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FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGE4-RecommandationsQuel que soit le cas, il convient de retenir les éléments suivants :1 – Se reporter systématiquement au règlement d’examen du diplôme concerné2 – Détailler la situation du candidat, à l’attention du jury, dans le livret scolaire3 – Informer l’inspecteur en charge du diplômeDès la session 2013, un document synthétique devra permettre aux secrétariats d’examen demieux identifier les candidats concernés par des absences aux PFMP.Ce document, un document par classe, visé par le chef d’établissement, sera communiqué aucentre de délibération avec les livrets scolaires de la classe.5-Tableau récapitulatifAbsence d’un élève à une PFMP quelle que soit la duréeCas de forcemajeure ?CompétencesévaluéesSaisie à faireDossierprésenté enjuryDélivrance dudiplômeOUINONOUI NON OUI NONAttribution d’unenoteMis endélibérationLe diplôme peutêtre obtenuABSPrésenté au juryavec justificatifs.Le jury peuttransformer lamention« ABS »en « 0 »Possible, selonladécision du juryAttribution d’unenotePrésenté aujury avecexplicationssur le livretPossible, au caspar cas, selon ladécision du juryABSClassé dansla catégoriedescandidatséliminésLe diplôme nepeut être délivréB- Cas des élèves préparant un CAP en 1 an et un Bac Pro en 2 ans ou en 1an sous statut scolaire.« Tout élève n’ayant pas effectué la totalité des PFMP peut se voir refuser l’accès au diplôme »Ces cas relèvent du positionnement règlementaire défini par les décrets n° 95-663; 95 664 et 95665 du 9 mai 1995IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 20124

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGELe positionnement est une procédure réglementaire qui vise à aménager la durée de formationdes candidats en fonction de leurs acquis. Cet aménagement peut concerner la durée en centrede formation et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel nécessaires à uncandidat (élève ou étudiant de la formation initiale sous statut scolaire, apprenti, stagiaire de laformation continue) pour préparer l’examen :- de la Mention Complémentaire (niveaux V et IV),- du Baccalauréat Professionnel (BAC Pro),- du Brevet Professionnel (BP),- du Brevet de Technicien Supérieur (BTS).Pour le CAP, dont aucun texte n'a fixé la durée de formation nécessaire pour se présenter àl'examen, sauf pour les formations sous statut scolaire, le positionnement est cependantpossible pour notamment déterminer la durée de la formation en entreprise qui, elle, est fixéepar arrêté.Les durées des PFMP fixées après le positionnement doivent-être respectées.1-Absence relevant du cas de force majeurePour une absence relevant du cas de force majeure à l’issue d’une période de formation enmilieu professionnel, un rattrapage doit être organisé.A l’initiative de l’établissement, un rattrapage sur les vacances scolaires est proposé à l’élève,sous réserve de l’organisation d’un suivi pédagogique, des évaluations règlementaires, de laconformité aux dispositions administratives et en matière d’assurance.Le rattrapage a pour but de rétablir la conformité de l’élève absent sur des périodes initialementprévues à la suite du positionnement et exigée pour se présenter à l’examen.2-Absence ne relevant pas du cas de force majeurePour une absence ne relevant pas du cas de force majeure à l’issue d’une période deformation en milieu professionnelDu point de vue de l’examen, l’élève ne remplit pas les conditions de conformité à lasuite du positionnement règlementaire (durée non respectée).Dans ce cas, l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel nepourra être validée et le diplôme ne sera pas délivré.- l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnelne peut pas être validée,- le diplôme n’est pas délivré.IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 20125

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGECas des PFMP en Mention Complémentaire1- Rappel sur les durées règlementaires des PFMPLa durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huitsemaines selon les spécialités. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées parchaque arrêté de spécialité.Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté despécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipepédagogique.Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes deformation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.Il y a donc lieu d’être vigilant sur le respect de la durée de la période de formation en milieuprofessionnel.2 L’absence de l’élève durant la PFMP relève d’un cas de force majeureA l’initiative de l’établissement, un rattrapage sur les vacances scolaires doit être proposé àl’élève, sous réserve de l’organisation d’un suivi pédagogique, des évaluations règlementaires,de la conformité aux dispositions administratives et en matière d’assurance.Le rattrapage a pour but de rétablir la conformité de l’élève absent sur des périodesinitialement prévues à la réglementation des périodes de PFMP exigées pourse présenter à l’examen. Il trouve également sa justification dans le fait de préserver leschances de réussite à l’examen de l’élève, en lui assurant la totalité de sa formation enentreprise et en le plaçant dans les conditions les plus favorables pour la validation desacquis correspondant à l’épreuve prenant en compte cette PFMP.La durée du rattrapage est obligatoirement égale à la durée totale de l’absence.En cas d’impossibilité dûment justifiée, pour se présenter à l’examen, une demande dedérogation sera adressée au vice recteur.Dès la fin de la dernière période de formation en entreprise, une demande de dérogationdoit être adressée au vice- recteur par le candidat, sous couvert du chef d’établissement, àl’attention de la DEC.Pièces à joindre : courrier du candidat, justificatifs du candidat, avis de l’équipe pédagogiqueet du chef d’établissement.Éléments d’analyse : conformité à la réglementation des PFMP en termes de durée et devalidation des acquis correspondant à l’épreuve.IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 20126

