordonné par la commission d’examen du FSL, à la mise enœuvre d’une mesure d’accompagnement social lié au logement , en accord avec le serviceinstructeur et le demandeur, sur des problématiques particulières et sollicitations répétées dudispositif.- La restitution du dépôt de garantie, au FSL , déduction faite d’éventuelles retenues, seraprivilégiée .Ce montant sera affecté au solde de la créance FSL, diminuant ainsi le durée deremboursement. Objet de l’aide8/14