LETTRE ETAT N°39 BAT - 1,30 Mb - Les services de l'État en Seine ...

DOSSIERSFocus sur le projet de loi consommation : un projet au service de l’économiePour éviter le « créditde trop » et lutter contrele surendettement, leprojet de loi prévoit lacréation d’un registrenational des crédits auxparticuliers que tous lesprêteurs auront désormaisl’obligation deconsulter avant d’accorderun nouveau crédit àla consommation.Il prévoit également que,pour les achats de plusde 1000 euros, un créditamortissable devra êtresystématiquement proposécomme alternativeau crédit renouvelable.Le projet de loi autorisela résiliation des contratsd’assurance à tout moment,à l’issue d’unepériode d’un an, sanspréjudice financier pourl’assuré. Aujourd’hui,la plupart des contratsd’assurance pour particuliersse renouvellentautomatiquementchaque année si l’assuréne fait pas la démarchede s’y opposer. La résiliationde ces contratsest certes possible maisuniquement à échéanceannuelle, et selon uneprocédure contraignante.L’assuré désormaispourra ainsi fairejouer la concurrencequand il le souhaitera,et bénéficier de primesd’assurance moins élevées.Les contrats d’assurancesont pour la plupart obligatoireset représententune part importante dubudget des ménages(jusqu’à 5%). Le projetde loi vise à agir sur cesdépenses afin de libérerle pouvoir d’achat,tout en luttant contre lessituations de non assurance.Favoriser la confiancedes consommateurs etdes ménages, c’est aussisécuriser davantage lesnouveaux modes deconsommation.Dans le cadre du e-commerceet de la vente àdistance, le projet de loiprévoit l’augmentationdu délai de rétractationprévu après un achat.Actuellement de 7 jours,il sera doublé et passeraà 14 jours.Le projet de loi prévoitégalement que le délaide livraison ne puissepas excéder 30 jours àcompter de l’achat, alorsqu’il n’existe aujourd’huipas de délai maximum.Le projet de loi s’attacheégalement à luttercontre l’obsolescenceprogrammée des produits.Il prévoit que, lorsde l’achat, les consommateurssoient informésde l’existence et de ladisponibilité de piècesdétachées.Texte au service d’unmeilleur équilibre, leprojet de loi prend encompte les préoccupationsdes professionnels.Il autorise l’extensiondes indications géographiquesaux produitsmanufacturés.A ce jour, seuls les produitsnaturels, agricoleset viticoles peuventbénéficier d’indicationsgéographiques. Une indicationgéographiquemet en évidence un lieuou une région de productionprécis et détermineles qualités caractéristiquesdu produitoriginaire de ce lieu.Cette extension des indicationsgéographiquesparticipera au développementéconomiquelocal et au maintien del’emploi dans ces régions.Le projet de loi metégalement en place denouvelles règles pouréquilibrer les relationséconomiques et commercialesentre les entreprises.Il renforce l’effectivitéde la législation surles délais de paiement,afin d’assurer que lesentreprises de taille intermédiaireet les petiteset moyennes entreprisesdont la trésorerie estfragilisée en période decrise puissent enfin voirleurs donneurs d’ordreles payer dans les délaislégaux. Le projet deloi prévoit égalementde nouvelles règles detransparence dans lesrelations commercialesentre la grande distributionet ses fournisseurs.11