recueil n° 9 du 1er septembre 2010 - Les services de l'État en Haute ...

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - DDTArrêté n°DDEA 2010.367 du 17 mai 2010Objet : portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique.Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Savoie 2006-2012, susvisé est modifié par lesannexes au présent arrêté, qui deviennent des annexes approuvées de ce schéma.Elles ont pour objet la mise en place des pays cynégétiques et la définition de leur mode de fonctionnement :( les annexes sont consultables à la direction départementale des territoires et auprès de la fédération départementale de lachasse)- annexe 1 : cahier des charges des pays cynégétiques et carte de découpage des pays cynégétiques- annexe 2 : liste des moyens d'intervention pour gérer les problèmes de dégâts de sangliers (qui se substitue à la précédenteannexe 2 du schéma)- annexe 3 : contrat d'objectif du garde particulier et du président d'ACCA.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs et jusqu'àéchéance du schéma en cours.Article 3 : la présente décision peut être contestée dans un délais de 2 mois à compter de sa publication :➢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.L'absence de réponse dans un délais de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants ;➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif.Article 4 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires, le directeur des services fiscaux, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, leslieutenants de louvèterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents assermentés de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le PréfetLe secrétaire généralJean-François RAFFYArrêté n° DDT-2010.564 du 12 juillet 2010Objet : constituant le groupe de travail communal « publicité » sur la commune de MassongyArticle 1 : le groupe de travail prévu par l'article L 581-14 2e alinéa du Code de l'Environnement, chargé de préparer le projet deréglementation de la publicité sur le territoire de la commune de MASSONGY est composé ainsi qu'il suit :Membres avec voix délibérativeElusTitulaires :- Mme Madeleine MASSON, Maire- M. Jean CARLUCCI- M. Jean-Pierre FAVRESuppléants :- Mme Frédérique DOULCET- M. Thierry ROULLARDReprésentants de l'ÉtatTrois représentants des services de l'État :- M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant,15 rue Henry Bordeaux – 74998 ANNECY CEDEX 9- M. le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant24 boulevard du Lycée – BP 276 – 74007 ANNECY CEDEX- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ou sonreprésentant,33 avenue de la Plaine – BP 898 – 74016 ANNECY CEDEXArticle 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du Préfet signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux(l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 3 : M. le Directeur départemental des Territoires, Mme le Maire de Massongy sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail.pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe, directrice des subdivisions territorialesCécile MARTINRAA n° 9 du 1er septembre 2010 - 45 -