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les passeports collectifs, les titres de voyages des réfugiés, les autorisations provisoires de séjouret récépissés pour les demandeurs d’asile, les titres d’identité républicains, les documents decirculation des étrangers mineurs, les visas d’aller et retour, l’attestation de dépôt des demandesd’asile territorial, les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation, ainsi quetoutes les correspondances courantes y afférentes.ARTICLE 4 - En matière d’éloignement des étrangers et en cas d’absences ou d’empêchementsconjoints du directeur, du chef de bureau et de l’adjoint de ce dernier, délégation de signature estdonné à M. Eric CANIZARES pour les mémoires au Tribunal administratif, pour les réquisitionsd’escorte, les sauf-conduits et les invitations à quitter le territoire.ARTICLE 5 – Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1 er août 2002.ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les agents du cadrenational des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pierre BREUIL.Arrêté préfectoral n° 2002.1617 du 17 juillet 2002 de délégation de signature à Mme ladirectrice des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et agents du cadrenational des préfecturesArticle 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEFÈVRE, Directrice desRelations avec les Collectivités locales à l'effet de signer, à l'exception des arrêtés préfectoraux etdes circulaires aux maires et chefs de service, tout document relevant des services dont elle a lacharge et notamment :1. Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,2. Les copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux d'envoi,3. Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières,4. Les saisines du Président du Tribunal Administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques,5. Les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatretaxes directes locales,6. Les conventions amiables de servitude pour les canalisations d’eau potable, d’eauxusées, de transport de gaz, les lignes électriques et les fibres optiques, en vue de leurauthentification et ratification,7. Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leur déplacementdans le ressort du département,8. Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection del’environnement ainsi que des carrières,9. Les arrêtés portant prorogation du délai d’instruction des dossiers d’installationsclassées,10. Les donnés actes de déclarations d’installation de dépôts d’hydrocarbure non visés parla réglementation des installations classées et la réglementation des établissementsrecevant du public,R.A.A. n°8 du 23 juillet 2002 - 8 -
11. Les autorisations et retraits d’habilitation de commercialisation de produitstouristiques,12. Les habilitations et retraits d’habilitation de commercialisation de produits touristiquescomplémentaires ou accessoires,13. La délivrance et le retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers,14. Les arrêtés d’attribution, de maintien et de retrait de licences d’agents de voyages,15. Les arrêtés portant classement, déclassement et fermeture aux aires naturelles desterrains des campings, des hôtels, restaurants de tourisme et meublés de tourisme,16. Les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,17. Les arrêtés de classement et déclassement d’autocars de tourisme,18. Les arrêtés d’attribution, de maintien ou de retrait des agréments de tourisme.Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEFÈVRE, Directrice desRelations avec les Collectivités locales, délégation de signature est consentie pour les documentsvisés à l'article 1 er à :• Mme Denise LAFFIN, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité, et en sonabsence ou en cas d'empêchement à Mme Catherine LIEUPOZ, secrétaire administratifde classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité ;• M. Jean-Pierre DURAN, attaché, chef du bureau de l'urbanisme et de l’aménagement duterritoire, et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Cyrille ROBIN, attaché,adjoint au chef du bureau de l’urbanisme ;• M. Lionel RICHARD, attaché, chef du bureau des finances locales, et en son absenceou en cas d'empêchement à Mme Denise TOMASZEK, secrétaire administratif declasse normale, adjointe au chef du bureau des finances locales ;• M. Alain GOYARD, attaché principal, chef du bureau de l’environnement et dutourisme, et en son absence ou en cas d’empêchement à Mme Michèle ASSOUS,secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de l’environnement et du tourisme.Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEFÈVRE, Directrice desRelations avec les Collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme AndréePERRIN, attachée principale, chargée de mission au pôle de compétence juridique, à l’effet designer tout document relevant des attributions du pôle de compétence juridique.Article 4 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1 er août 2002.Article 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les agents du cadre nationaldes préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Haute-Savoie.Le Préfet,Pierre BREUIL.Arrêté préfectoral n° 2002.1618 du 17 juillet 2002 de délégation de signature au directeurdes actions interministérielles, aux chefs de bureau et agents du cadre national despréfecturesArticle 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne BRACHET, Directrice desActions Interministérielles, à l'effet de signer :1. Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,R.A.A. n°8 du 23 juillet 2002 - 9 -
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