LETTRE ETAT N°39 BAT - 1,30 Mb - Les services de l'État en Seine ...

DOSSIERSFocus sur le projet de loi consommation : un projet au service de l’économieLa confiance des acteurset tout particulièrementdes consommateursapparaît commeun élément décisif desoutien à l’activité économique.Il importede la conforter par lacréation de nouveauxoutils de régulationéconomique pour rééquilibrerles pouvoirsentre consommateurset professionnels, rétablirune forme d’égalitédes armes entre lesacteurs économiques etagir sur les dépensescontraintes des Françaispour libérer du revenudisponibleTelle est l’ambition affichéedu nouveau projetde loi consommation.Présenté en conseildes ministres le 2 mai2013, le projet est lefruit d’une année de travaux,de concertations,et de consultations,tant des associationsde consommateurs quedes représentants desentreprises.Il réaffirme le rôle del’Etat garant de l’ordrepublic économiqueet vise à un rééquilibragedes pouvoirsdes différents acteurséconomiques, en renforçantles droits collectifset individuels desconsommateurs, sansignorer les préoccupationslégitimes des professionnelsIl dote l’Etat de capacitésde sanctions accruescontre la fraude économique.L’affaire relative à laprésence de viande decheval dans des produitscuisinés à base debœuf a mis en lumièrela nécessité de renforcerles sanctions pour lesauteurs de telles tromperieséconomiques.Ainsi, le plafond desamendes va augmenteret le juge pourra prononcerdes amendesatteignant jusqu’à 10%du chiffre d’affaires,pour tenir compte duprofit réalisé. Enfin, despeines complémentairesvont être créées,comme l’interdictiond’exercer l’activité commercialeayant donnélieu à l’infraction.Enfin il modernise lesmoyens d’actions desservices, notammentles moyens de contrôleset d’enquêtes en matièrede e-commerceavec, en particulier, lerecours au dispositif du«client mystère».Les droits et possibilitésd’actions collectivesdes consommateurssont accrus avec l’introductionpour la premièrefois d’une actionde groupe dans le droitfrançais de la consommationet le renforcementdu dispositif delutte contre les clausesabusives.L’action de groupe ouvreune voie de recoursaux consommateurs enréponse aux manquementsdes entreprisesau Code de la consommation(pratiques abusives,frauduleuses, allégationsmensongères)ainsi qu’aux pratiquesanticoncurrentielles.Les consommateursobtiennent une voie derecours collective enréparation des préjudiceséconomiques, quisera prise en charge etorganisée par les associationsde consommateursagréées. Celles-ciorganiseront et préparerontl’introduction enjustice, soulageant ainsiles consommateurs desavances de frais et del’énergie nécessaires àune telle action.S’agissant des clausesabusives, l’administrationet les associationsde consommateurspourront demander aujuge d’ordonner la suppressiondes clausesréputées telles etdont il a été saisi danstous les contrats identiquesconclus par cemême professionnelavec d’autres consommateurs.La décisionrendue pourra ainsibénéficier à ceux desconsommateurs quin’auront pas été partiesà l’instance, sans qu’ilsaient à intenter une actionen justice.Mais développer laconfiance passe aussipar l’extension desdroits individuels duconsommateur et desdispositions permettantde préserver ou de libérerle pouvoir d’achatdes ménages ; tel estl’enjeu des mesuresvisant à renforcer lalutte contre le surendettementou à faciliterla dénonciation decertains contrats ; ouà sécuriser davantageles nouveaux modes etl’acte de consommation.10