Chapitre 11

Chapitre 26BIENS NON PUBLICS (BNP)2601 Introduction2601.1 En tant que commandant, des biens non publics (BNP), dont des fondsnon publics (FNP), vous sont confiés pour offrir des programmes et des services debien-être et de maintien du moral aux membres actifs et libérés des Forcescanadiennes et à leur famille.2601.2 Les BNP au Canada ont des racines qui remontent aux premiers jours desunités de la Milice avant la Confédération. Après la Seconde Guerre mondiale, en 1950,le Parlement a utilisé les pouvoirs constitutionnels énoncés dans la Loi constitutionnellede 1867 et codifié les BNP dans la Loi sur la défense nationale (LDN). En 1968, lesactivités des BNP ont été regroupées et le CEMD a mis sur pied le Fonds central desForces canadiennes (FCFC) comme centre des fonds et des activités non publics. En1969, le Conseil du Trésor (CT) a établi le principe de base voulant qu’un niveauraisonnable de biens, de services et d’installations récréatives doive être mis à ladisposition des membres des Forces canadiennes dans les régions où ils servent.Lorsque ces niveaux sont inadéquats, le MDN peut s’acquitter de sa responsabilité deles offrir, à titre d’employeur, quand c’est possible et souhaitable, par l’intermédiaired’un réseau d’organisations de BNP.2601.3 La Loi sur la défense nationale (LDN) (articles 2 et 38 à 41) définit les BNPcomme un type de bien de l’État unique, dévolu au CEMD et destiné au profit desmembres actifs et libérés des Forces canadiennes (FC) et à leur famille. Autrement dit,la LDN a établi une fiducie, où le CEMD joue le rôle de fiduciaire, et les militaires actifset libérés en sont les bénéficiaires. Les activités des BNP sont semblables à cellesd’une coopérative, car les revenus tirés des nombreuses activités, comme auprès deCANEX et des SF RARM, sont conservés à titre de BNP afin d’offrir des programmes etservices.2601.4 Le cadre de responsabilisation des BNP est différent du cadre deresponsabilisation de l’État. Par conséquent, les notions concernant les cadresdécisionnel et redditionnel, l’autorité et les responsabilités des BNP sont généralementmal comprises au sein des FC. La LDN stipule que la Loi sur la gestion des financespubliques (LGFP) ne s’applique pas aux BNP et que les BNP fonctionnent selon uncadre de responsabilisation distinct. La LDN stipule que les BNP doivent serviruniquement au profit des officiers et militaires du rang, libérés ou en poste, ou despersonnes à leur charge ou à toute autre fin approuvée par le CEMD. La LDN confèrela responsabilité des BNP au CEMD et aux commandants des unités.2601.5 J’ai constitué un cadre détaillé de responsabilisation des BNP qui assurel’efficacité de l’exercice des obligations fiduciaires du CEMD et des commandants. Lecadre de responsabilisation des BNP se conforme aux principes comptables

généralement reconnus (PCGR) du Canada et représente les principes de prudence etde probité sur lesquels repose le cadre de responsabilisation de l’État.2601.6 J’ai publié des documents exhaustifs sur la délégation des pouvoirsfinanciers et la passation de marchés des BNP ainsi que d’autres politiques touchantles BNP qui servent de principaux éléments au cadre de responsabilisation. J’aiinstauré un système de comptabilité des BNP à l’échelle nationale qui s’applique àtoutes les activités et à tous les programmes et fonds des BNP, à moins d’uneexemption explicitement citée dans une politique.2601.7 J’ai nommé le Directeur général – Services de soutien au personnel etaux familles (DGSSPF), sous le Chef du personnel militaire (CPM), à titre de directeurgénéral des BNP. Il incombe au directeur général des BNP d’aider le CEMD à gérer età surveiller tous les actifs des BNP et autres ressources, programmes et activités. Lescommandants des unités, par le biais de leur chaîne de commandement et du DGSSPFen sa qualité de directeur général, ont la responsabilité envers moi de la gouvernanceadéquate du fonds de leur base/escadre/navire/unité.2601. 8 Afin de fournir la formation requise à tous ceux à qui sont confiées desresponsabilités de gestion des BNP pour qu’ils puissent adéquatement s’acquitter deleurs responsabilités à l’égard des BNP, le DGSSPF a conçu deux cours de certificationsur les BNP pour l’administration financière des BNP, soit : le Cours sur les principesfondamentaux des Biens non publics et le Cours sur la délégation des pouvoirsfinanciers et la passation de marchés des Biens non publics. En tant que commandant,vous devez suivre le Cours sur les principes fondamentaux des Biens non publics quidonne des renseignements de base sur les BNP et sur son cadre de responsabilisationà la fois unique et distinct. Il s’agit de la norme de certification à partir de laquelle despouvoirs financiers vous seront délégués par le directeur général des BNP (DGSSPF)en tant que commandant de la base/escadre/navire/unité ayant un fonds de labase/escadre/navire/unité. Vous trouverez plus de détails sur les cours dans cechapitre.2602 Points importants à considérer pour les commandants2602.1 Utilisation des BNP. Les BNP doivent servir exclusivement auxbénéficiaires des BNP et ne doivent pas servir à assumer les responsabilités de l’État.Conformément à la LDN, les BNP d’une unité ou d’un autre élément des FC sontdévolus à son commandant et peuvent être utilisés uniquement aux fins décrites dansla LDN. Tous les autres BNP me sont dévolus, en tant que CEMD, et peuvent servir àtoute fin que j’approuve en vertu de mes responsabilités officielles à l’égard des BNP etconformément à la LDN.2602.2 Fonds des bases/escadres/navires/unités. On a établi ces fonds dans chaquebase/escadre/navire/unité et autre unité autonome de comptabilité dans les limites ducadre global de responsabilisation des BNP pour exercer une surveillance et donnerune structure à la vaste gamme de comités, d’activités et de programmes locaux des

