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Arrêté préfectoral n° 2002.1645 du 19 juillet 2002 de délégation de signature en matièred’ordonnancement secondaire à M. le Secrétaire Général de la préfectureARTICLE 1er. - En matière d’ordonnancement secondaire, pour les mandats de paiement etautres pièces concernant la comptabilité de l’Etat ainsi que pour les décisions d’opposition ou derelèvement de la prescription quadriennale, délégation de signature est donnée à :1°) M. Michel BERGUE, secrétaire général,2°) Mme Jocelyne BRACHET, directrice des actions interministérielles,- M. Jean-François ROSSET, chef du bureau de l’action économique,- M. Pierre VIGNOUD, chef du bureau de la programmation et des finances de l’Etat,- M. Stéphane CAVALIER, adjoint au chef du bureau de la programmation et des finances del’Etat,- Mme Marcelle ZABOOT, chef du bureau des politiques sociale et urbaine.ARTICLE 2. - Délégation est en outre accordée à Mme Marie-Claire ORLIAC et à Mme BéatricePLISSONNIER à l’effet de signer les documents de liaison utilisés pour la mise à jour des fichiersutilisés par le centre informatique de la trésorerie générale de l’Isère pour la rémunération dupersonnel.ARTICLE 3 – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2002.ARTICLE 4. - L’arrêté n° 2001-682 du 21 février 2001 est abrogé à compter du 1 er août 2002.ARTICLE 5. - M. le secrétaire général de la préfecture,- Mme Jocelyne BRACHET,- M. Jean-François ROSSET,- M. Pierre VIGNOUD,- M. Stéphane CAVALIER,- Mme Marcelle ZABOOT,- Mme Marie-Claire ORLIAC,- Mme Béatrice PLISSONNIER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.Le Préfet,Pierre BREUIL.Arrêté préfectoral n° 2002.1659 du 22 juillet 2002 de délégation de signature à M. leDirecteur des Services FiscauxARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc AMIOT, Directeur desServices Fiscaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions et d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes, à l’exclusion toutefois des correspondances destinéesaux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général lorsqu’ellesn’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement duservice :1. Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom de l’EtatArt. R 32, R 66, R 78, R. 128-3, R 128-7,R 129, R. 130, R 144, R 148, A 102, A 103, AR.A.A. n°8 du 23 juillet 2002 - 20 -
des actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actesd’acquisition et de prise en locationd’immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics de l’Etat3. Autorisation d’incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l’Etat.4. Autorisation de transfert de gestion desbiens du domaine public5. Acceptation de remise de biens de toutenature au Domaine et constatation desremises d’immeubles aux services publicsaffectataires.6. Instances domaniales de toute nature àl’exception de celles qui se rapportent aurecouvrement des produits domaniaux.7. Participation du Domaine à certainesadjudications d’immeubles dont lespropriétaires avaient bénéficié de prêtsspéciaux à la construction garantis parl’Etat.8. Gestion des biens dépendant de patrimoinesprivés dont l’administration ou laliquidation ont été confiées au service desDomaines.9. Tous actes de procédure et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d’immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds decommerce poursuivis soit à l’amiable, soitpar voie d’expropriation, à l’exclusion deceux visés aux art. R 179 et R 180 du Codedu Domaine de l’Etat.10. Tous actes de procédure et toutes formalitésrelatifs aux affectations d’immeublesdomaniaux destinés aux servicesdéconcentrés de l’Etat, et auxtransformations apportées à la gestion ou àl’utilisation de ces immeubles, à l’exclusionde celles relatives au domaine militaire quifont l’objet d’une procédure spécifique.110, A 115 et A 116 du Code du Domaine del’EtatArt. R 18 du Code du Domaine de l’EtatArt. R 1 du Code du Domaine de l’EtatArt. R 58 du Code du Domaine de l’EtatArt. R 83 - 4ème alinéa R 89 et A 106 du Codedu Domaine de l’EtatArt. R 158, R 158-1, R 159, R 160 et R 163 duCode du Domaine de l’Etat.Art. R 4 et R 105 du Code du Domaine del’Etat.Lois validées des 5 octobre et 20 novembre1940. Ord. du 5 octobre 1944, Décret du 23novembre 1944. Ord. du 6 janvier 1945 Art.627 à 641 du Code de Procédure PénaleArt. 287 à 298 du Code de Justice MilitaireArt. R 176 à R 178 et R 181 du Code duDomaine de l’Etat. Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. R * 81 à R * 87 du Code du Domaine del’Etat. Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992.ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. AMIOT, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Guy POTELLE ou M.Philippe RENARD, Directeurs Départementaux des Impôts, ou à défaut, par :- M. Jacques BARBIER, Directeur Divisionnaire des Impôts,- Melle Béatrice BENOIT, Directrice Divisionnaire des Impôts,- M. Hervé MAYNE, Directeur Divisionnaire des Impôts,- M. Bernard VITTET, Directeur Divisionnaire des Impôts,- Mme Christine RAMILLIARD, Inspectrice Principale des Impôts,R.A.A. n°8 du 23 juillet 2002 - 21 -
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