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Principales dates et échéances relatives aux programmes de ...

Principales dates et échéances relatives aux programmes de ...

utilisée du 75 %

utilisée du 75 % de la valeur de l’enveloppe de rendement pertinente sera transférée au fonds deréserve du FMC.Toutefois, le FMC peut supprimer l’obligation relative à la première date limite tel que décrit dansla section F.4.2 du Guide des enveloppes de rendement.Date limite finale : La date limite finale est la dernière échéance pour le dépôt des demandespour l’exercice financier. Toute somme demeurant dans une enveloppe de rendement pourlaquelle le FMC n’a pas reçu de demande complète et admissible à la date limite finale seratransférée au fonds de réserve du FMC.Projets qui ne sont pas entièrement financés au moment de la demandeAvant la date limite finale, les demandes seront acceptées sans que la totalité (100 %) dufinancement soit confirmée.Si le financement complet de la composante télévision n’est pas confirmé avant cette date, desententes signées devront être soumises avec la demande établissant la preuve de ce qui suit :• les contributions de l’enveloppe de rendement et tous les droits de diffusion contribuant àl’atteinte de l’exigence seuil en matière de droits de diffusion;• 60 % du total du financement canadien de la composante télévision (accompagné d’unplan financier viable pour le reste du financement du projet).Il n’est pas nécessaire qu’une composante médias numériques soit financée à 100 % au momentde la demande.Le Requérant devra confirmer la totalité du financement du projet (composantes télévision etmédias numériques) par voie d’ententes dûment signées au plus tard à la date limite finale.Enveloppes de développement :Les groupes d’entreprises du marché anglophone dont l’enveloppe de développement totalise1 000 000 $ ou plus et les groupes d’entreprises du marché francophone dont l’enveloppe dedéveloppement totalise 500 000 $ ou plus doivent faire parvenir leur demande admissible dûmentremplie représentant 50 % de la valeur de cette enveloppe avant la première date limite.Les projets présentés après la première date limite ne sont pas admissibles au financement deproduction du FMC pendant l’exercice au cours duquel la demande au titre du programme dedéveloppement a été présentée.2

Programmes dont le financement est fondé sur l’ordre de présentation des demandes(premier arrivé, premier servi)Programme Date d’ouverture Première date limite Date limite finaleProgramme de prédéveloppementrégional de langueanglaiseMesure incitativepour la production delangue anglaiseMesure incitativepour les médiasnumériquesconvergentsProgramme dedéveloppement :développementrégional de languefrançaiseProgrammeautochtone :développementProgramme deproduction de languefrançaise en milieuminoritaire :développementProgramme dedoublage/soustitrage13 décembre 2012 28 février 201316 avril 2012 16 octobre 2012 27 novembre 201216 avril 2012 27 novembre 20123 avril 2012 6 novembre 20123 avril 2012 6 novembre 20123 avril 2012 6 novembre 20123 avril 2012 27 novembre 2012“Date d’ouverture”Tous les requérants qui présentent une demande en vertu de ce programme peuvent déposerleur demande à partir de la date indiquée ci-dessus.Dates limitesMesure incitative pour la production de langue anglaise :Les demandes seront acceptées jusqu’à la première date limite ou jusqu’à épuisement des fondsdisponibles dans une province ou territoire, selon le cas qui survient en premier. Si une portion del’allocation affectée à une province ou un territoire n’a pas été engagée à la première date limite— autrement dit si, à la première date limite, le FMC ne reçoit pas de demande(s) dûmentremplie(s) pour cette province ou ce territoire —, la portion non engagée sera affectée à d’autresprojets admissibles à la Mesure incitative pour la production de langue anglaise dans l’exercicefinancier pertinent. En aucun cas, l’apport du FMC à un projet admissible à l’aide en vertu de laMesure ne peut être supérieur à 10 % des dépenses admissibles liées à une composantetélévision ou à 1 million de dollars, selon le moindre des deux montants.3

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