Le débat constitutionnel en France - Ligue des droits de l'Homme

par le Parlement en 2000 (Assembléenationale) puis en 2011(Sénat) ne fixait pas, par exemple,la durée de résidence exigiblepour l’exercice du droit de vote.Mais le constituant est seul jugede ce qu’il décide lui-même etde ce qu’il laisse (implicitement)à l’appréciation du « législateurorganique »… si bien qu’un éventuelprojet présidentiel pourraitêtre plus développé que l’actuelleproposition parlementaire, et quedes amendements pourraientde surcroît enrichir l’un commel’autre au premier stade de la procédure(navette entre les deuxassemblées).On l’a vu, le président de la Républiquepeut soit laisser se poursuivrel’examen de la proposition(parlementaire) de révisionconstitutionnelle, soit prendrel’initiative d’un projet de révision.Mais s’il adopte le second parti, ilpeut soit se borner à reprendredans son projet le contenu de laproposition en cours d’examenparlementaire (ce qui lui permettraitseulement d’éviter le recoursau référendum), soit faire figurerla reconnaissance du droit devote et d’éligibilité des étrangersaux élections municipales dansun ensemble de réformes constitutionnelles,tendant à rendreplus démocratiques les institutionsde la V e République (suppressiondu cumul des mandats,indépendance des magistrats duParquet vis-à-vis du pouvoir politique,amélioration de l’exercicede la décentralisation, etc.).Ainsi doit-on distinguer quatrestratégies possibles, en combinantles réponses à ces deuxquestions : faut-il passer, après levote par chaque assemblée parlementaire,par le référendum oupar le Congrès ? Par ailleurs fautilune révision constitutionnellene portant que sur la question dudroit de vote des étrangers, ou nevaut-il pas mieux qu’elle concernel’ensemble des engagements duPrésident ? Procéder à une révision« isolée » conduit très probablement,compte tenu des risquesde démagogie xénophobe accruspar de longues années de « xénophobied’Etat », à privilégier la voiedu Congrès… et donc à rechercherun « appoint » du côté de l’actuelleopposition parlementaire, soit pardes votes favorables, soit par desabsences ou des abstentions.En revanche, insérer cette réformedans une révision constitutionnelleplus large conduit plutôt àaller au référendum, procédurequi paraît souhaitable lorsqu’unerévision est de grande ampleur,et a fortiori lorsqu’elle concernel’expression du suffrage universel.La réformeet ses enjeux de fondCe qui se joue aujourd’hui estd’une autre ampleur principielle.Le monde actuel n’est plus celuide souverainetés nationales« exclusives » et absolues, chaqueEtat définissant sa citoyennetéà l’abri de frontières étanches.L’accélération de la mondialisationamplifie la mobilité des êtreshumains et augmente les interdépendances,oblige à penser lasocialisation politique des individusdans des cadres plus complexeset plus ouverts. Tel est lesens de l’idée de « citoyenneté derésidence », comme justificationfondamentale de la reconnaissancedu droit de vote et d’éligibilitédes résidents étrangers. Sil’on admet, avec Aristote, que lesêtres humains sont par naturedes « animaux politiques », alorson doit leur reconnaître undroit universel à la citoyenneté,impliquant la reconnaissancede droits politiques à toute personnerésidant durablement surun territoire donné, et participantde ce fait à la vie sociale et àla construction d’un avenir commun.D’où la nécessité de penserune articulation « verticale » descitoyennetés (locale, nationale,européenne, voire à terme planétaire)comme condition d’effectivitéde la démocratie, dans unmonde où les enjeux et les choixse jouent souvent bien au-delàdes frontières des Etats-nations.«L’accélérationde lamondialisationoblige à penserla socialisationpolitiquedes individusdans des cadresplus complexeset plus ouverts.Tel est le sensde l’idée de“citoyennetéde résidence”,commejustificationfondamentalede lareconnaissancedu droit de voteet d’éligibilitédes résidentsétrangers.Dans cette perspective universaliste,il ne saurait être questionde « trier » entre les résidentsétrangers, comme on l’a fait en1992, non seulement parce quecette conception « adjacente » dela citoyenneté européenne en afait un ectoplasme privé de senspour ceux-là mêmes qui étaientappelés à la faire vivre, maisaussi parce que la démocratieeuropéenne à construire ne peuts’enraciner que dans la participationpolitique de toutes celleset de tous ceux qui constituentla réalité des peuples d’Europe,c’est-à-dire de tous les « résidentsd’Europe », quelles que soientleurs nationalités.«Le poids historiquede la questionDe même, prétendre conditionnerla reconnaissance du droitde vote des étrangers à une« réciprocité » entre les Etatsconcernés, c’est non seulementappliquer à celles et ceux qui ontquitté des terres soumises audespotisme une sorte de doublepeine, mais surtout raisonnerselon une logique interétatiquequi ignore les transformationsdu monde et continue à faire desindividus des sujets plus que descitoyens.On mesure ainsi l’enjeu trèsfort du débat constitutionnelet politique qui se développeactuellement en France surcette question du droit de votedes étrangers. Il s’agit à la foisd’éthique politique (après plus detrente ans de promesses restéesvaines), de réalisme démocratique(la démocratie ne vit qu’enracinéedans la réalité sociale) etde compréhension des logiqueshistoriques à l’œuvre (les dynamiquesd’universalisation desdroits engendrées par les défis dela mondialisation). C’est dire quegouvernants, acteurs politiqueset société civile sont placés, dansles semaines et les mois qui viennent,devant une responsabilitéqu’il n’est pas exagéré de qualifierd’historique. ●Hommes & Libertés N° 161 u Mars 2013 u 41