recueil n° 9 du 1er septembre 2010 - Les services de l'État en Haute ...

Arrêté n° 2010.2181 du 16 août 2010Objet: transfert d'office dans la domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique-Commune de Thonon-les-BainsArticle 1er : L'emprise de l'impasse de la Faucille d'une longueur de 39 m, permettant de relier les emprises publiquesexistantes de l'ancienne et de la nouvelle voie publique communale M.060 dite, chemin du Martinet, est transféréed'office sans indemnités dans le domaine public.Article 2 :Un plan parcellaire de cette voie ainsi qu'un état parcellaire présentant les propriétaires des habitations situéesaux abords de cette parcelle sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif deGRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux(l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le maire de Thonon-les-Bainssont chargés de l’exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie et dont copiesera adressée à M. le commissaire-enquêteur.pour le préfet,Le secrétaire général,Jean-François RAFFYArrêté n° 2010.2203 du 19 août 2010Objet : autorisation d'occupation temporaire et de pénétrer dans des propriétés privées - commune de Marigny Saint Marcel –Alby sur Chéran - Rumilly/Déviation de la RD 3Article 1 ER .- Les agents du Conseil Général de Haute-Savoie-Direction de la Voirie et des Transports, et ceux auxquels il auradélégué ses droits, sont autorisés pendant une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrerdans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan parcellaire ci-annexé, concernant le territoire descommunes de MARIGNY-SAINT-MARCEL, ALBY-SUR CHÉRAN et RUMILLY, afin d'y exécuter des travaux topographiques,environnementaux, acoustiques ou archéologiques, nécessaires dans le cadre du projet de la déviation de la RD 3.L'accès aux parcelles concernées se fera par les voies, chemin ruraux et allées forestières existantes.Article 2.- Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.L’introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans lesautres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892susvisée.Article 3.- Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucuneespèce de trouble dans les opérations des agents.Article 4,-Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi surleur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires pour l’évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la commune dans les conditionsprévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 sus viséeArticle 5,-Le présent arrêté sera affiché par les soins de MM les maires de MARIGNY-SAINT-MARCEL, ALBY-SUR-CHÉRAN etRUMILLY dans leur mairie respective et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article1er.Il sera également notifié par les maires des communes sus-citées au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.Article 6,-Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date; il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois de sa notification.Article 4.- - M. le Secrétaire Général de la préfecture de HAUTE-SAVOIE, M. le Président du Conseil Général-Direction de laVoirie et des Transports, M. le Maire de MARIGNY-SAINT-MARCEL, M. le Maire de ALBY-SUR-CHÉRAN, M. le Maire deRUMILLY, M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie..Pour le préfet,Le secrétaire général,Jean-François RAFFYRAA n° 9 du 1er septembre 2010 - 37 -