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L’autorité chargée du contrôle de la CNP est la Commission deContrôle des Assurances – 54, rue de Châteaudun – 75436 PARISCEDEX 09.⇒ Le contrat a pour objet de garantir aux élèves, anciensélèves, leurs conjoints ou concubins, le versement de prestations:• en cas de décès,• ou d'invalidité permanente et absolue de 3ème catégorieSécurité Sociale avant le 65ème anniversaire de l’assuré(IPA).⇒ Les garanties qui peuvent être souscrites sous réserve del’accord de la CNP avant le 31 décembre de l’exercice au coursduquel le candidat atteint 60 ans sont :• le décès et l’IPA toutes causes,• le décès et l’IPA accidentels,• la rente éducation.Est considéré comme atteint d'une invalidité permanente etabsolue l'assuré qui, avant son 65ème anniversaire, est reconnu par laCNP dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activitéprocurant un revenu et contraint à recourir de manière permanente àl'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante :s’alimenter, s’habiller, se laver, se déplacer.L'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle nonintentionnelle de la part de l’assuré provenant exclusivement de l'actionsoudaine d'une cause extérieure.L'accident de la circulation est celui dont l'assuré est victime :- au cours d'un trajet à pied sur une voie publique ou privée du fait de lacirculation d'un véhicule, d’un animal ou d’un autre piéton,- à l’occasion d'un parcours effectué par voie de terre, de fer, d’air oud’eau lorsque l’accident affecte un moyen de transport public ou privéutilisé par l’assuré.Conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances, toutefausse déclaration, toute réticence intentionnelle de nature à fausserl’appréciation de l’assureur, entraîne la nullité de l’assurance.LE CAPITAL DECES OU IPALe capital garanti est égal à un montant forfaitaire déterminé parl'assuré lors de son adhésion dans le cadre des dispositions du contrat.Le capital en cas de décès ou d'IPA consécutif à un accident estdoublé ; il est triplé en cas d’accident de la circulation.LA RENTE EDUCATIONLa CNP garantit le versement, aux bénéficiaires désignés,(enfants légitimes, naturels et reconnus ou adoptifs de l’assuré)d’une rente éducation temporaire immédiate en cas de :• décès de l’assuré,• ou d'IPA de 3ème catégorie Sécurité Sociale avant le65ème anniversaire de l'assuré.La rente est servie à compter du lendemain du sinistre (décès oudate de consolidation de l’IPA) jusqu’au jour du 25ème anniversaire dubénéficiaire. La rente est réglée trimestriellement à terme échu aubénéficiaire.DISPOSITIONS COMMUNES⇒ Les bénéficiaires de la prestation sont :• le bénéficiaire désigné par l'assuré (décès - rente suite à IPA),• l’assuré en cas d’IPA.Le paiement du capital ou de la rente au titre de l’IPA faitcesser la garantie décès.Lorsque le bénéficiaire est mineur ou majeur protégé, le capitalet/ou la rente sont versés à son représentant légal.⇒ La garantie cesse :- à la fin du trimestre civil au cours duquel l’assuré ou sonconjoint cesse d’être membre adhérent de l’association,- en cas de non paiement de prime,- à la date de la résiliation de l’adhésion ou du contrat,- au terme de l'exercice au cours duquel l'assuré atteint 75 anspour la garantie décès et 65 ans pour la garantie IPA.- Pour la rente éducation :* au 25ème anniversaire du bénéficiaire,* à la fin du trimestre civil au cours duquel le décès dubénéficiaire intervient.RISQUES EXCLUSNe sont pas garanties et ne donnent lieu à aucun paiement lesconséquences :Décès et IPA toutes causes :• du suicide conscient ou inconscient de l'assuré dans la premièreannée d'assurance,• du meurtre commis par l’un des bénéficiaires sur la personne del’assuré, dès lors que ce bénéficiaire est condamné,• de faits de guerres étrangères lorsque la France est partiebelligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminéespar la législation à intervenir concernant les assurances sur la vieen temps de guerre.Décès et IPA accidentels :• de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’insurrection, quel quesoit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu’en soit lesprotagonistes, dès lors que l’assuré y prend une part active,• du fait intentionnellement causé ou provoqué par l’assuré ou lebénéficiaire,• de démonstrations, raids, acrobaties, compétitions, nécessitantl’utilisation d’un engin à moteur,• de vols sur appareils non munis d’un certificat de navigabilité oupour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licencevalide,• de vols sur ailes volantes, ULM.COTISATIONLa garantie est accordée moyennant le paiement d'une cotisationannuelle dont le montant est obtenu par application d'un taux au montantdu capital décès souscrit et/ou au montant annuel de la rente garantie.Pour la garantie décès, la cotisation est établie par tranchesd'âges. L'âge à considérer est celui atteint à la date de l’entrée dansl’assurance, puis à la date de chaque renouvellement annuel du contrat.Pour la garantie rente éducation, les taux sont déterminés