recueil n° 9 du 1er septembre 2010 - Les services de l'État en Haute ...

de la fédération départementale des chasseurs, le commandant de gendarmerie, le maire de la commune de Saint Pierre enFaucigny et le lieutenant de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le directeur départemental des Territoires,Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvageDaniel HANSCOTTEArrêté préfectoral n° 2010.654 du 26 juillet 2010Objet : interdiction des mouvements de végétaux de châtaigniers (castanea mill.) destinés à la plantationArticle 1 - Disposition générale : Tout mouvement de végétaux ou parties de végétaux de Castanea mill. destinés à la plantation(plants, boutures, greffons) autre que les semences et les fruits, est interdit à l'intérieur et à l'extérieur du département de laHaute-Savoie, jusqu'au 15 novembre 2010.On entend par mouvement de végétaux ou parties de végétaux destinés à la plantation, les plants racinés, les boutures etgreffons qui sont mis en circulation en dehors de leurs parcelles.Les grumes destinées aux scieries ne sont pas concernées.Toutefois, il est recommandé la destruction sur place par brûlage des branchages (portant des bourgeons ou feuilles) résultantde l'élagage des châtaigniers.Cette disposition s'applique à tout détenteur de végétaux de Castanea mill., qu'ils soient destinésà la production de fruits ou à la plantation.Article 2 - Déclaration : Tout propriétaire, y compris les collectivités territoriales, ou exploitant, qui constate ou suspecte laprésence de cet insecte dans le département, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration auprès de la Direction régionalede l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes (service régional de l'alimentation chargé de la protection desvégétaux).Article 3 - Dispositions spécifiques :Cet arrêté ne modifie pas les dispositions prises dans le cadre des foyers identifiés et ayantdéjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, Monsieur leDirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Messieurs les Maires, Messieurs les Officiers de lagendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,Jean-Luc VIDELAINEArrêté n° DDT-2010.659 du 27 juillet 2010Objet : relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeursArticle 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique dans chacunedes communes figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés dereconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risquesnaturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie ainsi qu'à lapréfecture et sous-préfecture.Article 4 : Une copie du présent arrêté, de la liste des communes visées à l'article 1er et de la liste des arrêtés dereconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique est adressée aux maires des communes concernées ainsiqu'à la chambre départementale des notaires.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Mention de l'arrêté sera insérée dans Le Faucigny.Il en sera de même pour chaque mise à jour.Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,Jean-Luc VIDELAINERAA n° 9 du 1er septembre 2010 - 47 -