BNP. À l’exception des mess, des musées et de CANEX, toutes les activités des BNPdans une base/escadre/navire/unité sont gérées et comptabilisées par le biais du fondsde la base/escadre/navire/unité ou du navire ou d’une filiale.2602.3 Sécurité des BNP. L’article 202.03 des ORFC, l’OAFC 202-2, et lechapitre 8 de la Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale contiennenttoutes les politiques qui s’appliquent à la sécurité des fonds non publics. Les cmdtsdoivent veiller à ce que les mêmes mesures de protection soient en place pour les FNPque celles utilisées pour les fonds publics.2602.4 Le droit de premier refus de CANEX. La Directive d’exécution du QGDND8/89 stipule que CANEX doit englober toutes les activités de revente des BNPincluant, mais sans s’y restreindre, les magasins à rayons, épiceries, servicesalimentaires, distributeurs automatiques, produits pétroliers et groupes de servicesspéciaux à l’exception des mess, des clubs de loisirs, des magasins de fourniment(comptoirs d’insignes) tels qu’autorisés conformément à l’OAFC 27-8 et d’autresinstituts exclus expressément parle DG Services au personnel (maintenant connu sousDGSSPF). À part les exceptions précédentes, conformément à la Directive d’exécutiondu QGDN D8/89, CANEX détient le droit de premier refus de toute nouvelle activité derevente et de vente au consommateur de BNP proposée à toute base/escadre/unité desFC.2602.5 Activités non réglementées et concours internes. Dans un rapport émis en1997, le Chef – Service d’examen a soulevé que l’exploitation d’un nombre important depoints de revente (cantines des unités, cantines et les secteurs de détente) allait audelàdu cadre de la politique ministérielle. Non seulement ces points de vente nerespectaient pas les règlements gérant le soutien public et provenant des BNP pour lesactivités militaires, ils n’étaient ni conformes à la politique du MDN sur la prestation desservices (PMDN 55). En janvier 1998, le CEMD a indiqué que toute activité qui a lieudans une base/escadre/unité doit être offerte dans le cadre du Programme des servicesde la Défense conformément au cadre de responsabilisation de l’État, ou dans le cadred’un programme national autorisé des BNP (comme CANEX ou les SF RARM), ou parle biais du fonds de la base/escadre/unité, du mess ou d’un musée et conformément aucadre de responsabilisation des BNP. Toute autre activité devait prendre fin (p. ex. lescantines des unités). Au même moment, le CEMD a ajouté que la compétition interneau sein des BNP devait diminuer, c’est-à-dire que les établissements des BNP nedevaient pas mettre sur pied des programmes ou des activités qui faisaient concurrenceà d’autres programmes ou activités des BNP déjà en place. Il est important qu’unéquilibre adéquat existe entre desservir les militaires et générer des revenus pour queles fonds des bases/escadres/unités puissent continuer à jouer un rôle crucial àl’amélioration de la qualité de vie dans les communautés militaires.2602.6 Dépenses de représentation liées aux BNP dans lesbases/escadres/unités. Le commandant d’une base/escadre peut autoriser l’utilisationdes fonds non publics aux fins d’acquitter des obligations pour le compte du ministère,du commandement ou de la base à condition que :

