Règlement intérieur - Adil

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3-4 Actions de médiationCes actions visent à lutter contre la non décence, l’indignité et l’inconfort de certains logementspour favoriser des rapports locatifs équilibrés. Après un diagnostic, les familles sont accompagnéesdans la négociation avec le bailleur pour l’élaboration des travaux et en cas d’échec sont orientéesvers un traitement institutionnel ou judiciaire.4/ Les instances de décision et d’animation du dispositif4-1 Le comité de pilotageIl est présidé par le Président du Conseil Général qui en désigne les membres.Il est composé des représentants des partenaires principaux du Fonds.Il se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son Président.Il est chargé de la mise en œuvre et du pilotage du FSL.Il fixe les orientations générales du dispositif.Il détermine les règles de fonctionnement du fonds.Il adopte le budget annuel du fonds.Il valide le rapport financier et comptable du gestionnaire et le rapport d’activité.Il veille au bon fonctionnement du fonds.4-2 Le comité techniqueIl est animé par le Conseil Général.Il est composé des représentants du Conseil Général des Caisses d’Allocations Familiales, desreprésentants des commercialisateurs d’énergie. Il peut être ouvert à d’autres membres en tant quede besoin.Il se réunit au moins deux fois par an.Il a un rôle d’évaluation du fonctionnement du dispositif.Il veille à l’harmonisation des procédures et des aides sur le plan départemental.Il assure une réflexion technique en vue des propositions d’évolution du dispositif et peut pour celaorganiser des groupes de réflexion thématiques.4-3 La commission d’examen des demandes d’aideLa commission est constituée des représentants du Conseil Général qui assure la présidence, desCaisses d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, des bailleurs publics et descommercialisateurs d’énergie si nécessaire.Elle se réunit une fois par semaine.Elle est dotée d’un service qui assure la vérification des dossiers, la préparation et le traitement desréunions, de la notification et de la transmission des décisions .Elle statue également sur les recours gracieux.Elle examine les demandes d’aides financières directes et fait des propositions soumises à ladécision du président du conseil général.Les décisions du Président du Conseil Général sont souveraines.Elles sont transmises à la Caisse d’Allocations Familiales de Montpellier-Lodève pour application etpaiement.La Caisse d’Allocations Familiales de Montpellier-Lodève est dégagée de toute responsabilité encas de décisions à caractère dérogatoire au règlement <strong>intérieur</strong>.L’ensemble des décisions est transmis dans un délai maximum de 8 jours au gestionnairecomptable pour paiement.La commission est garante de l’équité de traitement des situations sur tout le territoire dudépartement.La commission d’examen des dossiers FSL est habilitée à subordonner ses propositions financièresà la mise en œuvre d’une mesure s d’accompagnement social avec l’accord du service instructeuret du demandeur .13/14
4- 4 Le gestionnaireLa gestion financière et comptable est assurée par la Caisse d’Allocations Familiales de Montpellierselon des modalités fixées dans le cadre d’une convention de gestion signée entre cet organisme etle Conseil Général de l’Hérault5/ Le bilan d’activitéLe Président du Conseil Général rend compte annuellement au comité de pilotage du FSL ainsiqu’au comité de pilotage du plan départemental d’action pour le logement des personnesdéfavorisées ( PDALPD) du bilan d’activité du fonds.14/14
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