Règlement intérieur - Adil

1/ Le champ d’application du dispositif1-1 PublicLe dispositif est ouvert à tout habitant du département de l’Hérault relevant de la définition du publicdu Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et répondant auxcritères de ressources définis dans le présent règlement :Sont concernées en priorité les personnes et les familles sans aucun logement, menacéesd’expulsion sans relogement,hébergées ou logées temporairement dans des taudis, des habitationsinsalubres, précaires ou de fortune ainsi que celles confrontées à un cumul de difficultéséconomiques et sociales.1-2 Nature et champs des interventions- Les aides à l’accès et au maintien dans un logement :Sont concernés les locataires du parc public et privé, disposant d’un bail d’une durée égale ousupérieure à un an et se situant dans l’Hérault.L’aide du fsl est ouverte à la sous location pour les logements gérés par des associationsconventionnées par le Département.- Les aides aux fluides (gaz, électricité, eau) et au téléphone :Elles s’adressent également aux propriétaires occupantsLes aides peuvent être de deux types :- des aides financières directes sous forme de prêts et de subventions pour l’aide à l’accèsou au maintien dans un logement ainsi que pour le règlement d’impayés relatifs aux fluides.- pour le téléphone, l’aide est sous forme d’abandon de créance.- des aides indirectes sous forme de financement d’associations ou autres organismes pourla mise en oeuvre d’ateliers de recherche de logements, de mesures d’accompagnementsocial lié au logement, de gestion de logements temporaires, d’actions de réhabilitationaccompagnée et d’actions de médiation.- elles sont attribuées dans la limite du budget voté annuellement par l’assembléedépartementale auquel s’ajoutent les contributions volontaires des partenaires.Le FSL intervient sur l’ensemble du territoire départemental indépendamment de l’abondementfinancier des partenaires.1-3 Coordination avec les autres dispositifsLe FSL coordonne son action avec celle des autres organismes et dispositifs intervenant dans lemême domaine de compétence et notamment la commission de surendettement, la commissionsociale de prévention des expulsions locatives, les actions de lutte contre l‘habitat indigne et laprécarité énergétique.Dans le cadre de l’octroi d’une aide pour un accès ou un maintien dans le logement, la commissionpeut exiger du demandeur que l’aide au logement (AL) soit versée en tiers payant au bailleur.4/14