a. les dépenses engagées ne sont pas admissibles à un remboursement parles fonds publics;b. la dépense ne figure pas dans la liste d’aliénation des BNP, à l’exceptiondes articles de nature symbolique ou commémorative qui peuvent êtreremis à des invités honorés à l’occasion d’événements ayant unesignification particulière;c. la somme cumulative ne dépasse pas le maximum établi par le DGSSPFpour un exercice financier des FNP.2602.7 Aliénation de BNP. L’aliénation de BNP se décrit par le transfert de propriétédes BNP à un autre groupe. Les BNP du fonds de la base ne seront pas utilisés pourfaire des dons à des institutions publiques ou privées, pour dégager de sesresponsabilités personnelles un officier ou un militaire du rang en cas de perte ou dedétérioration de biens publics ou non publics, pour des cadeaux faits en témoignaged’estime ou d’appréciation, pour répondre à un appel national d’aide financière, ou pourfournir quoi que ce soit ayant trait à des services religieux. En bref, les BNP ne doiventpas servir à remplir les responsabilités de l’État ni aux profits de ceux qui ne sont pasdes bénéficiaires des BNP.2602.8 Lettre d’attestation annuelle des BNP. Afin de boucler le cycle de lacomptabilité, les commandants responsables de la gouvernance locale des BNPdoivent fournir annuellement une lettre d’attestation à l’appui de leur gestion financière.2602.9 Fonds des branches, des régiments et des groupes. Ces fonds relèvent desactivités des BNP, dont les opérations et activités sont régies par les politiques et lesordres émanant du CEMD conformément à la LDN, articles 38 à 41. Les magasins defourniment tombent sous l’ombrelle des Programmes de soutien du personnel des FCet peuvent occuper des locaux disponibles et obtenir les services d’employés, commedécrits dans le document A-PS-110-001/AG-002. Les magasins de fourniment peuvent,uniquement selon les paramètres décrits dans l’OAFC 27-8, exister en dehors de lasphère d’activité de revente des BNP de CANEX. La comptabilité des fonds et desbiens immobiliers des branches, des régiments et des groupes, dont celle desmagasins de fourniment, doit être conforme aux procédures décrites dans ledocument A-FN-105-001/AG-001, Politique et procédures de comptabilisation des biensnon publics.2602.10 Approvisionnement, service et consommation d’alcool. Conformément àl’OAFC 27-12, le commandant d’une base/escadre/navire/unité ou d’une autreformation des Forces canadiennes doit édicter et promulguer des ordonnancesrégissant les heures, les endroits et les situations où des boissons alcooliques peuventêtre mises en vente, servies et consommées dans leurs installations et activités. Cesordonnances visent à :

a. amener ceux qui consomment des boissons alcooliques à prendre leursresponsabilités et à agir en conséquence, de façon à éviter ou à atténuer lesdifficultés sur le plan interne ou social, de même que les conséquences nuisiblesde l’usage immodéré d’alcool sur la santé et le rendement au travail;b. mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour éviter que des accidentsoccasionnant blessures ou décès puissent être attribués à la consommation deboissons alcooliques servies dans des installations des FC ou à l’occasiond’activités sociales organisées par les FC.Cette ordonnance s’applique à toutes les installations et activités des FC, y compris,mais sans s’y limiter, les mess, les salons et restaurants administrés par CANEX, lesinstallations et clubs spécialisés (comme les clubs de golf ou de curling), les centrescommunautaires, les manèges du MDN, de même que les réceptions de section, ainsique les réunions d’adieu et autres occasions spéciales, tenues en des lieux appartenantau MDN ou ailleurs.2603 Le cours de certification Cours sur les principes fondamentaux des Biens nonpublics2603.1 Le Cours sur les principes fondamentaux des Biens non publics estdisponible à partir du système de cours en ligne du SMA (Fin SM) :Sur le RED, pour tous les employés qui ont un compte RED, à :http://ecourse.mil.ca/ecourse/user/Et sur Internet, pour les employés qui n’ont pas de compte RED, à :http://www.ecourse.forces.gc.ca/ecourse/user/2603.2 Le code du module de gestion de l’IIEM du SGRH pour ce cours est :119352. Le personnel du SMA (Fin SM) chargé des cours en ligne s’occupera de lamise à jour de votre SDPM lorsque vous aurez réussi le cours.2603.3 Les principales références liées aux BNP sont intégrées au cours à l’aided’hyperliens pour en faciliter la consultation.2603.4 Les principaux éléments de chacun des modules du cours sont lessuivants :a. Module 1 – Il s’agit d’un aperçu du cours et d’explications quant auxexigences en vue de la certification et de toute certification subséquente,ainsi qu’une liste des personnes devant suivre ce cours, dont les cmdts.b. Module 2 – Présentation des BNP selon un contexte historique.c. Module 3 – Ce module présente le cadre de responsabilisation des BNP,dont la raison d’être des BNP selon la LDN, leur administration, le statut

