Le débat constitutionnel en France - Ligue des droits de l'Homme

en FranceFaut-il passer par leréférendum ou par leCongrès ? Par ailleursfaut-il une révisionconstitutionnelle ne portantque sur la question du droitde vote des étrangers,ou ne vaut-il pas mieuxqu’elle concerne l’ensembledes engagementsdu Président ?entrée en vigueur en 1997, ouencore la Conférence des paysde la Mer baltique), si bien quel’on compte aujourd’hui dix-septEtats membres de l’Union européenne(UE) qui reconnaissent,au moins en principe, le droit devote à des résidents étrangers,dont douze à l’égard de tous lesrésidents étrangers.Ainsi la France apparaît-elle à cetégard, comme ce fut le cas il y atrois quarts de siècle pour le votedes femmes (dix-neuf ans après laTurquie…), comme un pays retardatairequi répugne à l’universalisationréelle du suffrage, et ne s’yrésout que dans les derniers.Ni la revendication ni les promessesne datent pour autantd’hier ou d’avant-hier. Il y a plusde trente ans que la LDH faitcampagne pour le droit de vote etd’éligibilité des résidents étrangersaux élections locales, et c’estlors de l’un de ses congrès (àParis, en 1985) que le président dela République alors en exercice,qui avait fait figurer la reconnaissancede ce droit parmi les centdix propositions de sa campagneprésidentielle du printemps 1981,affirma avec force maintenir cetengagement en demandant à sonauditoire de l’aider à convaincreune majorité de ses concitoyens.Quant à ses deux successeurs,ils déclarèrent que l’opinion neleur paraissait pas encore enétat de l’accepter. Ainsi, depuisdes décennies, la plus puissantedes autorités à même de déclencherla révision constitutionnellenécessaire pour agir réellementa-t-elle laissé s’installer un décalagepersistant entre les mots etles actes, les promesses et lesnormes.L’attente d’une initiativeprésidentielleL’entrée en vigueur, en 1992,du traité de Maastricht permitaux résidents des autresEtats membres de l’UE de voteraux élections européennes etmunicipales, dans une logiqued’adjonction de la citoyennetéeuropéenne aux citoyennetésnationales, disjoignant cependant,pour la première fois depuis1793, citoyenneté et nationalité…Cela a engendré en même tempsune situation spectaculairementdiscriminatoire : un citoyenallemand ou suédois installéen France depuis trois ans peutprendre part à un scrutin dontsont exclus des citoyens algériensou sénégalais qui y résidentdepuis des décennies.Si cette situation difficilementjustifiable ne mit pas un terme àl’inertie présidentielle, d’autresacteurs politiques furent plussoucieux de sortir du verbalisme,si bien que l’Assemblée nationale«Le traitéde Maastrichta engendréune situationfortementdiscriminatoire :un citoyenallemandou suédois,installé en Francedepuis trois ans,peut prendre partà un scrutin dontsont exclus descitoyens algériensou sénégalaisqui y résidentdepuisdes décennies.adopta le 3 mai 2000 une propositionde loi constitutionnelle(déposée par des parlementairesécologistes), reconnaissant ledroit de vote et d’éligibilité auxélections municipales à ceuxdes étrangers qui, n’étant pas« citoyens européens », en sonttoujours privés. Aussitôt transmiseau Sénat par le président de l’Assembléenationale, cette propositiony fut bloquée pendant desannées pour des raisons politiques,mais le changement de majoritésénatoriale permit son inscriptionà l’ordre du jour et son adoption,avec quelques modifications, le8 décembre 2011. La navette parlementairel’a ramenée ensuite àl’Assemblée nationale, où elle a ététransmise le 2 juillet 2012 à la Commissiondes lois.Entre temps, l’élection présidentiellede mai 2012 a été remportéepar un candidat qui, commeFrançois Mitterrand en 1981, afait figurer la reconnaissance dece droit au nombre de ses promessesde campagne, d’où l’attented’une initiative présidentiellereprenant à son compte lecontenu de la révision constitutionnelled’initiative parlementaireen cours d’examen depuisdouze ans.«Eclairage sur les donnéesconstitutionnellesAux termes du quatrième alinéade l’article 3 de la Constitution du4 octobre 1958, « sont électeurs,dans les conditions déterminéespar la loi, tous les nationauxfrançais majeurs des deux sexes,jouissant de leurs droits civils etpolitiques ».Le Conseil constitutionnel, saiside la question de savoir si le traitéde Maastricht, qui reconnaissaitle droit de vote et d’éligibilitéaux élections municipales auxrésidents citoyens d’autres EtatsHommes & Libertés N° 161 u Mars 2013 u 39