enfonction de l’âge de l’enfant bénéficiaire à la date d’entrée dansl’assurance, puis à la date de chaque renouvellement annuel du contrat.REVALORISATION ET MODIFICATION DES GARANTIESLes garanties ainsi que les prestations en cours de servicepeuvent être revalorisées annuellement chaque 1er janvier, d’un communaccord entre l’association et la CNP.En cours d'assurance ou à l'occasion du renouvellement annuel,l'assuré peut demander à changer de tranche de garantie. Lesaugmentations sont soumises à l'accord de la CNP dans les conditionsfigurant au contrat.DUREE DU CONTRATLe contrat souscrit est annuel. Il se renouvelle chaque 1er janvierpar tacite reconduction sauf dénonciation expresse par l'une des partiesau moins deux mois avant cette date au moyen d'une lettre recommandéeavec accusé de réception.PRESCRIPTIONToute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans àcompter de l’événement qui y donne naissance, conformément à articlesL 114-1 du Code des assurances. Ce délai est porté à dix ans pour lagarantie décès lorsque le bénéficiaire est une personne distincte del’assuré.INFORMATIONToute modification des droits et obligations des assurés seranotifiée par écrit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉConformément à la loi du 6 janvier 1978, l’assuré est habilité àdemander communication ou rectification de toute information leconcernant qui figurerait sur des fichiers à l’usage de la CNP, ens’adressant à la CNP – Service juridique – 4, place Raoul Dautry –75716 PARIS CEDEX 15.MÉDIATIONEn cas de désaccord de l’assuré ou du bénéficiaire des prestationsavec la position définitive de la CNP sur une décision relative à lamise en œuvre de la garantie, l’intéressé peut saisir le médiateur dela CNP. Les modalités de procédure de la médiation serontcommuniquées sur sa demande adressée à la Direction de laMédiation de la CNP – 4, place Raoul Dautry – 75716 PARISCEDEX 15.DIVERS⌦ En plus du questionnaire de santé et selon le montant dela garantie, il peut être demandé des examens médicauxcomplémentaires. Ceux-ci sont à la charge de la CNP.⌦ Rente éducation uniquement :Option Loi MADELIN :Modalités d’application : contrat à adhésion facultative proposé parl’intermédiaire d’une association pour les travailleurs non-salariés etles professions libérales.Fiscalité : déduction maximale des cotisations : 19 % de 8 fois leplafond annuel de la Sécurité Sociale. La loi Madelin permettant ladéduction des cotisations, la rente émise est imposable au titre despensions (abattement de 10 puis 20 %).Option non-MADELIN :Les cotisations ne sont pas déductibles et la rente émise n’est pasimposable.MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIEle bénéficiaire fournit :• une demande de prestation (fournie par la CNP)En cas de décès• un extrait de l'acte de décès de l’assuré,• un certificat médical attestant que la cause du décès est étrangèreaux risques exclus par le contrat et indiquant l’origineaccidentelle ou non du décès.En cas d'IPA• une fiche d’état civil,• un certificat médical attestant que l’IPA est due à une causenaturelle, qu’elle met l’assuré dans l’impossibilité d’exercer uneactivité rémunératrice, qu’elle le contraint à recourir à l’aidepermanente d’une tierce personne pour les actes de la vieordinaire et qu’elle présente un caractère définitif,• la notification de la décision de la Sécurité Sociale le classant en3ème catégorie d’invalidité ou en invalidité à 100 % en casd’accident du travail, ou si l’assuré relève d’un autre régimeobligatoire, de la décision équivalente de l’organisme compétent.En cas d'accident• la preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident etle décès ou l’IPA, ainsi que la preuve de la nature de l’accident(toute pièce médicale et administrative prouvant le lien de causeà effet entre l’accident et le décès ou l’IPA).Pour la rente éducation⇒ En sus des pièces mentionnées ci dessus,• un certificat de vie (extrait de l’acte de naissance) établi au nomde l’enfant bénéficiaire de la rente,• un relevé d’identité bancaire ou postal établi au nom de l’enfantbénéficiaire ou de son représentant légal.• tout autre pièces nécessaire au service de la rente (désignation dureprésentant légal...) en fonction de chaque situation particulière.• Chaque année : une déclaration sur l’honneur valant certificat devie pour chacun des enfants bénéficiaires. La non production decette pièce peut entrainer la suspension de la rente.DOC3 Janvier 2005Notice d’informationContrat d'assurance collectiven° 6091Wà adhésion facultativeen cas de décès ou d’invaliditépermanente et absolueSouscrit parl’Associationdes Sciences-Poauprès de la CNPCNP ASSURANCES, S.A. A DIRECTOIRE ET CONSEIL DESURVEILLANCE AU CAPITAL DE 548 510 832 T ENTIÈREMENTLIBÉRÉ.ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES.341 737 062 RCS PARISSIÈGE SOCIAL : 4, PLACE RAOUL DAUTRY – 75716 PARIS CEDEX 15GROUPE CAISSE DES DÉPOTS
Page 1: Janvier 2011Objet :Documentation su
Page 9: Contrat 6091WASSOCIATION DES SCIENC

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