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGE3 L’absence de l’élève durant le stage ne relève pas d’un cas de force majeure.A l’initiative de l’établissement, dès le constat de non-conformité de la durée de la PFMP, unrattrapage sur les vacances scolaires doit être proposé à l’élève, sous réserve de l’organisationd’un suivi pédagogique, des évaluations règlementaires, de la conformité aux dispositionsadministratives et en matière d’assurance. La durée du rattrapage est obligatoirement égale àla durée totale de l’absence.A défaut, la non conformité peut être prononcée. Si la non conformité est constatée, l’épreuveprenant en compte l'activité en milieu professionnel ne peut pas être validée, le diplôme n’estpas délivré.IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 20127

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGECas des stages en BTS1- Rappel sur les durées règlementaires des stages en BTSLe stage est obligatoire. Il est le support d’une épreuve ou sous épreuve à l'examen. Sa duréevarie de 8 à 24 semaines sur 2 ans selon les spécialités de BTS.La durée du stage peut être réduite dans des conditions spécifiques (diplômeen un an). Ce cas relève du positionnement règlementaire.Une durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen ne répond pasaux exigences de conformité fixées par la réglementation du diplôme ni à la réglementationgénérale des BTS. Dans le cas d’une durée de stage inférieure celle requise par laréglementation de l'examen, la non conformité peut être prononcée. Si la non conformité estconstatée, la mention "non valide" est portée à l'épreuve et dans ce cas, le diplôme ne peut êtredélivré. Le candidat est donc déclaré éliminé.Il y a donc lieu d’être vigilant sur le respect de la durée du stage en milieu professionnel.2 L’absence de l’étudiant durant le stage relève d’un cas de force majeure2-1 Si la durée totale du stage réalisée est inférieure à la durée minimale pour se présenter àl’examen.Alors à l’initiative de l’établissement, un rattrapage sur les vacances scolaires doit être proposéà l’étudiant, sous réserve de l’organisation d’un suivi pédagogique, des évaluationsrèglementaires, de la conformité aux dispositions administratives et en matière d’assurance.Le rattrapage a pour but de rétablir la conformité de l’étudiant absent sur des périodesinitialement prévues à la réglementation des périodes de stage exigées pourse présenter à l’examen. Il trouve également sa justification dans le fait de préserver leschances de réussite à l’examen de l’étudiant, en lui assurant la quasi totalité de sa formation enentreprise et en le plaçant dans les conditions les plus favorables pour la validation desacquis correspondant à l’épreuve prenant en compte le stage en milieu professionnel.La durée du rattrapage n’est pas obligatoirement égale à la durée totale de l’absence :Elle est appréciée par l’équipe pédagogique en fonction d’un positionnement del’étudiant. Mais la durée totale du stage ne pourra pas être inférieure au minima fixé parla réglementation en vigueur du BTSLa période manquante fera l’objet d’une demande de dérogation auprès du vicerecteur. (voir annexe 1)IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 20128

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGE2-2 Si la durée totale du stage réalisée est supérieure à la durée minimale pour se présenter àl’examen.Alors à l’initiative de l’établissement et dans la mesure du possible, un rattrapage sur lesvacances scolaires peut être proposé à l’étudiant notamment si les acquis correspondant àl’épreuve prennent en compte le stage en milieu professionnel.Les aspects règlementaires précisés en 2-1 ci-dessus sont applicables dans ce cas.3 L’absence de l’étudiant durant le stage ne relève pas d’un cas de force majeure.A l’initiative de l’établissement, dès le constat de non-conformité de la durée du stage, unrattrapage sur les vacances scolaires doit être proposé à l’étudiant, sous réserve del’organisation d’un suivi pédagogique, des évaluations règlementaires, de la conformité auxdispositions administratives et en matière d’assurance. La durée du rattrapage estobligatoirement égale à la durée totale de l’absence.A défaut, la non conformité peut être prononcée. Si la non conformité est constatée, la mention"non valide" est portée à l'épreuve et dans ce cas, le diplôme ne peut être délivré. Le candidatsera donc déclaré éliminé.IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 20129

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGEAnnexe 1Cahet de l'établissement :Demande de dérogationou de signalement dePFMP ou stage non réaliséÀ................................................, le............................2013Nom et prénom de l'élève ou de l’étudiant:Diplôme préparé :Spécialité :Durée(s) prévue(s)PFMPou stageDurées des périodesnon réaliséesMotif*Durée(s) des périodesrécupéréesNombre total de semaines prévues au règlement d’examen :Nombre total de semaines réalisées après récupération éventuelle :* Joindre les justificatifsIP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 201210

FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRECONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOMECAS DES DUREES NON RESPECTEESde PFMP ou STAGELes compétences visées par le stage ou la PFMP sont-elles acquises ?Pas du tout Partiellement TotalementAvis motivé du chef d’établissement et de l'équipe pédagogique en fonction de l'implication del'élève dans sa formation (en centre de formation et en entreprise) et en fonction de son évolution :…..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................FavorableDéfavorableLe Chef d'établissement : Le Professeur Principal :Avis de l'inspecteur en charge de la discipline :FavorableDéfavorableÀ …............................., le ….............................Signature :Avis du Vice Recteur de la Polynésie française :Autorisation à titre dérogatoire et exceptionnel à se présenter à l’examen.FavorableDéfavorableÀ …............................., le ….............................Signature :IP du Vice Rectorat de Polynésie française Octobre 201211