Règlement intérieur - Adil

2-7 Aide aux impayés de téléphone- L’aide concerne les dettes contractées à l’égard de France Télécom par des personnesphysiques abonnées à un service téléphonique fixe pour leur résidence principale- L’aide se fait uniquement sous forme d’abandon de créance consenti directement parl’opérateur- La ligne téléphonique ne doit pas être résiliée- Un service téléphonique restreint est mis en place jusqu’à l’apurement de la detteLe montant pris en charge est calculé en fonction du coût de services téléphoniques dans le cadred’une consommation dite normale en tenant compte de la composition familiale et du montantéligible calculé par l’opérateur.3/ Les aides indirectesLes modalités de mise en œuvre de toutes ces actions sont fixées dans une convention établieentre les associations et le Conseil général, définies par un référentiel.Ces actions d’accompagnement doivent s’articuler avec le suivi social global de la situation exercépar le travailleur social orienteur.Ces actions font l’objet d’un contrat tripartite et sont mobilisables indépendamment de l’attributiond’une aide financière .Elles s’adressent aux locataires, accédants à la propriété, et les propriétaires occupants3-1 Ateliers recherche de logementInformation collective sur l’accès au logement ouverte à tout public. Les ateliers financés par ledispositif FSL sont animés par des structures qui sont également conventionnées pour la mise enœuvre de mesures d’accompagnement social lié au logement.3-2 Mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL)L’objectif est de mettre le ménage confronté à un cumul de difficultés, dans une démarche activepar un projet qui doit lui permettre d’accéder ou d’ être maintenu dans un habitat décent, adapté àses besoins, à ses capacités financières et d’insertion.Une mesure d’accompagnement social spécifique peut être mise en œuvre dans le cadre d’uneprocédure d’expulsion locative.Les modalités de mise en œuvre sont fixées dans la convention ainsi que dans un dossieropérateur regroupant toutes les formalités applicables dans le Département.3-3 Logements temporaires et aide à la médiation locativeAfin de faciliter le parcours résidentiel des personnes en difficultés jusqu‘à l’accès à un logementautonome, le fonds de solidarité pour le logement de l’Hérault finance des associations qui gèrentdes logements temporaires tels que les appartements relais, les logements tiroirs, la sous-locationavec ou sans bail glissant et les hôtels sociaux,.3-4 Actions de rénovationCes actions sont mises en place en fonction de projets élaborés avec les Agences Départementalesde la Solidarité. Elles visent à aider les ménages à se maintenir dans leur logement tout enaméliorant leurs conditions d’habitat par la réalisation de travaux favorisant ainsi les économiessur les consommations d’eau et d’énergie. Elles peuvent concerner entre autre de l’autoréhabilitation accompagnée, des actions de rafraîchissement ou des actions de lutte contre laprécarité énergétique .12/14