Loi Grenelle II Quels changements pour les transports ? - CoTITA

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Autres mesuresVéhicules électriques et hybrides (art. 57)les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de chargeArticulation urbanisme – transportsle volet « transports - déplacements » du PLU tient lieu de PDU (art. 19)seulement si l'EPCI compétent pour le PLU est également AOTUen l'absence de PDU, le ScOT peut fixer :des normes mini ou maxi pour le stationnement des véhicules motorisés qui s'imposentaux PLU (art. 17)des normes mini pour le stationnement des véhicules non motorisés qui s'imposentaux PLU (art. 17)25/11/201010
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