RELATION EMPLOyEUR SALARIE - Maillage

RESSOURCE
FICHE 61B
Type d’absence
ou de congé
Congé de soutien
familial
RE : Non
RR : Oui
Congé pour enfant
malade
RE : N
RR : N
Congé de présence
parentale
RE : Non
RR : Oui
Congés pour évènements
familiaux
RE : Oui
RR : Non
TABLEAU RÉCAPITULATIf DES ABSENCES
ET CONgÉS AUTORISÉS PAR LA LOI (suite)
NE POUVANT ETRE NI REPORTES NI REfUSES PAR L’EMPLOyEUR
(tant que la procédure a été respectée par le salarié)
Ce congé s’adresse aux salariés justifiant d’une ancienneté
de 2 ans dans l’entreprise, qui souhaitent
suspendre leur contrat pour s’occuper d’un proche
(jusqu’au 4e degré), présentant un handicap ou une
perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le salarié doit en faire la demande au moins 2 mois
avant le début du congé. La durée du congé est de 3
mois renouvelable, dans la limite d’un an pour l’ensemble
de la carrière.
Tout salarié peut s’absenter pour s’occuper de son
enfant malade ou accidenté (de moins de 16 ans et
dont il a la charge) dans la limite de 3 ou 5 jours par
an selon les cas. Il suffit d’adresser à l’employeur un
certificat médical.
Description succincte
Tout salarié peut également demander un congé de
présence parentale pour s’occuper de son enfant (de
moins de 20 ans et dont il a la charge) victime d’une
maladie, d’un accident ou d’un handicap grave.
Ce congé peut être à temps partiel ou à temps plein,
pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite
d’une durée totale de 12 mois.
Le salarié doit faire la demande à son employeur au
moins 15 jours avant le début du congé ou du travail
à temps partiel, en fournissant un certificat médical.
Le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à
4 jours ouvrables, selon les circonstances pour des
évènements tels que naissance, mariage, décès.
Il doit joindre à sa demande d’absence un justificatif
de l’évènement, ces journées n’étant pas prises
nécessairement le jour de l’évènement.
Type d’absence
ou de congé
Congé
parental
d’éducation
RE : Non
RR : Oui
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Description succincte
FICHE 61B
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout
salarié peut bénéficier de ce congé s’il justifie d’un
an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance
de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas
d’adoption.
Le congé peut être pris à temps partiel ou à temps
plein, pour un an renouvelable, dans la limite du
3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au
foyer en cas d’adoption.
Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur :
- un mois avant la fin du congé de maternité ou
d’adoption, si le congé parental est pris juste après
- ou deux mois avant la prise du congé s’il est pris
plus tard
RE : rémunéré par l’employeur (partiellement ou totalement)
RR : revenu de remplacement partiel ou total, dans certaines conditions et
limites (par la CPAM, la CAf, le compte épargne temps, voire une activité salariée
d’assistante maternelle dans le cadre du congé parental d’éducation
ou d’assistant de vie dans le cadre du congé de soutien familial).