juridique des organisations des BNP et les lois fédérales qui régissent lesorganisations des BNP et celles qui ne s’appliquent pas.d. Module 4 – Ce module traite de la gouvernance des activités des BNP àl’échelle nationale et dans les bases/escadres/navires/unités ainsi que ducadre de responsabilisation unique des BNP. Le commandant d’unebase/escadre/navire/unité ou d’un navire est responsable et doit rendre descomptes de la gouvernance du fonds de sa base/escadre/navire/unité ou deson navire.e. Module 5 – Ce module fait état des trois raisons principales de l’affectationde fonds publics aux programmes et aux activités des BNP; les programmesqui sont la responsabilité de l’État et dont la prestation se fait par les BNPselon le principe du recouvrement des coûts; le principe directeur qui fait quele soutien affecté aux BNP ne doit pas être utilisé pour assumer lesresponsabilités de l’État et la raison d’être du manuel A-PS-110-001/AG-002Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes –Volume 1 – Soutien public des programmes de bien-être et de maintien dumoral et des Biens non publics et les raisons selon lesquelles il fait autorité.f. Module 6 – La Délégation des pouvoirs du Chef d’état-major de la Défensepour l’administration financière des BNP est une composante essentielle àl’établissement d’un cadre de responsabilisation des BNP. Ce module décritles pouvoirs qui vous sont délégués à l’égard d’une administration prudentedes BNP, les circonstances où la subdélégation des pouvoirs en matièred’administration des BNP est permise et les procédures à respecter pourassurer la reddition de comptes ainsi que les exigences principales de lapolitique régissant les engagements financiers et la passation de marchésdes BNP qui donnent lieu à une dépense de fonds non publics.g. Module 7 – Ce module décrit les principales exigences de la Politique depassation de marchés des Biens non publics et le droit de premier refus deCANEX à l’égard de nouvelles activités des BNP pour la revente ou le serviceaux consommateurs projetés sur le site de l’une ou l’autre base/escadre desFC. Conformément à la LDN, La LGFP ne s’applique pas aux BNP, et j’ai, entant que CEMD, établit un cadre de responsabilisation financière, qui inclue laPolitique en matière de passation de marchés des BNP.h. Module 8 – Ce module fait le point sur l’autorité quant à l’utilisation des BIFpar les BNP, la politique approuvée du Conseil du Trésor ainsi que sesprincipes directeurs pour l’utilisation des BIF par les BNP et la différenceentre les BIF et les biens immobiliers des BNP.i. Module 9 – Ce dernier module traite de la structure des emplois desemployés des FNP, correctement nommée le Personnel des fonds nonpublics, Forces canadiennes (FNP, FC).Le Personnel des FNP, FC est un

organisme distinct au sein de l’administration publique fédérale et figure dansl’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les employés desFNP dans les bases/escadres/unités qui travaillent pour CANEX, les PSP etles activités du fonds de la base/escadre/unité répondent aux besoins de lachaîne de commandement locale, alors que le DGSSPF s’acquitte desresponsabilités d’employeur.2604 Direction du Chef d’état-major de la Défense2604.1 Je m’attends à ce que tous les cmdts connaissent et gèrent les BNP qui leursont confiés conformément au cadre de responsabilisation des BNP et au profit de sesbénéficiaires. Les Biens non publics forment une entité unique qui vous sont dévolus,en tant que commandant, et qui me sont dévolus, à titre de Chef d’état-major de laDéfense, conformément à la LDN et ensemble nous avons l’obligation de réaliser sonmandat aux noms des soldats, des marins, des membres de la Force aérienne, desmembres libérés des Forces et de leur famille.2605 Organisation responsable2605.1 L’organisation responsable de la « gestion des Biens non publics » au nomdu CEMD est les Services de soutien au personnel et aux familles (SSPFFC).2606 Bureau de première responsabilité (BPR)2606.1 Le BPR pour ce chapitre est le Directeur général – Services de soutien aupersonnel et aux familles (DGSSPF), qui est également le Directeur général des BNPau nom du CEMD.2607 Expert en la matière (EM)2607.1 L’expert en la matière de ce chapitre est le DGSSPF associé.2608 Site Internet : http://www.aspfc.com