Soins médicaux pour les étrangers. Qui paie quoi? - Medimmigrant

1. Affiliation à une mutualité belge et intervention decelle-ci1.1. Que couvre cette réglementation de paiement ?Les mutualités et la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) remboursent les soinsmédicaux reconnus par l’assurance maladie, tels qu’une consultation chez un médecin ou unkinésithérapeute, une hospitalisation ou l’achat de produits pharmaceutiques. Le remboursement de cessoins médicaux reconnus est fixé par la loi et est donc identique quelle que soit la mutualité. Il dépendtoutefois de la nature de la prestation, du statut de la personne couverte par l’assurance maladie et duprestataire de soins.Les mutualités proposent également une assurance complémentaire qui couvre une partie plus large desfrais de certaines prestations de soins. Cette offre supplémentaire diffère selon les mutualités.La Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) est un organisme public qui offre uneassurance obligatoire, mais pas d’assurance complémentaire. Vous ne devez donc pas payer de droitd’affiliation (mais bien vos cotisations de sécurité sociale).La mutualité ne rembourse pas tous les frais. Les prestations médicales correspondant à un code denomenclature ou de pseudonomenclature sont remboursées totalement ou partiellement, contrairementaux prestations privées de ce code. Les médicaments sont classés en catégories. Seuls les médicamentsde la catégorie D ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. Dans le cas des prestations médicaleset des médicaments qui ne sont remboursés que partiellement, le patient doit fournir une quote-partpersonnelle, également appelée ticket modérateur.Pour une même prestation médicale ou un même médicament, tous les assurés ne bénéficient pas d’unmême remboursement par la mutualité. Par exemple, les personnes ayant droit à une interventionmajorée 1 reçoivent un remboursement plus élevé et paient donc un ticket modérateur moins important.Les personnes suivantes ont droit à une intervention majorée sans devoir remplir des conditions derevenu :celles qui ont bénéficié d’un revenu d’intégration du CPAS ou d’une aide sociale (financière)équivalente au revenu d’intégration pendant une période ininterrompue d’au moins trois mois oupendant au moins six mois au cours d’une période de douze mois civils successifs ;celles qui ont bénéficié d’une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou d’une majorationde rente ;celles qui ont touché du SPF Sécurité Sociale une allocation de remplacement de revenu pourpersonne handicapée ;les mineurs étrangers non accompagnés ;les enfants handicapés.Beaucoup d’autres catégories de personnes doivent remplir une condition de revenu pour avoir droit àune intervention majorée, notamment les bénéficiaires du statut OMNIO. Ce statut n’est pas octroyéautomatiquement mais doit être demandé auprès de la mutualité.1.2. Qui est concerné? A quelles conditions faut-il satisfaire?Être affilié à une mutualité est possible en tant que bénéficiaire ou en tant que personne à charge. Lebénéficiaire prend en charge les éventuelles obligations de cotisations et peut dès lors prétendre aubénéfice de l’assurance maladie pour lui-même. Les personnes à charge (par ex. les enfants) dépendent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Plus d’infos : www.inami.be.4 » Soins médicaux pour les étrangers. Qui paie quoi? » 05/2013